Guide de rémunération des médecins

Transcription

1 Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Guide de rémunération des médecins Mise à jour : septembre 2009 Version 3.0

2 Table des matières Objet...3 Contexte...3 Le rôle des médecins de famille dans l équipe de santé familiale...3 Travailler au sein d une équipe de santé familiale interdisciplinaire...4 Services de soins primaires et indemnités...4 Modèles de rémunération des médecins de famille Modèles de paiement par capitation combinés Modèle complémentaire combiné Modèle salarial combiné...6 Stabilisation du revenu pour les médecins rémunérés selon le modèle combiné...6 Services de suppléance...6 Paiement des coûts indirects...7 Services d omnipraticien au sein d une pratique ciblée...7 Rémunération à la séance pour les spécialistes...7 Nouveaux médecins de famille...8 Où puis-je obtenir plus de renseignements...9 Pièce jointe A Soins complets dispensés par l équipe de santé familiale...10 Pièce jointe B Promotion de la santé et prévention des maladies...12 Prise en charge des maladies chroniques...14 Pièce jointe C - Primes et indemnités pour soins spécifiques...15 Indemnités...16 Inscription...17 Ruralité...18 Obligations et paiements relatifs aux services de garde...18 Prime incitative à la formation médicale continue...18 Pièce jointe D Modèles par capitation combinés pour les médecins...19 Pièce jointe E Modèle complémentaire combiné...22 Pièce jointe F Modèle salarial combiné pour les médecins d une équipe de santé familiale...25 Stabilisation du revenu pour les médecins rémunérés selon le modèle combiné

3 Objet Ce guide fournit des renseignements aux promoteurs des équipes de santé familiale (ESF) au sujet des options de rémunération des médecins de famille. Il ne doit pas être considéré comme une revue détaillée des modèles de rémunération, mais plutôt comme un recueil de renseignements généraux sur les choix de rémunération et sur la façon d obtenir des renseignements supplémentaires. Ce guide fait partie d une série de guides élaborés pour aider les personnes qui créent des équipes de santé familiale. Pour obtenir des renseignements généraux sur les équipes de santé familiale, veuillez consulter votre personne-ressource auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou le site Web du ministère à : Contexte La relation entre le médecin de famille et le patient est au centre du système de soins de santé primaires. Les médecins de famille sont des membres clés de l ESF. Comme il est indiqué dans le protocole d entente entre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et l Ontario Medical Association (OMA) (article 5.2) : «La relation entre un patient et son médecin de famille est un fondement historique dans le domaine des soins primaires et continue d être centrale dans le réseau de collaboration des fournisseurs de soins actuel. Chaque personne dans la province doit pouvoir établir une relation avec un médecin de famille qui s engage à lui fournir, de façon permanente, des soins primaires. L inscription renforce l engagement mutuel inhérent à cette relation». Au cours des dernières années, le ministère et l OMA ont collaboré à la création d un ensemble de modèles de rémunération innovateurs et intéressants destinés à rémunérer les médecins de famille qui fournissent des soins de santé primaires à leurs patients. Ces modèles répondent à la plupart des besoins des médecins des équipes de santé familiale et sont décrits ci-dessous dans la section intitulée «Modèles de rémunération des médecins de famille». Le rôle des médecins de famille dans l équipe de santé familiale Les équipes de santé familiale fournissent des services essentiels en soins de santé primaires à leurs patients. Les patients peuvent être inscrits auprès d un médecin de famille ou auprès d'un groupe de médecins. Pour obtenir plus de renseignements sur l inscription, consultez le Guide d inscription des patients. Les services fournis par chaque ESF varient en fonction des besoins de la population desservie et également en fonction de la taille et de la composition de l équipe. Toutes les équipes de santé familiale fourniront des services de soins primaires, notamment : évaluations de l état de santé; diagnostics et traitements; soins primaires génésiques, de santé mentale, palliatifs et préventifs; éducation des patients; Service téléphonique d'aide médicale (STAM). Les obligations de service sont indiquées dans ce guide, dans la pièce jointe A. De plus, certaines équipes de santé familiale peuvent fournir des services spécialisés, des services de diagnostic ou des programmes de promotion de la santé, de prise en charge des maladies chroniques et de réadaptation. 3

4 Il est possible qu une ESF n arrive pas, à elle seule, à fournir tous les services susmentionnés, mais qu elle soit en mesure de coordonner les services appropriés pour la population traitée et la collectivité desservie et de les aider à s'orienter dans le système. Cette souplesse respecte les différences locales particulières dans les ententes de soins, les compétences des praticiens et les besoins des patients. Il est reconnu et accepté que le rôle du médecin de famille au sein d une ESF varie en fonction de la composition de l équipe professionnelle et des partenariats communautaires stratégiques. Pour obtenir plus de détails, demandez l aide de votre personne-ressource auprès du ministère. Travailler au sein d une équipe de santé familiale interdisciplinaire Une des caractéristiques uniques et intéressantes des équipes de santé familiale est la possibilité de travailler au sein d une équipe de praticiens de différentes disciplines. La plupart des équipes comprennent des infirmières, des infirmières praticiennes et des pharmaciens. Certaines d entre elles comptent sur les services de travailleurs en santé mentale, de travailleurs sociaux, de diététistes ou de professionnels d autres spécialités selon les soins de santé que requiert la population desservie. L accès aux services pour les patients peut être amélioré en proposant un éventail de fournisseurs de soins de santé. Il est également possible d offrir un plus grand choix de services aux patients en mettant sur pied des programmes spécialisés. Le ministère a défini des règles et des options de rémunération de ces fournisseurs. Vous pouvez obtenir plus de détails à ce sujet en consultant le Guide de rémunération des fournisseurs interdisciplinaires. Services de soins primaires et indemnités Outre les services de soins complets et les mesures incitatives en place, le présent guide comprend les nouvelles mesures incitatives incluses dans le protocole d'entente de 2004 conclu entre le ministère et l'ontario Medical Association. Soins complets Tous les médecins des équipes de santé familiale doivent fournir les services de soins complets cités dans la pièce jointe A. Promotion de la santé et prévention des maladies Les médecins qui font partie d une ESF peuvent recevoir des primes pour services liés à l abandon du tabac et à la prise en charge des maladies chroniques, ainsi qu il est précisé dans la pièce jointe B. Primes et indemnités pour soins spécifiques Les médecins qui font partie d une ESF peuvent également recevoir des primes particulières, des indemnités d inscription, des primes incitatives à la formation médicale continue (FMC), etc. Les indemnités et les primes ainsi offertes sont précisées dans la pièce jointe C. Paiements au médecin chef Il est probable qu il soit demandé à un ou plusieurs médecins d endosser les responsabilités de la direction, comme l organisation de l équipe, le recrutement du personnel, l établissement des règles pour les soins cliniques et le contrôle de la qualité. Pour connaître les taux de rémunération de chaque modèle, veuillez vous adresser à votre personne-ressource auprès du ministère. 4

5 Modèles de rémunération des médecins de famille Les médecins des équipes de santé familiale seront probablement rémunérés selon l un des modèles de financement suivants : modèles de paiement par capitation combinés : réseaux de santé familiale (RSF) ou organisations de santé familiale (OSF); modèle complémentaire combiné : Entente relative au groupe de médecins en milieu rural et dans le Nord (EGMMRN); modèle salarial combiné. Tous les modèles encouragent la prestation de soins de santé primaires complets aux patients en offrant aux médecins la possibilité de toucher des indemnités, des primes et des paiements spéciaux en plus de leur paiement par capitation ou complémentaire ou de leur salaire pour la fourniture de services ciblés. 1. Modèles de paiement par capitation combinés Les modèles de paiement par capitation combinés fournissent une rémunération de base par patient pour la prestation de soins complets, ainsi que des indemnités, des primes et des paiements spéciaux pour la fourniture de certains services de soins de santé primaires. Le modèle des ESF et celui des OSF sont très similaires mais se distinguent par leur volume de services, qui est reflété dans les variations des paiements au taux de base. Le nombre de patients inscrits auprès du médecin multiplié par le taux de capitation, ajusté selon l âge et le sexe, est utilisé pour calculer le paiement au taux de base et la prime d accès. La prime d accès est un paiement versé aux groupes utilisant le modèle de rémunération par capitation combiné pour la prestation de services essentiels exclusivement à leurs patients inscrits. La stabilisation du revenu est également offerte aux médecins rémunérés selon le modèle par capitation combiné et nouvellement diplômés (depuis moins de trois ans) ou qui n ont jamais adhéré à un modèle de soins primaires auparavant. Pour plus de précisions sur cette méthode de rémunération, veuillez consulter votre personne-ressource auprès du ministère. Pour en savoir plus, consultez la pièce jointe D de ce guide et les feuilles de renseignements pertinentes à 2. Modèle complémentaire combiné Le modèle de rémunération complémentaire combiné calcule la rémunération en fonction du nombre de médecins dans le groupe. Ce modèle fournit une rémunération de base pour la fourniture de soins complets, ainsi que des indemnités, des primes et des paiements spéciaux pour la prestation de certains services de soins de santé primaires, et un financement pour les services d urgence. L EGMMRN est un modèle financé en vertu du modèle complémentaire combiné. Ce modèle de rémunération est offert aux collectivités reconnues comme insuffisamment desservies et qui ne comptent pas plus de sept médecins. Il combine les anciens plans de financement de la médecine de groupe dans le Nord (trois à sept médecins par collectivité) et les programmes de contrats communautaires (un ou deux médecins par collectivité). En vertu des accords combinés, les deux types de contrats dépendent maintenant des accords de groupes de médecins en milieu rural et dans le Nord. 5

6 Ce modèle de rémunération apporte un financement sur la base d un engagement du groupe de médecins à fournir, à coordonner ou à superviser les services de soins de santé primaires pour tous les résidents d une zone géographique définie. Pour obtenir plus de renseignements sur cette option de rémunération, consultez la pièce jointe E à 3. Modèle salarial combiné Le modèle salarial combiné fournit un salaire de base pour la prestation de soins complets, ainsi que des indemnités, des primes et des paiements spéciaux pour la fourniture de certains services de soins de santé primaires. Le financement est octroyé directement à l ESF pour les avantages sociaux et les coûts indirects du médecin utilisant le modèle salarial combiné. Les médecins qui ont moins de patients inscrits sur leur liste sont considérés comme des médecins à temps partiel et, par conséquent, leur salaire de base sera calculé au prorata, par patient, en fonction de l échelon salarial 1. Pour obtenir des renseignements sur le salaire, les avantages sociaux, le travail à temps partiel et d autres détails relatifs à la rémunération, consultez la pièce jointe F et la feuille de renseignements pertinente à Stabilisation du revenu pour les médecins rémunérés selon le modèle combiné La stabilisation du revenu est un programme offert aux médecins admissibles qui souhaitent être rémunérés suivant le modèle salarial combiné, pendant qu ils développent leur liste de patients dans le cadre d une ESF. Le financement de la stabilisation du revenu est disponible pendant une période maximum de 12 mois, au terme de laquelle le médecin doit passer au modèle salarial combiné 1. La stabilisation du revenu est offerte aux médecins qui souhaitent adopter le modèle salarial combiné en échange de services à temps plein et d un engagement à inscrire des patients auprès de l ESF. Les médecins peuvent aussi choisir d être rémunérés à temps partiel dans le cadre du Programme de stabilisation du revenu aux fins du modèle salarial combiné, à condition de s engager à fournir à l ESF un service minimum d un jour par semaine. La rémunération des médecins au titre de la stabilisation du revenu sera calculée au prorata selon leur statut en termes d ETP et sera proportionnelle à l indemnité de temps plein pour la stabilisation du revenu, le service à temps plein étant établi à 40 heures. Les cibles d inscriptions pour les médecins à temps partiel seront également proportionnelles aux exigences relatives aux ETP. Pour obtenir des renseignements sur la stabilisation du revenu pour le modèle salarial combiné, voir la pièce jointe F et la feuille de renseignements pertinente à Services de suppléance Tous les modèles de rémunération comprennent des options de remplacement en cas d absence des médecins suppléants et temporaires. L OMA offre aussi des programmes tels que le Pregnancy/Parental 1 Pour plus de précisions sur les listes, voir la pièce jointe F. 6

7 Leave Benefit Program, qui propose aux médecins un congé de maternité de neuf (9) semaines consécutives et un congé parental distinct de huit (8) semaines consécutives. L OMAPS, ancien service de placement de l OMA, a été confié à l Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario (APR PSO), qui offre aux médecins en milieu rural un financement pour la suppléance pendant les vacances et autres congés de courte durée. Pour en savoir plus sur ces programmes et sur les modalités de suppléance de chaque modèle de rémunération, veuillez appeler votre personne-ressource auprès du ministère. Paiement des coûts indirects Le ministère octroiera à chaque ESF un financement pour les coûts indirects opérationnels des médecins souscrivant au modèle salarial combiné, des fournisseurs de soins interdisciplinaires et des administrateurs. Ce montant varie selon les membres de l équipe interdisciplinaire employés. Les coûts indirects sont déjà inclus dans les modèles de paiement par capitation combiné et le modèle complémentaire combiné. Les médecins rémunérés en vertu de ces modèles doivent continuer à payer les coûts indirects des services utilisés exclusivement par eux. Les médecins rémunérés selon le modèle de paiement par capitation combiné et selon le modèle complémentaire combiné sont admissibles à la subvention d administration pour la pratique au sein d un cabinet afin d aider les groupes de cinq médecins ou plus à embaucher un administrateur. Pour en savoir plus sur cette subvention, veuillez appeler votre personne-ressource auprès du ministère. Services d omnipraticien au sein d une pratique ciblée Dans certains cas, les omnipraticiens ont des domaines uniques de pratique et de soins, notamment la psychothérapie et la santé mentale, les soins palliatifs, les soins d obstétrique et de la mère ou les soins aux personnes âgées. Pour l heure, seules les facturations provenant d omnipraticiens qui exercent au sein d une pratique ciblée définie dans le domaine de la psychothérapie n auront pas d incidence sur les primes d accès des médecins souscrivant aux modèles de paiement par capitation combiné. De plus, le ministère et l OMA prépareront d'autres plans de financement pour les médecins qui exercent dans les domaines des soins palliatifs, des soins aux personnes âgées, du VIH et de l oncologie. Dans ces cas, le groupe devrait consulter sa personne-ressource auprès du ministère pour discuter des possibilités. Rémunération à la séance pour les spécialistes Les spécialistes médicaux peuvent améliorer les soins aux patients à travers la prestation de services cliniques 2 ou indirects 3 pendant une visite à une ESF. Les spécialités médicales admissibles comprennent la gériatrie, la médecine interne 4, la pédiatrie et la psychiatrie (voir tableau 1). Pour être admissibles en vertu de ce régime, les spécialistes doivent : fournir des services cliniques ou indirects dans l établissement de l ESF; 2 Les services cliniques sont directement liés à la prestation de soins de santé. Ceux-ci comprennent, entre autres, la consultation, ainsi que l évaluation, le diagnostic, la thérapie et le traitement de troubles. 3 Les services indirects sont des services qui ne sont pas directement liés à la prestation des soins de santé et comprennent la participation à des conférences de cas, avec des médecins de famille et des professionnels de soins de santé interdisciplinaires, un soutien aux programmes et le développement de l orientation des programmes, la fourniture de services d éducation à l équipe et aux patients, la coordination du système et la supervision des résidents et des étudiants en médecine. 4 La médecine interne comprend la neurologie, l endocrinologie, la médecine respiratoire et la rhumatologie. 7

8 être titulaires d un certificat attestant l inscription auprès de l Ordre des médecins et chirurgiens de l Ontario; avoir un numéro d agrément attribué par l Ordre royal des médecins et chirurgiens du Canada; avoir un numéro de facturation médicale (123456) attribué par l Assurance-santé de l Ontario; être désignés médecins spécialistes dans la base de données des fournisseurs du ministère; soucrire une assurance de responsabilité professionnelle de médecin auprès de l Association canadienne de protection médicale. Pour être admissibles aux services de spécialistes en vertu de ce régime, les ESF doivent : démontrer que ces services cliniques ou indirects sont nécessaires au sein de leur ESF; démontrer que les services de spécialistes cliniques et indirects ne peuvent être fournis par le truchement de la télémédecine; prouver qu ils ne sont pas admissibles aux programmes de rémunération à la séance des spécialistes du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (p. ex., le Programme des services aux régions insuffisamment desservies, le Programme de consultations offertes par des spécialistes itinérants). Tableau 1 : Aperçu du régime de rémunération à la séance des équipes de santé familiale pour les spécialistes Spécialité Honoraires à la séance 5 Méthode de contrôle Services fournis Dépenses accessoires 6 Psychiatrie 429 $ Médecine interne 575 $ Pédiatrie/gériatrie 429 $ Facturation «pro forma» (prime de 10 %, jusqu à hauteur de 100 $ la séance) Services cliniques et indirects Financées à même l allocation annuelle versée à l ESF pour les coûts indirects opérationnels Nouveaux médecins de famille Les nouveaux médecins de famille (diplômés depuis moins de trois ans) peuvent réclamer des «honoraires de nouveau diplômé» pour nouveau patient. De plus, les médecins nouvellement diplômés qui se joignent à une ESF où ils sont rémunérés selon le modèle de paiement par capitation combiné peuvent se prévaloir de la stabilisation du revenu. Veuillez consulter la pièce jointe C pour en savoir plus sur les «honoraires de nouveau diplômé» pour nouveau patient (Q033A). Pour obtenir plus de détails et connaître les conditions particulières liées à ces rémunérations, consultez votre personne-ressource auprès du ministère. 5 Les honoraires sont pour des séances de trois heures. 6 Les dépenses accessoires comprennent l hébergement, les frais de déplacement, le stationnement, les repas, les frais d appels interurbains et autres frais remboursables. 8

9 Où puis-je obtenir plus de renseignements Toutes les ESF potentielles, qui ont obtenu une approbation conditionnelle pour passer à l étape de la formation, seront associées à une personne-ressource auprès du ministère. Cette dernière vous accompagnera tout au long des étapes de la création d une ESF. Si le nom de votre personne-ressource ne vous a pas encore été communiqué, veuillez visiter le site Web du ministère, à pour obtenir ses coordonnées. 9

10 Pièce jointe A Soins complets dispensés par l équipe de santé familiale Les soins de santé complets supposent que les soins font partie d un processus continu et que les soins sont offerts à la famille du patient et dans le contexte social. Ils comprennent la création, la prise en charge et la conservation d un dossier médical adéquat géré par le médecin. Les médecins d une ESF doivent fournir les services essentiels suivants : Évaluations de l état de santé 1. Lorsque c est nécessaire, procéder à l enregistrement complet des antécédents, notamment la présentation des plaintes, le cas échéant, les anciennes maladies, les antécédents sociaux et familiaux, l évaluation des systèmes et la conduite d un examen médical complet; 2. Effectuer périodiquement un historique spécifique et un examen médical, si nécessaire, pour dépister les maladies des patients; 3. Effectuer périodiquement un historique spécifique et un examen médical, si nécessaire, pour répondre aux plaintes des patients ou pour gérer les problèmes chroniques. Diagnostic et traitement Évaluer et planifier les soins aux patients en fonction des antécédents et des résultats d examens médicaux, des recherches et consultations appropriées selon les résultats d évaluations de la santé complètes, périodiques et régulières. Soigner les maladies ou blessures épisodiques et chroniques et en effectuer le suivi. Dans le cas des maladies ou blessures graves, assurer une évaluation rapide, un test de diagnostic approprié, un traitement médical, donner des conseils au patient au sujet des soins qu il se prodiguera lui-même et de la prévention. Fournir ou coordonner la prise en charge des maladies chroniques, comme le diabète et l hypertension. Soins périnatals primaires Fournir des soins périnatals primaires, notamment les conseils aux parents sur le contrôle des naissances et la planification familiale. Faire connaître les maladies transmissibles sexuellement et assurer leur dépistage et leur traitement. Soins de santé mentale primaires Offrir un traitement des problèmes d ordre émotif et psychiatrique, dans la mesure où le médecin est à l aise dans cette pratique. Selon le cas, orienter les patients vers les psychiatres et les fournisseurs de soins de santé mentale appropriés et collaborer avec ceux-ci. Soins palliatifs primaires Fournir des soins palliatifs aux malades en phase terminale ou proposer de soutenir l équipe qui en est responsable. Les soins palliatifs comprennent la fourniture de services en cabinet, l orientation vers des centres d accès aux soins communautaires, ou vers d autres services de soutien selon le cas, et effectuer des visites auprès des patients, le cas échéant. Soutien à l hôpital, à domicile et aux foyers de soins de longue durée Lorsqu il y a lieu, et dans la mesure du possible, aider à planifier l autorisation de sortie, les services de réadaptation, le suivi des patients non hospitalisés et les services de soins à domicile. 10

11 Coordination de services et orientation Coordonner l orientation vers d autres fournisseurs et organismes de soins de santé, notamment vers les spécialistes, les services de réadaptation et de physiothérapie, les programmes de soins à domicile et en hospice et les services de diagnostics, selon le cas. Surveiller adéquatement l état des patients qui ont été orientés vers des soins supplémentaires et collaborer au traitement médical des patients. Information du patient et soins préventifs Utiliser les règles factuelles pour dépister les patients à risque pour une maladie, de façon à promouvoir la détection rapide et à instituer une intervention et des conseils précoces pour réduire le risque ou l apparition de troubles causés par une maladie, notamment les vaccinations appropriées et des évaluations de santé périodiques. Soins prénatals, d obstétrique et postnatals et soins hospitaliers au nouveau-né Fournir ou organiser la fourniture de services de maternité, notamment des soins prénatals jusqu au terme de la grossesse, le travail et l accouchement de même que les soins à la mère et au nouveau-né. Si les médecins n offrent pas tous les soins maternels, ils doivent faire tous les efforts nécessaires afin que les patientes inscrites les reçoivent. Organiser une réponse en tout temps Fournir un service aux patients lors des heures de travail habituelles, des heures supplémentaires de même que par le biais du Service téléphonique d aide médicale (STAM) qui permet de répondre 24 heures sur 24, sept jours sur sept, aux préoccupations des patients en ce qui a trait à leur santé. Droits et obligations professionnels En vertu des règles en vigueur édictées par l Ordre des médecins et chirurgiens de l Ontario et l accord entre le ministère et l ESF, rien n interdit à un médecin de mettre fin à sa relation avec un patient. En outre, aucun élément de l accord ne crée d obligation pour le médecin d outrepasser ses compétences professionnelles ou, en déployant tous ses efforts, de poser des actes au-delà d une maîtrise raisonnable. 11

12 Pièce jointe B Promotion de la santé et prévention des maladies Les médecins de famille d une ESF sont admissibles aux indemnités de promotion de la santé et de prévention des maladies qui figurent dans la présente section. Abandon du tabac Indemnité initiale complémentaire pour l abandon du tabac et indemnité de conseil pour l abandon du tabac Les médecins ont droit à une prime annuelle de 15,40 $ (code d'honoraires K079A), en plus de l indemnité de visite régulière, pour tout dialogue établi avec des patients inscrits qui fument. De plus, les médecins peuvent facturer un code Q042A conjointement avec un code K039A jusqu à un maximum de deux séances de counseling de suivi au cours de la période de 365 jours suivant la date de service d un code valide Q041A pour chaque patient qui s est engagé à cesser l usage du tabac. Codes d amélioration de service Chaque médecin peut soumettre des demandes pour les codes d amélioration de service suivants en vertu des conditions définies ci-dessous. Toutes les références à un patient inscrit incluent le parent ou tuteur de ce patient, le cas échéant. Codes d amélioration de service pour la prise en charge des soins préventifs Selon certaines conditions, une indemnité d amélioration de service de 6,86 $ peut être payée aux médecins pour chaque patient contacté par le médecin dans le but de planifier un rendez-vous pour l un des tests ou l une des interventions de soins préventifs suivants : Test de Papanicolaou : Q001A L indemnité d amélioration de service peut être demandée tous les deux ans pour chaque patiente inscrite, âgée de 35 à 70 ans et à risque pour le cancer du col de l utérus, avec qui l on prend rendez-vous pour planifier un test de Papanicolaou Mammographie : Q002A L indemnité d amélioration de service peut être demandée tous les deux ans pour chaque patiente inscrite, âgée de 50 à 70 ans et à risque pour le cancer du sein, avec qui l on prend rendez-vous pour planifier une mammographie. Vaccin antigrippal pour les patients inscrits âgés de plus de 65 ans : Q003A L indemnité d amélioration de service peut être demandée une fois par an pour chaque patient inscrit, âgé de plus de 65 ans, avec qui l on prend rendez-vous pour planifier une vaccination antigrippale. Immunisations pour les patients inscrits âgés de moins de deux ans : Q004A L indemnité d amélioration de service peut être demandée une fois pour chaque patient inscrit, âgé de 18 à 30 mois, dont le parent ou tuteur a planifié un rendez-vous pour les immunisations fournies par le ministère en vertu des règles définies par le Comité consultatif national de l immunisation. Dépistage colorectal : Q005A Cette indemnité d amélioration de service peut être demandée chaque année pour chaque patient inscrit, âgé de 50 à 74 ans (inclusivement), à risque pour le cancer colorectal et qui n est pas exclu de la population cible, avec qui l on prend rendez-vous pour planifier un dépistage par recherche de sang occulte dans les selles (RSOS). Honoraires de distribution de la trousse RSOS et de consultation : Q150A 12

13 À compter du 1 er avril 2008, l indemnité de sept dollars (7 $) pour le code Q150A sera offerte aux médecins qui fournissent directement au patient le nécessaire de dépistage par recherche de sang occulte dans les selles (RSOS). Le code Q150A peut être facturé une fois par patient par période de 730 jours. Honoraires pour RSOS : Q152A À compter du 1 er avril 2008, une indemnité de cinq dollars (5 $) pour le code Q152A sera offerte à tous les médecins en soins primaires de l Ontario qui y sont admissibles et pourra être réclamée lorsque les résultats au test de dépistage par RSOS auront été examinés par le médecin en soins primaires et communiqués au patient. Le code Q152A peut être facturé une fois par patient par période de 730 jours. Codes d amélioration des soins préventifs cumulés Un groupe peut demander les codes d amélioration de service suivants pour le compte d un médecin qui a cumulé un haut niveau de soins préventifs apportés à ses patients inscrits. Un groupe peut faire une demande par an pour chaque médecin, pour chacun des cinq cas suivants : Vaccin antigrippal pour les patients inscrits âgés de plus de 65 ans Cette indemnité d amélioration de service est payable au médecin et calculée sur une base annuelle pour chaque médecin, en fonction du pourcentage de patients inscrits auprès du médecin qui ont plus de 65 ans et qui ont reçu le vaccin antigrippal approprié pour la saison grippale en question et avant le 1 er décembre de cet exercice. Pourcentage de patientes inscrites Honoraires à verser Code d amélioration du service 60 % 220 $ Q100A 65 % 440 $ Q101A 70 % 770 $ Q102A 75 % $ Q103A 80 % $ Q104A Test de Papanicolaou : Q001A Cette indemnité d amélioration de service est payable au médecin et calculée sur une base annuelle pour chaque médecin, en fonction du pourcentage de patientes inscrites auprès du médecin âgées de 35 à 70 ans et qui ont subi un test de Papanicolaou au cours des 30 derniers mois. Pourcentage de patientes inscrites Honoraires à verser Code d amélioration du service 60 % 220 $ Q105A 65 % 440 $ Q106A 70 % 660 $ Q107A 75 % $ Q108A 80 % $ Q109A Mammographie : Q002A Cette indemnité d amélioration de service est payable au médecin et calculée sur une base annuelle pour chaque médecin du réseau de santé familiale, en fonction du pourcentage de patientes inscrites auprès du médecin du réseau de santé familiale âgées de 50 à 70 ans et qui ont subi une mammographie au cours des 30 derniers mois. Pourcentage de patientes inscrites Honoraires à verser Code d amélioration du service 55 % 220 $ Q110A 60 % 440 $ Q111A 65 % 770 $ Q112A 70 % $ Q113A 13

14 75 % $ Q114A Immunisations pour les patients inscrits âgés de moins de deux ans : Q004A Cette indemnité d amélioration de service est payable au médecin et calculée sur une base annuelle pour chaque médecin, en fonction du pourcentage de patients inscrits auprès du médecin âgés de 18 à 30 mois et qui ont reçu toutes les immunisations fournies par le ministère et recommandées par le Comité consultatif national de l immunisation. Pour demander cette indemnité d amélioration de service, le médecin doit garder des dossiers détaillés, notamment le nom du vaccin, le numéro de lot, le fabricant, la date de vaccination et le mode d administration. Pourcentage de patientes inscrites Honoraires à verser Code d amélioration du service 85 % 440 $ Q115A 90 % $ Q116A 95 % $ Q117A Dépistage colorectal : Q005A Cette indemnité d amélioration de service est payable au médecin et calculée sur une base annuelle pour chaque médecin, en fonction du pourcentage de patients inscrits auprès du médecin âgés de 50 à 74 ans et qui ont subi une recherche de sang occulte dans les selles au cours des 30 derniers mois. Pourcentage de patients inscrits Honoraires à verser Code d amélioration du service 15 % 220 $ Q118A 20 % 440 $ Q119A 40 % $ Q120A 50 % $ Q121A 60 % $ Q122A 70 % $ Q123A Prise en charge des maladies chroniques Indemnité de prise en charge du diabète L indemnité de prise en charge du diabète est un paiement annuel de 60 $ offert aux médecins pour coordonner, fournir et documenter tous les éléments de soins nécessaires aux patients diabétiques inscrits sur leur liste. Ceci exige de remplir une feuille de cheminement à conserver au dossier du patient, qui comprend les éléments obligatoires de prise en charge du diabète et d évaluation des risques de complication conformément au document 2003 Clinical Practice Guidelines de l Association canadienne du diabète. Indemnité de prise en charge de l insuffisance cardiaque congestive L indemnité de prise en charge de l insuffisance cardiaque congestive (code d honoraires Q050A) est un paiement annuel de 125 $ offert aux médecins pour coordonner et documenter tous les éléments de soins nécessaires aux patients inscrits sur leur liste qui souffrent d insuffisance cardiaque. Un médecin peut réclamer l indemnité de prise en charge de l insuffisance cardiaque congestive annuellement pour un patient inscrit sur sa liste lorsque tous les éléments des soins nécessaires au patient souffrant d insuffisance cardiaque sont documentés et complets. Il faut au moins deux visites du patient pour accomplir cette tâche. 14

15 Pièce jointe C - Primes et indemnités pour soins spécifiques Les médecins de famille des ESF sont admissibles aux indemnités et aux primes pour soins énumérées dans la présente section. Primes particulières 1. Primes pour les soins de santé primaires offerts aux patients inscrits souffrant de maladies mentales graves Un médecin recevra $ supplémentaires pour chaque exercice au cours duquel il fournit des soins primaires à au moins cinq (5) patients inscrits diagnostiqués d'un trouble bipolaire ou de schizophrénie. Les codes d honoraires pour les services fournis à ces patients doivent être accompagnés de codes particuliers (qui varient selon le modèle de rémunération du médecin). Un médecin recevra $ supplémentaires (2 000 $ au total) pour cinq (5) patients additionnels (au moins 10 patients au total) sous réserve des règles susmentionnées. 2. Services d obstétrique À compter du 1 er octobre 2007, un médecin recevra $ supplémentaires après avoir soumis des demandes valables pour au moins cinq services d'obstétrique indiqués dans la liste ci-dessous qu il fournit à un minimum de cinq patientes (inscrites ou non) au cours d un exercice. Les codes suivants sont utilisés pour déterminer si un médecin a atteint le seuil du paiement spécial pour les services d obstétrique : P006A Accouchement par voie vaginale; P009A Présence pendant le travail et l accouchement; [Remarque : les unités d anesthésiste ou d assistant ne sont pas admissibles quand le même médecin réclame le code P009A pour la même patiente.] P018A Césarienne intervention seulement; P020A Accouchement par intervention chirurgicale (extraction à la partie moyenne ou accouchement par le siège assisté, sauf césarienne); P038A Présence auprès d une patiente en travail transférée vers un autre centre pour l accouchement; P041A Césarienne avec occlusion des trompes. 3. Services hospitaliers Un médecin recevra $ supplémentaires après avoir soumis des demandes valables relativement à la prestation, à des patients inscrits ou non inscrits, de services indiqués dans la liste ci-dessous totalisant $ au cours d un exercice. Pour les régions où l indice de ruralité de l Ontario (IRO) de l OMA est supérieur à 45, de même qu à Timmins, Thunder Bay, North Bay, Sault Ste. Marie et Sudbury, la prime pour services hospitaliers est de $. Les codes suivants sont utilisés pour déterminer le seuil de paiement spécial pour les services hospitaliers: A933 Bilan général sur demande; C009 Visites suivantes jusqu'à la 5 e semaine; C003A Bilan général; 15

16 C004A Nouveau bilan général; C005A Consultation; C006A Nouvelle consultation; C007A Visites ultérieures de la 6 e à la 13 e semaine [maximum de trois (3) par patient par semaine]; C008A Soins parallèles; C009A Visites ultérieures après la 13 e semaine [maximum de six (6) par patient par mois]; C010A Soins de soutien; C121A Visites supplémentaires pour maladie intercurrente (voir les conditions dans le préambule général); C777A Déclaration de décès; C905 Consultation limitée en milieu hospitalier; C933 Bilan général pour admission sur visite; H001A Soins au nouveau-né à l hôpital ou à domicile. 4. Soins palliatifs Un médecin recevra $ supplémentaires après avoir déposé des demandes valables pour le code d honoraires K023A pour au moins quatre (4) patients en soins palliatifs (inscrits ou non inscrits) au cours d un exercice. 5. Soins prénatals Un médecin de groupe recevra $ supplémentaires après avoir déposé des demandes valables pour les codes d honoraires P003A ou P004A pour des soins prénatals prodigués au cours des 28 premières semaines de grossesse pour au moins cinq patientes inscrites au cours d un exercice. 6. Visites à domicile (autres que pour soins palliatifs) Un médecin de groupe recevra $ supplémentaires après avoir déposé des demandes valables pour les codes d honoraires A901A ou A902A pour au moins cent (100) visites au domicile de patients inscrits au cours d un exercice 7. Paiements spéciaux pour interventions en cabinet Un médecin recevra $ supplémentaires après avoir soumis des demandes valables pour des services fournis à des patients inscrits totalisant au moins $ au cours d un exercice. Grâce à la facturation pro forma, les infirmières praticiennes peuvent contribuer à obtenir des indemnités pour les soins prénatals, des indemnités pour les visites à domicile ou des paiements spéciaux pour interventions en cabinet Le médecin recevra un paiement pour la plus élevée des primes particulières suivantes : celle pour accouchement ou celle pour soins prénatals, mais pas les deux. Indemnités 1. Paiement pour soins épisodiques au nouveau-né Les médecins peuvent demander un paiement supplémentaire pour un maximum de huit visites de puériculture (A007A) auprès de patients inscrits, pendant leur première année de vie. Le code d ajout 16

17 (Q014A pour les RSF et Q015A pour les organisations de santé familiale), doit accompagner chaque demande soumise pour que l indemnité soit payée. Inscription 1. Indemnité pour nouveau patient (Q013A) Tous les médecins, peu importe le modèle de rémunération choisi, peuvent demander une indemnité pour les nouveaux patients qu ils acceptent dans leur clientèle au cours de chaque exercice (du 1 er avril au 31 mars). Le médecin et le patient doivent remplir la formule Soins de santé primaires Déclaration de nouveau patient afin que le médecin puisse recevoir cette indemnité unique. Cette indemnité peut être demandée pour un maximum de soixante (60) patients par an. Elle atteint 100 $ pour les patients âgés de moins de 65 ans, 120 $ pour les patients âgés de 65 à 74 ans et 180 $ pour les patients âgés de 75 ans ou plus. Les conditions qui régissent la demande d indemnité pour nouveau patient sont définies dans le protocole d entente entre le ministère et l OMA. 2. Indemnité pour nouveau diplômé et nouveau patient (Q033A) Pendant leur première année de pratique en soins primaires (commencée au cours des trois années suivant l obtention du diplôme), les médecins nouvellement diplômés peuvent demander une indemnité pour nouveau patient de 100 $ pour les patients de moins de 65 ans, de 120 $ pour les patients âgés de 65 à 74 ans et de 180 $ pour les patients âgés de 75 ans ou plus, pour un maximum de cent cinquante (150) personnes admissibles à titre de nouveaux patients. 3. Indemnité pour patient non affilié (Q023A) Une indemnité de 150 $ par patient sera versée aux médecins pour l inscription d un patient qui était auparavant sans médecin de famille, après la mise en congé suivant son hospitalisation dans un établissement de soins actifs. Ces honoraires ne sont pas payables en sus des honoraires pour nouveau patient Q013A et Q033A. 4. Indemnité pour nouveau patient vulnérable ou présentant des besoins complexes Un paiement unique de 350 $ sera versé aux médecins qui affilient un patient du programme Accès Soins. Pour en savoir plus sur le code de ce paiement, veuillez consulter votre personne-ressource auprès du ministère. 5. Bonis Les médecins peuvent toucher un boni de 500 $ pour chaque patient vulnérable ou présentant des besoins complexes pris en charge pendant 12 mois consécutifs à compter de la date de prise d effet de l inscription du patient. 6. Indemnité pour nouvelle patiente et son nouveau-né Les médecins qui inscrivent une mère non affiliée en tant que nouvelle patiente dans les deux semaines suivant l accouchement sont admissibles à des honoraires de 350 $ pour l inscription de la mère et du nouveau-né. Les médecins qui inscrivent une femme non affiliée après 30 semaines de grossesse auront droit à l indemnité de 350 $ pour nouvelle patiente à condition que le nouveau-né soit inscrit à la naissance et reçoive les soins appropriés dans les deux semaines suivant sa naissance et que tous deux soient inscrits dans un délai de trois mois. Dans le cas de naissances multiples, les médecins sont admissibles aux honoraires pour naissance multiple sans affiliation (au taux de 150 $) pour chaque nouveau-né additionnel d une mère non affiliée. Pour en savoir plus sur ces codes, veuillez consulter votre personne-ressource auprès du ministère. 7. Honoraires pour nouveau patient avec résultat positif au dépistage par RSOS ou risque accru de cancer colorectal (Q043A) 17

18 Les médecins qui inscrivent des patients non affiliés avec un résultat positif au test de dépistage par RSOS ou à risque accru de cancer colorectal sont admissibles à ces honoraires : 150 $ pour les patients de 64 ans ou moins; 170 $ pour les patients âgés de 65 à 74 ans; 230 $ pour les patients âgés de 75 ans ou plus. Ruralité Tous les modèles de rémunération comprennent une prime particulière calculée en fonction du degré de ruralité attribué à la collectivité où se trouve l ESF. Ces indemnités sont prévues pour encourager davantage les médecins à aller travailler dans des collectivités rurales et éloignées et sont calculées en fonction de l'indice de ruralité de l'ontario, une méthode de notation mise au point par l'oma. Pour avoir droit à cette indemnité, d un montant annuel de $, un médecin doit exercer dans une collectivité où l indice de ruralité de l OMA est égal ou supérieur à 45. Chaque fois que l IRO augmente de 5, le paiement augmente de $. Obligations et paiements relatifs aux services de garde Obligations du service de garde Les équipes de santé familiale fournissent de façon régulière des soins à leurs patients après les heures d ouverture et les fins de semaine. Le nombre d heures et les exigences spécifiques sont définis dans l accord entre l ESF et le ministère. Dans certaines collectivités, selon les besoins, ces heures peuvent varier ou être annulées si plus de 50 % des médecins fournissent des services d anesthésie, d urgence ou d obstétrique. Les médecins de garde peuvent demander le paiement d une indemnité supplémentaire, évaluée actuellement à 20 % de la valeur des honoraires à l acte ordinairement facturés pour un certain nombre de services courants. Tous les patients des équipes de santé familiale auront accès au Service téléphonique d aide médicale (STAM), service intégré financé par le ministère. Un médecin doit être en mesure de répondre aux questions de l infirmière du STAM si elle a besoin de son avis. Consultez le Guide du STAM pour plus de renseignements sur ce service. Primes pour services de garde (Q012A) Le ministère paiera à l ESF une indemnité de 20 % de la pleine valeur des codes d honoraires A001A, A003A, A004A, A007A, A008A, A888A, K005A, K013A et K017A pour les demandes valables concernant les services de garde (y compris pour les jours fériés) fournis aux patients inscrits. Prime incitative à la formation médicale continue Codes d amélioration de service pour la formation médicale ciblée Une indemnité d amélioration de service de 100 $ l heure peut être payée, sur une base annuelle, à un médecin pour chaque heure passée à une conférence ou à un séminaire de formation médicale continue MAINPRO-M1 ou MAINPRO-C, sous réserve des conditions suivantes a) l activité doit avoir été approuvée par un comité mixte composé de membres de l OMA, du ministère, de l Institut de recherche en services de santé et de l Ontario College of Family Physicians; b) le médecin peut déposer une demande pour un maximum de 24 heures par an; c) le médecin doit conserver la preuve de sa présence à l activité en question. 18

19 Pièce jointe D Modèles par capitation combinés pour les médecins Le modèle de rémunération par capitation combiné est un mélange de capitation, de rémunération à l'acte, d indemnités et de primes d'accès. Deux modèles de rémunération par capitation combinés sont offerts aux médecins : le réseau de santé familiale (RSF) et l organisation de santé familiale (OSF). Voici une brève description des principales caractéristiques de ce modèle. Admissibilité Le modèle par capitation combiné est accessible aux groupes d'au moins trois (3) médecins signataires. Paiement de capitation En vertu du modèle par capitation combiné, deux paiements de capitation sont versés pour les patients inscrits : le taux de base, déterminé en fonction de l'âge et du sexe du patient et du fait qu'il reçoive ou non des soins de longue durée; la capitation pour soins de santé complets. Le taux de base est versé mensuellement pour chaque patient inscrit recevant un ensemble de services essentiels (les codes varient selon le type de modèle; voir la section «Comparaison des RSF et des OSF»). Le taux de base est réduit de 50 % une fois que le groupe a atteint son seuil. Pour calculer le seuil du groupe, on multiplie le nombre de médecins signataires par La capitation pour soins de santé complets est une somme mensuelle moyenne versée pour chaque patient inscrit. Le taux de base pour soins de longue durée est un taux net versé pour tous les patients en soins de longue durée, établi en fonction de 82 codes de base. Primes «pro forma» Les primes «pro forma» correspondent à 10 % de la rémunération à l'acte pour les services essentiels offerts aux patients inscrits, selon l'entente (RSF ou OSF) et le statut du patient (soins de longue durée ou non). Les médecins reçoivent une rémunération à l'acte intégrale pour les services essentiels offerts à des patients non inscrits. Un plafond fixe s'applique à ces demandes après la première année de rémunération selon le modèle par capitation combiné. Le plafond fixe est de $ par médecin et est calculé pour le groupe. Au-delà de cette somme, les factures doivent être harmonisées. Les codes non admissibles (hôpital, soins génésiques et salle d'urgence) font l'objet d'une rémunération à l'acte intégrale pour les patients inscrits ou non inscrits. Ces codes ne font l'objet d'aucun plafond fixe. Prime d accès La prime d'accès est un paiement versé aux groupes utilisant le modèle de rémunération par capitation combiné pour la prestation de services essentiels exclusivement à leurs patients inscrits. Elle est calculée pour le groupe et correspond à la somme de la prime d'accès de chaque médecin, qu'elle soit négative, positive ou nulle. Lorsque le montant pour le groupe est zéro ou négatif, il n y a pas de versement de prime d'accès pour la période visée. 19

20 La prime d'accès est calculée comme suit : Prime d'accès (PA) = paiement spécial maximal (PSM) rémunération extérieure (RE) où PSM = somme du taux de base de tous les patients inscrits admissibles (mensuel pour les OSF et semestriel pour les RSF) multipliée par un multiplicateur de la prime d'accès (varie selon le modèle, voir la section «Comparaison des RSF et des OSF»). RE = valeur des honoraires à l'acte réclamés pour des services essentiels offerts par un généraliste de l'extérieur du groupe à des patients inscrits à un RSF ou à une OSF. La rémunération des bilans oculo-visuels (A110A, A112A), des services essentiels offerts par des psychothérapeutes désignés et de certains services essentiels offerts par des médecins non rémunérés selon le modèle par capitation combiné lorsque le patient se rend en salle d'urgence ne constituent pas une rémunération extérieure. Primes particulières Les médecins rémunérés selon le modèle par capitation combiné sont admissibles à toutes les primes et indemnités énoncées dans les pièces jointes B et C. Paiments pour la prise en charge du groupe Chaque groupe de médecins rémunérés selon le modèle par capitation combiné reçoit un dollar par exercice financier pour chaque patient inscrit, jusqu'à un maximum annuel de $. Comparaison des RSF et des OSF Composants Réseaux de santé familiale Organisations de santé familiale Paiement au taux de base moyen 7 117,03 $ 128,25 $ Nombre de codes de base Code et paiement pour soins épisodiques au nouveau-né Q014A 15,05 $ Q015A 13,99 $ Code pour maladie mentale sévère Pour la schizophrénie, facturer le code 295 Pour la schizophrénie, facturer le code Q021A Versement de la prime d accès semestriellement mensuellement Coefficient de la prime d accès pour patients inscrits (SLD et autres) 0,2065 patients SLD et autres patients 0,2065 patients SLD 0,1859 autres patients 7 Capitation moyenne nette à l échelle provinciale, y compris l indemnité de soins aux personnes âgées. 20

21 Pour obtenir un complément d'information sur les modèles de rémunération par capitation combinés, veuillez consulter votre personne-ressource au sein du ministère. 21

22 Pièce jointe E Modèle complémentaire combiné Le modèle complémentaire combiné prévoit une rémunération en fonction du nombre de médecins du groupe. Une rémunération de base est prévue pour la fourniture de soins complets, avec indemnités, primes et paiements spéciaux pour la prestation de soins de santé primaires particuliers et un financement pour services d urgence. Admissibilité Les accords de groupes de médecins en milieu rural et dans le Nord (EGMMRN) constituent le modèle de rémunération complémentaire combiné offert aux médecins travaillant au sein d'une ESF dans une collectivité désignée mal desservie comptant entre un et sept médecins. Services Soins primaires Ce modèle fournit un financement sur la base d un engagement du groupe à fournir, à coordonner ou à superviser les services de soins de santé primaires essentiels. Le groupe doit s assurer qu un nombre suffisant de médecins sont disponibles pour fournir ces services pendant des heures de travail raisonnables et régulières, pour un total d au moins quarante (40) heures du lundi au vendredi. Des heures de service doivent également être proposées par le groupe le soir et la fin de semaine, dans un lieu approprié de leur choix. Couverture en tout temps Dans les collectivités qui disposent d un programme de service d urgence hospitalier, le groupe doit fournir un service d urgence 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Si la collectivité ne possède pas d hôpital, les médecins doivent proposer une garde en tout temps, sous réserve de disponibilité raisonnable. Services hospitaliers, à domicile et, lorsqu il y a lieu, en établissements de soins de longue durée Lorsqu il y a lieu, et s il peut le faire, le groupe doit fournir des services aux patients hospitalisés à tout hôpital ou établissement de soins de longue durée de la collectivité et aider à planifier les autorisations de sortie, les services de réadaptation, le suivi des patients externes et les services de soins à domicile. Financement et avantages Financement de base Ce modèle fournit un financement en fonction du nombre de médecins qui travaillent en vertu de l accord, jusqu à concurrence du nombre de médecins défini pour la collectivité. Un montant annuel est remis. Il comprend un financement pour les services, les coûts indirects associés et la prise en charge des services dans la collectivité. Couverture pour le service d urgence Les collectivités admissibles (celles qui possèdent un programme d urgences hospitalières) peuvent bénéficier d un financement, partagé entre les médecins du groupe, pour l ouverture 24 heures sur 24, sept jours sur sept, du service d urgence. Les montants annuels sont déterminés en fonction de la taille du groupe et le groupe reçoit un montant global pour la fourniture de ces services. Tout deuxième service de garde requis peut être facturé à l acte. Quant aux collectivités sans programme d urgences hospitalières, elles peuvent faire l objet d un financement pour créer un service de garde 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ce service de garde est soumis à une attente raisonnable quant à la capacité des médecins. 22

23 Paiement d indemnité pour zone rurale Un financement supplémentaire est disponible pour le groupe en fonction d un classement en zone rurale prédéfini. Il constitue un supplément au financement de base et est attribué en reconnaissance de l incidence que la pratique en zone rurale peut avoir sur la charge de travail et sur le recrutement des médecins et leur maintien en poste. Facturation pro forma Ce modèle finance une prime de 5 % de tous les codes valables qui sont facturés à l aide du système de facturation de l Assurance-santé pour des services fournis par les médecins du groupe. Facturation à l acte Ce modèle permet une facturation à l'acte de tous les services d'obstétrique. De plus, l'un ou l'autre des «services spécialisés» décrits plus haut peut être facturé à l'acte s'il a été fourni en dehors des heures normales de travail (nuits et fins de semaine). Services spécialisés Ce modèle comprend un financement supplémentaire pour les services spécialisés fournis par les membres du groupe à la collectivité. Les services spécialisés, pour lesquels il est possible d obtenir un financement supplémentaire sont : les services d accouchement; les services de chirurgie mineure (nuits et fins de semaine seulement); l aide en chirurgie (nuits et fins de semaine seulement); les services d anesthésie (nuits et fins de semaine seulement). Paiements pour la prise en charge de la direction du groupe et pour la prise de responsabilités au sein du groupe Les médecins qui travaillent selon ce modèle peuvent recevoir un paiement s ils prennent en charge la direction du groupe et s ils assument des responsabilités dans le groupe, en fonction du nombre de patients inscrits auprès du groupe. Indemnités et primes Selon ce modèle, les médecins peuvent recevoir toutes les indemnités et les primes décrites plus haut, notamment pour la formation médicale continue, les soins préventifs et les paiements des services de garde. Programme de suppléance pour les médecins de famille en milieu rural Selon ce modèle, les médecins du groupe ont le droit d être remplacés par un suppléant 37 jours par an. Les suppléances doivent être organisées avec l aide du Programme de suppléance pour les médecins de famille en milieu rural, sous réserve de la disponibilité des suppléants. De plus, tout poste vacant dans le groupe (en fonction du placement des médecins) peut être admissible aux 37 jours de suppléance du groupe (le cumul de ces jours étant de trois jours par poste à pourvoir par mois). Congé de maternité et parental Les médecins de ce groupe peuvent bénéficier d un congé de maternité ou parental en vertu des accords. Les médecins du groupe 2 reçoivent 50 % de la portion du paiement complémentaire s appliquant à la rémunération du médecin et 100 % de la part administrative du paiement. 23

24 Pour obtenir un complément d'information sur le modèle de rémunération complémentaire combiné, veuillez consulter votre personne-ressource au sein du ministère. 24

25 Pièce jointe F Modèle salarial combiné pour les médecins d une équipe de santé familiale Admissibilité Le modèle salarial combiné est offert aux médecins prodiguant des soins primaires au sein d'une ESF dont la gouvernance est assurée par la collectivité ou selon un modèle de gouvernance mixte 8. Financement et avantages Financement de base Le salaire est lié au nombre de patients figurant sur la liste de chaque médecin. Voici les échelons salariaux offerts au 1 er avril 2008 : Échelon salarial Nombre de patients ciblé Salaire Premier échelon ,11 $ Deuxième échelon ,74 $ Troisième échelon ,38 $ L'échelon salarial est déterminé en fonction du nombre de patients se trouvant sur la liste d'un médecin par rapport aux cibles établies au 31 mars de l'exercice précédent. Les médecins rémunérés selon le modèle salarial combiné doivent atteindre l'une des trois cibles (1 300, ou patients), puis maintenir ce nombre de patients avec le moins de variation possible. Lorsqu'un médecin compte patients, il atteint le premier échelon; il passera au deuxième échelon lorsqu'il en comptera 1 475, puis au troisième échelon lorsqu'il en comptera Le salaire maximal au troisième échelon est de ,38 $ Avantages sociaux Les avantages sociaux s'élèvent à 20 % du salaire du médecin. Cette somme est versée directement à l'esf, à laquelle il revient, en collaboration avec le médecin au nom duquel le versement est effectué, de choisir l'ensemble d'avantages sociaux. Les versements visant les avantages sociaux sont calculés au prorata pour les médecins à temps partiel. Médecins à temps partiel rémunérés selon le modèle salarial combiné Les médecins qui ont moins de patients inscrits auprès d'eux sont considérés comme travaillant à temps partiel et, par conséquent, leur salaire de base est calculé au prorata, par patient, en fonction du premier échelon salarial. De plus, les médecins à temps partiel ont droit aux versements prévus dans un contrat communautaire, comme on peut le lire en annexe E. Les médecins à temps partiel sont aussi admissibles à des versements calculés au prorata relativement à d'autres composants du modèle salarial combiné, dont la prime d'accès, les avantages sociaux, les services de suppléance et le soutien pour la technologie de l'information. 8 Pour obtenir des renseignements sur les modèles de gouvernance admissibles, veuillez consulter le Guide de gouvernance et de reddition de comptes. 25

26 Le signataire du contrat représentant la collectivité doit veiller à ce que les responsabilités et obligations en matière de services du médecin contre salaire de base soient communiquées à l'esf. Le signataire devra négocier avec le médecin un engagement à fournir des services proportionnels au salaire. Il est recommandé que cet engagement se rapporte au nombre de patients figurant sur la liste du médecin et soit proportionnel à l'équivalent temps plein du premier échelon salarial 9. Le tableau ci-dessous présente les liens entre le nombre de patients figurant sur la liste du médecin, le salaire de base, l'équivalent temps plein et les services que le médecin s'engage à fournir. Le signataire du contrat représentant la collectivité peut s'en servir pour négocier l'entente de services d'un médecin au sein d'une ESF. Nombre de patients ciblé Salaire de base estimatif (105,54 $ par patient) ETP en fonction du nombre de patients Nombre d'heures de travail recommandé par semaine ,11 $ 10 1, ,70 $ 0, ,29 $ 0, ,88 $ 0, ,47 $ 0, ,06 $ 0, ,64 $ 0, ,23 $ 0, ,82 $ 0,20 8 Coûts indirects Le ministère octroiera à chaque ESF un financement pour les coûts indirects opérationnels des médecins souscrivant au modèle salarial combiné. Services de suppléance Les ESF non admissibles au Programme de suppléance pour les médecins de famille en milieu rural de l Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario sont admissibles à un financement de suppléance correspondant à 5 % du salaire de chaque médecin calculé selon le modèle salarial combiné. Primes «pro forma» et rémunération à l'acte Ce modèle finance une prime de 5 % de toutes les demandes valables conformément à la Loi sur l'assurance-santé pour les services essentiels prodigués à des patients inscrits. 9 Le nombre de patients minimal pour atteindre le premier échelon salarial selon le modèle salarial combiné est de Salaire au 1 er avril Ce salaire est sujet à changement si la rémunération à l'acte augmente. 26

27 Stabilisation du revenu pour les médecins rémunérés selon le modèle combiné Objet La stabilisation du revenu aide les médecins à temps plein et à temps partiel admissibles pendant qu ils développent leur liste de patients au sein d une ESF. Le financement en vertu de la stabilisation du revenu est offert pendant une période maximale de 12 mois, au terme de laquelle le médecin doit passer au modèle salarial combiné. Admissibilité La stabilisation du revenu est offerte aux médecins qui souhaitent adopter le modèle salarial combiné en échange de services et d'un engagement à inscrire des patients auprès de l'esf. Voici les médecins admissibles à la stabilisation du revenu : 1. nouveaux diplômés 11 ; 2. médecins n'ayant jamais été rémunérés à l'acte en Ontario ou souscrivant à un modèle autre que le modèle de rémunération à l'acte; 3. médecins ayant été rémunérés à l'acte pendant au moins 12 mois en Ontario. Veuillez prendre note qu actuellement, les médecins souscrivant à un modèle de soins primaires ayant déjà une liste de patients inscrits ne sont pas admissibles à la stabilisation du revenu. Toutefois, si ces médecins transfèrent leur liste de patients à l'esf, ils peuvent souscrire au modèle salarial combiné et en toucher tous les avantages. Ils peuvent également choisir de continuer à prendre de nouveaux patients comme l'indique la fiche d'information Modèle salarial combiné pour les médecins d'une équipe de santé familiale. Paiement et inscription Les nouveaux diplômés et les médecins n'ayant jamais été rémunérés à l'acte en Ontario peuvent recevoir un salaire de base garanti de ,19 $ la première année, somme comprenant les avantages sociaux. Les médecins ayant déjà été rémunérés à l'acte en Ontario ou souscrivant à un autre modèle de rémunération sont admissibles à un revenu stabilisé pouvant se situer entre ,11 $ et ,38 $, somme excluant les avantages sociaux. Le versement de stabilisation du revenu est établi à 65 % de la somme facturée individuellement ou par le groupe au cours des 12 mois précédents consécutifs. Dans le cas des médecins souscrivant à un autre modèle de rémunération, la somme est calculée en fonction de la fourchette ci-dessus. La somme exclut les coûts indirects puisque l'esf demandera le remboursement de ces coûts par l'intermédiaire de son plan d'activités et de son plan opérationnel. Les médecins participant au Programme de stabilisation du revenu peuvent également facturer certains services au Régime d'assurance-santé de l'ontario. Si le médecin consacre le nombre d'heures requis à 11 L'expression «nouveau diplômé» désigne les médecins ayant obtenu leur diplôme au maximum trois ans avant la signature de l entente avec une ESF communautaire ou la souscription à un modèle supposant l'inscription de patients. Par exemple, si un médecin se joint à un groupe de santé familiale la première année puis souscrit au modèle salarial combiné, il n'est plus considéré comme un nouveau diplômé. 27

28 l'esf, il peut facturer un nombre illimité de services rémunérés à l'acte lorsque ceux-ci sont offerts à des patients non inscrits et hors des locaux de l'esf. Les services offerts à l'extérieur de l'esf sont prodigués hors des locaux de l'équipe à des patients non inscrits, et sans recourir au personnel de soutien et aux services de l'équipe. Le médecin peut facturer au Régime d assurance-santé de l Ontario les services relatifs aux visites non prévues à l'urgence et les accouchements, services pour lesquels il recevra une rémunération intégrale à l'acte, que le patient soit inscrit ou non. Voici les codes admissibles : K990, K991, K992, K993, K994, K995, K996, K997, H055, H065, H101, H102, H103, H104, H105, H112, H113, H121, H122, H123, H124, H131, H132, H133, H134, H151, H152, H153, H154, H400, H401, H402, H403, H404, H405, H406, H407, H408 et P006, P020, E502, P018, P041, P042, E500, P038, P009, P010, C989, E411, E414, P028, Z774, P036, P039, P029, P013, P014, P015, P016, E100, G224 12, Z776, Z734, P030, P022, P023, Z775, P031, P034, Z777, E409 et E410 (suffixes facturables A, B et C). (Nota : Les codes d'honoraires facturés avec les codes ci-dessus commençant par «K» sont également admissibles.) Les médecins ne peuvent exiger le paiement d'honoraires pour des services offerts aux patients de l'esf. Aux fins de vérification, on recommande aux médecins touchant un versement de stabilisation du revenu d'effectuer une facturation pro forma pour les services fournis au sein de leur ESF. Pendant la période de stabilisation du revenu, les médecins doivent conserver tous les formulaires d'inscription du patient et de consentement pour la divulgation des renseignements personnels de santé. Ils doivent transmettre au ministère un préavis de soixante (60) jours pour signaler leur intention de souscrire au modèle salarial combiné. Ils devront alors soumettre tous les formulaires d'inscription et de consentement, qui seront alors traités. Lorsqu'un médecin a officiellement commencé à être rémunéré selon le modèle salarial combiné, il est admissible à tous les avantages de ce modèle, y compris au taux par patient inscrit (Q200), au taux pour nouveau patient (Q013), au taux pour nouveau patient traité par un nouveau diplômé (Q033), au taux pour patient sans médecin désigné (Q023), et au taux pour nouveau patient présentant du sang occulte dans les selles et donc un risque accru de cancer colorectal (Q043A). Les versements de stabilisation du revenu sont transmis directement à l'esf qui rémunère le médecin. Les médecins doivent déployer des efforts raisonnables pour inscrire le nombre de patients ciblé correspondant à son statut en termes d'équivalent temps plein pendant la période de stabilisation du revenu. Dans le cas des médecins à temps plein (1,0 ETP), la cible est d'au moins patients inscrits. Celle-ci est utilisée pour calculer la cible proportionnelle des médecins à temps partiel. Lorsque le ministère en fait la demande, l ESF fournit l'information relative aux activités des médecins participants en ce qui concerne l'inscription de patients au cours des 12 mois de la période de stabilisation du revenu. 12 Le code G224 doit être accompagné de l'un des codes de services d obstétrique suivants pour permettre une rémunération à l'acte : P006, E414, P009, P020, P022, P023, P028 et P

29 Le tableau ci-dessous résume les options de stabilisation du revenu pour les médecins à temps plein souscrivant au modèle salarial combiné; on y précise la somme versée et si cette dernière comprend les avantages sociaux et le remboursement des coûts indirects. Situation du médecin Revenu stabilisé pour un an Avantages sociaux Coûts indirects Nouveaux diplômés et médecins n'ayant jamais été rémunérés à l'acte en Ontario ,19 $ Inclus Exclus Médecins ayant été rémunérés à l'acte en Ontario pendant au moins 12 mois ou souscrivant à un modèle autre que le modèle de rémunération à l'acte ,11 $ à ,38 $ 13 Exclus Exclus Stabilisation du revenu des médecins à temps partiel Les médecins peuvent aussi choisir d'être rémunérés à temps partiel dans le cadre du Programme de stabilisation du revenu aux fins du modèle salarial combiné, à condition de s'engager à fournir à l'esf un service minimum d'un jour par semaine. La rémunération des médecins au titre de la stabilisation du revenu sera calculée au prorata selon leur statut en termes d'etp et sera proportionnelle à l'indemnité de temps plein pour la stabilisation du revenu, le service à temps plein étant établi à 40 heures. Les cibles d inscriptions pour les médecins à temps partiel sont aussi proportionnelles aux exigences relatives à l équivalent temps plein. Outre les modalités énoncées ci-dessus, les conditions suivantes s appliquent aux médecins à temps partiel participant au Programme de stabilisation du revenu aux fins du modèle salarial combiné : les médecins doivent travailler activement à l'inscription de nouveaux patients pendant la période de stabilisation du revenu; les médecins à temps partiel doivent faire savoir à leurs patients inscrits les jours où ils sont disponibles et leur dire qu'ils peuvent recourir à d'autres membres de l'esf au besoin; 13 Salaires au 1 er avril Ce salaire est sujet à changement si la rémunération à l'acte augmente. 29

30 l'esf est responsable de veiller à ce que les médecins à temps partiel offrent les services de garde requis et à ce que d'autres médecins membres puissent s'occuper des patients des médecins à temps partiel lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles; l'esf est responsable de veiller au respect de toutes les exigences du Programme de stabilisation du revenu pour les médecins à temps partiel, y compris l engagement des médecins à fournir certains services à l ESF. Le tableau ci-dessous est inspiré de la fiche d information sur le modèle salarial combiné à temps partiel et montre les options de stabilisation du revenu à temps partiel en lien avec le nombre d'heures de travail recommandé et le nombre de patients ciblé. ETP Nombre d'heures de travail recommandé par semaine Nombre de patients ciblé 1, , , , , , , , , Pour obtenir un complément d'information sur le modèle salarial combiné, veuillez consulter votre personne-ressource au sein du ministère. Septembre 2009 Imprimeur de la Reine pour l'ontario 30