Diagnostics obligatoires Pratique

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1 Diagnostics obligatoires Pratique Mesurage Carrez Les propriétaires de lots de copropriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien. ) Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : le télémètre laser. Mesurage pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative). Il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias (les placards sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez ). Validité du diagnostic : Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux Caroline BERNARDO Page

2 Amiante Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante. Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux). Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux ) Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X en vigueur. S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois ). L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'accréditation le COFRAC pour analyse. L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, dalles de sol, panneau en amiante, ciment, et autres). Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est negatif. Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif. nous déterminons l'état de conservation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation. En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé). Validité du diagnostic amiante : Définitif en l'absence d'amiante. Caroline BERNARDO Page

3 Constat de Risque d'exposition au Plomb (CREP) Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture ) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001). Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres). Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation. Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic est negatif Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint ) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb. Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées: Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb. Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le CREP. Validité du diagnostic Plomb: Définitive en l'absence de plomb 1 an si présence de plomb pour la vente 6 ans si présence de plomb pour du locatif Caroline BERNARDO Page

4 Etat parasitaire Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme et frappée d'un arrêté préfectoral. La visite se déroule comme suit : L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols. L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux). Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons ) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif. La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois. Le technicien poinçonne le bois avec un poinçon pour détecter d éventuelles galeries dans le bois. Il faut également indiquer si un traitement a été ou est en place (pulvérisation, injecteurs, appâtage, piégeage). Présence de termites : Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne sera pas recherchée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces évidentes sur toute ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive. Validité du diagnostic termites: 6 mois Caroline BERNARDO Page

5 Diagnostic Electrique A compter du 1er Janvier 2009, les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection (AGCP) de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques : L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l'installation de mise à la terre La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Des matériels électriques présentant des risques de contact direct Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage Des conducteurs non protégés mécaniquement Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes La piscine privée Diagnostic négatif : L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. Diagnostic positif : L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente (nt). Le diagnostic électrique informe l acquéreur sur les risques électriques liés à l habitation, le texte ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l acquéreur (les modificatifs devront êtres réalisés par l une des deux parties) Validité du diagnostic Electrique: 3 ans Caroline BERNARDO Page

6 Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses et aux actes de ventes immobiliers à partir du 1er Novembre 2006 et aux contrats de location au 1er Juillet Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien. La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclut les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...). Sont exclus : Les lieux de cultes Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² Les monuments historiques Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS) ou le refroidissement. Attention : Les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12 C, les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entrent dans le cadre du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l' ECS ou le refroidissement. Il permettra au candidat acquéreur ou locataire : d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations. d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les «étiquettes énergie» qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments. d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision. Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera : un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des économies financières potentielles le niveau du temps de retour sur investissement le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier des conseils de gestion et bon usage de l'énergie. Le diagnostic de performance énergétique devra être établi par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Caroline BERNARDO Page

7 Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.. Validité du diagnostic Performance Energétique: 10 ans Caroline BERNARDO Page

8 Diagnostic GAZ A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz : - la tuyauterie fixe (contrôle de fuite ) - le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité ) - la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air ) - la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone ) Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P Aucune anomalie n'a été rencontré Détection d'anomalies de type A1 L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation. Détection d'anomalies de type A2 L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. Détection d'anomalies de type DGI En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délais : - interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation. - Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s). - signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée). - Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée. - Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.. Validité du diagnostic Gaz : 3 ans Caroline BERNARDO Page

9 Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ancien PPR) L'état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Le diagnostic est fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : la liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ; la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. Un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques naturels et technologiques pris en compte ; 2. Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III. Risques technologiques : Ils sont engendrés par l activité humaine seule. La production industrielle, la transformation de ressources énergétiques naturelles et le transport de ces produits comptent parmi les causes de ces risques. Durée de validité Contrats de vente : 6 mois à compter de sa date de réalisation. Contrats de location : Valable pour la totalité de la location et sa tacite reconduction. Documents formant l'ernt Une formulaire type - Il doit être complété à partir des documents du dossier communal d information. Ce formulaire est disponible en mairie et préfecture ou téléchargeable sur Les extraits de documents du dossier communal d information. Ces extraits, notamment graphiques, qui sont intégrés dans le dossier communal d'information et qui permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risque identifiées, sont à annexer au formulaire. Une déclaration sur papier libre rédigée par le vendeur ou le bailleur. Déclaration relative aux sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique reconnue depuis Sources d'informations Le dossier communal d information est en libre consultation à la mairie dont le bien dépend, en préfecture ou sous-préfecture. Le site internet de la préfecture, pour la plupart des départements, diffuse le dossier communal d' information Les indemnisations versées depuis 1982 et des informations communiquées par les propriétaires précédents. site d'information sur les risques majeurs et la situation des communes face aux risques. Caroline BERNARDO Page