A quelle(s) aide(s) ai-je le droit. 12h00 à 13h00

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1 CONFÉRENCE 13/10/2014 A quelle(s) aide(s) ai-je le droit 12h00 à 13h00 Marielle BONNEIL, Expert Comptable et Présidente CCE13 Nadine BAILLOFET, CCI Vaucluse

2 Aides Financières aux entreprises à la création d Entreprises et au developpement

3 Les prêts à la création d'entreprise Prêt d'honneur Prêt bancaire Prêt NACRE Prêt à la création d'entreprise Le financement participatif

4 Prêt d'honneur Nature du prêt : prêt à la création ou la reprise d'entreprise Sont éligibles : - les activités à caractère économique, à l exception des activités de débits de boissons exclusifs, de marchands de biens et d intermédiation financière. - les entreprises sous statut commercial (EI, EURL, EIRL, SARL, SASU, SA, SAS, SNC, SELARL, SCIC, SCOP ). - Le demandeur doit être associé majoritaire Montant du prêt : à par projet Besoins financés : Immatériels et matériels Conditions de remboursement : ne peut excéder 50 mois et la mensualité est de 160 minimum par projet.

5 Prêt bancaire Accessible à tous, il faudra cependant avoir un apport personnel et convaincre le banquier. Quelques exemples : Il est obligatoirement lié lors d'une demande de prêt NACRE Il est utilisé lors d'investissements importants (ex : bail commercial) Le prêt d'honneur peut-être utilisé comme apport personnel pour faire un emprunt bancaire

6 Prêt NACRE Nature du prêt : créations et reprises d'entreprises Prêt personnel octroyé au(x) dirigeant(s), sans intérêts, sans frais et sans garantie. Obtenir un financement bancaire d'un montant égal ou supérieur au montant du prêt NACRE. Conditions d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé ou non bénéficiaire de minimas sociaux ( RSA, RMI, ASS, API, ATA ) jeune de 18 à 25 ans Montant éligible : enveloppe moyenne de par porteur de projet éligible Besoins financés : immatériels et matériels

7 Prêt à la création d'entreprise Nature du prêt : un prêt professionnel, avec intérêts, sans garantie, obligatoirement couplé à un prêt bancaire au moins égal à deux fois le montant du PCE. Conditions d éligibilité : Le plan de financement ne doit pas excéder TTC. L entreprise doit avoir moins de 3 ans d existence. L entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d un financement bancaire à moyen ou long terme. Concerne tous les secteurs d activité à l exception de l agriculture, de l intermédiation financière ou de la promotion immobilière. Montant éligible : Le montant du PCE est à par projet. Besoins financés : finance en priorité les besoins immatériels de l entreprise (trésorerie, frais de démarrage, publicité ).

8 Le financement participatif Technique de financement de projets de création d'entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets. Deux aspects : L'épargnant qui souhaite investir un peu d'argent dans un projet "coup de coeur«le porteur d'un projet de création d'entreprise qui ne possède pas les fonds nécessaires au démarrage de son activité et ne souhaite pas faire appel au crédit bancaire Les projets sont présentés par leurs porteurs et les épargnants choisissent de financer celui (ou ceux) qui leur plaisent à hauteur de ce qu'ils souhaitent investir.

9 Les fonds de garanties

10 BPI France Permet de garantir à hauteur de 80% des prêts bancaires Montant d'emprunt limité à HT Offre aux porteurs de projets un accès plus facile au financement bancaire.

11 Fonds de garantie à l'initiative des femmes Bénéficiaires : femmes assurant la responsabilité de leur entreprise en titre, quels que soient le statut juridique choisi et le secteur d'activité de l'entreprise. Le prêt garanti doit financer : les investissements (hors crédit-bail) les besoins en fonds de roulement Concours bancaires éligibles tous prêts à court et moyen terme (de 2 à 7 ans) ne constituant pas la totalité du financement Taux de garantie : 70 % du prêt. Garanties exigées : l'établissement prêteur s'interdit de solliciter des cautions ou des garanties personnelles sur les prêts consentis mais il peut prendre des sûretés réelles limitées aux biens financés par les prêts. Plafond : montant maximum garanti est de par entreprise.

12 L'ACCRE Bénéficiaires : Les demandeurs d'emploi indemnisés ou non* Les bénéficiaires du RSA et de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible. Nature de l'aide : Plafond : l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier ( pour 2013) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Conditions : Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle. Procédure : Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'accre rempli auprès du CFE compétent

13 Aides Financières au développement

14 Prêt de Modernisation de la Restauration (pmr) Le Plan de Modernisation de la Restauration et de Mise aux Normes de l'hôtellerie à taux zéro s'adresse aux TPE (très petites entreprises, employant jusqu'à 10 salariés) du secteur de la restauration engageant un programme d'investissement comme prévu par le Contrat d'avenir de la restauration et relevant des codes NAF A B C Z Z Z, créées depuis plus de 3 ans (à l'exception de celles créées à l'occasion de la reprise d'un établissement), éligibles à la convention TPE des banques signataires Il finance la mise aux normes de l'établissement et l'amélioration des conditions d'accueil en vue du développement de l'activité et de l'emploi, y compris dans le cadre d'une opération de transmission. Le PMR finance les travaux de rénovation, d'extension, de mise aux normes (sécurité, accessibilité...), l'équipement, le mobilier, le matériel, les dépenses liées au service client (documentation commerciale, site Internet, etc.) et coûts fixes d'exploitation supportés par l'entreprise sans contrepartie de chiffre d'affaires pendant la période des travaux, dans la limite de 25 % du programme.

15 Prêt de Modernisation de la Restauration (pmr) Il accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, équipement, mobilier, immobilier...) d'un montant au moins égal à 2 fois le montant du PMR. Les caractéristiques de ce concours (taux, durée, garantie) sont librement fixées par le partenaire bancaire. Sont exclues les créations d'entreprises (à l'exception de celles créées à l'occasion de la reprise d'un établissement) ou la reprise des éléments d'actifs d'entreprise faisant l'objet d'un redressement ou d'une «liquidation judiciaire». Attention, le PMR à taux zéro n'est pas cumulable avec un autre PMR Il est obtenu directement auprès d'une banque, son montant est compris entre et euros, son taux est égal à zéro, sa durée est de 5 ans, sans caution personnelle, ni garantie. Pour les montants supérieurs à euros et jusqu'à euros, il existe une formule à taux préférentiel.

16 . Prêt de Modernisation de la Restauration (pmr) Le financement à moyen ou long terme de la banque déclenche automatiquement le droit au PMR Le concours bancaire peut bénéficier de la garantie d'oseo, celle-ci est déléguée à la banque. La banque saisit, dans l'extranet PMR, la demande de PMR, imprime localement les supports de saisie et le contrat, fait signer les contrats au client et les retourne à OSEO avec une autorisation de prélèvement. OSEO décaisse le PMR sur instructions de la banque, qui gère ce prêt et en assume le risque.

17 Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière (PPRH) - Soutient des programmes de rénovation d'hôtels. - Ce prêt permet également de financer des travaux lié à la sécurité ou à une action de développement durable.

18 Crédit d Impôt pour la compétitivité et l emploi CICE - C est un avantage fiscal qui concerne toutes les entreprises qui emploient du personnel - Ce crédit d impôt peut être imputé sur l impôt sur le revenu ou l impôt société - Il est de 6% des rémunérations versées sur l année civile pour les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC soit 3613 euros en Le CICE peut être préfinancé auprès d un établissement de crédit

19 Crédit d Impôt Maitre restaurateur - C est un avantage fiscal qui concerne les entreprises dont le dirigaant est titulaire du titre maitre restaurateur Il s adresse aux entreprises de restauration indépendantes ou appartenant à de petits ensembles (maximum trois établissements), respectant les critères ci après; réalisant une cuisine " authentique ", placée sous la responsabilité directe du restaurateur ou de son chef cuisinier, ne recourant pas à l'assemblage ou à des plats déjà préparés qu'il s'agirait simplement de " réchauffer " ; s'engageant à respecter un ensemble de règles simples, mais garantissant une prestations de service de qualité (accueil, service à table, décoration) ; respectant la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Ces points sont vérifiés au moyen d'un audit qui devra être réalisé par un organisme certificateur déclaré, indépendant de l'etat, comme des entreprises de restauration. :

20 Crédit d Impôt Maitre restaurateur - par ailleurs, les candidats au titre doivent bénéficier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle avérée en restauration. C'est le préfet du département du principal établissement du candidat, ou de l'entreprise qu'il dirige, qui est chargé d'attribuer le titre de maître-restaurateur, au vu du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature. En contrepartie, l'etat accompagne les chefs d'entreprises ayant obtenu le titre dans leurs efforts de modernisation et de développement de la qualité, en leur accordant un crédit d'impôt à hauteur de 50% des dépenses directement en rapport avec les exigences du titre :

21 Crédit d Impôt - Apprentissage - Le crédit d'impôt apprentissage est une mesure d'encouragement à l'embauche des apprentis, à destination des entreprises, sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activités. Une entreprise peut en bénéficier dès lors qu'elle accueille un apprenti pendant au moins 1 mois. Le crédit d'impôt est égal à multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis (par exemple, pour 3 apprentis employés durant l'année d'imposition). Le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier. - Formation professionnelle continue limité à 40 heures par an au SMIC, Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

22 QUESTIONS-REPONSES

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24 CONFÉRENCE 13/10/2014 A quelle(s) aide(s) ai-je le droit 12h00 à 13h00 Marielle BONNEIL, Expert Comptable et Présidente CCE13 Nadine BAILLOFET, CCI Vaucluse