Questionnaire portant sur la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l accès international à la justice (Convention Accès à la justice)

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1 NOTIFICATION DE 1965, PREUVES DE 1970 & ACCÈS À LA JUSTICE DE 1980 NOVEMBRE 2023 DOC. PRÉL. NO 5 Titre Questionnaire portant sur la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l accès international à la (Convention Accès à la ) Document Auteur BP Point de l ordre du jour À déterminer Mandat(s) C&D No 36 du CAGP de 2021 C&D No 32 du CAGP de 2022 Objectif Recueillir des informations afin d aider le BP dans son suivi continu de la Convention Accès à la et définir les questions fondamentales à aborder lors de la réunion de la Commission spéciale de 2023 sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la de 1980 Mesures à prendre Pour action / achèvement Pour approbation Pour décision Pour action / achèvement Pour information Annexes S.O. Document(s) connexe(s) S.O. Hague Conference on Private International Law Conférence de La Haye de droit international privé secretariat@hcch.net Regional Office for Asia and the Pacific (ROAP) Bureau régional pour l Asie et le Pacifique (BRAP) Regional Office for Latin America and the Caribbean (ROLAC) Bureau régional pour l Amérique latine et les Caraïbes (BRALC)

2 Table des matières I. À propos de ce Questionnaire... i II. Instructions pour renseigner le Questionnaire... i Questionnaire destiné aux Parties / États non contractant(e)s... ii Coordonnées... ii Informations générales... ii Réunion de 2023 de la Commission spéciale & Suivi... iv Informations complémentaires & Documents connexes... v Documents supplémentaires... v Publications des réponses:... v Expérience de l utilisateur... v Questionnaire destiné aux Parties contractantes... vii Coordonnées... vii Commentaires généraux... vii Fonctionnement de la Convention... viii Utilisation des technologies de l information... ix Données & Statistiques des Parties contractantes... xii Mise en œuvre générale... xii Demande d assistance judiciaire... xii Chapitre I Assistance judiciaire... xii Demandes reçues... xii Demandes envoyées... xiii Chapitre II Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens xv Demandes reçues... xv Demandes envoyées... xvi Jurisprudence, Informations supplémentaires & Documents connexes... xvii Jurisprudence... xvii Documents supplémentaires... xvii Publications des réponses:... xvii Expérience de l utilisateur... xvii

3 Questionnaire portant sur la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l accès international à la (Convention Accès à la ) I. À propos de ce Questionnaire II. En vue de préparer la réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la de 1980, prévue en novembre 2023, le Bureau Permanent (BP) a élaboré le Questionnaire suivant (d autres questionnaires ont été élaborés pour les Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970). Les réponses au présent Questionnaire permettront d aider le BP dans son suivi continu du fonctionnement pratique de la Convention Accès à la. Il convient de noter que les informations et les opinions fournies dans les réponses permettront également de définir les questions fondamentales qui devront être abordées lors de la réunion de la Commission spéciale. Afin de faciliter les discussions lors de cette réunion, le BP préparera un document regroupant les réponses et résumant ce qui est ressorti de ces réponses. Les répondants sont priés de bien vouloir soumettre leurs réponses au Questionnaire avant le vendredi 31 mars Instructions pour renseigner le Questionnaire Les autorités doivent répondre à chaque question : en indiquant une réponse parmi les options proposées (le cas échéant, plus d une option peut être sélectionnée) ; et / ou en saisissant le texte dans le champ prévu à cet effet. Les Parties contractantes à la Convention Accès à la sont priées de soumettre une réponse unique qui tient compte de toutes les Autorités centrales désignées et des unités territoriales dans lesquelles la Convention Accès à la s applique. Cela peut inclure des pratiques différentes entre les Autorités centrales ou entre les unités territoriales. Les Parties non contractantes sont priées de ne soumettre qu une seule réponse. À la fin du Questionnaire, il vous sera possible d ajouter des informations supplémentaires / des documents justificatifs (au format PDF uniquement). Veuillez vous assurer de réunir les fichiers pertinents à télécharger. Les informations recueillies dans ces réponses seront publiées sur l Espace Accès à la du site web de la HCCH, sauf indication contraire, ou si la question en dispose autrement. Veuillez indiquer clairement les réponses qui ne doivent pas être publiées sur le site web. Veuillez noter que : vous pouvez sauvegarder vos réponses au Questionnaire à tout moment en appuyant sur le bouton «reprendre plus tard» situé en haut de votre écran. Il vous sera demandé de créer un nom et un mot de passe que vous devrez ensuite saisir à nouveau lorsque vous souhaiterez continuer à renseigner le Questionnaire. si vous souhaitez revenir à une question précédente, il vous suffit d appuyer sur le bouton «précédent» en bas de la page et non sur le bouton «retour» de votre navigateur web. Pour toute question, n hésitez pas à contacter le BP à l adresse secretariat@hcch.net.

4 Questionnaire destiné aux Parties / États non contractant(e)s Le présent Questionnaire est destiné aux États qui ne sont pas Parties à la Convention Accès à la. Si votre État est Partie à la Convention Accès à la, veuillez renseigner le Questionnaire destiné aux Parties contractantes. Coordonnées Nom de votre État : Les coordonnées suivantes ne seront pas publiées et ne feront pas partie des réponses au Questionnaire. Nom de la personne à contacter : Titre de la personne à contacter : Nom de l autorité / du service : Numéro de téléphone : Adresse électronique : Noms des autres autorités / bureaux consultés dans le cadre du présent Questionnaire (le cas échéant) : Informations générales La Convention Accès à la vise essentiellement à garantir que les ressortissants d une Partie contractante ou les personnes ayant leur résidence habituelle dans cette Partie contractante disposent d un accès à la dans toutes les Parties contractantes à la Convention sur une base non discriminatoire. Cela concerne notamment l assistance judiciaire et la consultation juridique, la caution judicatum solvi, ainsi que la contrainte par corps et sauf-conduit. La Convention ne cherche pas à modifier les lois internes des États. Toutefois, elle garantit que la qualité d étranger d une personne ou le défaut de résidence ou de domicile dans cet État (Partie contractante à la Convention) ne constitue pas un facteur discriminant quant à l accès à la. Au niveau mondial, il y a déjà 28 Parties contractantes à cette Convention. Les principales caractéristiques de la Convention Accès à la sont disponibles à l adresse suivante : Aperçu de la Convention Accès à la. 1. Les autorités compétentes de votre État Oui. disposent-elles d une bonne connaissance de la Convention Accès à la (c) Incertain. et de ses avantages? 2. Veuillez fournir des informations sur les raisons pour lesquelles votre État n est pas Partie à la Convention Accès à la La possibilité de devenir Partie à la Convention n a jamais été examinée en détail.. Plusieurs réponses sont possibles. Votre État s appuie sur d autres mécanismes (par ex., le droit interne ou des accords bilatéraux) pour assurer l accès à la sur une base non-discriminatoire pour les ressortissants étrangers et les non-résidents - veuillez préciser. (c) Votre État n a rencontré aucun problème pour assurer l accès à la sur une ii

5 (d) (e) (f) base non-discriminatoire aux ressortissants étrangers et aux non-résidents. Il existe des obstacles juridiques ou politiques qui empêchent votre État de devenir Partie à la Convention - si possible, veuillez préciser. Il existe des obstacles liés au fonctionnement (par ex., des ressources ou des conflits de priorités) qui empêchent votre État de devenir Partie à la Convention - veuillez préciser. Les autorités de votre État n en voient pas l intérêt (par ex. en comparaison des régimes juridiques établis en vertu d autres traités en matière d entraide judiciaire) veuillez préciser (en décrivant ces autres régimes). 3. Votre État examine-t-il / a-t-il l intention d examiner la Convention Accès à la en vue de devenir Partie à l avenir? Si vous avez répondu par l affirmative à la question 3 : 3.1 Que pourrait faire le BP pour permettre à votre État de devenir Partie à la (g) D autres questions spécifiques découlant de la Convention empêchent votre État de devenir Partie veuillez préciser. (h) Jusqu à présent, le nombre de personnes impliquées dans des contentieux transfrontières (par ex. les ressortissants de votre État et les personnes ayant leur résidence habituelle dans votre État impliquées dans un contentieux dans un autre État, ou des ressortissants étrangers ou personnes ayant leur résidence habituelle à l étranger impliquées dans un contentieux dans votre État) bénéficiant d une non-discrimination en ce qui concerne les questions couvertes par la Convention a été faible dans votre État ; votre État ne ressent donc pas le besoin de souscrire à un régime mondial - veuillez préciser. (i) Autre veuillez préciser. Oui, votre État l examine actuellement veuillez préciser, l état actuel et, si elle est connue, la date prévue d adhésion. Oui, votre État a l intention de l examiner à l avenir. (c) Oui veuillez préciser : iii

6 Convention (par ex., des webinaires ou des informations supplémentaires)? 4. Dans les procédures judiciaires engagées devant les tribunaux de votre État, la loi ou la pratique de votre État imposentelles une caution ou un dépôt à certaines catégories de personnes, telles que les ressortissants étrangers ou les personnes qui n ont pas leur résidence habituelle ou ne sont pas domiciliées dans votre État? 5. Des personnes de votre État ont-elles transmis des demandes d assistance judiciaire à l Autorité compétente d une Partie contractante en vertu de l article 1(2) de la Convention? Cela pourrait s appliquer dans des circonstances où une personne dans votre État était auparavant un résident habituel d une Partie contractante à la Convention et dans laquelle une procédure judiciaire est ou sera engagée dans ce ressort juridique. Si possible, veuillez indiquer si l assistance judiciaire a été accordée ou non dans la Partie contractante ; si l assistance judiciaire n a pas été (entièrement) accordée, veuillez expliquer quelles en étaient les raisons. (c) Oui si possible, donnez la référence du texte en question ou un lien vers sa version en ligne, et décrivez brièvement le régime juridique (y compris les éventuels critères et exceptions) : [insérer la réponse] Non Oui - veuillez expliquer / préciser. Aucune information disponible. (L article 1(2) de la Convention Accès à la prévoit que les personnes qui ont leur résidence habituelle dans une Partie contractante dans laquelle une procédure judiciaire est ou sera engagée sont admises au bénéfice de l assistance judiciaire prévue à l article 1(1) si la cause de l action découle de cette ancienne résidence habituelle (par ex, le bail d habitation, le licenciement abusif ou les demandes de sécurité sociale découlant de contrats de travail exécutés dans cet État)). 6. Votre État est-il partie à un instrument bilatéral ou régional qui régit la transmission ou le traitement des demandes d assistance judiciaire dans des situations transfrontières? Oui - veuillez préciser. Réunion de 2023 de la Commission spéciale & Suivi La réunion de 2023 de la Commission spéciale constitue une occasion unique pour les Parties non contractantes d y assister, de suivre les discussions et d apprendre le fonctionnement pratique de la Convention Accès à la (en plus des Conventions Notification et Preuves). 7. Dans le cas où votre État n est pas Membre de la HCCH, seriez-vous intéressé à assister à la réunion de 2023 de la Commission spéciale en qualité d observateur? (c) Oui. Non applicable - votre État est Membre de la HCCH et sera invité à y participer. iv

7 Les Membres recevront automatiquement une invitation pour participer à la réunion de la Commission spéciale. 8. Existe-t-il des sujets spécifiques ou des questions pratiques portant sur la Convention Accès à la que votre État souhaiterait voir aborder lors de la réunion de 2023 de la Commission spéciale? 8.1 Veuillez indiquer si les informations fournies à la question 8 peuvent être publiées Oui. Informations complémentaires & Documents connexes Documents supplémentaires Afin d étayer vos réponses, veuillez fournir des liens et / ou toute information ou document justificatif supplémentaire (au format PDF uniquement). Il peut s agir notamment : d études de faisabilité examinant la Convention Accès à la ; d ouvrages, d articles ou d autres travaux publiés ; d informations sur les pratiques en vigueur au sein des Parties contractantes qui pourraient permettre à votre État d examiner la Convention Accès à la. Veuillez inclure les liens. Veuillez télécharger les documents. Publications des réponses: Veuillez indiquer si vos réponses au présent Questionnaire peuvent être publiées sur le site web de la HCCH. Oui. Expérience de l utilisateur Le format de ce Questionnaire a changé, passant du formulaire MS Word habituel interactif à un formulaire en ligne. Le BP souhaiterait connaître votre avis sur ce nouveau format. Le formulaire en ligne était facile à renseigner. J ai eu des difficultés à renseigner le formulaire en ligne - veuillez préciser. Veuillez fournir tout commentaire supplémentaire sur le formulaire afin que le BP puisse améliorer l expérience utilisateur. v

8 Si vous avez déjà renseigné un Questionnaire MS Word interactif du BP, nous serions intéressés de savoir si le formulaire en ligne constitue une amélioration. (c) Nous vous remercions d avoir pris le temps de renseigner ce Questionnaire. Je préfère le formulaire MS Word interactif utilisé dans les questionnaires précédents. Je préfère le formulaire en ligne utilisé dans ce Questionnaire. Je n ai pas de commentaire à faire. vi

9 Questionnaire destiné aux Parties contractantes Le présent Questionnaire est destiné aux États qui sont Parties à la Convention Accès à la. Si votre État n est pas Partie à la Convention Accès à la, veuillez renseigner le Questionnaire destiné aux Parties non contractantes. Coordonnées Nom de la Partie contractante : Les coordonnées suivantes ne seront pas publiées et ne feront pas partie des réponses au Questionnaire. Nom de la personne à contacter : Titre de la personne à contacter : Nom de l autorité / du service : Numéro de téléphone : Adresse électronique : Noms des autres autorités / bureaux consultés dans le cadre du présent Questionnaire (le cas échéant) : Commentaires généraux 1. Comment votre État qualifierait-il le fonctionnement général de la Convention Accès à la? 2. Comment votre État évalue-t-il le fonctionnement des Formulaires modèles? (c) (d) Excellent. Bon. Satisfaisant. Nécessite une amélioration - veuillez expliquer. Bon. Nécessite une amélioration - veuillez expliquer les difficultés. 3. Selon votre État, le BP devrait-il élaborer d autres lignes directrices ou documents explicatifs sur le fonctionnement de la Convention Accès à la? Oui - veuillez préciser ce qui vous aiderait. vii

10 Fonctionnement de la Convention 4. Votre État, en tant qu État requérant ou en tant qu État requis, a-t-il rencontré des difficultés dans l application de l un des chapitres de la Convention Accès à la? 5. La notion de résidence habituelle, telle qu utilisée dans la Convention Accès à la, a-t-elle donné lieu à des difficultés d interprétation ou d application dans votre État? 6. Votre État a-t-il accordé une assistance judiciaire aux personnes morales (par opposition aux personnes «physiques») en vertu du chapitre I de la Convention (en tenant compte des commentaires du Rapport explicatif de Gustaf Möller, qui exclut les personnes morales du chapitre I). 7. Si votre État a formulé une réserve en vertu de l article 28(1), veuillez indiquer si votre État a exercé le pouvoir conféré par cette réserve. Oui. (Plusieurs réponses sont possibles) (i) Assistance judiciaire (art. 1 à 13). (ii) Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens (art. 14 à 17). (iii) Copies d actes et de décisions de (iv) (art. 18). Contrainte par corps et sauf-conduit (art. 19 à 20). [Veuillez fournir des informations supplémentaires sur l un des points cidessus] Oui - veuillez expliquer. Oui - veuillez expliquer. Oui - veuillez expliquer. (L article 28(1) permet à une Partie contractante d exclure l obligation de l article 1 de la Convention : (1) dans le cas de personnes qui ne sont pas ressortissantes d une Partie contractante, mais qui ont leur résidence habituelle dans une Partie contractante autre que celle qui a fait la réserve, et / ou (2) dans le cas de personnes qui avaient auparavant leur résidence habituelle dans l État qui a fait la réserve, si, dans l un ou l autre de ces cas, il n existe aucune réciprocité entre l État qui a fait la réserve et l État dont le demandeur à l assistance judiciaire est le ressortissant.) 8. Dans votre État, l assistance judiciaire est-elle disponible uniquement en matière civile et commerciale, ou également en matière administrative, sociale ou fiscale? (art. 1(3)) Civile et commerciale - veuillez expliquer. Administrative, sociale ou fiscale - veuillez expliquer. viii

11 9. Dans les procédures judiciaires engagées devant les tribunaux de votre État, la loi ou la pratique de votre État imposentelles une caution ou un dépôt à certaines catégories de personnes, telles que les ressortissants étrangers ou les personnes qui n ont pas leur résidence habituelle ou ne sont pas domiciliées dans votre État? 10. Votre État est-il en mesure de fournir au BP un exemple ou une affaire dans lequel la Convention fonctionne efficacement dans la pratique? Oui donnez la référence du texte en question ou un lien vers sa version en ligne, et décrivez brièvement le régime juridique (y compris les éventuels critères et exceptions). Non Oui - veuillez expliquer ou télécharger des informations. Non Utilisation des technologies de l information Les questions ci-dessous visent à obtenir des informations de la part des Parties contractantes sur l utilisation des technologies et ce, dans le contexte de la pandémie. 11. Votre État a-t-il pris des mesures (y compris par la voie d une législation) pour permettre ou accroître l utilisation des technologies ou des moyens électroniques dans la transmission ou le traitement des demandes d assistance judiciaire en vertu de la Convention Accès à la, notamment pour faire face à la pandémie de COVID-19? Oui - veuillez expliquer les mesures prises ou les projets en cours. 12. Au cours des cinq dernières années, votre État a-t-il reçu des demandes par voie électronique? Si non, veuillez fournir des informations supplémentaires sur la raison pour laquelle cela n est pas encore possible. Oui - veuillez sélectionner par quel moyen. (Plusieurs réponses sont possibles.) (i) Courrier électronique (régulier). (ii) Courrier électronique (sécurisé / crypté). (iii) Transmission électronique via une plateforme en ligne administrée par le gouvernement. (iv) Transmission électronique via une plateforme en ligne administrée par un prestataire de services privé. (v) Transmission électronique utilisant les technologies des registres distribués (TRD). (vi) Autre veuillez préciser. ix

12 13. Au cours des cinq dernières années, votre État a-t-il envoyé des demandes par voie électronique? Si non, veuillez fournir des informations supplémentaires sur la raison pour laquelle cela n est pas encore possible. 14. Quelles difficultés, le cas échéant, votre État a-t-il rencontrées en ce qui concerne l utilisation des technologies de l information dans le cadre de la Convention Accès à la? Plusieurs réponses sont possibles. Oui - veuillez sélectionner par quel moyen. (Plusieurs réponses sont possibles.) (i) Courrier électronique (régulier). (ii) Courrier électronique (sécurisé / crypté). (iii) Transmission électronique via une plateforme en ligne administrée par le gouvernement. (iv) Transmission électronique via une plateforme en ligne administrée par un prestataire de services privé. (v) Transmission électronique utilisant les TRD. (vi) Autre veuillez préciser. (c) (d) (e) (f) (g) (h) 15. Outre la Convention Accès à la, votre État est-il partie à des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux qui prévoient des règles pour l accès à la dans un contexte transfrontière? Pour les Parties ayant répondu par l affirmative à la question L un de ces accords prévoit-il l utilisation de moyens électroniques (par ex., le courrier électronique) pour transmettre ou traiter des demandes d accès à la? Réunion de 2023 de la Commission spéciale & Suivi Aucune. Limites du droit interne. Structures judiciaires ou administratives. Difficultés de mise en œuvre (par ex., le manque de ressources, le manque d infrastructures). Coût. Interopérabilité / compatibilité des systèmes. Préoccupations en matière de sécurité. Autre veuillez préciser. Oui veuillez préciser. Oui veuillez préciser. 16. Quels sont les trois principaux sujets ou questions pratiques liés à la Convention Accès à la que votre État souhaiterait voir aborder lors de la réunion de 2023 de la Commission spéciale? Veuillez indiquer si les informations fournies à la question 16 peuvent être publiées. 17. Votre État a-t-il des propositions qui pourraient aider à la promotion, à la mise Oui. Oui veuillez préciser. x

13 en œuvre ou au fonctionnement de la Convention Accès à la? 17.1 Si vous avez répondu par l affirmative à la question 17, veuillez indiquer si les informations fournies peuvent être publiées. Oui. xi

14 Données & Statistiques des Parties contractantes Mise en œuvre générale 1. Veuillez indiquer, en indiquant de 1 à 4, les chapitres de la Convention Accès à la qui ont été le plus fréquemment appliqués dans votre État (1 correspondant au plus élevé, 4 au plus faible) Assistance judiciaire, y compris les conseils juridiques (art. 1 à 13) Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens (art. 14 à 17) Copies d actes et de décisions de (art. 18) Contrainte par corps et sauf-conduit (art. 19 et 20) Demande d assistance judiciaire Chapitre I Assistance judiciaire Demandes reçues 2. Combien de demandes d assistance judiciaire votre État a-t-il reçues et accordées? 3. Quels sont les trois États qui ont fait le plus de demandes? 4. Si possible, veuillez détailler la durée (en mois) qui a été nécessaire pour exécuter les demandes entrantes. Année Nombre de demandes reçues Nombre de demandes accordées Insérer la réponse - si les données sont disponibles. Inconnu veuillez expliquer. État requérant (si les données sont Insérer la réponse - si les données sont disponibles. Nombre < > 12 xii

15 5. Veuillez sélectionner les catégories de personnes qui ont bénéficié d une assistance judiciaire dans votre État (en tant qu État requis) au cours des cinq dernières années en vertu de la Convention. Veuillez également indiquer le nombre total de personnes dans chaque catégorie. disponible s) Inconnu veuillez expliquer. Catégorie Nombre accordé Nombre total Ressortiss ants d une Partie contractan te (art. 1(1)) Personnes ayant leur résidence habituelle dans une Partie contractan te (art. 1(1)) Personnes qui avaient auparavan t leur résidence habituelle dans votre État Personnes sollicitant la reconnaiss ance et l exécution de la décision dans les circonstan ces énoncées à l article Inconnu veuillez expliquer. Demandes envoyées Année Nombre de demandes envoyées xiii

16 6. Combien de demandes d assistance judiciaire votre État a-t-il envoyées? 7. Quels sont les trois États auxquels votre État a envoyé le plus de demandes? 8. Si possible, veuillez détailler la durée (en mois) qui a été nécessaire pour exécuter les demandes envoyées. 9. Veuillez indiquer les catégories de personnes de votre État (en tant qu État requérant) qui ont bénéficié d une assistance judiciaire à l étranger au cours des cinq dernières années et indiquer le nombre dans chaque catégorie Insérer la réponse - si les données sont disponibles. Inconnu veuillez expliquer. État requis Nombre Année < > (si les données sont disponibles ) Inconnu veuillez expliquer. Année Resso rtissa nts de votre État 2017 Insére r la répon se Insére r la répon se Insére r la répon se Insére r la répon se Insére r la répon se. Insére r la répon se (si les données sont Résident s habituels de votre État Insérer la réponse. Insérer la réponse. Insérer la réponse. Insérer la réponse. Insérer la réponse. Insérer la réponse. Personnes sollicitant la reconnaissance ou l exécution d une décision (art. 13(2)) xiv

17 disponibles ) Inconnu veuillez expliquer. Chapitre II Caution judicatum solvi et exequatur des condamnations aux frais et dépens Demandes reçues Cette question s applique si votre État n a pas exclu l application du chapitre II. 10. Veuillez indiquer le nombre de demandes d exequatur de condamnations aux frais et dépens («Article 15 - Demandes») que les autorités de votre État ont reçues chaque année par la ou les Autorités centrales de votre État au cours des cinq dernières années? Année Nombre de demandes Insérer la réponse - si les données sont disponibles. 11. Quels sont les trois États qui ont fait le plus de demandes? 12. Si possible, veuillez détailler la durée (en mois) qui a été nécessaire pour exécuter les demandes reçues. Inconnu veuillez expliquer. État requérant Nombre Année < > (si les données sont disponible s) Inconnu veuillez expliquer. xv

18 Demandes envoyées Cette question s applique si votre État n a pas exclu l application du chapitre II. 13. Veuillez indiquer le nombre de demandes d exequatur de condamnations aux frais et dépens («Article 15 - Demandes») que les autorités de votre État ont envoyées chaque année par la ou les Autorités centrales de votre État au cours des cinq dernières années? 14. Quels sont les trois États auxquels votre État a envoyé le plus de demandes? 15. Si possible, veuillez détailler la durée (en mois) qui a été nécessaire pour exécuter les demandes envoyées. Année Nombre de demandes Insérer la réponse - si les données sont disponibles. Inconnu veuillez expliquer. État requis Nombre Année < > (si les données sont disponible s) Inconnu veuillez expliquer. xvi

19 Jurisprudence, Informations supplémentaires & Documents connexes Jurisprudence Veuillez énumérer toutes les décisions judiciaires rendues dans votre État dans lesquelles la Convention Accès à la a été examinée depuis 2014 et fournir un lien vers les décisions ou les télécharger (au format PDF uniquement). Veuillez énumérer les décisions judiciaires et fournir les liens. Veuillez télécharger les documents. Documents supplémentaires Afin d étayer vos réponses, veuillez fournir des liens et / ou toute information ou document justificatif supplémentaire (au format PDF uniquement). Il peut s agir notamment : de ressources pour le grand public ou des lignes directrices destinées au personnel des Autorités centrales ou d autres autorités ; de législations de mise en œuvre, de développements législatifs récents ; ou d ouvrages, d articles ou d autres travaux publiés. Veuillez énumérer les décisions judiciaires et fournir les liens. Veuillez télécharger les documents. Publications des réponses: Veuillez indiquer si vos réponses au présent Questionnaire peuvent être publiées sur le site web de la HCCH. Oui. Expérience de l utilisateur Le format de ce Questionnaire a changé, passant du formulaire MS Word habituel interactif à un formulaire en ligne. Le BP souhaiterait connaître votre avis sur ce nouveau format. Le formulaire en ligne était facile à renseigner. J ai eu des difficultés à renseigner le formulaire en ligne - veuillez préciser. Veuillez fournir tout commentaire supplémentaire sur le formulaire afin que le BP puisse améliorer l expérience utilisateur. Si vous avez déjà renseigné un Questionnaire MS Word interactif du BP, nous serions intéressés de savoir si le formulaire en ligne constitue une amélioration. (c) Je préfère le formulaire MS Word interactif utilisé dans les questionnaires précédents. Je préfère le formulaire en ligne utilisé dans ce Questionnaire. Je n ai pas de commentaire à faire. xvii

20 Nous vous remercions d avoir pris le temps de renseigner ce Questionnaire. xviii