Les missions de l expert-comptable

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1 Les modalités d exercice de la profession 85 Les missions de l expert-comptable Missions comptables Missions d assurance sur les comptes complets historiques Audit d états financiers contractuel Examen limité des comptes Présentation des comptes Autres missions d assurance Attestations particulières légales ou contractuelles Examen d informations financières prévisionnelles Missions sans assurance Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation des comptes Autres missions sans assurances prévues par la loi ou le règlement Autres prestations Missions informatiques Organisation d un système comptable classique Mode de saisie des informations Choix du support de saisie Mise en place d'un système informatique Réparti ou autonome destiné à offrir à l'entreprise des prestations très élaborées en matière de gestion comptable, de gestion commerciale ou de production. Étude d'opportunité Rédaction d'un plan-type de cahier des charges de consultation Dépouillement des offres Révision des comptabilités sur ordinateur Exercice professionnel et déontologie CSO Edition de 2014

2 86 Les modalités d exercice de la profession Droit des affaires Contrats et baux Législation des ententes Législation des prix Droit pénal des affaires Missions juridiques et fiscales Droit des sociétés Choix de la forme sociale Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation) Secrétariat de sociétés : comptes rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes Droit de l'entreprise individuelle Droit patrimonial Prévoyance sociale du chef d'entreprise Transmission Droit fiscal Participation à l'établissement des déclarations fiscales : - impôts directs - T.V.A. et taxes assimilées - fiscalité immobilière - droits d'enregistrement et droits de mutation - douanes - autres impôts et taxes - tiers de confiance - visa fiscal pour bénéficier de l'abattement des organismes agréés Audit contractuel de l'ensemble de la gestion fiscale par rapport aux textes et à la stratégie choisie par l'entreprise Audit de conformité : contrôles des pratiques de l'entreprise au regard des règles en vigueur Audit stratégique : assistance du chef d'entreprise sur les choix à court, moyen et long termes relatifs à la gestion fiscale de l'entreprise, suivi des applications et de la mise en place de la stratégie, aide à la mise en place de la veille des opportunités fiscales Exercice professionnel et déontologie CSO Edition 2014

3 Les modalités d exercice de la profession 87 Études et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal : - optimisation de la situation fiscale sur le plan des revenus, de la gestion du patrimoine, des placements financiers, choix des grandes options - suivi de la fiscalité quotidienne de l'entreprise en fonction de sa structure juridique - recherche et préparation de dossiers d'exonération - conseils spécifiques lors d'opérations ponctuelles - recherche et proposition de solutions en matière de succession, de transmission d'entreprise ou de patrimoine - étude et évaluation à l'occasion de cessions, rachats, fusions d'entreprises ou transferts de biens entre entreprises - évaluation de projets de montages fiscaux - assistance du contribuable lors de vérifications ou de contentieux - optimisation fiscale des choix de gestion nationaux ou internationaux Missions sociales Droit du travail Application de la législation et de la réglementation du travail Consultations sur les problèmes spécifiques au droit du travail Aide au recrutement (définition des besoins, conduite d entretien, validation des aptitudes et compétences) Formalités administratives à l embauche (déclaration unique d embauche, affiliation aux caisses) Assistance dans le choix du contrat de travail Recherche et optimisation des aides à l embauche : présentation des différentes aides, après analyse de la situation de l entreprise, et de leurs impacts juridiques, fiscaux, mais aussi économiques, organisationnels, humains. Assistance au choix et à la mise en place Licenciement : informations générales ; présentation des formalités liées à la rupture du contrat ; détermination des indemnités dues aux salariés Gestion des temps de travail, des congés ; reconstitution de carrières. Étude et rédaction de contrats de travail Problèmes relatifs à la représentation dans l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise, droit syndical Système d'intéressement (mise en œuvre, contrôle) Formation professionnelle continue Exercice professionnel et déontologie CSO Edition de 2014

4 88 Les modalités d exercice de la profession Prévoyance sociale Consultation sur les problèmes spécifiques à la sécurité sociale et à la prévoyance sociale (notamment les régimes de retraite) Établissement des bulletins de paie et de la comptabilité des salaires Établissement des déclarations de cotisations sociales Assistance à l'occasion de réclamation et de vérification des administrations sociales (examen de la notification, préparation des réponses, suivi du contrôle, contentieux) Réponses aux demandes d informations de tous organismes Conseils en organisation sociale Assistance dans l établissement des procédures internes relatives au suivi des dossiers des salariés : mise en place d un manuel de procédures et la constitution d un dossier salarié type Assistance dans le choix d un logiciel de paie et/ou à la mise à jour du paramétrage d un logiciel interne : - définition des besoins - établissement du cahier des charges - aide au choix du prestataire - assistance à la mise en place et au paramétrage Assistance dans la mise en place de documents / procédures / représentation du personnel - participation à l élaboration d un règlement intérieur - assistance à la mise en place de délégués du personnel - gestion des élections Bilan économique Etude et mise en place, contrôle Création d un tableau de bord social et de données analytiques : - mise en place de données analytiques - recensement des indicateurs clés - formalisation du tableau de bord - élaboration du bilan social du salarié et suivi Evaluation du passif social : - analyse des composants du passif social - chiffrage après choix ou validation de différentes hypothèses - traitement comptable Exercice professionnel et déontologie CSO Edition 2014

5 Les modalités d exercice de la profession 89 Gestion prévisionnelle de l emploi : - à partir des objectifs de développement économique de l entreprise, du secteur, réflexion sur la politique d emploi (recrutement, soustraitance, licenciement, préretraite, reconversion ) Etablissement des budgets prévisionnels salariaux Bilan social Assistance dans l établissement du bilan social obligatoire (pour les entreprises de plus de 300 salariés) ou facultatif Choix d un système de rémunération des dirigeants Analyse des composants de la rémunération directe et indirecte (actionnariat, dividendes, retraite et prévoyance intéressement, avantages en nature, avantages divers, rémunération du conjoint ) Optimisation de la politique de rémunération Missions relatives au comité d'entreprise Examen des comptes annuels, mission légale Présentation des comptes annuels, mission légale (pour exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015) Analyse des mesures de licenciement économique, mission légale Missions de conseil en gestion Conseil en gestion générale Gestion prévisionnelle Analyse de coûts, de marges, de rentabilité Projets d'investissement : coût et rentabilité Tableaux de bord, contrôle budgétaire Contribution à la protection du patrimoine de l'entreprise Étude d'optimisation du profil Ratios de gestion Assistance dans la prévention et le traitement des difficultés de l'entreprise Conseil en gestion financière Analyse de gestion financière et de rentabilité des capitaux investis Ratios financiers Techniques d'analyse et de gestion du fonds de roulement Exercice professionnel et déontologie CSO Edition de 2014

6 90 Les modalités d exercice de la profession Systèmes de crédit, crédit-bail, affacturage Prises de participation (étude, assistance, réalisation pratique) Constitution de dossiers de subventions, de réduction de droits de mutation, d'exonération de taxe professionnelle Relations avec les organismes bancaires et financiers Constitution de dossiers dans le cadre de créations et d'implantations d'entreprise Analyse de structure financière Établissement de plans de trésorerie Construction de plans de financement à moyen et long terme Choix des modes de financement et établissement de dossiers de crédit Tableau d'emplois et de ressources (historique et prévisionnel) Missions d organisation Conseil en organisation générale Aide à la définition de la politique générale Organigramme, structure, définition de fonctions Décentralisation, implantation, regroupements, diversification Conseil en organisation administrative Liaisons interservices, circuit des documents et de l'information Mécanisation des opérations, choix du matériel Assistance au recrutement Informatisation Analyse et organisation de circuits Conseil en organisation commerciale Aide à la définition de la politique et de l'organisation commerciales Étude de prix Exportation, statistiques commerciales Exercice professionnel et déontologie CSO Edition 2014