DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PLATEFORME LOGISTIQUE SOCAMIL A CASTELNAUDARY (11)

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1 Agence HSE Est Bureau de Strasbourg Parc de la Porte Sud Rue du Pont du Péage Geispolsheim SOCAMIL 1 chemin Larramet / 60 avenue de Marquisat TOURNEFEUILLE Téléphone : Télécopie : DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PLATEFORME LOGISTIQUE SOCAMIL A CASTELNAUDARY (11) Adresse du site : ZAC Nicolas Appert route de Mirepoix CASTELNAUDARY Date d édition du rapport : 27/03/2015 Numéro de dossier Socotec :S _ FI 14/98425 Référence du rapport : Chrono n EK2L0 MA complément version 3 Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions Pour tout complément d'information, votre interlocuteur SOCOTEC est à votre disposition. Rédacteur du rapport : Maxime AUBRY Responsable de Bureau agence HSE Est La reprographie de ce rapport n'est autorisée que sous sa forme intégrale, sous réserve d'en citer la source.

2 2 SOMMAIRE 1. IDENTITE DU DEMANDEUR CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE PRESENTATION DE LA SOCIETE SOCAMIL CAPACITES FINANCIERES SITUATION REGLEMENTAIRE DU SITE MOYENS HUMAINS LOCALISATION IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE SITUATION CADASTRALE MAITRISE FONCIERE CONFORMITE PAR RAPPORT AUX DOCUMENTS D URBANISME NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES CENTRE AUTOMATISE LA RECEPTION LE MAGASIN A PALETTES (HBW) LA ZONE SEMI-MANUELLE - CPS (CAR PICKING SYSTEM) LA ZONE MANUELLE LA ZONE DE PREPARATION AUTOMATIQUE (OPM) EXPEDITION ENTREPOT BAZAR ENTREPOT FROID PRODUCTION DU SITE DESCRIPTION DU SITE ET DES BATIMENTS SITE CONSTRUCTIONS DES BATIMENTS LOCAUX ET UTILITES ANNEXE Locaux électriques Locaux de charge batteries Groupe froid Chaufferie Local sprinkler Aire à palettes CONTRAINTE REGLEMENTAIRE RUBRIQUE RUBRIQUE Accessibilité Accessibilité au site Structure du bâtiment Installations électriques et éclairage Chauffage et charge des batteries Chauffage Désenfumage Equipements frigorifiques DISPOSITIONS D EXPLOITATION Cellules Propreté de l installation Travaux Consignes d exploitation Matières dangereuses Vérification périodique et maintenance des équipements Brûlage SOLS ET RETENTIONS Aires de manipulation de matières dangereuses Récupération, confinement et rejet des eaux MOYENS DE LUTTE CONTRE L INCENDIE... 74

3 3 6. CLASSEMENT DES ACTIVITES DU SITE CLASSEMENT ICPE DU PROJET CLASSEMENT LOI SUR EAU DU PROJET RAYON D ENQUETE PUBLIQUE COUT DES DIFFERENTES MESURES PRISES EN FAVEUR DE L ENVIRONNEMENT MOTIVATIONS DU PROJET... 84

4 4 1. IDENTITE DU DEMANDEUR Nom de la Société SOCAMIL Rôle dans le projet Exploitant des bâtiments pour exercer son activité logistique Forme juridique Société Anonyme Coopérative de commerçantsdétaillants à conseil d administration Capital euros Siège Social 1 chemin Larramet et 60 avenue du Marquisat TOURNEFEUILLE Téléphone N SIRET RCS B Toulouse Personne chargée du suivi du dossier Monsieur Pascal PAYRAUDEAU Président

5 5 2. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE La société SOCAMIL souhaite exploiter un centre automatisé de traitement de commandes (installation classée pour la protection de l environnement) sur le territoire de la commune de CASTELNAUDARY (11) dans la ZAC Nicolas Appert sur un terrain d une superficie de m². Ce dossier est élaboré conformément aux articles R 512-3, R512-4 et R512-6 à R512-9 du Code de l'environnement. Code de l'environnement ; Code de l'environnement annexe à l'article R511-9 : nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'environnement ; Arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié : prélèvements et consommation d'eau. Rejets de toute nature des Installations Classées soumises à autorisation; Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 : bruits émis par les Installations Classées ; Arrêté ministériel 29 septembre 2005 : relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des Installations Classées soumises à autorisation ; Arrêté du 02/01/08 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques Arrêté du 16/07/12 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 ; Arrêté du 05 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2925 accumulateurs (ateliers de charge d') Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation, Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1136 (emploi et stockage d ammoniac), Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 : Combustion.

6 6 3. PRESENTATION DE LA SOCIETE 3.1 SOCAMIL La société SOCAMIL est une centrale du groupement E.Leclerc. Elle a le statut de Coopérative de commerçants. E.Leclerc est la 1 ère enseigne européenne de commerçants indépendants. Le mouvement E.Leclerc regroupe 600 magasins en France, répartis sur 16 Centrales régionales et 82 Magasins à l étranger (Espagne, Portugal, Italie, Slovénie, Pologne). La carte ci-dessous présente l implantation des différentes centrales d achats régionales des centres E. LECLERC. SCAPARTOIS SCAPNOR SCANORMANDIE SCARMOR SCAPEST SCADIF SOCAMAINE SCAOUEST SCAPALSACE SCACENTRE 4 SCACHAP SCASO SOCARA SCALANDES SOCAMIL LECASUD A ces 16 centrales se rajoute un groupement d achats appelé GALEC (Groupement d Achats LECLERC) dont la mission est de négocier avec les fournisseurs les accords nationaux annuels. Accompagnant une rapide évolution du marché, la société SOCAMIL assure quotidiennement la livraison de plus de 40 magasins, 30 drives et 6 points de retrait. La zone de chalandise de la centrale SOCAMIL se répartie dans les régions Auvergne, Midi- Pyrénées et Languedoc-Roussillon, ainsi que en Andorre. La société SOCAMIL présente un chiffre d affaire de 932 Millions d Euros et emploie 380 personnes.

7 7 L activité est répartie sur 2 sites logistiques pour une surface totale de stockage de près de m². La logistique dispose de : - l entrepôt de TOURNEFEUILLE qui présente une surface de m², pour les produits Epicerie, Brasserie, DHP, Bazar et Frais. Entrepôt Frais m² Entrepôt C: Flux m² Entrepôt D: Transit m² Entrepôt B : Stock m² Entrepôt B: Stock m² - Entrepôt A: Stockage catalogues + eau m² l entrepôt de GRISOLLES qui présente une surface de m², pour les produits textiles et thématiques. La nature de ses activités sont : - l achat et la vente de tous produits de grande consommation. L entreprise achète ces produits à des partenaires rigoureusement sélectionnés à travers un cahier des charges très précis. - La distribution est assurée par les groupes moyens de SOCAMIL auprès de ses magasins. La centrale gère les achats et la logistique pour les magasins. Des métiers supports (RH, Informatique, Qualité ) complètent l activité de la centrale. N dossier Socotec : S N rapport :EK2L0 MA Date édition rapport :27/03/2015 complément version 3

8 8 3.2 Capacités financières La société SOCAMIL peut s appuyer sur les capacités financières des dernières années. La société est une entreprise dont le secteur d activité s est régulièrement développé. La progression de son chiffre d affaire figure dans le tableau ci-dessous : Chiffre d affaires en millions d Euros Situation règlementaire du site Le terrain sur lequel est implanté le projet de centre automatisé de traitement de commandes est un terrain agricole. Le site n a donc pas fait l objet d un arrêté préfectoral d autorisation d exploiter au titre des installations classées pour la protection de l environnement. Le projet de la société SOCAMIL est de réaliser une plateforme logistique dans laquelle une grande partie des activités sera traitée par de l automatisme.

9 9 3.4 Moyens humains SOCAMIL emploie près de 330 personnes actuellement en CDI. Le fonctionnement est le suivant : - production de 24h/j du lundi au samedi (reprise de l activité le dimanche soir ) - horaires des bureaux de 8 heures à 19 heures 3 équipes : matin /après midi / soir 1 équipe de maintenance 3.5 Localisation Implantation géographique La parcelle de la société SOCAMIL du groupe LECLERC est située sur le territoire communal de CASTELNAUDARY, dans le département de l Aude, en région Languedoc-Roussillon. La parcelle est implantée au Sud de la commune de CASTELNAUDARY dans une Zone d Aménagement Concerté (ZAC) à vocation logistique, le «parc régional d activité économique Nicolas Appert» (PRAE Nicolas Appert). Les communes les plus proches du site sont : - FENDEILLE à 2 kilomètres au Sud, - VILLENEUVE-LA-COMPTAL à 2 kilomètres à l Ouest. Le site est localisé en bordure de l autoroute A61 reliant TOULOUSE à NARBONNE à proximité immédiate de la sortie n 21 desservant CASTELNAUDARY. Cette ZAC accueille déjà l entreprise SCAFISH du groupe LECLERC, société de préparation et de conditionnement des produits de la Mer.

10 10 GROUPE IDEC LECLERC 59 ha environ PARC AGRO 45 ha environ Scafish Barrière péage FAUBOURG PROMOTION 37 avenue Pierre 1er de Serbie PARIS Tél : Cette zone est bordée : - au Sud par l autoroute A61 appelée l autoroute des deux Mers ; à l Ouest par la départementale D6 appelée route de Mirepoix ; à l Est par la départementale D623 appelée route de Limoux. L environnement immédiat du site est constitué de la façon suivante : - des terrains agricoles de type céréalier ou de prairies ; - à l Ouest du site, au sein même de la ZAC Nicolas Appert, la société SCAFISH et une entreprise de réparation et d entretien de poids lourds. A noter la présence en bordure de la ZAC un restaurant et un hôtel. Le paysage est constitué par la vision du domaine agricole du Lauragais. Ce dernier est constitué essentiellement de cultures céréalières (blé, colza, maïs) et s étale sur toute la partie Ouest du département. En vue de regrouper ses activités et par manque d espace sur son site principal de TOURNEFEUILLE en Haute-Garonne (31170), la Société SOCAMIL était à la recherche d un terrain situé hors agglomération, à proximité d un grand axe routier. C est dans la commune de CASTELNAUDARY dans la ZAC du Parc Régional d Activités Economiques Nicolas Appert que le terrain a été retenu. Cette ZAC est desservie par un rond point situé sur la RD6 et l autoroute A61 qui relie TOULOUSE à NARBONNE. Ce terrain permet de rester à l écart de CASTELNAUDARY en s implantant en milieu périurbain. La photo aérienne suivante permet de localiser le site. N dossier Socotec : S N rapport :EK2L0 MA Date édition rapport :27/03/2015 complément version 3

11 11 N Projet SOCAMIL Les documents cartographiques suivants localisent le projet et ses limites : extrait de la carte IGN à l'échelle du 1/25000 et rayon d affichage 1/12500 (Annexe 1), plan cadastral à l échelle du 1/1000 (Annexe 2), plan de situation des abords de l'installation à l'échelle du 1/2500 (Annexe 3), plan d'ensemble à l'échelle du 1/700 (Annexe 4). Les localités concernées par le rayon d'affichage théorique de 1 kilomètre sont au nombre de 4, par ordre alphabétique : CASTELNAUDARY, VILLENEUVE-LA-COMPTAL, FENDEILLE ; MIREVAL-LAURAGAIS Situation cadastrale Le site est cadastré comme suit : Commune Lieu-dit Section Parcelles Entière/pour partie CASTELNAUDARY Le sergentou ZE 40 Entière CASTELNAUDARY Le sergentou ZE 41 Entière CASTELNAUDARY Le sergentou ZE 42 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 61 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 63 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 64 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 65 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 66 Entière

12 12 Commune Lieu-dit Section Parcelles Entière/pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 67 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 68 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 75 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 121 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 124 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 125 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 128 Entière CASTELNAUDARY Rue jean baptiste Connac ZH 130 Entière CASTELNAUDARY Rue jean baptiste Connac ZH 131 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 132 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 136 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 137 Entière CASTELNAUDARY Villelongue ZH 138 Entière CASTELNAUDARY Rue jean baptiste Connac ZH 140 Entière CASTELNAUDARY Rue jean baptiste Connac ZH 143 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 148 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 151 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 153 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 155 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 156 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 157 Entière CASTELNAUDARY Bartissol ZH 158 Entière CASTELNAUDARY villelongue ZH 159 Entière CASTELNAUDARY 501 avenue Gérard ZH 162 Entière Rouvière CASTELNAUDARY Rue jean baptiste Connac ZH 164 Entière CASTELNAUDARY Rue jean baptiste Connac ZH 165 Entière CASTELNAUDARY Le sergentou ZE 38 Pour partie CASTELNAUDARY 9060 route de villasavary ZE 56 Pour partie CASTELNAUDARY 9060 route de villasavary ZE 57 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 45 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 52 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 55 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 56 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 59 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 60 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 62 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 69 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 74 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 76 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 77 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 78 Pour partie CASTELNAUDARY Villelongue ZH 122 Pour partie CASTELNAUDARY Villelongue ZH 136 Pour partie

13 13 Commune Lieu-dit Section Parcelles Entière/pour partie CASTELNAUDARY Les Quinquiris ZH 144 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 146 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 149 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 150 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 152 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 154 Pour partie CASTELNAUDARY Rue Jean Baptiste Connac ZH 166 Pour partie CASTELNAUDARY Les Quinquiris ZH 168 Pour partie CASTELNAUDARY Les Quinquiris ZH 170 Pour partie CASTELNAUDARY Bartissol ZH 173 Pour partie La superficie totale du terrain s élève à m².

14 14 La répartition des superficies prévues une fois les aménagements effectués sera la suivante : L ensemble des surfaces est repris sur le plan ci-après.

15 15 Surface de la parcelle imperméabilisée: ,87 m², soit 30,66% de l emprise foncière Maîtrise foncière Faubourg Promotion a signé un compromis de vente sur la globalité du foncier avec Languedoc Roussillon Aménagement ( LRA) Conformité par rapport aux documents d urbanisme La ville de CASTELNAUDARY dispose d un Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé le 8 juillet Le site d étude est implanté en zone AUx2. Le site sur lequel SOCAMIL souhaite s implanter est classé en zone AUx correspondant à une zone à urbaniser non équipée à vocation future d activités artisanales, industrielles et commerciales. Le site s inscrit plus précisément sur le secteur AUx2 à vocation industrielle, de logistique, de commerces et de bureaux. Ce secteur est soumis à des règles particulières pour assurer la qualité de l urbanisation le long de l autoroute A61. Le règlement du secteur AUx autorise l implantation des installations classées pour la protection de l environnement.

16 16 Le terrain du projet est concerné par la servitude PT2 relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d émission et de réception exploités par l état.

17 17 4. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES Le projet de la société SOCAMIL est de mettre en place un centre automatisé de traitement des commandes. Il s agit d une base logistique desservant 40 magasins, 30 drives et 6 points de retrait. Les activités peuvent être séparées en 3 pôles : - centre de traitement automatisé des commandes, - entrepôt de préparation des produits «bazar», - entrepôt froid positif et négatif. Le plan ci-dessous permet de localiser ces 3 zones : Entrepôt froid positif et négatif centre de traitement automatisé des commandes, Entrepôt de préparation des produits bazar

18 Centre automatisé Le processus logistique de préparation des commandes magasins est le suivant : Réception Après déchargement et contrôle, les palettes fournisseurs sont déposées aux points d injections. Stockage Les palettes sont ensuite transférées dans le système de stockage automatisé (HBW) Préparation Une fois les commandes des magasins reçues, les produits sont préparés dans 3 zones différentes : Zone automatisé (OPM) Zone semi-manuelle (CPS) Zone manuelle Expédition Les palettes de produits préparées sont envoyées dans un stockage tampon. À l arrivée du camion, les palettes sont mises à dispositions devant les quais de chargement puis chargées. Ci-dessous, le schéma des flux entre les différentes zones de l installation logistique :

19 La réception Lors du déchargement, les palettes seront acheminées vers 2 modules d injection comprenant chacun 4 zones de déposes sur convoyeurs. Le schéma ci-dessous présente la réception : Ci-dessous une palette en cours d injection. Données techniques Réception : m² 18 quais 8 points d injections pour les palettes

20 Le magasin à palettes (HBW) Les palettes réceptionnées vont être transférées automatiquement dans des racks d une capacité palettes sur une surface de m² avec une hauteur de bâtiment de 33 m et de stockage de 31 mètres. Cette zone de stockage comporte 6 allées. La mise en stock et la sortie de stock sont réalisés par 6 transstockeurs. Le stockage sur 31 mètres est nécessaire pour avoir : une réduction très significative de la surface au sol. Pour une capacité équivalente en stockage classique à une hauteur de 12m, la surface au sol nécessaire serait de plus de m². une meilleure densité de stockage des palettes qui permet de diminuer le nombre d allées de stockage et donc de systèmes de manutention. une consommation d énergie réduite : les distances pour accéder aux palettes sont réduites (stock plus compact), les déplacements des robots sont donc moins importants. Les palettes stockées dans le HBW pourront ensuite être transférées par le réseau de convoyeurs vers : La zone de préparation semi-manuelle - CPS La zone de préparation manuelle La zone de préparation automatique - OPM La zone d expédition Données techniques HBW : m² 6 transstockeurs et allées de stockage palettes palettes en stock

21 La zone semi-manuelle - CPS (Car Picking system) Le principe de fonctionnement du CPS est présenté dans le synoptique ci-dessous : Le système CPS permet une préparation semi-manuelle des commandes. Le prélèvement des colis (picking) depuis les palettes fournisseurs vers les palettes destinés aux magasins est réalisé manuellement. Le réapprovisionnement des emplacements de picking est effectué automatiquement par 4 transstockeurs. Le principe de fonctionnement est présenté sur le schéma ci-dessous :

22 22 Données techniques CPS : m² 4 transstockeurs 3 allées de préparation 2 filmeuses 2 points d injections pour les palettes à expédier palettes en stock Ci-dessous un préparateur de commande prélevant des colis dans le front de picking CPS : La zone manuelle Toutes les opérations de manutention dans cette zone sont réalisées manuellement. Données techniques : m² palettes en stock

23 La zone de préparation automatique (OPM) Les palettes fournisseurs sont dépalettisées automatiquement puis déposées sur un convoyeur. Ensuite chaque colis est déposé sur une tablette (mini palette plastique). Puis les tablettes sont stockées par des transstockeurs dans des racks à tablettes. Une fois les commandes client reçues, les tablettes sont sorties des racks en fonction de l ordre de palettisation préalablement déterminé. Les colis sont ensuite palettisés de manière automatique par les machine COM(Case order machine) Le principe de fonctionnement de l OPM (Order Picking Machinery) est présenté ci-dessous : Données techniques OPM : m² Performance de préparation automatique de colis/jour en jour de pointe 24 transstockeurs et allées de stockage de tablettes emplacements pour tablettes (équivalents à palettes) 5 machines de dépalettisation automatique 4 postes de de palettisation manuel 12 machines COMpour préparation automatique des palettes de commandes 2 filmeuses automatiques

24 Expédition Une fois les palettes préparées et prêtes à être expédiées en magasins, elles sont convoyées dans un stockage tampon d expédition. À l arrivée du camion, les palettes sont automatiquement mises à disposition devant chaque quai pour permettre un chargement efficace des camions. Toutes les palettes d une tournée sont rassemblées dans le même module et séquencées selon l ordre de déchargement sur les lignes de mise à disposition. elles sont Données techniques Expédition : 4000 m² 16 quais 2 modules tampon d expédition 4 transstokeurs 64 lignes de mise à disposition Ci-dessous des palettes en attente de chargement sur des lignes de mise à disposition :

25 Entrepôt Bazar Cette partie de l activité de SOCAMIL présente les caractéristiques de fonctionnement d un entrepôt classique à savoir : - une zone de réception, - 4 cellules, - 1 entreposage extérieur pour le charbon de bois, produits de plein air, barbecues, terreaux, (produits stockés différents selon les saisons), - Une zone d expédition. L entrepôt Bazar sert de relais d entreposage et d éclatement pour les produits de type Bazar. L activité sur le site consiste à : stocker les produits, préparer les commandes les expédier dans les différents centres E.LECLERC. Afin de réaliser les réceptions et expéditions, 15 quais seront installées. La zone de réception se compose de 8 quais de déchargement. Les produits sont déchargés, en fonction de leur nature et sont stockés dans les différentes cellules. La cellule n 1 présente une surface de m². Sa capacité de stockage est de palettes en rack. Les cellules 2 et 3 présentent une surface chacune de m² et servent au stockage en masse et au trieur. La cellule n 4 présente une surface de m². Le stockage s effectue sur rack et au sol. La capacité de stockage est de 2375 palettes. La cellule 3 en position centrale accueille un robot trieur. La cadence de ce trieur est de colis par heure. L entreposage de cette cellule est le suivant en fonction des produits : palettes/jour en textile colis en transit parfumerie, colis/ jour soit 350 palettes/jour en bazar léger.

26 Entrepôt froid Aucune production, transformation ou découpe n a lieu sur le site. Il s agit uniquement : de la réception et du stockage de produits finis frais emballés, de la préparation de commandes, de la distribution dans la zone de chalandise de la SOCAMIL. Le site n accueille pas d activité de production. Les seules activités présentes en plus du stockage sont des activités de palettisation et de filmage. Aucune activité de copacking n est réalisée. La plateforme froid sert de relais d entreposage pour les parties glaces/surgelés et de relais d éclatement pour les autres produits frais distribués. L activité consistera à : - stocker les produits surgelés en chambre à froid négatif, - préparer les commandes - les expédier dans les différents centres E.LECLERC. Les autres produits frais sont constitués par : - les fruits et légumes, - l ultra-frais, - la crémerie, - la charcuterie/traiteur, - la boulangerie/pâtisserie industrielle. La gestion de ces produits s effectue de la manière suivante : - Les commandes envoyées par les Centres E.LECLERC sont traitées et massifiées en SOCAMIL, - L ensemble est envoyé aux fournisseurs concernés, - Les fournisseurs livrent sur la plateforme produits frais les quantités commandées, - Les produits frais sont déchargés sur les quais (présence de ponts nivelleurs) puis entreposées dans les différentes cellules à froid positif en rapport avec les températures d entreposage, - Les commandes sont préparées à l aide d un robot trieur, mises en attente dans les différentes cellules à froid positif en rapport avec les températures d entreposage, et expédiées aux Centres E.LECLERC, Il est à noter que ces produits ne font qu un passage sur l entrepôt frais, le stock est égal à zéro après préparation.

27 27 L organisation du site s articule autour de 4 chambres froides : - La cellule à froid négatif C. Elle sert à stocker les produits surgelés : Glaces, frites, légumes, poissons, viandes, pizzas, plats cuisinés, boulangerie-pâtisserie industrielle. - Les 3 cellules à froid positif servant : A la réception, Au robot trieur, A l expédition. Froid négatif : Le fonctionnement de la cellule froid négatif, se compose : D une zone de stockage de palettes, D une zone de stockage des cartons (miniload). Le plan ci-dessous permet de différencier ces 2 principes de fonctionnement :

28 28 Le stockage représente palettes dans la zone palettes et cartons dans la zone miniload (soit l équivalent de 2150 palettes). Le schéma des flux présente le fonctionnement :

29 29 Principe de fonctionnement La réception des palettes est faite sur les quais de la zone produits frais jouxtant le bâtiment surgelés Les palettes sont déposées sur une base d entrée ou un contrôle de qualité du support et de gabarit de la charge est réalisé. En cas de défaut la palette est rejetée vers la base de sortie Ces deux bases sont situées en zone +2 c Les palettes conformes sont ensuite stockées dans une des deux allées de stockage automatique Lorsque le stock colis descend en deçà d un seuil paramétrable les palettes sont ressortie et dirigées vers une des stations de dépalettisation. Les stations de dépalettisation sont polyvalentes et peuvent également servir à la palettisation (cf plus loin) Les opérateurs situés en zone +2 C sur la mezzanine procèdent à la dépalettisation, au fur et a mesure le niveau de la couche supérieure est adaptée à la hauteur ergonomique. Il déposent les colis sur un convoyeur. Ces colis sont ensuite étiquetés, et envoyés vers une des six allées de stockage colis. Les palettes vides sont empilées et les piles stockées Lorsque le système est utilisé en mode préparation, les stations sont passées en mode palettisation. Les opérateurs reçoivent des colis par le convoyeur, qu ils déposent sur la palette qui s adapte à hauteur ergonomique. La palette est filmée en continu pour assurer sa stabilité au transport. Lorsqu une palette est terminée, un plateau d attente permet aux opérateurs de commencer la palettisation de la prochaine, pendant que la machine procède à la finalisation du filmage et a la mise en place de la palette support suivante.

30 30 La palette terminée est alors dirigée vers une des deux allées de stockage palettes en attente d expédition. Lorsque le chargement est déclenché, toutes les palettes d une expédition sont déstockées et mise à disposition de l opérateur sur la base de sortie située en zone à +2 C. Une zone d attente à température négative (-25 C) permet de stocker temporairement environ 200 palettes qui seraient non conformes, ou dont le camion de chargement ne serait pas disponible. Froid positif : L entrepôt froid positif fonctionne en cross docking : réception et repalettisation selon les familles de produits. Il se compose de 3 cellules de 6000 m² chacune. Cellule 3 cellule 2 cellule 1 Dans la cellule 1 : 90 palettes soit 172,8 m 3, Dans la cellule n 2 : 250 palettes soit 480 m 3, Dans la cellule 3 : 600 palettes soit 1152 m 3, L entrepôt froid positif présente donc un volume de m 3. Le schéma général de fonctionnement est présenté ci-après.

31 31 La cellule n 1 : Elle est séparée en 2 zones : - réception de fruits et plantes sur m², la température est régulée à 12 C, - réception des autres produits sur m², la température est régulée à 2 C, La réception s effectue par l intermédiaire de 18 quais et de 2 rampes d accès. La cellule n 2 : Elle est destinée à accueillir le trieur/buffer sur une surface de m². La température est régulée à 2 C. Le buffer a une capacité de colis soit 250 palettes. Il utilise un système de plateaux comme présentés ci-dessous.

32 32 La cellule n 3 : Cette cellule sert à la préparation des expéditions. Elle présente une surface de m². L expédition est équipée de 40 quais et 1 rampe. L entrepôt froid positif fonctionne en flux tendu. Le nombre maximum de palettes ou équivalent palettes est donc très faible (90 palettes en cellule 1, 250 palettes en cellule 2 et 600 palettes en cellule 3). La cellule 3 servant à la massification. Le principe de fonctionnement est le suivant : Les palettes de produits sont déchargées, et réceptionnées après identification Elles sont ensuite introduites sur une des 18 bases de dépose (2 par poste de dépalettisation pour assurer un travail continu à l opérateur)

33 33 La palette est approchée et l opérateur retire le film de protection, la palette est ensuite mise à hauteur ergonomique de dépalettisation L opérateur identifie les produits s ils ne sont pas dotés de codes à barres L opérateur procède à la dé palettisation en déposant les colis sur un convoyeur Le convoyeur dépose le colis sur un plateau après identification et prise des informations de dimension et de poids Les plateaux sont ensuite triés par destination, vers une allée de stockage tampon pouvant contenir 2000 plateaux environ. Lorsqu une allée de stockage tampon, contient la marchandise nécessaire à la constitution d une palette, les plateaux correspondants sont relâchés vers le poste de palettisation de cette allée. Les colis sont ensuit retirés des plateaux et acheminés à l opérateur. L opérateur de palettisation dépose le colis sur la palette, il est informé d un changement de palette par son écran. La palette est filmée en continu pendant l opération de palettisation, pour en assurer la stabilité Lors du changement de palette un dispositif de type plateau intermédiaire, permet de masquer le temps d échange palette pleine / palette vide La palette est étiquetée automatiquement, avant d être mise à disposition sur une base de reprise pour être mise a quai.

34 Production du site. Le projet de la société SOCAMIL est de mettre en place une base logistique desservant 40 magasins, 30 drives et 6 points de retrait. Les capacités de stockage des installations sont les suivantes : Localisation Nombre de palettes Centre Bâtiment HBW palettes automatisé CPS zone palettes latérale CPS (zone palettes centrale) Manuel palettes OPM tablettes soit équivalent palettes Expédition palettes Bazar Cellule palettes Cellule palettes Cellule palettes Cellule palettes Extérieur 400 palettes de charbon de bois 2000 palettes Entrepôt froid Cellule froid palettes négatif Cellule 1 froid 90 palettes positif réception Cellule 2 froid 250 palettes positif trieur buffer Cellule 3 froid positif expédition 600 palettes Dans le centre automatisé les produits sont les suivants : Produits Epicerie Liquides hors alcools Alcools DPH Parfumerie Bazar Lait

35 35 Epicerie avec de façon non exhaustive : Conserves (légumes, plats cuisinés ) Alimentation animale (Croquettes, pâté ) Epicerie Salée (pâtes, riz ) Epicerie Sucré (céréales, café, confiture, biscuits )

36 36 Liquides avec de façon non exhaustive : Eaux Jus de fruits, sodas Bière, cidre Vin

37 37 Droguerie et Hygiène avec de façon non exhaustive : Lessive Produits d entretien Couche et hygiène personnelle Bazar avec de façon non exhaustive : Papeterie Vaisselle jetable Articles animaux - litière Petit bricolage Entretien voiture Chaises empillables, Ecorces de pins Bordures de jardins, Parfumerie, Produits de plein air, Barbecue, Cf annexe 26

38 38 L entrepôt frigorifique est susceptible d accueillir les produits suivants : Fruits et légumes, Boulangerie Beurre, œuf, fromages, Charcuterie, Boucherie, Ultra frais, Poisson, Produits surgelés 4.5 Description du site et des bâtiments Site La plate-forme SOCAMIL sera constituée de 3 groupes de bâtiments principaux regroupant les 3 activités suivantes : - centre de traitement automatisé des commandes, - entrepôt de préparation des produits «bazar», - entrepôt froid positif et négatif. La surface de la parcelle imperméabilisée: ,87 m², représente 30,66 % de l emprise foncière. Le stockage sur 31 mètres est nécessaire pour avoir : une réduction très significative de la surface au sol. Pour une capacité équivalente en stockage classique à une hauteur de 12m, la surface au sol nécessaire serait de plus de m². une meilleure densité de stockage des palettes qui permet de diminuer le nombre d allées de stockage et donc de robots nécessaires. une consommation d énergie réduite : les distances pour accéder aux palettes sont réduites (stock plus compact), les déplacements des robots sont donc moins importants Ce point est donc essentiel pour répondre aux objectifs du Grenelle de l environnement sur la favorisation d un urbanisme économe en ressources foncières. Le site présente un impact sur le paysage, car la hauteur de 33 mètres est émergente. Le bâtiment est important de par son emprise au sol et de par sa hauteur (12000 m² à 33 mètres, m² à 25m, m² à 17 m et le reste de la surface culminant à 15 mètres maximum). Le bâtiment sera visible mais il devrait s intégrer facilement en raison du traitement des façades qui en atténueront la hauteur. Un choix judicieux de matériaux et une rupture dans le traitement vertical de la façade y contribueront. De nuit, seul le rez-de-chaussée du bâtiment sera éclairé. Les vues suivantes permettent de visualiser le site et les volumes de l ensemble du centre logistique :

39 39 Vue en 3D depuis le Nord-Est du site Vue en 3D depuis le Sud-Est du site N dossier Socotec : S N rapport :EK2L0 MA Date édition rapport :27/03/2015 complément version 3

40 40 Vue en 3D depuis le Nord-Ouest du site Intégration paysagère depuis l autoroute A61 en direction de TOULOUSE Intégration paysagère depuis CASTELNAUDARY avec les paysages du Lauragais en second plan Les bâtiments de grandes hauteurs étant orientés selon l axe Est-Ouest, ils émergent du PRAE Nicolas Appert. Ils créent un masque sur la visibilité du pays Lauragais, mais on peut accorder que la gêne visuelle est réduite compte tenu des distances entre CASTELNAUDARY et les collines au Sud. Sur l axe Est-Ouest de l autoroute, et quelque soit le sens de circulation, le bâtiment sera visible à partir de 400 à 500 mètres. Le bâtiment sera visible mais il devrait s intégrer facilement en raison du traitement des façades qui en atténueront la hauteur. Un choix judicieux de matériaux et une rupture dans le traitement vertical de la façade y contribueront. Le personnel compte à la fois du personnel administratif, logistique, maintenance. Le nombre de stationnement VL comprend 390 places en logistique réparties sur 2 zones, 70 places administratives, 80 places pour les fournisseurs et 50 places pour les adhérents soit un total de 590 places. Ce qui correspond aux besoins en matière de stationnent (pas de problème de roulement entre les équipes). Le stationnement des camions est prévu sur la parcelle et accessible en dehors des heures d ouverture. Les surfaces non bâties et non aménagées pour les stockages, la circulation ou les stationnements des véhicules, sont engazonnées et plantées. Les espèces sont choisies parmi les essences croissant naturellement dans la région.

41 41 Des bouquets d arbres d essences locales seront plantés pour former écran au stockage et atténuer l impact visuel de la construction Constructions des bâtiments De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l effondrement de la structure vers l extérieur de la première cellule en feu. En vue de prévenir la propagation d un incendie à l entrepôt ou entre parties de l entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes : les murs extérieurs sont construits en matériaux M0, sauf si le bâtiment est doté d un dispositif d extinction automatique d incendie ; cette disposition ne s applique pas aux entrepôts frigorifiques en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux M0 et l isolant thermique (s il existe) est réalisé en matériaux M0 ou M1 de Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. " Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au risque incendie (CECMI). Par ailleurs, la toiture et la couverture de toiture satisfont la classe BROOF (t3) ; " les matériaux utilisés pour l éclairage naturel ne doivent pas, lors d un incendie, produire de gouttes enflammées ; Pour les entrepôts hors entrepôts frigorofiques à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est d'une heure, sauf si le bâtiment est doté d un dispositif d extinction automatique d incendie et qu'une étude spécifique d ingénierie incendie conclut à une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure vers l extérieur de la première cellule en feu et l absence de ruine en chaîne, et une cinétique d incendie compatible avec l évacuation des personnes et l intervention des services de secours ; les ateliers d entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2 heures ou situés dans un local distant d au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d intercommunication sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies d un ferme-porte ; les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de "quais" destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi, un plafond et des portes d intercommunication munies d un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 2 heures. Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux M0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment. Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés. Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Pour rappel, les chambre froides positives et négatives ne sont pas désenfumées. Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6

42 42 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. L entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d un incendie. Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d un incendie d une cellule de stockage à l autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions suivantes : les parois qui séparent les cellules de stockage doivent être des murs coupe-feu de degré minimum 2 heures, sauf cellules HBW et CPS les percements effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines, sont rebouchées afin d assurer un degré coupefeu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ; les ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de galeries techniques, sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ; les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ; les parois séparatives doivent dépasser d au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d autre des parois séparatives. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche placée le long des parois séparatives peut assurer cette protection sous réserve de justification ; si les murs extérieurs n ont pas un degré coupe-feu 1 heure, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. La taille des surfaces des cellules de stockage doit être limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre. La surface maximale des cellules est égale à mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie, m² pour les cellules négatives si équipés de DFHS Locaux et utilités annexe Locaux électriques Le site sera alimenté en électricité par le réseau EDF, depuis la distribution publique de haute tension. Les installations suivantes sont prévues sur le site : o Un poste de livraison en entrée de site HTA et boucle enterrée dans le site vers les transfos implantés au plus proche des bâtiments o 1 transformateur en bazar : kva

43 43 o o o 3 transformateurs en froid positif et négatif : 3 * 1600 kva et un groupe électrogène de kw, 3 transformateurs en sec : 3 * 1600 kva et un groupe électrogène 1280 kw, 1 transformateur en bureaux administratifs : 800 kva Chaque local de transformation électrique possède un sol et des murs en béton, des portes parefeu 1 heure, une charpente auto-stable et un plafond en béton. Afin de sécuriser le site, deux groupes électrogènes au fioul seront implanté avec la réserve de fioul. Son fonctionnement est exceptionnel en cas d urgence afin de secourir l électricité du site. Le groupe électrogène présente une puissance totale de kw pour l entrepôt froid et kw pour l entrepôt sec. Les réserves de fioul associées aux groupes électrogènes présentent un volume de litres dans une cuve enterrée à double paroi. Les cuves enterrées de 12 m 3 respecteront les dispositions constructives de l arrêté du 18 avril 2008 relatif au réservoir enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour le protection de l environnement et modifié en dernier lieu par l arrêté du 16 décembre La consommation d un GE de 1600kVA à 75% de charge est de 231l/h donc pour une autonomie de 48h il faut 231 x 48= l donc une cuve de 12m Locaux de charge batteries Les locaux de charge des batteries seront implantés dans chacune des 3 activités suivantes : - centre de traitement automatisé des commandes, - entrepôt de préparation des produits «bazar», - entrepôt froid positif et négatif.

44 44 Les locaux seront traités de manière identique : La structure du local sera la suivante : - un sol en béton présentant un revêtement anti-acide, - des murs en REI 120, - une porte pare-feu extérieur 1/2 heures, - une toiture en bac acier ou plancher béton Le local sera équipé : - d une ventilation mécanique, - d une détection d hydrogène avec deux seuils de détection : o o 1 er seuil, mise en route de la ventilation mécanique forcée à grande vitesse, 2 ème seuil, coupure de l alimentation des chargeurs. Dans ces locaux sont rechargés les batteries des 195 transpalettes électriques (à mat rétractable, autoporté, accompagnant, gerbeur, frontal). La puissance totale des chargeurs représentera 468 kw Groupe froid Le fonctionnement de l entrepôt froid nécessite la présence de groupe froid. Ces installations comprennent : o installation positive par chillers à l ammoniac et condensation réalisée par des aérorefroidisseurs adiabatiques : refroidisseurs d eau glycolée industriels fonctionnant à faible charge d ammoniac en salle des machines et aérorefroidisseur adiabatique à l extérieur. Distribution d eau glycolée sur les postes positifs. o installation négative par cascade MEG/NH3 ; distribution du fluide frigorigène CO 2 par pompe sur les postes négatifs. La quantité de NH3 dans l installation est de 800 kg et de CO2 : kg Chaufferie Deux chaudières gaz seront implantées dans un local technique spécifique. La puissance de la chaufferie sera de kw. La chaufferie respectera les dispositions de l arrêté du 02/12/08 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 (Combustion). Le local mesure 11 X 9 m sur 4 m de hauteur. La chaufferie présentera un conduit de fumée autoportant de 20 m de haut. Le détail du calcul de la hauteur de cheminée est présenté ci-après.

45 45 La chaufferie sera implantée au centre du projet, à respectivement 50 mètres du centre automatisé, et 40 mètres des bâtiments bazar et froid.

46 Local sprinkler L ensemble du site sera équipé d un système d extinction automatique, sauf pour la chambre froid négative ; locaux électriques, RIE. Ce système possède une réserve d eau de 1480 m 3 d eau et 2 cuves d eau glycolée de 12 m3 Le local sprinklage sera implanté en position centrale du site. Il comporte l ensemble des matériels nécessaires à son fonctionnement (pompe, vannes, réserve d eau, ) Aire à palettes Pour les besoins de fonctionnement de l installation une aire de stockage de palettes vides est nécessaire. Cette aire est localisée au Nord du site à proximité du bassin de rétention incendie. Cette aire comprends 2 zones de dimensions 24 x 19 m et comprenant un total de palettes. Le stockage est réalisé sur une hauteur de 5 mètres. Les risques inhérents à ces palettes sont présentés dans l étude de dangers.

47 47 5. CONTRAINTE REGLEMENTAIRE Les contraintes règlementaires applicables aux installations sont les suivantes : Rubrique 1131 : Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1131 : Toxiques (Emploi ou stockage des substances et préparations). Ce texte est pris en référence car il n y a pas d arrêté type pour les installations soumises à autorisation. Rubrique 1138 : Arrêté du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n Ce texte est pris en référence car il n y a pas d arrêté type pour les installations soumises à autorisation. Rubrique 1450 : pas d arrêté disponible Rubrique 1510 : Arrêté du 05/08/02 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique Rubrique 1172 : Arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1172 : Dangereux pour l'environnement, A - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances). Rubrique 1412 : Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1412 de la nomenclature des installations classées. Rubrique 1432 : Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables). Rubrique 1136 : Arrêté du 23/02/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 1136 : Emploi ou stockage de l'ammoniac. Rubrique 1511 : Arrêté du 27/03/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Rubrique 1520 : pas d arrêté disponible. Rubrique 1532 : Arrêté du 11/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Ce texte est pris en référence car il n y a pas d arrêté type pour les installations soumises à déclaration. Rubrique 2910 : Arrêté du 02/12/08 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 (Combustion). Rubrique 2921 : Arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Rubrique 2925 : Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2925 accumulateurs (ateliers de charge d'). Le détail des rubriques 1510 et 1511 (activités principales du site), est présenté ci-après.

48 Rubrique 1510 Le texte pris en référence est l arrêté du 05 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique L arrêté a été modifié par : Ordonnance n du 27 avril 2010 (JO n 101 du 30 avril 2010) Arrêté du 16 décembre 2008 (JO n 300 du 26 décembre 2008) Le tableau suivant recense les contraintes règlementaires prises en compte lors de la conception du projet afin de respecter ces prescriptions. Arrêté du 05 août 2002 modifié Implantation accessibilité Article 4 de l'arrêté du 5 août 2002 La délivrance de l autorisation d exploiter est subordonnée à l éloignement des parois extérieures de l entrepôt par rapport : - aux constructions à usage d habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux zones destinées à l habitation, à l exclusion des installations connexes à l entrepôt, et aux voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l exploitation de l'entrepôt, d une distance Z1 correspondant aux effets létaux en cas d incendie, - aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention d eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et aux voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d une distance Z2 correspondant aux effets significatifs en cas d incendie. Les distances d éloignement Z1 et Z2 doivent a minima tenir compte des effets thermiques et des effets toxiques des fumées en cas d incendie. Ces distances résultent de l instruction de la demande d autorisation et de l examen de l étude des dangers. Les zones correspondant à ces distances d éloignement sont mentionnées dans l arrêté préfectoral d autorisation. Par ailleurs, les parois extérieures de l entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l enceinte de l établissement. À l'exception du logement éventuel pour le gardien de l entrepôt, l affectation même partielle à l habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.

49 49 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 5 de l'arrêté du 5 août 2002 L entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l intervention des services d incendie et de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l entrepôt. Cette voie doit permettre l accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins. À partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum. Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des accès " voie échelle " doivent être prévus pour chaque façade. Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d accès des secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt doivent pouvoir stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en-dehors des heures d'exploitation et d ouverture de l'entrepôt. Dispositions relatives au comportement au feu des entrepôts

50 50 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 6 de l'arrêté du 5 août 2002 (Arrêté du 16 décembre 2008, article 1er) De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l effondrement de la structure vers l extérieur de la première cellule en feu. En vue de prévenir la propagation d un incendie à l entrepôt ou entre parties de l entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes : - les murs extérieurs sont construits en matériaux M0, sauf si le bâtiment est doté d un dispositif d extinction automatique d incendie ; - en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux M0 et l isolant thermique (s il existe) est réalisé en matériaux M0 ou M1 de Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. " Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au risque incendie (CECMI). Par ailleurs, la toiture et la couverture de toiture satisfont la classe BROOF (t3) ; " - les matériaux utilisés pour l éclairage naturel ne doivent pas, lors d un incendie, produire de gouttes enflammées ; - pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont coupe-feu de degré 2 heures et la stabilité au feu de la structure d une heure pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est d'une heure, sauf si le bâtiment est doté d un dispositif d extinction automatique d incendie et qu'une étude spécifique d ingénierie incendie conclut à une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure vers l extérieur de la première cellule en feu et l absence de ruine en chaîne, et une cinétique d incendie compatible avec l évacuation des personnes et l intervention des services de secours ; - les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois coupe-feu de degré 1 heure et construits en matériaux M0. Ils doivent déboucher directement à l air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont pare-flamme de degré 1 heure ; - les ateliers d entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2 heures ou situés dans un local distant d au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d intercommunication sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies d un ferme-porte ; - les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de "quais" destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi, un plafond et des portes d intercommunication munies d un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 2 heures, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.

51 51 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 7 de l'arrêté du 5 août 2002 Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux M0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment. Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés. Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur. Compartimentage et aménagement du stockage

52 52 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 8 de l'arrêté du 5 août 2002 L entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d un incendie. Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d un incendie d une cellule de stockage à l autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions suivantes : - les parois qui séparent les cellules de stockage doivent être des murs coupe-feu de degré minimum 2 heures ; - les percements effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines, sont rebouchées afin d assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ; - les ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de galeries techniques, sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ; - les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ; - les parois séparatives doivent dépasser d au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d autre des parois séparatives. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche placée le long des parois séparatives peut assurer cette protection sous réserve de justification ; - si les murs extérieurs n ont pas un degré coupe-feu 1 heure, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. Article 9 de l'arrêté du 5 août 2002 (Ordonnance n du 27 avril 2010, article 3) La taille des surfaces des cellules de stockage doit être limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre. La surface maximale des cellules est égale à mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie. Le préfet peut autoriser l'exploitation de l'entrepôt pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie au sens du sixième alinéa de l'article 6. Cette justification doit faire l'objet d'une analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n du 21 septembre L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du " Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques " au vu d'un rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis du conseil départemental d'hygiène. Article 10 de l'arrêté du 5 août 2002 Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule. De plus, les matières dangereuses doivent être stockées dans des cellules particulières. Ces cellules particulières sont situées en rez de chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.

53 53 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 11 de l'arrêté du 5 août 2002 Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante : 1 ) surface maximale des îlots au sol : 500 m² ; 2 ) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 3 ) distance entre deux îlots : 2 mètres minimum ; 4 ) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d extinction automatique d incendie, lorsqu il existe. Concernant les matières stockées en rayonnage ou en palettier, les dispositions des 1 ), 2 ) et 3 ) ne s'appliquent pas lorsqu il y a présence de système d extinction automatique. La disposition 4 ) est applicable dans tous les cas. La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage. Article 12 de l'arrêté du 5 août 2002 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir, - 50% de la capacité globale des réservoirs associés. Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20% de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s applique pas aux stockages de liquides inflammables. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.

54 54 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 13 de l'arrêté du 5 août 2002 Toutes mesures sont prises pour recueillir l ensemble des eaux et écoulements susceptibles d être pollués lors d un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l extinction d un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Dans le cas d un confinement externe, les matières canalisées doivent, de manière gravitaire, être collectées puis converger vers une capacité spécifique extérieure au bâtiment. Les orifices d écoulement doivent être munis d un dispositif automatique d obturation pour assurer ce confinement. Tout moyen doit être mis en place pour éviter la propagation de l incendie par ces écoulements. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé notamment au vu de l étude de dangers en fonction de la rapidité d intervention et des moyens d intervention ainsi que de la nature des matières stockées, et mentionné dans l arrêté préfectoral. Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateur de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Moyens de lutte contre l incendie Article 14 de l'arrêté du 5 août 2002 La détection automatique d incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l alarme à l exploitant est obligatoire. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Dispositions relatives à l exploitation de l entrepôt Article 16 de l'arrêté du 5 août 2002 Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs (parcours d une personne dans les allées) de l une d elles, et 25 mètres dans les parties de l entrepôt formant cul-de-sac. Deux issues au moins vers l extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d une surface supérieure à 1000 m². En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.

55 55 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 17 de l'arrêté du 5 août 2002 Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques doivent être réalisées, entretenues en bon état et vérifiées. À proximité d au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l alimentation électrique pour chaque cellule. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l entrepôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont de degré coupe-feu 2 heures. L'entrepôt est équipé d une installation de protection contre la foudre conforme aux normes NF C et NF C Article 18 de l'arrêté du 5 août 2002 Dans le cas d un éclairage artificiel, seul l éclairage électrique est autorisé. Les appareils d éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d être heurtés en cours d exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Article 19 de l'arrêté du 5 août 2002 Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs doivent être séparés des cellules de stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d un fermeporte. Ces parois et ces portes sont coupe-feu de degré 2 heures. La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge ou, dans le cas des entrepôts automatisés, hors des zones spéciales conçues à cet effet dans les cellules. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.

56 56 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 20 de l'arrêté du 5 août 2002 S il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l entrepôt ou isolé par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. Toute communication éventuelle entre le local et l entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré 2 heures. À l extérieur de la chaufferie sont installés : - une vanne sur la canalisation d alimentation des brûleurs permettant d arrêter l écoulement du combustible ; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d alerte d efficacité équivalente. Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage. Dans le cas d un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d air chaud sont entièrement réalisées en matériau M0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges M0. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules. Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage. Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent. Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés. Article 21 de l'arrêté du 5 août 2002 Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Article 22 de l'arrêté du 5 août 2002 Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d intervention " et éventuellement d'un " permis de feu " et en respectant une consigne particulière. Le " permis d intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l éventuelle entreprise extérieure.

57 57 Arrêté du 05 août 2002 modifié Article 23 de l'arrêté du 5 août 2002 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : - l interdiction de fumer ; - l interdiction de tout brûlage à l air libre ; - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ; - l'obligation du " permis d intervention " ou " permis de feu " évoqué à l article 22 ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d égouts notamment) ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. Article 24 de l'arrêté du 5 août 2002 L exploitant doit s assurer d une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l incendie (exutoires, systèmes de détection et d extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre. Article 25 de l'arrêté du 5 août 2002 Pour tout entrepôt de surface au sol supérieure à m², un plan d opération interne est établi par l exploitant. Dans le trimestre qui suit le début de l exploitation de tout entrepôt, l exploitant organise un exercice de défense contre l incendie, par mise en œuvre du plan d opération interne s il existe. Il est renouvelé tous les deux ans. Article 26 de l'arrêté du 5 août 2002 En dehors des heures d exploitation et d ouverture de l entrepôt, une surveillance de l entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, doit être mise en place en permanence afin de permettre notamment l accès des services de secours en cas d incendie. Article 27 de l'arrêté du 5 août 2002 Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.

58 Rubrique 1511 Implantation accessibilité Arrêté du 27 mars Implantation L implantation des parois extérieures des cellules de l entrepôt est telle que les effets létaux, au sens de l arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, restent contenus dans l enceinte du site en cas d incendie, en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l INERIS «Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d entrepôt», partie A, réf. DRA A). De plus, la distance entre les parois extérieures des cellules de l entrepôt et l enceinte du site n est pas inférieure à 1,5 fois la hauteur du bâtiment et est au minimum de 20 mètres. Cette distance peut être ramenée à la hauteur du bâtiment si les cellules de stockage sont équipées d un système d extinction automatique ou, pour les cellules sous froid négatif, d un système de détection haute sensibilité, avec transmission de l alarme à l exploitant ou à une société de surveillance extérieure. Cette conformité est justifiée par un document synthétique précisant clairement les conditions de validité. Cette distance permet par ailleurs de respecter les prescriptions du point 3.2. L installation ne surmonte pas ou n est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.

59 Accessibilité Arrêté du 27 mars Accessibilité au site L installation dispose en permanence d un accès au moins pour permettre l intervention des services d incendie et de secours. On entend par «accès à l installation» une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les dimensions de cet accès ne sont pas inférieures à celles de la voie «engins» définie au Cet accès peut être ouvert sur demande des services d incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l exploitation du site stationnent sans occasionner de gêne pour l accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l entrepôt, même en dehors des heures d exploitation et d ouverture du stockage. En cas de recours à une voie d accès secondaire des services d incendie et de secours, elle est maintenue dégagée de tout stationnement et comporte une matérialisation faisant apparaître la mention : «accès pompiers». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation de type «stationnement interdit». L exploitant tient à disposition des services d incendie et de secours des consignes précises pour l accueil des secours et les modalités de leur accès à tous les lieux Accessibilité des engins à proximité du stockage Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l entrepôt et des bâtiments accolés et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l effondrement de tout ou partie du stockage ou occupée par les eaux d extinction. Cette voie «engins» respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %; - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kn, avec un maximum de 90 kn par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; - chaque point du périmètre de l installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n est disposé entre les accès aux stockages ou aux voies «échelles» définies aux et et la voie «engins». En cas d impossibilité de mise en place d une voie «engins» permettant la circulation sur l intégralité du périmètre de l entrepôt et des bâtiments accolés et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité Déplacement des engins de secours à l intérieur du site

60 60 Arrêté du 27 mars 2014 Pour permettre le croisement des engins de secours sans nécessité de manœuvre, tout tronçon de voie «engins» de plus de 100 mètres linéaires dispose d au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «engins», et ayant : - une largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie «engins»; - une longueur minimale de 15 mètres Mise en station des échelles Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie «échelles» permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie «échelles» est directement accessible depuis la voie «engins» définie au Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %; - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; - aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l ensemble de la voie ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kn avec un maximum de 90 kn par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm 2. Par ailleurs, pour tout entrepôt de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie «échelles» permet d accéder à des ouvertures. Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie «échelles» et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d obturation ou les châssis composant ces accès s ouvrent et demeurent toujours accessibles de l extérieur et de l intérieur. Ils sont aisément repérables de l extérieur par les services de secours Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins A partir de chaque voie «engins» ou «échelles» est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.

61 61 Arrêté du 27 mars Accès des secours à l entrepôt Les accès des locaux de stockage permettent l intervention rapide des secours depuis l extérieur des cellules de stockage ou depuis un espace à l abri des effets du sinistre, qui peut être une cellule adjacente. Leur nombre minimal permet que tout point d un bâtiment de stockage ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l un d eux et 25 mètres dans les parties de bâtiment formant cul-de-sac. Ils sont au moins deux, dans deux directions opposées, dans chaque cellule de stockage d une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments

62 Structure du bâtiment Arrêté du 27 mars 2014 Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d un élément de structure n entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leur dispositif de recoupement et ne favorise pas l effondrement de la structure vers l extérieur. Les locaux abritant l installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales précisées au niveau du présent point 4.1. L ensemble de la structure est R15. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R60, sauf si le bâtiment est doté d un dispositif d extinction automatique d incendie. Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R120. Les parois extérieures sont construites en matériaux B s3 d0. Les parois séparatives entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 2 mètres ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 1 mètre en saillie de la façade. Si les parois extérieures du bâtiment sont construites en matériaux A2 s1 d0, ces distances sont ramenées respectivement à 1 mètre et 0,5 mètre. Les éléments séparatifs entre cellules dépassent d au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0. Les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu en sousfaçade ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique. Les bureaux et les locaux sociaux, à l exception des bureaux dits de quai destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d au moins 10 mètres des cellules de stockage. Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont isolés par une paroi jusqu en sous-face de toiture et des portes d intercommunication munies d un ferme-porte, qui sont tous REI 120, sans que ces locaux soient contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses. Il est également possible que les bureaux soient situés à l intérieur d une cellule. Dans ce cas, en complément des dispositions de l alinéa précédent, pour ces bureaux, à l exception des bureaux dits de quai : - le plafond est REI 120 ; - le plancher est également REI 120 si les bureaux sont situés en étage. Le degré de résistance au feu exigé pour les murs ou parois séparatifs est à conserver, notamment au niveau des ouvertures, en intégrant des dispositifs assurant un degré de résistance au feu au moins

63 63 Arrêté du 27 mars 2014 équivalent (par exemple des dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes ou des dispositifs de calfeutrement pour les passages de gaines et câbles électriques). Le compartimentage de la ou des cellules sinistrées est assuré notamment par la fermeture automatique en cas d incendie des portes coupe-feu et des éventuelles ouvertures non rebouchées effectuées dans les parois séparatives coupe-feu. Le dispositif de fermeture est aussi manœuvrable à la main, que l incendie soit d un côté ou de l autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes satisfont une classe de durabilité C2. Le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1fl. Les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Les isolants de support de couverture de toiture sont réalisés en matériaux B s3 d0. La couverture de toiture surmontant un comble satisfait la classe et l indice BROOF (t3). Dans le cas où la couverture de la cellule frigorifique assure la fonction de toiture, soit elle satisfait la classe et l indice BROOF (t3), soit les éléments séparatifs entre cellules dépassent d au moins 2 mètres la couverture du bâtiment au droit du franchissement et la toiture est recouverte d une bande de protection sur une largeur minimale de 10 mètres de part et d autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0. Les matériaux utilisés pour l éclairage naturel satisfont à la classe d Détection automatique La détection automatique d incendie avec transmission, en tout temps, de l alarme à l exploitant est obligatoire pour les cellules, les combles (lorsqu ils existent), les locaux techniques et les bureaux à moins de 10 mètres des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sinistré. Cette détection peut être assurée par le système d extinction automatique. Dans ce cas, l exploitant s assure que le système permet une détection précoce de tout départ d incendie en tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer. L exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection Installations électriques et éclairage

64 64 Arrêté du 27 mars 2014 A. L exploitant tient à la disposition de l inspection des installations classées et de l organisme de contrôles périodiques les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Dans le cas d un éclairage artificiel, seul l éclairage électrique est autorisé. Si l éclairage met en œuvre des technologies pouvant, en cas de dysfonctionnement, projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d être source d incendie (comme des gouttes chaudes en cas d éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l appareil en cas de dysfonctionnement. Les appareils d éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d être heurtés en cours d exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont au moins éloignés de 0,5 mètre des stockages. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. B. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu ils sont accolés ou à l intérieur de l entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au feu. Ces parois sont REI 120 et ces portes EI2 120 C. C. L exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, afin de protéger les bâtiments contre le risque foudre. Objet du contrôle : - présence du ou des parafoudres et paratonnerres requis et vérifiés en application de l arrêté du 4 octobre 2010 (le non-respect de ce point relève d une non-conformité majeure). D. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. E. Des dispositions sont prises pour que les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes d équilibrage de pression, etc.) présents à l intérieur des chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne soient pas une cause possible d inflammation ou de propagation d incendie. En particulier, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants. En outre, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les équipements électriques sont positionnés de façon à respecter une distance minimale conforme à la norme NF P75-401, version octobre F. Les câbles électriques forment un S au niveau de l alimentation du luminaire pour faire goutte d eau et

65 65 Arrêté du 27 mars 2014 éviter la pénétration d humidité. A proximité d au moins une issue de l entrepôt, un interrupteur est installé, bien signalé, qui permet de couper l alimentation électrique générale ou de chaque cellule. Les gainages électriques et autres tuyauteries ne sont pas une cause possible d inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l action des produits présents dans la partie de l installation en cause. Les prises électriques destinées à l alimentation des groupes frigorifiques des véhicules sont installées sur un support A2 s1 d Chauffage et charge des batteries Chauffage S il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2. A l extérieur de la chaufferie sont installés : - une vanne sur la tuyauterie d alimentation des brûleurs permettant d arrêter l arrivée du combustible ; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d alimentation en combustible ; - un dispositif sonore et visuel d avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d alerte d efficacité équivalente. Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n est présente dans les cellules de stockage. Le chauffage de l entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Dans le cas d un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0. En particulier, les tuyauteries métalliques, lorsqu elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 d0. Des clapets coupe-feu sont installés si les tuyauteries traversent un mur entre deux cellules, afin de conserver les performances de tenue au feu du mur traversé. Les moyens de chauffage des bureaux de quai, s ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés. Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent. Objet du contrôle :

66 66 Arrêté du 27 mars vérification que la chaufferie est dans un local exclusivement réservé à cet effet (le non-respect de ce point relève d une non-conformité majeure) ; - vérification de la présence d une vanne sur la canalisation d alimentation des brûleurs permettant d arrêter l écoulement du combustible ; - vérification de la présence d un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d alimentation en combustible ; - vérification de la présence du dispositif sonore et visuel d avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou d un autre système d alerte d efficacité équivalente ; - vérification de l absence de tuyauterie de gaz inflammable au niveau des cellules de stockage (le nonrespect de ce point relève d une non-conformité majeure) Recharge des batteries La recharge des batteries est protégée contre les risques de court-circuit et de surcharge des batteries. En cas de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet, correctement ventilé, extérieur à l entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocsportes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2. En l absence de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local répondant aux dispositions de l alinéa précédent ou dans une zone de recharge limitée à une par cellule et distante de plus de 3 mètres de toute matière combustible. Dans le cas d un stockage automatisé, il n est pas nécessaire d aménager une telle zone. L utilisation de chariots thermiques est interdite. Objet du contrôle : - vérification que la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet ou dans une zone de recharge en cellule correctement aménagée (le non-respect de ce point relève d une nonconformité majeure) ; - vérification de l absence de chariots thermiques Désenfumage Les prescriptions des points à s appliquent aux combles de tous les entrepôts frigorifiques et aux cellules de stockage des entrepôts frigorifiques (surmontées ou non de combles) ayant des températures de stockage des produits strictement supérieures à 10 C. Les cellules de stockage des entrepôts frigorifiques ayant des températures de stockage des produits inférieures ou égales à 10 C, sont : - soit équipées d installation de désenfumage adaptées. Si elles sont différentes de celles prévues aux points à 4.5.3, leur efficacité est justifiée par un organisme compétent en matière de désenfumage et l exploitant intègre la procédure opérationnelle d utilisation au niveau des consignes à mettre en œuvre en

67 67 Arrêté du 27 mars 2014 cas d incendie ; - soit non désenfumées. L exploitant précise clairement au niveau des cellules concernées qu elles ne sont pas désenfumées et intègre les dispositions adaptées au niveau des consignes à mettre en oeuvre en cas d incendie Cantonnement Les cantons de désenfumage ont une superficie maximale de mètres carrés et une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN , version juin 2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du niveau bas des écrans de cantonnement Désenfumage Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC). Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture. Les DENFC sont implantés sur la toiture à au moins 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Les dispositifs d évacuation des fumées sont composés d exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile de l ensemble de ces exutoires est supérieure ou égale à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. L action d une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage, ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules. Les commandes d ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S61-932, version décembre Elles ne sont pas placées à l intérieur des zones à température négative. Les DENFC, en référence à la norme NF EN , version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes : - système d ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; - fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;

68 68 Arrêté du 27 mars classification de la surcharge neige à l ouverture : SL 250 (25 dan/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 dan/m2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d implantation n est pas susceptible d être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l accumulation de la neige ; - classe de température ambiante T(-15) ; - classe d exposition à la chaleur B 300. En présence d un système d extinction automatique, les dispositifs d ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l extinction automatique. En cas d entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés conformément aux dispositions de l instruction technique 246 du ministre chargé de l intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public Amenées d air frais Des amenées d air frais d une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants ou ouvertures en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l extérieur. Objet du contrôle : - vérification de la présence des dispositifs de désenfumage et de leurs dispositifs de commande (le nonrespect de ce point relève d une non-conformité majeure) Equipements frigorifiques Les tuyauteries de transports des fluides frigorifiques sont implantées suivant les règles de l art, afin notamment de les protéger de chocs éventuels lors des opérations de manutention des produits stockés. Des détecteurs sont implantés et entretenus dans les zones à risque susceptibles d être génératrices de gaz toxique. Dans ces zones, l exploitant définit des consignes d exploitation spécifiques et prévoit les équipements de protection individuelle nécessaires pour intervenir en sécurité.

69 69 Arrêté du 27 mars Dispositions d exploitation 5.1. Cellules Caractéristiques géométriques des cellules La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d éviter la propagation du feu d une cellule à l autre. La surface maximale des cellules est égale à mètres carrés en l absence de système d extinction automatique d incendie et mètres carrés en présence d un système d extinction automatique d incendie adapté à la nature des produits stockés. Dans le cas des cellules non équipées de système d extinction automatique d incendie, la largeur du bâtiment accueillant ces cellules est limitée à 75 mètres. La surface maximale des cellules à température négative peut être portée à 4500 mètres carrés en l absence de système d extinction automatique d incendie, si ces cellules sont équipées d un système de détection haute sensibilité, avec transmission de l alarme à l exploitant ou à une société de surveillance extérieure. Cette conformité est justifiée par un document synthétique précisant clairement les conditions de validité. Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines n engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu elles ne gênent pas le désenfumage en cas d incendie. Objet du contrôle : - vérification du non-dépassement des dimensions maximales des cellules (le non-respect de ce point relève d une non-conformité majeure) ; - vérification de l absence de mezzanine occupant plus de 50 % de la surface au sol de la cellule (le nonrespect de ce point relève d une non-conformité majeure) Caractéristiques géométriques des stockages A. Généralités : Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d extinction automatique d incendie, lorsqu il existe. De plus, pour les matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n 1272/2008 susvisé (à l exception de celles uniquement corrosives, nocives ou irritantes), leur hauteur de stockage est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur et des moyens de prévention et de protection adaptés sont mis en place. La distance d éloignement des stockages par rapport aux parois des cellules définie aux B et C peut être inférieure si elle est couverte par la qualification du système d extinction automatique.

70 70 Arrêté du 27 mars 2014 La fermeture automatique des dispositifs d obturation (comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n est pas gênée par les stockages ou des obstacles. Tout stockage est interdit dans les combles. Les combles sont accessibles en toutes circonstances. B. Stockages en vrac, en masse et autogerbés : Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule pour les matières stockées en vrac. Pour les autres stockages définis dans ce B, cette distance minimale permet le passage d un piéton pour accéder à ces stockages. Les matières conditionnées en masse sont stockées de la manière suivante : - les îlots au sol ont une surface limitée à 500 mètres carrés ; - la hauteur maximale de stockage est égale à 8 mètres ; - la distance minimale entre deux îlots est de 2 mètres. Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables sont stockées de la manière suivante : - les îlots au sol ont une surface limitée à 1000 mètres carrés ; - la hauteur maximale de stockage est égale à 10 mètres ; - la distance minimale entre deux îlots est de 2 mètres. C. Stockages dans des supports de stockage porteurs tels que rayonnages ou paletiers : Les matières stockées dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les paletiers sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres. Une hauteur supérieure est possible : - soit en présence d un système extinction automatique ; - soit, pour les cellules à température négative, en cas de présence d un système de détection haute sensibilité, avec transmission de l alarme à l exploitant ou à une société de surveillance extérieure. Cette conformité est justifiée par un document synthétique précisant clairement les conditions de validité. La distance par rapport aux parois de la cellule pour les stockages en rayonnage ou en paletier est supérieure ou égale à 0,15 mètre. Objet du contrôle : - vérification du respect des conditions de stockage (le non-respect de ce point relève d une non-conformité majeure) ; - vérification que la fermeture automatique des dispositifs d obturation n est pas gênée (le non respect de ce point relève d une non-conformité majeure) ; - vérification de l absence de stockage dans les combles (le non-respect de ce point relève d une non-

71 71 Arrêté du 27 mars 2014 conformité majeure) Propreté de l installation Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques. Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d envol Travaux Les travaux de réparation ou d aménagement de l entrepôt frigorifique ne peuvent être effectués qu après élaboration d un document ou dossier comprenant les éléments suivants : - la définition des phases d activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; - l adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d entretien ; - les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; - l organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d urgence ; - lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité. Ce document ou dossier est établi sur la base d une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l exploitant ou par une personne qu il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l exploitant et l entreprise extérieure ou les personnes qu ils auront nommément désignées. Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l élaboration du plan de prévention défini aux articles R et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé. Dans les parties de l installation présentant des risques d incendie ou d explosion, il est interdit d apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l objet d un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l exploitant ou son représentant avant la reprise de l activité. Elle fait l objet d un enregistrement et est tenue à la disposition de l inspection des installations classées Consignes d exploitation Des consignes précisant les modalités d application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : - l interdiction de fumer ;

72 72 Arrêté du 27 mars l interdiction de tout brûlage à l air libre ; - l interdiction d apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ; - l obligation d établir un document ou dossier conforme aux dispositions prévues au point 5.3, pour les parties concernées de l installation ; - les procédures d arrêt d urgence et de mise en sécurité de l installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d égouts notamment) ; - les moyens d extinction à utiliser en cas d incendie ; - la procédure d alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d intervention du site, des services d incendie et de secours ; - l obligation d informer l inspection des installations classées en cas d accident. Objet du contrôle : - présence et affichage de chacune des consignes Matières dangereuses Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule. De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée, sans être surmontées d étages ou de niveaux Vérification périodique et maintenance des équipements L exploitant s assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d extinction, portes coupe-feu, extincteurs, robinets d incendie armés, bouches ou poteaux d incendie, par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels font l objet de rapports de contrôle et sont inscrites sur un registre. Objet du contrôle : - présence du registre et des rapports de contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l incendie (le non-respect de ce point relève d une non-conformité majeure) Brûlage Le brûlage des déchets ou de tout produit à l air libre est interdit. 6. Sols et rétentions 6.1. Aires de manipulation de matières dangereuses Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l eau ou du sol et nécessaires à l exploitation du stockage est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Objet du contrôle : - présence de l équipement destiné à recueillir les eaux de lavage et les matières répandues

73 73 Arrêté du 27 mars 2014 accidentellement Récupération, confinement et rejet des eaux Toutes mesures sont prises pour recueillir l ensemble des eaux et écoulements susceptibles d être pollués lors d un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d eau ou du milieu naturel. Pour les installations existantes, à défaut de pouvoir respecter l ensemble des prescriptions du 6.2, l exploitant dispose au minimum de consignes permettant de préciser les capacités de confinement possibles sur le site des eaux d extinction d incendie, les modes opératoires pour les mettre en œuvre, les mesures permettant de compléter ces capacités (par exemple : procédure de mise en place de moyens de pompage extérieurs) et les mesures permettant de définir, pour ces eaux récupérées, comment respecter les conditions de rejets ou d élimination définies par le présent arrêté. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. En cas de dispositif de confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l exploitant est en mesure de justifier à tout instant d un entretien et d une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. En cas de confinement externe, les orifices d écoulement issus de ces dispositifs sont munis d un dispositif automatique d obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d être polluées y sont portées. En cas de confinement interne, les orifices d écoulement sont en position fermée par défaut. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l incendie par ces écoulements. Les eaux d extinction ainsi confinées lors d un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l exploitant calcule la somme : - du volume d eau d extinction nécessaire à la lutte contre l incendie ; - du volume de produit libéré par cet incendie ; - du volume d eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l ouvrage de confinement, lorsque le confinement est externe. Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents calculs.

74 74 Arrêté du 27 mars 2014 Les rejets respectent les valeurs limites suivantes : - matières en suspension (NF T90-105) : 100 mg/l ; - DCO (NF T90-101) : 300 mg/l ; - DBO5 (NF T90-103) : 100 mg/l. Objet du contrôle : - vérification de la position fermée des orifices d écoulement, en cas de confinement interne ; - présence de dispositif d obturation automatique, en cas de confinement externe (le non-respect de ce point relève d une non-conformité majeure). 7. Moyens de lutte contre l incendie L installation est dotée de moyens de lutte contre l incendie appropriés aux risques, notamment : - d extincteurs répartis à l intérieur de l entrepôt (hors chambres froides à température négative), sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les extincteurs destinés à protéger les chambres froides à température négative sont installés à l extérieur de celles-ci, sur les quais, près des accès. La dotation requise pour les quais n est alors pas cumulée avec celle des chambres froides à température négative ; - de robinets d incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés au plus près des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; - d appareils d incendie (bouches ou poteaux d incendie par exemple) équipés de prises de raccordement d un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150) conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d incendie et de secours de s alimenter sur ces appareils. L accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d un appareil d incendie permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure. Les appareils d incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par rapport aux voies praticables par les engins de secours). Les caractéristiques des ressources en eaux d extinction et de refroidissement nécessaires (notamment emplacement, débit, quantité) sont conformes au document technique D9 (Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l Institut national d études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001). Pour répondre aux besoins calculés, les appareils sont alimentés par le réseau d eau public ou privé sous une pression dynamique de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d eau propre au site, accessibles en permanence aux services d incendie et de secours. Chaque réserve a une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes, et est dotée d une plateforme d aspiration. A défaut de respecter l ensemble des prescriptions des trois alinéas précédents, une solution ayant recueilli

75 75 Arrêté du 27 mars 2014 au préalable l avis des services d incendie et de secours peut être mise en œuvre. En cas d installation de systèmes d extinction automatique d incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l extinction automatique ; la qualification précise que l installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Objet du contrôle : - présence des moyens de lutte contre l incendie et respect de leurs règles d implantation (le non respect de ce point relève d une non-conformité majeure) ; - présence de la quantité d eau d extinction et de refroidissement nécessaire (le non-respect de ce point relève d une non-conformité majeure) ; - présence de la justification de la disponibilité effective du débit pour les hydrants sous pression (le nonrespect de ce point relève d une non-conformité majeure).

76 76 6. CLASSEMENT DES ACTIVITES DU SITE 6.1 Classement ICPE du projet Compte tenu de ce qui a été présenté ci-avant le classement selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement du projet de la société SOCAMIL à CASTELNAUDARY est le suivant : La nature et le volume des activités exercées ainsi que les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation est classée sont indiqués dans le tableau ci-dessous : Rubrique Désignation de l activité Paramètres Classement 2. Stockage de substances et préparations liquides toxiques : b La quantité totale susceptible A d être présente : Quantité totale : 21 tonnes 1 km b. supérieure ou égale à 10 tonnes, mais inférieure à 200 tonnes a Stockage du chlore 4. en récipient de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité susceptible d être présente dans l installation étant : a. supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieure à 1 tonne Stockage de solides facilement inflammables 2. la quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 1 tonne Quantité totale : 900 kg Quantité totale : 15 tonnes A 1 km A 1 km

77 77 Rubrique Désignation de l activité Paramètres Classement Entrepôts couverts (stockage de Centre automatisé matières, produits ou substance Réception: 734 x 21,6 m combustibles en quantité (hauteur) x 6 m supérieure à 500 t dans des), à (hauteur) + = m 3 l exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégorie de HBW : m² x 31 m matières, produits ou substances (hauteur) = m 3 relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des 1510 bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissement recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant : 1. supérieur ou égal à m 3 CPS :: m² x 31 m (hauteur) = m 3 3 cellules OPM : 6000 m² x 3 (cellules) x 21,6 m (hauteur) = m 3 Expédition : 4000 m² x 21,6 m (hauteur) = m 3 Total centre automatisé : m 3 Entrepôt Bazar Cellule 1 : m² x 12,7 m (hauteur) = m 3 Cellule 2 : m² x 12,7 m (hauteur) = m 3 Cellule 3 : m² x 12,7 m (hauteur) = m 3 Cellule 4 : m² x 12,7 m (hauteur) = m 3 Total entrepôt bazar : m 3 Total bazar+centre automatisé : m 3 A (1 km)

78 78 Rubrique Désignation de l activité Paramètres Classement Dangereux pour l environnement A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à l exclusion de celles 90 tonnes d hypochlorite de 1172.c visées nominativement ou par sodium (eau de javel) famille par d autres rubriques. DC b La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : c. supérieure à 20 tonnes, mais inférieure à 100 tonnes Stockage en réservoirs de gaz inflammables liquéfiés manufacturés 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : b. supérieure à 6 tonnes, mais inférieure à 50 tonnes Aérosols : colis 40 aérosols par colis Soit aérosols 50 grammes de gaz inflammable par aérosol. Soit 48,996 tonnes DC 63 m 3 de liquides inflammables de catégorie C (coef 1/5) b Stockage en réservoir manufacturé de liquides inflammables 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : b. représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3, mais inférieure à 100 m 3. Soit 12,6 m 3 de capacité équivalente pour le stockage dans entrepôt Réserves pour les groupes électrogènes : 12 m3 Soit 2,4 m 3 de capacité équivalente DC 1136.B-c B.Emploi ou stockage de l ammoniac c. La quantité susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 tonne Total : 15 m 3 de capacité équivalente 800 Kg d ammoniac DC

79 79 Rubrique Désignation de l activité Paramètres Classement Entrepôts frigorifiques, à Froid négatif : l exception des dépôts utilisés au 1 cellule comprenant : stockage de catégorie de Gare : 200 palettes soit matières, produits ou substances 384 m 3 relevant par ailleurs, de la Miniload : palettes * présente nomenclature. soit m 3 Le volume susceptible d être stocké étant : Soit cumulé : m supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3 Froid positif : Cellule 1 : 90 palettes soit m 3 Cellule 2 : 250 palettes soit 480 m 3 Cellule 3 : 600 palettes soit m 3 DC Soit cumulé : m b Charbon de bois La quantité totale susceptible d être présente étant : 1. supérieure ou égale à 50 tonnes, mais inférieure à 500 tonnes Stockage de bois, le volume susceptible d être présent dans l installation étant : 3. supérieure à m 3, mais inférieure m 3 Combustion A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange du gaz naturel, du fioul domestique,, si la puissance thermique maximale de l installation est inférieure à 2 MW Refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventillation mécanique ou naturelle (installation de) b. la puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à kw Volume total froid m tonnes de charbons de bois 2 aires à palettes : 2 x 29 x 19 x 5 = m 3 2 groupes électrogènes de puissance 1280 kw, soit 2560 kw au total 2 chaudières gaz, puissance totale kw La puissance totale des groupes de combustion sur le site est de kw Puissance de 1250 kw pour la TAR D D DC DC

80 80 Rubrique Désignation de l activité Paramètres Classement Atelier de charge d accumulateurs La puissance totale des 2925 La puissance maximale de chargeurs installés sur le D courant continu étant supérieure site sera d environ 468 kw. à 50 kw Stockage de substances ou préparation dangereux pour l environnement. La quantité 1173 totale susceptible d être présente dans l installation étant : c. supérieure ou égale à 100 tonnes mais inférieure à 200 tonnes Quantité totale : 15 tonnes NC 1331 Engrais solides simples et composés à base de nitrate d ammonium. 74 tonnes d engrais NC Régime : A = Autorisation, D = Déclaration, DC : déclaration avec contrôle ; NC Non classée Article R du Code de l Environnement : Rubrique q x Q x tonnes 200 tonnes ,9 tonnes 25 tonnes tonnes 200 tonnes tonnes 200 tonnes tonnes tonnes ,8 tonnes 200 tonnes tonnes 500 tonnes tonnes 5000 tonnes 0,8813

81 81 La carte suivante permet de localiser l emplacement des rubriques ICPE dans les bâtiments : 6.2 Classement loi sur eau du projet La ZAC Nicolas Appert dispose d un arrêté loi sur l eau présenté en annexe 7. Les articles L et suivants du code de l environnement disposent que «sont soumis à déclaration de l autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la salubrité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d accroître notablement le risque inondation, de porter atteinte gravement à la qualité de l eau ou à la diversité du milieu aquatique». Les travaux ( ) sont définis dans la nomenclature issue de l article R du code de l environnement. La répartition des superficies prévues une fois les aménagements effectués sera la suivante :

82 82 L ensemble des surfaces est repris sur le plan ci-après.