VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE H30

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1 VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE H30 COMPTABILITÉ 101 Les processus de l'exercice comptable de la fonction publique en abordant: - Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales; - Les comptes publics; - Les états financiers; et - Le transfert vers la comptabilité d'exercice. Préparé par Jinny Lamoureux, CMA, Expert-conseil indépendant, pour la semaine de perfectionnement professionnel Centre des congrès d Ottawa I du 22 au 25 novembre 2011

2 Objectif Présentation Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Les comptes publics Les états financiers Le transfert vers la comptabilité d'exercice Questions AGENDA

3 OBJECTIF Améliorer vos connaissances au niveau du processus de l'exercice comptable

4 PRÉSENTATION Jinny Lamoureux, CMA Expert-conseil indépendant

5 Présentation Au Canada, il y a 3 différents titres comptables: Comptables agréés (CA) Comptables généraux licenciés (CGA) Comptables en Management Accrédités (CMA) C est l Autorités canadienne en valeurs mobilières qui a déclaré que les commissions provinciales de valeurs mobilières doivent considérer le Manuel de l ICCA comme la référence en matière de PCGR PCGR : Principes Comptable Généralement Reconnus Le Manuel de l ICCA est intégré à la Loi sur les corporations canadiennes et utilisé par les entreprises publiques au Canada pour l établissement des états financiers.

6 Présentation PCGR : Principes Comptable Généralement Reconnus Il y a présentement convergence des PCGR avec les Normes internationales d information financière (IFRS). Dans les autres pays: le titre comptable équivalent aux titres CA et CGA canadiens est celui de «Certified Public Accountant (CPA)» Pour les CMA, c est le «Chartered Institute of Management Accountants (CIMA)»

7 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

8 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Pourquoi il est important de comprendre le cycle: Le cycle règle l ensemble des activités comptables, financières et non financières du gouvernement Il règle les actions prises par les employés avec lesquels vous travaillez ainsi que les vôtres Il est la raison ultime pour laquelle des politiques et des procédures existent et sont développées Il est immuable car il implique l adoption de lois et ce sont ces lois qui permettent l allocation de fonds pour les dépenses des différents ministères

9 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Le cycle est composé de trois périodes parlementaires d octroi de crédits On entend par «octroi de crédits» le processus utilisé par le gouvernement pour demander au Parlement de lui attribuer des fonds pour les programmes et services approuvés Première période du 1er avril au 23 juin Deuxième période du 24 juin au 10 décembre Troisième période du 11 décembre au 26 mars Le cycle commence véritablement à la troisième période lors du dépôt du budget fédéral, présenté par le ministère des finances

10 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales 26 MARS Dépôt du Budget supplémentaire (C) Présentation du budget Dépôt du Budget principal des dépenses Rapports sur les plans et priorités des ministères Adoption du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses Reproduction de l information présentée sur le site du Conseil du Trésor Début de l exercice financier 1 er avril PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 10 DÉCEMBRE Dépôts des comptes publics Dépôt du budget supplémentaire (B) Rapport ministériel sur le rendement 23 juin Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) Le rendement du Canada La mise à jour économique et financière Adoption projet de loi visant la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A) Adoption du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire (B)

11 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales 26 MARS Dépôt du Budget supplémentaire (C) Présentation du budget Dépôt du Budget principal des dépenses Rapports sur les plans et priorités des ministères Adoption du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS

12 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Début de l exercice financier 1 er avril PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 23 juin Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) Adoption projet de loi visant la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)

13 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 10 DÉCEMBRE Dépôts des comptes publics Dépôt du budget supplémentaire (B) Rapport ministériel sur le rendement Le rendement du Canada La mise à jour économique et financière Adoption du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire (B)

14 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales 26 MARS Dépôt du Budget supplémentaire (C) Présentation du budget Dépôt du Budget principal des dépenses Rapports sur les plans et priorités des ministères Adoption du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses Reproduction de l information présentée sur le site du Conseil du Trésor Début de l exercice financier 1 er avril PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 10 DÉCEMBRE Dépôts des comptes publics Dépôt du budget supplémentaire (B) Rapport ministériel sur le rendement 23 juin Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) Le rendement du Canada La mise à jour économique et financière Adoption projet de loi visant la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A) Adoption du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire (B)

15 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Le Budget fédéral est accompagné: Du budget principal des dépenses Du projet de loi de crédits provisoires pour demander le financement initial couvrant les trois premiers mois du nouvel exercice Ces documents sont tous déposés et approuvés par le Parlement avant le début du nouvel exercice, le 1er avril, afin que la planification nécessaire à la mise en oeuvre des priorités gouvernementales soit mise en place pour le prochain exercice

16 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Les modifications et mises à jour des dépenses prévues figurent dans les budgets supplémentaires des dépenses, lesquelles sont présentées par ordre alphabétique (A, B, C, etc.) Chambre des Communes Première période Deuxième période Troisième période Du 1 er avril au 23 juin Du 24 juin au 10 décembre Du 11 déc. au 26 mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janvier Fév. Mars Budget suppl. des dépenses (A) Budget suppl. des dépenses (B) Soit à la fin Oct. ou début Nov. 10 décembre Dépôt des comptes publics S il y a lieu Budget suppl. des dépenses (C)

17 Les comptes publics

18 Les comptes publics L article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les Comptes publics du Canada de chaque exercice seront: Préparés par le Receveur Général (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) Présentés au Gouverneur général Déposés à la Chambre des Communes par le président du Conseil du Trésor, au plus tard le trente-et-unième jour de décembre Chambre des communes Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janvier Fév. Mars Premier jour de l année financière 10 décembre Dépôt des comptes publics Dernier jour de l année financière

19 Les comptes publics Volume I - Revue des états financiers : 317 pages Volume II Détails des charges et des revenus : 544 pages Volume III Informations et analyses supplémentaires : 327 pages Renferment désormais les états financiers vérifiés qui constituent le principal rapport de reddition de compte du gouvernement du Canada Présente les opérations financières du gouvernement pour chaque portefeuille ministériel et est conçu de façon à refléter d'aussi près que possible le format et le contenu de la partie II du Budget principal des dépenses. Renseignements détaillés non publiés des sections 3, 4 et 6 du Volume III Services profesionnels et spéciaux ( : 178 pages) Acquisitions de terrains, bâtiments et ouvrages ( : 24 pages) Paiements de transferts ( : 258 pages)

20 Les comptes publics Définition: reddition de comptes La reddition de comptes désigne l opération qui découle de l obligation de répondre de l exercice d une responsabilité Elle présuppose l existence d au moins deux parties: une partie qui attribue des responsabilités et une autre qui s engage, en les acceptant, a faire rapport sur la façon dont elle les a assumées. La population Canadienne Le gouvernement du Canada

21 Les comptes publics Les comptes publics donnent aux parlementaires l information financière et non financière dont ils ont besoin pour examiner l utilisation des fonds publics par le gouvernement et pour prendre des décisions éclairées L information financière comprend: États financiers du gouvernement du Canada et rapport et observations du Vérificateur Général du Canada Revenus, charges et déficit accumulé Comptes consolidés Créditeurs et charges a payer Dette portant intérêt Trésorerie et créances Comptes d opérations de change Prêts, placements et avances Actifs non financiers Obligations contractuelles et passif éventuel

22 Les comptes publics L information non financière comprend: Faits saillants économiques Plan d action économique du Canada Progrès dans la mise en œuvre du Plan d action économique du Canada

23 Les comptes publics Définition: Passif éventuel Aussi appelé provision Il s agit de la constatation d un élément de passif ayant une valeur négative comme une obligation a l égard d un tiers dont il est certain qu elle provoquera une sortie de ressources, mais dont l échéance et le montant ne sont pas fixés de façon précise Dans les entreprises à but lucratif, elle permet de mettre de côté une partie du bénéfice par prudence. Dans le secteur public, elle permet d informer et de planifier Exemples : litige en cour

24 Les états financiers

25 Les états financiers Au gouvernement fédéral, les états financiers sont les comptes publics Les différences entre le passé et maintenant est qu au niveau du gouvernement du Canada : Ils sont désormais présentés en comptabilité d exercice Ils sont vérifiés par le Bureau du Vérificateur Général du Canada

26 Le transfert vers la comptabilité d'exercice

27 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Tout est une question de constatation Comptabilité de caisse Enregistrement des revenus et dépenses lorsque l opération monétaire survient Comptabilité d exercice Enregistrement des opérations financières et les autres événements économiques au moment où ils se produisent, plutôt que lors d entrées ou sorties de fonds

28 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Annonce officielle Le gouvernement a annoncé son intention d adopter la comptabilité d exercice intégrale (non modifiée) dans le budget de février 1995

29 Le transfert vers la comptabilité d'exercice L étape clé du passage a la comptabilité d exercice intégrale a été la mise en oeuvre de la Stratégie d information financière (dotation des ministères et du Receveur Général de nouveaux systèmes financiers et de politiques sur la comptabilité d exercice) Cette étape a débuté auprès des ministères en avril 1999 et a pris fin en avril 2001.

30 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Pourquoi on parle de l implantation de la comptabilité d exercice intégrale: Parce que dans le passé le gouvernement appliquait une version modifiée de la comptabilité d exercice seulement Avec P13, il enregistrait les comptes à payer Il enregistrait certains passifs L acquisition d immobilisations était enregistrée selon la comptabilité de caisse au lieu d être amortie en fonction de la durée économique de l immobilisation Les recettes fiscales étaient largement constatées selon la comptabilité de caisse (c est-à-dire lorsqu elles sont reçues)

31 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Définition: Amortissement L amortissement des immobilisations est la constatation comptable de la dépréciation valeur de certains éléments d actifs Cette dépréciation est causée par des facteurs physiques (usure), technique (le développement de la technologie) ou économique Une charge est enregistrée à chaque année pendant la durée de vie utile des actifs Les actifs continueront d'être inscrits comme éléments d'actif jusqu'à ce qu'ils aient été pleinement utilisés ou qu'ils aient été vendus. Les gestionnaires ont une meilleure information

32 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Sous le régime de la comptabilité d exercice intégrale : Les immobilisations seront constatées dans les états financiers du gouvernement Les recettes fiscales seront attribuées à la période au cours de laquelle elles sont gagnées Le gouvernement changera la politique sur la comptabilité des passifs relatifs aux Autochtones et a l environnement

33 Résumé Le Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales est essentiel au bon fonctionnement du gouvernement au niveau de l allocation de ressources financières Les comptes publics sont les états financiers du gouvernement La comptabilité d exercice consiste simplement a enregistrer les opérations financières et les autres événements économiques au moment où ils se produisent, plutôt que lors d entrées ou sorties de fonds

34 QUESTIONS