RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL RS N 98/ RS 2010 SEPTEMBRE ,52 *Recueil consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné Sommaire : DIRECTIONGENERALE DES FINANCESPUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE SUD EST SERVICE RECOUVREMENT DELEGATION DE SERVICE EN DATE DU 1 er SEPTEMBRE 2010 DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD EST EN MATIERE DE RECOUVREMENT du recouvrement pour le gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

2 DIRECTIONGENERALE DES FINANCESPUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE SUD EST SERVICE RECOUVREMENT La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse SUD EST Mme GAUSSENS Nadine, contrôleuse 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 2000 euros*; supérieure à euros ; Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Garonne. Signé : La comptable du service des impôts des particuliers,marie- Christine DIU DELEGATION DE SERVICE EN DATE DU 1 er SEPTEMBRE 2010 DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE SUD EST EN MATIERE DE RECOUVREMENT Je soussignée Marie-Christine DIU, Comptable Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Toulouse Sud Est déclare consentir les délégations suivantes : I DELEGATIONS GENERALES - Reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer seuls et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d apurement de passif : Prénoms / Noms Grades / Fonctions M VIDAL Robert Inspecteur départemental /Adjoint Mme BRAS Elyane Inspectrice - Reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de n en faire usage qu en cas d empêchement de moi-même, M VIDAL et Mme BRAS sans toutefois que l absence ou l empêchement soit opposable aux tiers et dans l ordre ci dessous : Mme BARBACCI Fabienne Inspectrice Mme GAUSSENS Nadine II DELEGATIONS SPECIALES Reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : - de signer les quittances P1 A et P1E - de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier) - de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d Instance et le Tribunal de Commerce - de signer les délais de paiement (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces délais 2

3 - de signer les remises et annulations de majorations (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces remises ou annulations - de signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur, à la suite du règlement partiel ou total de la dette - de signer les actes de poursuites (lettres de rappel, commandements, avis à des tiers détenteurs, saisies) selon les limites de compétence données au tableau de gestion des dossiers contentieux ci-joint, - de signer les demandes de renseignements - de signer les réponses aux courriers courants des usagers (demandes de renseignements, de précisions ou d imprimés) - de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles) - de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics - de signer les bordereaux d envoi et accusés de réception Prénoms / Noms Grade Mme GAUSSENS Nadine Reçoivent pouvoir, avec faculté d agir séparément : - de signer les quittances P1 A et P1E - de me représenter auprès de la Poste (accusés de réception, retrait du courrier) - de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d Instance et le Tribunal de Commerce - de signer les délais de paiement (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces délais - - de signer les remises et annulations de majorations (y compris les refus), dans les limites de compétences fixées pour l octroi de ces remises ou annulations - de signer les mainlevées (partielles ou totales) des avis à tiers détenteur, à la suite du règlement partiel ou total de la dette - de signer les demandes de renseignements - de signer les réponses aux courriers courants des usagers (demandes de renseignements, de précisions ou d imprimés) - de signer les attestations fiscales pour les particuliers (bordereaux de situation, extraits de rôles) - de signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés publics - de signer les bordereaux d envoi et accusés de réception Mme REVEL Anne Marie Mme LEFEBVRE Marie -France Mme LUCON Sophie Mme DE GRANDIS Annie Mme SACCARDO BOLOGNINI Aline Mme BRUNO Véronique Agente d administration M EYCHENNE pascal Agent d administration M ZELEI Olivier Agent d administration Signé : La comptable du Service des Impôts des Particuliers de Toulouse Sud Est, Marie Christine DIU 3

4 La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud Est Mme BRAS Eliane, inspectrice Mme BARBACCI Fabienne, inspectrice 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros*; supérieure à euros ; Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Garonne Signé : La comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud Est, Marie-Christine DIU du recouvrement pour le gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud Est Mme REVEL Anne Marie, contrôleuse Mme LEFEBVRE Marie-France, contrôleuse 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros*; supérieure à euros ; Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Garonne Signé : La comptable du service des impôts des particuliers, Marie-Christine DIU 4

5 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 1er septembre 2010 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Signé : Françoise SOULIMAN 5