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1 COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP Verlinghem cédex Téléphone : Fax : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Pouvoir adjudicateur : Commune de Verlinghem Objet du marché : Mise à disposition et entretien d une cuve et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Consultation établie en application du Code des Marchés Publics Procédure utilisée : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 11 SEPTEMBRE 2015 A 12 HEURES et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 1/8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1. Objet et étendue de la consultation 1.1. Objet de la consultation 1.2. Etendue de la consultation 1.3. Décomposition de la consultation 1.4. Conditions de participation des concurrents 1.5. Nomenclature communautaire Article 2. Conditions de la consultation 2.1. Variantes et options Variantes Options 2.2. Délai de validité des offres 2.3. Mode de règlement du marché et modalités de financement Article 3. Contenu du dossier de consultation Article 4. Présentation des candidatures et des offres 4.1. Documents à produire Article 5. - Sélection des candidatures et jugement des offres 5.1. Ouverture et examen des candidatures 5.2. Ouverture et examen des offres 5.3. Critères de sélection des offres 5.4. Précisions demandées aux candidats 5.5. Négociations 5.6. Choix de l offre 5.7. Mise au point Article 6. Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1. Transmission sous support papier 6.2. Transmission par voie électronique Article 7. Visite des lieux Article 8. Renseignements complémentaires Article 9. - Date limite de remise des offres et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 2/8

3 ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1. Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la fourniture de gaz propane liquéfié pour la salle du Tournebride. Il comporte la mise à disposition et l entretien d'une cuve aérienne de kg (capacité d environ litres) suivant la réglementation en vigueur et la mise en œuvre des raccordements et les frais d'accès à l'énergie. Lieu(x) d exécution : Salle du Tournebride chemin du Tournebride - Verlinghem Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Ce marché de fournitures et de services comporte un lot unique et n est pas découpé en tranches Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros TTC. Le marché est conclu soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés solidaires. Dans le cas de groupement d entreprises, la forme juridique de «groupement d entreprises solidaire» sera imposée au groupement éventuellement attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : : distribution de gaz et services connexes : propane liquéfié ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Variantes et Options Variantes Sans objet Options Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE 3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation ; - L Acte d Engagement : - Le cahier des clauses techniques et administratives particulières ; - L attestation de visite ; - La déclaration spéciale de sous-traitance ; - Pièces générales : - Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour d établissement des prix, tel que ce mois est défini au présent marché. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 3/8

4 - Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures et services (CCAG/FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 et l ensemble des textes qui l ont modifié. Il est censé être connu des deux parties. Le dossier de consultation des entreprises est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. ARTICLE 4. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : PIECES DE LA CANDIDATURE : 1) La lettre de candidature (ou formulaire DC1). 2) Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat, conformément à l'article 45 du CMP. 3) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, conformément à l'article 43 du CMP (ou formulaire DC1). 4) Déclaration sur l'honneur de non-interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément à l'article 43 du CMP (ou formulaire DC1). 5) Déclaration sur l'honneur du respect des obligations d'emploi mentionnées aux articles L , L , L et L du Code du travail (ou formulaire DC1). 6) Références : La présentation détaillée d une liste de références en cours d exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature, le montant, la date et le destinataire public ou privé (ou équivalences) (ou formulaire DC2). Ces références devront permettre d apprécier l expérience et le savoir-faire du candidat pour des prestations similaires à celles objet de la consultation. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir des références délivrées par les organismes de leur état d'origine. Le candidat peut joindre à la liste des principaux services précités des attestations de maîtres d ouvrage et/ou de maîtres d œuvre correspondantes. 7) Effectifs : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et leurs qualifications, pour chacune des trois dernières années, et les moyens humains affectés à la mission (ou formulaire DC2). 8) Chiffre d'affaires : Au cours des trois dernières années et part se rapportant aux prestations similaires à celles objet de la consultation (ou formulaire DC2). 9) Outillage, matériel : Une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature. 10) Une attestation d assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels. 11) Sous-traitance : Si le candidat présente un sous-traitant, celui-ci doit produire une déclaration sur l honneur qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. Le candidat doit également produire soit un engagement écrit du sous-traitant soit le contrat de sous-traitance. Le sous-traitant doit produire les mêmes documents précités (lettre de candidature, effectifs, moyens, références, attestation d'assurance...) que le candidat. En cas de candidatures groupées, les pièces précitées devront être remises par chaque co-traitant. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 4/8

5 IMPORTANT : La fourniture de l'ensemble de ces pièces est obligatoire ; elle conditionne la recevabilité de la candidature et l'analyse de l'offre. Si ces documents ne sont pas présents dans la candidature ou l'offre, il sera demandé au candidat de compléter son dossier conformément à l'article 52-I du CMP dans le délai défini par la commune de Verlinghem qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il s'agit pour la commune d'une possibilité et non d'une obligation. Dans tous les cas : - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2 ; ex DC7). Dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : -Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de trois mois. - Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente. - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Dispositif de lutte contre le travail dissimulé : - Déclaration sur l honneur de non-recours au travail dissimulé (art. L et suivants du Code du travail). Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes (si le marche est attribué après le 1er décembre 2014) : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (article L du code du travail) et de négociation (article L du code du travail). - Lutte contre la concurrence sociale déloyale : En application de la loi n du 10 juillet 20 14, des dispositifs de vigilance en matière de salariés détachés, d'hébergement collectif, de sous-traitance, de paiement des salaires sont créés. PIECES DE L OFFRE : 1) Le cahier des clauses techniques et administratives daté, paraphé et signé sans aucune modification. 2) L Acte d Engagment. 3) Un devis détaillé. 4) Un mémoire technique : - un mémoire technique détaillant notamment les conditions d organisation, la méthodologie, la qualité. - le planning prévisionnel de l opération. - les services associés proposés par le candidat. - le barème en cours réservé aux clients professionnels et, si le candidat propose des tarifs préférentiels, la description de ceux-ci. 5) Le contrat d'entretien détaillant les prestations proposées. 6) L'attestation de visite des lieux (la visite des lieux est obligatoire). 7) Le présent règlement de Consultation daté, paraphé et signé sans aucune modification. 8) La déclaration de sous-traitance le cas échéant. ARTICLE 5. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Ouverture et examen des candidatures Lors de l'examen des candidatures, seront éliminés les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des renseignements et des documents demandés, dûment complétés et signés (sauf application de l'article 52 du CMP). Les critères de sélection des candidatures seront la qualité des références et des compétences. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 5/8

6 5.2 Ouverture et examen des offres Lors de l'examen des offres, seront éliminées les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables conformément aux dispositions du CMP. Est inappropriée, une offre qui : Ne correspond pas aux besoins du pouvoir adjudicateur tels qu'ils sont indiqués dans les documents de la consultation. Est irrégulière, une offre qui : Répond aux besoins du pouvoir adjudicateur mais qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. Est inacceptable, une offre qui : Répond aux besoins du pouvoir adjudicateur mais qui n'est pas conforme à une exigence fixée par la législation ou la réglementation nationale. 5.3 Critères de sélection des offres L'appréciation des offres sera effectuée au regard des critères suivants : - Critère 1 : le prix (note sur 20 pondérée à 60 %) sur la base de la DPGF et du devis détaillé. Exemple : Candidat A a présenté une offre de ,00. Candidat B a présenté une offre de ,00. Candidat A obtient 20 x 60 % = 12,00 points Candidat B obtient 20 x (20 000,00/28 000,00), soit 20 x 0,7143 = 14,29 points 14,29 points x 60 % = 8,57 points Critère 2 : le mémoire technique (note sur 20 pondérée à 40 %) répartis de la façon suivante : - services proposés : 10 points - méthodologie : 10 points 5.4 Précisions demandées aux candidats Des précisions pourront être demandées aux candidats : soit lorsque l'offre n'est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l'offre paraît anormalement basse, ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l'offre et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant Négociations Après analyse des offres et en application de l'article 28 du CMP, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations avec : soit le candidat se classant en première position en application des critères de sélection des offres fixés à l'article 5.3 ; soit plusieurs des candidats les mieux classés en application des critères de sélection des offres fixés à l'article 5.3 ; soit l'ensemble des candidats ayant présenté une offre «valide» (cf art. 5.2 du présent Règlement de Consultation). La négociation, s'il y lieu, sera engagée par courrier électronique, par fax ou par courrier Choix de l'offre Le pouvoir adjudicateur déterminera l'offre économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères de sélection tels que mentionnés à l'article 5.3 ci-dessus. L'offre la mieux classée sera retenue provisoirement, sous réserve que le candidat fournisse dans le délai indiqué dans la lettre informant le candidat que son offre est retenue, les pièces administratives fixées à l'article 4.1 du présent règlement de consultation. Si le candidat provisoirement retenu ne peut produire les certificats dans le délai indiqué dans la lettre informant le candidat que son offre est retenue, son offre sera rejetée. La même demande sera présentée aux candidats suivants dans le classement des offres. Le choix sera définitif lorsque le candidat choisi aura fourni tous les documents listés à l'article 46-I du CMP Mise au point Le cas échéant, après sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à une mise au point des composantes du marché. Cette phase de mise au point, si elle a lieu, sera engagée par courrier électronique, par fax ou par courrier. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 6/8

7 ARTICLE 6. CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1. Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Offre pour : Mise à disposition et entretien d une cuve et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé de dépôt à l adresse suivante : Monsieur le Maire de Verlinghem Hôtel de Ville BP Verlinghem cédex Tél. : Fax : Courriel : mairie@verlinghem.fr Horaires d ouverture : lundi-mardi-jeudi : 8h00-12h00/13h30-17h30 Mercredi : 8h00-12h00 Vendredi : 8h00-12h00/13h30-16h30 ou, sera envoyé par la poste, à la même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. A ce titre, il appartient au candidat de tenir compte des délais d acheminement Transmission par voie électronique Les candidats ne peuvent pas répondre par voie électronique. ARTICLE 7. VISITE DES LIEUX La visite des lieux est obligatoire. Pour obtenir un rendez-vous, les candidats doivent s adresser aux services mentionnés à l article 8. ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les demandes de renseignements complémentaires devront être formulées par écrit au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à l adresse mentionnée ci-dessous. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à : Aspect administratif : Monsieur Philippe GOSSELIN, Directeur Général des Services : mairie@verlinghem.fr Madame Céline CATTIAU, Responsable service comptabilité : comptabilite@verlinghem.fr Mairie de Verlinghem Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP Verlinghem cédex Téléphone : Fax : Adresse internet : et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 7/8

8 ARTICLE 9. - DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Les offres devront parvenir à l adresse mentionnée à l article 6 ou déposées sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur avant le 11 septembre à 12 heures délai de rigueur. Date :. Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) Cachet et signature MAIRIE DE VERLINGHEM et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride - Règlement de consultation Page 8/8