CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D ASSURANCE N GARANTIE ECOLIGHT VEHICULES OCCASION UTILITAIRES TOURISME CAMPING CARS

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D ASSURANCE N GARANTIE ECOLIGHT VEHICULES OCCASION UTILITAIRES TOURISME CAMPING CARS Valant NOTICE D INFORMATION à l attention du Bénéficiaire de la garantie A / DEFINITIONS Souscripteur et Assuré: ECOTURBO TECHNOLOGIES SAS (ci-après dénommé ECOTURBO) agissant pour son compte et pour celui : - de sa filiale intervenant en Belgique et au Luxembourg : ALVANE strl, basée à Haut Chaineux 26, 4650 Caineux Belgique - de ses Distributeurs agréés locaux (France, Belgique, Luxembourg) Adhérent : le Distributeur agréé ECOTURBO qui par adhésion au contrat fait bénéficier des garanties le propriétaire du véhicule. Bénéficiaire : le propriétaire du véhicule reprogrammé par le Souscripteur et répondant aux critères d éligibilité. Il s'agit de la personne physique ou morale dont le nom figure sur la carte grise du véhicule (certificat d immatriculation) et pour lequel une garantie a été souscrite. Compagnie : MACIFILIA S.A. Gestionnaire : le plateau technique à qui MACIFILIA a confié la gestion Conditions générales du contrat valant Notice d information : Présent document descriptif de la garantie au moyen duquel le Souscripteur informe le Bénéficiaire de ses droits et obligations. Panne : la constatation d un dommage survenant d une manière fortuite consécutif à un bris ou un mauvais fonctionnement des organes garantis mentionnés limitativement à l Article «Organes et pièces garantis» ciaprès, ayant une relation de cause à effet avec la reprogrammation effectuée par le Souscripteur ou ses Adhérents, et par l effet d une cause interne, et qui ne trouve pas son origine dans l usure desdits organes telle que définie ci-après. Prise en charge : décision matérialisée par un numéro d accord, par laquelle la Compagnie s engage au paiement de l indemnité contractuelle due. Sinistre : réalisation et conséquences de l'évènement susceptible d'entraîner la garantie de la Compagnie, à condition qu'il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c'est à dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension. Déchéance : perte d'un droit à garantie en raison du non-respect par l Assuré ou le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles. B / OBJET DE LA GARANTIE ECOLIGHT La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes : De manière fortuite, Sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie, A la suite ou au cours de l utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d utilisation émanant du constructeur. Cette assurance n a pas pour objet : De permettre la remise en état du véhicule à la suite d un accident, ni à la suite de l usure normale ou de la reprise du véhicule par un professionnel de l automobile, De s'appliquer aux opérations d'entretiens, de mises au point ou de réglage, De garantir l acquéreur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code Civil). De se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d autres conventions ou modalités d assurance. La garantie ne peut s appliquer à aucun autre préjudice ou dommage aux biens, aux personnes et aux tiers, consécutifs ou non à une panne mécanique garantie. C / VALIDITÉ DE LA GARANTIE ECOLIGHT 1. Prise d effet et durée Sous réserve du paiement de la prime par le Souscripteur et de l'acceptation de la garantie par la Compagnie, la garantie prend effet au jour de la livraison du véhicule reprogrammé. Elle s'applique pour une durée de 6 (six) mois et prendra fin automatiquement à 24 heures jour pour jour, selon les dates d effet et de fin et le kilométrage indiqués sur les présentes conditions générales de garantie. La garantie n est plus acquise dès lors que le véhicule a dépassé la période de garantie ou la limite kilométrique (**) qui lui est associée à savoir : Six Mois et/ou km (*) La garantie est transmissible à tout nouvel acquéreur du véhicule, dans la limite de la durée restant à courir et à l exclusion des professionnels de la vente automobile. Cependant la garantie prendra fin de plein droit avant son terme : en cas de destruction du véhicule, quelle qu'en soit la cause, lorsque le plafond de garantie est atteint, en cas de déchéance de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l'usage pour lequel le véhicule est conçu ou pour non-respect de la clause d'entretien ci-après. Dans ces deux derniers cas, la prime reste acquise à la Compagnie. 2. Entretien Sous peine de déchéance de garantie, le Bénéficiaire de la garantie devra à ses frais faire effectuer les opérations d'entretien prescrites par le constructeur à la fréquence prévue par celui-ci. L'entretien devra être effectué chez un professionnel et de préférence distributeur ou agent de la marque du véhicule. 3. Aggravation du risque et prévention Sous peine de déchéance de la garantie, le Bénéficiaire de la garantie devra : accepter qu'il soit procédé aux opérations d'entretien, vérification et réglage se révélant nécessaires pour prévenir un dommage aux pièces garanties, pouvoir justifier de chaque entretien au moyen du carnet d entretien délivré par le constructeur, complété et visé par le garagiste à chaque entretien, ainsi que des factures correspondantes. Ces opérations seront à tout moment vérifiables par la Compagnie. 4. Territorialité La garantie est applicable en France métropolitaine, dans les pays de l Union Européenne, Suisse, Norvège, Serbie, Monténégro, Croatie ainsi que dans les principautés d Andorre et de Monaco. D / CONDITIONS DE L INSCRIPTION VEHICULES COUVERTS L inscription à la garantie est faite, au nom du Bénéficiaire, à la diligence du Souscripteur le N de garantie doit être reporté sur les présentes conditions générales de garantie à remettre au Bénéficiaire. L inscription de la garantie suppose que le véhicule a été régulièrement entretenu et révisé par le Bénéficiaire suivant les préconisations du dernier stade de maintenance programmé par le constructeur en terme de durée et/ou de kilométrage. Peuvent bénéficier de la garantie les véhicules utilitaires ayant au jour de la souscription : Véhicules Utilitaires VUL : Moins de 3 ans d âge et moins de Km CAMIONS : Moins de 5 ans d âge et moins de Km TRACTEURS : Moins de 5 ans d âge et moins de Km Véhicules Camping-Cars Moins de 8 ans et moins de km Les véhicules doivent être immatriculés en France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg, être conformes à la notice descriptive du modèle délivré par le constructeur et n avoir pas subi d autre transformation que la reprogrammation effectuée par ECOTURBO. E / VEHICULES EXCLUS Les véhicules de tourisme, les véhicules deux roues, les caravanes, les véhicules de collection, les véhicules commercialisés à moins de 300 exemplaires dans chacun des pays : France, Belgique et Luxembourg. F / USAGES EXCLUS Ne sont pas garantis par le présent contrat, les véhicules destinés ou ayant été destinés : au Transport Public de Voyageurs, y compris les taxis, ambulances et véhicules de transport sanitaire ; à l apprentissage de la conduite (auto-école) ; à la location de courte durée ; à des fins sportives et/ou de compétition, ainsi que leurs essais ; ou encore, utilisés en tant que tels, même exceptionnellement. G / PIECES GARANTIES ECOLIGHT (liste exhaustive) Pompe électrique d alimentation, pompe à injection, turbo compresseur (*) Le kilométrage est celui affiché au compteur au jour de la panne (**) La première des deux limites atteinte interrompt la garantie. NI ECOLIGHT VO VU CC /3

2 H / MAIN D OEUVRE GARANTIE La garantie du présent contrat couvre la prise en charge de la main d œuvre en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré, conformément au temps barêmé par le constructeur du véhicule et selon la tarification client main-d œuvre dudit constructeur. I / PLAFONDS DE GARANTIE Le montant de l indemnité maximum des réparations (pièces et main d œuvre) ne pourra excéder HT par sinistre, sans pouvoir dépasser la valeur vénale HT du véhicule à dire d expert. Dommages exclus J / EXCLUSIONS - Les dommages résultant d un fait intentionnel ou d une négligence de la part du propriétaire ou de l utilisateur du véhicule assuré ; - les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; - les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires ; - les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) lorsque le locataire participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d eux ; - les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ; - les dommages occasionnés par une pièce non garantie ; - les dommages consécutifs à une réparation non conforme aux recommandations techniques du constructeur ; - les dommages indirects, c est-à-dire autres que ceux subis par le véhicule lui-même. Il s agit, par exemple, des frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage, de la privation de jouissance ou de la dépréciation du véhicule ; - les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré ; - les dommages causés aux objets transportés par le véhicule assuré. Evénements exclus Sont exclus formellement de la garantie, tous les dommages résultant directement ou indirectement : - d'un événement antérieur à la souscription de la garantie ; - de l'excès de froid ou de chaleur, de l'immersion ou de l'immobilisation prolongée du véhicule ; - de l'usure normale, caractérisée par le rapprochement entre l'état constaté des pièces endommagées, leur temps d'usage déterminé, le kilométrage du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation sera faite au besoin par l'expert désigné par MACIFILIA ou son représentant ; - d un vice caché imputable au constructeur ; - d une pièce non conforme aux spécifications d origine du véhicule établies par le constructeur ; - de toutes modifications du véhicule, non conformes aux données du constructeur, hormis la reprogrammation effectuée par ECO TURBO TECHNOLOGIES ; - d un fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d'œuvre ou au titre de l'entretien ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l'art ; - de l'utilisation d'un carburant inapproprié, de mauvaise qualité ou pollué; - d un accident de la circulation, vol ou tentative de vol, incendie, combustion spontanée ou chute de la foudre, d un bris de glace, - d une explosion, d un attentat, d une tempête, de la grêle, d une catastrophe naturelle ou d un événement climatique ; - du choc contre un corps fixe ou mobile, du versement du véhicule, de l ouverture de son capot, des projections ou retombées de substances ; - du transport du véhicule, d un enlèvement par une autorité publique, d une réquisition ou de tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde de son propriétaire ou de son utilisateur ; - d une fuite d huile, de carburant, d eau ou d air ; - du non-respect des prescriptions stipulées par le présent contrat, notamment le non-respect de l'entretien périodique du véhicule selon les préconisations du constructeur. Sont également exclus - Les campagnes de rappel systématique de séries de véhicules ; - l entretien, le réglage ou la mise au point du véhicule, les frais de nettoyage ; - l'aggravation des dommages imputables au conducteur lorsque ce dernier ne s'est pas arrêté dès que les symptômes de panne ou de fonctionnement mécanique anormal se sont manifestés ; - les frais occasionnés par les opérations de démontage, lorsqu'il s'avère que le sinistre n'est pas garanti par le présent contrat. - Les câbles, batteries, tuyauteries, flexibles, courroies, durits, fusibles, ampoules, bougies, faisceaux, joints de toute sorte, ingrédients, fluides, recharges, injecteurs, garnitures de freins et d embrayage, amortisseurs, échappement, et petites fournitures restent à la charge du Bénéficiaire. D UNE MANIERE GENERALE LA GARANTIE SE LIMITE AUX ORGANES ET PIECES LISTES AU CHAPITRE G «PIECES GARANTIES ECOLIGHT (LISTE EXHAUSTIVE)». K / MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE - RÈGLEMENT En cas de panne mécanique, le Bénéficiaire doit, sous peine de déchéance de la garantie pour le sinistre concerné. user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, s'adresser en vue de la réparation à un réparateur professionnel, de préférence concessionnaire ou agent de la marque, après examen du véhicule contacter le Plateau Technique du Gestionnaire délégué en cela par la Compagnie, si possible en présence du réparateur, pour indiquer son numéro de garantie, le kilométrage et l'immatriculation du véhicule, les entretiens réalisés, les coordonnées du garage réparateur, la description et l'estimation du dommage : par téléphone +32 (0) / par télécopie +32 (0) claims@cap-protection.eu lundi au jeudi 8h30 17h00 et vendredi 8h30 15h00 Le Gestionnaire matérialise la prise en charge financière du sinistre par une référence d'accord délivrée immédiatement, sauf désignation d'expert. Le Gestionnaire réglera le montant de la réparation dans la limite de l'accord de prise en charge. En cas de contestation, le Bénéficiaire sera en droit de faire expertiser contradictoirement le véhicule. La Compagnie se réserve le droit de payer l'opération la plus raisonnable quant à son coût et de choisir entre la réparation d'une pièce défectueuse et son remplacement par une autre pièce identique d origine ou d échange standard. Dispositions diverses - Lorsque des opérations d'expertise ou de démontage auront été nécessaires pour déterminer l'origine du dommage, le décrire ou l'estimer, le coût de ces opérations sera pris en charge par la Compagnie que dans la mesure ou ces opérations auront été réalisées à son initiative ou à celle du Gestionnaire délégué par elle. A défaut, c'est le Bénéficiaire qui en assumera intégralement le coût. - L indemnité due par la Compagnie ne pourra excéder le coût des prestations réalisées conformément au temps barêmé par le constructeur du véhicule, selon la tarification client pièces et main-d œuvre dudit constructeur. - Si une pièce défectueuse devait faire l objet d une expertise, le Bénéficiaire devra payer entièrement les frais consécutifs à l intervention. Ces frais seront remboursés intégralement par la Compagnie s il est reconnu que la pièce est bien couverte par la garantie. - Aucune indemnité ne sera due par la Compagnie si la réparation facturée a lieu en dehors des conditions prévues ci-dessus, ou si la réparation est effectuée sans l accord préalable du Gestionnaire NI ECOLIGHT VO VU CC /3

3 déléguée par la Compagnie, sauf convention ponctuelle contraire entre la Compagnie et le Bénéficiaire, justifiée par les circonstances. - La Compagnie ne donnera pas suite aux factures qui ne rappelleraient pas la référence préalable de prise en charge délivrée, ni aux factures qui lui seraient adressées plus de quatre mois après la demande de prise en charge. L / DISPOSITIONS DIVERSES Droit applicable Le contrat ainsi que sa notice d information sont soumis au droit français Articles L et L du Code des Assurances Si, par réticence ou fausse déclaration intentionnelle du Bénéficiaire ou du Souscripteur, la notion de l objet ou l étendue du risque a été déformée pour la Compagnie, le contrat sera nul et la prime restera acquise à la Compagnie à titre d indemnité. L'omission ou la déclaration inexacte de la part du Bénéficiaire ou du Souscripteur dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, la Compagnie a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par le Souscripteur, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée au Souscripteur par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Clause de subrogation La Compagnie sera, de plein droit, subrogé dans les droits et actions du Bénéficiaire ou du Souscripteur contre tout tiers qui, à un titre quelconque, pourrait être responsable du dommage à l origine du règlement effectué. Prescription En application des articles L et L du Code des Assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Cette prescription est interrompue par une des clauses ordinaires de prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. Elle peut, en outre, être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception du Bénéficiaire à la Compagnie en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Pluralité d assurances : Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat d assurance collectif, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances. Droit d accès au fichier Les données recueillies par MACIFILIA, nécessaires à sa gestion interne, feront l objet d'un traitement automatisé. Le Bénéficiaire est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de lui par l Assureur, le Courtier (et ses mandataires et partenaires contractuels) dans le cadre du contrat d assurance ainsi qu'en cours de gestion de celui-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son contrat d assurance. Ces fichiers et les données et informations qu ils contiennent viennent constituer les bases de l Assureur et du Courtier (et ses mandataires) qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la gestion du contrat. Dans ce cadre, ces derniers sont autorisés à en permettre l accès à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion, et uniquement dans ce cadre, ainsi, le cas échéant, qu aux autorités de tutelle. Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Assureur ou du Courtier, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août Il dispose en outre, comme indiqué ci-dessus, de la faculté de s'opposer à leur utilisation à des fins commerciales, en contactant l Assureur ou le Courtier (ou leurs mandataires) par courrier adressé aux sièges sociaux de ces derniers Médiateur En cas de désaccord entre vous et Macifilia à l'occasion de l application des termes du présent contrat ou du règlement d un sinistre, Vous devez d'abord faire valoir votre réclamation auprès du service qui est à l origine de ce désaccord. Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Gestion de la Relation Client de MACIFILIA Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine BP Paris cedex 15. Si cette démarche s avère infructueuse, vous pouvez alors saisir la Commission de Recours de MACIFILIA Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine BP Paris cedex 15. Enfin, si votre désaccord persiste après la réponse apportée par la Commission de Recours, vous pouvez demander l avis du Médiateur du GEMA 1 (Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 6 rue Saint Petersbourg Paris. 2 A l exclusion des litiges relatifs au contrôle de la motivation de la résiliation dudit contrat Ces garanties ont été souscrite par : ECO TURBO TECHNOLOGIES France, SAS capital de euros - siège social 16, rue de Beauté NOGENT SUR MARNE, RCS de Créteil sous le n B Ces garanties ont été conçues et sont assurées par : MACIFILIA SA au capital de euros, entreprise régie par le code des assurances - siège social Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine PARIS, RCS PARIS n MACIFILIA est soumise à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles : 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 NI ECOLIGHT VO VU CC /3

4 CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D ASSURANCE N GARANTIE ECOPLUS VEHICULES UTILITAIRES NEUFS Valant NOTICE D INFORMATION à l attention du Bénéficiaire de la garantie A / DEFINITIONS Souscripteur et Assuré: ECOTURBO TECHNOLOGIES SAS (ci-après dénommé ECOTURBO) agissant pour son compte et pour celui : - de sa filiale intervenant en Belgique et au Luxembourg : ALVANE strl, basée à Haut Chaineux 26, 4650 Caineux Belgique - de ses Distributeurs agréés locaux (France, Belgique, Luxembourg Adhérent : le Distributeur agréé ECOTURBO qui par adhésion au contrat fait bénéficier des garanties le propriétaire du véhicule. Bénéficiaire : le propriétaire du véhicule reprogrammé par le Souscripteur et répondant aux critères d éligibilité. Il s'agit de la personne physique ou morale dont le nom figure sur la carte grise du véhicule (certificat d immatriculation) et pour lequel une garantie a été souscrite. Compagnie : MACIFILIA S.A. Gestionnaire : le plateau technique à qui MACIFILIA a confié la gestion Conditions générales du contrat valant Notice d information : Présent document descriptif de la garantie au moyen duquel le Souscripteur informe le Bénéficiaire de ses droits et obligations. Panne : la constatation d un dommage survenant d une manière fortuite consécutif à un bris ou un mauvais fonctionnement des organes garantis mentionnés limitativement à l Article «Organes et pièces garantis» ciaprès, ayant une relation de cause à effet avec la programmation effectuée par le Souscripteur ou ses Adhérents, et par l effet d une cause interne, et qui ne trouve pas son origine dans l usure desdits organes telle que définie ci-après. Prise en charge : décision matérialisée par un numéro d accord, par laquelle la Compagnie s engage au paiement de l indemnité contractuelle due. Sinistre : réalisation et conséquences de l'évènement susceptible d'entraîner la garantie de la Compagnie, à condition qu'il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c'est à dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension. Déchéance : perte d'un droit à garantie en raison du non-respect par l Assuré ou le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles. B / OBJET DE LA GARANTIE ECOPLUS La présente garantie couvre la prise en charge du coût des réparations (main d œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes : De manière fortuite, Sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie, A la suite ou au cours de l utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d utilisation émanant du constructeur. La garantie du présent contrat n intervient qu en cas de perte de la garantie accordée par le Constructeur sur le véhicule assuré et survenant dans les conditions cumulatives suivantes : 1. qu il soit dûment établi la relation de cause a effet entre la prestation effectuée par ECOTURBO TECHNOLOGIES SAS et la panne constatée ; 2. que cette prestation constitue spécifiquement un cas de déchéance de la garantie du constructeur. Cette assurance n a pas pour objet : De permettre la remise en état du véhicule à la suite d un accident, ni à la suite de l usure normale ou de la reprise du véhicule par un professionnel de l automobile, De s'appliquer aux opérations d'entretiens, de mises au point ou de réglage, De garantir l acquéreur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code Civil). De se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d autres conventions ou modalités d assurance. La garantie ne peut s appliquer à aucun autre préjudice ou dommage aux biens, aux personnes et aux tiers, consécutifs ou non à une panne mécanique garantie. C / VALIDITÉ DE LA GARANTIE ECOPLUS 1. Prise d effet et durée Sous réserve du paiement de la prime par le Souscripteur et de l'acceptation de la garantie par la Compagnie, la garantie prend effet au jour de la livraison du véhicule reprogrammé. Elle s'applique pour une durée équivalente à celle accordée par le constructeur du véhicule ou le reliquat existant, dans la limite maximale de 24 mois depuis la date de première mise en circulation du véhicule. La garantie prend fin automatiquement en même temps que celle accordée par le constructeur ou lorsque le véhicule a parcouru km (*) pour les VUL km (*) pour les Tracteurs et Camions (*) Le kilométrage s entend depuis la date de première mise en circulation du véhicule. La garantie est transmissible à tout nouvel acquéreur du véhicule, dans la limite de la durée restant à courir et à l exclusion des professionnels de la vente automobile. Cependant la garantie prendra fin de plein droit avant son terme : en cas de destruction du véhicule, quelle qu'en soit la cause, lorsque le plafond de garantie est atteint, en cas de déchéance de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l'usage pour lequel le véhicule est conçu ou pour non-respect de la clause d'entretien ci-après. Dans ces deux derniers cas, la prime reste acquise à la Compagnie. 2. Entretien Sous peine de déchéance de garantie, le Bénéficiaire de la garantie devra à ses frais faire effectuer les opérations d'entretien prescrites par le constructeur à la fréquence prévue par celui-ci. L'entretien devra être effectué chez un distributeur ou agent de la marque du véhicule. 3. Aggravation du risque et prévention Sous peine de déchéance de la garantie, le Bénéficiaire de la garantie devra : accepter qu'il soit procédé aux opérations d'entretien, vérification et réglage se révélant nécessaires pour prévenir un dommage aux pièces garanties, pouvoir justifier de chaque entretien au moyen du carnet d entretien délivré par le constructeur, complété et visé par le garagiste à chaque entretien, ainsi que des factures correspondantes. Ces opérations seront à tout moment vérifiables par la Compagnie. 4. Territorialité La garantie est applicable en France métropolitaine, dans les pays de l Union Européenne, Suisse, Norvège, Serbie, Monténégro, Croatie ainsi que dans les principautés d Andorre et de Monaco. D / CONDITIONS DE L INSCRIPTION VEHICULES COUVERTS L inscription à la garantie est faite, au nom du Bénéficiaire, à la diligence du Souscripteur le N de garantie doit être reporté sur les présentes conditions générales de garantie à remettre au Bénéficiaire. L inscription à la garantie suppose que le véhicule est régulièrement entretenu et révisé par le Bénéficiaire suivant les préconisations du dernier stade de maintenance programmé par le constructeur en terme de durée et/ou de kilométrage. La garantie bénéficie aux véhicules utilitaires légers (VUL) et lourds (Tracteurs et Camions) achetés neufs et dont la garantie légale accordée par le constructeur n est pas expirée. Les véhicules doivent être immatriculés en France métropolitaine ou en Belgique, être conformes à la notice descriptive du modèle délivré par le constructeur et n avoir pas subi d autre transformation que la programmation effectuée par ECOTURBO. E / VEHICULES EXCLUS Les véhicules de tourisme, les véhicules deux roues, les caravanes, les véhicules de collection, les véhicules commercialisés à moins de 300 exemplaires dans chacun des pays : France, Belgique. F / USAGES EXCLUS Ne sont pas garantis par le présent contrat, les véhicules destinés ou ayant été destinés : au Transport Public de Voyageurs, y compris les taxis, ambulances et véhicules de transport sanitaire ; à l apprentissage de la conduite (auto-école) ; à la location de courte durée ; à des fins sportives et/ou de compétition, ainsi que leurs essais ; ou encore, utilisés en tant que tels, même exceptionnellement. G / PIECES GARANTIES ECOPLUS (liste exhaustive) MOTEUR (pièces internes lubrifiées en mouvement) : arbres à cames, culasse, pompe à huile, pignon de distribution, collecteurs d admission et d échappement, refroidisseur d huile, vilebrequin, joint de culasse, pistons, NI ECOPLUS VU /3

5 chemises, guides, embiellage, segments, soupapes, pompe à eau, pompe électrique d alimentation, pompe à injection, turbo compresseur. BOITE DE VITESSES (pièces internes lubrifiées en mouvement) : pignons, synchros, arbres, roulements, capteurs, viscocoupleur, boîte de transfert, prises de mouvement d origine montées en usine. H / MAIN D OEUVRE GARANTIE La garantie du présent contrat couvre la prise en charge de la main d œuvre en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré, conformément au temps barêmé par le constructeur du véhicule et selon la tarification client main-d œuvre dudit constructeur. I / PLAFONDS DE GARANTIE ECOPLUS Le montant de l indemnité maximum des réparations (pièces et main d œuvre) ne pourra excéder HT par sinistre, sans pouvoir dépasser la valeur vénale HT du véhicule à dire d expert. Dommages exclus J / EXCLUSIONS - Les dommages résultant d un fait intentionnel ou d une négligence de la part du propriétaire ou de l utilisateur du véhicule assuré ; - les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; - les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires ; - les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) lorsque le locataire participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d eux ; - les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ; - les dommages occasionnés par une pièce non garantie ; - les dommages consécutifs à une réparation non conforme aux recommandations techniques du constructeur ; - les dommages indirects, c est-à-dire autres que ceux subis par le véhicule lui-même. Il s agit, par exemple, des frais de dépannage, de remorquage ou de gardiennage, de la privation de jouissance ou de la dépréciation du véhicule ; - les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré ; - les dommages causés aux objets transportés par le véhicule assuré. Evénements exclus Sont exclus formellement de la garantie, tous les dommages résultant directement ou indirectement : - d'un événement antérieur à la souscription de la garantie ; - de l'excès de froid ou de chaleur, de l'immersion ou de l'immobilisation prolongée du véhicule ; - de l'usure normale, caractérisée par le rapprochement entre l'état constaté des pièces endommagées, leur temps d'usage déterminé, le kilométrage du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation sera faite au besoin par l'expert désigné par MACIFILIA ou son représentant ; - d un vice caché imputable au constructeur ; - d une pièce non conforme aux spécifications d origine du véhicule établies par le constructeur ; - de toutes modifications du véhicule, non conformes aux données du constructeur, hormis la programmation effectuée par ECO TURBO TECHNOLOGIES ; - d un fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d'œuvre ou au titre de l'entretien ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l'art ; - de l'utilisation d'un carburant inapproprié, de mauvaise qualité ou pollué; - d un accident de la circulation, vol ou tentative de vol, incendie, combustion spontanée ou chute de la foudre, d un bris de glace, - d une explosion, d un attentat, d une tempête, de la grêle, d une catastrophe naturelle ou d un événement climatique ; - du choc contre un corps fixe ou mobile, du versement du véhicule, de l ouverture de son capot, des projections ou retombées de substances ; - du transport du véhicule, d un enlèvement par une autorité publique, d une réquisition ou de tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde de son propriétaire ou de son utilisateur ; - d une fuite d huile, de carburant, d eau ou d air ; - du non-respect des prescriptions stipulées par le présent contrat, notamment le non-respect de l'entretien périodique du véhicule selon les préconisations du constructeur. Sont également exclus - Les campagnes de rappel systématique de séries de véhicules ; - l entretien, le réglage ou la mise au point du véhicule, les frais de nettoyage ; - l'aggravation des dommages imputables au conducteur lorsque ce dernier ne s'est pas arrêté dès que les symptômes de panne ou de fonctionnement mécanique anormal se sont manifestés ; - les frais occasionnés par les opérations de démontage, lorsqu'il s'avère que le sinistre n'est pas garanti par le présent contrat. - Les câbles, batteries, tuyauteries, flexibles, courroies, durits, fusibles, ampoules, bougies, faisceaux, joints de toute sorte, ingrédients, fluides, recharges, injecteurs, garnitures de freins et d embrayage, amortisseurs, échappement, et petites fournitures restent à la charge du Bénéficiaire. LA GARANTIE SE LIMITE AUX ORGANES ET PIECES LISTES AU CHAPITRE G «PIECES GARANTIES ECOPLUS (LISTE EXHAUSTIVE)» CI-DESSUS. K / MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE - RÈGLEMENT En cas de panne mécanique, le Bénéficiaire doit, sous peine de déchéance de la garantie pour le sinistre concerné. user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, s'adresser en vue de la réparation à un concessionnaire ou agent de la marque du véhicule, fournir à la Compagnie ou son Gestionnaire les Conditions Générales de la garantie du Constructeur stipulant la déchéance indiquée au & B2 ci-dessus ainsi que le courrier du Constructeur confirmant explicitement son refus de prendre en charge la panne. après examen du véhicule contacter le Plateau Technique du Gestionnaire délégué en cela par la Compagnie, si possible en présence du réparateur, pour indiquer son numéro de garantie, le kilométrage et l'immatriculation du véhicule, les entretiens réalisés, les coordonnées du garage réparateur, la description et l'estimation du dommage : par téléphone +32 (0) / par télécopie +32 (0) claims@cap-protection.eu Le Gestionnaire matérialise la prise en charge financière du sinistre par une référence d'accord délivrée immédiatement, sauf désignation d'expert. Le Gestionnaire réglera le montant de la réparation dans la limite de l'accord de prise en charge. En cas de contestation, le Bénéficiaire sera en droit de faire expertiser contradictoirement le véhicule. La Compagnie se réserve le droit de payer l'opération la plus raisonnable quant à son coût et de choisir entre la réparation d'une pièce défectueuse et son remplacement par une autre pièce identique d origine ou d échange standard. Dispositions diverses - Lorsque des opérations d'expertise ou de démontage auront été nécessaires pour déterminer l'origine du dommage, le décrire ou l'estimer, le coût de ces opérations sera pris en charge par la Compagnie que dans la mesure ou ces opérations auront été réalisées à son initiative ou à celle du Gestionnaire délégué par elle. A défaut, c'est le Bénéficiaire qui en assumera intégralement le coût. - L indemnité due par la Compagnie ne pourra excéder le coût des prestations réalisées conformément au temps barêmé par le constructeur du véhicule, selon la tarification client pièces et main-d œuvre dudit constructeur. - Si une pièce défectueuse devait faire l objet d une expertise, le Bénéficiaire devra payer entièrement les frais consécutifs à l intervention. Ces frais seront remboursés intégralement par la Compagnie s il est reconnu que la pièce est bien couverte par la garantie. NI ECOPLUS VU /3

6 - Aucune indemnité ne sera due par la Compagnie si la réparation facturée a lieu en dehors des conditions prévues ci-dessus, ou si la réparation est effectuée sans l accord préalable du Gestionnaire déléguée par la Compagnie, sauf convention ponctuelle contraire entre la Compagnie et le Bénéficiaire, justifiée par les circonstances. - La Compagnie ne donnera pas suite aux factures qui ne rappelleraient pas la référence préalable de prise en charge délivrée, ni aux factures qui lui seraient adressées plus de quatre mois après la demande de prise en charge. L / DISPOSITIONS DIVERSES Droit applicable Le contrat ainsi que sa notice d information sont soumis au droit français Articles L et L du Code des Assurances Si, par réticence ou fausse déclaration intentionnelle du Bénéficiaire ou du Souscripteur, la notion de l objet ou l étendue du risque a été déformée pour la Compagnie, le contrat sera nul et la prime restera acquise à la Compagnie à titre d indemnité. L'omission ou la déclaration inexacte de la part du Bénéficiaire ou du Souscripteur dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, la Compagnie a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par le Souscripteur, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée au Souscripteur par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Clause de subrogation La Compagnie sera, de plein droit, subrogé dans les droits et actions du Bénéficiaire ou du Souscripteur contre tout tiers qui, à un titre quelconque, pourrait être responsable du dommage à l origine du règlement effectué. Prescription En application des articles L et L du Code des Assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Cette prescription est interrompue par une des clauses ordinaires de prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. Elle peut, en outre, être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception du Bénéficiaire à la Compagnie en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Pluralité d assurances : Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat d assurance collectif, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances. Droit d accès au fichier Les données recueillies par MACIFILIA, nécessaires à sa gestion interne, feront l objet d'un traitement automatisé. Le Bénéficiaire est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de lui par l Assureur, le Courtier (et ses mandataires et partenaires contractuels) dans le cadre du contrat d assurance ainsi qu'en cours de gestion de celui-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de ses garanties ainsi qu'à la gestion de son contrat d assurance. Ces fichiers et les données et informations qu ils contiennent viennent constituer les bases de l Assureur et du Courtier (et ses mandataires) qui ne pourront les détenir que pour les besoins de la gestion du contrat. Dans ce cadre, ces derniers sont autorisés à en permettre l accès à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion, et uniquement dans ce cadre, ainsi, le cas échéant, qu aux autorités de tutelle. Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Assureur ou du Courtier, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août Il dispose en outre, comme indiqué ci-dessus, de la faculté de s'opposer à leur utilisation à des fins commerciales, en contactant l Assureur ou le Courtier (ou leurs mandataires) par courrier adressé aux sièges sociaux de ces derniers Médiateur En cas de désaccord entre vous et Macifilia à l'occasion de l application des termes du présent contrat ou du règlement d un sinistre, Vous devez d'abord faire valoir votre réclamation auprès du service qui est à l origine de ce désaccord. Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser au Service Gestion de la Relation Client de MACIFILIA Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine BP Paris cedex 15. Si cette démarche s avère infructueuse, vous pouvez alors saisir la Commission de Recours de MACIFILIA Tour Maine Montparnasse 33 avenue du Maine BP Paris cedex 15. Enfin, si votre désaccord persiste après la réponse apportée par la Commission de Recours, vous pouvez demander l avis du Médiateur du GEMA 1 (Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances) 6 rue Saint Petersbourg Paris. 2 A l exclusion des litiges relatifs au contrôle de la motivation de la résiliation dudit contrat Ces garanties ont été souscrites par : ECO TURBO TECHNOLOGIES France, SAS capital de euros - siège social 16, rue de Beauté NOGENT SUR MARNE, RCS de Créteil sous le n B Ces garanties ont été conçues et sont assurées par : MACIFILIA SA au capital de euros, entreprise régie par le code des assurances - siège social Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine PARIS, RCS PARIS n MACIFILIA est soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 NI ECOPLUS VU /3