CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT

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1 HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT 1. DEFINITIONS PREALABLES - RESPONSABILITE(S) - Ecarter la responsabilité pénale (règles en matière d'urbanisme, faux, etc.) Ecarter la responsabilité civile décennale (régime légal d'ordre public) Se concentrer sur la responsabilité civile contractuelle (à l'égard du(des) contractant(s) direct(s)) et de la responsabilité civile quasi-délictuelle (à l'égard des tiers). La responsabilité est attachée aux actes (agissements) de la personne Quelque soit les termes ou la nature du contrat, il faut être conscient que la responsabilité est attachée aux actes. La responsabilité est la conséquence directe des agissements (plus vous en faîtes et plus vous vous retrouverez exposés en terme de responsabilité). Exemple : mission de conception architecturale avec suivi de la conformité architecturale en phase de réalisation des travaux. Dans ce cas, en phase chantier l'architecte est tenu de s'assurer du bon respect par les entreprises du parti architectural défini en phase de conception ; ce n'est pas pour autant qu'il est autorisé à donner des instructions aux entreprises (il n'a pas, en effet, la maîtrise d'œuvre d'exécution). Conséquences : Aller en-deçà de ses engagements ou aller au-delà de ses engagements = faute susceptible d'engager la responsabilité La responsabilité est à distinguer des assurances La souscription d'une assurance offre une garantie financière. Les polices d'assurances comportent cependant des plafonds de garantie ou des cas d'exclusion de garantie qui sont indépendants de la responsabilité qui est attachée aux actes de la personne. - CONTRAT(S) - Principes généraux Le contrat = un outil de travail = la loi des parties (attention à la qualité de la rédaction) 1

2 Le marché (ou le contrat) constitue le "socle de la responsabilité" vis-à-vis du Maître d'ouvrage mais aussi vis-à-vis des tiers puisqu'il est la source de ses engagements. Principe de la relativité des contrats : le contrat ne crée des obligations qu'à l'égard des parties qui le signent (responsabilité contractuelle). Cependant, l'exécution (ou la non-exécution) du contrat peut également avoir des conséquences envers les tiers qui ne sont pas parties au contrat (ex : voisins, bureaux d'études, entreprise, etc.) (responsabilité quasi-délictuelle). Champ contractuel : Cadrer sa responsabilité par le contrat = faire entrer la responsabilité (ou les conséquences de la responsabilité) de l'architecte dans le champ contractuel / dans le champ de la négociation avec le Maître d'ouvrage. Objectif : Limiter les conséquences (notamment financières) de votre responsabilité. Présentation sommaire des différents schémas contractuel Marge de négociation + ou - large 1. Contrat d'architecte (contrat bilatéral) 2. Contrat de maîtrise d'œuvre (intervention d'un groupement de maîtrise d'œuvre constitué de différents intervenants où l'architecte peut jouer le rôle de mandataire) Une Convention de groupement vient généralement compléter ce contrat. Celle-ci permet de régir les droits et les obligations de chacun des membres du groupement vis-à-vis du mandataire, du Maître d'ouvrage et des tiers. 3. Contrat de sous-traitance (plus fréquent à l'international, l'architecte peut intervenir en qualité de sous-traitant d'un donneur d'ordres) 4. Groupe de contrats (schéma type PPP, Conception-Construction, etc.) Schéma où l'architecte intègre généralement un groupement constitué par un promoteur, une société dédiée ou une entreprise (majeur BTP, etc.). Marge de manœuvre plus limitée. Situation similaire en pratique à celle résultant de la sous-traitance. Hypothèses 3 et 4 : principe de transparence et de répercussion des engagements contractés au niveau contractuel supérieur. 2. FOCUS SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT A SURVEILLER (DENOMINATEURS COMMUNS) Pour être efficace, un engagement contractuel doit s'accompagner d'une sanction (sanctions financières, résiliation de la mission, etc.) # 1 Bien lire le contrat. Procéder à une lecture approfondie des termes et conditions attachés à la mission confiée. S'assurer de la corrélation entre les engagements et les conséquences qui y sont attachées (vérification d'autant plus nécessaire si la rémunération est déterminée suivant un forfait). 2

3 Qu'est-ce qui entre dans votre mission? Qu'est-ce qui n'en fait pas partie? Vérifier la liste des pièces à remettre (livrables), les missions complémentaires (EXE, SYN, OPC), la préparation des plans de commercialisation, les modifications décidées par l'utilisateur final de l'ouvrage, etc. L'étendue de la mission acceptée détermine l'étendue des obligations et ainsi, l'importance de votre responsabilité dans le projet La responsabilité variera donc entre une mission de maîtrise d'œuvre complète, une mission de conception architecturale (+ suivi de la conformité architecturale en phase travaux), une mission d'études préliminaires, etc. Cela implique d'être vigilant sur deux points : - la durée de votre mission (fixer un terme) et fixer une durée de mission par phase (surtout en phase DET si votre rémunération est au forfait Cf. jurispr. Babel Conseil d'etat) - l'étendue de vos obligations (tableau de répartition des tâches) Tableau de répartition des tâches (qu'est-ce c'est?) Tableau (ou annexe) de répartition des tâches = document dans lequel va être répertorié l'ensemble des obligations des différents intervenants impliqués dans le projet (et notamment les intervenants de la maîtrise d'œuvre). Ce document n'existe pas toujours. Il est pourtant fondamental. Présentation : - colonnes : les différents intervenants - lignes : décomposition de la mission de maîtrise d'œuvre (suivant les phases classiques de la Loi MOP). Ce tableau permet donc d'indiquer en amont qui fait quoi dans le projet. Il permet de déterminer l'étendue des obligations des différents intervenants, leurs rôles (direction, exécution, vérification, etc.) et de faire ainsi ressortir les limites de prestations ou les interfaces. Idéalement, ce document doit entrer dans le champ contractuel avec le Maître d'ouvrage : - Contrat simple d'architecte : tenter de rendre ce tableau commun à chacun des contrats qui seront signés par le Maître d'ouvrage - Contrat de maîtrise d'œuvre : tableau généralement joint à la Convention de groupement (tenter de le joindre au Contrat de maîtrise d'œuvre). 3

4 # 2 Enveloppe financière et calendrier prévisionnel / Obligations de moyens ou de résultat Généralement, les obligations se distinguent comme suit : - Obligation de moyens : obligation en vertu de laquelle vous allez devoir faire vos meilleurs efforts pour atteindre un objectif fixé - Obligation de résultat : plus contraignante, il s'agit d'une obligation en vertu de laquelle vous êtes tenus d'atteindre l'objectif fixé Tendance : la mission de maîtrise d'œuvre devient obligation de résultat. Or, l'obligation de résultat ne peut valablement se concevoir que dans l'hypothèse où l'architecte aurait une maîtrise complète de tous les paramètres d'un projet. En pratique, se méfier : - des clauses d'engagement portant sur les obligations des autres intervenants, - des clauses imposant à l'architecte de garantir le budget ou le calendrier d'un projet. Calendrier et budget = obligations de moyens Obligations de résultat? Essentiellement ce qui relève de l'exclusivité de l'architecte (obtention du Permis de Construire, des autorisations administratives, respect du calendrier des études (coordination) et des pièces à remettre au client). Vérifier donc la compatibilité du planning prévisionnel avec les exigences de votre mission. Notion de devoir général de conseil (entre obligation de moyen et obligation de résultat?) Pas forcément mentionner dans le contrat et pourtant, il s'agit de la raison d'être du contrat. Notion plus difficile à définir. C'est pourtant sur cette idée que le Maître d'ouvrage décide de faire appel à vos services. Vous êtes donc, au titre de cette obligation contemporaine un peu fourre-tout, tenus d'agir en professionnel et d'informer, d'alerter et de conseiller celui qui, par définition, n'est pas un spécialiste. # 3 Clause limitative de responsabilité Cette clause peut également s'insérer dans la clause relative aux assurances (cf. MAF). L'objectif de cette clause est de tenter de limiter les conséquences financières de votre responsabilité civile (hors décennale). 4

5 Objectif recherché : plafonner les conséquences financières en cas de mise en œuvre de votre responsabilité civile. Ce plafond peut être déterminé par rapport aux plafonds de garantie de votre assureur (situation idéale), un pourcentage de votre rémunération ou encore un montant forfaitaire à convenir. Pour mémoire : votre assurance vous couvre jusqu'à un certain plafond. Au-delà, le risque pèse alors sur l'agence. # 4 Encadrer les sanctions contractuelles (notamment financières) Celles-ci peuvent intervenir à différents moments au cours de votre mission : pénalités de retard, clause pénale, prélèvement sur honoraires, etc. Tenter de limiter l'impact de ces pénalités et de plafonner leurs montants. S'assurer que le déclenchement des pénalités repose sur des critères objectifs et équitables. S'opposer au mécanisme de la compensation : retenue des indemnités estimées par le client sur vos honoraires. Cette pratique doit être écartée dans la mesure où le client intervient alors comme "juge et partie". La compensation s'oppose en outre au régime légal d'assurance. # 5 Groupement de maîtrise d'œuvre (notion de solidarité / convention de groupement) Solidarité Rappel : le groupement fonctionne avec un représentant = interlocuteur unique vis-à-vis du Maître d'ouvrage Principe : le mandataire intervient pour coordonner le fonctionnement du groupement (rôle essentiellement administratif) Risque : exiger du mandataire qu'il soit également un garant solidaire des engagements souscrits par les autres intervenants (et qu'il n'a parfois pas choisi) : mandataire dit "solidaire". Conseils : tenter de circonscrire le rôle du mandataire à une simple tâche de coordination administrative. S'opposer en toute hypothèse à la solidarité au sein du groupement (c'est-à-dire entre les membres - cf. exemple PPP avec sous-groupement concepteur). La solidarité "acceptable" ne vaut qu'à l'égard du Maître d'ouvrage. Convention de groupement Convention qui permet de fixer les droits et les obligations de chacun des membres du groupement vis-à-vis du mandataire, du Maître d'ouvrage et des tiers (ex : répartition des pénalités et autres sanctions financières appliquées au mandataire, règles d'arbitrage sur les interfaces, etc.). 5

6 # 6 Groupe de contrats (spécificités) Ces schémas contractuels impliquent de revoir les conditions et les engagements figurant dans les contrats supérieurs puisque, par transparence, ces obligations vont être (partiellement) répercutées dans votre contrat (vérifier la cohérence des obligations fixées avec la nature de votre mission). Objectif : tenter de conserver une relation directe avec l'utilisateur final de l'ouvrage (notamment sur les questions d'ordre architectural). Vérifier l'harmonie entre ce qui vous est imposé et ce qui est exigé (principe de transparence). # 7 Conseils pratiques - Bien lire son contrat avant de s'engager et notamment : o o l'étendue de votre mission (éviter les zones d'ombre entre les missions des différents intervenants, s'assurer de la coordination des études), clarifier les obligations du Maître d'ouvrage (assurance, communication des informations, transparence, délais d'approbation, coordination générale du projet (mutualisation des annexes : tableau de répartition des tâches, budget prévisionnel, programme, planning prévisionnel )). - Préparer éventuellement en interne des contrats types équilibrés (mission simple, maîtrise d'œuvre, lettre de commande, convention de groupement, sous-traitance) et surtout un modèle de tableau de répartition des tâches ajustable qui pourra être annexé à vos contrats. - Fixer des limites (ou plafonds) aux conséquences financières de votre responsabilité. - En cours d'opération : être présent, actif, écrire, se manifester, répondre voire anticiper (devoir général de conseil). 6