REGLEMENT JEU DU DEVIS GAGNANT

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1 REGLEMENT JEU DU DEVIS GAGNANT Article 1 : Organisation La Fédération du Crédit Mutuel Océan, dont le siège social est situé au 34 rue Léandre Merlet La Roche sur-yon organise un jeu gratuit et sans obligation d achat ci-après dénommé «Jeu du devis gagnant». Ce jeu est organisé en collaboration avec les ACM IARD S.A. et ACM VIE S.A., entreprises régies par le Code des Assurances dont le siège social est situé 34 rue du Wacken STRASBOURG et MTRL, mutuelle nationale régie par le livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 37 avenue Jean Jaurès LYON, ci-après dénommées «les Assurances du Crédit Mutuel». Le jeu débute le 27 mai 2013 à 8h00 et prendra fin le 29 juin 2013 à 19H00. Article 2 : Conditions de participation La participation à ce jeu sans obligation de souscription d un produit, service ou contrat du Crédit Mutuel est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs.) La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La participation au «Jeu du devis gagnant» est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d autres participants. La participation au «Jeu du devis gagnant» est limitée à une demande de devis par catégories de contrats ou par contrats cités ci-dessous (dans la limite de 6 maximum) auprès des Assurances du Crédit Mutuel, tout mode d accès confondu, par personne physique (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse ), et ce pour toute la durée du jeu. Les catégories de contrats et les contrats sont les suivants : - Catégories de contrats : Auto, 2 roues > 50 cm3, Assurance Habitation, Assurance Santé - Contrats : Plan Prévoyance, Plans Autonomie Article 3 : Modalités de participation Pour participer valablement au jeu, les participants devront avoir formulé une demande de devis (valant demande de participation au jeu) et obtenu en retour un devis établi par le 1

2 Crédit Mutuel (valant validation de la participation au jeu), parmi les catégories de contrats ou les contrats Assurance Auto, 2 roues > 50 cm3, Assurance Habitation, Assurance Santé, Plan Prévoyance, Plans Autonomie proposés par les Assurances du Crédit Mutuel, et non détenu par le participant au 27 mai La demande de participation au jeu se fait, au choix du participant, directement auprès d un Conseiller en Caisse de Crédit Mutuel participante ainsi que par voie postale ou par voie électronique. Ainsi, toute demande de devis formulée selon les modalités définies aux présentes, vaut demande de participation au jeu : - Une demande de devis peut être formulée lors d un rendez-vous, par courrier ou par courriel auprès d un Conseiller d une Caisse de Crédit Mutuel participante, en indiquant les coordonnées personnelles du participant (nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone) ainsi que les informations nécessaires, exactes et exhaustives demandées par l assureur et le contrat pour lequel le devis est demandé. - Une demande de devis peut être formulée par Internet en se connectant à l un des sites suivants : ou En accédant aux sites ou le participant pourra choisir le contrat pour lequel il souhaite formuler une demande de devis, compléter l ensemble des renseignements demandés et adresser le formulaire complété à un Conseiller Crédit Mutuel (qu il dispose ou non d un identifiant banque à distance dans le cadre d un contrat CMUT Direct. Une demande de devis peut également être formulée via un dispositif de communication sur le media internet qui permettra aux internautes d accéder aux sites suivants : En accédant aux sites proposés, le participant pourra formuler une demande de devis en complétant le formulaire dédié qui sera adressé à un Conseiller Crédit Mutuel de la plateforme «Bancassurance en ligne». Toute demande de devis devra être clairement établie par le participant et mentionner obligatoirement les informations précitées. S il manque une information ou si l une d entre elles est illisible, la demande participation ne pourra être validée. Pour que leur participation soit validée, les participants devront avoir obtenu, entre le 27 mai h00 et le 29 juin h00, de la part d un Conseiller Crédit Mutuel ou directement en ligne via le site internet ou (s ils sont titulaires d un identifiant banque à distance dans le cadre du contrat CMUT Direct et uniquement pour certains des contrats d assurance proposés) : - un devis personnalisé, établi à partir des informations nécessaires, exactes et exhaustives demandées par l assureur et fournies par le participant, pour un contrat non détenu par lui et commercialisé au 27 mai 2013 dans le réseau des Caisses de Crédit Mutuel participantes, parmi les catégories de contrats ou les contrats Assurance Auto, 2 roues > 50 cm3, Assurance Habitation, Assurance Santé, Plan Prévoyance, Plans Autonomie proposés par les Assurances du Crédit Mutuel. Il est précisé qu en cas d établissement de plusieurs devis au sein d une même catégorie de contrats ou pour un même contrat (cf. liste précitée), seul le premier devis établi par 2

3 catégorie de contrats ou par contrat sera pris en compte pour la validation de la participation au jeu. La date, l heure ainsi que la Fédération à laquelle la caisse Crédit Mutuel adhère, enregistrées par le système informatique du Groupe Crédit Mutuel pour la fourniture du devis faisant foi, tant pour les devis établis par un Conseiller Crédit Mutuel que pour les devis établis directement sur les sites Internet ou Tout participant ayant communiqué, pour l établissement du devis, une ou des informations inexactes, incomplètes ou mensongères verra sa participation invalidée. Toute participation frauduleuse sera invalidée. Article 4 : Désignation des gagnants Le système informatique du Groupe Crédit Mutuel fournira hebdomadairement un classement présentant par ordre chronologique (jour et horaire précis d établissement des devis Jour/Heure/Minute/Seconde), les devis établis entre le 27 mai 8h00 et le 29 juin h00 dans la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan. Dans la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, le 4500ème devis établi et classé par ordre chronologique, ainsi que l ensemble des autres devis classés selon un multiple de 4500 (quatre mille cinq cent) c est-à-dire les 9000ème, 13500ème, 18000ème, ème, et ainsi de suite seront désignés comme devis gagnants. Le devis gagnant sera désigné parmi les participants répondant aux conditions d accès précisées aux présentes. La liste des gagnants sera disponible à compter du 10 juillet 2013 dans les Caisses de Crédit Mutuel participant à l opération. Par ailleurs, les gagnants seront informés par courrier ou e- mail par le Crédit Mutuel. La liste des devis utilisés afin de procéder au classement ainsi que la liste des devis gagnants seront déposées auprès de Maître Emmanuel DELANOT, Huissier de Justice, 27 rue Nationale CHANTONNAY. Article 5 : Dotation Les gagnants dont le devis sera désigné devis gagnant se verront attribuer la dotation suivante par les Assurances du Crédit Mutuel : - 1 an d assurance offert auprès des Assurances du Crédit Mutuel, correspondant à la première cotisation annuelle relative au contrat pour lequel le devis gagnant a été établi (même contrat, même(s) assuré(s), même coordonnées d état civil, même période d assurance), sous réserve d une prise d effet du contrat au plus tard le 30 juin 2014 et d acceptation par les Assurances du Crédit Mutuel. Cette dotation constitue un lot gagnant. Si le contrat objet du devis, désigné devis gagnant à l occasion du jeu, a été souscrit par le gagnant après le 27 mai 2013, celui-ci se verra proposer le remboursement de la cotisation annuelle relative à son contrat par les Assurances du Crédit Mutuel. Si le contrat objet du devis, désigné devis gagnant à l occasion du jeu, n a pas été souscrit par le gagnant au 29 juin 2013, celui-ci sera invité par tout moyen par son Conseiller Crédit Mutuel à procéder à la souscription dudit contrat dans les meilleurs délais et en tout état de cause afin que la prise d effet du contrat intervienne au plus tard le 30 juin En cas de 3

4 souscription du contrat, objet du devis désigné devis gagnant, le gagnant se verra offrir la cotisation annuelle relative à son contrat par les Assurances du Crédit Mutuel. A défaut de souscription du contrat au plus tard le 30 septembre 2013, avec date d effet limitée au 30 juin 2014, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé définitivement à son lot. Il ne pourra prétendre à aucune contrepartie financière ou autre compensation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le nombre de lots à gagner sera déterminé en fonction du nombre de participations au jeu, sachant qu il sera désigné un devis gagnant tous les devis établis sans autre limitation sur la période du jeu. La valeur du (des) lot(s) correspond au(x) devis gagnant(s) établi(s) et ne peut ainsi être prédéterminée au moment de la rédaction du présent règlement. Elle ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son (leur) évaluation. Le(s) lot(s) ne peut (peuvent) faire l objet d une demande de contrepartie financière, ou d échange sauf dans l hypothèse de non assurabilité du risque conformément aux 2 derniers alinéas de cet article. La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent pas être attribuée à une autre personne que le gagnant. L obtention de la dotation ainsi définie reste soumise à l acceptation du risque par les Assurances du Crédit Mutuel, au regard des conditions de souscription du contrat et des éventuelles formalités préalables à l adhésion. Si pour ces raisons le gagnant ne peut se voir proposer la souscription du contrat ayant fait l objet du devis, il pourra bénéficier, à titre gracieux, pendant un an, d une assurance de son choix aux Assurances du Crédit Mutuel, sans toutefois que le montant de la prime offerte ne puisse excéder 450 (quatre cent cinquante euros). Article 6 : Remboursement des frais de participation La participation au jeu n entraîne aucune participation financière de la part du joueur. Par conséquent, aucune demande de remboursement autre que celle inhérente aux frais engagés au titre de la participation au jeu ne sera acceptée. Les remboursements seront effectués dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi). 1/Remboursement des frais de connexion à internet Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite de six demandes par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et des timbres utilisés pour ces demandes (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d un timbre par enveloppe) devront être adressées par écrit à l adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l heure exacte des connexions. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute soit, 0,60 TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale). 4

5 Pour obtenir ce remboursement, il convient d en faire la demande écrite par courrier postal à l adresse du jeu en joignant obligatoirement la photocopie de la facture détaillée du fournisseur d accès faisant apparaitre la date, l heure et la durée de la communication ainsi qu un RIB. Adresse du jeu : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan -Service Développement 34 rue Léandre Merlet La Roche sur Yon. Les abonnements aux fournisseurs d accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc ) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier. 2/Remboursement des frais de participation par voie postale Les demandes de remboursement des frais d affranchissement pour la participation gratuite par courrier, dans la limite de six demandes par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et des timbres utilisés pour ces demandes (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d un timbre par enveloppe) devront être adressées, par voie postale, à l adresse du jeu en indiquant les coordonnées personnelles (civilité, nom, prénom et adresse postale complète) et en joignant obligatoirement un RIB. Adresse du jeu : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan -Service Développement 34 rue Léandre Merlet La Roche sur Yon. Article 7 : Publicité La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l autorisation de publier leur photo, leur nom, leur prénom, etc sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, et ce sans qu ils puissent exiger une contrepartie financière quelconque. Article 8 : Informatique et libertés La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l occasion de l inscription au jeu est nécessaire tant pour l organisation du jeu que pour son issue. Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la présente opération peuvent faire l objet d un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection, du traitement du devis et du jeu ou aux études statistiques. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ces droits pourront être exercés en écrivant à l adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan -Service Développement 34 rue Léandre Merlet La Roche sur Yon. 5

6 Article 9 : Correspondance Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant les mécanismes du jeu ou la liste des gagnants. Article 10 : Limite de responsabilité La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les sites seraient indisponibles pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e- mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion aux sites de la société organisatrice. La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne aux sites et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement Le présent règlement est déposé chez Maître Emmanuel DELANOT, Huissier de Justice, 27 rue Nationale CHANTONNAY. Il est mis à la disposition du public dans les agences du Crédit Mutuel Océan. Il ne sera répondu à aucune question écrite ou orale concernant le règlement. Le règlement du jeu sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande à l adresse du jeu : Jeu «devis gagnant» Crédit Mutuel Océan Service Développement 6

7 34 rue Léandre Merlet La Roche Sur Yon Le règlement est également disponible en consultation et en téléchargement sur les sites et Le timbre de la demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagné du nom, prénom et adresse du participant, de l intitulé du jeu et en joignant un RIB. La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Article 12 : Modification du règlement Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice et publié par annonce en ligne sur le site de la société ou consultable en Caisse de Crédit Mutuel participante. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Emmanuel DELANOT, Huissier de Justice, 27 rue Nationale CHANTONNAY. Article 13 : Exclusion La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Article 14 : Litiges Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. 7