CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur les délais de paiement et les pénalités de retard tout en offrant au Client la possibilité de limiter les contraintes que celle-ci entraîne. ARTICLE 1 Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de conseil en propriété industrielle Inlex (ci-après «Inlex») fournit à ses clients des prestations de conseil, d assistance, de représentation et de rédaction en vue de l obtention, du maintien, de l exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes (ci-après «les Prestations»). ARTICLE 2 Définitions «Client» : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Inlex assure les Prestations définies au Contrat ; «Contrat» : désigne l ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Inlex au Client ; «Devis» : désigne la proposition financière adressée par Inlex au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées ; «Parties» : désigne Inlex et le Client ; «Prestations» : désigne l ensemble des missions de conseil, d assistance, de formation, de représentation et/ou de rédaction exécutées par Inlex au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat. ARTICLE 3 Dispositions régissant les prestations fournies par INLEX IP EXPERTISE 3.1. Toute Prestation fournie par Inlex est régie par les documents contractuels suivants :

2 - les présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance dès lors que les factures y font référence, - le Devis établi par Inlex et dûment accepté par le Client, sauf pour les opérations tarifées - éventuellement les Conditions particulières consenties au Client. L ensemble de ces documents constitue le Contrat conclu entre Inlex et le Client. Ils sont, en conséquence, préalablement adressés ou remis au Client avant tout commencement d exécution des Prestations, ou validés en ligne Les Prestations fournies par Inlex sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales et réglementaires fixant les conditions d exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. ARTICLE 4 Application Opposabilité 4.1. Application Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes. Elles peuvent, elles-mêmes, faire l objet de nouvelles versions, Inlex se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire. Sauf dérogation formelle et expresse émanant d Inlex, les présentes Conditions Générales sont, avec le Devis mentionné à l article 3.1., et à l exclusion de toute autre disposition, seules applicables aux Prestations fournies par Inlex au Client Opposabilité L acceptation écrite du Devis établi par Inlex au regard des Prestations envisagées implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance. Tout autre disposition qui serait opposée par le Client sera, à défaut d acceptation expresse d Inlex, inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait qu Inlex ne se prévale pas, à un moment donné, de l une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 5 Formation du contrat Le contrat entre en vigueur au plus tôt à compter de l acceptation du Devis établi par Inlex, formulée de manière écrite par le Client.

3 Pour les opérations tarifées, Inlex fait parvenir au Client qui en formule la demande la brochure des tarifs en vigueur et, par conséquent, le contrat entre en vigueur dès que le Client fait parvenir ses instructions à Inlex. A défaut d accord exprès du Client, l acceptation du Contrat peut, à titre tout à fait exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre Inlex et le Client le justifient. ARTICLE 6 Nature et conditions de réalisation des prestations fournies 6.1. Nature des Prestations fournies Inlex assure des Prestations de conseil, d assistance, de représentation, de rédaction de consultations et d actes sous seing privés en vue de l obtention, du maintien, de l exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et/ou des droits annexes du Client. Ces Prestations s entendent notamment : - de conseil en matière de stratégie de protection, de défense, de surveillance et de valorisation de droits de propriété intellectuelle ; - de l analyse de portefeuilles de marques,de modèles et de noms de domaine ; - de la recherche d antériorités en matière de marques, de modèles, de droits d auteur et de noms de domaines ; - du dépôt de marques et de modèles et du suivi de leur procédure d enregistrement ; - de la surveillance des marques déposées et d éventuelles marques concurrentes ainsi que la surveillance parmi les noms de domaine ; - de la négociation d accords et/ou de rachats de droits de propriété industrielle ; - de l organisation et au suivi des procédures de saisie-contrefaçon. - de la réservation et du renouvellement de noms de domaine - de l organisation de réunions et ateliers de formation sur les thèmes relatifs ou connexes au droit de propriété intellectuelle 6.2. Conditions de réalisation des Prestations fournies > Inlex s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, les Prestations accomplies par Inlex ne relèvent en aucune manière de la notion juridique d obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

4 En toute hypothèse, le montant d une éventuelle indemnisation ne pourra être supérieur au coût de la facturation payée. > Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l objet de délais d exécution préalablement convenus entre les parties. > Lorsqu elle le justifie, l exécution des Prestations donne lieu à la rédaction d un compte-rendu adressé par Inlex au Client Conditions de réalisation des Prestations fournies en matière de noms de domaine > Réservation des noms de domaine A réception des instructions écrites du CLIENT, INLEX se charge de faire la demande de réservation auprès du prestataire choisi par le CLIENT. La demande de réservation du CLIENT doit comporter les informations suivantes : - NOM DE DOMAINE A RÉSERVER avec précision des extensions et des déclinaisons souhaitées. - NOM ET COORDONNÉES COMPLÈTES DU PROPRIÉTAIRE, NUMÉRO RCS, adresse, téléphone, fax, - NOM ET COORDONNÉES COMPLÈTES DES CONTACTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES - Serveurs DNS - Durée de réservation - Nature du nom de domaine : critique ou non critique - Identité du prestataire Toute disparition ou modification dans l identité ou les coordonnées du PROPRIETAIRE, dans l identité ou les coordonnées du CONTACT ADMINSTRATIF ou TECHNIQUE doit être signalé à INLEX dans les plus brefs délais. L absence de modification des coordonnées dans la fiche WHOIS des noms de domaine concernés par ces modifications relève de la seule responsabilité du CLIENT.

5 INLEX s engage à effectuer cette demande de réservation dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la réception de la demande. Le cas échéant INLEX adresse au CLIENT les documents nécessaires à la réservation une fois que ceux-ci sont reçus du prestataire. INLEX envoie une confirmation de la réservation du nom de domaine. La date d échéance est indiquée dans la confirmation. Si le CLIENT le souhaite INLEX peut saisir l échéance du nom de domaine dans son logiciel de gestion. A la demande du CLIENT, INLEX pourra fournir des codes d accès chez le prestataire permettant au CLIENT de gérer de manière autonome son nom de domaine dans toutes les phases techniques autres que celles concernées par le présent contrat. > RENOUVELLEMENT OU ABANDON DES NOMS DE DOMAINE Le CLIENT peut demander à INLEX le récapitulatif des échéances de noms de domaine réservés ou renouvelés au moins une fois par an. Le renouvellement d un nom de domaine n est pas automatique. Pour autant que le portefeuille soit déjà intégré dans la gestion du cabinet Inlex, pour qu INLEX puisse assurer la prestation de renouvellement du nom de domaine avant son échéance, Le CLIENT doit adresser ses instructions de renouvellement ou d abandon dans un délai de 2 mois minimum précédant le 1er jour du mois de l échéance. En l absence d instruction concernant le renouvellement de son nom de domaine, INLEX n entreprendra aucune démarche de renouvellement. Pour être prises en compte les instructions du CLIENT doivent comporter : - le(s) nom(s) de domaine concerné(s) - la durée souhaitée du renouvellement - Le prestataire chez qui le nom de domaine est en gestion avec tous les codes d accès et mot de passe nécessaires, le cas échéant - la société à facturer et autres mentions nécessaires pour la facturation

6 INLEX confirme la réception des instructions de renouvellement ou d abandon et s engage à effectuer la demande de renouvellement ou d abandon au prestataire technique en charge de la gestion du nom de domaine. Si le CLIENT change d avis sur le renouvellement ou l abandon, INLEX mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour transmettre la nouvelle demande au prestataire dans un délai raisonnable. Des frais supplémentaires pourront être facturés pour cette prestation. INLEX vérifie auprès du prestataire que la demande de renouvellement ou d abandon a été prise en compte. La réception d un mail automatique de prise en compte d instructions par la plate forme informatique du prestataire, d un mail d un correspondant ou l indication que la commande est en cours sur la plate forme du prestataire vaut confirmation de la prise en compte par le prestataire. Le paiement des annuités étant effectué directement par le prestataire accrédité, INLEX ne pourra être tenu responsable d un dysfonctionnement du prestataire, des sous traitants du prestataire ou du Registre dans le paiement ou la prise en compte du paiement de ces annuités. > GARANTIE 1. Le CLIENT s engage à ne pas demander l enregistrement ou à utiliser directement ou indirectement un nom de domaine qui à sa connaissance porte atteinte aux droits de tierces parties. 2. INLEX s engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre au prestataire les demandes de réservation ou de renouvellement des noms de domaine et tenir le CLIENT informé du résultat de ses démarches. Le CLIENT reconnaît que les obligations souscrites par Inlex à ce titre sont des obligations de moyens et non de résultat. > RESPONSABILITE Inlex assume au titre du présent contrat une obligation de moyen. En cas de violation par INLEX de ses obligations aux termes du présent Contrat, la responsabilité contractuelle d Inlex pour pertes directes est limitée à 10 fois le prix du service associé (excluant les Frais de Registres) pour lequel la responsabilité d Inlex est engagée.

7 La présente limitation sera calculée par référence au prix du seul service et pour le nom de domaine concerné. En aucun cas le CLIENT ne pourra formuler une réclamation à l encontre d Inlex après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l événement (ou des événements) à l origine de l éventuelle responsabilité. En aucun cas, INLEX ne saurait être tenue pour responsable de l indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le CLIENT et notamment la perte de chiffre d affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. Par ailleurs, INLEX ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par le présent Contrat, la loi et les tribunaux. INLEX n assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général. INLEX a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l ensemble des activités d INLEX et s engage à communiquer une attestation sur simple demande du CLIENT ; > FORCE MAJEURE Tout événement en dehors du contrôle de l une ou l autre partie et contre lequel elle n a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans les évènements suivants : grève impactant un de nos fournisseurs direct ou indirect, la rupture d un contrat par un fournisseur, une coupure de fourniture d énergie, une défaillance des réseaux IP, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc. Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d un délai de trois mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, le présent

8 Contrat sans préavis après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. ARTICLE 7 - Conditions financières 7.1. Honoraires, taxes et frais des prestataires > Honoraires - Les Prestations fournies par Inlex donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d un forfait ou, à défaut, par application d un taux horaire. Le mode de facturation retenu est fixé d un commun accord entre les Parties. Il est mentionné sur le Devis établi par Inlex et dûment accepté par le Client. Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la qualité des membres du cabinet Inlex en charge de l exécution des Prestations et, en conséquence, de la nature des Prestations accomplies. - Certaines Prestations font néanmoins l objet de tarifs indiqués dans un document intitulé : «Tarifs». Ces Prestations tarifées concernent : - les dépôts et renouvellements de marques et de modèles en France et à l étranger ; - les inscriptions au registre des marques et des modèles en France, auprès de l OHMI et auprès de l OMPI ; - les oppositions en France et auprès de l OHMI ; - les recherches d antériorités en France et à l étranger ; - les surveillances en France et à l étranger ; - les réservations de noms de domaine. - Outre la rémunération des Prestations effectuées, les Parties peuvent convenir d un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. > Taxes et frais des prestataires > Factures Les taxes (INPI, OHMI, OMPI) et honoraires de prestataires sont, en fonction des dossiers, soit directement facturés au client par les prestataires et transmis par Inlex, soit facturés par Inlex au Client si les frais ont été directement exposés par Inlex pour la réalisation des Prestations. Ils ne sont pas compris dans le montant des honoraires. Dans l hypothèse où les taxes ou les honoraires des

9 prestataires étrangers sont directement facturés par ces derniers au Client, Inlex ne fait que transmettre la facture et le paiement sans percevoir de commission. Le Client reste seul tenu des dettes contractées auprès des organismes visés ou des prestataires et ne peut engager la responsabilité d Inlex que dans la limite des obligations légales liées au mandat. > Taxes administratives (INPI/OHMI/OMPI) Le Client a la possibilité d ouvrir un compte auprès de l INPI et d y verser régulièrement des fonds afin de simplifier le paiement des redevances. Dans cette hypothèse, il peut accorder un mandat à Inlex afin que ce dernier procède pour le compte du Client à la libération des sommes versées sur ledit compte pour le paiement des montants dus. Le Client seul reste tenu des dettes contractées auprès de l administration concernée et ne peut engager la responsabilité d Inlex que dans la limite des obligations légales liées au mandat. Le défaut d approvisionnement ou les difficultés survenues sur le compte en question ne peuvent engager que la seule responsabilité du Client Factures Les Prestations font l objet de factures adressées au Client. Dans l hypothèse où les taxes des organismes de propriété intellectuelle et les honoraires des prestataires ne sont pas directement facturés par ceux-ci, les factures d Inlex font ressortir distinctement leurs honoraires d une part, et les taxes et honoraires des prestataires d autre part. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement. Les factures sont impérativement payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d émission, net et sans escompte Retards de paiement Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l intérêt légal en vigueur. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client Contestations Toute contestation relative au montant des factures ou à l exécution des Prestations correspondantes n est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze jours suivant la date mentionnée sur la facture. En tout état de cause et sauf à ce qu il soit fait application des dispositions de l article 7.3., toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d opérer des retenues ou des compensations. ARTICLE 8 Obligations des parties 8.1. Obligations du Client Le Client s engage à communiquer à Inlex des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d une Prestation adaptée. Il s engage notamment à l informer de

10 ses activités et projets, de l état de la technique et de l état de la concurrence. A cet égard, tous les documents originaux fournis à Inlex sont photocopiés et remis immédiatement au Client. Il s engage à prévenir Inlex de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d informations erronées ou incomplètes. Le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu il acquiert par l intermédiaire d Inlex. Il s engage, en conséquence, à n exercer aucun recours de ce chef à son encontre Obligations d Inlex Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques,, et a fortiori en cas d impossibilité, Inlex est libre de refuser un mandat, sauf à en avertir sans délai le Client et à lui donner les informations que peut requérir un état d urgence. En cas d acceptation du mandat, Inlex est tenu d observer les règles de prudence et de diligence qu impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. Inlex est notamment tenu de : - respecter l objet du mandat qui lui est confié ; - tenir le Client informé de l état d avancement des Prestations ; - solliciter les instructions du Client chaque fois qu une décision doit être prise dans une situation susceptible d entraîner une perte de droits ; - s abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur, et ; - d observer, en toute circonstance, le secret professionnel. ARTICLE 9 Durée de la prestation et dessaisissement 9.1. Durée de la prestation La Prestation perdure tant que le client assure sa confiance à Inlex Dessaisissement Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment Inlex des Prestations pour lesquelles il l avait mandaté. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d honoraires, frais ou redevances facturés par Inlex et après que le Client ait été dûment averti, Inlex sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client.

11 Quel que soit le motif du dessaisissement, Inlex remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l exécution ou à l achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté. ARTICLE 10 Notifications Les Parties se transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l objet d une confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Par exception à l alinéa précédent, toute décision du Client de dessaisir Inlex de son mandat doit, à peine d inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 11 Loi applicable - Attribution de compétence Les présentes Conditions Générales et l ensemble du Contrat sont soumis au droit français Les Parties s efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l interprétation ou de l exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En tout état de cause, aucune action, quels qu en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat, ne peut être intentée par les Parties plus de deux ans après la survenance de son fait générateur