REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I.

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1 REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté par la commission le 17 juin 2014 ; VU l encadrement communautaire des aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation n 2014/C 198/01 ; Vu le régime d aide à la RDI des collectivités territoriales et de l Etat pour les aides à la RDI octroyées par le biais de fonds structurels notifié le 16 juillet 2008 N 520a/2007, prorogé jusqu au 31 décembre 2014 ; Vu le règlement communautaire de minimis N 1407/2013, du 18 décembre 2013 ; Vu le Document de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER ; Vu le Document de Mise en Œuvre du Programme Opérationnel FEDER ; VU le régime d aide d Etat de Fonds de Compétitivité des Entreprises N 269/2007 ; Vu les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1 er de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements; VU le règlement cadre aux aides au développement économique ; VU le cahier des charges du FUI en vigueur. Un projet collaboratif en recherche et développement est défini comme tout projet faisant intervenir plusieurs entités éligibles au présent règlement (grandes entreprises, PME, laboratoires) et qui partagent les risques et les résultats. Le Fonds Unique Interministériel dédié (FUI) est un programme destiné à soutenir la recherche appliquée, pour aider au développement de nouveaux produits et services qui doivent conduire à une mise sur le marché, dans les 3 ans à compter de la fin du programme de R&D, sauf exception. Les moyens destinés au soutien financier de l Etat en faveur des projets de R&D collaboratifs sont regroupés dans un FUI. Il est logé au sein du fonds de compétitivité des entreprises (FCE) du Ministère de l Économie, de l Industrie et du Numérique, visé dans le régime d aide d Etat de Fonds de Compétitivité des Entreprises N xxx, qui remplace le N 269/2007. Par dérogation au cadre règlementaire régional issu du SRDE 2, le Conseil Régional du Limousin a décidé de fixer les règles d intervention suivantes : Article 1 : FINALITES La finalité est de : - renforcer les compétences des laboratoires publics situés en Limousin dans le cadre de programmes de recherche et développement, en collaboration avec 1

2 des entreprises, - favoriser la participation d entreprises régionales à des projets stratégiques, - améliorer le rayonnement des laboratoires sur le territoire national par leur participation à des projets stratégiques d intérêt national. Article 2 : MODE DE FONCTIONNEMENT L appel à projet est lancé par l Etat. La sélection des projets est assurée par les ministères concourant à la politique des pôles de compétitivité, sur proposition du Groupe de Travail Interministériel des pôles de compétitivité (GTI). La gestion proprement dite du FUI a été transférée à Bpifrance à partir du 9e appel à projets (octobre 2009). Les dossiers de candidature sont mis à disposition des collectivités territoriales, qui sont susceptibles de les financer aux côtés du FUI, via un extranet sécurisé. Article 3 : BENEFICIAIRES Sont éligibles : - les organismes publics de recherche (Unité Mixte de Recherche, Fédération de Recherche, Equipe d Accueil, Equipes du CHU ), situés en Limousin, - les PME et les Grandes Entreprises (GE), implantées en Limousin, ainsi que leurs établissements sous réserve qu ils soient bénéficiaires de l aide et des résultats du projet. Les structures de transfert sont également éligibles et seront considérés, conformément à la position prise par le FUI, soit comme un organisme de recherche, soit comme une PME. Article 4 : CONDITIONS D ELIGIBILITE 4-1 : Nature des projets éligibles Le projet devra répondre aux deux conditions suivantes : - un des partenaires ne supporte pas seul, plus de 70% des coûts admissibles du projet, - le ou les partenaires ayant le statut d organisme de recherche supportent au moins 10% des coûts admissibles du projet et conserve le droit de publier ses résultats de recherche. 4-2 : Nature des dépenses éligibles Les coûts admissibles pour l ensemble des bénéficiaires définis à l article 3 sont ceux retenus par le FUI dans le cadre de l appel à projet. Les frais de mise en conformité ou de mise aux normes ne seront pas éligibles. Les travaux de R&D donnant lieu à une demande d aides inférieure à ou ayant une contribution faible au caractère collaboratif du projet ont vocation à être pris en charge soit directement par les autres partenaires, soit en sous-traitance. 4-3 : Cumul des aides Les aides éligibles au titre du présent règlement, pour un même projet, ne sont cumulables ni avec les aides du Fonds Régional d Innovation Limousin ni avec les aides accordées au titre du règlement relatif au soutien des projets collaboratifs de R&D. 2

3 Article 5 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DE L AIDE 5-1 : Cadre de l aide Le total des aides publiques mobilisables dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés s inscrivent dans l encadrement communautaire des aides à la recherche et développement et ne peuvent dépasser les taux suivants : Type de bénéficiaires PME implantées dans les territoires d un des pôles ayant labellisé le projet PME non implantées dans les territoires d un des pôles ayant labellisé le projet Entreprises intermédiaires 1 au sens européen implantées dans la zone de R&D d un des pôles ayant labellisé le projet Autres entreprises Organismes de recherche Pourcentage d intervention 45% au maximum 30% au maximum 30% au maximum 25% au maximum 100 % des coûts marginaux Les projets présentés comporteront des travaux de R&D réalisés en majorité dans les territoires du (ou des) pôle(s) labellisateur(s) et à 25% a minima dans le territoire du pôle labellisateur chef de file. La Région n interviendra que sur la partie non financée correspondant aux surcoûts. Les coûts permanents devront représenter au moins 50% de l assiette éligible. Les organismes de recherche ne relevant pas de la sphère publique et non majoritairement financés par des fonds publics, même s ils consacrent une part prépondérante de leur activité à la R&D, sont financés selon les règles applicables aux entreprises. Ils ne pourront pas être considérés comme porteurs des projets (ou chefs de file du consortium). 5-2 : Forme de l aide L abondement régional dépendra de l intervention du FUI et du cofinancement qui pourra être apporté au titre des crédits FEDER, s il y a lieu. La Région mettra en oeuvre ses propres modalités d aide, qui peuvent différer de celles du FUI. Elles pourront prendre la forme de subventions et/ou d avances remboursables selon ses règles propres. 5-3 : Critères de sélection Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants : - les retombées prévisionnelles en matière de création d activité et d emplois à moyen terme, - la clarté et la crédibilité de la phase d industrialisation et des objectifs commerciaux, - le caractère stratégique du projet pour l (les) entreprise(s) ou/et le laboratoire régional(aux) impliqué(es) dans ce projet, 1 Dans le cadre de cet appel à projets, les entreprises intermédiaires sont les entreprises qui ne sont pas des PME, qui n emploient pas plus de 2000 personnes et qui n appartiennent pas, du fait de relations de détention de capital à hauteur d au moins 50% en amont ou en aval, à un ensemble employant plus de 2000 personnes au total. 3

4 - le contenu technologique ou de service innovant et les apports du projet vis-à-vis de l état de l art, - la qualité du partenariat et l'état d avancement du préaccord de consortium. Article 6 : MODALITES DE DECISION Les dossiers seront envoyés à la Région après réception de la validation du financement d Etat conformément au courrier du Ministère de l Industrie, précisant l aide attribuée. La Commission thématique émettra un avis d opportunité pour les projets présentés, avant saisie des intentions de cofinancement des collectivités territoriales, sur la plateforme sécurisée. Il reviendra à la Commission Permanente de statuer définitivement sur l intervention de la Région. Article 7 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés auprès du Conseil Régional à compter du 1 er janvier Article 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente de la REGION LIMOUSIN 4

5 ANNEXE Les modalités d intervention sont définies en fonction de la catégorie du projet : Recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues; Recherche industrielle : recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, Développement expérimental : acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés (à titre d exemple : activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent pouvant porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial ; création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation en cas d'usage commercial ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être déduite des coûts admissibles - production expérimentale et essais de produits, de procédés et de services, à condition qu'ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d'une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales à l exclusion des modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 5