Ordre des experts Comptables

Transcription

1

2 Ordre des experts Comptables

3 CRÉER, REPRENDRE UNE ENTREPRISE DANS LES PAYS DE LA LOIRE ème édition Malgré le soin apporté à la rédaction de ce guide, les Chambres de Commerce et d Industrie des Pays de Loire ne sauraient être tenues responsables en cas d inexactitude ou omission constatée dans la présente édition. Merci de nous faire part de vos remarques. Contact : Chambre de Commerce et d Industrie Pays de la Loire Centre des Salorges - 16 quai Ernest Renaud - CS Nantes Cedex 4 - Tél : < - [email protected] Les CCI des Pays de la Loire - OUEST EXPANSION - Juin 2013 Tous droits réservés - reproduction interdite Édition - Publicités : Ouest Expansion 10 rue de la Santé Rennes Tél :

4 Bruno HUG de LARAUZE Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Pays de la Loire Notre ambition : Vous aider à réussir votre création ou reprise d entreprise! Vous avez décidé de créer ou reprendre une entreprise. Ce guide a été élaboré pour vous par les Chambres de Commerce et d Industrie des Pays de la Loire, dans le cadre de leurs actions permanentes de soutien à la création et à la reprise d entreprise. Il vous aidera à anticiper les différentes étapes de votre parcours et à évaluer les risques encourus pour mieux les surmonter. Son objet est de vous éclairer pour prendre les bonnes décisions à chaque étape : étude de marché, business plan, choix de la structure juridique, choix de la protection sociale, régime fiscal, etc. Sachez également qu auprès de votre CCI, un conseiller est à votre disposition pour vous accompagner et vous mettre en relation avec d autres professionnels qui vous apporteront leurs compétences spécifiques (avocats, experts comptables, notaires, organismes financiers, etc.) dans le cadre du réseau CCI «Entreprendre en France». Nous vous félicitons de ce projet dans lequel vous vous lancez aujourd hui et formons à votre égard tous nos vœux de réussite. 2

5 LE DISPOSITIF «ENTREPRENDRE EN FRANCE PAYS DE LA LOIRE»....4 DE L IDÉE AU PROJET...5 ANALYSE DU MARCHÉ ET DE LA CONCURRENCE...6 Implantation d un point de vente (activité commerciale)... 6 Implantation d une activité de production ou de services... 7 LE LOCAL....8 Le statut des baux commerciaux... 8 Les conventions dérogatoires... 8 Les domiciliations... 8 LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES...10 L Entreprise Individuelle...10 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée...10 La Société en Nom Collectif...10 La Société à Responsabilité Limitée...10 L Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée La Société Anonyme...11 La Société par Actions Simplifiée...11 La Société Coopérative et Participative...11 Les spécificités du régime auto entrepreneur...12 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques...13 LA FISCALITÉ DE L ENTREPRISE...14 L impôt sur les bénéfices...14 La détermination du régime fiscal...16 Le régime de la micro entreprise...16 Le régime d imposition au réel La taxe sur la valeur ajoutée...18 La contribution économique territoriale...18 Les centres de gestion agréés LA PROTECTION SOCIALE...21 Le régime social des indépendants...21 Le régime général de la sécurité sociale...21 Les régimes facultatifs...21 Le statut du conjoint Les charges sociales des nouveaux commerçants...22 LE FINANCEMENT...23 Le dossier économique et financier...23 Le besoin en fonds de roulement Principales aides financières...31 Les financements LES DIFFERENTES FORMALITÉS POUR BIEN DÉMARRER...38 Inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises...38 Autres formalités à accomplir SPÉCIFICITES DE LA REPRISE D ENTREPRISE...41 Méthodologie de la reprise d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise...43 Les outils des CCI pour vous aider à trouver une cible...43 SPÉCIFICITES DU COMMERCE NON SÉDENTAIRE...45 L INFORMATION ET LA FORMATION DU CHEF D ENTREPRISE...46 Réunion d information futurs créateurs/repreneurs jours pour entreprendre...46 ADRESSES UTILES

6 LE DISPOSITIF ENTREPRENDRE EN FRANCE PAYS DE LA LOIRE, UN ATOUT POUR PÉRENNISER VOTRE ENTREPRISE Créateurs, repreneurs, le réseau CCI Entreprendre en France est votre partenaire. Votre premier contact : l espace ENTREPRENDRE de votre Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) Cette structure d accueil vous permet d accéder à un ensemble diversifié de prestations et de services (accueil, information, documentation, ). Réunion d information Demi-journée d information pour répondre à vos préoccupations immédiates et faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement dans la création ou la reprise d entreprise. Passeport Entreprendre et engagement des partenaires Après un entretien personnalisé, il peut vous être remis le Passeport Entreprendre qui vous donne un accès privilégié aux partenaires du réseau Entreprendre en France et à leurs prestations (prévisionnel gratuit, consultation juridique gratuite ). Le passeport atteste d un parcours suivi par le créateur ou le repreneur. Orientation vers les structures financières Après validation du projet, le Conseiller de la CCI oriente le porteur de projet vers des structures de financements spécifiques (pour des prêts d honneur, des garanties de prêt ). 5 Jours pour Entreprendre Formation qui permet de tester la cohérence de votre projet, de prendre la bonne décision et d acquérir les connaissances indispensables à la gestion d une entreprise. Autres dispositifs de formations pour les créateurs/ repreneurs d entreprises : consulter les CCI territoriales. Entretien personnalisé Rendez-vous avec un Conseiller de la CCI afin de mettre en place la méthodologie de la création et de la reprise d entreprise de façon approfondie et d étudier la viabilité de votre projet. Assistance et aide à l immatriculation Le Centre de Formalités des Entreprises est l interlocuteur unique des entreprises. Il facilite et simplifie les démarches administratives. Accompagnement post-création La CCI et les partenaires du réseau Entreprendre en France proposent d accompagner le créateur pendant les trois premières années d activité de l entreprise. CE QU IL FAUT RETENIR : Un projet accompagné a plus de chances de réussir. En Pays de la Loire, 85% des entreprises accompagnées sont pérennes après 3 ans d activité. Contactez l Espace Entreprendre de votre CCI et mettez tous les atouts de votre côté. 4

7 DE L IDÉE AU PROJET ETAPE PRELIMINAIRE : REFLEXION SUR LE PROJET La première démarche que vous devez effectuer consiste à reprendre toutes les idées qui concernent votre projet et à les approfondir point par point. Le contexte familial et personnel Il est fortement souhaitable de faire partager votre projet à votre entourage (possibilité d encouragement, d aide financière ) afin qu il ne représente pas un frein. Assurez-vous également que vous pourrez suffisamment vous investir (temps, intérêt ) dans le projet envisagé. Cette étude sera un outil privilégié pour juger de l opportunité du projet. Créer ou reprendre une entreprise est une décision importante. C est l aboutissement d une réflexion approfondie. Cette réflexion doit porter notamment sur les points suivants : - le choix de l activité, - la politique commerciale, - le lieu d implantation, - l analyse de la rentabilité de votre future activité, - le choix de l identité (raison sociale, marques, nom de domaine, positionnement concurrentiel ). Les acquis Il est préférable que vous ayez acquis une expérience préalable proche de l activité envisagée ou une connaissance de la gestion d entreprise. Vous définirez alors le rôle précis que vous tiendrez dans l entreprise en fonction de vos compétences. Pour compenser toute lacune dans un domaine, vous pourrez avoir recours à des formations. L intégration du projet dans le temps Le projet doit pouvoir s intégrer sur un marché en constante évolution. Il sera alors important de le situer par rapport à l existant et aux tendances prévisibles. Le marché de l entreprise L activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché : c est ce que va déterminer l étude de marché. Ensuite, il faudra mettre en place une politique commerciale cohérente. Seule la connaissance du marché permet de définir cette stratégie commerciale. Toutefois, l étude de marché n a pas de valeur prédictive. Elle ne prend pas en compte, par exemple, un facteur humain important : la capacité d adaptation, le profil psychologique, la véritable compétence du chef d entreprise. L environnement de l entreprise Tout entrepreneur doit maîtriser l environnement de son entreprise et posséder des données chiffrées sur la concurrence et la future clientèle. Il vous faut donc réaliser une étude d implantation afin de cerner avec précision le marché potentiel de votre entreprise. CE QU IL FAUT RETENIR : Avec l accompagnement du Conseiller de la CCI, ce guide méthodologique va vous permettre de structurer au mieux votre projet de création (business plan). Il sera votre meilleur allié pour convaincre vos partenaires techniques ou financiers 5

8 ANALYSE DU MARCHÉ ET DE LA CONCURRENCE IMPLANTATION D UN POINT DE VENTE (ACTIVITE COMMERCIALE) Choisissez une zone de chalandise attractive En règle générale un point de vente tire sa clientèle de sa zone de chalandise, c est-à-dire de la zone géographique où les habitants sont susceptibles d être ses clients. On considère en effet que le consommateur cherche toujours à acheter ce qu il désire en parcourant la distance la plus courte possible. La taille de la zone de chalandise varie en fonction de la taille du point de vente : hypermarché : 30 à 45 minutes, supermarché : 5 à 10 minutes maximum, supérette (150 à 400 m2) : 500 mètres à pied, magasin de quartier : 300 mètres à pied. De plus, certains éléments viennent modifier l attractivité de l implantation : la situation sur un lieu de passage, la proximité d un pôle d attraction En général, on décompose la zone de chalandise en 3 parties : - la zone primaire : c est la zone qui entoure directement le magasin et qui a la plus forte densité de clients (60 à 80%), - la zone secondaire : elle procure 20 à 30 % de la clientèle. Cependant pour les commerces alimentaires de quartier, le pourcentage est minime, - la zone tertiaire ou limitrophe : la clientèle issue de cette zone est très faible. Evaluez bien votre chiffre d affaires Le chiffre d affaires potentiel du magasin va correspondre au marché théorique de la zone, augmenté de l emprise, auquel on va soustraire le chiffre d affaires des concurrents et l évasion. L emprise correspond à la partie des dépenses faites dans la zone et qui n étaient pas prévues (clientèle de passage par exemple). L évasion comprend la partie des dépenses qui ne seront pas faites dans la zone et qui étaient prévues. Pour avoir une estimation de l emprise et de l évasion, il faut se référer aux habitudes de consommation des habitants et des personnes fréquentant la commune. De plus, la situation géographique par rapport à des grands centres commerciaux intervient largement dans la détermination de ces deux paramètres. En ce qui concerne le chiffre d affaires des concurrents (sociétés commerciales uniquement), certains serveurs permettent d y avoir accès (société.com, Infogreffe, Euridile ). CE QU IL FAUT RETENIR : Les CCI proposent une prestation «Approche du marché» devant permettre au porteur de projet de définir sa valeur ajoutée commerciale et de déterminer ses moyens commerciaux. Plusieurs approches sont possibles selon le domaine d activité et les informations disponibles. Renseignez-vous auprès de votre CCI pour en connaître les modalités. 6

9 IMPLANTATION D UNE ACTIVITE DE PRODUCTION OU DE SERVICES Dans ce cas, les recherches documentaires ou de terrain vont porter sur une zone géographique plus large. Le marché est caractérisé par : - sa taille et son évolution, - ses difficultés et ses opportunités, - son importance régionale, nationale, - les segments de marché, les caractéristiques de la clientèle, - la concurrence (positionnement, produits proposés), - les réglementations. Pour cela, il est possible de consulter des informations qui existent déjà : études et enquêtes déjà réalisées, rencontre avec des professionnels. Cette possibilité présente des avantages certains : fiabilité et gain de temps notamment. L étude qualitative La réalisation d entretiens permet de rencontrer des professionnels et de les laisser s exprimer sur un sujet qui se rapporte au projet de création. Cette phase peut se traduire sous forme d entretiens individuels ou collectifs (ou sous forme de table ronde par exemple). L étude quantitative Il s agit d une enquête sur le terrain permettant de dresser des résultats quantifiables sous forme de statistiques. L outil de travail est alors un questionnaire à faire passer en nombre. Analysez vos résultats sans complaisance Suivant les résultats de vos études, faites le choix du démarrage de l activité en toute connaissance de cause. Trois cas peuvent se présenter : - si le marché disponible représente un chiffre d affaires potentiel supérieur au seuil de rentabilité de l entreprise, le projet est a priori réalisable, - si le marché disponible représente un chiffre d affaires potentiel sensiblement égal au seuil de rentabilité, le projet est risqué et devra être reconsidéré, - si le marché représente un chiffre d affaires potentiel inférieur au seuil de rentabilité, le projet doit être abandonné ou faire l objet d aménagements importants. CE QU IL FAUT RETENIR : L étude de marché est un préalable indispensable à toute création ou reprise d entreprise. Qu elle soit réalisée par le porteur du projet lui-même ou par un prestataire extérieur, elle doit permettre de positionner le projet dans son environnement économique et réglementaire (ne pas sous-estimer l image de marque et sa protection). 7

10 LE LOCAL Les entreprises qui s inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés doivent justifier de l occupation d un local, que ce soit à titre de locataire ou à titre de propriétaire (sauf commerçants non sédentaires et e-commerce). Le plus souvent, l entreprise est locataire des locaux où son activité est implantée. Elle est, dans cette hypothèse, soumise généralement au statut des baux commerciaux. Il existe toutefois des possibilités de dérogation. LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX (DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIÉ) Le bail commercial d une durée minimale de 9 ans présente des avantages importants pour le locataire : - droit au renouvellement du bail à son expiration (sous réserve d en faire la demande dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail, par l intermédiaire d un huissier), ce qui confère une relative stabilité au locataire (propriété commerciale), - droit au versement d une indemnité d éviction en cas de non-renouvellement (sauf faute), - droit de cession de son bail à un éventuel acquéreur du fonds de commerce, - limitation de l augmentation du loyer selon la réglementation, - possibilité de résiliation du bail sauf clause contraire, à l expiration d une période triennale avec un préavis de 6 mois notifié par acte d huissier. LES CONVENTIONS DEROGATOIRES Elles échappent au statut protecteur des baux commerciaux. N y recourir qu en pleine connaissance de cause. Bail de courte durée (au plus égale à 23 mois) Arrivé au terme des 23 mois, ce contrat ne confère aucun droit au renouvellement ni indemnité au profit du locataire (pas de propriété commerciale). Convention d occupation précaire La précarité dépend des locaux loués (immeubles à démolir ). Elle confère un droit d occupation moyennant souvent un loyer modeste. La résiliation du contrat peut survenir à tout moment. Le locataire ne pourra conserver indéfiniment le local pour l exploitation de son activité. Location saisonnière Ces contrats concernent les locaux qui sont repris entre deux saisons par les propriétaires (pas de propriété commerciale). Convention de longue durée Ces contrats peu usités sont d une durée de 18 à 99 ans moyennant des loyers faibles. LES DOMICILIATIONS Parfois, l activité exercée ne nécessite pas de local pour recevoir la clientèle. Il est alors permis d envisager une simple domiciliation de l entreprise (c est-à-dire une adresse administrative). Le contrat de domiciliation Il s agit d un contrat qui autorise une entreprise à domicilier son siège dans des locaux occupés par une ou plusieurs entreprises (appelées domiciliataires) pour une durée d au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction. Il est très important d informer le Greffier du Tribunal de Commerce de l expiration du contrat (terme du contrat ou résiliation). Les sociétés de domiciliation collective Les centres d affaires concluent des contrats de domiciliation avec des entreprises et mettent à leur disposition des services (boîte aux lettres, secrétariat ). 8

11 Les pépinières d entreprises Les pépinières d entreprises, quant à elles, permettent aux créateurs de démarrer l activité à un moindre coût, dans la plupart des cas. L originalité du concept de la pépinière repose sur le rassemblement des compétences et la facilité d installation grâce à un ensemble de services intégrés. La domiciliation provisoire Pour les entreprises individuelles, le choix du local dépend de l activité exercée : - les commerçants et les artisans peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose (ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation). S ils ne disposent pas d établissement, c est-àdire s ils exercent leur activité exclusivement à l extérieur, ils peuvent déclarer leur habitation comme adresse de l entreprise, même en présence d une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi. Ils peuvent également exercer leur activité chez eux, dès l instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s y oppose. Dans les villes de plus de habitants et en région parisienne, des conditions supplémentaires sont également à remplir : il doit s agir de leur résidence principale, l activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local, l activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises. - les professions libérales ne travaillant pas exclusivement à l extérieur, elles doivent, soit trouver un local professionnel, soit demander à la préfecture un changement partiel d affectation de leur local d habitation. Elles peuvent également travailler chez elles, sous réserve de respecter certaines conditions. Pour les créations de sociétés (EURL, SARL), le créateur doit justifier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation). A noter : la société peut être domiciliée au domicile du gérant, sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s y oppose ; pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété. CE QU IL FAUT RETENIR : Ne signez pas les yeux fermés! Le lieu d implantation conditionnera à la fois la visibilité de l entreprise auprès de ses clients et l image qu elle donne à travers l aspect des locaux. Pareillement, le choix du local n est pas sans conséquence sur les charges d exploitation. Pour une jeune entreprise, il est souvent préférable d opter pour la location. 9

12 LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES Pour que votre entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ce choix doit être fait en tenant compte d un certain nombre de critères dont notamment, si vous créez seul ou à plusieurs, la protection de votre patrimoine personnel, votre statut social et/ou fiscal, vos possibilités d apport financier. L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d entreprise. La responsabilité de l entrepreneur est indéfinie*. Ce dernier a la qualité de travailleur non salarié : commerçant, artisan ou profession libérale. L entrepreneur est seul décideur dans son entreprise. Il est soumis à l IR (Impôt sur le Revenu) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux. *Depuis le 31 Mars 2004, l entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) C est un régime qui s adresse aux entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs) qui décident de limiter l étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d affectation, dédié à leur activité professionnelle, et ce sans constituer de société. Contrairement à l entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d entreprise n est pas engagé. Seul son patrimoine d affectation peut être saisi en cas de difficultés : - par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d affectation, - par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions. Comme tout entrepreneur individuel, l EIRL relève du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), qu il ait opté pour l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. C est le régime de l impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s applique par défaut. Mais l entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (Impôt sur les Sociétés) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable ; sur le plan comptable, l activité professionnelle à patrimoine affecté fait l objet d une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité (compte bancaire professionnel). LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) C est une société de personnes. Il n y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société, ce qui rend le choix de cette structure dangereux. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l unanimité. Les associés sont imposés à l IR dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports au capital. Le capital social est librement fixé par les associés et doit être libéré au moins de 20% lors de la constitution (le reste doit être libéré dans les 5 ans). Il peut être formé d apports en numéraires (espèces) ou d apports en nature. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou non. La répartition du capital va déterminer le pouvoir de chaque associé au sein de la société, mais aussi son statut social et fiscal. Le gérant est majoritaire lorsqu il possède, avec son conjoint, ses enfants mineurs et les autres cogérants, 10

13 plus de 50 % des parts sociales. Il a la maîtrise de l affaire mais n a pas la possibilité d être salarié. Le gérant minoritaire détient moins de 50% des parts. Sa maîtrise est partielle, sous contrôle des autres associés mais il a la possibilité d être considéré comme salarié. Le gérant égalitaire détient 50% des parts sociales. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. L approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires, se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple. Les décisions de modification des statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 3/4 des voix. La SARL est soumise à l IS (impôt sur les sociétés) avec une option pour l IR dans certains cas (SARL de famille). L ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) C est une SARL ne comprenant qu un seul associé. Le capital social est librement fixé par l associé unique. La responsabilité de celui-ci est limitée au montant de son apport au capital. Le gérant associé unique ne peut avoir le statut de salarié (Il est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés). Régime Fiscal : imposition de plein droit à l Impôt sur le Revenu (IR) ou sur option (irrévocable) à l Impôt sur les Sociétés (IS). LA SOCIETE ANONYME (SA) C est une société de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins. Le capital minimum est de et doit être libéré au moins de moitié lors de la constitution (le reste doit être libéré dans les 5 ans). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital. Les dirigeants sociaux ont la possibilité de choisir le statut de salarié. Il est nécessaire de prendre un Commissaire aux Comptes. La SA est imposable à l Impôt sur les Sociétés (IS) ou sur option à l IR (SA de moins de 5 ans et respectant certaines conditions). LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) C est une société constituée d un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales (dans le cas d un seul associé actionnaire : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Son capital est fixé librement (depuis le 1er janvier 2009) et doit être libéré au moins de moitié lors de la constitution (le reste doit être libéré dans les 5 ans). La SAS ne peut pas faire appel public à l épargne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital. Les règles de fonctionnement présentent une très grande souplesse, qu organisent les associés dès la rédaction des statuts de leur SAS : conditions de désignation du dirigeant, de prise des décisions collectives (et notamment les conditions de majorité), de transmission des actions entre associés ou à des tiers Cette souplesse nécessite un bon verrouillage des statuts et donc l intervention d un avocat spécialisé. La SAS est imposable à l Impôt sur les Sociétés (IS) ou sur option à l IR (SAS de moins de 5 ans et sous certaines conditions). Le dirigeant a le statut «assimilé salarié» et cotise au régime général des salariés, mais ne peut bénéficier de l assurance chômage que s il existe un réel lien de subordination et s il justifie d un véritable contrat de travail. LA SOCIETE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE (SCOP) Les SCOP sont des entreprises sous forme SARL ou SA qui fonctionnent selon des principes coopératifs et dont les salariés sont actionnaires majoritaires. Pour une SARL : capital minimum de 30 avec deux salarié(e)s-associé(e)s à temps plein. Pour la SA : un capital minimum de avec au moins 7 salarié(e)s-associé(e)s. La SCOP appartient à chaque salarié-associé. Les dirigeant(e)s pratiquent un management participatif qui implique chaque salarié. Dans les Assemblées Générales, chaque salariéassocié a le même pouvoir : «un associé = une voix». Tous les associés mandataires sociaux ont la qualité de salarié. 11

14 LES SPECIFICITES DU REGIME AUTO- ENTREPRENEUR Depuis le 1 er janvier 2009, c est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008). Qui peut bénéficier du régime d auto-entrepreneur? Tout porteur de projet d activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée «sans engagement». Comment en bénéficier? Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, sur un formulaire papier ou par internet. Quels sont les avantages? - la déclaration d existence est simplifiée, - l auto-entrepreneur est dispensé d immatriculation à un registre, - les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d affaires = ni charges, ni impôts!, - l entreprise ne facture pas la TVA. Quelles sont les conditions pour devenir autoentrepreneur? - créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées), - démarrer une activité commerciale ou artisanale, - réaliser un CA inférieur à HT pour de la vente de marchandises, - réaliser un CA inférieur à HT pour des prestations de service. Et si je veux cesser mon activité? L auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori. Pour plus d information : CE QU IL FAUT RETENIR : Choisissez une structure juridique adaptée à votre projet.

15 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques (hors régime auto entrepreneur) RESPONSABILITE DES ASSOCIES NOMBRE D'ASSOCIES MONTANT DU CAPITAL OBJET / ACTIVITE DIRIGEANTS Totale et indéfinie sur biens personnels, protection de la résidence principale possible Entrepreneur Individuel Toutes activités (commerciales, libérales, artisanales) L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social ENTRE- PRISE INDI- VIDUELLE Limitée grâce au principe du patrimoine affecté Entrepreneur Individuel Tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues. EIRL L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social Gérant(s) obligatoirement personnes(s) physique(s), l'associé unique ou un tiers Toutes activités sauf : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac Capital librement fixé par l'associé unique. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu'1/5ème à la constitution 1 seul associé (personne physique ou morale) à l'exception d'une autre EURL EURL Limitée aux apports au capital Limitée aux apports au capital Gérant(s) obligatoirement personnes(s) physique(s) associé(s) ou tiers Toutes activités sauf : assurances, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies Capital librement fixé par les associés. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu'1/5 à la constitution Minimum 2, maximum 100 (personnes physiques ou morales) SARL 13 Limitée aux apports Conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirement Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Minimum 7 personnes physiques ou morales SA Indéfinie et solidaire sur biens personnels Gérant(s) personne(s) physiques(s) ou morale(s) Activités principalement commerciales Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate (ex : sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins) Minimum 2 (personnes physiques ou morales), les associés ont tous la qualité de commerçant. SNC Limitée aux apports au capital Président, personne physique ou morale actionnaire ou non Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle Capital librement fixé par les associés. Pas de minimum (la moitié devant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) SAS Minimum 2 actionnaires Limitée aux apports Président, personne physique ou morale associée ou non Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle Capital librement fixé par l'associé unique. Pas de minimum (la moitié devant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Actionnaire unique, personne physique ou morale SASU Tous secteurs d'activités Gérant automatiquement salarié Limitée aux apports Minimum 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15,24 Minimum 2 associés salariés majoritaires SCOP SARL Limitée aux apports CA élu - PDG automatiquement salarié SCOP SA Minimum 7 parmi les salariés minimum Tous secteurs d'activités

16 LA FISCALITÉ DE L ENTREPRISE L IMPOT SUR LES BENEFICES Votre entreprise sera soumise aux impôts, calculés sur le bénéfice, qui varient suivant la forme de l entreprise : - forme individuelle : impôt sur le revenu à votre nom dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC), - forme EIRL : impôt sur le revenu à votre nom dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou possibilité d option à l IS (Impôt sur les Sociétés), - SNC, EURL : impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom de(s) (l )associé(s) pour la part lui (leur) revenant dans les bénéfices de la société. Possibilité d option pour l IS (l option est irrévocable), - SA, SAS, SARL : impôt sur les sociétés avec un taux différent selon le chiffre d affaires de l entreprise : Le CA annuel HT de la société est inférieur à Le capital de la société : - a été entièrement versé par les associés, - est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions). Taux réduit de 15% sur ses premiers euros de bénéfices. Taux normal de 33,33% au delà. Le capital de la société : - n a pas été entièrement versé par les associés, - ou est détenu à plus de 25% par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques). Taux normal de 33,33% Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à Taux normal de 33,33% + contribution fixée à 3,3% lorsque le montant de l IS excède Les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros sont redevables d une majoration d impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33%. Cette majoration s applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre Quel que soit le montant de leur chiffre d affaires, toutes les sociétés soumises à l IS doivent : - souscrire leurs déclarations d IS, de TVA, de CET et de taxes sur les salaires par voie électronique à compter du 1 er janvier 2013.

17

18 La détermination du régime fiscal SITUATION DES ENTREPRISES Entreprises dont le chiffre d affaires annuel n excède pas : pour les activités d achat - revente pour les prestataires de services et les professions libérales (*) régime en franchise de TVA Entreprises dont le chiffre d affaires annuel est compris entre : HT et HT pour les activités d achat revente HT et HT pour les prestataires de services (*) Possibilité d option pour le maintien de la franchise de T.V.A. sous certaines conditions Entreprises dont le chiffre d affaires annuel dépasse les limites suivantes : HT pour les activités d achat revente HT pour les prestataires de services RÉGIME FISCAL Pour les BIC : régime micro-entreprise (*) pour les entreprises individuelles et régime réel simplifié pour les autres Pour les BNC : régime spécial micro BNC (*) Pour les BIC : régime réel simplifié (*) Pour les BNC : régime de la déclaration contrôlée Pour les BIC : régime du réel normal Pour les BNC : régime de la déclaration contrôlée LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE Il est important de signaler que le régime microentreprise n est pas une structure juridique mais un régime fiscal. Ce régime apporte une simplification extrême en matière fiscale pour les entreprises individuelles dont le chiffre d affaires n excède pas un certain montant (cf p.15). Bénéfice imposable Le montant du chiffre d affaires est déclaré directement dans la déclaration de revenu n Il faut joindre à ce document un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l entreprise, les plus ou moins values éventuelles, l état civil, le numéro SIRET, l adresse et la nature du revenu (BIC ou BNC). Le bénéfice imposable est déterminé par l administration fiscale, après avoir appliqué au chiffre d affaires un abattement forfaitaire non négociable de : - 71% pour les activités d achat revente (bénéfice = 29% du CA), - 50% pour les activités industrielles et de services (bénéfice = 50% du CA), - 34% pour les professions libérales (bénéfice = 66% du CA). ATTENTION : ce bénéfice «théorique» va servir de base au calcul des cotisations sociales et de leurs rappels éventuels Il est important, au travers d un compte de résultat prévisionnel, de vérifier que l entreprise dispose d une telle capacité bénéficiaire. Depuis le 1 er janvier les entreprises relevant du régime micro-entreprise peuvent opter pour le régime micro-social simplifié. Il permet à l entrepreneur de déclarer et de régler ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA HT réellement réalisé sur la période. Le montant des charges à payer correspond à une fraction de ce CA HT égale à : * 14% pour les activités d achat revente, * 24,6% pour les activités de services soumis aux BIC, (également pour certains professionnels libéraux dépendant du RSI), * 21,6% pour les professionnels libéraux (dépendant de la CIPAV). - les entreprises relevant du régime microentreprise peuvent choisir l application du versement fiscal libératoire (prélèvement libératoire de l IR) si : * elles ont opté pour le micro-social, * si le revenu de votre foyer fiscal de l avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, «à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente». Cette limite 16

19 est majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire. Pour l année 2013, ce montant est ainsi fixé à : pour une personne seule, pour un couple, pour un couple avec deux enfants, etc. Cette contribution est de : - 0,3% du CA annuel pour les activités artisanales, - 0,1% du CA annuel pour les activités commerciales, - 0,2% du CA annuel pour les activités de prestations de services ou libérales. Principe de calcul de l impôt, fraction égale à : - 1% du CA HT pour les activités d achat revente, - 1,7% du CA HT pour les activités de services relevant des BIC, - 2,2% du CA HT pour les professionnels libéraux. A compter du 1 er janvier si le chiffre d affaires réalisé après le 1er janvier 2012 n a pas été déclaré à l échéance prévue, l entrepreneur est redevable d une pénalité d un montant égal à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 46 en 2012) pour chaque déclaration non souscrite. - lorsqu une ou plusieurs déclarations de chiffre d affaires n ont pas été effectuées à la dernière date d exigibilité de l année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante. De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15% ou de 5% selon la périodicité applicable, par déclaration manquante. L entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si le chiffre d affaires relatif à ces déclarations est communiqué dans un délai de 3 mois suivant cette notification, les cotisations ainsi calculées feront l objet d une régularisation. NB : une contribution finançant les actions de formation professionnelle continue a été créée à compter du 1 er janvier 2011 pour les personnes ayant opté pour le régime du micro-social simplifié. TVA Les entreprises relevant du régime de la micro entreprise ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne facturent ni ne reversent la TVA sur les ventes, mais en contrepartie elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur les charges et les investissements. Les factures émises doivent obligatoirement porter la mention : «TVA non applicable, art. 293 B du CGI». Options possibles pour un autre régime d imposition Si le régime micro s avère défavorable à l entreprise (par exemple dans les cas de facturation à des professionnels, de gros investissements à réaliser, de rendement net prévu inférieur à 29%, 50% ou 66% ), il est possible d opter pour le régime d imposition au réel simplifié ou de la déclaration contrôlée avant la date de dépôt du premier résultat, ou ensuite pour les BIC avant le 1 er février de l année concernée, ou pour les BNC avant le 30 avril de l année suivante. Le maintien de la franchise de TVA reste alors possible sur demande. Avantages Comptabilité extrêmement simplifiée et absence de déclarations de TVA, Moindre imposition pour un bénéfice réel supérieur au bénéfice théorique. Inconvénients Bénéfice «théorique» parfois loin de la réalité, Difficultés de financements bancaires en l absence de bilan. Obligations comptables Pour le régime de la micro-entreprise : L entreprise n a pas à établir de bilan ni de compte de résultat en fin d année. Par contre, elle a l obligation de : - tenir un livre journal détaillant les recettes, - pour l imposition sur le BIC, tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats, 17

20 - conserver l ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées. LE REGIME D IMPOSITION AU REEL Pour le régime réel (BIC) Au réel normal, l entreprise est tenue : d enregistrer au jour le jour et dans l ordre chronologique toutes les opérations (ventes, achats et dépenses) qui modifient le montant de son patrimoine, d établir chaque année un bilan, un compte de résultat faisant apparaître son bénéfice réel (et leurs annexes détaillées), un inventaire, ainsi qu un livre journal, un grand livre et un livre d inventaire, de calculer la TVA de façon détaillée et d établir mensuellement une déclaration. Au réel simplifié, l entreprise a les mêmes obligations, mais les documents sont allégés. La différence se situe surtout au niveau des déclarations de TVA, versée sous forme d acomptes trimestriels et régularisée en fin d année (déclaration à faire avant le 1 er avril de l année suivante). - et particulier : 2,1%. Les taux de TVA seront portés au 1 er janvier 2014 : - pour le taux normal : de 19,6 à 20%, - pour le taux intermédiaire : de 7 à 10%, - pour le taux applicable en Corse à certaines opérations (notamment aux travaux immobiliers et aux ventes de certains matériels agricoles) : de 8 à 10%. Le taux réduit de TVA sera, quant à lui, diminué de 5,5 à 5%. Principe de la TVA La TVA comprend 3 volets : - la TVA collectée : chaque fois que l entreprise facture sa prestation, elle ajoute la TVA au prix Hors Taxes et l encaisse, - la TVA déductible : à l inverse, lorsqu elle achète un bien ou un service, elle paye à son fournisseur le prix Toute Taxe Comprise, sur lequel elle pourra récupérer la TVA, - la TVA à payer que devra déclarer et régler l entreprise chaque mois (ou chaque trimestre selon le régime fiscal) se calcule ainsi : TVA collectée - TVA déductible = TVA due. Pour le régime de la déclaration contrôlée (BNC) L entreprise doit tenir un livre journal détaillant les recettes et les dépenses ainsi qu un registre des immobilisations et des amortissements. Pour la TVA, les obligations sont les mêmes que pour les régimes réel ou simplifié selon le niveau de chiffre d affaires. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La TVA est un impôt «indirect» payé par le consommateur : tous les biens ou services consommés sur le territoire français sont taxés. Mais l entreprise a le rôle de percepteur de l impôt pour le compte de l Etat : la TVA qu elle facture à son client doit être reversée, après avoir déduit de ce montant la TVA qu elle a elle-même payée sur ses achats et dépenses. Il existe 4 taux de TVA : - normal : 19,6% (susceptible d évolution en cours d année), - réduits : 5,5% et 7%, LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE La loi de finances 2010 a supprimé la taxe professionnelle et a instauré la Contribution Économique Territoriale (CET) composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle fait partie des impôts locaux et est due par les personnes physiques ayant une activité professionnelle non salariée, ainsi que par les personnes morales (sociétés), dès lors que l entreprise est en activité à la date du 1 er janvier sur le territoire de la commune. La plupart des exonérations connues pour la taxe professionnelle ont été reconduites pour la CFE et la CVAE. Ces mesures d exonération peuvent être permanentes pour certaines activités - ou temporaires (décision votée par la collectivité locale pour les entreprises «réellement» nouvelles ou en zones géographiques sensibles, et pour les auto-entrepreneurs). 18

21

22 La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) La base de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière. Pour les titulaires des BNC et assimilés, la base d imposition comprend également 5,5% des recettes. Le taux applicable est décidé par chaque commune, il varie d une commune à une autre. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune. La CFE fait l objet d un acompte au 15 juin et le solde au 15 décembre. La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) Elle est due par les entreprises dont le chiffre d affaires de la période d imposition excède e, et déterminée à un taux de 1,5% sur la valeur ajoutée produite. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles (ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels). Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires supérieur à e, elle est de 250 e. Deux acomptes seront à verser si la CVAE de l année précédente est supérieure à e (50% au 15/06 ; 50% au 15/09 et le solde au 1 er mai de l année suivante). La CFE et la CVAE font l objet de déclarations spécifiques auprès du service des Impôts chaque année au plus tard le 2 e jour ouvré après le 1 er mai. LES CENTRES DE GESTION AGREES Toute entreprise peut adhérer à un C.G.A., quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société), son mode d imposition (IR ou IS) ou son activité. Ce qui lui apportera une assistance en matière de gestion et de prévention fiscale, des services en matière d information et de formation. Néanmoins, seules les entreprises imposables à l IR dans un régime de réel, peuvent bénéficier des conditions mentionnées ci-dessous : 1. Pour la détermination du bénéfice fiscal, depuis 2006, les adhérents avaient un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents dans la mesure où ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25%. A cet égard, l adhérent doit satisfaire à trois conditions cumulatives : * être assujetti à l Impôt sur le Revenu (IR), * être placé sous un régime réel d imposition, * avoir adhéré au centre pendant toute la durée de l année ou de l exercice comptable. S agissant d une première adhésion, la condition est considérée comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l activité de l adhérent. Attention : à compter du 1 er janvier 2010, cet avantage n est plus exclusivement réservé aux adhérents d un centre de gestion agréé. En effet, les contribuables non-adhérents qui feront appel aux services d un expert-comptable, d une société d expertise membre de l Ordre des expertscomptables ou d une association de gestion et de comptabilité seront dispensés de la majoration des revenus de 25%. Ces professionnels de l expertise comptable devront obtenir une autorisation de l administration fiscale valable trois ans. Ils seront également dans l obligation de rendre à leurs clients un certain nombre de services (énumérés à l article 1649 quater L du CGI). 2. Une réduction de l impôt sur le revenu (de 915e maximum) en contrepartie des frais de tenue de comptabilité et d adhésion, dès lors qu il y a option pour le régime réel et avec un chiffre d affaires inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise. 3. Une possibilité de déduction du salaire éventuellement versé au conjoint. La plupart des C.G.A. sont «Interprofessionnels». Leur coût d adhésion est forfaitaire. 20

23 LA PROTECTION SOCIALE Votre protection sociale sera fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occuperez dans l entreprise. LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS S APPLIQUE - à l entrepreneur individuel ainsi que l EIRL, - à l auto-entrepreneur, - à l associé d une SNC, - à l associé gérant majoritaire d une SARL (Attention : pour le calcul du nombre de parts détenues par le gérant de la SARL, on tient compte des parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs et par les autres gérants), - à l associé gérant d une EURL. LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE S APPLIQUE - à l associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d une SARL, - au dirigeant rémunéré d une SA, - au président rémunéré d une SAS, - au gérant rémunéré non associé (EURL/SARL), - à l associé minoritaire ou égalitaire d une SARL exerçant dans la société une activité rémunérée et titulaire d un contrat de travail, - à l actionnaire de SA n exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d un contrat de travail, - à l associé de SAS titulaire d un contrat de travail. LES REGIMES FACULTATIFS La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d un TNS (Travailleur Non Salarié) : vieillesse, prévoyance, assurance chômage. Conjoint collaborateur Ce statut concerne le conjoint du commerçant, marié ou pacsé, non associé. Il est également ouvert au conjoint de l associé unique d EURL et au conjoint du gérant majoritaire de SARL de moins de 20 salariés, l auto-entrepreneur est également concerné. Le conjoint doit collaborer régulièrement à l activité de l entreprise et ne pas être rémunéré. Une déclaration doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le conjoint peut réaliser tous les actes de gestion courante. Le conjoint bénéficie en tant qu ayant droit de la couverture maladie du chef d entreprise et d allocations en cas de maternité. Les cotisations au régime retraite de base, complémentaire et invalidité décès sont obligatoires. Ainsi le conjoint pourra acquérir un droit personnel à la retraite. Une cotisation sera due également au titre de la formation professionnelle. Il peut par ailleurs exercer une activité salariée à l extérieur et avoir le statut de conjoint collaborateur dans l entreprise familiale, s il s agit d une activité régulière. Conjoint salarié Il doit participer effectivement à l activité de l entreprise à titre habituel et professionnel, être titulaire d un contrat de travail correspondant à l emploi et percevoir un salaire normal pour la fonction. Il bénéficie à ce titre de la protection sociale des salariés. Ces charges sont déductibles pour l entreprise, ainsi que le salaire dans certaines conditions. Conjoint associé Lorsque le chef d entreprise crée une société commerciale, son conjoint peut acquérir le statut d associé dans cette société, en apportant des biens communs ou des biens propres ou son travail. LE STATUT DU CONJOINT Le conjoint qui participe de manière régulière à l activité de l entreprise a l obligation de choisir un statut. 3 options sont possibles : S il est associé participant à l activité de l entreprise, il relève du régime des TNS, s il est salarié il relève du régime général. En rappel le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL peut par ailleurs désormais avoir le statut de conjoint collaborateur. 21

24 CHARGES SOCIALES DES NOUVEAUX COMMERÇANTS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2013 Un seul avis d appel de cotisations pour les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Le principe de paiement est le prélèvement automatique sur 10 mois, selon un échéancier unique. La régularisation s effectuera sur les deux derniers mois de l année. Un seul interlocuteur, la caisse RSI, pour l ensemble des démarches. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels, avant application des éventuelles déductions ou exonérations fiscales. Cependant, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations des deux premières années sont donc calculées sur des bases forfaitaires : l assiette de la première année civile d activité correspond à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2013 soit e, celle de la seconde année civile correspond à 27 % du plafond annuel de sécurité sociale 2013 soit e. Pour la 3 e année d activité, les cotisations sont calculées sur le revenu N-2 (2013). Attention : Vos cotisations seront recalculées et donc régularisées sur la base de vos revenus déclarés l année précédente. Les bénéficiaires de l ACCRE peuvent être exonérés des cotisations sociales pendant un an sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire. TAUX 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE* RETRAITE Régime de base 16,85 % e e Régime complémentaire 7,00 % 493 e 700 e Invalidité-décès (base 20% PASS la 1 ère année) 1,1 % 81 e 110 e MALADIE MATERNITÉ 6,50 % 457 e 650 e Indemnités journalières (base 40% PASS) 0,70 % 104 e 104 e ALLOCATIONS FAMILIALES 5,40 % 380 e 540 e C.S.G. 7,50 % 528 e 750 e C.R.D.S. 0,50 % 35 e 50 e FORMATION PROFESSIONNELLE (base 1 PASS N-1) 0,25 % 91 e Total 1 re année e Total 2 e année e + régularisation Plafond annuel de sécurité sociale (PASS) 2013 : e Plafond annuel de sécurité sociale (PASS) 2012 : e Pour la 1 re année le calcul des cotisations est effectué au prorata de la date de début d activité. 22

25 LE FINANCEMENT Vous devez posséder un minimum de capitaux pour créer ou reprendre une entreprise. Vous allez devoir établir un dossier clair et précis pour votre banquier, pour vos associés et pour vous-même. LE DOSSIER ECONOMIQUE ET FINANCIER Il comprend généralement : - la synthèse de votre projet sur 2 pages environ afin que les personnes qui liront votre dossier puisse aller directement à l essentiel, - présentation personnelle des associés (CV, parcours professionnel, dernière déclaration de revenus, 3 derniers relevés bancaires, copie de la pièce d identité ), - la présentation de votre projet de reprise ou création d entreprise (activité, lieu, ) accompagnée si nécessaire de photos, - la présentation des personnes clés de l entreprise créée ou reprise, - un plan d investissement : il s agit d un tableau prévisionnel constituant la traduction chiffrée des investissements envisagés par l entreprise (si ces investissements sont spécifiques, une photo des biens est à mettre), - un plan de financement prévisionnel, dont l objet est de comparer les besoins financiers de l entreprise qui va naître (investissements et besoin en fonds de roulement) avec les ressources dont elle pourra disposer (fonds propres, emprunts bancaires ), - un compte de résultat prévisionnel : c est un document établi pour trois ans et qui permet d évaluer la rentabilité future de l entreprise à partir du chiffre d affaires et des charges prévisibles, - un plan de trésorerie qui présente tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours des trois premières années en les ventilant mois par mois. Connaître les diverses modalités de financement de votre projet et comprendre leur mécanisme est impératif pour envisager la création ou la reprise d entreprise. Quelques conseils pour présenter votre demande de crédit auprès d une banque - avant de parler argent, parlez de vous : votre savoir-faire, votre motivation, vos soutiens familiaux et professionnels, votre capacité à mener votre projet à son terme, - préparez les arguments issus des résultats concrets de votre étude de marché, - dans la mesure de vos possibilités, apportez des fonds propres (apports personnels, épargne de proximité ) en rapport avec le montant des sommes à emprunter, - démontrez la rentabilité de votre projet et votre capacité à rembourser les emprunts sollicités, - préparez une réponse aux demandes de garanties qui vous seront faites. N oubliez jamais que les relations que vous avez avec votre banquier sont fondées sur la confiance. 23

26 Plan d investissements INVESTISSEMENTS DE DÉPART COMMENTAIRES PRIX (HT) TVA Prix (TTC) Fonds de commerce Droit au bail ou pas de porte Achat de murs Terrains Bâtiments à construire Agencement façade Agencement magasin Agencement atelier Agencement entrepôt Autres agencements Véhicules professionnels Agencement véhicule Matériel et outillage commercial Matériel et outillage de bureau Matériel et outillage de production Mobilier Enseignes et pré-enseignes Autres COUTS ANNEXES COMMENTAIRES PRIX (HT) TVA Prix (TTC) Enregistrements et actes notariés Commissions d agence Publicité de lancement Formations Cautions, avances, dépôts de garantie Conseils et études Frais de dossiers bancaires TOTAL INVESTISSEMENTS DE DÉPART 24

27

28 Estimez les coûts de fonctionnement Evaluez le montant des frais de fonctionnement annuels que génèrera votre activité sur les trois premières années. POSTES CHARGES DE PERSONNEL Salaires annuels à verser au personnel Cotisations sociales patronales Cotisations personnelles de l exploitant Cotisations complémentaires exploitant (facultatives sauf pour la retraite complémentaire) ACHATS AUTRES ACHATS NON STOCKÉS Eau EDF - GDF et autres combustibles Autres Carburant Petit équipement Fournitures administratives Fournitures d'entretien Emballages SERVICES EXTÉRIEURS Loyers Charges locatives Autres locations Redevances de location-gérance Si vous devez embaucher Si vous voulez salarier votre conjoint dans l affaire Si vous êtes vous-même dirigeant salarié dans votre entreprise en société Renseignez-vous sur les conventions collectives applicables Consultez le point Initiative Emploi le plus proche Vérifiez l existence de possibilités d exonération Si vous avez le statut de travailleur indépendant non salarié Faites très attention aux rappels de cotisation la 2 e et surtout la 3 e année Pour améliorer votre couverture maladie et celle de votre famille Pour améliorer votre retraite Comparez les propositions... Matières premières Marchandises pour revendre Force motrice, éclairage, chauffage, production de froid Du bois de chauffage dans un restaurant grillade Du fuel lourd pour les serres d un horticulteur Par exemple achat de pains de glace par un poissonnier Employé pour les déplacements professionnels (kms prévus x litrage consommé) Etiquetage, affichage publicitaire, signalisation routière, calculatrices, petit outillage Livres comptables, cartes de visites, catalogues, papier en tête, disquettes Produits de nettoyage, consommables sanitaires Sacs offerts à la clientèle, carton d une pizza à emporter Indiqué dans le bail ou à évaluer en fonction des valeurs locatives constatées au niveau local Comprend aussi les droits de place sur les marchés Consultez le bail, taxe foncière, taxe enlèvement des ordures ménagères Par exemple : terrasse sur domaine public ou stand sur un salon professionnel Dans le cas où vous louez le fonds de commerce 26

29 POSTES Mensualités de crédit bail Assurances Réparations entretien sur locaux Réparations entretien sur machines Réparations entretien sur véhicules Sous-traitance Etudes Documentations professionnelles Abonnements AUTRES SERVICES EXTERIEURS Honoraires comptables Autres honoraires Publicité Frais de transport sur achats Frais de transport sur ventes Frais de missions et réceptions Frais postaux et téléphone IMPOTS ET TAXES Contribution Economique Territoriale Autres impôts locaux Autres taxes FRAIS FINANCIERS Intérêts des emprunts bancaires Autres frais, services et agios bancaires TOTAL Si l entreprise loue du matériel ou des véhicules plutôt que d acheter Fonction du niveau des risques que vous identifiez : vol, perte d exploitation, marchandises confiées, responsabilité civile professionnelle... Consultez le bail Vérifiez la réglementation (sécurité, sanitaire, etc.) Au cas par cas ou sur contrat d'entretien Variable selon l usage Fonction du kilométrage annuel et de l âge du parc de véhicules Par exemple : SAV sous-traité par un vendeur de Hi-fi, retouche chez un commerçant en confection Etude de marché, conseils et prestations extérieures Livrets et manuels techniques Revues professionnelles, quotidiens d'information... Selon la taille de l entreprise, de ses effectifs, des prestations demandées à l expert-comptable qui font l objet d une lettre de mission... Avocat d affaire, conseil fiscal, recouvrement de créances... L ensemble des actions publicitaires à budgéter par année : campagnes de soldes, opérations fêtes des mères, départs en vacances Voir les conditions de vente de vos fournisseurs, la fréquence des réassorts... Dans le cas où vous ne les auriez pas intégrés dans le prix de vos produits... Frais de route, restaurant, hôtel, frais sur salons professionnels, péages et stationnement... Affranchissements des devis, factures, déclarations, relances clients, prospections... Abonnements, lignes, fax... Voyez les conditions d exonération éventuellement accordées par chaque commune. Remplace la Taxe Professionnelle depuis le 1 er janvier Renseignezvous auprès de votre commune d implantation pour son calcul et les éventuelles éxonérations Impôts fonciers par exemple Par ex. licence IV, jeux vidéo, taxe à l essieu des camions... et toutes taxes parafiscales spécifiques à votre activité 27

30

31 Compte de résultat prévisionnel (1 re année d activité) CHARGES montant ACHATS Matières premières Marchandises Fournitures diverses Emballages PRODUITS montant CHIFFRE D AFFAIRES Vente de produits finis et marchandises Prestations de services et travaux Commissions CHARGES EXTERNES Sous-traitance Loyer Charges locatives Entretien et réparations (locaux, matériels) Fournitures non stockées (eau, électricité, gaz) Assurances (local, RC véhicules) Frais de formation Documentation Honoraires Publicité/promotion Transport de marchandises Crédit-bail (leasing) Frais de déplacement Frais postaux, téléphone SUBVENTIONS D EXPLOITATION IMPÔTS ET TAXES CHARGES DE PERSONNEL Salaires Charges sociales des salariés Rémunération des dirigeants CHARGES SOCIALES DES DIRI- GEANTS DOTATIONS AUX AMORTISSE- MENTS CHARGES FINANCIÈRES CHARGES EXCEPTIONNELLES Frais de constitution et immatriculation TOTAL DES CHARGES RÉSULTAT (BÉNÉFICE) TOTAL 29 TOTAL DES produits RÉSULTAT (déficit) TOTAL

32 LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR) De tous les besoins du plan de financement, le BFR est le plus difficile à chiffrer. Pourtant, la pérennité d une entreprise dépend bien souvent de la maîtrise de cette notion et ceci dès le démarrage de l activité. Le BFR est le besoin d argent qu engendre en permanence l activité de l entreprise. Concrètement, il s agit de mesurer les besoins et les ressources qui apparaissent dans les cycles de production (achat et fabrication : paiement des fournisseurs et entreposage du stock) et de commercialisation (vente et facturation des clients). Le BFR, pour une entreprise nouvelle, se décompose en trois parties : Les stocks Vous devez pour votre calcul prendre en compte les stocks moyens minimum dont l entreprise aura besoin en permanence pour fonctionner dans de bonnes conditions. - Les stocks de matières premières : ce sont les approvisionnements dont l entreprise aura besoin en permanence pour fabriquer. Même si ces matières premières restent peu de temps dans l entreprise, elles sont toujours renouvelées et sont donc à financer, - Les stocks de produits semi-ouvrés : il s agit des produits en cours de fabrication qu on appelle également «en cours». A tout moment dans l entreprise, un certain nombre de produits ne sont pas encore terminés, - Les stocks de produits finis : ce sont les produits achevés en attente d être vendus. L entreprise a besoin d un stock minimum pour pouvoir répondre immédiatement aux demandes des clients, - Les stocks de marchandises. Pour chacun de ces stocks, vous devrez calculer le niveau qui correspondra le mieux à votre activité en fonction des conditions d exploitation. Ainsi, en prenant comme base le chiffre d affaires prévisionnel, vous allez définir l approvisionnement qui sera nécessaire et calculer, en conséquence, les stocks moyens dont vous devez disposer en permanence. Les créances sur les clients Dans beaucoup d activités, il faut consentir des délais de paiement aux clients, ce qui implique que l entreprise a toujours des factures non réglées par les clients à un instant «t» (créances sur sa clientèle). Or, pour faire crédit à ses clients, il faut avoir l argent disponible. Il est donc nécessaire de prendre en compte, dans les besoins de financement de départ, «l argent que l entreprise aura au dehors» en permanence par rapport aux ventes réalisées. Les crédits fournisseurs L entreprise utilise des marchandises qui ont été livrées mais qu elle n a pas encore payé à ses fournisseurs qui lui accordent des délais de paiement. C est donc une ressource financière, mise à la disposition de l entreprise, qui se renouvelle à chaque livraison. Attention, en phase de démarrage, les fournisseurs exigeront plutôt un paiement comptant. Le Besoin en Fonds de Roulement est ainsi calculé : BFR = stocks moyens HT + créances clients en cours moyen TTC - crédits fournisseurs en cours moyen TTC. Généralement, le BFR est positif et représente donc un besoin constant à financer. Ce ne sera pas le cas dans certaines activités comme la distribution où le client paye comptant et où les fournisseurs consentent des crédits assez longs. CE QU IL FAUT RETENIR : Vous devez être extrêmement vigilant sur le calcul du BFR. Selon que vous êtes dans l industrie, le commerce, les services aux entreprises ou aux particuliers, les besoins sont différents. Vous devez bien connaître le métier de l entreprise, sa situation sur le marché et vous référer aux normes de la profession sur les stocks et les pratiques en matière de règlement des clients et des fournisseurs. 30

33 PRINCIPALES AIDES FINANCIERES ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise) (CFE) Bénéficiaires - les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être, - les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, - les bénéficiaires de l Allocation Temporaire d Attente (ATA), - les bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), - les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), ou leur conjoint ou concubin, - les jeunes de 18 à 25 ans révolus, - les jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés, - les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, - les titulaires d un Contrat d Appui au Projet d Entreprise (CAPE), s ils remplissent l une des conditions ci-dessus, - les personnes qui créent leur entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS), - les bénéficiaires du Complément Libre Choix d Activité (CLCA). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d activité, sous forme d entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle. Pour les sociétés, l une des conditions suivantes doit être remplie (pendant 2 ans minimum) : - soit détenir plus de 50% du capital, seul ou en famille, dont au moins 35% à titre personnel, - soit diriger l entreprise et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille, dont au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu un autre associé, hors de sa famille, ne détienne pas plus de la moitié du capital. Les parts de famille prises en compte sont celles détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l intéressé. Nature de l aide Exonération des cotisations sociales suivantes : - assurance maladie, maternité, - allocations familiales, - assurance vieillesse de base et veuvage, - invalidité-décès. Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds National d Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle continue, à la contribution d assurance chômage, au risque d accident du travail et au versement transport restent dues. L exonération est allouée pour 12 mois à compter soit de la date de l affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d activité de l entreprise, si l assuré relève du régime des assimilés-salariés. Elle ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du Smic. Modalités de dépôt de la demande d ACCRE Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l ACCRE, ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, le régime microsocial s applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre dans le champ de ce régime. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s appliquent durant la période d exonération. Pour ces bénéficiaires, l exonération au titre de l ACCRE s applique jusqu à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l activité. La demande d attribution de l ACCRE, ainsi que les pièces justifiant du droit au bénéfice de l aide, sont adressées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d entreprise. La demande d attribution peut être introduite, au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de création ou reprise d entreprise et, au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Si le dossier est complet, le CFE le transmet à l URSSAF qui statuera sur la demande. L absence de réponse dans un délai d un mois vaut décision implicite d acceptation. 31

34 ARE (Aide au Retour à l Emploi) (Pôle Emploi) ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d Entreprise) (Pôle Emploi) Si vous êtes demandeur d emploi indemnisé au titre de l Allocation d aide au Retour à l Emploi (ARE) et que vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions : - soit d une Aide à la Reprise ou à la Création d Entreprise (ARCE) : cette aide vous permet de bénéficier d un capital dès le début de votre activité, - soit du cumul, limité dans le temps, d une partie de votre allocation d aide au retour à l emploi avec la rémunération issue de l activité créée ou reprise. En savoir plus : NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) Bénéficiaires Les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi, et pour lesquelles la création ou la reprise d entreprise est un moyen d accès, de maintien ou de retour à l emploi. Nature de l aide Le dispositif comprend : - une aide au montage du projet de création ou reprise d entreprise et au développement de l entreprise (conseil et accompagnement). Cet accompagnement se poursuit jusqu à trois ans après la création de l entreprise, - une aide financière qui prend la forme d un prêt à taux zéro. Ce prêt d un montant de 1000 à , est un prêt sans garantie d une durée maximale de 5 ans. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Il est attribué après expertise du projet dans le cadre du parcours d accompagnement NACRE. Conditions d attribution Pour plus d informations, contactez la Chambre de Commerce et d Industrie de votre département qui est habilitée à vous accompagner dans le cadre de ce dispositif. La PRCE INDUSTRIE a été supprimée fin PRCE «Jeunes» et «Solidaire» (Prime Régionale à la Création d Entreprise «Jeunes» et «Solidaire») (Région des Pays de la Loire) Bénéficiaires - les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, - les bénéficiaires des minimas sociaux suivants : Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation Temporaire d Attente (ATA), Allocation de Veuvage (AV), et Allocation Adulte Handicapé (AAH), - les demandeurs d emploi de plus de 50 ans indemnisés ou non, - les personnes créant une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS). Conditions d attribution - créer ou reprendre une entreprise quelle que soit son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale (hors professions libérales réglementées) et bénéficier d un financement solidaire (prêt d honneur ou garantie d emprunt) auprès de l ADIE, de FONDES Pays de la Loire, ou d une plate-forme des réseaux Initiative France ou Entreprendre Pays de La Loire, - l entreprise créée en Pays de la Loire doit être inscrite à l URSSAF, au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, - la demande doit être formulée auprès de l association qui attribue le prêt d honneur ou la garantie dans un délai de 6 mois suivant l immatriculation de l entreprise, - en cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise. L aide est versée par la Région au profit du créateur dès notification. Nature de l aide Subvention plafonnée à et fonction du montant du prêt d honneur ou du prêt bancaire garanti accordé. 32

35 Montant du prêt d honneur Montant de l emprunt bancaire Garanti Montant de la prime prêt d honneur < prêt bancaire < prêt d honneur < prêt bancaire < prêt d honneur < prêt bancaire < Prêt d honneur de et plus Prêt bancaire de et plus En savoir plus : PRCE - «Services à la Personne» (Prime Régionale à la Création d Entreprise de Services à la Personne) (Région des Pays de la Loire) Bénéficiaires - entreprises créées en Pays de la Loire sous forme sociétaire et immatriculées depuis moins de 6 mois (Registre du Commerce et des Sociétés et/ ou Répertoire des Métiers), - n étant pas détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales (sauf si détention par une association ou une entreprise de l Economie Solidaire). Activités éligibles - l ensemble des activités de services à la personne listées dans la loi relative au développement des services à la personne, soumises à agrément et payables avec le Chèque Emploi Service Universel (garde d enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, maintien à domicile, travaux ménagers, assistance informatique à domicile, ). Nature de l aide Prime de par emploi à concurrence de 30 emplois (dirigeants inclus). Versement par la Région des Pays de la Loire : - 50% après signature de la convention d attribution puis au fur et à mesure de la réalisation du programme de création d emplois en contrat à durée indéterminée sur présentation des pièces justificatives. Conditions d attribution Création d au moins 10 emplois en contrat à durée indéterminée (dirigeants inclus) sur une période de trois ans (durée de travail hebdomadaire minimum 25 h par poste). L entreprise devra expliciter sa démarche de labellisation. En savoir plus : CAPITAL SCOP (Aide à la constitution du capital social d une SCOP ou d une SCIC) (Région des Pays de la Loire) Bénéficiaires Tout groupe de salariés-associés fondateurs dont le projet est accompagné par l URSCOP et qui souhaite : - reprendre tout ou partie d une entreprise en SCOP, qu ils en soient salariés ou non, - transformer une association en SCOP ou SCIC, - créer une entreprise en SCOP ou SCIC et dont le projet est accompagné par l URSCOP. La SCOP doit avoir déclaré son siège social en région Pays de la Loire et y exercer son activité principale. Activités éligibles Tous les secteurs d activités sont éligibles, à l exception des professions règlementées. Montant de l aide La subvention est égale au montant de l apport en capital de chaque salarié associé. Elle est attribuée à partir de et plafonnée à (dans le cadre règlementaire des aides de minimis). En savoir plus : Aide à la formation «Former les actifs à la création/reprise d entreprise» Au titre de la formation professionnelle continue (partie promotion sociale), la Région soutient les actifs en démarche individuelle qui souhaitent concrétiser leur projet de création ou de reprise 33

36 d entreprise. Ainsi, des modules de formation financés totalement ou partiellement par la Région sont proposés aux porteurs de projet pour les accompagner dans la préparation de leur projet de création/reprise d entreprise (faisabilité, consolidation et finalisation du projet). En savoir plus : Aide à la création d entreprise par des personnes handicapées (Agefiph) Bénéficiaires - les demandeurs d emploi handicapés (bénéficiaires de l obligation d emploi) inscrits à Pôle Emploi, non démissionnaires. Nature des aides et services - une subvention forfaitaire de en complément d un apport en fonds propres minimal de 1 500, - un accompagnement et un suivi individualisés, - une trousse première assurance sur 3 ans comportant les 3 garanties suivantes : - multirisque professionnelle, prévoyance et santé, - un accès au crédit bancaire facilité par une garantie d emprunt bancaire, - l aide individuelle à la formation : gestion, Modalités - la demande de subvention doit être faite avant la création d entreprise. - accompagnement à la création possible avec un prestataire spécialisé : renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi, Cap emploi ou Mission Locale En savoir plus : Aide à l innovation et au transfert de technologies (OSEO Pays de la Loire) Bénéficiaires - les entreprises, créateurs, laboratoires qui relèvent le défi technique, commercial, financier et humain de l innovation, - tous les projets d innovation à composante technologique et présentant des perspectives concrètes de commercialisation. Nature de l aide - l aide à l innovation, un outil financier de partage du risque, adaptable aux besoins du projet, - l aide peut couvrir les études de marché et de faisabilité, la propriété intellectuelle, la recherche de partenaires, le développement de produits ou procédés nouveaux, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes ou préséries, le recrutement de cadres, la préparation du lancement industriel de l innovation, - au-delà du financement, un accompagnement personnalisé pour un appui à la gestion de projets innovants par les chargés d affaires OSEO Innovation, - accès à l ensemble des dispositifs offerts par le groupe OSEO. Conditions d accès - les PME françaises, de moins de personnes, n appartenant pas à un grand groupe, - les jeunes entreprises innovantes, en phase d ante création, de création ou dans les 1 ères années de leur vie, - l incitativité de l aide aux plans financier et de l ingénierie. En savoir plus : LES FINANCEMENTS PCE (Prêt à la Création d Entreprise) (OSEO Pays de la Loire) Bénéficiaires - entreprises en phase de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de trois ans, quelle que soit leur activité (hors agriculture, intermédiaire financier et promotion ou location immobilière), n ayant pas encore bénéficié d un financement bancaire à moyen ou long terme égal ou supérieur à 2 ans employant jusqu à 10 salariés, et dont le plan de financement global n excède pas toutes ressources confondues, - les entrepreneurs ne doivent pas être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société, - le prêt bancaire qui accompagne le PCE peut lui aussi être garanti. Nature et montant - prêt financier de à sur 5 ans avec un différé d amortissement du capital de 6 mois. 34

37

38 Les intérêts des 6 premiers mois ne sont dus qu au terme de cette période, - taux identique à celui de la banque avec un taux minimum, - prêt sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l intervention d OSEO garantie. Conditions d accès - prêt obligatoirement accompagné d un concours bancaire de 2 ans minimum, d un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE, - pour les PCE en Zones Urbaines Sensibles, le concours bancaire d accompagnement est au moins égal à celui du PCE. En savoir plus : Contrat de Développement Transmission (OSEO Pays de la Loire) Bénéficiaires - les repreneurs d une PME ligérienne industrielle, des services à l industrie, de l artisanat, du BTP, des transports, du commerce de gros, et d hôtellerie de tourisme. Nature et montant - prêt financier compris entre et , - un crédit d une durée de 5 à 7 ans, - possibilité d un différé de remboursement jusqu à 2 ans pour une durée de 7 ans (amortissement du capital linéaire après la période de différé), - prêt sans garantie, ni caution personnelle. Conditions d accès - prêt obligatoirement accompagné d un concours bancaire dans la limite de 40% des prêts bancaires. En savoir plus : Fonds Régional de Garantie (Région Pays de la Loire/OSEO Pays de la Loire) Bénéficiaires : Les PME et TPE implantées en Pays de la Loire ou s y installant et qui répondent à la définition européenne de la PME. Projets éligibles : - transmission ou développement international d entreprises des secteurs de l industrie, services à l industrie, de l hôtellerie de tourisme, de l artisanat, du BTP, des transports et du commerce de gros, - développement technologiques et d innovation, menés par des entreprises industrielles et de services à l industrie, - PME des secteurs de la pêche et de l aquaculture, - entreprise appartenant aux pôles de compétitivité ou s inscrivant dans une politique régionale de dynamique de filières, - renforcement de la trésorerie des PME. Nature et montants : Le montant maximal des concours garantis au titre du fonds régional de garantie Pays de la Loire par entreprise ou groupe d entreprise est fixé à Le FRG Pays de la Loire, en association avec les fonds nationaux OSEO, permet d apporter une garantie renforcée aux concours bancaires, jusqu à 70%. En savoir plus : En savoir plus : Grand Ouest Capital Amorçage Nouvel outil de capital-risque, créé en partenariat avec les Régions Bretagne, Haute et Basse-Normandie, a pour objectif d intervenir en fonds propres dans de sociétés innovantes en phase de pré-amorçage sur des secteurs à fort potentiel de développement (TIC, santé, alimentation et Biotech, écotechnologies et nanotechnologies essentiellement) pour des tickets de 1M maximum en plusieurs phases. En savoir plus : IDEE un fonds public de co-investissement 100% Région IDEE, dont la Région est l actionnaire unique, a pour objectif d intervenir en fonds propres, en co-investissement avec une autre société de capital-risque, dans des projets de création et de développement d entreprises pour un montant maximum de 1,5 M par entreprise. L objectif est de conforter en fonds propres certaines PME régionales, souvent structurellement souscapitalisées, et ce, dans le but d ancrer durablement l emploi et les compétences sur le territoire régional. Ce fonds vise tout particulièrement les sociétés de moins de cinquante salariés pour 36

39 lesquelles des besoins complémentaires en capital-investissement apparaissent aux stades de l amorçage, du démarrage et du développement des entreprises. En savoir plus : Prêts d honneur Sans garantie, ils permettent d augmenter les apports personnels du ou des porteurs de projet et favorisent ainsi le financement bancaire complémentaire. Leur montant maximum et leur taux varient selon les financeurs et les caractéristiques des projets. Se renseigner auprès de votre CCI. CE QU IL FAUT RETENIR : Les aides évoluent dans le temps. Selon les territoires et la situation du futur chef d entreprise, des aides spécifiques peuvent exister. N hésitez pas à vous adresser à votre CCI. 37

40 LES DIFFERENTES FORMALITES POUR BIEN DEMARRER INSCRIPTION AUPRES DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES Le Centre de Formalités des Entreprises a été créé pour faciliter et simplifier les démarches administratives. ou repreneur d entreprise (ACCRE) qui doit être déposée, avec le dossier d immatriculation de l entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Le CFE transmet à l URSSAF qui statue sur la demande dans un délai d un mois. Ses missions - permettre, en un même lieu et sur un même document, de souscrire l ensemble des déclarations obligatoires qui incombent au chef d entreprise (Registre du Commerce et des Sociétés, INSEE, Régime Social des Indépendants, Centre des Impôts, ), - assurer la transmission des déclarations et des pièces justificatives aux divers organismes destinataires. L acceptation du dossier par le CFE vaut déclaration auprès des organismes concernés et interrompt les délais légaux, - recevoir et vérifier la demande d exonération de cotisations sociales pour le chômeur créateur Pour quelles formalités faut-il s adresser au CFE? - la création d entreprise ou d établissements secondaires, - les modifications concernant l exploitant individuel ou la personne morale, - les modifications des dirigeants, gérants, associés, - la modification d activité, - le transfert d établissement ou de siège social, - la cessation d activité, la dissolution ou la radiation. 38

41 Ses compétences : à quel CFE s adresser? Commerçants et prestataires de services n ayant pas un objet artisanal Sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC ) n ayant pas un objet artisanal Entreprises artisanales Prestataires de services ayant un objet artisanal Entreprises immatriculées au Registre de la Batellerie Artisanale Sociétés Civiles (SCI, SCM, SCP ) Sociétés d exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Groupements d Intérêt Economique Agents commerciaux (personne physique) Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) Membres d une profession libérale (réglementée ou non) Employeurs dont l entreprise n est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrite au Registre des Métiers (ex : Syndicats Professionnels) Artistes et auteurs Assujettis à la TVA, à l impôt sur le revenu au titre des BIC oul IS et qui ne relèvent pas de catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs de meublés ) Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers (stage préalable à l installation) Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale Greffe du Tribunal de Commerce URSSAF Centre des Impôts Chambre d Agriculture

42 AUTRES FORMALITES A ACCOMPLIR (Pour mémoire et selon les caractéristiques du projet) Liste non exhaustive - Dossier NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise), - Licence IV pour les débits de boissons (auprès des Mairies) et agrément SEITA pour les débits de tabac, - Permis d exploitation pour les débits de boissons et les restaurants traditionnels, - Etalonnage des balances et contrôle des poids et mesures auprès de la DREAL, - Adhésion à un Centre de Gestion Agréé, - Carte de commerçant non sédentaire, - Carte de commerçant étranger (auprès de la Préfecture), - Livre de police pour dépôts-ventes, antiquaires et brocanteurs (auprès de la Préfecture), - Agréments et enregistrements divers : pour autoécole, consultant formateur, agent immobilier ou de voyages, - Inscription au registre des transporteurs (DREAL), - Permis de construire ou autorisation de travaux : mairie, voire Bâtiments de France, - Agrément de Sécurité pour locaux recevant du public (auprès de la mairie de la commune d implantation du projet), - Déclaration de la Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement Direction des Services Vétérinaires ou du Service Communal d Hygiène et de Santé, selon les départements, pour les restaurants et industries agroalimentaires), - Impôts : demande d exonérations fiscales éventuelles, - TVA intra-communautaire (auprès du centre des Impôts au démarrage de l activité), - Ouverture de compte(s) bancaire(s) professionnel(s), - Ouverture des comptes spécifiques : carte bancaire et TPV, adhésion chèques-restaurant (cafés, hôtels, restaurants), - La Poste : dépôt des signatures des dirigeants de sociétés et personnes morales, - Assurances professionnelles : véhicules, Responsabilité Civile professionnelle, assurances décennales (BTP), - Assurances complémentaires des dirigeants et des salariés (ARRCO, AGIRC, ), - Formalités préalables d embauche (le cas échéant) : Déclaration Unique d Embauche, inspection du travail, médecine du travail, caisses complémentaires, (consulter les conventions collectives), - Vérifier le libre usage de la marque et de l enseigne : INPI, CCIR (Service relais d information sur la Propriété Industrielle), - SACEM si diffusion musicale et/ou SPRE si diffusion d images au public, - Conception et réalisation des documents commerciaux (attention aux mentions obligatoires selon la forme juridique de l entreprise), - EDF, téléphone, service des eaux pour compteurs. 40

43 SPÉCIFICITÉS DE LA REPRISE D ENTREPRISE METHODOLOGIE DE LA REPRISE D ENTREPRISE Définition de ses attentes et ses capacités - Définissez le type d entreprise que vous souhaitez reprendre, son secteur d activité, sa taille, son environnement économique, son mode de management en fonction de votre personnalité, - Evaluez vos points forts et vos points faibles : savoirfaire professionnel, aptitudes commerciales, qualités de gestionnaire, environnement et motivations, capacités financières, - Définissez les principales convergences entre votre projet et votre personnalité. Recherche de cible En fonction des critères recherchés (activité, zone géographique, taille et prix), constituez votre réseau afin de vous donner un maximum de chances de trouver la cible qui vous correspond. Les contacts importants : - votre entourage proche (famille et amis), - les revues spécialisées, - les branches et organismes professionnels, - les experts comptables, avocats d affaires, banquiers, agents immobiliers et notaires, - les chambres consulaires, - les sites Internet (Transreprise, Transcommerce, etc.) Etude des dossiers potentiels Echangez avec le cédant potentiel sur les caractéristiques de l entreprise, ses points forts et ses points faibles, tout en prenant le recul nécessaire pour vous forger votre propre opinion. C est le moment des questions générales et, selon les cas, de la signature d un accord de confidentialité et d une lettre d intention. Faitesvous accompagner d un spécialiste afin de préparer une analyse plus précise. Réalisation d un diagnostic Etablissez un diagnostic d exploitation et un diagnostic financier, une approche interne et externe : Financier - CA sur 3 ans, EBE sur 3 ans, résultat sur 3 ans. Interne - cédant et raisons de la transmission, - société (structure, activité, implantation, historique, organisation générale), - personnel (effectif, contrats, perspectives de recrutement, pyramide des âges, organigramme, personnes-clés), - matériel (type, vétusté, quantités), - véhicules, contrats en cours (crédit bail, locations ), - système d information. Externe - marché, - clientèle, - fournisseurs, - concurrence, - stratégie commerciale et communication. Ce diagnostic vous permettra de faire ressortir les points forts et les points faibles de l entreprise. A partir de tous les éléments collectés, vous pourrez apprécier la valeur de l entreprise. Evaluation de l entreprise Les techniques d évaluation sont nombreuses et parfois complexes, c est pourquoi il est préférable de s entourer de spécialistes. Méthode patrimoniale Elle vise à évaluer les actifs de l entreprise et à soustraire la valeur de ses dettes pour obtenir l actif net. Cette méthode est utile pour évaluer la valeur de remplacement ou de liquidation d une entreprise. Méthode du Chiffre d affaires Les évaluations de fonds de commerce se font souvent selon des barèmes appliqués aux chiffres d affaires TTC et établis par profession. Il faut les utiliser avec beaucoup de précaution et les pondérer en fonction de certains facteurs (matériel, mobilier, conjoncture ). Méthode de la rentabilité Elle vise à estimer la capacité de l entreprise 41

44 à dégager des bénéfices. C est une méthode d évaluation basée sur l excédent brut d exploitation, indicateur incontournable de la rentabilité. L EBE est un résultat intermédiaire que l on retrouve dans les soldes intermédiaires de gestion, après la marge commerciale, la valeur ajoutée et avant le résultat d exploitation. Cette méthode consiste à appliquer à l EBE un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, qui tient compte à la fois de l offre et de la demande, de la rentabilité des affaires, mais aussi du niveau du retour des investissements. Méthode comparative Cette méthode consiste à comparer l entreprise à d autres présentant un profil le plus proche possible et ayant fait l objet de transactions, puis à utiliser la valeur de ces transactions pour déterminer la valeur de marché de l entreprise. Dans tous les cas, le prix de cession résulte de l accord consécutif à la négociation entre le vendeur et l acheteur. Formalisation du dossier Cette étape consiste à mettre en place les aspects juridiques et financiers du dossier. Aspects financiers L objectif est de chiffrer son projet afin d en mesurer la faisabilité et la rentabilité. L étude financière de votre projet a deux objectifs : - évaluer l ensemble des investissements nécessaires au démarrage de votre activité et en prévoir les modalités de financement, c est le plan de financement, - vous aider à établir un compte de résultat prévisionnel et une prévision de trésorerie. Aspects juridiques Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lors d une reprise d entreprise : - transmission familiale ou donation : elle suit les règles du régime matrimonial, du testament ou de la donation et s inscrit dans le processus de transmission à titre gratuit, dans certaines limites, - achat de fonds de commerce ou parts de société: moyennant un prix fixé avec le vendeur, vous vous portez acquéreur d un ensemble d éléments incorporels et corporels, - acquisition de droit au bail ou pas de porte : vous pouvez reprendre un emplacement commercial existant et créer une activité nouvelle ; il s agit donc d une somme d argent à verser soit au propriétaire des murs, soit au locataire des murs et propriétaire du fonds, - location gérance : c est une solution vous permettant de vous mettre à votre compte sans avoir à acquérir les éléments d un fonds de commerce. Dans ce cas, un contrat de location gérance est établi entre le propriétaire du fonds et le locataire gérant moyennant le paiement d une redevance. Cette possibilité n étant pas dénuée de risques, il faut apporter un soin particulier à la rédaction du contrat pour définir les obligations réciproques. Audit, promesse et acte de vente L achat d un stock est indépendant de l achat d un fonds de commerce. Pour éviter toute contestation, un inventaire devra être fait et joint à la promesse, un diagnostic finalisant la valeur du stock devra être réalisé et accompagner l acte de vente. L acte de vente est généralement précédé d un contrat constatant l accord préalable entre les 2 parties. Cet avant contrat fait le descriptif de ce qui est vendu et précise les obligations des deux parties, il peut prendre deux formes : - soit une promesse unilatérale de vente, - soit une promesse synallagmatique (bilatérale) ou compromis de vente. L acte de vente, réalisé devant notaire ou sous seing privé, fixe les ultimes modalités de la vente. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (en cas d omissions de certaines mentions, la vente peut être annulée). Documents incontournables Lors de l étude d un projet de reprise d entreprise, vous devrez vous procurer au minimum les informations suivantes : - les trois derniers bilans et le fichier des immobilisations, - un exemplaire du bail, - les normes liées à l entreprise (normes d hygiène, 42

45 de sécurité ), - les travaux envisagés à proximité des locaux de l entreprise (construction de bâtiments, rocade, parking ), - les contrats en cours (assurances, sous-traitance, contrats de travail du personnel, crédits-baux, plan de formation ). Accompagnement Il permet au repreneur de se faire accompagner par le cédant afin de se familiariser avec l entreprise, les employés et les partenaires extérieurs. FISCALITE DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Pour le repreneur : les droits d enregistrement L acquéreur d un fonds commercial ou de parts sociales doit acquitter des droits d enregistrement, fiscalement déductibles. Cette taxation est généralement incluse dans les «frais de notaire» à payer lors de la signature de l acte de cession. Le montant des droits d enregistrement en cas de rachat d un fonds de commerce est progressif en fonction de la valeur de la transaction (impôt d Etat, taxes départementale et communale inclus) : - prix inférieur à z : 0%, - prix compris entre et z : 3% (1% pour les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines et les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque la population est inférieure à habitants), - prix compris entre et z : 3%, - prix supérieur à z : 5%. Les droits d enregistrement en cas de rachat de parts sociales sont de 3%. Les acquéreurs de parts sociales bénéficient d un abattement égal au rapport entre z et le nombre total des parts sociales de la société. Dans le cas de rachat d actions, les droits d enregistrement s élèvent à 3% plafonnés à z (SA ou SAS). Un abattement de z est désormais prévu pour l application des droits de mutations à titre onéreux en cas d achat d entreprise. Ce dispositif bénéficie aux apprentis, aux salariés ayant conclu un contrat de travail depuis au moins 2 ans au moment de la cession ainsi qu aux membres de la famille du cédant (son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou les frères et sœurs). De plus, les acquéreurs devront s engager à poursuivre leur activité dans l entreprise pendant 5 ans, soit à titre d activité professionnelle principale et unique et de manière effective et continue, soit l un d eux assurera pendant cette période la direction effective de l entreprise. Par analogie, la donation ou succession d une entreprise faite au profit de salariés bénéficie d un abattement de z. Pour le cédant : l imposition sur les plusvalues Le cédant d un fonds de commerce ou de parts sociales est imposé sur la plus-value, c est-à-dire la différence entre le prix de cession (frais exclus) et le prix d acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d acquisition à titre gratuit). Le taux d imposition dépend de plusieurs critères (forme juridique, régime fiscal, nature des plusvalues). Dans certains cas, une exonération est possible. LES OUTILS DES CCI POUR VOUS AIDER A TROUVER UNE CIBLE Vous souhaitez reprendre un fonds de commerce? TRANSCOMMERCE est un réseau des Chambres de Commerce et d Industrie, géré en partenariat avec les professionnels de la transmission, qui centralise des offres de cession et de reprise de fonds de commerce. Implanté sur 38 départements, ce service vous permet de consulter plus de offres de vente sur le site Internet www. transcommerce.com. Vous pouvez créer sur le site votre compte repreneur pour bénéficier gratuitement pendant 6 mois du service de recherche personnalisée en précisant votre profil de recherche, ainsi que du service d alerte mail. 43

46 Correspondants sur les Pays de la Loire Loire-Atlantique : [email protected], [email protected] Maine-et-Loire : [email protected], [email protected] Mayenne : [email protected] Sarthe : [email protected] Vendée : [email protected] Vous cherchez à reprendre une entreprise de production ou de services aux entreprises? TRANSREPRISE - propose des offres de PME apportées par les professionnels adhérents (Experts Comptables, Notaires, Avocats ) et permet aux repreneurs d entreprises potentiels de faire connaître leur profil et leur ciblage. L une des particularités de cet outil gratuit réside dans l absence d intermédiaire entre le professionnel et le repreneur potentiel. LABEL REPRENEUR - Le Label Repreneur est un outil d aide au rapprochement dans le domaine de la cession-reprise centré sur le candidat à la reprise d entreprise. Il garantit les capacités globales d un candidat à reprendre dans une approche structurée et planifiée et lui permet d intégrer un fichier de repreneurs qualifiés accessible par internet à tous les professionnels qui obtiendront login et mot de passe auprès du chargé de mission CCI. TRANSREPRISE et le LABEL REPRENEUR sont des actions concernant exclusivement la Loire- Atlantique Renseignements Jocelyne Rousseau - Maison de la Création et Transmission d Entreprises de Nantes Tél : [email protected] CEDANTS & REPRENEURS D AFFAIRES CRA Association Nationale pour la transmission d entreprises 37 bis quai de Versailles NANTES Tél : (permanence à la MCTE : 8 rue Bisson NANTES) 11 rue Henri Gautier SAINT-NAZAIRE Tél : rue du Dr Guichard - BP ANGERS Cedex 01 Tél : square de la Nouvelle France - BP CHOLET Tél : rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Cedex Tél : rond point de l Atlantique - BP LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tél : c/o MEDEF - Immeuble B Passage du Commerce 3 boulevard Levasseur LE MANS Tél : [email protected]. APRE - Association des Professionnels du Rapprochement d Entreprises Renseignements : Jocelyne Rousseau - MCTE Tél :

47 SPÉCIFICITÉS DU COMMERCE NON SÉDENTAIRE Définition Est considérée comme «non sédentaire», toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou fête, ou par voie de démarchage dans les lieux, ayant pour objet : - soit la vente d un bien mobilier (prêt à porter, alimentation, accessoires, ), - soit la conclusion d un contrat de location ou de prestation de services ou d ouvrages, - soit la présentation d un spectacle ou d une attraction. Cadre réglementaire Pour exercer son activité, le commerçant non sédentaire ou forain doit obligatoirement être en possession d une carte de commerçant non sédentaire. Un certificat provisoire est délivré par la CCI (dès réception du dossier complet) dans l attente de l obtention de la carte permettant d exercer l activité ambulante. Ce document est valable 30 jours à compter de la date de délivrance. Vente sur les marchés, foires, domaine public en général - pour une place fixe : une demande de droit de place doit être faite auprès de la mairie concernée, - pour une place occasionnelle, faire la demande auprès du receveur municipal ou délégué (placier adjudiciaire). Contacter votre CCI. 45

48 L INFORMATION ET LA FORMATION DU CHEF D ENTREPRISE REUNION D INFORMATION FUTURS CREATEURS/REPRENEURS Demi-journée d information : premiers pas pour Entreprendre. Objectifs - faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement dans la création ou la reprise d entreprise, - répondre aux préoccupations immédiates des créateurs et repreneurs d entreprise. Thèmes abordés - les services proposés par les professionnels du réseau Entreprendre en France, - les aspects humains, - les aspects commerciaux et l étude de marché, - le dossier financier, - les différents statuts juridiques, - présentation des cotisations sociales, - les aides possibles. 5 JOURS POUR ENTREPRENDRE Pour aller plus loin dans la démarche : le stage de formation de 5 jours. Objectif Vous aider dans votre réflexion sur la création ou la reprise d entreprise par l acquisition de connaissances (commerciales, juridiques, sociales, de gestion ). Domaines abordés - l étude du marché : méthodologie et recherche du potentiel clients, - le choix, la disponibilité et les moyens de protection d une appellation (nom commercial, enseigne, marque ), - la stratégie commerciale : le choix des actions commerciales en fonction de la stratégie de l entreprise, - le statut juridique de l entreprise : les différentes formes juridiques, le bail commercial, le pas de porte et le fonds de commerce, - la fiscalité dans l entreprise : les différents régimes d imposition, le calcul de la TVA, les autres impôts, - les formalités administratives, - l exploitation et la rentabilité : l approche prévisionnelle compte tenu du potentiel clients, le compte de résultat prévisionnel, le plan de financement et le plan de trésorerie, - le régime social : les obligations à remplir, le calcul des cotisations, les prestations pour les travailleurs salariés et non salariés, - la couverture des risques professionnels (assurances), - la négociation bancaire. 46

49 47

50 ADRESSES UTILES PREMIER CONTACT : VOTRE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE accueil conseils analyse du marché formations orientation LOIRE-ATLANTIQUE CCI Nantes St-Nazaire Département Création/Transmission d Entreprises Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises (MCTE) 8 rue Bisson NANTES Tél : Agnès DEVINEAU-BISSON [email protected] Maison de la création d entreprises - Centre d Initiatives Locales (CIL) de Saint-Nazaire et de sa région 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél : Fax : Marie-Renée CORIC et Virginie PINEL [email protected] [email protected] ou MAINE-ET-LOIRE CCI Maine-et-Loire Pôle Création/Transmission/Formalités d entreprises Centre de Services Angers Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises d Angers (MCTE) Centre Pierre Cointreau 132 avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : [email protected] Centre de Services Cholet 34 rue Nationale - BP CHOLET Cédex Tél : Fax : [email protected] Centre de Services Saumur 11 rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Cedex Tél : Fax : [email protected] MAYENNE CCI Mayenne 12 rue de Verdun LAVAL Tél : Fax : [email protected] SARTHE CCI Le Mans Sarthe Maison de la Création Transmission d Entreprises (MCTE) 1 boulevard René Levasseur - BP LE MANS Cedex 1 Tél : Fax : [email protected] VENDÉE CCI Vendée 16 rue Olivier de Clisson CS LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tél : Fax : [email protected] Antenne Challans 1 rue Owen Chamberlain Parc Tertiaire 3 - Maison de l Economie CHALLANS Tél : Fax : [email protected] Antenne Fontenay-le-Comte 19 rue Clémenceau FONTENAY-LE-COMTE Tél : Fax : [email protected] Antenne Les Herbiers 8 rue Nationale LES HERBIERS Tél : Fax : [email protected] 48

51 D autres adresses en fonction de votre zone géographique LOIRE-ATLANTIQUE : le portail des Créateurs et Repreneurs d entreprises en Loire- Atlantique (acteurs de la création et de la reprise d entreprise, portraits de créateurs, actualités ) MAISON DE LA CRÉATION ET DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES NANTES (MCTE) 8 rue Bisson NANTES Espace Accueil MCTE Nantes : Jocelyne ROUSSEAU et Laurence THOMAS-JOLY Tél : [email protected] [email protected] Espace Documentation MCTE Nantes : Catherine CHEUX - Tél : [email protected] MAISON DE LA CRÉATION D ENTREPRISES CENTRE D INITIATIVES LOCALES (CIL) DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Espace Accueil Maison de la création d entreprises - CIL Marie-Renée CORIC et Virginie PINEL Tél : [email protected] [email protected] LES AGENCES INTERCONSULAIRES CCI-CMA ANCENIS - Tél : CHATEAUBRIANT - Tél : CLISSON - Tél : Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT 5 allée des Liards - BP STE LUCE-SUR-LOIRE Cedex Tél : CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT ANTENNE DE ST-NAZAIRE 3 avenue Barbara - ZAC de Grandchamps Trignac Tél : CHAMBRE D AGRICULTURE Rue Pierre Adolphe Bobierre - La Géraudière NANTES Cedex 9 Tél : Vous avez un projet d entreprise innovante ATLANPOLE Château de la Chantrerie - 95 route de Gachet BP NANTES Cedex 3 Tél : Vos financements : mobilisez les bons partenaires ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT À L INITIATIVE ÉCONOMIQUE 1 rue du Honduras NANTES MCTE Nantes - 8 rue Bisson NANTES Maison de la création d entreprises - Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél : FONDES 6 rue de Bel Air NANTES MCTE Nantes - 8 rue Bisson NANTES Maison de la création d entreprises Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél :

52 CODELA - COMITE D EXPANSION DE LOIRE ATLANTIQUE 21 boulevard Gaston Doumergue NANTES Tél : GRAND LIEU MACHECOUL ET LOGNE INITIATIVE Communauté de communes de Machecoul Zone Industrielle - 3 la Seiglerie MACHECOUL Tél : CONSEIL GÉNÉRAL Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - BP NANTES Cedex 1 Tél : PRÊTS D HONNEUR RÉSEAU ENTREPRENDRE ATLANTIQUE MCTE Nantes - 8 rue Bisson NANTES Tél : Permanences à la Maison de la création d entreprises Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région - 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél pour RDV : INITIATIVE NANTES MCTE Nantes - 8 rue Bisson NANTES Tél : INITIATIVE LOIRE OCEAN Maison de la création d entreprises Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE - Tél : INITIATIVE PAYS D ANCENIS AGENCE INTERCONSULAIRE - CCI - CMA Aéropôle - 6 place Hélène Boucher ANCENIS Tél : PAYS DU VIGNOBLE INITIATIVE AGENCE INTERCONSULAIRE - CCI - CMA 8 avenue du Général Leclerc CLISSON Tél : INITIATIVE PAYS DE RETZ ATLANTIQUE Communauté de Communes de Pornic ZAC de la Chaussée 2 rue Du Docteur Ange Guépin PORNIC Tél : INITIATIVE LOIRE ATLANTIQUE NORD AGENCE INTERCONSULAIRE - CCI - CMA 14 rue des Vauzelles - BP CHATEAUBRIANT Cedex Tél : Antenne : Rue Marie Curie Parc d Activités la Grand Haie GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales *Accueil sur RDV : MCTE Nantes : Maison de la Création d Entreprises - Centre d Initiatives Locales de St-Nazaire et de sa région ORDRE DES AVOCATS * 25 rue La Nouë Bras de Fer - BP NANTES Cedex 2 Tél : rue des Halles SAINT-NAZAIRE Tél : ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES * 14 allée du Haras - BP ANGERS Cedex 01 Tél : MCTE - 8 rue Bisson NANTES Tél :

53 CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES 119 rue de Coulmiers - BP NANTES Cedex 1 Tél : CCI PAYS DE LA LOIRE * Choix, disponibilité et moyens de protection d une appellation (nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine ) Centre des Salorges - 16 quai Ernest Renaud NANTES Cedex 04 Tél : FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE * Organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France - CDIA CENTRE DE DOCUMENTATION ET D INFORMATION SUR LES ASSURANCES Correspondant en Loire-Atlantique Tél : MALAKOFF MEDERIC - Protection sociale 10 rue du Président Herriot - BP NANTES Cedex 1 Tél : URSSAF 3 rue Gaëtan Rondeau NANTES Cedex 9 Tél : RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) RSI Pays de la Loire NANTES Cedex 9 Tél : CENTRE DES IMPÔTS Cité Cambronne - 2 rue du Général Margueritte BP NANTES Cedex 1 Tél : avenue du Général de Gaulle SAINT NAZAIRE Tél : Vous êtes étudiant dans l enseignement supérieur (post-bac) POLE ENTREPRENEURIAT ETUDIANT CREER EN PAYS DE LA LOIRE MCTE PRES L UNAM - Immeuble Manny 19 bis rue La Nouë Bras de Fer NANTES La CCI Nantes St-Nazaire est l un des relais pour l accompagnement des étudiants et jeunes diplômés (moins d un an) Contact : Isabel Tregret-Bouché [email protected] Vous êtes demandeur d emploi DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DDTEFP) Tour Bretagne - Place Bretagne NANTES Cedex Tél : rue Charles Brunelière SAINT-NAZAIRE Tél : Vous souhaitez connaître la réglementation PRÉFECTURE 6 quai Ceineray NANTES Tél : DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES 7 place Général Mellinet NANTES Tél : (import/export) 84 boulevard Saint-Aignan NANTES Cedex 5 Tél : (Licences / Tabac / Taxes essieux) Rue des Morées MONTOIR-DE-BRETAGNE Tél : (import/export) SACEM 29 quai de Versailles NANTES Tél :

54 Vous souhaitez rencontrer d autres chefs d entreprises CREADEV SAINT-NAZAIRE Maison de la création d entreprises - Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél : Pépinières d entreprises RÉSEAU CREATIC Nantes Créatic - 2 rue Robert le Ricolais NANTES Cedex 3 - Tél : Rezé Créatic - 2 rue Robert Schuman REZE Cedex - Tél : Couëron Créatic - 57 rue des Vignerons COUERON Cedex - Tél : ACTE 44 * MCTE - 8 rue Bisson NANTES Tél : EGEE * MCTE - 8 rue Bisson NANTES Tél : ECTI * Espace Club Entreprises 6 rue Bisson NANTES Tél : RELAIS Amical Malakoff Médéric Nantes Atlantique * 19 rue Maurice Daniel NANTES Tél : CREATLANTIC Maison de la création d entreprises - Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél : Autres partenaires de l entreprise BOUTIQUE DE GESTION pour Entreprendre Atlantique Vendée* 2 rue Robert le Ricolais - BP NANTES Cedex 03 - Tél : MCTE Nantes - 8 rue Bisson NANTES Tél : Maison de la création d entreprises Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél : L OUVRE BOITES 44 * Sillon de Bretagne - 23e étage - 8 avenue des Thébaudières SAINT-HERBLAIN Tél : CIL - 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél : BATI-CREATEURS * 2 rue du Gois NANTES Tél : CIL-1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE COOPCHEZVOUS * [email protected] COMPETENCE * 2 bis boulevard Léon Bureau NANTES Tél : boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE Tél : * Ces organismes assurent également une permanence à la MCTE Nantes : 8 rue Bisson NANTES et/ou à la Maison de la création d entreprises Centre d Initiatives Locales de Saint-Nazaire et de sa région : 1 boulevard Paul Leferme SAINT-NAZAIRE 52

55 MAINE ET LOIRE : le portail des Créateurs et Repreneurs d entreprises en Maine-et-Loire (le réseau accueillant et accompagnant tous les porteurs de projet, portraits de créateurs, actualités, évènements, agendas ) IDEEA Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : MAISON DE LA CRÉATION ET DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES d ANGERS (MCTE) Centre Pierre Cointreau avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Chargée d accueil et d orientation : Saadya BARKAOUI Responsable : Delphine BAZANTÉ Tél : Fax : MAISON DE LA CRÉATION ET DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES DE CHOLET (MCTE) 32 bis rue Nationale CHOLET Chargée d accueil et d orientation : Catherine CHAUVEAU Responsable : Marlène FOUBET Tél : Fax : MAISON DE LA CRÉATION ET DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES DE SAUMUR (MCTE) 13 rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Cedex Chargée d accueil et d orientation : Anne BATT Responsable : Marlène FOUBET Tél : Fax : Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT Rue Darwin - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : boulevard Pierre Lecoq «La Novathèque» CHOLET Tél : Fax : MAISON DE L AGRICULTURE 14 avenue Jean Joxé - CS ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : Vous avez un projet d entreprise innovante ANGERS TECHNOPOLE INCUBATION 8 rue Le Nôtre ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : Vos financements : mobilisez les bons partenaires ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique) Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : (numéro vert) FONDES Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : PRÊTS D HONNEURS ANGERS LOIRE DÉVELOPPEMENT 8 boulevard Bessonneau - CS ANGERS Cedex 02 Tél : Fax : CAC - Communauté d Agglomération du Choletais Rue Saint Bonneaventure - BP CHOLET Cedex Tél : Fax :

56 COMITE DÉPARTEMENTAL D EXPANSION ÉCONOMIQUE 7 esplanade de la gare - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : PAYS DES VALLÉES D ANJOU 15 avenue Legoulz de la Boulaie - BP BAUGE Tél : Fax : COMITE D EXPANSION ÉCONOMIQUE DES MAUGES Maison de Pays - La loge - BP Beaupréau cedex Tel Fax PAYS HAUT ANJOU SEGRÉEN Maison de Pays - Route d Aviré SEGRÉ Tél : Fax : AGENCE LOIRE EN LAYON DEVELOPPEMENT Maison des Services THOUARCE Tél : SYNDICAT MIXTE DU PAYS SAUMUROIS 1 Place de l Eglise MONTFORT Tél : RÉSEAU ENTREPRENDRE MAINE-ET-LOIRE Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : ENTREPRISES INNOVANTES ANJOU AMORÇAGE 8 boulevard du Roi René - CS ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : CONSEIL GÉNÉRAL Hôtel du Département - Place Michel Debré CS ANGERS Cedex 09 Tél : LA COUR DE CRÉATION Anjou Actiparc Centre Mauges 30 rue Léonard de Vinci BEAUPREAU Tél : Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales ORDRE DES AVOCATS MAISON DE L AVOCAT - 4 avenue Pasteur - BP ANGERS Cedex Tél : Fax : PALAIS DE JUSTICE Place St Michel SAUMUR Cedex Tél : ORDRE DES NOTAIRES Chambre départementale des notaires 19 rue Chevreul ANGERS Tél : Fax : ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES 14 allée du Haras - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : EXPERC (Association des Experts-Comptables de la Région Choletaise) Rue de Quebec - Parc du Carteron - BP CHOLET Tél : ASSOCIATION DES EXPERTS COMPTABLES SAUMUROIS MCTE Saumur : 13 rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Cedex Tél : ASSURANCES CENTRE DE DOCUMENTATION ET D INFORMATION DE L ASSURANCE (CDIA) [email protected] 54

57 FÉDÉRATION NATIONALE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCES (AGEA49) 9 rue Jules Dauban ANGERS Tél : GROUPES DE PROTECTION SOCIALE HUMANIS 1 rue de la Girardière - CS CHOLET Tél : A3M MALAKOFF MEDERIC 5 esplanade de la gare ANGERS Cedex 9 Tél : Fax : URSSAF Tél : (0,12 ttc/min) (de 8h à 18h30) 4 rue de Landemaure ANGERS Cedex 9 44, rue du Paradis CHOLET RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) 122 rue du Château d Orgemont - BP ANGERS Cedex 01 - Tél : Vous souhaitez connaître la réglementation PRÉFECTURE 1 place Michel Debré ANGERS Tél : Fax : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (anciennement : Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes et Services Vétérinaires) 15 bis rue Dupetit Thouars ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : place Jean Chavel - BP CHOLET cedex Tél : Fax : BUREAU DES DOUANES D ANGERS 4 av. Joxé - BP ANGERS Cedex 02 Tél : Fax : SERVICE COMMUNAL D HYGIÈNE ET DE SANTÉ (Voir service de votre Mairie) CENTRE DES IMPÔTS 15 bis rue Dupetit Thouars ANGERS Cedex 01 Tél : rue Saint Louis SAUMUR cedex Tél : rue du Planty CHOLET Cedex Tél : Vous êtes demandeur d emploi APEC 25 rue Leneveu - BP ANGERS Cedex 1 Tél : Fax : DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) Unité Territoriale de Maine-et-Loire - 7 rue Bouché Thomas - BP ANGERS cedex 1 Tél : Fax : Antenne de Cholet - Centre espace performance 3 place Michel-Ange CHOLET Tél : Fax : SACEM 5 bis Bd Maréchal Foch BP ANGERS Cedex 02 Tél : Fax : Vous souhaitez rencontrer d autres chefs d entreprise ACREA (Club des Créateurs et Repreneurs d Entreprises d Anjou) MCTE - Centre Pierre Cointreau 132 avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax : CLUB DES CÉDANTS ET REPRENEURS (CRA) Angers 227 rue du Dr Guichard - BP ANGERS Cedex 01 Tél : Fax :

58 CÉDANTS ET REPRENEURS D AFFAIRES (CRA) - Cholet 1 square de la nouvelle France - BP CHOLET Tél : Fax : CÉDANTS ET REPRENEURS D AFFAIRES (CRA) - Saumur MCTE Saumur - 13 rue du Maréchal Leclerc SAUMUR cedex Tél : Fax : L ACEC (L Association des Créateurs et des Entrepreneurs du Choletais) 34 rue Nationale - BP CHOLET Cedex Tél : Fax : CIDES (Club Indépendant des Entrepreneurs du Saumurois) 11 rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Tél : Pépinières d entreprises ANGERS TECHNOPOLE 8 rue André Le Nôtre ANGERS Tél : Fax : PÉPINIÈRE D ENTREPRISES DU SAUMUROIS Rue de la Chesnaie - DISTRE - BP SAUMUR Cedex - Tél : COUR DE CRÉATION Anjou Actiparc Centre Mauges 30 rue Léonard de Vinci BEAUPREAU Tél : Les autres partenaires de l entreprise ANGERS LOIRE DÉVELOPPEMENT 8 boulevard Bessonneau - CS ANGERS Cedex 02 Tél : Fax : BOUTIQUE DE GESTION POUR ENTREPRENDRE (BGE) 461 rue Saint Léonard ANGERS Tél : Fax : et ses antennes à Saumur et Cholet au sein des Maisons de la Création et de la Transmission d Entreprises. AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DU SAUMUROIS 11 rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Cedex Tél : MAISON DE L EMPLOI SAUMUR LOIRE VALLEE D ANJOU Place de l Arche Dorée SAUMUR Tél : Entente des Générations pour l Emploi et l Entrepris (EGEE) Maisons de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Tél : bis rue Nationale CHOLET Tél : ECTI «Échanges et Consultations Techniques Internationales» Maisons de la Création et de la Transmission d Entreprises Centre Pierre Cointreau avenue de Lattre de Tassigny - BP ANGERS Cedex 01 Tél : rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Tél : bis rue Nationale CHOLET Tél :

59 MAYENNE Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT 39 quai Gambetta LAVAL Tél : Fax : CHAMBRE D AGRICULTURE Parc Technopole - Rue A. Einstein - CHANGE BP LAVAL Cedex 9 Tél : Fax : Vous avez un projet d entreprise innovante LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE 6 rue Léonard de Vinci - BP LAVAL Cedex Tél : Vos financements : mobilisez les bons partenaires ASSOCIATION POUR LE DROIT À L INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) Pôle Création - Zone Technopolis de Laval Bat. K CHANGE Tél : CONSEIL GÉNÉRAL 39 rue Mazagran - BP LAVAL Cedex Tél : ESPACE RÉGIONAL DE LA MAYENNE 43 quai Gambetta LAVAL Tél : FONDES Pôle Création - Zone Technopolis de Laval Bâtiment K CHANGE Tél : PRÊTS D HONNEURS INITIATIVE MAYENNE Centre Jean Monnet - 25 rue de la Maillarderie LAVAL Tél : Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE 60 rue Mac Donald LAVAL Tél : Fax : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI PAYS DE LA LOIRE) 3 place de la Petite Hollande - BP NANTES Cedex 01 Tél : ORDRE DES AVOCATS Place St-Tugal LAVAL Tél : Fax : CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES 29 rue des Déportés LAVAL Tél : ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES 14 allée du Haras - BP ANGERS Cedex 01 Tel : Fax : ASSOCIATION MAYENNAISE DES EXPERTS COMPTABLES ET AUDITEURS (AMECA) Président : Pascal CHANCEREUL Cabinet KPMG SA 7 rue de Paradis LAVAL Tél : Fax :

60 ASSURANCES CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE LA MAYENNE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCES (AGEA 53) Président : Bruno JUBIN - GAN Assurances 6 bd Anatole France MAYENNE Tél Fax : URSSAF 41 rue des Fossés LAVAL Tél : Fax : RSI PAYS DE LA LOIRE NANTES CEDEX 9 Tél : Bureau RSI Le Mans quai Ledru Rollin LE MANS Vous êtes demandeur d emploi DIRECCTE - Unité Territoriale de la Mayenne Rue Mac Donald LAVAL Tél : Fax : Vous souhaitez connaître la réglementation PRÉFECTURE 46 rue Mazagran LAVAL Tél : Fax : DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Les Morandières CHANGE Tél : Fax : SACEM 128 quai d Avesnières LAVAL Tél : Fax : Les autres partenaires de l entreprise MAYENNE EXPANSION Centre Jean Monnet 25 rue de la Maillarderie LAVAL Tél : EGEE Pierre VACHETTE MDE - 7 rue de Paradis LAVAL Tél : COODEMARRAGE.53 Zone Technopolis Bât K - Rue Louis de Broglie CHANGE Tél : Fax : SOUS-PRÉFECTURE 1 rue Michel Gasnier CHÂTEAU-GONTIER Tél : Fax : rue Ambroise de Loré MAYENNE Tél : Fax : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP) Cité Administrative - 60 rue Mac Donald - BP LAVAL Cedex 9 Qualité et sécurité alimentaire : Tel : Fax : Protection économique du consommateur sécurité des produits et services : Tel : Fax :

61 SARTHE Vous avez un projet d activité artisanale, commerciale, industrielle ou de services MAISON DE LA CRÉATION-TRANSMISSION D ENTREPRISE 1 boulevard René Levasseur - BP LE MANS Cedex 1 Tél. : Fax : Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT 5 cours Etienne Marey - CS LE MANS cedex 2 Tél : Fax : CHAMBRE D AGRICULTURE Zone du Ribay - 15, rue Jean Grémillon LE MANS Tél : Fax : Vous avez un projet d entreprise innovante ÉMERGENCE, TECHNOPOLE ET INCUBATEUR DU MANS ET DE LA SARTHE 19/21 rue Thalès de Millet LE MANS Tél : Fax: Vos financements : mobilisez les bons partenaires ASSOCIATION POUR LE DROIT À L INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) 2 rue de la pelouse LE MANS Tél : CONSEIL GÉNÉRAL Hôtel du Département - Place Aristide Briand LE MANS Cedex 9 Tél : Fax : FONDES 43 rue Paul Ligneul LE MANS Tél : Fax : PRÊTS D HONNEURS CARREFOUR ENTREPRISE SARTHE 43 rue Paul Ligneul - BP LE MANS Cedex 1 Tél : Fax : CCI Le Mans Sarthe (en partenariat avec BPO, CIC OUEST, Crédit Agricole et Crédit Mutuel) 1 boulevard René Levasseur - BP LE MANS Cedex 1 Tél : Fax : [email protected] Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales ORDRE DES AVOCATS MAISON DES AVOCATS - 1 rue Montauban LE MANS Tél : Fax : CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES 11 place des Comtes du Maine LE MANS Tél : Fax : ASSOCIATION DES EXPERTS COMPTABLES 79, route du Chêne - BP ARNAGE Tél : Fax :

62 GROUPES DE PROTECTION SOCIALE MEDERIC 5 cour Etienne Jules Marey LE MANS Cedex 2 Tél : Fax : HUMANIS 5 avenue des Peupliers CESSON SEVIGNE Tél : Fax : URSSAF 178 avenue Bollée LE MANS Cedex 9 Tél : Fax : RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) 20 rue Xavier Bichat LE MANS Tél : Vous êtes demandeur d emploi DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) 11 avenue René Laënnec LE MANS Cedex Tél : Fax : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (dont les services vétérinaires, la concurrence, la consommation et la répression des fraudes) 97 avenue Bollée LE MANS Cedex 2 Tél : Fax : Vous souhaitez rencontrer d autres chefs d entreprise ESPACE ENTREPRENDRE 72 1 boulevard René Levasseur - BP LE MANS Cedex 1 Tél : Fax : Pépinières d entreprises CHATEAU-DU-LOIR, LA FLECHE, MAMERS, SILLE-LE-GUILLAUME CCI Le Mans Sarthe Tél : Fax : Les autres partenaires de l entreprise LE MANS DEVELOPPEMENT 75 boulevard Alexandre Oyon LE MANS Cedex Tél : Fax : Vous souhaitez connaître la réglementation PRÉFECTURE Place Aristide Briand LE MANS Cedex 9 Tél : Fax :

63 VENDEE Vous avez un projet d activité artisanale ou agricole CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT 35 rue Sarah Bernhardt LA ROCHE-SUR-YON Tél : [email protected] CHAMBRE D AGRICULTURE 21 boulevard Réaumur LA ROCHE-SUR-YON Tél : Vos financements : mobilisez les bons partenaires ASSOCIATION POUR LE DROIT A L INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) 8 rue René Coty - BP LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : CONSEIL GÉNÉRAL 40 rue du Maréchal Foch LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : PRÊTS D HONNEURS SUD VENDÉE INITIATIVES 16 rue de l Innovation - BP FONTENAY LE COMTE Cedex Tél : Fax : INITIATIVES NORD OUEST VENDÉE 8, rue des Artisans - ZI La Bégaudière SAINT GILLES-CROIX-DE-VIE Tél : Fax : ETIC 85 8 rue René Coty LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : VENDÉE BOCAGE INITIATIVE 2 rue Jules Verne - BP SAINT FULGENT Tél : Fax : RÉSEAU ENTREPRENDRE VENDÉE CCI Vendée - 16 rue Olivier de Clisson LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : Autres partenaires financiers FONDATION D ENTREPRISE CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - CREAVENIR 34 rue Léandre Merlet - BP LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tél : Fax : Vous souhaitez avoir des informations juridiques, comptables, sociales et fiscales ORDRE DES AVOCATS Maison de l Avocat 54 rue de Verdun LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : [email protected] CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES 30 rue Gaston Ramon LA ROCHE-SUR-YON Tél : ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Ordre des Experts comptables Région Poitou-Charentes-Vendée 33 avenue de Paris NIORT Tél : Fax : ASSURANCES CDIA Correspondants en Vendée : M. BOUARD 1 place du théâtre LA ROCHE-SUR-YON Tél : M. DUPOND - 20 rue du Maréchal Foch LA ROCHE-SUR-YON Tél :

64 GROUPES DE PROTECTION SOCIALE AG2R ZAC Bell - 22 impasse Jeanne Dieulafoy LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tél : NOVALIS TAITBOUT 2 rue Crucy - Bâtiment Acropôle NANTES Tél : ou Fax : URSSAF 46 rue de la Marne LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) Coordonnées de correspondance : RSI Pays de la Loire NANTES Cedex 9 Tél : [email protected] Coordonnées de l accueil : Agence RSI La Roche-sur-Yon 5 rue Maréchal Foch LA ROCHE-SUR-YON DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE Cité administrative Travot - 10 rue du 93e RI LA ROCHE-SUR-YON Tél : Vous êtes demandeur d emploi DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée Cité Administrative Travot - BAT. A - 10 rue du 93e RI LA ROCHE-SUR-YON Tél : Vous souhaitez connaître la règlementation PRÉFECTURE DE LA VENDÉE 29 rue Delille LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9 Tél : Fax : CENTRE RÉGIONAL DE DÉDOUANEMENT 43 rue Charles Bourseul - Espace Bell LA ROCHE-SUR-YON Tél : ou DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) (Née de la fusion de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et des Services Vétérinaires) 185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tel : SERVICE DE VOTRE MAIRIE : licence débit de boissons SACEM 31 rue du Maréchal Ney - BP LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : Pépinières d entreprises 8 rue René Coty - ZI Sud - BP LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tél : Fax : [email protected] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES OLONNES 2 allée Titouan Lamazou - BP OLONNE-SUR-MER Tél : Fax : [email protected] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OCÉAN MARAIS DE MONTS 46 place de la Paix - BP ST JEAN-DE-MONTS Cedex Tél : Fax : [email protected] 62

65 PÉPINIÈRE CREADIS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MORTAGNE-SUR-SÈVRE Pôle du Landreau - BP LA VERRIE Tél : Fax : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTENAY-LE-COMTE 16 rue de l Innovation - BP FONTENAY-LE-COMTE Cedex Tél : Fax : PARC D ACTIVITÉ ACTILONNE BP OLONNE-SUR-MER Tél : Fax : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE 4 bis place du Marché LE POIRE SUR VIE Tél : Fax : PÉPINIÈRE D ENTREPRISES ST FULGENT Zone de la Métairie SAINT FULGENT Tél : Fax : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ST FULGENT 2 rue Jules Verne - BP SAINT FULGENT Tél : Fax : Les autres partenaires de l entreprise VENDÉE EXPANSION 33 rue de l Atlantique - BP LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tél : Fax : FEDERATION HOTELIERE DE VENDÉE - U M I H rue d Ulm LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDU PAYS DES ACHARDS - PÉPINIÈRE D ENTREPRISES ZA La Belle Eugénie - BP LA CHAPELLE ACHARD Tél : Fax : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL HOTELLERIE DE PLEIN AIR 65 bis rue d Ulm LA ROCHE-SUR-YON Tél : Fax : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 35 avenue de Villebois Mareuil MONTAIGU Cedex Tél : Fax : PÉPINIÈRE D ENTREPRISES - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE Les Sources de la Vendée LA TARDIERE Tél : Fax : PARC D ACTIVITE VENDÉE ATLANTIQUE PÉPINIÈRE D ENTREPRISES - SYNDICAT MIXTE DU PARC VENDÉE ATLANTIQUE Avenue des Erables SAINTE HERMINE Tél : Fax : EGEE (ENTENTE GÉNÉRATION POUR L EMPLOI ET L ENTREPRISE) 8 rue René Coty - BP LA ROCHE-SUR-YON Cedex Tél : CEDANTS ET REPRENEURS D AFFAIRES DE VENDÉE (CRA) 31 Rond Point de l Atlantique - BP LA ROCHE-SUR-YON Tél : [email protected]

66 COORDONNÉES RÉGIONALES CONSEIL RÉGIONAL Hôtel de la Région - 1 rue de la Loire NANTES Cedex 9 Tél : DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso NANTES Tél : DIRECTION RÉGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) 34 place Viarme - BP NANTES Cedex 1 Tél : ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DES PAYS DE LA LOIRE 14 allée du Haras - BP ANGERS Cedex 01 Tél : OSEO 63 quai Magellan - BP NANTES Cedex 1 Tél : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) NANTES Cedex 9 Tél : SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D INVESTISSEMENT (SIAGI) 6 boulevard des Patureaux SAINTE LUCE-SUR-LOIRE Tél : UNION RÉGIONALE DES SCOP DE L OUEST 7 rue Armand Herpin Lacroix - CS RENNES Cedex Tél : Pour vérifier le choix de vos raisons sociales, marques, enseignes et organiser leur protection CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE PAYS DE LA LOIRE 16 quai Ernest Renaud CS NANTES Cedex 04 Tél : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) 3 place de la petite Hollande - BP NANTES Cedex 01 Tél : AUTRES SITES INTERNET

67 65

68 Vos contacts CCI NANTES ST-NAZAIRE DEPARTEMENT CREATION TRANSMISSION D ENTREPRISES Maison de la Création et de la Transmission d Entreprises 8, rue Bisson Nantes Centre d Initiatives Locales 1, bd Paul Leferme Saint-Nazaire CCI MAINE-ET-LOIRE Pôle Création/Transmission/Formalités d entreprises Centre de Services Angers Centre Pierre Cointreau 132, avenue de Lattre de Tassigny BP Angers Cedex Centre de Services Cholet 34, rue Nationale BP Cholet Cedex Centre de Services Saumur 11, rue du Maréchal Leclerc Saumur Cedex CCI MAYENNE 12, rue de Verdun BP Laval Cedex CCI LE MANS SARTHE 1, bd René Levasseur BP Le Mans Cedex CCI DE LA VENDEE 16, rue Olivier de Clisson CS La Roche-sur-Yon Cedex CCI PAYS DE LA LOIRE Centre des Salorges 16 quai Ernest Renaud CS Nantes Cedex