Le contrôle du spectacle vivant et enregistré. Guide méthodologique

Transcription

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Le contrôle du spectacle vivant et enregistré Guide méthodologique Octobre 2003

2 Sommaire Présentation du spectacle vivant et enregistré 6 Premières recommandations méthodologiques 8 Les fraudes de travail illégal 11 Le travail dissimulé 12 La réglementation 12 La fraude dans le spectacle 14 Remarques 14 Les faux statuts 16 Le faux travail indépendant dans le spectacle 16 La détermination de l'employeur 16 Le faux bénévolat 17 Le faux bénévolat dans le spectacle 18 L'enquête 20 Le cumul d'emploi 21 La réglementation 21 Le cumul d'emploi dans le spectacle 21 Infractions à la législation sur le travail temporaire et le prêt de main d'œuvre 22 La réglementation 22 La fraude dans le spectacle 23 L'enquête 23 Les infractions relatives à la main d'œuvre étrangère 25 La réglementation 25 Les fraudes dans le spectacle 26 Les entreprises établies ou domiciliées à l'étranger 26 La prestation de service 26 L'intervention pour compte propre 30 L'enquête 30 La fraude aux revenus de remplacement 35 La réglementation 35 La fraude dans le spectacle 35 L'enquête 36 Autres fraudes 37 L'abus de CDD d'usage 38 La réglementation 38 La démarche d'enquête 39 Défaut de licence d'entrepreneur de spectacles vivants 41 La réglementation 41 La fraude dans le spectacle 42 L'enquête 42

3 Les fiches techniques 43 Le travail des enfants 44 Les corps de contrôle habilités 45 Accords et conventions collectives applicables dans le secteur 46 Organismes sociaux dans le secteur 47 Le guichet unique pour le spectacle occasionnel 48

4 D'autre part, toutes les fraudes constituant le travail illégal ne seront pas traitées ici : ne seront abordées que celles qui présentent un caractère singulier dans le spectacle, comme le travail dissimulé, ou le faux bénévolat. Par contre, l'étude sera élargie à deux pratiques qui ne relèvent pas du travail illégal au sens de la loi du 11 mars 1997 : l'abus de CDD d'usage ; l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans licence. Deux considérations sous-tendent ce choix. Ces pratiques sont très souvent concomitantes de fraudes du travail illégal dont elles permettent parfois l'établissement. Leur mise àjour peut s'avérer être un outil indispensable pour les agents de contrôle, dans leur démonstration. C'est le cas par exemple, du défaut de licence d'entrepreneur de spectacles pour l'établissement du caractère intentionnel du délit de dissimulation d'activité économique. D'autre part, ces pratiques sont tellement importantes dans le spectacle, que l'assainissement du secteur ne pourra intervenir que si elles sont fermement combattues.

5 Présentation du spectacle vivant et enregistré Le secteur du spectacle couvre un vaste champ professionnel qui va de la production audiovisuelle à la troupe de théâtre amateur. Schématiquement, on distingue le spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma et vidéo) du spectacle vivant (musique, théâtre, danse, cirque, etc.). Il s'articule autour de trois catégories de fonctions : les artistes, les techniciens et le personnel administratif Le code du travail définit l'artiste comme étant, «notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène» (L CT). Il n'y a pas de définition du technicien. On peut cependant se reporter aux listes des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage, ainsi qu'à l'accord interprofessionnel, dit accord Michel, pour trouver une liste exhaustive. Cependant, ces emplois s'organisent autour des fonction suivantes : la régie générale, la lumière, le son, la machinerie et le montage des structures, les décors et accessoires, les costumes et l'habillage, le maquillage et la coiffure. Enfin le personnel administratif regroupe les fonctions qui ne sont ni artistiques, ni techniques et se retrouve dans la plupart des secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de la commercialisation du spectacle, la recherche de financements, la publicité, les services administratifs (comptabilité, GRH, etc..) L'étude publiée en 2002, par l'observatoire de l'emploi culturel du ministère de la culture, indique que personnes, soit 2% de la population active, exercent une activité artistique tous statuts confondus (artiste plasticiens, photographe, architecte, artisans d'art, auteur littéraires, professeurs, d'art, etc..) Parmi elles, personnes travaillent dans le spectacle vivant ( personnes) ou enregistré ( personnes) soit 15.8% de plus qu'en personnes occupent un emploi salarié dont 47.5 % dans le spectacle vivant, 35 % dans le secteur de la radio et de la télévision et 17.5 % dans le secteur du spectacle et de la vidéo. Enfin 1000 personnes étaient occupées dans l'édition d'enregistrement sonore. C'est une population : Essentiellement masculine : 65% d'hommes, contre 55% pour l'ensemble de la population active. Jeune : plus de 60% ont moins de 40 ans, contre 49 % pour l'ensemble de la population active. Concentrée en région parisienne : 50 % des emplois sont en Ile de France contre 22% pour l'ensemble de la population active. Cependant, il faut noter qu'ils sont de mieux en mieux répartis sur le territoire, en ce qui concerne le spectacle vivant et les activités artistiques (40% en région Ile de l'rance), du fait, probablement, du développement exponentiel spectacle vivant dans le cadre associatif porté ou pas par les collectivités locales scènes nationales en 1998, contre 70 en 2002 (+11 %) compagnies théâtrales subventionnées en 1998 contre 640 en 2002 (+60%) Marquée par la précarité de l'emploi : - 50% des salariés sont en CDD personnes ont bénéficié du régime spécial d'assurance chômage : 1/3 relevait de l'annexe VIII (audiovisuel), et 2/3 de l'annexe X (spectacle vivant).

6 Depuis 10 ans le nombre de bénéficiaires a été multiplié par 2, les allocations servies, par 4, et le déficit pour l'année 2002 s'élève à 800 M. Enfin, avec inscrits à L'ANPE, le marché du travail du spectacle vivant et enregistré est marqué par le fort déséquilibre entre l'offre et la demande. En effet, le mode le plus courant d'organisation de l'activité repose sur une alternance irrégulière de périodes travaillées et de périodes chômées, la pluralité d'employeurs successifs ou simultanés, l'extrême variabilité des gains. De plus, l'importance des fraudes de travail illégal, dans ce secteur, fragilise la situation du salarié.

7 RECOMMANDATIONS METHODOLOGIQUES A CARACTERE GENERAL Dans un premier temps, il s'agira de repérer les activités présentes dans le département. Ce repérage doit être envisagé dans le cadre des outils de diagnostic présents dans chaque administration. Pour l'administration du travail, les diagnostics emploi ainsi que les diagnostics travail doivent intégrer ce secteur dans leurs travaux. De même, les planifications préalables aux contrôles effectuées au sein des URSSAF devront élargir leur champ d'étude. Le croisement de ces informations pourra se faire au sein des COLTI conformément aux préconisations de la circulaire DILTI du 3 octobre 2003 relative à la lutte contre le recours abusif à l'intermittence et le travail dissimulé dans le spectacle vivant et enregistré. Cette même circulaire prévoit qu'un plan d'action bi-annuel devra être mis en place. Aussi, ce repérage pourra-t-il être fait annuellement pour alimenter la réflexion. Ce repérage sera réalisé à partir de différentes sources d'informations. En premier lieu, les déclarations obligatoires prévues à l'article L CT peuvent permettre d'avoir connaissance de l'existence d'un certain nombre d'entreprises. De même, l'article R oblige les chefs d'établissement à tenir au siège de l'établissement la liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire. Sont concernées, par exemple les tournées d'artistes, les tournages pour la télévision ou le cinéma, etc.. En tout état de cause, vous devrez rappeler ces obligations aux employeurs, afin qu'à moyen et long terme le secteur soit mieux connu des services. Ces informations sont d'autant plus importantes que les entreprises dans le spectacle vivant et enregistré sont souvent organisées sur un mode très éphémères. En effet des structures sont crées pour une émission de télé, ou pour un spectacle, et disparaissent aussitôt. Ce mode d'organisation est même généralisé dans le cirque. La difficulté, alors, est d'entrevoir la succession d'interventions par des entreprises permanentes ou éphémères, afin d'appréhender au mieux l'organisation juridique de l'ensemble. Les recherches sur les pages jaunes ( rubriques : artiste de spectacle, orchestres, pianos bar, entrepreneur et producteur de spectacles, cirque, théâtre, ballet et danse, théâtre et salles de spectacle, parc d'attraction et de loisirs, cafés théâtre, etc..) peuvent permettre d'identifier beaucoup d'entreprises, tout comme les recherches par code APE (921 B,C,D,l ;,Ci, pour les activités cinématographiques et de vidéo ; 921 A, 922 A, B, C pour la radio et la télévision et 923 A, B, D, J pour le spectacle vivant). Les démarches traditionnellement pour cerner l'organisation juridique, mais aussi sociale de l'entreprise (consultation du dossier d'entreprise, déclaration URASSF, etc..) seront, dans ce secteur, suivies de peu d'effet. Il vous appartient de diversifier les approches et, par exemple, de privilégier les échanges avec les organisations patronales et salariées. Plus spécifiquement, et concernant le spectacle enregistré, vous pourrez : consulter les déclarations de tournage en plein air faites en Préfecture ; solliciter la DILTI pour obtenir des informations sur les tournages. Les agents, pourront, le cas échéant, s'adresser au Centre national de la cinématographie, pour vérifier les informations dont ils disposent.

8 Pour repérer l'activité de spectacle vivant, vous pouvez consulter : Les demandes d'obtentions ou de renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacle adressées aux DRAC : lorsqu'il dépose sa demande initiale de délivrance, l'administré dépose un planning des représentations envisagées. De même, pour une demande de renouvellement il transmet un bilan de son action et des représentations qui ont eu lieu, ainsi que planning de celles qui sont envisagées pour l'avenir. Les travaux de la commission d'attribution des licences (voir infra) peuvent être un point de départ très intéressant, notamment pour les entreprises qui ont eu un avis défavorable, et pour celles dont la demande a été rejetée. Il est certain que même en cas de refus, la plupart continueront à exercer sans licence. les demandes de subventions adressées aux DRAC, ou aux collectivités locales, dont il vous appartient de vous rapprocher. les différentes déclarations obligatoires, même si ces obligations sont peu respectées : o Déclaration de tout spectacle au bureau ou à la recette des droits indirects (art 1565 CGI); o Déclaration en préfecture au moins un mois avant des spectacles organisés par un entrepreneur occasionnel ou pour les entreprises établies à l'étranger et non titulaires d'une licence ou d'un titre équivalent. Ces déclarations comportent un certain nombre de rubriques obligatoires prévues par l'arrêté du 29 juin 2000 du Ministère de la culture et de la communication. o Les programmes des salles de spectacles ; o Toutes les informations disponibles : publicité, publications et sites Internet spécialisés, etc.. Par ailleurs, les signalements des ASSEDIC / UNEDIC tout comme les dénonciations et plaintes, même si c'est un secteur où il y en a traditionnellement peu, seront un outil complémentaire de repérage de l'activité. Enfin, les services de la SACEM détiennent des renseignements très complets quant à la tournée d'un entrepreneur de spectacles (liste des villes visitées). Le ciblage relèvera du plan d'action élaboré localement, et doit s'inscrire dans les travaux des COLTI. Cependant, et en particulier dans le spectacle enregistré, les contrôles pourraient cibler les projets et non pas les entreprises, et pour le projet retenu, s'attacher à identifier et vérifier l'ensemble du processus de production et des entreprises qui y concourent. Ainsi, par exemple, pour une fiction télévisée, on pourrait envisager des interventions sur toute la chaîne de production (entreprise de production, sous traitants et autres interventions extérieures, tout au long du processus, en amont, pendant la préparation du tournage, sur le tournage, puis pendant le montage). Outre le travail de préparation que l'on retrouve dans tout contrôle, il est recommandé de faire précéder le contrôle sur place d'un certain nombre de vérifications permettant d'appréhender l'inscription de l'entreprise dans la légalité. Il va s'agir de vérifier l'existence de déclarations (tournage en extérieur ou spectacle vivant occasionnel, ou bien encore déclaration à l'inspection du travail pour les entreprises étrangères), droit à exercer (licences d'entrepreneur de spectacles vivants, licence d'agent artistique. Voir infra). D'autre part, l'article L324-I3 prévoit les conditions d'échanges d'informations entre eux des administrations et organismes sociaux (dont font partie l'unedic et les ASSEDIC), dans lé cadre du travail dissimulé. En effet, il est important de signaler dès à présent que si les échanges d'informations sont possibles, et notamment avec l'unedic dont les listings d'intermittents par entreprise sont très précieux dans ces opérations, ils ne se font que dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Les agents qui décèlent d'autres pratiques frauduleuses à partir de ces données doivent :

9 retrouver ces données au cours du contrôle afin de se les «réapproprier» et pouvoir les utiliser dans d'autres procédures ; s'ils ne le peuvent pas, procéder par signalement au procureur, qui pourra diligenter une enquête. Le contrôle sur place doit être fait par plusieurs agents simultanément, afin d'éviter les incidents de contrôle qui ont été évoqués. Ainsi on pourra envisager des contrôles conjoints au sein de la même administrations mais aussi, bien entendu, des contrôles inter administrations. Dans le cas de tournées et autres activités itinérantes, il est important d'agir vite : il peut être important d'exiger de recevoir par télécopie, copie des documents demandés (RUP, copie BP, etc.). il est nécessaire de prendre contact avec l'agent de contrôle du siège du producteur qui a la responsabilité d'employeur, quand il est installé en France. Dans le cas où la personne refuserait de communiquer tout renseignement sur son identité ou son statut professionnel, il faudrait identifier le maximum d'éléments et prendre l'attache d'un OPJ. Enfin, et toujours dans l'idée d'éviter les incidents de contrôle, la question du moment choisi pour intervenir est particulièrement sensible dans le spectacle vivant : les artistes et techniciens vivent parfois très mal ces contrôles. Aussi est-il préférable de ne pas intervenir avant le spectacle. Il est recommandé d'arriver en cours de spectacle afin de pouvoir repérer les artistes et techniciens. Dès que celui-ci est terminé, l'agent se présente au producteur ou à son représentant (titulaire de la licence de 2 cme catégorie : voir infra), qui a la responsabilité d'employeur vis à vis du plateau artistique, et commence son contrôle. Cela permet : de pouvoir interroger employeur et salariés dans de bonnes conditions (plus de temps, moins de trac pour les artistes, etc..) ; que le public ne soit pas pris à partie par les artistes ou le producteur. Dans les productions où elles sont prévues, les répétitions générales constituent un moment à privilégier pour l'intervention, dans la mesure où l'ensemble des salariés et intervenants sont présents.

10 I. Le travail dissimulé 1. LA REGLEMENTATION Définition DISPOSITIONS TEXTES SANCTIONS Interdiction du travail Art. L CT A) personne physique - DKIJT dissimulé réprimé par! ans d'emprisonnement / d'amende CT Peines doublées en cas de récidive Interdiction d'avoir recours sciemment au Peines complémentaires : travail dissimulé. publication du jugement ou affichage directement ou par confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés. personne interposée Art, I CT des biens sur lesquels a porté le travail dissimulé, ainsi que de tout produit direct ou indirect de ce travail et appartenant au condamné Interdiction de faire ou interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle de diffuser de la pendant 5 ans au plus publicité tendant à exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus favoriser en toute Art. L CT l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans au plus. connaissance de cause Art CP interdiction du territoire français pour le condamné de nationalité étrangère le travail dissimulé par pendant 5 ans au plus par décision spécialement motivée pour certaines quelque moyen que ce catégories de personnes Art. L CT Art et CP B) personne morale - DELIT amende de dissolution si la personne morale a été créée pour commettre les faits. interdiction d'exercer l'activité placement sous surveillance judiciaire fermeture de l'établissement exclusion des marchés publics confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l'infraction ou qui en est le produit affichage, publication Dissimulation d'activité économique Champ d'application : Exercice à but lucratif d'une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services, ou accomplissement d'actes de commerce Cas d'incrimination : Défaut d'immatriculation : Ne pas avoir requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lorsqu'elle est obligatoire Défaut de déclarations Ne pas avoir procédé aux déclarations fiscales ou aux déclarations sociales obligatoires Poursuite d'activité - soit après refus d'immatriculation - soit après radiation L CT L CT Dans tous les cas, nécessité de démontrer le caractère intentionnel Y compris les établissements secondaires (Cass. Crim. 23 mai 1995 HYMARD - Cahiers de la Mission n" 9) Etablir l'absence de l'une ou l'autre des déclarations Quelle que soit la durée de l'activité exercée après le refus ou la radiation Présomptions du but lucratif de l'activité exercée : recours à la publicité fréquence ou importance utilisation de matériel ou outillage professionnel facturation absente ou frauduleuse CT II s'agit de présomptions simples, en l'absence de preuve contraire Dissimulation d'emploi salarié Champ d'application Tout employeur de salariés, quelle que soit la nature de l'activité pour laquelle il emploie du personnel salarié, mais à condition qu'il soit tenu de respecter les deux formalités mentionnées cidessous (donc y compris les associations). Cas d'incrimination Ne pas avoir respecté des formalités du code du travail révélant officiellement la présence, l'emploi et l'activité exacte de salarié : la déclaration préalable à l'embauche (article! CT) la remise du bulletin de paie (article L CT) Avoir remis au salarié un bulletin de paie comportant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué L324-10CT la démonstration du but lucratif de l'activité exercée par l'employeur n'est pas nécessaire peu importe le nombre de salaries concernes par la fraude, leur nationalité ou la durée de leur emploi Nécessité de démontrer le caractère volontaire de l'omission il suffit qu'une de ces deux formalités ne soit pas respectée pour que l'infraction soit constituée Sauf justification d'un accord ou d'une convention collective de travail signé conformément au chapitre 11 du 'litre 1 du Livre 11 du code du travail : ex. accord d'annualisation des heures de travail

11 1. LES PRAT1QUES DE TRAVAIL DISSIMULE DANS LE SPECTACLE Si la dissimulation d'activité économique existe très certainement dans le secteur, la fraude relevée par les services compétents est essentiellement celle de dissimulation d'emploi salarié et plus précisément, par dissimulation d'heures. Elle prend des formes classiques, comme dans le spectacle enregistré, où la systématisation des soustraitances à plusieurs niveaux favorise, comme dans d'autres secteurs, l'occurrence de ces pratiques chez les sous-traitants. Elle prend également, des formes plus spécifiques liées aux particularités de l'activité, dans le spectacle enregistré, par exemple, où il est d'usage de recourir exclusivement au statut de bénévole pour les courts métrages et parfois de façon abusive (voir infra). Dans le spectacle vivant, on peut citer le cas de la non-déclaration des heures de répétitions, systématiquement dénoncée par les artistes ou celle de la déclaration en droits d'auteur d'un travail salarié. On rencontre également fréquemment, dans les théâtres, des hôtesses rémunérées uniquement par les pourboires et bien que manifestement placées dans un lien de subordination, jamais déclarée. De même, dans les petites structures du spectacle vivant, il serait courant que les salariés soient déclarés à tour de rôle, au fur et à mesure des représentations. Ces spécificités sont liées à celles du régime d'assurance chômage qui amortit le coût, pour le salarié, de la sous-déclaration d'heures travaillées et permet aux employeurs de transférer une parie des coûts de main d'œuvre vers le RAC. Il est difficile de disposer de données précises permettant de mesurer le phénomène, pour autant la croissance du déficit du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle semble confirmer l'ampleur de la fraude. A titre d'illustration, et dans le cadre du GUSO (voir fiche n 5), l'unedic d'annecy est saisie par les ASSEDIC, à fin d'enquête, pour les feuillets de salariés de la région Provence-Alpes pour lesquels n'existent pas de compte employeur. Ces feuillets représentent 35 à 40% du total des déclarations, ce qui permet d'envisager l'importance de la sous déclaration! De plus, pour un feuillet appelé par l'unedic auprès de l'employeur qui n'a pas déclaré, six sont retournés en moyenne, par l'employeur. Ce système de croisement des fichiers entre ASSEDIC et UNEDIC devrait être étendu à l'ensemble du territoire d'ici la fin de l'année. 2. L'ENQUETE Elle va consister essentiellement à établir le caractère intentionnel qui permet de distinguer le délit de travail dissimulé de la contravention de 5 èmc classe. Le juge opère par faisceau d'indices. Certains sont communs à tous les secteurs : présence d'un RUP / inscription du salarié sur RUP (contravention de 4 classe prévue par l'article L CT); nombre de salaries concernes par la fraude par rapport a l'effectif total. présence fiche d'aptitude médicale, caractère répété de ces omissions ; attitude employeur et des salaries (ex : quittent précipitamment le lieu de travail) ; présence contrat de travail ; etc... D'autres sont plus spécifiques au spectacle. En ce qui concerne la dissimulation d'activité économique : défaut de licence d'entrepreneur de spectacle (voir infra) ; défaut de déclaration du spectacle en préfecture, pour le spectacle occasionnel ;

12 Pour la dissimulation d'emploi salarié : effectif déclaré (artistes et/ou techniciens) insuffisant à la réalisation de la représentation ou nombre d'artistes déclarés inférieur à celui apparaissant sur les publicités / affiches ; existence d'autres infractions de travail illégal : emploi d'étrangers sans titre de travail, usage concomitant de faux statuts comme le bénévolat très fréquent (voir infra p 17) ; déclarations aux différents organismes sociaux (voir fiche n 4) incohérentes entre elles. Enfin, s'agissant de la dissimulation d'heures : artistes non déclarés certains soirs, alors que une représentation est programmée ; heures de répétition non comptabilisées ; - etc... Le repérage de ces indices doit être fait grâce au croisement des diverses sources d'informations, comme par exemple, s'agissant du spectacle vivant : les déclarations officielles (préfecture, DRAC / demande d'octroi et renouvellement des licences) qui fournissent un calendrier des représentations ; l'information publique : publications spécialisées, sites web locaux, etc.. les sources publicitaires : affichage, tracts publicitaires, etc.. Celles-ci peuvent être plurielles, comme celles de la salle de spectacle, et celles de la troupe qui s'y produit. les déclarations faites aux ASSED1C qui gère le passé professionnel de l'artiste, pour connaître le nombre de jours travaillés, le nom de l'employeur ou à la caisse de congés spectacle (voir infra : fraude aux ASSEDIC) ; ou bien, les listes d'intermittents établis par l'unedic, à partir de ces déclarations ; ou encore les données d'audiens (caisse de retraite complémentaire des artistes) qui verse une retraite même si l'artiste continue de travailler ; De même, pour le spectacle enregistré on vérifiera les : programmes des tournages pour la télévision, avec équipes et entreprises sous-traitantes intervenantes ; déclarations de tournages en extérieur, qui sont faites auprès de la Préfecture. 3. REMARQUES I. Qualification de la relation contractuelle. Dans chaque situation frauduleuse de travail, il est essentiel de déterminer si la personne qui travaille est un salarié non déclaré par son employeur ou un travailleur indépendant qui n'est pas immatriculé. Dans le spectacle, en vertu la présomption de salariat, posée par l'article L762.1 CT, l'artiste qui travaille, jusqu'à preuve du contraire, doit être considérée comme salarié. En effet, «tout contrat par lequel une personne morale ou physique s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacles en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que l'artiste n'exerce pas l'activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce» (Code du travail, article L ). Cette présomption s'applique quelle que soient la nationalité de l'artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré) et la qualification juridique donnée par les parties, au contrat. Cette présomption s'applique aux figurants ainsi qu'aux enfants dont la participation au spectacle nécessite une autorisation individuelle délivrée par la préfecture (voir fiche n l)

13 2. Le projet d'ordonnance relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle occasionnel, prévoit dans son paragraphe II que l'exemplaire du formulaire de déclaration spécifique aux organismes sociaux conservé par le salarié, a valeur de contrat de travail. De plus, l'attestation délivrée par l'unedic en tant que gestionnaire du GUSO, au salarié se substitue au bulletin de paie prévu au L CT. 3. Le recours au travail dissimulé, directement ou par personne interposée. Le client direct - professionnel ou particulier, personne physique ou personne morale - d'une entreprise qui exerce une activité dissimulée, quel que soit le cas d'incrimination en cause, peut être poursuivi pénalement si sa mauvaise foi est établie. C'est le cas d'un diffuseur, titulaire de la licence de ]"" catégorie, qui achète un spectacle, par exemple, ou d'un producteur d'émission pour la télévision qui fait appel à une entreprise pour la création des décors. En faisant appel à un entrepreneur ou à un employeur qui dissimule sciemment son activité ou tout ou partie de ses salariés, il participe à l'illégalité. Il en est même, parfois, l'instigateur. De même, le professionnel qui recourt, par personne interposée, à ce type d'entreprise ou d'employeur peut également être sanctionné pénalement depuis la loi du 3! décembre Outre les sanctions pénales auxquelles il s'expose, le donneur d'ordre qui fait appel aux services de l'auteur du délit de travail dissimulé peut être tenu de payer à sa place (solidarité financière), les taxes, impôts, salaires, cotisations dus. La mise en cause du donneur d'ordre au titre de la solidarité financière présente un intérêt certain dans les cas où le client français (le diffuseur) fait appel à une entreprise établie à l'étranger (l'entrepreneur de spectacle qui lui vend un spectacle «clés en main») et qui s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé sur le territoire national (voir infra). La solidarité financière peut également être mise en oeuvre contre toute personne : n'ayant pas procédé, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant au moins égal à 3000, aux vérifications nécessaires sur la situation professionnelle de celui qui doit exécuter le travail ou la prestation (inscription au registre du commerce, déclaration des salariés) ; qui est maître d'ouvrage et bien qu'informé de la pratique du travail dissimulé par le sous-traitant, n'a pas demandé à l'entreprise principale de faire cesser cette situation.

14 II. Les faux statuts Le recours à la pratique des faux statuts permet à une entreprise d'utiliser de la main d'œuvre apparemment non salariée pour ne pas assumer les conséquences attachées au statut salarial. Le prétendu non salarié est présenté formellement soit comme un travailleur indépendant, soit comme un stagiaire, soit comme un bénévole, alors qu'en réalité, il exerce son activité dans des conditions de subordination juridique à l'égard d'un entrepreneur qui organise, dirige et contrôle l'exécution de son travail de la même manière que pour des salariés reconnus comme tels. Le faux travail in dépendant, tout comme le faux bénévolat ne sont pas des infractions mais des fraudes qui, une fois établies, amènent à constater plusieurs infractions. Ainsi, lorsqu'il y requalification, l'entreprise qui avait recours abusivement à une personne sous statut de travailleur indépendant ou de bénévole est considérée comme l'employeur de ce salarié dissimulé, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. A. LE FAUX TRAVAIL INDEPENDANT DANS LE SPECTACLE. Il est rare en ce qui concerne les artistes, compte tenu de la présomption de salariat évoquée plus haut. Cass. Soc. 19 mai 1998 Floch II s'agit d'une présomption simple qui peut être levée si l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. La Cour de Cassation ( arrêt Cass.soc 12 janvier 1995 le Panache concernant un animateur de soirées dansantes) retient les critères tels que : l'encaissement des recettes par l'indépendant, le libre choix des autres artistes par cet indépendant, l'organisation autonome de son activité dont il supporte les charges et risques et dont il négocie les tarifs, la notoriété de l'artiste. L'agent pourra rencontrer des situations frauduleuses, notamment dans la musique, où l'usage de ce statut est important. Les techniciens ne bénéficient pas d'une présomption de salariat. Aussi, le contrôle d'une situation de faux travail indépendant s'effectue-t-il dans les conditions de droit commun. B. REMARQUE : LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR 11 semble que la jurisprudence antérieure à la loi du 18 mars 1999 soit caduque, car son raisonnement reposait sur l'ancienne typologie des 6 catégories de licences prévues initialement par l'ordonnance de Aujourd'hui, il n'existe plus que 3 catégories de licences (voir infra p 4 l ). Dans le spectacle enregistré, l'employeur est le producteur dont l'activité est réglementée dans le cinéma (art 14 du code de l'industrie cinématographique), mais pas dans l'audiovisuel. Dans les cas de co-production, de co-réalisation, l'employeur est le producteur délégué : il a la responsabilité de l'engagement des techniciens et des artistes. Dans le spectacle vivant, l'employeur, est aux termes de l'ordonnance de 1945, «le producteur ou entrepreneur de tournées», soit, là encore, le titulaire de la licence de 2"" catégorie. Il doit être titulaire d'une licence dès lorsqu'il organise plus de 6 spectacles par an (voir p 41)

15 Dans les cas de co-production, de co-réalisation, d'achat de spectacles clé en main, le contrat doit nécessairement être signé par un titulaire de la licence n 2 qui a alors la responsabilité d'employeur. A défaut, l'employeur est le producteur délégué. Dans le cas où interviendrait une entreprise étrangère, la détermination de l'employeur peut être délicate : un traitement spécifique lui est consacré en page 33/34 du présent guide. C. FAUX BENEVOLAT Le faux bénévolat, constitue la troisième façon, après le faux travail indépendant et le faux stage, de dissimuler l'exercice d'une activité professionnelle salariée. De façon généralement admise, est considéré comme bénévole celui qui apporte un concours non sollicité, spontané et désintéressé, et exercé surtout au profit d'une association humanitaire, caritativc ou d'oeuvre sociale sans but lucratif. Pour autant, il n'existe pas de définition légale du bénévolat ou de l'amateurisme. Aussi le juge travaille-t-il en référence aux critères de l'emploi salarié et aux finalités de la structure utilisatrice. D'autre part, dans le spectacle vivant, la notion se dédouble dans une acception plurielle : celle du groupement amateur. Le décret du 19 décembre 1953 relatif à «l'organisation de spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises professionnelles» reconnaît une activité bénévole de production et diffusion de spectacle vivant à condition que : Elle soit pratiquée par des personnes qui tirent leurs moyens d'existence d'activités étrangères à celles du spectacle. Les groupements soient constitués en association loi 1901 dont les statuts font apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l'activité, et qui sont agréés par une commission spécifique ; Les spectacles soient exclusivement présentés dans l'académie où est fixée l'association ; Les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par an. Les dispositions de ce décret n'ont jamais été mises en œuvre. Le juge va découvrir que le bénévole est en réalité un salarié ou un travailleur indépendant. Pour la requalification en salariat, la démarche de requalification repose sur la démonstration de : la subordination juridique entre le pseudo bénévole et la structure d'accueil ; ou du but lucratif de la structure utilisatrice ; ou de la présence d'une rémunération. "-» Les conséquences pénales et les conséquences civiles sont les mêmes que pour la requalification du faux travail indépendant. Pour la requalification en travail indépendant : la démarche de requalification est la même que pour le travail dissimulé. "- Si l'enquête démontre que le bénévole ou la personne qui donne un coup de main exerce de fait une activité professionnelle indépendante au profit de tiers, l'intéressé pourra être mis en cause pour exercice d'un travail dissimulé et son ou ses clients, pourront être mis en cause pour recours à une personne qui exerce un travail dissimulé (Cass. crim. 11 mai 1995, AISSA - 10 décembre 1996, Hernandez).

16 La requalification du fonctionnement de l'ensemble du groupement amateur en activité à but lucratif est suffisante pour obtenir la requalification du bénévolat en salariat. En effet, le bénévolat ne peut s'exercer au sein d'une entreprise à but lucratif (Cass. Soc, 14 mars 1973, URSSAF c/ Mercier). Elle n'est, cependant pas, nécessaire dans tous les cas : la démonstration de l'existence d'un lien de subordination. I). LE FAUX BENEVOLAT DANS LE SPECTACLE. Là encore, la présomption de salariat des artistes limite, théoriquement, la possibilité de recours au bénévolat. Mais l'importance du secteur associatif dans le spectacle vivant, facilite le recours abusif à des salariés ou des travailleurs indépendants sous couvert de bénévolat. D'autant que la frontière est parfois mince, dans les manifestations très institutionnalisées comme les grands festivals ou les grosses manifestations culturelles, entre le bénévole, recruté par le biais d'associations à but non lucratif et le salarié, artiste, technicien ou administratifs, ou le travailleur indépendant effectuant une prestation pour le compte de son client. De même, des spectacles mixtes réunissent des professionnels rémunérés et des amateurs indemnisés, brouillant encore les frontières déjà floues entre salariat et bénévolat. Ainsi, l'agent se trouvera confronté à ce genre de situations dans les festivals, les chorales, les courts métrages où il est d'usage de recourir aux bénévoles. Il peut s'agir également, de bénévoles qui interviennent dans des productions où l'entrepreneur est une entreprise du secteur marchand, qu'il s'agisse de tournage pour la télévision ou le cinéma ou des productions pour le spectacle vivant. Les bénévoles sont, en général, les figurants. Mais certains acteurs, qui ne sont pas des figurants peuvent être concernés. Parfois, sont concernés, aussi, les équipes qui entourent les acteurs comme les maquilleurs, coiffeurs, etc.. La rémunération peut être prévue et soumise à condition (au delà d'un certain niveau de recette, le bénévole est rémunéré, etc.). Il faut souligner que même si elle est conditionnée, l'existence d'une contrepartie sous quelque forme que ce soit, est incompatible avec le caractère désintéressé du bénévolat (Cass. Crim, 30 mai 1995, Pommier). Les contrats ou conventions passées pourront prévoir un défraiement, dont il convient d'examiner la légalité. Le caractère lucratif de l'activité peut être maquillé grâce à l'intervention d'associations à but non lucratif, à différents niveaux du projet : le donneur d'ordre, sous statut d'association loi 1901 qui achète un spectacle clé en main à une entreprise, ou bien les associations par l'intermédiaire desquelles, le producteur recrute les faux bénévoles. Parfois, on pourra rencontrer des associations, constituées ou pas, dont le but est l'enrichissement de ses dirigeants. Il conviendra d'établir le but lucratif de l'entreprise au sens large. E. L'ENQUETE L'agent de contrôle devra établir l'existence de la relation salariale et ne pas s'arrêter aux termes du contrat de collaboration, dans la mesure où, l'intention des parties est insuffisante à se soustraire aux

17 conditions de fait dans lesquelles est accomplie l'activité des bénévoles (Cass. Soc, 17 avril 1991Lalau) L'agent de contrôle pourra examiner les éléments lui permettant de caractériser le lien de subordination qui existe entre le bénévole et la structure : sa présence est régulière dans la structure ; elle est indispensable au bon fonctionnement de l'activité ; il respecte des consignes précises, et d'un horaire de travail, etc... une procédure organisée existe pour mettre fin à son activité (délais, dédommagement, etc..) ; la situation professionnelle du bénévole : a-t-il une activité rémunérée par ailleurs. Les services fiscaux peuvent identifier les sources de revenus du bénévole. Dans le sens contraire voir : Cass. Soc, 31 mai 2001, URSAF c/ CACS 11 pourra rechercher le but lucratif de l'activité contrôlée. Il faut noter, qu'un organisme à but non lucratif peut réaliser des opérations à but lucratif si elles sont distinctes de son activité principale et non prépondérantes. De même, une association peut avoir des établissements à but lucratif. Aux termes du code du travail (L ), une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement de tout acte de commerce, est présumée à but lucratif lorsque : sa réalisation a lieu avec recours à la publicité ; ou, sa présence ou son importance est établie (on cherche ici à établir le caractère permanent de l'activité, et à évaluer son volume) ; ou, elle est effectuée avec du matériel professionnel ; ou, la facturation est absente ou frauduleuse. Ces deux derniers critères concernent les entreprise artisanales, mais le juge les a appliqués à d'autres secteurs (Cass, crim., 25 juin 1991, Héron, à propos d'une activité de restauration) Les services fiscaux travaillent eux à partir de 5 critères (instruction du 15 septembre 1998) qui sont examinés successivement : La gestion intéressée ; Ou les quatre critères de la concurrence sur le secteur commercial si l'exercice de l'activité s'apparente à celui d'une entreprise : produit proposé, public visé, prix pratiqué, publicité. Enfin, l'agent de contrôle pourra examiner s'il y a, ou pas, rémunération. Celle-ci est entendue au sens large par le juge qui examine s'il existe une contrepartie sous quelque forme que ce soit (voir supra). Toute ces démonstrations impliquent que l'agent de contrôle doit être particulièrement attentif aux modalités de circulation d'argent qui pourront révéler soit un but lucratif, soit la présence d'une rémunération : Le remboursement de frais au bénévole, doit être justifié ; La vente d'un spectacle par un groupe d'amateur constitué en association ; La mise en place d'une billetterie par le groupe d'amateurs présentant son spectacle. Plus précisément, quelques points précis pourront être examinés par les agents en cas de doute sur le but lucratif. Cadre juridique de l'activité : l'association loi Vérifier son existence juridique et son objet. Les frais engagés ne correspondent pas uniquement aux dépenses liées à la représentation elle-même et à l'activité de l'association pour la production du spectacle ;

18 Les frais de publicité sont très importants ; La billetterie n'est pas qu'une participation aux frais : elle prévoit des marges financières. Attention à ne pas se baser uniquement sur son volume qui peut être important, et cela en toute légalité (frais importants : coût de la salle, intervention d'un artiste professionnel rémunéré etc.). Les subventions ne sont pas uniquement destinées à couvrir des frais engagés pour le spectacle ; Les bénéfices non prévus n'ont pas été réaffectés dans l'association ; Le remboursement des frais qu'engage le groupe amateur quand il n'est pas l'organisateur du spectacle doit se faire sur présentation de justificatif.

19 III. Cumul d'emploi 1. LA REGLEMENTATION Les infractions Infractions Textes Sanctions CUMUL D' EMPLOI PAR DES AGENTS PUBLICS Interdiction L. 324-! CT Réprime par à tout fonctionnaire, agent public de l'etat. des R CT collectivités territoriales, des établissements publics, des Contravention : amende de 1500 organismes de sécurité sociale et de certaines entreprises publiques : d'occuper un emploi privé rétribué d'effectuer à titre privé un travail rémunéré Récidive : amende de CUMUL D'EMPLOI PAR DES SALARIES DE DROIT PRIVE Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail dans sa profession (en principe, pas plus de 48 heures de travail par semaine) L CT Réprimé par R CT Idem Interdiction de recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions des articles L et L du code du travail L CT Réprimé par R CT Idem Les interdictions mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas (art. L CT). : Aux travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et aux concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ; Aux travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'entraide bénévole ; Aux travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; Aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage 2. LE CUMUL D'EMPLOI DANS LE SPECTACLE II est autorisé pour les fonctionnaires concernant les travaux d'ordre artistique, dont l'acception est très large. Aussi est-il courant de rencontrer ces cumuls d'emploi autorisés. Même la requalification du bénévolat en relation salariée n'entraîne pas application de l'article L324-1, compte tenu des dérogations de l'article L CT.

20 IV. Infractions à la législation sur le travail temporaire, le prêt de main d'oeuvre. 1. LA REGLEMENTATION Les différentes infractions DISPOSITIONS TEXTES SANCTIONS TRAVAIL TEMPORAIRE L CT Délit: d'amende Non respect du principe d'exclusivité de réprimé par Récidive: d'amende l'activité d'entrepreneur de travail temporaire L CT 6 mois d'emprisonnement Exercice d'une activité de travail temporaire I fl CT et/ou sans garantie financière et/ou sans déclaration à L CT l'inspection du travail réprimé par L CT Mise à disposition par une entreprise de travail L adct A/ personne physique temporaire de travailleurs étrangers si la Réprimé par d'amende + possibilité d'interdiction d'exercer pendant 10 ans prestation doit s'effectuer hors du territoire L CT au plus + affichage, diffusion français CT Récidive : d'amende / 6 mois d'emprisonnement L CT B/ personne morale : idem L PRET DE MAIN D'OEUVRE A BUT DELIT LUCRATIF A/ personne physique L CT Emprisonnement de 2 ans ; amende de réprimé par possibilité d'interdiction d'exercer pendant 2 à 10 ans L CT publication et affichage du jugement Interdiction de toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main B/ personne morale d'œuvre dès lors qu'elle est effectuée hors du amende de cadre légal du travail temporaire. Cette L CT dissolution interdiction ne s'applique pas aux agences de interdiction d'exercer mannequins titulaires d'une licence (art. L. placement sous surveillance judiciaire à! CT) fermeture d'établissement exclusion des marchés publics confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à l'infraction ou qui en est le produit affichage, diffusion MARCHANDAGE DELIT A/ personne physique L CT emprisonnement de 2 ans réprimé par amende de L CT possibilité d'interdiction d'exercer pendant 2 à 10 ans publication et affichage du jugement Interdiction de toute opération de fourniture de main-d'oeuvre à but B/ personne morale lucratif dès lors qu'elle cause un amende de ( F) préjudice au salarié ou qu'elle élude dissolution l'application de la loi, de règlement L CT interdiction d'exercer ou de convention collective placement sous surveillance judiciaire fermeture d'établissement exclusion des marchés publics confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à l'infraction ou qui en est le produit affichage, diffusion PLACEMENT PAYANT réprimé DELIT idem DELIT Interdiction des bureaux de par 6 mois d'emprisonnement placement payants (sauf artistes du L CT d'amende spectacle : voir plus bas) Peines doublées en cas de récidive Interdiction de vendre des feuilles d'offres ou L de demandes d'emploi (ne concerne pas les réprimé Contravention : 750 d'amende périodiques publiant des offres ou demandes d'emploi sur moins de la moitié de leur par R, CT surface)