Cumul des pensions du secteur public

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1 Juin 2014 Cumul des pensions du secteur public Services des Pensions du Secteur public SdPSP Place Victor Horta 40 bte Bruxelles

2 2 3 Table des matières Introduction... 4 Quelques remarques concernant le texte de cette brochure... 4 PARTIE 1 Cumul des pensions de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement... 5 PARTIE 2 Le cumul de différentes pensions CUMUL CUMUL PENSIONS DE RETRAITE OU DE SURVIE AVEC UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE... 5 Quels sont les critères à prendre en considération?... 6 Quels sont les revenus à prendre en considération?... 9 Incidences de vos revenus professionnels sur le paiement de votre pension Montant des limites annuelles L année de prise de cours de la pension de retraite ou de survie L année de prise de cours d un cumul de plusieurs pensions L année du 65e anniversaire Règles particulières PENSIONS DE RETRAITE OU DE SURVIE AVEC UN REVENU DE REMPLACEMENT Règle générale Cumul entre une pension de retraite et un revenu de remplacement Cumul entre une pension de survie et un revenu de remplacement Renonciation aux revenus de remplacement SUPPLÉMENT MINIMUM GARANTI ET CUMUL Règle générale DÉCLARATIONS ET SANCTIONS Déclaration Sanctions Contrôle et récupérations CUMUL CUMUL CUMUL PENSIONS DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSION(S) DE RETRAITE OU DE SURVIE (éventuellement d un autre régime) Règle générale Exonération et sanction PENSION(S) DE SURVIE DU SECTEUR PUBLIC AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSION(S) DE RETRAITE (éventuellement d un autre régime) Règle générale Exemples DE PLUSIEURS PENSIONS DE SURVIE ÉMANANT DE MARIAGES SUCCESSIFS ANNEXE ORDRE DE PRIORITÉ LE SdPSP SERVICES & CONTACT Quelques mots à propos du SdPSP Comment contacter le SdPSP? Des plaintes sur nos prestations? Le site internet du SdPSP Les autres brochures du SdPSP Cette brochure a été réalisée par le service de communication du SdPSP. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée à des fi ns publicitaires, lucratives ou autres sans l accord préalable du SdPSP. La reproduction fragmentaire ou intégrale est autorisée lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé.

3 4 Introduction Quelques remarques concernant le texte de cette brochure Montants Le cumul de divers avantages en matière de pension ainsi que le cumul de ces avantages avec des revenus provenant de l exercice d une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement sont limités par la législation. Cette brochure fournit des renseignements généraux sur ces règles de cumul. Etant donné la complexité de la matière des pensions, elle ne peut envisager toutes les particularités. Les montants mentionnés dans cette brochure sont déjà indexés. Montants année Législation Les renseignements fournis dans cette brochure tiennent compte de la Loi-programme du 28 juin 2013 (M.B ). Fonctionnaire : définition Egalité homme - femme Le mot fonctionnaire, tel qu il est utilisé dans cette brochure, doit être compris comme tout membre du personnel nommé à titre défi nitif qui travaille dans le secteur public ou toute personne y assimilée (stagiaire). Cette défi nition recouvre donc également les magistrats, les enseignants, les militaires, les membres de la police,... Pour la législation des pensions du secteur public, les femmes et les hommes ont les mêmes droits. L utilisation du masculin ( il par exemple) ne signifi e pas que le texte se rapporte uniquement aux hommes. Pour une question de lisibilité, on ne reprend pas chaque fois le féminin et le masculin. Partie 1 Cumul des pensions de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement Cumul Pensions de retraite ou de survie avec une activité professionnelle 5

4 6 Quels sont les critères à prendre en considération? Quels sont les critères à prendre en considération? 7 Principe général L activité de travailleur salarié ou de fonctionnaire Les revenus provenant de l exercice d une activité professionnelle sont comparés à des limites annuelles. La limite à prendre en considération dépend de 3 critères : la nature de l activité professionnelle exercée ; la nature de la pension (pension de retraite ou de survie) dont vous bénéfi ciez et votre âge ; la charge principale d un ou plusieurs enfants. a. La nature de l activité professionnelle Est considérée comme activité professionnelle : toute activité susceptible de produire des revenus professionnels. Il s agit d une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de louage de travail (secteur privé) ou par un statut légal ou réglementaire analogue (secteur public). Une telle activité implique que les prestations aient été exercées dans un lien de subordination vis-à-vis du tiers qui rétribue et ce, quel que soit le mode de rémunération (pourcentage, montant fi xe, montant à la prestation, à la pièce, ). L activité de travailleur indépendant Il s agit d une activité professionnelle : exercée en qualité de travailleur indépendant ou aidant entraînant l assujettissement à l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ; exercée en qualité de conjoint aidant. L activité exercée en tant que travailleur salarié et indépendant Autres activités Il s agit, dans le courant d une année déterminée, de l exercice simultané ou successif d une activité de travailleur salarié et d une activité de travailleur indépendant. Il s agit d activités qui ne peuvent être considérées ni comme des activités de travailleur salarié ni comme des activités d indépendant mais qui répondent néanmoins aux critères d une activité professionnelle. Mandats, charges ou offices En ce qui concerne les mandats, une distinction est établie entre : les mandats politiques, les mandats de président ou de membre d un CPAS ; les mandats administratifs : mandats exercés auprès d un organe de gestion, d administration ou de direction d un établissement public, d une institution d utilité publique, d une association de communes, ou mandat d administrateur ordinaire dans une entreprise publique autonome. Création d œuvres scientifiques ou la réalisation d une création artistique Plus de 65 ans Attention! Moins de 65 ans Attention! b. L âge du bénéficiaire de la pension et la nature de la pension Les limites des revenus professionnels autorisés diffèrent suivant l âge du bénéfi - ciaire de la pension et selon qu il bénéfi cie d une ou plusieurs pension(s) de retraite, d une ou plusieurs pension(s) de survie ou d une ou plusieurs pension(s) de retraite et de survie. Une distinction est faite entre les bénéfi ciaires âgés de plus de 65 ans et ceux âgés de moins de 65 ans. Les limites des revenus professionnels autorisés sont plus élevées pour les personnes qui ont atteint l âge de 65 ans. Dans la catégorie des 65 ans et plus, il n est pas tenu compte de la nature de la pension : ce sont les mêmes montants limites qui sont applicables (qu il s agisse d un cumul d une ou plusieurs pension(s) de retraite, d une ou plusieurs pension(s) de survie ou d une ou plusieurs pension(s) de retraite et de survie avec un revenu professionnel). Dans certains cas, le pensionné de plus de 65 ans peut cumuler de manière illimitée (pour plus d infos voir page 17). Dans la catégorie des moins de 65 ans, les limites diffèrent selon que la personne cumule : uniquement une ou plusieurs pension(s) de survie avec des revenus professionnels ou une ou plusieurs pension(s) de retraite avec des revenus professionnels ou une ou plusieurs pension(s) de retraite et de survie avec des revenus professionnels. 65 ans ou plus : mêmes montants limites pour moins de 65 ans : différence de montants entre = pension(s) de retraite pension(s) de survie pension(s) de retraite et de survie ensemble uniquement pension(s) de survie pension(s) de retraite ou pension(s) de retraite et de survie ensemble Dans un certain nombre de cas, les pensionnés âgés de moins de 65 ans peuvent bénéfi cier des limites plus élevées qui s appliquent aux plus de 65 ans. Vous trouverez plus d infos à ce sujet aux pages 26 à 29.

5 8 Quels sont les critères à prendre en considération? Quels sont les revenus à prendre en considération? 9 Attention! c. La charge d enfant(s) Si vous ou votre conjoint percevez, dans le courant d une année déterminée, des allocations familiales ou des allocations qui en tiennent lieu pour au moins un enfant, les limites annuelles sont majorées. Les limites sont également majorées si vous ou votre conjoint élevez votre propre enfant ou un enfant adopté pour lequel vous n êtes pas en droit de toucher des allocations familiales si : l enfant est âgé de moins de 14 ans ; vous ou votre conjoint percevez pour l enfant âgé de 14 ans ou plus des allocations d orphelin à charge de l OSSOM ; l enfant n a pas atteint l âge de 21 ans et est engagé dans les liens d un contrat d apprentissage ; l enfant n a pas atteint l âge de 25 ans et suit des cours du jour dont la durée est au moins égale à celle exigée pour l octroi d allocations familiales ; l enfant est atteint d une incapacité de travail de 66 % au moins. Lorsque les allocations familiales sont payées directement à l enfant, vous ne pouvez pas bénéfi cier de la limite majorée. Pour pouvoir bénéfi cier de la majoration pour charge d enfant, il suffi t que vous ou votre conjoint bénéfi ciez d allocations familiales dans le courant de l année considérée, même si il n y a pas encore ou il n y a plus d allocations familiales versées au moment où la pension prend cours. Lorsque vous ou votre conjoint n avez plus droit aux allocations familiales, la majoration des montants limites ne pourra plus être appliquée à partir du premier janvier de l année suivante. Les allocations familiales ne sont naturellement pas considérées comme des revenus professionnels et ne sont pas rajoutées au montant des revenus professionnels que vous percevez. Sont considérés comme des revenus professionnels : Ne sont pas considérés comme des revenus professionnels : a. Principe Les revenus visés à l article 23, 1er, 1,2 ou 4, ou à l article 228, 2, 3 ou 4 du Code des impôts sur les revenus (même s ils sont acquis par personne interposée). Il s agit : a) des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles quelconques ; b) des profits, quelle que soit leur forme, des professions libérales, charges ou offi ce ainsi que de tout autre occupation lucrative non visée aux points a et c ; c) des rémunérations des travailleurs, des administrateurs et des associés actifs. Tous les revenus de même nature acquis dans un pays étranger ou auprès d une institution de droit international public. Les indemnités de départ ou tout autre avantage en tenant lieu accordés aux membres des parlements de l Etat fédéral, des Communautés et des Régions. Le double pécule de vacances Les arriérés visés à l article 171,5, b),d) et e) du Code des impôts sur les revenus. Il s agit de sommes payées après expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement et qui sont taxées au taux moyen de l année précédente c est-à-dire : les rémunérations, pensions, rentes ou allocations payées ou attribuées après la période imposable par le fait d une autorité publique ou l existence d un litige ; les indemnités payées par le Fonds d indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d entreprise ; les indemnités CECA payées suite à la restructuration ou la fermeture d une entreprise. Les revenus provenant de la création d œuvres scientifiques ou de la réalisation d une création artistique si les conditions suivantes sont remplies simultanément : l activité a été déclarée ; l activité est créatrice (artiste peintre, sculpteur, écrivain, compositeur,...) ; elle n a pas de répercussion sur le marché du travail ; l intéressé n a pas la qualité de commerçant au sens du Code du commerce. Toutes les créations scientifi ques ou artistiques rémunérées sous la forme de droits d auteurs ou redevances pour un brevet déposé sont autorisées sans limite de revenus.

6 10 Quels sont les revenus à prendre en considération? Quels sont les revenus à prendre en considération? 11 Les revenus provenant, de l exercice jusqu à son terme, d un mandat politique, d un mandat de président ou de membre d un CPAS à la condition que : le mandat ait débuté avant la date de prise de cours de la pension au plus tard le dernier jour du mois du 65ème anniversaire du mandataire. b. Les revenus provenant d une activité de travailleur salarié ou de fonctionnaire Il s agit de revenus provenant d une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de louage de travail (secteur privé) ou par un statut légal ou réglementaire analogue (secteur public). Les revenus provenant de l exercice jusqu à son terme d un mandat administratif exercé auprès d un organe de gestion, d administration ou de direction d un établissement public, d une institution d utilité publique, d une association de communes, ou d un mandat d administrateur ordinaire dans une entreprise publique autonome à la condition que : le mandat ait débuté avant la date de prise de cours de la pension au plus tard le dernier jour du mois du 65ème anniversaire du mandataire. Cette dérogation s applique jusqu au dernier jour du mois au cours duquel l intéressé atteint l âge de 67 ans ou jusqu à l expiration du mandat politique exercé simultanément. Dans les points qui suivent les revenus pris en compte sont détaillés de manière précise en fonction du type d activité. Revenus visés Ce sont vos revenus professionnels bruts qui sont pris en considération. Par revenus professionnels bruts, il faut entendre tous les éléments qui composent la rémunération avant toute retenue en matière de sécurité sociale ou d impôt tels que : le salaire afférent aux journées prestées, le traitement d attente accordé à un agent du secteur public mis en disponibilité, le complément de traitement accordé dans le cadre de la semaine des 4 jours, les commissions, le salaire hebdomadaire ou mensuel garanti, les avantages en nature (à l exception des chèques repas), le simple pécule de vacances, la prime de fi n d année, les allocations foyer/résidence, l indemnité de préavis, de départ ou de licenciement ou toute indemnité en tenant lieu. Les revenus sont rattachés à l année du paiement ce qui vous permettra de calculer plus facilement votre revenu total pour une année déterminée et permettra au SdPSP de contrôler plus rapidement si vous dépassez les limites autorisées. Pour une année civile déterminée, sont donc pris en compte les revenus professionnels payés au cours de cette année et les arriérés non visés à l article 171,5, b),d) et e) du Code des impôts sur les revenus. Exemple N D J F M A M J J A S O N D J F + pécule de vacances Revenus pris en compte en 2014 Le mois de décembre 2013 payé en janvier 2014 est pris en compte dans les revenus de l année Vous avez touché votre pécule en mai 2014, il sera pris en compte dans les revenus de l année Les indemnités de départ, de préavis, de licenciement ou tout autre avantage en tenant lieu sont censés se répartir uniformément sur la période à laquelle elles se rapportent.

7 12 Quels sont les revenus à prendre en considération? Quels sont les revenus à prendre en considération? 13 Revenus non visés Ne sont pas considérés comme des revenus professionnels : le double pécule de vacances ; les arriérés visés à l article 171,5, b),d) et e) du Code des impôts sur les revenus. Il s agit de sommes payées après expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement et qui sont taxées au taux moyen de l année précédente : les rémunérations, pensions, rentes ou allocations payées ou attribuées après la période imposable par le fait d une autorité publique ou l existence d un litige ; les indemnités payées par le Fonds d indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d entreprise ; les indemnités CECA payées suite à la restructuration ou la fermeture d une entreprise. c. Les revenus provenant d une activité de travailleur indépendant Quotient conjugal Travail à l étranger Répartition sur l année Exemples Le quotient conjugal est une mesure fi scale qui permet d octroyer au partenaire qui dispose d un revenu professionnel très bas voire inexistant, une partie des revenus professionnels de l autre partenaire. La partie des revenus professionnels qui est attribuée fi ctivement au conjoint-aidant, via le quotient conjugal, fait entièrement partie des revenus professionnels de l indépendant-exploitant. Si l activité en qualité de travailleur indépendant ou d aidant est exercée à l étranger, il est tenu compte du revenu professionnel imposable produit par cette activité. L activité d indépendant, de conjoint aidant, d aidant est supposée avoir été exercée sans interruption pendant l année concernée et les revenus sont supposés être répartis uniformément sur les mois d activité. Secteur horeca dans les centres touristiques, marchands de glace, loueurs de cabine de plage. Activité d aidant exercée par le conjoint Il s agit de revenus provenant d une activité professionnelle exercée en qualité de travailleur indépendant ou comme aidant entraînant l assujettissement à l AR n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou qui est exercée en qualité de conjoint aidant. Ce sont vos revenus professionnels nets qui sont pris en considération. Pour obtenir les revenus professionnels nets, il y a lieu de déduire des revenus professionnels bruts : les cotisations versées au statut social des travailleurs indépendants ; les dépenses ou les charges professionnelles ; les pertes professionnelles. tels que ces divers éléments sont retenus par le Service Public Fédéral Finances pour l établissement de l impôt relatif à l année concernée. Si l activité d aidant est exercée par le conjoint aidant qui est soumis à l arrêté royal n 38 : c est la rémunération accordée qui est prise en considération. Si l activité d aidant est exercée par le conjoint aidant qui n est pas soumis à l arrêté royal n 38 : c est la partie des revenus professionnels du conjoint-exploitant qui est attribuée à l aidant conformément au code des impôts sur les revenus qui est prise en considération. Vous pouvez apporter la preuve du contraire l année de prise de cours de la pension au moyen d une comparaison entre les déclarations de TVA antérieures et postérieures à la date de prise de cours de la pension. d. Revenus professionnels provenant de toute autre activité, mandat, charge ou office Il s agit des revenus provenant d activités qui ne peuvent être considérées ni comme des activités de travailleur salarié ni comme des activités d indépendant mais répondent néanmoins aux critères d une activité professionnelle. Ce sont les revenus bruts qui sont pris en considération. Les revenus professionnels bruts comprennent entre autres : les indemnités ; les jetons de présence ; les primes ; les commissions, gratifi cations, émoluments, et ceci avant toute retenue en matière de sécurité sociale ou d impôt. Les indemnités de départ ou tout autre avantage en tenant lieu accordés aux membres des parlements de l Etat fédéral, des Communautés et des Régions sont considérés comme des revenus professionnels et sont donc pris en considération.

8 14 Quels sont les revenus à prendre en considération? Quels sont les revenus à prendre en considération? 15 Attention! Ne sont pas considérés comme des revenus professionnels et ne sont donc pas pris en considération : les revenus provenant, de l exercice jusqu à son terme, d un mandat politique, d un mandat de président ou de membre d un CPAS à la condition que : le mandat ait débuté avant la date de prise de cours de la pension au plus tard le dernier jour du mois du 65ème anniversaire du mandataire Si les conditions ne sont pas remplies, les revenus seront pris en considération (et seront comparés à la limite applicable en matière de «toute autre activité mandat, charge ou offi ce»). Le renouvellement d un mandat est considéré comme un nouveau mandat. les revenus provenant de l exercice jusqu à son terme d un mandat administratif exercé auprès d un organe de gestion, d administration ou de direction d un établissement public, d une institution d utilité publique, d une association de communes, ou d un mandat d administrateur ordinaire dans une entreprise publique autonome à la condition que : le mandat ait débuté avant la date de prise de cours de la pension au plus tard le dernier jour du mois du 65ème anniversaire du mandataire Cette dérogation s applique jusqu au dernier jour du mois au cours duquel l intéressé atteint l âge de 67 ans ou jusqu à l expiration du mandat politique exercé simultanément. Si les conditions ne sont pas remplies, les revenus seront pris en considération (et seront comparés à la limite applicable en matière de «toute autre activité mandat, charge ou offi ce»). e. Les revenus provenant de la création d œuvres scientifiques ou de la réalisation d une création artistique Les revenus provenant de la création d œuvres scientifi ques ou de la réalisation d une création artistique ne sont pas considérés comme des revenus professionnels et ne sont donc pas pris en considération si les conditions suivantes sont remplies simultanément : l activité a été déclarée ; l activité est créatrice (ex : artiste peintre, sculpteur, écrivain, compositeur,..) ; elle n a pas de répercussion sur le marché du travail ; l intéressé n a pas la qualité de commerçant au sens du Code du commerce. Toutes les créations scientifi ques ou artistiques rémunérées sous la forme de droits d auteurs ou redevances pour un brevet déposé sont autorisées sans limite de revenus. Si les conditions ne sont pas remplies, les revenus provenant de cette activité seront pris en considération et ils seront considérés soit comme des revenus d une activité de salarié, d une activité d indépendant ou d une autre activité. f. Les revenus provenant de l exercice simultané ou successif de différentes activités professionnelles Si, dans le courant d une même année, vous exercez plusieurs activités professionnelles différentes simultanément ou successivement, il faut additionner les différents revenus suivants : 100 % de vos revenus professionnels nets comme indépendant ou aidant ; 80 % des revenus professionnels bruts comme travailleur salarié ; 80 % des revenus professionnels provenant de tout autre activité, mandat, charge ou offi ce. Dans ce cas, les revenus professionnels sont comparés aux limites annuelles qu il y a lieu d appliquer pour un travailleur indépendant.

9 Incidence de vos revenus professionnels sur le paiement de votre pension Incidence de vos revenus professionnels sur le paiement de votre pension Introduction Les revenus provenant de l exercice d une activité professionnelle tels qu ils ont été défi nis aux pages 9 à 15, sont comparés aux limites des revenus professionnels autorisés qui varient selon : la nature de l activité professionnelle exercée ; la nature de la pension (pension de retraite ou survie) dont vous bénéfi ciez et votre âge ; la charge principale d un ou plusieurs enfants. Au sujet de ces critères, voir pages 6 à 8. Les limites des revenus professionnels autorisés sont appréciées par année civile à l exception : de l année de prise de cours de la pension ; de l année au cours de laquelle l intéressé atteint l âge de 65 ans. Dans certains cas, un cumul illimité est autorisé (voir page 17, point b). a. Règle générale : réduction ou suspension en cas de dépassement des limites Lorsque la limite annuelle est dépassée de 25 % ou plus, le paiement de la pension, pour l année civile concernée est suspendu intégralement même si l activité professionnelle ne s étend pas sur toute l année. Lorsque la limite annuelle est dépassée de moins de 25 %, le montant de la pension est réduit à concurrence du pourcentage de dépassement des revenus par rapport à cette limite annuelle. Le pourcentage ainsi obtenu est arrondi à l unité supérieure si la première décimale atteint au moins 5, dans le cas contraire, elle est négligée. Exemple Attention! b. Le cumul illimité Si vous totalisez 42 années de carrière au moment de la prise de cours de la première pension de retraite (fonctionnaire, salarié, indépendant), vous pouvez cumuler de manière illimitée vos revenus professionnels avec votre ou vos pensions de retraite ou vos pensions de retraite et de survie à partir du 1er mois qui suit votre 65ème anniversaire. La condition d âge ne doit pas être remplie au moment de la prise de cours de la pension. Si vous prenez votre pension à 64 ans et avez 42 années de carrière, vous pouvez cumuler de façon illimitée à partir de 65 ans. Si au moment du versement du premier montant d une pension de retraite, vous ne totalisez pas 42 années de carrière, et que vous entamez une activité professionnelle, vous ne pourrez pas cumuler librement à partir du moment où vous totaliserez 42 ans de carrière. La durée de carrière de 42 ans est calculée conformément à la réglementation des travailleurs salariés donc sans tenir compte de la bonifi cation pour diplôme et sans appliquer les coeffi cients d augmentation à la durée des services prestés dans une fonction à laquelle la loi attache un tantième plus favorable que 1/60 pour le calcul de la pension. Pour plus d infos : voir notre brochure Pensions de retraite du secteur public. Exemple Pour un travailleur salarié de moins de 65 ans, sans enfant à charge, dont les revenus professionnels s élèvent à : la pension sera réduite de 4 %. En effet, le montant de dépasse de 282 la limite annuelle de 7.718, soit de 3,65 %. Ce pourcentage est arrondi à 4 %. Exception Si vous bénéfi ciez exclusivement d une ou plusieurs pension(s) de survie, vous ne pouvez pas bénéfi cier de ce cumul illimité. Si vous avez été mis à la retraite d offi ce, vous pouvez cumuler, de manière illimitée, une ou plusieurs pension(s) de retraite ou une ou plusieurs pension(s) de retraite et de survie avec vos revenus professionnels, à partir du 1er mois qui suit votre 65ème anniversaire, si vous prouvez 42 années de carrière conformément à la réglementation des travailleurs salariés. On ne pourra pas tenir compte des années civiles pendant lesquelles vous avez perçu totalement ou partiellement une pension de retraite pour calculer la durée de carrière de 42 ans. Toutefois, si vous avez été mis à la retraite avant le 1er janvier 2018, ces années pourront dans certains cas particuliers être prises en compte.

10 18 19 Montants des limites annuelles Montants des limites annuelles Vous avez moins de 65 ans Les montants sont automatiquement indexés au 1er janvier de chaque année. a) Vous avez moins de 65 ans et vous bénéficiez d une pension de retraite du secteur public ou d une pension de survie du secteur public que vous cumulez avec une pension de retraite quel que soit le régime dans lequel la pension de retraite est accordée. Nature de l activité professionnelle Salarié, fonctionnaire, autre activité, mandat, charge ou offi ce Travailleur indépendant, aidant, exercice simultané ou successif de différentes activités Exception Limite annuelle des revenus professionnels autorisés (2014) Sans charge d enfant Avec charge d enfant(s) 7.718, , , ,00 Vous pouvez bénéficier des montants limites plus élevés qui s appliquent aux plus de 65 ans si vous bénéficiez : d une pension de retraite accordée à une personne mise d offi ce à la retraite avant l âge de 65 ans pour une raison autre que l inaptitude physique (ex. militaires), d une pension de retraite accordée à un ancien membre du personnel de carrière des cadres d Afrique, d une pension de retraite ayant pris cours avant le 1er juillet Dans ce cas, les règles de diminution en cas de dépassement des limites autorisées sont aussi plus favorables : Jusqu au 31 décembre 2017, la pension est réduite : de 20 % si elle est égale à 3/4 du traitement de base ayant servi pour son calcul (sans tenir compte des bonifi cations de temps accordées du chef d emprisonnement, de déportation, de services militaires de guerre et de services y assimilés) de 10 % si la pension est inférieure au 3/4 du traitement de base ayant servi pour son calcul A partir de 2018, les réductions de 10 et 20 % seront encore accordées mais uniquement si : la pension a pris cours avant le 1er janvier 2018 vous exercez une activité au 1er janvier 2018 Vous trouverez plus d infos à ce sujet aux pages 26 à 29. b) Vous avez moins de 65 ans et vous bénéficiez exclusivement d une ou plusieurs pension(s) de survie dont une du secteur public (vous ne pouvez donc pas bénéficier d une pension de retraite). Nature de l activité professionnelle Salarié, fonctionnaire, autre activité, mandat, charge ou offi ce Travailleur indépendant, aidant, exercice simultané ou successif de différentes activités Limite annuelle des revenus professionnels autorisés (2014) Sans charge d enfant Avec charge d enfant(s) , , , ,00 Vous avez 65 ans ou plus A partir de l âge de 65 ans, aucune différence n est établie selon la nature de la pension lors de la fixation des montants limites applicables. Ce sont les mêmes montants limites qui sont applicables qu il s agisse d un cumul d une ou plusieurs pension(s) de retraite, d une ou plusieurs pension(s) de survie ou d une ou plusieurs pension(s) de retraite et de survie avec un revenu professionnel. Nature de l activité professionnelle Salarié, fonctionnaire, autre activité, mandat, charge ou offi ce Travailleur indépendant, aidant, exercice simultané ou successif de différentes activités Limite annuelle des revenus professionnels autorisés (2014) Sans charge d enfant Dans certains cas, un cumul illimité est autorisé (voir page 17). Avec charge d enfant(s) , , , ,00

11 20 L année de prise de cours de la pension de retraite ou de survie L année de prise de cours de la pension de retraite ou de survie 21 En cas de cumul avec une activité professionnelle, la pension est censée prendre cours lorsqu elle est payée pour la 1ère fois. Les montants limites applicables sont multipliés par une fraction dont le dénominateur est 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois entiers compris entre la date de prise de cours de cette pension et la fi n de cette année. Seuls les revenus professionnels liés à l activité exercée depuis la date de prise de cours de la pension sont pris en compte. Si vous avez perçu après la date de prise de cours de votre pension des arriérés qui se rapportent à une activité exercée avant la date de prise de cours de votre pension, ils ne sont pas pris en compte. Si vous exercez une activité d indépendant, vous pouvez apporter la preuve que vos revenus ne sont pas répartis uniformément sur les mois d activité (voir page 13). Exemple 1 Votre pension de retraite comme fonctionnaire prend cours le 1er mai Vos revenus de salarié de mai à décembre 2014 sont estimés à Vous avez moins de 65 ans et pas d enfants à charge. La limite annuelle s élève à : Calcul : le montant limite est multiplié par 8/12 (mai à décembre = 8 mois) = x 8/12 = 5.145,33 1er mai 2014: prise de cours de la pension 31 décembre 2014: fin de l année J F M A M J J A S O N D 8 mois Exemple Votre pension de retraite secteur public prend cours le 1er juin Vous avez moins de 65 ans et exercez une activité professionnelle de salarié. Vous avez 2 enfants à charge. La limite applicable pour l année 2014 sera : ,00 x 7/12 = 6.753,25. Seul les revenus provenant de l activité professionnelle exercée à partir du 1er juin 2014 seront pris en compte et comparés à la limite. 1er juin 2014: prise de cours de la pension 31 décembre 2014: fin de l année revenus de salarié estimés = (limite) X 8 / 12 = 5.145,33 revenus > limite = suspension de la pension Comme vous dépassez la limite, votre pension de retraite de fonctionnaire est suspendue à sa date de prise de cours. Vous cessez votre activité professionnelle le 1er octobre 2014 et demandez, à partir de cette date, que votre pension soit mise en paiement. Vos revenus sont estimés de mai à septembre à J F M A M J J A S O N D 7 mois Limite X 7 / 12 1er mai 2014: suspension de la pension 1er octobre 2014: fin activité professionnelle J F M A M J J A S O N D Lorsqu à la date de prise de cours de votre pension, l exercice d une activité professionnelle entraîne la suspension de cette pension, puisque la pension est censée prendre cours lorsqu elle est payée pour la 1ère fois, il est possible de mettre la pension en paiement au moment de la cessation de cette activité. La date du 1er paiement est considérée comme la date réelle de prise de cours de la pension pour l application des règles de cumul. 5 mois revenus de salarié estimés = er octobre 2014: date demandée pour la mise en paiement de la pension Votre pension pourra être mise en paiement au minimum à partir du 1er octobre étant donné que vous n avez plus aucun revenu. Le SdPSP examinera dans chaque cas si votre pension peut être mise en paiement avant la date de cessation de votre activité.

12 22 L année de prise de cours de la pension de retraite ou de survie L année de prise de cours d un cumul de plusieurs pensions 23 Exemple 2 Votre pension de retraite comme fonctionnaire prend cours le 1er janvier Vous estimez vos revenus de salarié de janvier à décembre 2014 à Vous avez moins de 65 ans et pas d enfants à charge. La limite annuelle s élève à : er janvier 2014: prise de cours de la pension 31 décembre 2014: fin de l année J F M A M J J A S O N D Si vous bénéfi ciez exclusivement d une ou plusieurs pension(s) de survie et obtenez avant l âge de 65 ans une propre pension de retraite, vous vous trouvez dans une nouvelle situation de cumul. La question se pose à ce moment-là de savoir quel montant limite doit être pris en considération? La loi prévoit, dans ce cas, que le montant limite plus favorable applicable aux pensions de survie reste intégralement applicable jusqu au 31 décembre de l année de la prise de cours de la pension de retraite. Il n y a donc plus de fractionnement des périodes et des montants limites l année de prise de cours d un cumul entre pension de retraite et de survie. Comme vous dépassez la limite, votre pension de retraite de fonctionnaire est suspendue à sa date de prise de cours. Vous cessez votre activité professionnelle le 1er juin 2014 et demandez, à partir de cette date, que votre pension soit mise en paiement. Vos revenus de janvier à mai sont estimés à er janvier 2014: suspension de la pension 12 mois revenus annuels de salarié estimés = Limite annuelle = revenus > limite = suspension de la pension 1er juin 2014: fin activité professionnelle Exemple 1er janvier 2014 Vous avez moins de 65, n avez pas d enfants à charge et exercez une activité de salarié. Activité professionnelle + pension de survie 1er juin 2014 Activité professionnelle + pension de survie + pension de retraite Limite = Limite = J F M A M J J A S O N D Limite de est applicable pour toute l année décembre 2014 A partir de 2015, c est la limite de qui sera applicable. J F M A M J J A S O N D 5 mois 1er juin 2014: revenus de salarié estimés = date demandée pour la mise en paiement de la pension Etant donné que vos revenus de l année 2014 ( 6.500) sont inférieurs à la limite qui s élève à 7.718, le paiement de votre pension peut prendre cours à partir de la date de prise de cours de votre pension soit le 1er janvier < = prise de cours de la pension au 1er janvier 2014 et paiement de la pension à partir de cette date J F M A M J J A S O N D

13 24 25 L année du 65e anniversaire L année du 65e anniversaire L année est divisée en 2 périodes Les montants limites prévus pour les titulaires âgés de moins de 65 ans sont applicables durant la période du 1er janvier au dernier jour du mois du 65ème anniversaire. Les montants limites prévus pour les titulaires âgés de plus de 65 ans sont applicables pour la période du 1er jour du mois qui suit le 65ème anniversaire au 31 décembre. 1er janvier Mois de vos 65 ans J F M A J J A S O N D 31 décembre Exemple Vous avez 65 ans le 15/01/2014. Vos revenus de salariés s élèvent à pour l année soit en janvier et de février à décembre. Vous avez moins de 42 années de carrière. Votre pension de retraite s élève à par mois. 1er cacul 1ère période s étend du 01/01/2014 au 31/01/2014 Limite : ( x 1/12) = 643,17 Vos revenus professionnels s élèvent à en janvier > 643,17. Vous dépassez la limite autorisée de plus de 25%. Votre pension de retraite est donc suspendue pour le mois de janvier. 1er calcul Application des limites pour les - de 65 ans Si vous avez 42 ans de carrière au moment de la prise de cours de votre première pension de retraite, les revenus perçus à partir du mois qui suit votre 65ème anniversaire n entrent pas en ligne de compte. Le SdPSP effectuera 2 calculs, les comparera et vous octroiera le plus avantageux des deux. Application des limites pour les + de 65 ans Dans le premier calcul, on tient compte des limites respectives applicables à chaque période. Pour chaque période, on va contrôler si la pension doit être réduite ou suspendue. 2ème calcul Dans le deuxième calcul, on tient compte de la somme des montants limites des 2 périodes ensembles et on compare les revenus annuels à cette limite. 2ème calcul 2ème période s étend du 01/02/2014 au 31/12/2014 Limite : ( x11/12) = ,25 Vos revenus professionnels s élèvent à de février à décembre < ,25 vous ne dépassez pas la limite autorisée. Le cumul est donc autorisé de février à décembre. Dans le deuxième calcul, on tient compte de la somme des montants limites des 2 périodes ensembles. 1ère période s étend du 01/01/2014 au 31/01/2014 Limite : ( x 1/12) = 643,17 2ème période s étend du 01/02/2014 au 31/12/2014 Limite : ( x11/12) = ,25 Total des limites des deux périodes : ,42 ( 643, ,25) Total des revenus professionnels : (1ère période) (2ème période) = > ,42. Vos revenus dépassent donc la limite de 9,12%. Votre pension de retraite est réduite de 9%. 1er calcul COMPARAISON DES 2 CALCULS Total de la pension de retraite sur l année : x 11 (car pension suspendue pour le mois de janvier) = ème calcul Total de la pension de retraite sur l année : x 12 = % (de ) = = Le 1er calcul est plus intéressant et sera donc appliqué.

14 26 27 Règles particulières Règles particulières a. Pensions de retraite d office (hormis inaptitude physique) Cadres d Afrique Pensions ayant pris cours avant 01/07/1982 Il existe des règles particulières pour : 1. Les titulaires d une pension de retraite du secteur public qui : Avant l âge de 65 ans Ont été mis d offi ce à la retraite Pour une raison autre que l inaptitude physique. Sont concernés entre autres : les militaires qui, avant l âge de 65 ans, ont été mis à la retraite par limite d âge ; les agents communaux qui ont été mis d offi ce à la retraite en application de la loi programme du 22 décembre 1989 ; certains membres du personnel des Universités d Etat (Gand et Liège) (personnel scientifi que, administratif, technique et ouvrier) qui ont été mis d offi ce à la retraite en vertu de la loi du 29 décembre 1990 ; les sauveteurs volontaires. Montants limites Ces pensions bénéfi cient d un régime préférentiel. Avant l âge de 65 ans les montants limites à prendre en considération sont ceux, plus élevés, qui s appliquent aux bénéfi ciaires de pensions de plus de 65 ans ; des règles de diminution spécifi ques s appliquent en cas de dépassement des limites autorisées. Nature de l activité professionnelle Salarié, fonctionnaire, autre activité, mandat, charge ou offi ce Travailleur indépendant, aidant, exercice simultané ou successif de différentes activités Limite annuelle des revenus professionnels autorisés (2014) Sans charge d enfant Avec charge d enfant(s) , , , ,00 Remarque Les agents qui sont entrés volontairement dans un régime de fi n de carrière et qui se sont engagés envers leur employeur à prendre leur retraite à l expiration de leur disponibilité préalable à la retraite ou situation analogue ne peuvent pas être considérés comme mis d offi ce à la retraite. 2. Les anciens membres du personnel de carrière des cadres d Afrique (tant le régime «loi» que le régime «décret») Règles de diminution Jusqu au 31 décembre 2017, en cas de dépassement des limites, la pension est réduite : de 20 % si elle est égale à 3/4 du traitement de base (sans tenir compte des bonifi - cations de temps accordées du chef d emprisonnement, de déportation, de services militaires de guerre et de services y assimilés) ; de 10 % si la pension est inférieure au 3/4 du traitement de base. 3. Les titulaires d une pension de retraite ayant pris cours avant le 1er juillet 1982 A partir de 2018, les réductions de 10 et 20 % seront encore accordées mais uniquement si la pension a pris cours avant le 1er janvier 2018 ; vous exercez une activité au 1er janvier Dans les autres cas, la pension sera réduite ou suspendue selon la règle générale (voir page 16). Remarque S il s agit d un membre du personnel navigant de l aviation militaire ayant acquis la qualité de militaire de carrière avant le 1er janvier 1979, la limite des 3/4 est remplacée par les 9/10.

15 28 29 Résumé des sanctions Après l âge de 65 ans Vous pouvez cumuler, de manière illimitée, une ou plusieurs pension(s) de retraite ou une ou plusieurs pension(s) de retraite et de survie avec vos revenus professionnels à partir du 1er mois qui suit votre 65ème anniversaire à partir du moment où vous prouvez 42 années de carrière conformément à la réglementation des travailleurs salariés. On ne pourra pas tenir compte des années civiles pendant lesquelles vous avez perçu totalement ou partiellement une pension de retraite pour calculer la durée de carrière de 42 ans. Toutefois, si vous avez été mis à la retraite avant le 1er janvier 2018, ces années pourront dans certains cas particuliers être prises en compte. Si vous ne totalisez pas 42 années de carrière, ce seront les limites des plus de 65 ans qui seront applicables et la pension sera soit réduite ou suspendue selon la règle générale soit réduite de 10 ou 20 %. Pension d office pour une autre raison que l inaptitude physique Avant 2018 A partir de 2018 Réduction de 10 ou 20 % Règles particulières Date de prise de cours de la pension avant le 01/01/2018 Si activité professionnelle au 01/01/2008 Réduction de 10 ou 20 % Si pas d activité professionnelle au 01/01/2018 Réduction ou suspension : règle générale Date de prise de cours de la pension après le 01/01/2018 Réduction ou suspension : règle générale Règles particulières b. Pension de retraite d office pour inaptitude physique Avant l âge de 65 ans Ce sont les règles générales qui sont d application. Après l âge de 65 ans Vous pouvez cumuler, de manière illimitée, une ou plusieurs pension(s) de retraite ou une ou plusieurs pension(s) de retraite et de survie avec vos revenus professionnels à partir du 1er mois qui suit votre 65ème anniversaire à partir du moment où vous prouvez 42 années de carrière conformément à la réglementation des travailleurs salariés. On ne pourra pas tenir compte des années civiles pendant lesquelles vous avez perçu totalement ou partiellement une pension de retraite pour calculer la durée de carrière de 42 ans. Toutefois, si vous avez été mis à la retraite avant le 1er janvier 2018, ces années pourront dans certains cas particuliers être prises en compte. Si vous ne totalisez pas 42 années de carrière, ce seront les limites des plus de 65 ans qui seront applicables et la pension sera réduite ou suspendue selon la règle générale. c. Pensions de survie ayant pris cours avant le 1er juillet 1982 Lorsque le cumul d une pension de survie ayant pris cours avant le 1er juillet 1982 avec une activité professionnelle entraîne soit la suspension de cette pension, soit la réduction de celle-ci à concurrence de plus de 10 %, cette pension n est réduite que de 10% maximum. A partir du 1er janvier 2018, cette règle ne sera encore appliquée que dans le cas où : la pension de survie a pris cours avant le 1er janvier 2018 ; vous exercez une activité professionnelle au 1er janvier 2018.

16 30 31 Partie 1 Cumul des pensions de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement Cumul Pensions de retraite ou de survie avec un revenu de remplacement Qu entend-on par revenus de remplacement? Règle générale Le bénéfi ce de deux avantages sociaux, à savoir une pension et un autre revenu de remplacement, n est pas autorisé. Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous devez faire le choix du revenu qui est le plus avantageux pour vous et en informer l institution de pension. Pour le cumul d une pension de survie avec un revenu de remplacement, il existe toutefois, une exception à la règle générale. Le cumul est possible dans certains cas mais il est toujours limité dans le temps. L allocation pour cause d interruption de carrière ou de réduction de prestations ou de crédit-temps. Les allocations pour interruptions de carrière thématiques (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs) sont également considérées comme revenus de remplacement. L allocation de chômage L indemnité complémentaire accordée dans le cadre d une prépension conventionnelle L indemnité d incapacité primaire (indemnité payée par votre mutuelle pendant une période limitée) Sont également visés les divers avantages accordés en vertu d une législation étrangère ou par une institution de droit international public. L indemnité d invalidité accordée en vertu d une législation belge (Les rentes d invalidité, pensions d invalidité et prestations assimilées étrangères ou de droit international public sont considérées comme une pension de retraite et pas comme un revenu de remplacement).

17 32 Cumul entre une pension de retraite et un revenu de remplacement Renonciation aux revenus de remplacement 33 Règle Règle Interdiction absolue de cumul Il y a une interdiction absolue de cumul d une pension de retraite avec un revenu de remplacement. Votre pension de retraite sera suspendue pour tous les mois calendriers pendant lesquels vous bénéfi ciez d un revenu de remplacement sauf si vous renoncez au paiement de votre revenu de remplacement. Cumul entre une pension de survie et un revenu de remplacement Interdiction de cumul Si vous déclarez que vous souhaitez renoncer à l un ou à plusieurs de ces revenus de remplacement afi n de percevoir le paiement de votre pension, vous devez absolument fournir une attestation délivrée par l organisme chargé de payer l indemnité. Sur celle-ci, il doit être mentionné que vous avez effectivement renoncé au bénéfi ce de cette indemnité. Nous vous conseillons d utiliser le formulaire «Renonciation au paiement du revenu de remplacement». Il existe un formulaire séparé selon que vous bénéfi ciez d une pension de retraite ou d une pension de survie. Vous pouvez obtenir ce formulaire : En téléphonant au numéro spécial pension 1765 (numéro gratuit) depuis l étranger : (numéro payant) Par téléchargement depuis le site internet du SdPSP rubrique «formulaires» Exception Une pension de survie peut être cumulée avec un revenu de remplacement durant une période unique de maximum 12 mois civils consécutifs ou non. Le montant payable de la survie est limité à 661,24 par mois. Les périodes déjà prises avant le 1er janvier 2013 seront déduites du quota de 12 mois. Il n y a plus dans la nouvelle législation de distinction selon que le revenu de remplacement est perçu ou non pour tous les jours ouvrables du mois. Si une personne cumule librement une ou plusieurs pension(s) de survie avec un revenu de remplacement, l avantage de ce cumul autorisé est perdu à partir du moment où elle perçoit une pension de retraite belge ou étrangère.

18 34 35 Partie 1 Cumul des pensions de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement Supplément minimum garanti et cumul Supplément minimum garanti ajouté à certaines pensions de retraite Supplément minimum garanti ajouté à certaines pensions de survie Dans certains cas, si la pension est inférieure au montant minimum garanti de pension, un supplément peut être ajouté. La pension reste soumise aux règles générales de cumul mais des règles particulières sont appliquées sur le supplément minimum garanti. Votre supplément minimum garanti est suspendu si vous exercez une activité lucrative qui vous procure un revenu brut annuel supérieur à 977,25. Votre supplément minimum garanti est suspendu si vous exercez une activité professionnelle entraînant la suspension ou la réduction de votre pension de survie.

19 36 Partie 1 Cumul des pensions de retraite ou de survie avec une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement Déclarations et sanctions Règle Déclaration Des efforts en matière de simplifi cation administrative sont réalisés dans l esprit de l e-government. Grâce à l automatisation d un certain nombre de processus de travail, les institutions de pension vont dorénavant effectuer les enquêtes cumul sur la base des données de salaire et de travail dont elles disposent en temps opportun. Plus d obligation de faire une déclaration de cumul Exceptions Une déclaration est obligatoire dans les cas suivants : En vue du 1er paiement d une pension de retraite ou de survie En vue du 1er paiement d une pension de retraite ou de survie, vous devez déclarer toute activité professionnelle ou tout revenu de remplacement. Le SdPSP vous enverra un accusé de réception de votre demande de pension et en annexe divers formulaires à compléter vous permettant de faire votre déclaration de cumul : un formulaire «Revenus et activité» un formulaire «Situation familiale» Après le 1er paiement d une pension de retraite ou de survie Si vous percevez une pension de retraite ou de survie, vous devez déclarer : toute autre activité, mandat, charge ou offi ce (c est-à-dire toute activité professionnelle ne relevant pas du régime des travailleurs salariés ou indépendants) ; des activités scientifi ques et artistiques ; toute activité professionnelle à l étranger ; tout revenu de remplacement belge ou étranger ; l activité en tant que salarié ou indépendant en Belgique si la pension n est pas gérée par le Service des Pensions du secteur public (Ethias, SNCB) et ce jusqu au 31 décembre La déclaration doit être faite avant le début de l activité professionnelle ou du bénéfi ce du revenu de remplacement. Elle est toutefois considérée comme ayant été faite avant le début de l activité si elle est effectuée dans les 30 jours qui suivent le début de l activité professionnelle ou le bénéfi ce du revenu de remplacement ou la date de notifi cation de l octroi de la pension. 37

20 38 39 Déclaration Contrôle et récupérations Pourquoi ces exceptions? Seulement une déclaration En cas de défaut de déclaration ou déclaration tardive En cas de défaut d information L autorité ne dispose pas, dans ces cas, des données nécessaires afi n de pouvoir effectuer une enquête cumul automatisée. C est pourquoi les institutions de pension solliciteront encore la collaboration des pensionnés lors de la première mise en paiement de la pension mais également lors d activités spécifi ques ou d activités à l étranger. Vous ne devez plus faire qu une seule déclaration même lorsque vous recevez une pension dans différents régimes. C est ce que l on appelle la «polyvalence des déclarations» : Les déclarations faites à l ONP (Offi ce national des Pensions) et à l INASTI (Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants) valent à l égard du SdPSP (Service des Pensions du Secteur public). Les déclarations faites à une institution de pension du secteur public valent à l égard d une autre institution de pension du secteur public. Sanctions Le non-respect des obligations de déclaration est assimilé au dol ou à la fraude et a comme conséquence que le délai de prescription ne commence pas à courir. Si vous ne donnez pas suite, dans un délai de 45 jours calendriers, aux demandes d informations relatives à l exercice d une activité professionnelle ou au bénéfi ce d un revenu de remplacement, le SdPSP peut suspendre à titre préventif votre pension et ce, jusqu à ce que vous communiquiez les renseignements demandés. Dès que le SdPSP recevra les informations demandées, il paiera les montants dus avec effet rétroactif. Contrôle Récupérations Le SdPSP a légalement la possibilité de vérifi er, auprès du SPF Finances, si vos déclarations sont exactes et complètes. 1.En application des articles 17 et 18 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l assuré social, le SdPSP ne peut pas récupérer les sommes payées indûment lorsqu il est constaté qu une erreur de droit (c est-à-dire l application incorrecte de dispositions légales ou réglementaires) ou une erreur matérielle (par ex. : une erreur lors de l encodage de données) a été commise. Dans ces cas, le SdPSP vous enverra une décision motivée justifi ant la modifi cation du montant de la pension pour l avenir. Toutefois, le SdPSP peut réclamer le remboursement des sommes payées indument dans un délai de 6 mois lorsque : le SdPSP ne pouvait pas disposer des informations permettant d éviter le paiement des sommes versées indûment ; le SdPSP a tenu compte des seuls éléments disponibles mais ceux-ci s avèrent par la suite erronés ; il n était matériellement pas possible au SdPSP de tenir compte d un nouvel élément qui lui a été communiqué. 2. Le SdPSP procédera à la récupération des montants de pension payés indûment les trois dernières années s il s avère que : le paiement indu est le résultat de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, vous n avez pas respecté l engagement de signaler au SdPSP : l exercice ou la reprise d une activité professionnelle (voir hypothèses où une déclaration est obligatoire) ; un changement dans l exercice de votre activité professionnelle ; une modifi cation dans vos revenus professionnels ; la perte de la charge d enfant ; l octroi d un quelconque revenu de remplacement. 3. Lorsque vous cumulez votre pension avec des revenus professionnels, le SdPSP peut également récupérer les montants de pension payés indûment les 3 dernières années s il s avère que les revenus que vous avez initialement estimés sont inférieurs à ceux qui ont été réellement perçus et dépassent les limites autorisées. Dans ce cas le délai de 3 ans court à compter du 1er juin de l année suivant celle où le dépassement des montants limites s est produit.

21 40 41 Partie 2 Le cumul de différentes pensions Cumul Pension(s) de retraite du secteur public avec une ou plusieurs pension(s) de retraite ou de survie (éventuellement d un autre régime) Maximum absolu Qu en est-il des avantages extra-légaux? Règle générale Le cumul de plusieurs pensions de retraite du secteur public entre elles, et le cumul de ces pensions avec une pension de survie du secteur public ou avec une pension de retraite ou de survie de travailleur salarié, de travailleur indépendant ou de travailleur bénéfi ciant de la sécurité sociale d outre-mer ne peut excéder le montant de ,74 par an à l indice-pivot 138,01. Ce montant indexé s élève à ,20 brut par an (indice 1,6084 au 02/01/2013) et donc à 6.283,85 brut par mois. Pour l application de ce plafond, les avantages tenant lieu de pension sont additionnés. Les pensions accordées par un régime étranger ou à charge d un régime de pension d une personne morale de droit public étrangère (pension U.E., pension O.T.A.N., pension O.N.U., ) ne sont pas prises en compte. Les avantages extra légaux du 2ème pilier destinés à compléter la pension publique légale, lorsque la constitution de ces avantages est autorisée, sont pris en compte pour l application du maximum absolu. Il peut s agir d un capital, d une rente d un complément de pension. Les avantages contractuels sont pris en compte dès qu ils sont accordés dans le cadre d une assurance de type patronal. Par contre, les avantages constitués par des travailleurs du secteur public à titre purement personnel dans le cadre du 3ème pilier de pension ne sont pas pris en compte pour l application du maximum absolu de pension. Les avantages extra-légaux accordés pour une carrière dans le secteur privé ne sont pas pris en compte.

22 42 43 Exonération Sanction Exonération et sanction Une certaine exonération est attribuée en ce qui concerne les avantages complémentaires qui sont destinés à compléter une pension légale de travailleur salarié. Lorsque le total des pensions et avantages tenant lieu de pension est supérieur au plafond, une réduction doit être opérée afi n de limiter le total de ces pensions et avantages à ce montant. Un ordre de priorité est fi xé par l arrêté royal du 22 septembre 1980 (voir annexe p.50). En cas de cumul de pensions relevant d un même niveau de priorité, les réductions sont opérées en commençant par la pension dont le montant est le moins élevé, et sans que les majorations ultérieures des pensions n aient pour effet de modifi é l ordre ainsi établi. Partie 2 Le cumul de différentes pensions Cumul Pension(s) de survie du secteur public Exemple Vous bénéfi ciez : d une pension de retraite à charge du Trésor public : et d une pension de travailleur salarié : = ,74 = 3.413,26 Le maximum absolu est dépassé de 3.413,26. La pension à charge du Trésor public étant la première dans l ordre de priorité, elle est diminuée de 3.413,26. Total à payer : ,74 ( ,26) = ,74 avec une ou plusieurs pension(s) de retraite (éventuellement d un autre régime)

23 Règle générale Exemples Montant maximum La ou les pension(s) de survie du secteur public ne peuvent être cumulée(s) avec une ou des pension(s) de retraite d un régime de pension quelconque (secteur public, secteur privé, ) qu à concurrence d un certain montant. Ce montant est égal à 55% du traitement maximum de l échelle barémique attachée au dernier grade de l agent décédé, pris en considération pour le calcul ou pour la dernière révision de la plus élevée des pensions de survie. Le traitement maximum est augmenté, le cas échéant, des rémunérations supplémentaires prises en compte pour le calcul de la pension de survie. Exemple : complément de traitement. Si ce montant est dépassé, la ou les pensions de survie sont réduites voire supprimées. Montant minimum Cependant, on ne peut pas descendre en dessous des montants suivants : le montant de votre ou vos pensions de survie du secteur public ; ou à l indice 138,01 soit ,32 (indice au 02/01/2013). Si, par ces mesures, le montant mensuel global de l ensemble de vos pensions de retraite et de survie est inférieur à 1.239,47 à l indice 138,01 ( ,64 annuel) soit 1.993,56 (indice au 02/01/2013), la réduction n est effectuée qu à concurrence de 75% mais le nouveau montant mensuel global ne peut pas dépasser 1.239,47. La réduction est appliquée en commençant par la moins élevée des pensions de survie. L ordre de priorité ainsi établi n est pas affecté par les modifi cations ultérieures du montant des pensions. Si vous cumulez une ou plusieurs pension(s) de survie du secteur public avec une ou des pension(s) de retraite d un régime de pension quelconque et exercez une activité professionnelle, c est d abord la pension de survie qui est réduite et ensuite sont appliquées les règles de cumul expliquées dans la partie 1. Exemple 1 Vous bénéfi ciez d une pension de survie du secteur public de et d une pension de retraite de Total de vos pensions : Le traitement maximum de l échelle barémique de votre conjoint décédé s élève à Contrôle par rapport au plafond Le plafond s élève donc à x 55% = Le total de la pension de survie et de la pension de retraite dépasse ce plafond de ( ). Application de la réduction Votre pension de survie doit donc être diminuée de ce montant = Résultat Dans ce cas, vous recevrez une pension de survie réduite à votre pension de retraite de = Remarque Pour l application de cette règle, sont pris en compte : les pensions,les compléments de pensions, rentes, allocations et autres avantages tenant lieu de pension de retraite et de survie ; les rentes extra-légales octroyées par un employeur du secteur public ; des rentes d invalidité, des pensions d invalidité ou tout autre avantage en tenant lieu octroyés en vertu d une législation belge ou étrangère ou en vertu d un régime de pension d une institution de droit international public. Ne sont pas pris en compte : les pensions et rentes constituant exclusivement en la réparation d un dommage physique ; les rentes extra-légales découlant d une activité dans le secteur privé ; les pensions de retraite des sénateurs et députés (les caisses de pensions en question appliquent des règles similaires).

24 46 Exemples Exemple 2 Vous bénéfi ciez d une pension de survie du secteur public de et d une pension de retraite de Total de vos pensions : Le traitement maximum de l échelle barémique de votre conjoint décédé s élève à Contrôle par rapport au plafond Le plafond s élève donc à x 55% = ,70 Le total de la pension de survie et de la pension de retraite dépasse ce plafond de 4.952,30 ( ,70). Application de la réduction Votre pension de survie doit donc être diminuée de ce montant ,30 = 4.347,70. Contrôle par rapport au montant minimum Après réduction, le total de votre pension de survie et de votre pension de retraite s élève à ,70 ( 4.347, ). Ce montant est inférieur au montant minimum de ,64. Application de la mesure d assouplissement Dans ce cas, la mesure d assouplissement est appliquée : la réduction n est effectuée qu à concurrence de 75% ,30 x 75% = 3.714, ,23 = 5.585,77 Partie 2 Le cumul de différentes pensions Cumul de plusieurs pensions de survie émanant de mariages successifs 47 Contrôle par rapport au montant maximum Le nouveau montant global ne peut pas dépasser ,64. Or dans ce cas, le total de : votre pension de survie réduite 5.585,77 + votre pension de retraite 9.960,00 = ,77 Votre pension de survie sera donc réduite afi n que le total de vos pensions soit égal à ,64. Résultat Vous toucherez donc une pension de survie de 4.913,64 + une pension de retraite de 9.960,00 = ,64

25 48 49 Ce cumul n est plus autorisé. Uniquement pensions de survie du secteur public Si, du chef de mariages successifs, vous pouvez prétendre à plusieurs pensions de survie du secteur public, seule la pension la plus élevée est accordée ou maintenue. Pensions de survie résultant de différents régimes Les pensions de survie résultant d activités distinctes d un même conjoint (exemple : il a été fonctionnaire et indépendant) sont considérées comme formant une seule pension et dans ce cas le cumul n est donc pas interdit. Annexe

26 50 51 Ordre de priorité fi xé par l arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l article 50, 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. Les réductions à opérer sur les pensions sont effectuées selon l ordre de priorité déterminé ci-après: 1. les pensions de retraite à charge du Trésor public et qui sont gérées par le SdPSP ; 2. les pensions de survie à charge du Trésor public et qui sont gérées par le SdPSP ; 3. les pensions de retraite à charge du Trésor public et qui ne sont pas gérées par le SdPSP ; 4. les pensions de survie à charge du Trésor public et qui ne sont pas gérées par le SdPSP ; 5. les pensions de retraite à charge du régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d intérêt public et de leurs ayants droit ; 6. les pensions de retraite et de survie à charge du fonds des pensions de la police intégrée ; 7. les pensions de retraite à charge des organismes auxquels s applique l arrêté royal n 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l Etat ; 8. les pensions de retraite et de survie à charge du régime commun de pension des pouvoirs locaux ; 9. les pensions de retraite et de survie à charge du régime des nouveaux affi liés à l offi ce ; 10. les pensions de retraite et de survie à charge des administrations locales non visées ci-avant y compris celles accordées aux bourgmestres et échevins et à leurs ayants droits ; 11. les pensions de retraite et de survie à charge des administrations provinciales y compris celles accordées aux députés permanents et à leurs ayants droits ; 12. les pensions de retraite et de survie à charge des agglomérations de communes, des fédérations de communes et des commissions communautaires non visées ci-avant, y compris celles accordées aux mandataires des institutions précitées ; 13. les pensions de retraite et de survie à charge des pouvoirs et organismes visés à l article 38 de la loi du 5 août 1978 précitée non visées ci-avant ; 14. les pensions de retraite et de survie à charge du régime de pensions des travailleurs salariés ; 15. les pensions de retraite et de survie à charge du régime de pensions des travailleurs indépendants. Le SdPSP Services & contacts

27 52 Quelques mots à propos du SdPSP Comment contacter le SdPSP? 53 Le Service des Pensions du Secteur public (le SdPSP) est un organisme central, c està-dire que ses compétences recouvrent toute la Belgique et que ses bureaux sont établis exclusivement à Bruxelles. Environ 500 personnes y travaillent. Les missions du SdPSP sont fi xées par la loi du 12 janvier 2006 (Moniteur belge du 3 février 2006) portant création du Service des Pensions du Secteur public. Le SdPSP octroie, calcule et paie la plupart des pensions de retraite et de survie du secteur public. Le Contact Center du SdPSP Téléphoner Envoyer un Vous pouvez nous joindre au 1765, le Numéro spécial pension gratuit De l étranger : (payant) Tous les jours ouvrables de 9 h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Il s agit d une ligne commune aux 3 institutions de pensions. Après avoir choisi la langue, tapez 1 si vous avez reçu une lettre avec un code de 4 chiffres et introduisez ensuite votre code à 4 chiffres. Sinon, tapez 2 pour être mis en contact avec un collaborateur du Contact Center du SdPSP. [email protected] Envoyer un courrier SdPSP - 40, place Victor Horta boîte Bruxelles Lors de tout contact, veuillez communiquer votre numéro national (date de naissance inversée + 5 chiffres) mentionné au verso de votre carte d identité. ou votre numéro de pension de retraite (10 chiffres) Le SdPSP - Service Paiements Attention! Pour toute question concernant LE PAIEMENT de votre pension : Par téléphone Via le numéro spécial pension gratuit code 6152 De l étranger (payant) : code 6152 Formez le 1765 et écoutez attentivement les instructions : tapez 2 pour le français, ensuite tapez 1 et composez le code 6152 et faites votre choix selon la raison de votre appel Par [email protected] Par courrier SdPSP - Service Paiements Place Victor Horta 40-boîte Bruxelles

28 15/06/ Comment contacter le SdPSP? Des plaintes sur nos prestations? Visiter un Pointpension Dans chaque Pointpension, vous pouvez entrer directement en contact avec un collaborateur du SdPSP. Des fonctionnaires spécialement formés et ayant des années d expérience sont à votre disposition pour vous fournir des renseignements généraux ou particuliers sur les pensions des fonctionnaires du secteur public, mais aussi des renseignements généraux sur les pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Vous n êtes pas d accord avec une décision prise par le SdPSP (établissement du droit à pension, montant de la pension,...) ; vous estimez que vous avez dû attendre trop longtemps une réponse ou une décision du SdPSP ; vous n êtes pas satisfait du comportement d un collaborateur, de l accessibilité ou de l information donnée,... : vous pouvez alors introduire une plainte. Si vous avez une carrière mixte, certains jours de permanence vous permettent de rencontrer également un représentant de l ONP (travailleurs salariés) ou de l INASTI (indépendants). Nous vous conseillons d utiliser le formulaire de plainte. Vous pouvez obtenir ce formulaire : à l accueil du SdPSP ; dans les Pointpensions ; par téléphone, au Contact Center du SdPSP, via le numéro spécial pension 1765 (gratuit). Où se trouvent les Pointpensions? Ostende Bruges Saint-Nicolas Grammont Courtrai Vous trouverez Bruxelles Wavre la liste des Pointpensions ainsi que l adresse et Mons Namur les jours d ouverture sur : Charleroi le site du SdPSP : «Contact» ; le dépliant Pointpensions du SdPSP que vous pouvez vous procurer en téléphonant au 1765 Veuillez noter qu actuellement les visiteurs sont reçus par ordre d arrivée et qu il n est temporairement pas possible de prendre un rendez-vous. Gand Anvers Louvain Turnhout Hasselt Liège Marche-en-Famenne Libramont Arlon Eupen Malmedy Vous envoyez le formulaire complété et signé, soit par courrier, à l attention du coordinateur des plaintes, Place Victor Horta 40, bte 30, 1060 Bruxelles, soit par à l adresse suivante : [email protected]. Vous pouvez aussi envoyer une simple lettre, mais veillez toujours à mentionner les données suivantes dans votre courrier, afi n de permettre au SdPSP de traiter votre plainte : votre nom ; votre prénom ; votre numéro national (date de naissance inversée + 5 chiffres) mentionné au verso de votre carte d identité ; votre adresse ; votre numéro de téléphone ou votre adresse . Quelques conseils pratiques Préparez bien vos questions et munissez-vous autant que possible des documents et données en relation avec votre question et de tout autre document avec votre numéro de registre national. Souvent, l expert est en mesure de vous aider directement. Parfois, il arrive qu il prenne note de vos questions et vous demande de revenir un autre jour. Vous devez veiller à : mentionner clairement que vous avez une plainte à formuler ; expliquer, concrètement et le plus clairement possible, en quoi consiste votre plainte. En effet, les agents des Pointpensions situés en province viennent régulièrement au siège central à Bruxelles. Ils communiquent aux services compétents les documents qu ils ont reçus et ils recherchent éventuellement des informations complémentaires relatives aux questions qui leur ont été posées. Tenez compte du fait qu il vous faudra peut-être attendre. Il est souvent nécessaire de prendre du temps pour donner une réponse complète. Pourquoi un système de gestion des plaintes? Quelles plaintes pouvez-vous introduire auprès du coordinateur des plaintes? Comment introduire une plainte? Comment et dans quel délai sera traitée votre plainte? Protection des données personnelles? Vous n êtes pas satisfait de la réponse? Plus d infos? Vous trouverez plus d info sur la gestion des plaintes : sur notre site internet dans la rubrique contact ; dans notre brochure «Des plaintes sur nos prestations?»

29 V1-15/11/ /06/ Le site internet du SdPSP Sur notre site, vous trouverez de précieuses informations dans diverses rubriques. Nous vous conseillons de le consulter régulièrement pour connaître les versions récentes de la législation des pensions et de ses réformes, pour vérifi er les horaires de nos Pointpensions et pour accéder à nos formulaires et à nos brochures. Contact Center, Trucs pour un service rapide Fermeture de nos services, Plan d accès Pointpensions, Site web, Service de médiation Pensions 45 Actualités Presse A propos du SdPSP Sta s ques des pensions Paiements Publica ons Faq (Foire aux ques ons) Formulaires Employeurs Professionnels Marchés publics le compteur de pension online Contact Liens Récapitulatif des sites belges et internationaux où l on peut trouver de l information sur les pensions Dernières actualités sur les pensions du secteur public. Dernières modifi cations en matière de pécule de vacances, limites de cumul, législation, Informations et formulaires concernant le paiement des pensions Accès à nos brochures, rapports annuels, Accès aux formulaires concernant les pensions de retraite, de survie, de réparation, l estimation de pension, la validation des interruptions de carrière, l indemnité de frais funéraires, Lien vers le site et vers l application qui vous permet d effectuer directement votre demande de pension en ligne Lien vers le compteur de pension Informations sur la gestion des plaintes Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions des mandataires locaux REFORME Les autres brochures du SdPSP Consultez nos brochures sur notre site internet Pensions de retraite du secteur public Pensions de retraite du secteur public Cette brochure vous informe sur le droit à la pension de retraite, les conditions d âge et de carrière requis, le calcul du montant et les formalités à remplir pour la demander. Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions des mandataires locaux Cette brochure s adresse aux mandataires locaux et présente les nouvelles règles suite à la réforme des pensions. Pensions de survie du secteur public Pensions de survie du secteur public Droit, calcul du montant, formalités? Cette brochure répond aux questions des conjoints survivants et/ou des orphelins. Pourquoi un système de gestion des plaintes? Quelles plaintes pouvez-vous introduire auprès du coordinateur des plaintes? Comment introduire une plainte? Comment et dans quel délai sera traitée votre plainte? Protection des données personnelles? Vous n êtes pas satisfait de la réponse? Plus d infos? Des plaintes sur nos prestations? Toutes les informations pratiques concernant la recevabilité et l introduction d une plainte auprès de notre coordinateur des plaintes. Interruptions de carrière et périodes d'absence Quelles en sont les conséquences sur ma pension? Interruptions de carrière et périodes d absence Quel en est l impact sur le calcul de votre pension et sur l âge de départ à la pension anticipée? Quelles sont les périodes à valider? Comment valider? Les données de carrière électroniques Les futurs pensionnés comptent sur vous! Cette brochure explique l importance des données de carrière historiques pour l octroi et le calcul des pensions et pour MyPension. Le bonus de pension Le bonus de pension Si vous choisissez de continuer à travailler alors que vous n êtes plus tenu de le faire, vous pouvez recevoir un bonus de pension. Cette brochure vous explique à quelles conditions et quel en est le montant.