TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

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1 TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations... 3 II. La notion de contrat... 5 A. Le contrat, la convention et l acte juridique... 5 B. La typologie des contrats... 5 III. L esprit contemporain du droit des contrats SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La formation du contrat I. Les conditions de formation du contrat A. Le consentement B. La capacité C. L objet D. La cause II. Les sanctions des conditions de formation du contrat A. La nullité B. Les autres sanctions SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les effets du contrat entre les parties I. L interprétation du contrat A. L interprétation des contrats ambigus B. Le forçage du contrat II. La force obligatoire du contrat A. La signification de la force obligatoire du contrat B. La portée de la force obligatoire du contrat III. Les sanctions de l inexécution du contrat A. Les sanctions communes à tous les contrats B. Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les effets du contrat à l égard des tiers I. L effet relatif du contrat A. La signification de l effet relatif du contrat B. Les exceptions à l effet relatif du contrat II. L opposabilité du contrat A. L opposabilité du contrat par les parties III

2 B. L opposabilité du contrat par les tiers SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les contrats passés par l entreprise dans le cadre de son activité I. Le contrat de vente A. La définition de la vente B. La formation de la vente C. Les effets de la vente II. Le contrat d entreprise A. La définition du contrat d entreprise B. La formation du contrat d entreprise C. Les effets du contrat d entreprise D. La sous-traitance III. Les contrats de distribution A. Le droit des contrats de distribution B. La typologie des contrats de distribution IV. Les contrats de consommation A. Les règles propres aux contrats de consommation B. Le crédit à la consommation SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les contrats d assurance de l entreprise I. Les principes fondamentaux du droit du contrat d assurance A. Introduction générale B. Les règles fondamentales du droit du contrat d assurance II. Les principales garanties souscrites par les entreprises A. Les assurances des biens des entreprises B. Les assurances de responsabilité des entreprises C. Les assurances de personnes souscrites par l entreprise SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les contrats d assurance-vie et la gestion du patrimoine de l entrepreneur I. La formation du contrat d assurance-vie A. L obligation d information précontractuelle de l assureur B. La faculté de renonciation du souscripteur C. La sanction des déclarations irrégulières II. L exécution du contrat d assurance-vie A. La prime B. Les droits du souscripteur IV

3 III. Le bénéfice du contrat d assurance-vie A. Le droit du bénéficiaire du contrat d assurance B. Les droits concurrents SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le droit pénal général I. Les éléments constitutifs de l infraction A. L élément légal B. L élément matériel C. L élément moral II. La classification des infractions A. La classification principale B. Les classifications secondaires III. L identification de la personne responsable A. La personne physique B. La personne morale IV. La peine A. La notion de peine B. L évaluation de la peine C. L application de la peine SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La procédure pénale I. Les actions A. L action publique B. L action civile II. Les enquêtes A. Le cadre de l enquête B. Les moyens de l enquête III. L instruction préparatoire A. L instruction menée par le juge d instruction B. La chambre de l instruction IV. Le jugement et les voies de recours A. Les juridictions de jugement B. Les voies de recours SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés 217 I. Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires A. Le vol et les infractions voisines V

4 B. L escroquerie et l infraction voisine C. L abus de confiance et les infractions voisines D. Le faux et l usage de faux E. Les infractions de conséquences II. Les infractions spécifiques à la vie des affaires A. Les infractions du droit pénal du commerce B. Les infractions du droit pénal des sociétés C. Les infractions du droit pénal des entreprises en difficultés D. Les infractions du droit pénal boursier SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le droit de la concurrence I. Les fondements complexes du droit de la concurrence A. Les sources du droit de la concurrence B. La nature juridique du droit de la concurrence II. Les principes et les règles en droit de la concurrence A. Le grand droit de la concurrence B. Le petit droit de la concurrence C. Un régime autonome d incrimination D. L application des règles SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS L entreprise et l administration fiscale I. Les garanties de l entreprise A. Les garanties préalables au contrôle B. Les garanties en cours de contrôle externe II. Le droit de contrôle de l administration A. Les modalités du droit de contrôle B. La vérification de comptabilité (art. L 13 du Livre des procédures fiscales) C. Les contrôles spécifiques D. Les procédures de contrôle III. Le recours contentieux A. La réclamation préalable (art. L 190 du Livre des procédures fiscales) 276 B. Les voies de recours devant les tribunaux C. Les voies de recours fondées sur le droit communautaire (art. L 190 al 3 à 5 du Livre des procédures fiscales) SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS L entreprise et la dimension environnementale I. Vers une prise de conscience de la dimension environnementale VI

5 A. Une prise de conscience mondiale B. Le cadre communautaire C. L environnement sur le plan national II. La dimension environnementale dans l entreprise A. La responsabilité environnementale B. L approche système : le SME et les normes C. L approche produit : les labels et l écoconception III. L information environnementale A. La publication des informations environnementales B. La réglementation européenne REACH C. Les directives Seveso D. Le dispositif juridique français en matière de reporting social et environnemental obligatoire E. Les informations en matière de traitement et de recyclage des déchets 302 F. Le système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le droit et la fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés I. Les règles de constitution A. L approche juridique B. Les formalités de constitution C. Les spécificités propres aux sociétés les plus courantes : SARL, SA et SAS, SNC D. La fiscalité liée à la constitution II. La transformation A. Généralités B. La transformation de la SARL C. La transformation de la SA D. La transformation de la SNC E. La fiscalité de la transformation SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les modes de direction et les dispositifs permettant d améliorer la transparence du fonctionnement des sociétés I. Les organes de direction et les dispositifs permettant d améliorer la transparence du fonctionnement des SNC, SARL et SAS A. L organisation des organes de direction B. Les dispositifs permettant d améliorer la transparence et le fonctionnement des SNC, SARL et SAS II. La direction et le contrôle de la société anonyme VII

6 A. Le rôle et les attributions des organes de direction B. Les dispositifs permettant d améliorer la transparence et le fonctionnement de la SA SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le droit de l informatique I. Le régime juridique de l activité informatique A. Vers un droit de la responsabilité en matière informatique B. Vers un régime juridique spécifique du droit Internet II. Le droit du commerce électronique A. Les caractéristiques B. Le caractère international du commerce électronique SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les règles d impositions des affaires internationales I. La territorialité des impôts directs A. La territorialité de l impôt sur le revenu B. La territorialité de l impôt sur les sociétés C. Le traitement des cas de double imposition II. La territorialité en matière de TVA A. La définition du territoire national B. Les opérations portant sur des biens C. Les opérations portant sur des prestations de services D. Les régimes spéciaux SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le financement de l entreprise I. Les marchés de capitaux A. Les titres de dette B. Les titres de capital ou actions C. Les produits dérivés II. Le financement direct A. Le financement direct par fonds propres B. Le financement direct par endettement C. Le financement direct hybride III. Le financement indirect A. Les contrats de financement B. Les formes de financement indirect C. Les garanties du crédit SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS VIII

7 19 Les groupes de sociétés I. Définitions et caractéristiques A. La notion de groupe de sociétés B. L absence de personnalité juridique du groupe de sociétés C. Définitions II. La typologie et la classification des groupes de sociétés A. La société mère du groupe B. La typologie des groupes de sociétés C. La classification des groupes de sociétés III. La constitution du groupe de sociétés A. Les modalités de constitution B. La réglementation des prises de participation IV. Le fonctionnement du groupe de sociétés A. Les relations infragroupes B. La comptabilité et la fiscalité du groupe de sociétés V. Les acteurs du groupe de sociétés A. Les salariés du groupe B. Les associés et actionnaires minoritaires du groupe VI. Le règlement du passif des sociétés du groupe A. La situation des créanciers B. La procédure collective SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les autres modes de coopération interentreprises I. La société européenne (SE) A. La constitution de la SE B. Le fonctionnement de la SE C. La comptabilité et la fiscalité D. L implication des travailleurs E. La dissolution de la SE II. Le groupement d intérêt économique (GIE) A. La constitution du GIE B. Le fonctionnement du GIE C. La transformation, la dissolution et la liquidation du GIE D. Les conséquences fiscales et sociales de la création d un GIE III. Le groupement européen d intérêt économique (GEIE) A. La constitution du GEIE B. Le fonctionnement du GEIE C. La transformation et la dissolution du GEIE D. Les conséquences fiscales et sociales de la création d un GEIE IV. La location-gérance du fonds de commerce A. Les conditions relatives aux contractants B. Le contrat de location-gérance IX

8 C. Les effets du contrat de location-gérance D. Les conséquences du contrat de location-gérance V. Les contrats d intérêt commun A. Les contrats de sous-traitance B. Les contrats de coopération SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le régime juridique, comptable, fiscal et social des fusions et opérations assimilées I. Définitions A. La fusion B. La scission C. La fusion-scission D. L apport partiel d actif II. Les fusions et scissions A. Le déroulement des opérations de fusion ou de scission B. Les conséquences des opérations de fusion III. L apport partiel d actif A. Les modalités de l apport partiel d actif B. Les effets de l apport partiel d actif IV. Le régime comptable des fusions et opérations voisines A. La situation de contrôle au moment de l opération B. La détermination du sens des opérations et de la valeur des apports 504 V. Le régime fiscal des fusions et opérations voisines A. Le régime fiscal de droit commun B. Le régime fiscal de faveur en cas de fusion ou de scission C. Le régime fiscal de faveur en cas d apport partiel d actif D. Les fusions et opérations voisines au regard des droits d enregistrement E. Les fusion et opérations voisines et la TVA VI. Le régime social des fusions et opérations voisines A. Les conséquences pour les salariés B. Les conséquences pour les institutions représentatives du personnel 511 SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS X 22 La prévention des entreprises en difficulté I. Les alarmes II. Les procédures gracieuses de traitement des difficultés d entreprises A. Le mandat ad hoc B. La conciliation SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS

9 23 Les conditions d ouverture des procédures collectives I. Les conditions d ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation A. La première condition d ouverture : la qualité du débiteur B. La deuxième condition d ouverture : la cessation des paiements «avérée» ou «prévisible» II. L extension de la procédure collective A. Les conditions de l extension B. Les effets de l extension SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde et du redressement I. La saisine du tribunal A. La procédure de sauvegarde B. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires II. La compétence du tribunal A. La compétence d attribution B. La compétence territoriale interne C. La compétence territoriale internationale du juge français III. Le régime du jugement d ouverture A. Le contenu du jugement d ouverture B. La publicité du jugement d ouverture C. L exécution provisoire du jugement d ouverture D. Les voies de recours contre le jugement d ouverture IV. L organisation de la procédure collective A. Le rôle du tribunal B. Le juge-commissaire C. Le ministère public D. Les mandataires judiciaires E. Les «auxiliaires» de la procédure collective SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les effets de la période d observation sur les intervenants à la procédure I. L entreprise pendant la période d observation A. Présentation préliminaire de la période d observation B. La répartition des pouvoirs de gestion entre l administrateur judiciaire et le débiteur C. Le contrôle judiciaire de certains actes du débiteur II. Les droits des créanciers A. La vérification des créances antérieures XI

10 B. La paralysie des droits des créanciers III. La remise en cause du patrimoine du débiteur A. Les nullités de la période suspecte (art. L à L ) B. Les revendications (art. L à L ) IV. Le financement de la période suspecte A. Les contrats en cours (art. L ) B. Le privilège des créances postérieures SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La solution de la procédure de sauvegarde et de redressement : le plan de continuation de l activité I. La première phase : le bilan économique et social II. La deuxième phase : le projet de plan de sauvegarde ou de redressement A. L élaboration du plan par l administrateur et/ou le débiteur B. L élaboration du projet de plan et l intervention des créanciers III. La troisième phase : le jugement arrêtant le plan IV. Les modifications du plan SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La liquidation judiciaire I. Les conditions d ouverture de la liquidation judiciaire A. Les conditions d ouverture générales de la liquidation judiciaire B. L ouverture d une procédure de liquidation judiciaire simplifiée II. Les effets du jugement d ouverture de la liquidation A. Les organes de la procédure B. Le sort du débiteur III. Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. 597 A. Le terme de l activité B. La cession de l activité IV. L apurement du passif V. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La mutabilité de la procédure I. Les conversions de procédure A. La détérioration de la situation de l entreprise B. L amélioration de la situation de l entreprise II. Les sanctions à l égard des dirigeants A. Les sanctions patrimoniales XII

11 B. La faillite personnelle C. Les sanctions pénales SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La transmission d entreprise à titre onéreux I. La cession de l entreprise individuelle A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme C. Les formalités D. Le prix du fonds de commerce E. Le sort de certains contrats F. Le recours à la location-gérance G. Le recours au crédit-bail H. Les conséquences fiscales II. La cession de droits sociaux A. La nature de la cession B. Négociations et avant-contrats C. La conclusion de la cession : les conditions de formes D. La recherche du contrôle de la société E. La situation des actionnaires minoritaires F. Le prix de cession G. Les conditions suspensives et résolutoires H. Les garanties légales et conventionnelles I. Les conséquences fiscales SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La transmission d entreprise à titre gratuit I. Les conséquences du décès du chef d entreprise A. Les conséquences du défaut de préparation de la transmission B. Le legs d entreprise C. Les conséquences fiscales de la succession II. La donation de l entreprise ou des droits sociaux A. Le formalisme de la donation B. Les droits du donateur C. Le droit des héritiers D. Les conséquences fiscales SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La disparition de l entreprise I. La cessation de l entreprise individuelle A. Les motifs B. Les formalités XIII

12 C. Les sanctions du non-respect de déclaration de cessation d activité D. La fiscalité de la cessation de l entreprise individuelle II. La dissolution de la société A. Les causes communes à l ensemble des sociétés B. Les causes spécifiques à la SNC, la SARL, la SAS ou la SA C. Les effets de la dissolution D. La procédure de dissolution E. La fiscalité de la dissolution SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS Les associations I. Définition et caractéristiques A. Définition de l association B. La diversité associative II. Le régime juridique des associations A. Les conditions de validité B. Le fonctionnement de l association SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS La fiscalité des associations I. Les critères d appréciation de la non lucrativité A. Le caractère désintéressé de la gestion de l organisme B. L organisme concurrence une entreprise C. L organisme entretient des relations privilégiées avec d autres entreprises II. Les mesures d exonérations A. Les mesures d exonérations propres à chaque impôt ou taxes B. La franchise des impôts commerciaux III. L exercice d activités lucratives et non lucratives A. Les principes B. La sectorisation C. La filialisation D. L imposition des revenus patrimoniaux SYNTHÈSE APPLICATIONS & CORRIGÉS ANNEXES Index XIV