SÉANCE ORDINAIRE DU 5 AOÛT 2013

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1 PROVINCE DE QUÉBEC CANTON D'ORFORD SÉANCE ORDINAIRE DU 5 AOÛT 2013 Le lundi 5 août 2013, séance ordinaire du conseil municipal du Canton d'orford, tenue à la mairie à 19 h sous la présidence de M. le maire, Pierre Bastien. Présences : Les conseillères Cécile Messier, Denyse Donahue et les conseillers Jean-Guy Beaulieu, Marc-Gilles Bigué et Christian Girouard - M. Luc Lafleur, directeur général M. le maire, Pierre Bastien constate qu'il y a quorum et déclare la séance ouverte. 1

2 Approbation de l'ordre du jour 1. OUVERTURE 1.1 Moment de recueillement 1.2 Approbation de l'ordre du jour 1.3 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 2 juillet Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du 29 juillet ADMINISTRATION 2.1 Dépôt de différents documents Situation budgétaire cumulative au 31 juillet Liste des comptes à payer en date du 31 juillet Dépenses des fonctionnaires ou employés, conformément au Règlement numéro 821 pour le mois de juillet Compte rendu de la consultation publique concernant le Règlement numéro 878 amendant le Règlement numéro 384 concernant les conditions d émission de permis de construction, tenue le 2 juillet 2013; 2.2 Réponses aux questions du public de la dernière séance ordinaire 2.3 Période de parole réservée au public 2.4 Abrogation de la résolution numéro intitulée «Contribution à «M me Alexandra Robidoux» 2.5 Mise fin de la procédure concernant le Règlement numéro 875 décrétant un emprunt de $ pour la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité 2.6 Rejet des soumissions - Installation d un système de télécommunication fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision (DV-287) 2.7 Mandat à l «Union des municipalités du Québec» afin d agir comme mandataire du regroupement d achat d assurances de dommages et de gestionnaire de risques 2.8 Adhésion à la mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail 2.9 Annulation de la vente du lot numéro sur la rue du Montagnac à «M me Edith Maheu et à M. Claude Maheu» 2.10 Offre d achat du lot effectuée par «M. Jacques Darche» 3. FINANCES 3.1 Approbation des comptes à payer en date du 31 juillet

3 3.2 Aide financière - Tragédie à Lac-Mégantic Aide financière au «Centre d arts Orford» pour l année Aide financière à l «Association des riverains du lac à la Truite» 4. URBANISME 4.1 Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M me Annie Fontaine, pour le lot numéro du cadastre du Québec (chemin de la Chaîne-des-Lacs) 4.2 Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par M me Annie Fontaine Lot adjacent au chemin de la Chaîne-des-Lacs 4.3 Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M. Alain Gagnon, pour le lot numéro du cadastre du Québec (87, chemin du Pékan) 4.4 Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par de M. Alain Gagnon Lot , chemin du Pékan 4.5 Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M. Michel Gaumont, pour le lot numéro du cadastre du Québec (146, rue de la Fleur-de-Mai) 4.6 Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par M. Michel Gaumont Lot , rue de la Fleur-de-Mai 4.7 Contributions au fonds de parc à la suite d une subdivision cadastrale 5. ENVIRONNEMENT 5.1. Demande de participation au programme «Changez d air!» 6. TRAVAUX PUBLICS 7. SÉCURITÉ PUBLIQUE 8. AVIS DE MOTION 9. PROJET DE RÈGLEMENT 10. RÈGLEMENT 11. CORRESPONDANCE 12. PÉRIODE DE QUESTIONS À OBJET LIMITÉ RÉSERVÉE AU PUBLIC 13. LEVÉE DE LA SÉANCE 3

4 Denyse Donahue D'approuver l'ordre du jour présenté par M. le maire, Pierre Bastien, en ajoutant le point 3.5 intitulé : - Aide financière pour l «Association de protection du lac Écluse». Adopté à l'unanimité 4

5 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 2 juillet 2013 Christian Girouard D approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 2 juillet 2013 et rédigé par la greffière. 5

6 Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du 29 juillet 2013 Christian Girouard D approuver le procès-verbal de la séance extraordinaire du 29 juillet 2013 et rédigé par le directeur général. 6

7 Dépôt de différents documents : $ Situation budgétaire cumulative au 31 juillet 2013; $ Liste des comptes à payer en date du 31 juillet 2013; $ Dépenses des fonctionnaires ou employés, conformément au Règlement numéro 821 pour le mois de juillet 2013; $ Compte rendu de la consultation publique concernant le Règlement numéro 878 amendant le Règlement numéro 384 concernant les conditions d émission de permis de construction, tenue le 2 juillet 2013; 7

8 Présences dans la salle : 30 personnes Réponses aux questions du public de la dernière séance ordinaire Période de parole réservée au public Le maire et les conseillers répondent aux questions des personnes présentes. 8

9 Abrogation de la résolution numéro intitulée «Contribution à «M me Alexandra Robidoux» M me Alexandra Robidoux a déclinée la contribution de la municipalité puisque hors délai; Marc-Gilles Bigué D abroger la résolution numéro à toutes fins que de droit. 9

10 Mise fin de la procédure concernant le Règlement numéro 875 décrétant un emprunt de $ pour la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité Considérant le projet de desservir une partie du territoire «819» par de la fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision; la municipalité du Canton d Orford a procédé par appel d offres public pour la réalisation de ce projet; le conseil municipal a adopté, le 2 avril 2013, le Règlement numéro 875 décrétant un emprunt de $ pour la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité; le MAMROT n approuve pas le Règlement numéro 875; Denyse Donahue De mettre un terme à la procédure du Règlement numéro 875 décrétant un emprunt de $ pour la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité. 10

11 Rejet des soumissions - Installation d un système de télécommunication fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision (DV-287) Considérant qu un appel d offres public a été effectué en regard des travaux d installation d un système de télécommunication fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision (DV-287); l ouverture des soumissions a été tenue le 15 mars 2013 conformément à la loi; le MAMROT n approuve pas le Règlement d emprunt numéro 875 décrétant un emprunt de $ pour la conception, la construction, l exploitation, la réparation et l entretien d un système de télécommunication par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision afin de desservir une partie du territoire de la municipalité; la municipalité du Canton d Orford ne procèdera pas aux travaux; Marc-Gilles Bigué De rejeter toutes les soumissions, ouvertes le 15 mars 2013, concernant les travaux d installation d un système de télécommunication par fibre optique pour l Internet haute vitesse, la téléphonie et la télévision (DV-287). 11

12 Mandat à l «Union des municipalités du Québec» afin d agir comme mandataire du regroupement d achat d assurances de dommages et de gestionnaire de risques conformément aux articles et suivants du Code municipal du Québec, la municipalité du Canton d Orford souhaite joindre à nouveau l Union des municipalités du Québec et l un de ses regroupements pour l'achat en commun d'assurances de dommages ainsi que pour des services de consultant et de gestionnaire de risques, pour la période ; Cécile Messier Que la municipalité du Canton d Orford joigne à nouveau, par les présentes, l un des regroupements d achat de l Union des municipalités du Québec, en vue de l octroi d un contrat en assurances de dommages, à octroyer à compter du 1 er décembre D autoriser le maire, ou le maire suppléant et la greffière à signer, pour et au nom de la municipalité, l'entente intitulée «Entente du regroupement des villes de l Estrie relativement à l'achat en commun d'assurances de dommages et de services de consultant et de gestionnaire de risques », soumise et jointe aux présentes pour en faire partie intégrante comme si récitée au long. 12

13 Adhésion à la mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail Considérant qu une mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail (ci-dessous la Mutuelle) nous est proposée par l'entremise d'aon Conseil en vertu de l article 284.2, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; l adhésion à la Mutuelle permet à la municipalité d améliorer son système de gestion ainsi que sa performance en santé et sécurité du travail; la municipalité désire profiter des avantages en adhérant à la Mutuelle; Christian Girouard Que la municipalité : 1. adopte l Entente relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux; 2. autorise Aon Conseil à signer, pour et en son nom, l Entente relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux; 3. autorise le maire ou le maire suppléant et la greffière à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents nécessaires à la participation de la municipalité à la Mutuelle. 13

14 Annulation de la vente du lot numéro sur la rue du Montagnac à «M me Edith Maheu et à M. Claude Maheu» par la résolution numéro la municipalité a vendu à M me Edith Maheu et à M. Claude Maheu le lot numéro situé sur la rue du Montagnac pour un montant de $; M me Maheu a fait parvenir, en date du 24 juillet 2013, une lettre à la municipalité l informant qu elle se désistait de l achat du lot numéro ; la municipalité conservera le dépôt au montant de $ tel que prévu au document de soumission; Denyse Donahue D annuler à toutes fins que de droit, la vente du lot numéro sur la rue du Montagnac à M me Edith Maheu et à M. Claude Maheu, la résolution numéro ainsi que la facture portant le numéro

15 Approbation des comptes à payer en date du 31 juillet 2013 l article 204 du Code municipal du Québec, relatif au paiement des dépenses de la municipalité; Jean-Guy Beaulieu D approuver la liste des comptes à payer au montant de ,51 $, en date du 31 juillet D autoriser la trésorière à effectuer le paiement de ces comptes. 15

16 Aide financière - Tragédie à Lac-Mégantic 2013 Considérant la tragédie survenue à Lac Mégantic, le 5 juillet dernier, causée par le déraillement et l explosion d un train transportant du pétrole; devant l ampleur de cette tragédie, l UMQ a lancé un appel à la solidarité à l ensemble du monde municipal pour venir en aide à la municipalité de Lac Mégantic et à ses citoyens dans la reconstruction de leur communauté; l UMQ invite les municipalités à faire des dons en argent au nom de l UMQ pour le fonds en fidéicommis «Tragédie/Lac Mégantic 2013»; la municipalité du Canton d Orford est solidaire de la municipalité de Lac- Mégantic; la municipalité du Canton d Orford souhaite contribuer financièrement au fonds mis en place par l UMQ pour venir en aide à cette communauté; Cécile Messier Que la municipalité du Canton d Orford autorise le versement d une somme de $ à l UMQ à titre de contribution au fonds «Tragédie/Lac Mégantic 2013» pour venir en aide à la municipalité de Lac Mégantic touchée par une tragédie ferroviaire, montant étant puisé à même le fonds général. 16

17 Aide financière au «Centre d arts Orford» pour l année 2013 le Centre d arts Orford a déposé une demande de soutien financier pour l année 2013; le Centre d arts Orford est un organisme situé sur le territoire de la municipalité et offre une belle visibilité pour la municipalité; le Centre d arts Orford contribue au dynamisme de la vie culturelle québécoise et canadienne, tant sur le plan de l éducation musicale que celui de la diffusion de la grande musique, tant pour les jeunes artistes professionnels que pour les mélomanes, les amateurs de musique et la jeunesse; le Centre d arts Orford joue également un rôle économique important dans la région et au Québec, spécialement pour les industries touristique et culturelle; le Centre d arts Orford présentera quatorze (14) brunchs musicaux et six (6) prestations des Impromptus; l article 91 de la Loi sur les compétences municipales permet à la municipalité de fournir une telle aide; Christian Girouard De remettre une somme de $ au Centre d arts Orford pour la visibilité qu il offre à la municipalité et pour les vingt (20) activités mentionnés ci-dessus, montant étant puisé à même le fonds général. D autoriser le maire ou le maire suppléant à signer une entente à cet effet. 17

18 Aide financière à l «Association des riverains du lac à la Truite» l Association des riverains du lac à la Truite a fait une demande d aide financière afin de faire effectuer différents échantillonnages par l équipe du RAPPEL; le conseil est en mesure de contribuer en respect du budget établi pour l année 2013; Cécile Messier De remettre un montant de 500 $ à l Association des riverains du lac à la Truite ledit montant étant puisé à même le fonds général. L association devra faire parvenir à la municipalité les résultats du rapport final effectué par RAPPEL. 18

19 Aide financière à l «Association pour la protection du lac Écluse» l Association pour la protection du lac Écluse a fait une demande d aide financière afin de faire effectuer différents échantillonnages par l équipe du RAPPEL; le conseil est en mesure de contribuer en respect du budget établi pour l année 2013; Cécile Messier De remettre un montant de 500 $ à l Association pour la protection du lac Écluse ledit montant étant puisé à même le fonds général. L association devra faire parvenir à la municipalité les résultats du rapport final effectué par RAPPEL. 19

20 Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M me Annie Fontaine, pour le lot numéro du cadastre du Québec (chemin de la Chaîne-des- Lacs) Comme annoncé par l avis public affiché le 12 juillet 2013 et à la demande des membres du conseil présents, la demande de dérogation mineure présentée par M me Annie Fontaine pour une propriété située sur le lot numéro du cadastre du Québec dans la zone Vill-8 et Vill-7 (chemin de la Chaîne-des-Lacs) est expliquée aux gens. Les membres du conseil reçoivent la conclusion du comité consultatif d urbanisme à la suite de l analyse de cette demande. Enfin, toutes les personnes intéressées sont invitées à faire part de leurs opinions et commentaires aux membres du conseil. 20

21 Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par M me Annie Fontaine Lot adjacent au chemin de la Chaîne-des-Lacs M me Fontaine a présenté une demande de dérogation mineure afin : - de réduire à 1 224,4 mètres carrés la superficie minimale exigée pour un lot dans les zones Vill-7 et Vill-8 alors que le Règlement de lotissement numéro 788 prévoit une superficie minimale de mètres carrés. La différence est de 2 775,6 mètres carrés; - de réduire à 18,76 mètres la largeur minimale d un lot sur la ligne avant dans les zones Vill-7 et Vill-8 alors que le Règlement de lotissement numéro 788 prévoit une largeur minimale de 50 mètres; - de réduire à 18,32 mètres la largeur minimale d un lot sur le lac dans les zones Vill-7 et Vill-8 alors que le Règlement de lotissement numéro 788 prévoit une largeur minimale de 30 mètres; la présente demande de dérogation mineure est présentée dans le cadre d un projet de subdivision de terrain visant à vendre le fond de la servitude de passage notariée à ceux qui en bénéficie, c est-à-dire, l Association des propriétaires de la plage Fontaine; la compagnie Paul-Aimé Fontaine inc. est propriétaire du lot ; M me Annie Fontaine et M me Hélène Fontaine, représentantes de la compagnie Paul-Aimé Fontaine inc., sont venues donner des explications aux membres du CCU et répondre à leurs questions; Considérant qu M me Céline Deguire, représentante de l Association des propriétaires de la plage Fontaine, est venue donner des explications aux membres du CCU et répondre à leurs questions; la servitude de passage créée sur le lot a été notariée en 2008 sous le numéro ; une clause dans l acte notarié numéro prévoit que la partie de terrain faisant l objet de la servitude de passage soit cédée gratuitement à l Association des propriétaires de la plage Fontaine; 21

22 Considérant qu il n est pas possible de subdiviser le lot conformément à la réglementation municipale compte tenu de la superficie et les dimensions inférieures aux exigences du Règlement de lotissement numéro 788; la réforme cadastrale s est terminée en 2007 pour la partie nord du Canton d Orford; le Règlement numéro 383 concernant les permis et certificats dans la municipalité du Canton d Orford stipule que toute personne désirant procéder à une opération cadastrale doit au préalable, obtenir de l inspecteur des bâtiments un permis à cet effet; le Règlement numéro 383 est en vigueur depuis 2006; Considérant qu aucun permis de lotissement n a été délivré pour un projet de subdivision du lot ; le lot en question n est pas constructible dû à sa pente de terrain élevée; la propriété de la requérante est située dans les zones Vill-7 et Vill-8 au plan de zonage de la municipalité; le Règlement de lotissement numéro 788 prévoit une superficie minimale de mètres carrés pour des lots non desservis dans les zones villégiatures; le lot possède actuellement une superficie de 3 818,7 mètres carrés; le lot est riverain au lac Simoneau; cette demande porte sur une disposition qui peut faire l objet d une dérogation mineure selon les termes du Règlement de dérogation mineure numéro 363; le comité consultatif d urbanisme a étudié la demande en fonction des critères applicables, de la réglementation en vigueur, du terrain visé, des actes notariés et de l historique sur les démarches entreprises par les propriétaires du lot concerné; les membres du conseil ont pris acte de la recommandation du comité et ont entendu toutes les personnes désirant s exprimer à l égard de cette demande; Jean-Guy Beaulieu 22

23 De refuser la demande de dérogation mineure au Règlement de zonage numéro 800 qui vise à : - réduire à 1 224,4 mètres carrés la superficie minimale exigée pour un lot dans les zones Vill-7 et Vill-8 alors que le Règlement de lotissement numéro 788 prévoit une superficie minimale de mètres carrés. La différence est de 2 775,6 mètres carrés; - réduire à 18,76 mètres la largeur minimale d un lot sur la ligne avant dans les zones Vill-7 et Vill-8 alors que le Règlement de lotissement numéro 788 prévoit une largeur minimale de 50 mètres; - réduire à 18,32 mètres la largeur minimale d un lot sur le lac dans les zones Vill-7 et Vill-8 alors que le Règlement de lotissement numéro 788 prévoit une largeur minimale de 30 mètres; Le tout pour l immeuble situé sur le lot , adjacent au chemin de la Chaîne-des-Lacs, dans les zones Vill-7 et Vill-8. De faire parvenir la présente résolution à M me Annie Fontaine. 23

24 Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M. Alain Gagnon, pour le lot numéro du cadastre du Québec (87, chemin du Pékan) Comme annoncé par l avis public affiché le 12 juillet 2013 et à la demande des membres du conseil présents, la demande de dérogation mineure présentée par M. Alain Gagnon pour une propriété située sur le lot numéro du cadastre du Québec dans la zone Vill-4 (87, chemin du Pékan) est expliquée aux gens. Les membres du conseil reçoivent la conclusion du comité consultatif d urbanisme à la suite de l analyse de cette demande. Enfin, toutes les personnes intéressées sont invitées à faire part de leurs opinions et commentaires aux membres du conseil. 24

25 Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par de M. Alain Gagnon Lot , chemin du Pékan M. Alain Gagnon a présenté une demande de dérogation mineure afin de réduire à 17,0 mètres la distance minimale exigée entre le bâtiment principal et le lac alors que le Règlement de zonage numéro 800 prévoit une distance minimale de 20 mètres. La différence est de 3,0 mètres; le requérant, M. Gagnon, est propriétaire du lot ; la présente demande de dérogation mineure est présentée dans le cadre d un projet de construction d une nouvelle habitation unifamiliale isolée; la rive du lac sur la propriété concernée est de 15 mètres; la propriété de M. Gagnon possède une superficie de 2 215,1 mètres carrés alors qu en zone villégiature, le Règlement de lotissement numéro 788 exige une superficie minimale de mètres carrés par lot; la propriété de M. Gagnon possède une largeur sur le lac de 96,07 mètres alors qu en zone villégiature, le Règlement de lotissement numéro 788 exige une largeur minimale de 30 mètres sur le lac; le requérant souhaite implanter son bâtiment principal à une distance minimale de 17 mètres du lac afin de conserver un maximum d arbres matures et éviter autant que possible le dynamitage d un cap de roc en déplaçant dans la cour avant l emplacement projeté de la fosse septique; cette demande porte sur une disposition qui peut faire l objet d une dérogation mineure selon les termes du Règlement de dérogation mineure numéro 363; le comité consultatif d urbanisme a étudié la demande en fonction des critères applicables, de la réglementation en vigueur, des contraintes et éléments naturels identifiés sur le terrain et aux abords de celui-ci, des dimensions du lot et de la présence d arbres matures sur la propriété; 25

26 les membres du conseil ont pris acte de la recommandation du comité et ont entendu toutes les personnes désirant s exprimer à l égard de cette demande; Christian Girouard D accepter la présente demande de dérogation mineure au Règlement de zonage numéro 800 afin : - de réduire à 17,0 mètres la distance minimale exigée entre le bâtiment principal et le lac alors que le Règlement de zonage numéro 800 prévoit une distance minimale de 20 mètres. Le tout pour l immeuble situé sur le lot au 87, chemin du Pékan, dans la zone Vill-4. De faire parvenir la présente résolution à M. Alain Gagnon. 26

27 Consultation publique à l égard d une demande de dérogation mineure présentée par M. Michel Gaumont, pour le lot numéro du cadastre du Québec (146, rue de la Fleur-de- Mai) Comme annoncé par l avis public affiché le 12 juillet 2013 et à la demande des membres du conseil présents, la demande de dérogation mineure présentée par M. Michel Gaumont pour une propriété située sur le lot numéro du cadastre du Québec dans la zone Rur-20 et Vill-12 (146, rue Fleur-de-Mai) est expliquée aux gens. Les membres du conseil reçoivent la conclusion du comité consultatif d urbanisme à la suite de l analyse de cette demande. Enfin, toutes les personnes intéressées sont invitées à faire part de leurs opinions et commentaires aux membres du conseil. 27

28 Décision du conseil à l égard de la demande de dérogation mineure présentée par M. Michel Gaumont Lot , rue de la Fleur-de-Mai Considérant qu M. Michel Gaumont a présenté une demande de dérogation mineure afin qu il soit permis, pour le lot , deux (2) quais privés alors que le Règlement de zonage numéro 800 permet, pour chaque terrain adjacent à un lac, un seul quai privé; le requérant, M. Gaumont, est propriétaire du lot voisin situé au 144, rue de la Fleur-de-Mai (lot ); la propriété faisant l objet de la présente demande de dérogation mineure appartient à Fiducie Cédès (Jean-François Buffoni); M. Buffoni a donné son accord par écrit à une éventuelle dérogation mineure; un quai rattaché au lot est déjà construit; la ligne du lot donnant sur le lac à la Truite est située dans les zones Vill-12 et Rur-20 au plan de zonage de la municipalité; la propriété de M. Buffoni possède une superficie de ,2 mètres carrés alors qu en zone villégiature, le Règlement de lotissement numéro 788 exige une superficie minimale de mètres carrés par lot; la propriété de M. Buffoni possède une largeur sur le lac de 91,92 mètres alors que le Règlement de lotissement numéro 788 exige une largeur minimale de 30 mètres sur le lac dans la zone Vill-12 et 50 mètres dans la zone rurale numéro 20; M. Gaumont possède un droit de superficie sur la propriété de M. Buffoni d une superficie de 2 039,7 mètres carrés et d une largeur de 38,10 mètres sur le lac; M. Gaumont a acquis la propriété située au 144, rue de la Fleur-de-Mai en 2000; 28

29 cette demande porte sur une disposition qui peut faire l objet d une dérogation mineure selon les termes du Règlement de dérogation mineure numéro 363; le comité consultatif d urbanisme a étudié la demande en fonction des critères applicables, de la réglementation en vigueur, des terrains concernés et de l historique de création des terrains visés; les membres du conseil ont pris acte de la recommandation du comité et ont entendu toutes les personnes désirant s exprimer à l égard de cette demande; Cécile Messier D accepter la demande de dérogation mineure au Règlement de zonage numéro 800 afin : - qu il soit permis deux (2) quais privés alors que le Règlement de zonage numéro 800 permet pour chaque terrain adjacent à un lac, un seul quai privé. Le tout pour l immeuble situé sur le lot au 146, rue de la Fleur-de-Mai, dans les zones Vill- 12 et Rur-20. De faire parvenir la présente résolution à M. Michel Gaumont. 29

30 Contributions au fonds de parc à la suite d une subdivision cadastrale Considérant qu= le Règlement de lotissement numéro 788, plus particulièrement l article 3.7 de ce dernier, permet au conseil d exiger un paiement en argent au lieu d une superficie de terrain, lors de l approbation d un plan relatif à des opérations cadastrales; il est préférable, selon les membres du conseil, d exiger cette compensation en argent dans le cas mentionné ci-dessous; Jean-Guy Beaulieu D exiger le paiement d une somme équivalant à 5 % de la valeur inscrite au rôle d évaluation comme prévu par le Règlement de lotissement numéro 788, pour la subdivision cadastrale suivante : Nom du Propriétaire Lot subdivisé Lot créé Montant remis au fonds de parc 1 477,92 $ M. Pierre Brochu à TOTAL 1 477,92 $ 30

31 Demande de participation au programme «Changez d air!» les particules fines sont très nuisibles à la santé cardio-pulmonaire et coûtent très cher à la société québécoise en frais de santé et d absentéisme; le chauffage au bois est pour une part importante responsable du smog hivernal; l Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) a été mandatée par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP), afin de mettre sur pied et de gérer un programme de retrait et de remplacement de vieux appareils de chauffage au bois au Québec, excluant le territoire de l île de Montréal; l AQLPA lance le programme de retrait et de remplacement des vieux appareils de chauffage au bois «CHANGEZ D AIR!» offrant une remise jusqu à 400 $ pour les vieux poêles et 500 $ pour les fournaises et jusqu à 100 $ pour le système d évent; l objectif du programme est de réduire de façon importante le nombre de particules fines en retirant ou en remplaçant vieux appareils de chauffage; ce programme se déroule en deux (2) phases; la première phase est ouverte à toute la population du Québec et se termine après avoir versé remises, ou au 31 décembre 2012, selon la première éventualité; la participation des municipalités est requise dans une deuxième phase qui débute le 1 er janvier 2013, lesquelles viennent bonifier le programme, en attribuant un montant additionnel de 100 $ pour chaque vieil appareil de chauffage au bois, portant la remise totale à 200 $ pour un retrait et à 500 $ (poêle) ou 600 $ (fournaise) pour le remplacement par un appareil de chauffage certifié EPA ou ACNOR B415.1 qui émet 70 % moins de particules fines; Marc-Gilles Bigué 31

32 Que la municipalité du Canton d Orford désire participer au programme en accordant un montant de cent dollars (100 $) par vieux appareil de chauffage au bois retiré ou remplacé sur son territoire. D autoriser le maire et la greffière à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents nécessaires à cette entente. 32

33 Correspondance Période de questions à objet limité réservée au public Levée de la séance Jean-Guy Beaulieu De lever la séance ordinaire. Il est 20 h 32. Adopté à l'unanimité Pierre Bastien maire Brigitte Boisvert greffière 33