Rapport pour le conseil régional JUIN 2010

Transcription

1 Rapport pour le conseil régional JUIN 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE DE SANTE PARCOURS D AUTONOMIE DES JEUNES AIDE REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE POUR LES ETUDIANTES ET ETUDIANTS BOURSIERS CR 23-10

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 Chapitre budgétaire : 934 Santé et Action sociale Code fonctionnel 41 Santé Programme HP programme Prévention et éducation à la santé Sommaire EXPOSE DES MOTIFS La faible couverture santé des étudiantes et étudiants franciliens Le premier public jeune éligible à l aide régionale : les étudiants boursiers de l enseignement supérieur et des formations sanitaires et sociales (échelons 0 à 4) Le nouveau dispositif d aide régionale pour l accès à une couverture santé complémentaire 8 ANNEXE N 1 AU RAPPORT ANNEXE N 2 AU RAPPORT ANNEXE N 3 AU RAPPORT PROJET DE DELIBERATION... 18

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 EXPOSE DES MOTIFS La crise économique et sociale que nous traversons, ainsi que la dégradation du système de santé et de remboursement se traduisent par le renforcement des inégalités dans l accès aux soins. Les Franciliennes et les Franciliens les plus fragiles, mais aussi les classes moyennes, renoncent faute de moyens, à se soigner. Souvent, ils sont trop pauvres pour s offrir une complémentaire santé, pas assez pour avoir droit aux soins gratuits de la couverture maladie universelle. Du fait de la pénurie de spécialistes, il devient aussi difficile dans certains territoires d Île de France, d avoir accès à des professionnels de santé notamment conventionnés de secteur 1. Le montant des honoraires libres pratiqués par certains professionnels, notamment les médecins spécialistes, ne cesse d augmenter. Face à ce constat, le Conseil Régional d Ile-de-France réaffirme que la lutte contre ces inégalités dans l accès aux soins constitue un impératif cardinal de sa politique de Santé publique. Depuis 1998, le Conseil Régional s est engagé dans le domaine de la Santé et est reconnu comme un acteur majeur des politiques de Santé publique. Cette volonté de garantir à tous un accès aux soins, se traduit par le financement régional en investissement des centres de santé, des maisons de santé pluridisciplinaires et des maisons médicales de garde. L aide à l implantation de ce type de structures dans l ensemble de l Île-de-France, devrait permettre à terme, de combler le déficit de professionnels de santé et permettre aux personnes les plus éloignées du système de soins d y avoir accès. La Région s est également investie dans la rénovation des urgences hospitalières et dans une politique de prévention. Le Conseil Régional adopte d autre part des politiques volontaristes à destination de catégories de publics déterminés. Nombre de Franciliennes et de Franciliens subissent durement les effets de la crise économique et sociale et appréhendent l avenir avec crainte. Les jeunes figurent parmi les premiers touchés par la précarité. Parce qu ils sont une force et un atout pour l avenir de la métropole francilienne, la Région Île-de-France ambitionne de mettre en place un véritable parcours d autonomie pour ces derniers. Ce parcours d autonomie, dont l aide à l acquisition d une complémentaire santé est l un des volets, a pour ambition de rétablir une réelle égalité des chances. Qu ils soient étudiants boursiers, travailleurs pauvres, chômeurs, ou en insertions, nombre d entre eux, pourtant précaires, ne disposent pas d aide de l Etat leur permettant d avoir une complémentaire santé. Le faible niveau de remboursement par l Etat des frais de santé, amène une partie des jeunes Franciliens à sacrifier les soins plus courants, notamment les frais dentaires ou d optique. Ces sacrifices peuvent se révéler lourds de conséquences dans leur vie future. La Région Île de France souhaite via ce nouveau dispositif, permettre aux jeunes Franciliens de moins de 26 ans d avoir une couverture complémentaire. Première étape de ce dispositif ambitieux, rembourser à hauteur de 100 euros, les étudiants boursiers souscrivant une complémentaire santé. Pour un nombre trop important d étudiants, les primes d'adhésion trop onéreuses entraînent un arbitrage défavorable à la couverture complémentaire dans le choix des dépenses toujours élevées de la rentrée universitaire. La cible des bénéficiaires va progressivement être élargie, une attention particulière sera portée aux jeunes des classes moyennes, qui ne dépassent que de peu les plafonds prévus à la fois pour l'attribution des bourses et de l'acs (pour les étudiants) ou ne bénéficiant d aucune aide de l Etat au début d une difficile et précaire vie active. Par ces mesures le Conseil Régional œuvre pour le maintient d une Île-de- France solidaire, et confirme les espoirs et la confiance qu il porte aux jeunes Franciliens.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 La situation contrastée des jeunes en Ile-de-France L Ile-de-France est une région jeune. Au dernier recensement de 2006, les ans représentent plus de 1,9 million de personnes, correspondant à 16,6 % de sa population totale, soit au-dessus de la moyenne de la France métropolitaine qui s établit à près de 15 %. En termes d emploi, si le taux de chômage des ans est faible en Ile-de-France comparé aux autres régions, il n en n est pas moins en forte augmentation ces deux dernières années, augmentation plus rapide qu en dehors de l Ile-de-France. En contraste avec cette situation relativement favorable, c est en matière de pauvreté que la population jeune francilienne se trouve, en revanche, en position critique : le taux de pauvreté est ainsi trois fois plus élevé chez les Franciliens adultes de moins de 30 ans que chez les seniors de 65 ans ou plus ; selon une étude de l INSEE 1 effectuée en 2006, un Francilien sur dix vivrait en dessous du seuil de pauvreté (estimé à 910 /mois en 2010, correspondant à des revenus inférieurs à 60 % du revenu moyen). Une réponse régionale : le parcours d autonomie De ce fait, soucieuse d améliorer les conditions de vie des jeunes Franciliennes et Franciliens, la Région s engage à compter de cette séance plénière dans la mise en place progressive d un parcours favorisant l autonomie des jeunes dans les domaines les plus déterminants de leur vie, notamment : le logement, la santé et le sport Ce parcours se déclinera en actions régionales thématiques nouvelles parmi lesquelles on peut citer aujourd hui : - une aide au financement d une couverture complémentaire santé jusqu à 100 euros, - la création d un «pass contraception», - un chèque permis de conduire jusqu à 600 euros, - une aide à l acquisition d une licence sportive. La priorité «santé» Les difficultés socio-économiques, un système d assurance maladie de moins en moins protecteur, ainsi que l apparition de maladies liées aux nouveaux modes de vie et à un environnement dégradé (asthme, allergies, obésité ) jouent un rôle majeur dans l état de santé des jeunes. A ces constats, s ajoute une méconnaissance du parcours de soins qui conduit de fait à une mauvaise prise en charge de leur santé. Ces inégalités, tant dans l acquisition de bonnes pratiques que dans l accès aux soins, constituent un enjeu primordial que la Région souhaite traiter rapidement, par la création de deux aides régionales qui doivent faciliter et sécuriser le parcours d autonomie des jeunes en les rendant acteurs de leur propre santé : - la création d un «Pass contraception» qui donnera aux jeunes filles et aux jeunes garçons un accès anonyme et gratuit à une contraception, - l aide au financement d une couverture complémentaire santé qui améliorera l accès aux soins des divers publics jeunes. Le présent rapport propose ainsi une première déclinaison de cette nouvelle aide régionale au bénéfice des étudiants boursiers de l enseignement supérieur et des formations sanitaires et sociales. S agissant de ces derniers, la Région est directement compétente sur les bourses qui leur sont versées et sur les subventions à leurs centres de formation, depuis la loi du 13 août Inégalités de niveau de vie et mesures de la pauvreté en 2006, INSEE 2009

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 1. La faible couverture santé des étudiantes et étudiants franciliens Le tableau globalement favorable que l on dresse habituellement sur la santé des jeunes ne doit pas masquer les effets de leur situation économique dégradée, de l apparition de risques sanitaires liés au développement de comportements à risques, de pratiques addictives et de négligences. A ces constats, s ajoute une méconnaissance du parcours de soins qui conduit de fait à une mauvaise prise en charge de leur santé. La population jeune qui a fait l objet du plus grand nombre d études est celle des étudiants. Leur santé a notamment fait l objet d une mission d information du Sénat (rapport n 3494 de décembre 2006) dont les conclusions révèlent que, si les étudiants se considèrent en bonne santé physique, l hygiène alimentaire et les soins dentaires et d optique sont sacrifiés, renoncements qui tendent à se généraliser 2. Or, la santé dépend pour une large part des conditions de vie et donc des ressources engagées pour en assurer la qualité. Le régime de sécurité sociale étudiant leur garantit une protection de base, mais l accès même aux prestations de santé est compromis par une absence de couverture complémentaire. Or, selon ce même rapport, les étudiants ont un taux de couverture complémentaire santé beaucoup plus faible que la population générale. L absence de couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur lié au renoncement aux soins : 7 % des Français déclarent ne pas avoir de couverture maladie complémentaire. Parmi ceux-ci, 32 % déclarent avoir renoncé, contre 19 % des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et 13 % des bénéficiaires d une complémentaire privée (hors CMU-C). A titre indicatif, le reste à charge pour un jeune sans couverture santé complémentaire est le suivant, dans un parcours de soins coordonné : - consultation de médecin généraliste secteur 1 : 7,60 - consultation de gynécologue : 9,40 - consultation de psychiatre : 12,10 - consultation de chirurgien-dentiste : 6,30 De même, les prescriptions médicales, selon la couleur de leur vignette, coûtent entre 35 % et 85 % de leur prix, les analyses biologiques, entre 30 % et 40 % et l hospitalisation, 20 % du prix de journée. Le détail des restes à charge est présenté en annexe 2 au présent rapport. C est cet enjeu de taille que la Région souhaite traiter rapidement, en réduisant, dans un premier temps, l inégalité d accès aux soins des étudiantes et étudiants boursiers franciliens. Parce que les dépenses de santé sont le poste de dépense le plus rapidement sacrifié par cette population, la Région propose, par la présente délibération, de s engager pour l accès aux soins de cette première catégorie de publics jeunes. Après avoir ainsi accompagné les étudiants boursiers, la Région s engagera ensuite en faveur des autres publics jeunes les plus en difficulté, qu ils soient en recherche d emploi, en insertion ou travailleurs pauvres, et ce à l issue d études complémentaires qui permettront de mieux cerner leurs modes de prise en charge (mutuelle parentale, mutuelle salariale ). Une attention particulière sera portée à la réduction des effets de seuil inhérents à la définition de critères d attribution des aides % des Français en moyenne, quel que soit leur âge, déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois, dont 63 % citent les soins bucco-dentaires, 25 % l optique et 16 % les soins de spécialistes ; données peu surprenantes puisqu il est bien connu que les frais dentaires et d optique entraînent les plus grosses dépenses et donnent lieu aux plus faibles remboursements par la sécurité sociale.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 A cette fin, la commission permanente du 8 juillet 2010 sera saisie d une proposition d affectation de crédits destinée à permettre la réalisation desdites études qui permettront de disposer d une connaissance fine des situations respectives des divers publics jeunes, préalable indispensable à la définition de la meilleure réponse régionale à leurs difficultés en matière d accès aux soins et de permettre la présentation des nouvelles aides via un rapport cadre en ce sens en Le premier public jeune éligible à l aide régionale : les étudiants boursiers de l enseignement supérieur et des formations sanitaires et sociales (échelons 0 à 4) L Ile-de-France compte jeunes âgés de 18 à 26 ans dont étudiants. Parmi ces étudiants, certains sont dans une situation financière qui les conduit à bénéficier de bourses d études sur critères sociaux, calculées selon une échelle de 0 à 6 (le détail des échelons, des critères d attribution et du calcul du montant des bourses est présenté en annexe 1 au présent rapport). Les niveaux de revenus requis pour obtenir une bourse d étude des échelons 4, 5 et 6 permettent d ores et déjà de bénéficier d une couverture santé complémentaire, qu il s agisse de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS). Ces dispositifs donnent droit à l affiliation à une couverture santé qui complète la part des dépenses de santé remboursée par la Sécurité sociale. En revanche, les étudiants boursiers des échelons 0, 1, 2 et 3 ont des revenus qui dépassent les seuils requis pour bénéficier de ces aides. Mais, ce niveau de revenus ne les place pas pour autant dans une situation telle qu ils puissent aisément disposer d un niveau de couverture santé leur assurant un bon accès aux soins. C est pourquoi, la Région entend réduire l effet de seuil qui pénalise ces étudiants boursiers en leur allouant un montant maximal de 100 destiné à l adhésion à une couverture santé complémentaire. En termes d effectif, étudiants d Ile-de-France bénéficient d une bourse sur critères sociaux pour l année scolaire , qu elle soit délivrée par le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche ou par la Région, au titre des formations sanitaires et sociales (dont les boursiers de moins de 26 ans représentent environ 89 % du total). En effet, depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004, la Région Ile-de-France délivre des bourses à plus de étudiants par an dans le champ des formations sanitaires et sociales. En cohérence avec sa politique de sécurisation des parcours de formation, la Région souhaite rendre ces étudiants éligibles à son aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire, ainsi qu à la centaine de jeunes de moins de 26 ans qui sont éligibles annuellement au Fonds régional d aide sociale créé par la Région pour accompagner les plus fragilisés de ces étudiants ; là encore, par volonté de cohérence, les étudiants de l enseignement supérieur de moins de 26 ans qui reçoivent l aide du Fonds national d aide d urgence seront également éligibles à l aide régionale. Sur cet effectif, étudiants relèvent des échelons 4 à 6 du barème de bourses, et des échelons 0 à 3 de l enseignement supérieur et des formations sanitaires et sociales. En outre, la situation des étudiantes et étudiants franciliens allocataires d une bourse d échelon 4 et qui ne pourraient bénéficier de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) dispensée par l Assurance maladie en raison de revenus supérieurs au seuil requis, sera bien entendu prise en compte, leur permettant ainsi d accéder à l aide régionale étudiants sont boursiers à l échelon 4 en Ile-de-France.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 Par ailleurs, s ajouteront à ces effectifs les 100 bénéficiaires du Fonds régional d aide sociale de Région de moins de 26 ans et les bénéficiaires du Fonds national d aide d urgence annuelle délivrée par les CROUS. Ce sont donc ces étudiants les plus exposés à l effet de seuil décrit précédemment que la Région souhaite, dans un premier temps, aider à mieux accéder aux soins. 3. Le nouveau dispositif d aide régionale pour l accès à une couverture santé complémentaire Le niveau de l aide régionale La Région propose d accompagner chaque étudiant boursier éligible, habitant en Ile-de-France et souscrivant une mutuelle à titre individuel, par une aide de 100 maximum par bénéficiaire et par an. Ce montant garantit le remboursement à des soins courants, des hospitalisations, de certaines prescriptions et analyses médicales. Au-delà d une prise en charge de base, cette aide peut aussi constituer une incitation pour l étudiant à adhérer à un forfait offrant un niveau de garantie supérieur. Le mécanisme de l aide régionale : un conventionnement avec les mutuelles étudiantes - Conventionnement avec les mutuelles et avec les CROUS Ce dispositif est mis en œuvre avec les structures mutualistes ayant conclu une convention de délégation de gestion avec la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants, dans les conditions définies aux articles L à L , L à L et L du code de la sécurité sociale pour les étudiants. En Ile-de-France, les deux sociétés mutualistes gérant pour les étudiants adhérents le régime général de la sécurité sociale pour l assurance maladie et maternité sont la LMDE et la SMEREP. (Le détail des prestations de complémentaire santé qu elles proposent figure en annexe 3 au présent rapport). Le règlement d intervention fixant le cadre de mise en oeuvre du dispositif régional et la convention-type à conclure avec les sociétés mutualistes prévoyant les modalités du partenariat à mettre en œuvre pour le fonctionnement du dispositif seront présentés à la prochaine Commission permanente. Ces deux documents prévoient notamment que les mutuelles s engageront, sans facturer de frais de gestion, à : - promouvoir l aide régionale ; - vérifier l éligibilité des candidats à l adhésion - orienter les étudiants boursiers des échelons 4 à 6 vers les dispositifs CMU-C ou ACS ; - faire l avance des frais d adhésion dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par an. De son côté, la Région s engagera notamment à : - assurer le remboursement des adhésions aux sociétés mutualistes co-contractantes, dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par an. De plus, des conventions seront passées avec les CROUS pour favoriser une bonne diffusion de l information auprès des étudiants boursiers. - Dispositions transitoires En raison de la date du vote de l assemblée régionale, il apparaît pertinent de prendre en compte chaque étudiant boursier souscrivant une complémentaire santé auprès des mutuelles concernées

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 au titre de l année universitaire ; il en résulte que la Région remboursera aux mutuelles au maximum 100 par nouvelle souscription effectuée dès le mois de juin La mutuelle adressera ensuite mensuellement à la Région un état des souscriptions aux fins de remboursement de l avance effectuée après délibération en ce sens de la commission permanente. - Communication La Région construira avec les mutuelles citées le dispositif de communication permettant de faire connaître cette aide dont l une des finalités est bien d inciter les étudiants boursiers qui n envisageaient pas de souscrire une mutuelle de le faire pour améliorer leur accès aux soins, voire de souscrire un forfait offrant une meilleure couverture. Les sites Internet de la Région et des mutuelles, ainsi que les media privilégiés par les jeunes que sont les radios, sites Internet et réseaux sociaux relaieront ces messages ; toute documentation promotionnelle diffusée par lesdites mutuelles comportera également l information relative à l aide régionale, tout comme le Guide lycéen. Une évaluation quantitative et qualitative de ce dispositif sera faite dès la fin de l année universitaire en vue de mesurer le degré d appropriation de cette mesure nouvelle et son effet levier. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE ANNEXE N 1 AU RAPPORT BOURSES SUR CRITERES SOCIAUX La bourse sur critères sociaux doit permettre à tous les jeunes d accéder à des études supérieures universitaires. Les 7 échelons de bourses pour l année universitaire Echelon Montant annuel Montant mensuel sur 9 mois Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon 0 : exonération des droits universitaires dans l enseignement supérieur public et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Pour les étudiants franciliens : complément de 153 au titre du transport (17 /mois) 1 Critères d attribution Nationalité Pour bénéficier d'une bourse sur critères sociaux, il faut être de nationalité française. Il y a quelques dérogations possibles, notamment : - si l'étudiant est réfugié politique, en possession de la carte de l'ofpra (office français de protection des réfugiés et des apatrides) - si l'étudiant est étranger en possession d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, et si le foyer fiscal des parents est situé en France depuis au moins 2 ans - si l'étudiant est un ressortissant de l'union européenne et si le foyer fiscal des parents est situé en France depuis au moins 2 ans, ou s'il peut lui-même attester d'un emploi en France au cours de l'année de référence. Age La bourse sur critères sociaux s'adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans, au 1 er octobre de l'année universitaire, pour la première demande de bourse (limite repoussée d'un an, en cas de grossesse ou de service civil). Les étudiants handicapés n'y sont pas soumis. Diplôme Les bourses sur critères sociaux peuvent être attribuées aux étudiants des cursus Licence et Master, ainsi qu'aux étudiants inscrits dans des formations de 1 er, 2 ème et 3 ème cycles. Il faut justifier de l'obtention du baccalauréat (ou d'un diplôme admis en équivalence) et d'une inscription en première année d'université, d'iut, de BTS ou de classe préparatoire. Ressources Les revenus de l'étudiant ou de sa famille doivent être estimés insuffisants pour poursuivre des études supérieures dans un établissement public, ou privé habilité. Pour déterminer l'accès à une bourse sur critères sociaux, il est prévu de croiser deux paramètres : les revenus de la famille de l'étudiant avec les charges économiques et sociales que cette famille doit supporter.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Etablissement d'enseignement Certains établissements d'enseignement ne sont pas habilités à accueillir des élèves boursiers au titre de l'education nationale. C'est le cas : - des écoles des Beaux-arts, qui relèvent du ministère de la Culture - des écoles d'infirmières et de sages femmes, qui relèvent du ministère de la Santé - des lycées agricoles, qui relèvent du ministère de l'agriculture - les prépas au concours d'avocat... Les étudiants scolarisés dans ces écoles et dont la situation financière est comparable à celle des étudiants boursiers visés par le présent rapport, pourront bénéficier de l aide régionale lors de l extension de ce dispositif, après que leur nombre aura été évalué. En revanche, certains établissements d'enseignement peuvent proposer des bourses "maison" qui viennent en renfort de la bourse nationale sur critères sociaux. C'est, par exemple, le cas de HEC ou de Sciences-Po. 2 Revenus de la famille Pour bénéficier d une bourse sur critères sociaux, il faut justifier des revenus de sa famille. C est le revenu fiscal des parents (ou de l étudiant s il est lui-même parent) qui est la référence. Il s'agit du revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition des parents de l'étudiant, l'année de référence étant N-2 par rapport à la demande. S'ils sont divorcés, l'avis fiscal de référence est celui du parent qui a la charge de l'étudiant. Si l'étudiant est en couple, qu'il soit marié, concubin ou pacsé, il ne peut plus être rattaché à la déclaration fiscale de ses parents. Il doit prendre en compte les ressources mensuelles de son couple, de son conjoint ou de luimême. Ces ressources doivent être égales ou supérieures à 90 % du SMIC (qui est actuellement de 1.343,80 ), ce qui est considéré comme l'assurance de leur indépendance financière. La bourse sur critères sociaux s'établit en croisant les critères sociaux et le barème fiscal. Exemple : - pour l'échelon 1, avec 1 point de charge, le revenu brut global ne doit pas excéder pour l'échelon 3, avec 5 points de charge, le revenu brut global ne doit pas excéder pour l'échelon 6, avec 10 points de charge, le revenu brut global ne doit pas excéder Calcul de la bourse sur critères sociaux Un barème de revenus et des points de charge, qui sont des critères sociaux, permettent d affiner la situation de chacun. Le nombre global obtenu est croisé avec le barème de revenus des parents. A savoir : - charges concernant l'étudiant : éloignement du foyer familial de 30 à 249 km : 1 point 250 km et plus : 2 points - charges concernant la famille Pour chaque enfant à charge et étudiant, en dehors du candidat boursier lui-même :2 points/enfant Pour chaque enfant à charge non étudiant : 4 points/enfant Depuis 2008, le handicap de l'étudiant ne figure plus dans les points de charge généraux. Les étudiants handicapés de moins de 21 ans peuvent bénéficier de la prestation compensatoire au handicap. Cette aide personnalisée, d'un montant moyen de par mois, est calculée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en fonction du handicap de l'étudiant et de ses besoins (humains, matériels...).

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE ANNEXE N 2 AU RAPPORT REMBOURSEMENTS SECURITE SOCIALE Tableau de remboursement des soins par la sécurité sociale Taux de remboursement Honoraires Honoraires des praticiens : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (3) 70 % Honoraires des auxiliaires médicaux : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues (3) 60 % Analyses et examens de laboratoire Actes en B (actes de biologie) 60 % Actes en P (actes d'anatomie et de cytologie pathologiques) 70 % Prélèvements effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes 70 % Prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins, les auxiliaires médicaux, les auxiliaires de laboratoire non infirmiers 60 % Frais d'analyse et d'examen de laboratoire relatifs au dépistage sérologique du VIH et de l'hépatite C Médicaments Médicaments à vignette blanche 65 % Médicaments à vignette bleue Médicaments à vignette orange 35 % 15 % Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux Préparations magistrales (PMR) 65 % Préparations magistrales à base de spécialités déconditionnées ayant un taux de prise en charge à 35 % (PM4) 35 % Préparations magistrales homéopathiques (PMH) 35 % Autres frais médicaux Optique 65 % Prothèses auditives 65 % Pansements, accessoires, petit appareillage 65 % Orthopédie 65 % Grand appareillage (orthèse, prothèse, véhicule pour handicapé physique) Produits d'origine humaine (sang, lait, sperme) Frais de transport 65 % Cure thermale libre Honoraires médicaux (forfait de surveillance médicale, pratiques médicales complémentaires) 70 % Frais d'hydrothérapie 65 % Frais d'hébergement, faris de transport 65 % Cure thermale avec hospitalisation 80 % Hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique privée conventionnée) Frais d'hospitalisation (5) 80 % Transfert d'un établissement hospitalier vers un autre établissement hospitalier, sauf maison de retraite ou de convalescence Tarifs des consultations et règles de remboursement

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Généraliste secteur 1 Généraliste Spécialiste secteur 1 Spécialiste Médecin consulté Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue secteur 1 Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue Tarifs des consultations du médecin traitant Tarif Base du Taux de remboursement remboursement Montant remboursé* % 14,40 honoraires libres % 14, % 16,50 honoraires libres % 15, % 24,90 honoraires libres 34,30 70 % 23,01 * Les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 euro retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement, les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ou de l'aide médicale de l'état. Médecin consulté Généraliste - secteur 1 - ou avec option de coordination Généraliste Spécialiste - secteur 1 - ou avec option de coordination Spécialiste Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue - secteur 1 - ou avec option de coordination Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue Cardiologue - secteur 1 - ou avec option de coordination Cardiologue Tarifs des consultations du médecin correspondant pour soins réguliers Tarif Base du remboursement Taux de remboursement Montant remboursé* % 16,50 honoraires libres % 14, % 18,60 honoraires libres % 15, % 27,70 honoraires libres 34,30 70 % 23, % 33,30 honoraires libres 45,73 70 % 31,01 * Les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 euro retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement, les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ou de l'aide médicale de l'état.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Tarifs des consultations du médecin correspondant pour avis ponctuel Médecin consulté Spécialiste - secteur 1 - ou avec option de coordination Spécialiste Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue - secteur 1 - ou avec option de coordination Psychiatre Neuropsychiatre Neurologue Tarif Base du Taux de Montant remboursé* remboursement remboursement % 29,80 honoraires libres % 29, % 37,50 honoraires libres % 37,50 * Les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 euro retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement, les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ou de l'aide médicale de l'état. Tarifs de consultations des médecins spécialistes en accès direct autorisé si médecin traitant déclaré Médecin consulté Tarif Base du Taux de Montant remboursé* remboursement remboursement Gynécologue - Ophtalmologue Consultation pour suivi régulier - secteur 1 - ou avec option de coordination % 18,60 Gynécologue - Ophtalmologue Consultation pour suivi régulier ou autre Psychiatre Neuropsychiatre (pour les patients de 16 à 25 ans) secteur 1 ou 2 avec option de coordination Psychiatre Neuropsychiatre (pour les patients de 16 à 25 ans) honoraires libres % 15, % 27,70 honoraires libres 34,30 70 % 23,01 * Les montants remboursés indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 euro retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement, les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ou de l'aide médicale de l'état.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE ANNEXE N 3 AU RAPPORT COMPLEMENTAIRES SANTE FORFAITS PROPOSES PAR LES MUTUELLES LMDE ET SMEREP LMDE Soins courants LMDE : 12 MOIS : 90 PARCOURS DES SOINS Médecin traitant (généraliste ou spécialiste) Médecin correspondant (spécialiste y compris radiologie ou généraliste) Médecin d accès direct si le médecin est votre médecin traitant ou un médecin correspondant (gynécologie, ophtalmologue, psychiatre, neuropsychiatre, stomatologue) Autre médecin (hors parcours de soins coordonné) AUTRES PRESTATIONS Forfait journalier (16 ), si séjour en psychiatrie (12 ) Participation assuré (18 ) Base SS 12 m /90 1 m / % 70 % 70 % 30 % 70 % 30 % Pharmacie (vignettes bleues et blanches) Consultation annuelle de prévention buccodentaire Hospitalisation médicale ou chirurgicale Transport si lié à une hospitalisation Soins externes dans un établissement public hospitalier Soins dans des établissements conventionnés à avec LMDE IVG hospitalière (médicamenteuse ou instrumentale) IVG médicamenteuse en ville ( si effectuée par votre médecin traitant) Chirurgie sans hospitalisation ( 100% si effectuée par votre médecin traitant) Soins dentaires et problèmes dentaires Orthopédie/Prothèse Optique Laboratoire ( si prescrit par votre médecin traitant ou un médecin correspondant) Auxiliaires médicaux Soins consécutifs à un accident garanti (400 % accident) PRESTATIONS SOLIDARITE Mutexam Allocation Mutualiste de Solidarité Fonds d aide à la compensation du handicap REPONSABILITE CIVILE Responsabilité civile «Vie étudiante» et «Vie Privée» ETUDIANTS SALARIES 35 % et 65 % 70 % 80 à 65 % 60 à 60 à 80 % 70 % 70 à 70 % 65 à 65 % 60 % 60 % 35 à 70 % 70 % 70 % 65 à 65 % 60 % 60 % 400 % OUI OUI

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Indemnité journalière hospitalière FORFAITS OPTIQUES ET DENTAIRES Forfait lunettes (opticiens conventionnés non conventionnés) Ou Forfait lentilles Forfait dentaire : orthodontie Forfait dentaire (couronnes : praticiens conventionnés/hors convention) AUTRES FORFAITS Forfait suivi psychologique (par consultation et par an) Forfait ostéopathie (dans la limite de 2 consultations en réseau conventionné) Forfait prothèse auditive Forfait naissance Forfait suivi nutrition (par consultations et par an) PREVENTION Vaccins, rappels remboursés par la Sécurité sociale Détartrage dentaire annuel Forfait contraception (pilules contraceptives «nouvelles générations», anneau vaginal & patchs contraceptifs non remboursés par la Sécurité sociale) Forfait contraception d urgence (pilule du lendemain) Forfait test de grossesse Forfait préservatifs féminins Forfaits préservatifs masculins Vaccins, rappels et traitements anti-paludéens (non remboursés par la sécurité sociale) Forfait arrêt tabac (substituts nicotiniques ouvrant droit au forfait Sécurité sociale) Forfait équipements de sécurité Forfait protections auditives (modulées, jetables ou réutilisables) Forfait sécurité routière (éthylotest) REMBOURSEMENT DES SOINS A L ETRANGER Remboursement de vos frais médicaux et rapatriement 24 h/24 h - Tj/7 (stages et études) Remboursement de vos frais médicaux (tous séjours) 65 % 70 % 50 /an 15 /JOUR 10 /an 10 /an 10 /an 10 /an OUI

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE SMEREP SOINS COURANTS IndispensableMédiane Totale CONSULTATION / VISITE A DOMICILE JUSTIFIEE Généralistes (Médecin traitant et correspondant) 100% 100% 100% Spécialistes (Médecin traitant et correspondant) 100% 100% 150% Pharmacie 100% 100% 100% 100% Pharmacie 65% 95% 100% 100% Pharmacie 35% 35% 100% 100% Vaccins et rappels 100% 100% 100% Analyses médicales 95% 100% 150% Dentaire (soins et prothèses) 70% 100% 150% Cure thermale 70% 100% 150% Sage femme 70% 100% 150% Radiologie/Actes médic./chirurgie sans hospi. (avec soins < 91 ) 70% 100% 150% Optique acceptée par la Sécurité sociale 65% 100% 200% Prothèses (hors dentaire), appareillage et accessoires 65% 100% 150% Transport médical 65% 100% 150% Auxiliaires médicaux 60% 100% 150% HOSPITALISATION Hospitalisation médicale ou chirurgicale 100% 100% 100% Forfait journalier hospitalier 16 /jour et 12 /jour pour la psychiatrie100% 100% 100% Participation assuré % 100% 100% ETUDIANTS SALARIES Indemnités journalières 15 /J 15 /J 15 /J FORFAIT PREVENTION Détartrage (2 séances/année universitaire) 100% 100% 100% Dépistage Hépatite B 100% 100% 150% Vaccins (non remboursés par la Sécurité sociale) Consultation prévention Forfait prothèse auditive 22,5 100 Forfait cure de sevrage tabagique Forfait optique : montures, verres correcteurs, lentilles Forfait dentaire : prothèses Consultation sportive 5 7,5 FORFAIT BIEN-ETRE Consultations diététiques Consultation acupuncture Consultation ostéopathie FORFAIT "VIVRE SA VIE" Pilule contraceptive dernière génération 40 Pilule du lendemain 5 Test de grossesse 5 Préservatifs 5 PACK SMEREP Responsabilité Civile, Individuelle Accident, Assistance Rapatriement Hospitalisation INCLUS AccidentelleINCLUS INCLUS INCLUS INCLUS INCLUS Assurance Vol INCLUS INCLUS INCLUS FONDS D'ENTRAIDE Fonds d'entraide INCLUS INCLUS INCLUS

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE PROJET DE DELIBERATION DU POLITIQUE REGIONALE DE SANTE PARCOURS D AUTONOMIE DES JEUNES AIDE REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE POUR LES ETUDIANTES ET ETUDIANTS BOURSIERS LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de la sécurité sociale et ses articles L à L , L à L et L relatifs à la délégation de gestion de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants VU la loi n du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; VU La loi «Hôpital Patient Santé Territoire» n du 21 juillet 2009 ; VU Le décret n du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ; VU La délibération n CR du 14 décembre 2005 relative à l adoption du règlement des bourses pour les élèves et étudiant-es inscrits en formation de travailleur social, de sagefemme et de professionnel du secteur paramédical VU La délibération n CR du 26 juin 2008 relative à l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé en vue de lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente VU La prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France par délibération n CR du 16 avril 2010 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU L avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU Le rapport CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Article 1 : Décide de favoriser l accès aux soins des jeunes Franciliennes et Franciliens et met en place une aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire. Article 2 : Décide que l aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire, bénéficiera, dans un premier temps, aux étudiantes et étudiants âgés de 18 à 26 ans inclus, résidant en Ile-de-France et inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ou un institut de formation sanitaire et sociale du territoire francilien, et allocataires : - d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur des échelons 0, 1, 2 ou 3, - d une bourse régionale, au titre des formations sanitaires et sociales, des échelons 0, 1, 2 ou 3, - ou d une bourse d échelon 4, si leurs revenus sont supérieurs au seuil requis pour bénéficier de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) dispensée par l Assurance maladie, - d une aide au titre du Fonds régional d aide sociale ou du Fonds national d aide d urgence annuelle, à condition que l étudiant ne puisse prétendre à la CMU-C et à l ACS. Article 3 : L aide régionale, effective dès la rentrée universitaire , est fixée à un montant maximum de 100 par étudiant et par an. Article 4 : Ce dispositif est mis en œuvre avec les structures mutualistes ayant conclu une convention de délégation de gestion avec la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants, dans les conditions définies aux articles L à L , L à L et L du code de la sécurité sociale pour les étudiants. Article 5 : Délègue à la prochaine Commission permanente le pouvoir d adopter le règlement d intervention fixant le cadre de mise en œuvre de l aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire ainsi que la convention-type fixant les modalités de contractualisation avec les organismes mutualistes étudiants, en vue de proposer à ces jeunes un parcours d adhésion simplifié. Dans ce cadre les mutuelles s engageront, sans facturer de frais de gestion, à : - promouvoir l aide régionale ; - vérifier l éligibilité des candidats à l adhésion - orienter les étudiants boursiers des échelons 4 à 6 vers les dispositifs CMU-C ou ACS ; - faire l avance des frais d adhésion dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par an. De son côté, la Région s engagera notamment à : - assurer le remboursement des adhésions aux sociétés mutualistes co-contractantes, dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par an. De plus, des conventions seront passées avec les CROUS pour favoriser une bonne diffusion de l information auprès des étudiants boursiers.

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE Article 6 : Prévoit l évaluation quantitative et qualitative du dispositif dès la fin de l année universitaire , en vue de mesurer le degré d appropriation de cette mesure nouvelle et son effet levier. JEAN-PAUL HUCHON