Courtes remarques sur le projet de loi HADOPI

Transcription

1 Courtes remarques sur le projet de loi Valérie-Laure Benabou Professeur Université de Versailles Saint Quentin Consultant Cabinet Gilles Vercken

2 Les présupposés du projet «a pour ambition de faire cesser l hémorragie des œuvres culturelles sur et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l offre légale» Faillite des réponses actuelles ( moins de 2 ans après la DADVSI!) pour enrayer le déclin annoncé des industries culturelles Manier «la carotte et le bâton» : élargir l offre légale mais grâce à un mécanisme d incitation des internautes à rentrer dans le rang. (Mais rien dans la loi sur la carotte )

3 Les présupposés du projet Le constat de faillite du droit applicable : des mécanismes de sanction du «piratage» aux DRM L inadéquation de la réponse judiciaire au piratage de masse La nécessité de viser directement l internaute dans la boucle des sanctions mais sans appliquer la contrefaçon pénale La nécessité de renforcer l offre légale passe par une modification préalable de la loi La nécessité d impliquer davantage les dans le processus de lutte contre le piratage Le renforcement de l offre légale passe par une refonte à venir de la chronologie des média.

4 Les nouveautés introduites Le mécanisme de la gradation des avertissements et la suspension d abonnement La responsabilisation des internautes et la sanction du défaut de surveillance (ex art CPI devenant art nouveau) La collaboration «forcée» des Le renforcement du contrôle des internautes La modification des attributions de l ARMT devenant l et le transfert de compétences judiciaires à l AAI La mort annoncée des DRM

5 La loi pour les nuls Le bon : l La brute : le Le truand : l internaute gardien

6 La loi pour les nuls Le Bon : l Nouvelles fonctions (en plus de l ARMT) : riposte graduée(protection des œuvres sous droit), veille de l offre légale, «adoubement» des outils techniques de filtrage Nouvelle composition : collège et commission des droits Nouvelles compétences : supplante le juge judiciaire, organise le traitement automatisé de données personnelles

7 La loi pour les nuls La Brute : Les - Une obligation d informer les internautes de l existence de moyens de contrôle - Une obligation de respecter les sanctions entreprises à l encontre des internautes : mettre en œuvre la suspension ; refuser le réabonnement d une personne sanctionnée - Sanction de l article L CPI contre les qui s abstiennent d agir

8 La loi pour les nuls Le Truand : l internaute - L obligation de garder le «comportement» de son abonnement internet - La possibilité du «plaider coupable» ; allégement de la mesure de suspension suite à une transaction acceptée par l Internaute - La possibilité de s exonérer en utilisant les moyens de contrôle proposés par les, la force majeure ou encore le détournement des moyens de contrôle - La conservation des données

9 Dispositif «d'aiguillonnement» = «pirate» 1er manquement Recommandation simple par mail (Commission des droits) Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

10 Dispositif «d'aiguillonnement» = «pirate» Recommandation par lettre contre signature électronique ou équivalent 2ème manquement Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

11 Dispositif de sanction Suspension de (seulement) Juge Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

12 Dispositif de sanction Suspension de (seulement) Le dispositif de sanction est-il dépendant de la mise en œuvre des avertissements?? Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

13 OUI (exposé des motifs, p.4) Dispositif de sanction Suspension de (seulement) Le dispositif de sanction est-il dépendant de la mise en œuvre des avertissements?? Juge Non (SVM)

14 Dispositif de sanction Suspension de de 1 an Juge Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

15 Dispositif de sanction Suspension de de 1 an Mais Juge Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

16 Dispositif de sanction Suspension de de 1 an Possibilité de négocier une transaction avec l internaute Juge Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

17 Dispositif de sanction Suspension de de 1 an Possibilité de négocier une transaction avec l internaute Juge Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

18 Dispositif de sanction Suspension réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive Juge Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

19 Dispositif de sanction Suspension réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive Juge Saisine (exclusive?) par les syndicats ou SGC

20 Dispositif de sanction Suspension réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive Quelles garanties juridictionnelles pour l internaute? Respect du contradictoire? (oui) Appel? (oui) Egalité des armes? (quid Juge de la judiciaire preuve?) Portée de la transaction?

21 Dispositif de sanction Quelle garanties de la vie privée de l internaute? Constitution d un fichier des contrevenants Conservation des données personnelles pour une durée nécessaire à leur traitement.. Suspension Garantie par le truchement Juge de l judiciaire réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive

22 Dispositif de sanction Quelle responsabilité pour l internaute? Délit spécial mais dépendant d un acte lié à l exploitation d une œuvre (veiller à ce que l accès ne fasse pas l objet d une utilisation qui méconnaît les droits de PLA) Présomption de responsabilité? Suspension Causes d exonération Juge? judiciaire réduite à 1 Cumul avec l action en contrefaçon toujours possible mois ou 6 mois Absence cas de définition de la notion de pirate de récidive Préservation des exceptions

23 Dispositif de sanction Quelle portée pour le dispositif? Pas dans les mains des titulaires individuels Seulement pour les délits intervenus moins de 6 mois avant l action Suspension Exonération possible par le seul Juge emploi judiciaire des réduite moyens à 1 mis à disposition par les? mois ou 6 mois en cas de récidive

24 Dispositif de sanction des Juge Article L CPI (Collège) Suspension réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive Juge d appel judiciaire Saisine? par les syndicats ou SGC

25 Dispositif de sanction des Juge Suspension réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive L : Toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte.. occasionnée par le contenu (Collège) Juge d appel d un service de communication au public en ligne

26 Dispositif de sanction des Juge Suspension réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive Sanctions de l obligation (Collège) de couper et/ou de ne pas accepter de réabonner pendant la période Juge de d appel suspension = amende de 5000 euros

27 Dispositif de sanction des Juge Suspension réduite à 1 mois ou 6 mois en cas de récidive Obligation de conserver les données pendant 1 an.. (Collège) Juge d appel

28 Dispositif de sanction Quels moyens dans le budget de l Etat pour alimenter le fonctionnement de l? (service d appel téléphonique, «certification» des systèmes Suspension de filtrage, respect de Juge la procédure judiciairedu contradictoire réduite à 1 en cas d envoi massif à des groupes d internautes) mois ou 6 mois en cas de récidive Quelle portée pour le dispositif?