Convention N 2013/P1/MMSH/015

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1 1 sur 10 CONVENTION DE PARTENARIAT Convention N 2013/P1/MMSH/015 Entre L université d Aix-Marseille Etablissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Jardin du Pharo, 58, bd. Charles Livon Marseille cedex 07 Représentée par Monsieur Yvon Berland, en sa qualité de Président de L Université, ci-après désignée «AMU» d une part, et, ci-après désigné « » d autre part, désignées collectivement ci-après «les Parties».

2 2 sur 10 Définitions «Dispositif CartoMundi» désigne tous les outils et droits de propriété intellectuelle associés utilisés pour faire fonctionner le site, incluant le site lui-même. «Partenaire» désigne tout établissement qui conserve produit ou revend des documents cartographiques et qui participe à l Annuaire des établissements et/ou au Catalogue collectif et/ou à l Etat de la production. «Base de données» désigne la base de données CartoMundi. «Notice» désigne la description et le géoréférencement d un document cartographique. «Reproductions numériques de documents cartographiques» désigne toute reproduction effectuée par tout moyen et se présentant sous la forme d un fichier numérique. «Etat de la production» désigne les éléments de la base de données qui décrivent les documents cartographiques publiés. «Catalogue collectif» désigne les éléments de la base de données qui décrivent les collections des partenaires. «Site internet» désigne le site internet à partir duquel les internautes pourront accéder à la Base de données. Il s agit également de la plateforme collaborative à partir de laquelle les partenaires pourront, intervenir sur le contenu de la Base de données : «Annuaire des établissements» désigne les éléments de la Base de données qui décrivent les Partenaires. «Droits de propriété intellectuelle» correspond aux droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins au droit d auteur, droit sui generis des bases de données). «Information» désigne les données ou les informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette convention. «Informations dérivées» désigne des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir «d Informations», soit à partir d une combinaison «d Informations» et d autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence. «Réutilisateur» désigne toute personne physique ou morale qui réutilise «l Information» conformément aux libertés et aux conditions de cette convention. Préambule Le programme CartoMundi Valorisation en ligne du patrimoine cartographique, développé par AMU, propose un dispositif en ligne qui combine un catalogue accessible depuis internet à tout utilisateur et une plateforme collaborative qui permet aux partenaires du programme de contribuer à l alimentation de sa Base de données. Les partenaires peuvent contribuer à trois parties différentes de la Base de données. 1. Annuaire des établissements. Cette contribution est gratuite, à ce niveau la plateforme collaborative est accessible sur simple demande au responsable du programme. 2. Catalogue collectif. Cette contribution est soumise à la signature de la présente convention et au paiement d une Redevance annuelle. 3. Etat de la production. Cette contribution est soumise à la signature de la présente convention et donne lieu à une Remise sur la Redevance. Article 1 Modalités de participation active 1-1 Participation au Catalogue collectif Il s agit pour chaque Partenaire d enregistrer l état de ses collections sur la base de l Etat de la production. A l issue de chaque session d enregistrement de données dans le Catalogue

3 3 sur 10 collectif, le Partenaire a la possibilité d exporter depuis le dispositif CartoMundi un fichier qui contient les notices des documents de son état de collection. 1-2 Participation à l Etat de la production Il s agit d ajouter à la base de données de nouvelles descriptions de documents cartographiques, organisées suivant les normes adoptées par CartoMundi. Les Partenaires qui assurent la promotion de CartoMundi et contribuent de manière substantielle à l alimentation de l Etat de la production, pour la région du monde dont ils seront chargés, seront qualifiés «Partenaires principaux». Ils bénéficieront de remises supplémentaires sur la redevance. Article 2 - Modalités financières 2-1 Redevance Le Partenaire devra verser une Redevance pour son utilisation des services du Catalogue collectif : enregistrement d état de collection, exportation de Notices. Le montant des Redevances annuelles sera fixé en unités de compte. La valeur de l unité de compte sera révisée chaque année en fonction de l indice français des prix à la consommation. La Redevance est payée sur présentation d une facture émanant de l Université d Aix-Marseille ; la base de calcul est le nombre total de documents effectivement référencés à l issue de la période de douze mois donnant lieu à facturation. Chaque facture couvrira la période de douze mois échus. 2-2 Remise Si le Partenaire participe à la constitution de l Etat de la production, il bénéficiera de Remises qui viendront en déduction du montant de la Redevance due au titre des douze mois correspondants à la période facturée. La valeur de l unité de compte (0,10 euros en 2013) sera révisée chaque année. La base de calcul de la remise est le nombre de références de documents effectivement ajoutées à la Base de données au cours de la période de douze mois donnant lieu à facturation. 2-3 Calcul des Redevances et des Remises Le Partenaire accepte les modes de calcul des Redevances et des Remises figurant en annexe de la présente convention 2-4 Modalités de paiement des Redevances Chaque année, en janvier, l Université d Aix-Marseille émettra une facture au Partenaire indiquant la somme due au titre de la Redevance pour l année écoulée, après déduction du montant de la Remise éventuelle. Le montant de la Remise déduit au titre d une année ne pourra en aucun cas être supérieur à 50% du montant de la Redevance. Si le montant calculé de la Remise est supérieur à celui de la Redevances dues au titre de la même année, la différence sera reportée sur les exercices suivants sans limitation dans le temps. La Redevance sera versée sur le compte de l Université, qui se chargera d attribuer les fonds à la MMSH. Lesdits fonds ne pourront être utilisés que pour la pérennisation du Dispositif CartoMundi et/ou le développement du contenu de la Base de données. Les références du compte à créditer sont les suivantes : Agent comptable de l Université d Aix-Marseille Code banque : ; Code guichet : ; Compte : ; Clé : 80

4 4 sur 10 Domiciliation : TPMarseille IBAN (International Bank Account Number) FR BIC : TRPUFRP1 2-5 Modalités particulières pour les partenaires ayant financé le projet Les Partenaires qui ont versé des Subventions pour la construction du Dispositif sont exonérés de la Redevance durant cinq années civiles. Ils ne peuvent alors prétendre à aucune Remise s ils participent à l Etat de la production. 2-6 Modalités particulières pour certains Partenaires Des conditions particulières peuvent être accordées aux Partenaires qui ont participé à l élaboration de CartoMundi et/ou de sa base de données initiale. Ces conditions seront précisées par avenant. Article 3 Accès à la Base de données et utilisation des données en ligne La Base de données sera accessible depuis le Site internet Les internautes pourront consulter gratuitement les éléments déposés dans la Base de données par le Partenaire, à l exclusion de certaines données du Répertoire des établissements. Les reproductions de documents stockées dans la Base de données de CartoMundi seront soit visualisables avec un tag, soit visualisable sans tag, soit visualisables et téléchargeables par les internautes, en fonction de l option choisie par le partenaire déposant, au moment de l introduction de chaque reproduction dans la Base de données. Article 4 - Maintenance des serveurs et continuité du Site internet L accès au Site internet sera maintenu depuis plusieurs serveurs. La maintenance du Dispositif CartoMundi et des serveurs sera assurée par AMU. En cas d interruption temporaire d accès au Site internet, le Partenaire ne pourra réclamer aucun montant au titre des dommages et intérêts. Sur demande, le montant de la Redevance due au titre de la période de facturation incluant la période d interruption pourra être diminué au prorata de la période d interruption de l accès au Site internet. AMU s engage à consacrer ses meilleurs efforts à résoudre tout problème d accès qui serait de son fait, et ce dans les meilleurs délais. Article 5 Insertion des Données Les Parties s engagent à ce que les codes d accès restent confidentiels. Seules les personnes dûment habilitées au sein de chaque Partie pourront avoir connaissance de ces codes, ces personnes sont désignées ci-après «Correspondant». Chaque Partenaire a au moins un Correspondant qui dispose d un code d accès. Ce correspondant dispose de droits différents en fonction du niveau d habilitation du Partenaire. En accord avec le Correspondant principal de chaque Partenaire, l administrateur de CartoMundi décide du nombre maximal de Correspondants habilités. Le Partenaire s engage à ne saisir dans la Base de données que des données exactes. Article 6 Réutilisation des données

5 5 sur 10 Les données de la Base de données de CartoMundi sont placées sous licence ouverte Etalab. Ainsi, chaque partenaire peut réutiliser «l informations» rendue disponible par CartoMundi dans les libertés et les conditions prévues ci-dessous : 6.1. La réutilisation de l Information diffusée sous cette licence AMU garantit au Partenaire le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de «l information» soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous Liberté de réutiliser «l Information» : Reproduire, copier, publier et transmettre «l Information» ; Diffuser et redistribuer «l Information» ; Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de «l Information», notamment pour créer des «Informations dérivées» ; Exploiter «l Information» à titre commercial, par exemple en la combinant avec d autres «Informations», ou en l incluant dans votre propre produit ou application. Sous réserve de : Mentionner la paternité de «l Information» : sa source (a minima le nom de AMU) et la date de sa dernière mise à jour. Le «Réutilisateur» peut notamment s acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers «l Information» et assurant une mention effective de sa paternité. Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de «l Information», ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le «Producteur», ou par toute autre entité publique, du «Réutilisateur» ou de sa réutilisation Responsabilité «L Information» est mise à disposition telle que produite ou reçue par AMU sans autre garantie expresse ou tacite qui n est pas prévue par la présente licence. AMU garantit qu elle met à disposition gratuitement «l Information» dans les libertés et les conditions définies par la présente licence. Elle ne peut garantir l absence de défauts ou d irrégularités éventuellement contenues dans «l Information». Elle ne garantit pas la fourniture continue de «l Information». Elle ne peut être tenue pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation. Le «Réutilisateur» est le seul responsable de la réutilisation de «l Information». La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de «l Information», sa source et sa date de mise à jour Droits de propriété intellectuelle AMU garantit que «l Information» ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Les éventuels «Droits de propriété intellectuelle» détenus par AMU sur des documents contenant «l Information» ne font pas obstacle à la libre réutilisation de «l Information». Lorsque AMU détient des «Droits de propriété intellectuelle» sur des documents qui contiennent «l Information», il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des «Droits de propriété

6 6 sur 10 intellectuelle», au «Réutilisateur» qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence. Article 7 Propriété intellectuelle 7-1 Statut des descriptions des documents cartographiques Le Partenaire s engage à ne saisir dans la Base de données que des données libres de droit et/ou des données pour lesquelles il aura cédé les droits d utilisation à AMU, aux termes de la présente convention. Par la présente, le Partenaire cède à AMU, de manière non exclusive, tous les droits d auteurs portant sur le contenu et la forme des notes, notices, et toutes autres données qu il saisira dans la Base de données en vue de leur représentation, de leur reproduction, de leur traduction en toutes langues et de leur adaptation sur tous supports de communication existants ou à venir, pour le monde entier et pour toute la durée desdits droits, et ce à titre gratuit, en vue de la pérennisation du Dispositif CartoMundi et de la constitution de la Base de données, consultable gratuitement par tous sur le Site internet. Le Partenaire autorise l utilisation et la diffusion des données suivant les conditions énoncées article 6. Le Partenaire supportera tout frais lié à la contestation des droits concernant les données fournies par lui. Il devra informer AMU dans les meilleurs délais de toute contestation dont il aurait connaissance. Dans tous les autres cas, les données insérées ne pourront être supprimées par le Partenaire, même en cas de résiliation, que cette résiliation soit volontaire ou subie. 7-2 Statut des Reproductions numériques de documents cartographiques Le Partenaire s engage à ne télécharger en ligne dans la Base de données que des documents libres de droit et/ou des documents pour lesquels il aura cédé les droits d utilisation dans la Base de données CartoMundi à AMU, aux termes de la présente convention. Par la présente, le Partenaire cède à AMU, de manière non exclusive, tous les droits portant sur les Reproductions numériques de documents cartographiques qu il téléchargera dans la Base de données en vue de leur publication et/ou de leur téléchargement par les internautes en fonction des options définies article 3, pour le monde entier et pour toute la durée desdits droits, et ce à titre gratuit, en vue de la pérennisation du Dispositif CartoMundi et de la constitution de la Base de données. Le Partenaire supportera tout frais lié à la contestation des droits concernant les Reproductions numériques de documents cartographiques fournies par lui. Il devra informer AMU dans les meilleurs délais de toute contestation dont il aurait connaissance. Dans tous les autres cas, les documents téléchargés ne pourront être supprimés par le Partenaire, même en cas de résiliation, que cette résiliation soit volontaire ou subie par le Partenaire. Article 8 Résiliation ou retrait d une des Parties Les Parties disposent d un droit de résiliation unilatérale de la présente convention. Les articles 6 et 7 continueront de s appliquer pour les durées respectivement prévues à chacun de ces articles. Toute cession de droits effectuée aux termes de la présente convention restera notamment en vigueur pendant toute la durée de la cession. La résiliation devra être notifiée à l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif de la résiliation. Un délai de préavis de six mois qui commencera à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception devra être respecté. Pendant la durée du préavis, les Parties devront

7 7 sur 10 continuer à respecter toutes les obligations prévues dans la présente convention, sauf cas de force majeure. En cas de résiliation, AMU se réserve le droite de retirer les Données saisies par le Partenaire dans le Catalogue collectif. Article 9 Durée La présente convention est signée pour une durée de trois ans à partir de la date de signature par les parties et pourra être renouvelée par un avenant écrit pour une durée différente, ou, à défaut de mention, pour une durée identique. Article 10 Loi applicable et compétence juridictionnelle Tout différend qui naitrait entre les Parties concernant la validité, la formation, l exécution, l expiration et/ou la résiliation de la présente convention devra faire l objet d une tentative sérieuse de règlement amiable. Au-delà d un délai de trois mois, si la tentative amiable n aboutit à aucun compromis pérenne, le différend pourra être porté devant les tribunaux. La seule loi applicable en cas de litige entre les Parties sera la loi française. Le tribunal territorialement compétent pour en juger sera le tribunal administratif de Marseille. Article 11 Clause d intégralité La présente convention est constituée par le corps de la convention elle-même ainsi que son annexe (Conditions financières). Fait en deux (2) exemplaires originaux Pour l Université d Aix-Marseille Yvon Berland, Président de l Université Pour (nom du signataire), (qualité)

8 8 sur 10 Annexe. Conditions financières Tous les établissements qui conservent, produisent ou vendent des documents cartographiques peuvent participer à CartoMundi. En fonction des moyens et des compétences dont ils disposent, leur participation peut prendre plusieurs formes. 1. Participation à l annuaire des établissements. Cette participation est libre et gratuite, elle n est pas soumise à la signature d une convention. 2. Participation à l Etat de la production. Cette participation est soumise à la signature d une convention, elle donne lieu à une Réduction sur le montant dû au titre de la participation au Catalogue collectif. 3. Participation au Catalogue collectif. Cette participation est soumise à la signature d une convention, elle donne lieu au paiement d une Redevance. Etablissements de conservation qui participent au catalogue collectif Pour les établissements qui utilisent CartoMundi pour signaler et valoriser leur collection, le système propose trois niveaux de localisation : 1. Déclaration d une série-partenaire L établissement signale qu il conserve un certain nombre de feuilles d une série sans en donner le détail feuille à feuille. Ce niveau de déclaration est requis pour accéder aux deux niveaux suivants. 2. Enregistrement de l état de collection à partir d un tableau d assemblage Ce principe permet d indiquer la couverture géographique de la collection (à partir d un tableau d assemblage dont on coche les cases) mais pas les détails d édition des feuilles. 3. Enregistrement de l état de collection feuille à feuille Chaque feuille de la collection est documentée par sa couverture géographique, par les détails d édition et par les particularités de l exemplaire. Pour les documents conservés en plusieurs exemplaires, il est envisageable soit de les enregistrer sur une seule fiche qui comporte une indication de «nombre d exemplaires», soit de multiplier les fiches pour indiquer les particularités de chacun. La Redevance est calculée sur la base du nombre des documents localisés et du mode de localisation utilisé. Les unités de compte sont définies comme suit : - déclaration d une série-partenaire : 10 unités ; - enregistrement à partir du tableau d assemblage : 0,8 unités par feuille ; - enregistrement feuille à feuille : 1 unité par enregistrement. Ainsi, l enregistrement feuille à feuille d une série de 70 feuilles donnera lieu au décompte suivant : Déclaration d une série-partenaire 10 Enregistrement des feuilles 70 Total 80 unités Afin d ouvrir CartoMundi aux petites collections, l accès sera gratuit pour les établissements qui utiliseront moins de 500 unités de compte. Entre 501 et 1700 unités, la Redevance sera fixée de manière forfaitaire à l équivalent de 1500 unités de compte (150 euros en 2013). Audelà, l accès sera soumis à une Redevance calculée sur la base du nombre d unités de comptes utilisées, suivant un barème dégressif, ainsi :

9 9 sur 10 Nombre d unités de compte utilisées Valeur de l unité, en euros De à ,10 En deçà de ,090 En deçà de ,081 En deçà de ,073 En deçà de ,066 En deçà de ,061 En deçà de ,056 En deçà de ,052 En deçà de ,048 En deçà de ,044 En deçà de un million 0,040 Revendeurs qui signalent leur stock de documents à travers le Catalogue collectif Pour les établissements revendeurs de cartes qui utilisent CartoMundi. Le signalement dans l annuaire des établissements sera facturé 150 euros / an. Le catalogage de documents à vendre sera facturé, dès la première feuille signalée, sur la base du barème précédent multiplié par deux. Participation à la constitution de l Etat de la production La Remise est calculée sur la base du nombre des références déposées dans le système et du mode de saisie utilisé. De manière générale, on estime la valeur d une contribution à l Etat de la production à une valeur 16 fois supérieure à la Redevance annuelle d une localisation sur un élément équivalent. Les unités de compte sont définies comme suit : - description d une série : 160 unités ; - description complète d une feuille : 16 unités ; - description des détails d édition d une feuille (sans le champ géographique) : 8 unités ; - alimentation du champ géographique à travers le générateur de CartoMundi : 4 unités. Ainsi, la saisie dans l Etat de la production des données d une série de 50 feuilles dont 20 feuilles ont deux éditions, donnera lieu à une Remise de : Description de la série (1 x 160) 160 Descriptions complète des feuilles de prem. éd. (50 x 16) 800 Description des feuilles de 2e édition (20 x 8) 320 Total 1280 unités Ce barème est applicable directement pour les documents imprimés dont l échelle est inférieure ou égale au 1:25 000, pour les autres documents, qui présentent moins d intérêt pour CartoMundi dans la mesure où ils sont moins partagés, le barème est le suivant :

10 10 sur 10 Imprimés Manuscrits Ech. inf. au 1: Ech. entre 1: et 1:5 000 Echelle sup. à 1:4 999 Série F complète F publiée Sans objet F via le générateur Sans objet Les Remises accordées pour les autres contributions (scanner de tableaux d assemblage, liste de feuilles ) sont évaluées au coup par coup par le gestionnaire de CartoMundi. Les contributeurs à l Etat de la production qui ne disposent ni de cartothèque, ni de documents à vendre peuvent faire bénéficier de leur droit à Remises un établissement de leur choix.