Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Transcription

1 Le 12 novembre 2013 Le gouvernement du Canada apportera des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de le renforcer. À cet effet, de nouvelles exigences seront introduites et entreront en vigueur le 1 er février En conséquence, B2B Banque a apporté quelques modifications à ses formulaires pour refléter ces améliorations. Ces nouveaux formulaires seront disponibles dès le 18 novembre Nous vous prions de commencer à les utiliser dès leur publication. Notez que nous accepterons les anciens formulaires pour une période de 30 jours suivant la modification, soit jusqu au 18 décembre Certaines des modifications qui affecteront le travail des conseillers et des courtiers sont détaillées ci-dessous : 1. Déterminer la propriété, le contrôle et la structure d une entité Les banques seront tenues d obtenir des renseignements relatifs à la propriété, au contrôle et à la structure d une entité. Elles devront être en mesure d identifier qui détient le contrôle réel d une entité. Les conseillers devront fournir les noms de tous les propriétaires bénéficiaires d une entreprise qui contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions de l entreprise. Ils devront aussi fournir une liste de tous les administrateurs de la société. Si un propriétaire bénéficiaire d une entreprise est une autre entité, le conseiller doit aussi fournir des renseignements relatifs à la structure de l actionnariat de l autre entité. Exemple: Le client soumet un formulaire Renseignements sur l entreprise CEIE Affaires de B2B Banque indiquant les propriétaires suivants de l entité: Jean Tremblay détient 25% du capital Jeanne Tremblay détient 25% du capital Ontario Inc. détient 50% du capital Le conseiller serait tenu de soumettre un autre formulaire Renseignements sur l entreprise CEIE Affaires de B2B Banque pour fournir l identité des propriétaires de Ontario Inc. 2. Confirmer les renseignements (Sociétés & entités) Les Banques seront tenues de prendre des mesures raisonnables en vue de confirmer l exactitude des renseignements concernant les sociétés et autres entités (y compris les fiducies). B2B Banque a ajouté un champ «Attestation» au bas du formulaire Renseignements sur l entreprise CEIE Affaires de B2B Banque, du formulaire CPG Non Enregistré de B2B Banque Annexe A, et du formulaire CPG Non Enregistré de B2B Banque Annexe A. L attestation doit être signée soit par le (i) directeur ou le secrétaire de la société; (ii) le fiduciaire d'une fiducie; (iii) un associé de la société; ou (iv) le président, le secrétaire ou le trésorier d une association sans personnalité morale ou de toute autre type d entité, tel qu indiqué sur le formulaire. L attestation certifie que les renseignements fournis à propos de la propriété, du contrôle et de la structure de l entité sont exacts au meilleur de la connaissance des signataires. À tout moment, B2B Banque pourrait exiger du conseiller ou du courtier de fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer l exactitude des renseignements qui ont été fournis à B2B Banque dans le passé ou pour assurer le maintien à jour des dossiers de nos clients. En cas de changements des renseignements concernant un client (ex : changement d adresse, de profession) ou dans les noms des propriétaires ou de la

2 structure d une société ou d une entité, veuillez aviser B2B Banque par écrit dès que possible afin que nous mettions à jour nos dossier. Outre les nouveaux amendements au règlement mentionnés ci-dessus, B2B Banque désire vous fournir les informations suivantes afin que les exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent soient satisfaites, et que les comptes de vos clients puissent être ouverts de manière efficace. Veuillez noter que les renseignements ci-dessous ne s appliquent pas aux comptes d investissement et aux services offerts par B2B Banque Services de courtiers. Identification du client Renseignements personnels Pour tous les nouveaux comptes non enregistrés, les renseignements provenant de deux pièces d'identité valides sont exigées, ce, pour chaque demandeur d'un compte de particulier, et pour chaque personne autorisée pour les comptes d'affaires (c.-à-d. les personnes habilitées à effectuer des opérations, telles que les propriétaires de l'entreprise et les signataires autorisés). Chaque demande doit clairement indiquer le type et le numéro de la pièce d'identité, l'émetteur et la date d'expiration (le cas échéant). Pour protéger les renseignements personnels des clients et limiter les informations à recueillir, prière de ne pas soumettre de photocopies des pièces d'identité du client. Pour l'ouverture d'un nouveau compte non-enregistré, nous exigeons les renseignements provenant de: Une pièce de la liste de documents de type 1 et une pièce de la liste de documents de type 2 ou Deux pièces des documents de type 1 B2B Banque n'acceptera pas de demande basée seulement sur deux pièces d'identité de type 2. Liste de documents de type 1 Liste de documents de type 2 Permis de conduire délivré au Canada Carte d'assurance maladie provinciale (sans photo ou sans date d'expiration) REMARQUE : Les cartes d'assurance maladie ne sont pas acceptées comme pièce d'identité au Manitoba, en Ontario ou à l'île-du-prince- Édouard. Passeport Certificat de naissance délivré au Canada seulement (par le gouvernement et non par une paroisse) Certificat de statut indien délivré par le gouvernement du Canada Carte d'assurance sociale émise par le gouvernement du Canada (doit être présentée au conseiller) Carte de résident permanent Carte de crédit d'un établissement connu (signée et établie au nom de la personne) Carte d'assurance maladie du Québec (comportant une photo et une date d'expiration) REMARQUE : Au Québec, le client doit consentir à présenter cette carte comme pièce d'identité, elle ne peut pas être exigée. Carte d'étudiant au cégep ou à l'université (établie au nom de la personne, munie de sa photo et de sa signature) Carte d'identité délivrée par la province (non disponible en Ontario ou au Québec) Permis de port d'armes à feu (permis de possession et d'acquisition) émis au niveau fédéral par la GRC et munie d'une photo

3 Carte NEXUS (établie au nom de la personne, munie du numéro de passeport et d'une photo) Carte de l'institut national canadien pour les aveugles Carte d'identité pour les Forces canadiennes (établie au nom de la personne, avec photo et date d'expiration) Certificat de citoyenneté ou de naturalisation Renseignements relatifs à la résidence Tous les formulaires de demande d'ouverture d'un compte non enregistré de B2B Banque comprennent des champs réservés à l'adresse résidentielle du demandeur (et du codemandeur le cas échéant). Ces renseignements sont exigés. Par exemple, une case postale ne constitue pas une adresse acceptable, le client n'habitant pas à une telle adresse. L'adresse municipale doit être indiquée pour que la demande soit en bonne et due forme et pour éviter des retards de traitement. Si le demandeur habite dans une zone rurale où il n'y a pas de livraison de courrier à domicile, il faut indiquer l'adresse géographique (numéro de la route rurale ou de voie de desserte) dans le champ réservé à l'adresse résidentielle, en plus du numéro de la case postale. B2B Banque est tenue de faire parvenir un avis de retard de traitement si l'adresse résidentielle indiquée se limite à une case postale. Renseignements relatifs à l'employeur Si l'adresse et le numéro de téléphone de l'employeur ne sont pas entièrement indiqués dans les champs qui leur sont réservés sur la demande, B2B Banque enverra un avis de retard de traitement. Ces renseignements sont obligatoires, et doivent être indiqués pour éviter des retards. Renseignements relatifs à l'emploi Tous nos formulaires de demande d'ouverture de compte non enregistré comprennent des champs pour indiquer des renseignements détaillés sur la profession du titulaire. Il est obligatoire de fournir les renseignements détaillés relatifs à la profession et au poste (le cas échéant) du titulaire du compte. S'il s'agit d'un travailleur autonome, il faut indiquer la nature de l'entreprise. Veuillez inscrire des renseignements aussi détaillés et précis que possible sur la demande. Voici des exemples de descriptions acceptables et non acceptables concernant la profession exercée. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle illustre le niveau de détail que nous demandons. Description inacceptable de la profession Description acceptable de la profession Gens d'affaires Propriétaire autonome d'un atelier, propriétaire de l'atelier ABC Comptable (CGA, CA, CPA, etc.) Banquier d'affaires Vice-président de la Société XYZ Médecin Omnipraticien Chirurgien Dentiste Psychologue Construction Charpentier Électricien Contremaître de travaux (sur le chantier) Ouvrier jardinier à l'entretien de terrains Manœuvre dans une équipe de construction routière Spécialiste Spécialiste en chirurgie cardio-thoracique Spécialiste en conformité environnementale

4 Directeur Directeur des ventes pour le magasin ABC Directeur général de la Société XYZ Directeur général du service à la clientèle de la Société XYZ Étudiant Étudiant de premier cycle à l'université McGill Étudiant de troisième cycle à l'université Queens Sans emploi Sans emploi (revenu de location) Sans emploi (ayant travaillé auparavant comme ouvrier de construction) Retraité Enseignant retraité Chauffeur d autobus de la STM à la retraite Lorsque vous décrivez la profession, il est important que la cette information indique clairement l'origine des revenus du client. S'il s'agit d'une personne présentement à la retraite, il est important d'indiquer son ancienne profession (par exemple : comptable retraité). Ce renseignement aidera B2B Banque à déterminer la source de son patrimoine et ses revenus passés. B2B Banque est tenue de faire parvenir un avis de retard de traitement si la description de la profession est vague ou imprécise. Consentement et autorisation du client Autorisations du demandeur et du conseiller Tous les formulaires de demande de B2B Banque comportent des sections d'autorisation pour le demandeur, le conseiller et le conseiller validateur. Si le conseiller est lui-même le demandeur, un autre conseiller doit signer la section «Signature du conseiller validateur», certifiant avoir rencontré le demandeur et vérifié les pièces d'identité requises. Une même personne ne peut signer la section autorisation d'une demande à titre de demandeur et à titre de conseiller. Présenter une demande de crédit Chaque fois que vous soumettez une demande de prêt via EASE, notre système de soumission électronique des demandes, une vérification du crédit de votre client est effectuée dans les secondes qui suivent. Annuler puis soumettre la demande à nouveau pourrait déclencher une nouvelle vérification de crédit. Le lancement de plusieurs enquêtes de crédit pourrait avoir une incidence négative sur la cote de crédit de votre client. Même si vous soumettez la demande de prêt via EASE, la signature de votre client sur le formulaire papier de la demande de prêt est toujours exigée pour obtenir son consentement à l'enquête auprès de l'agence d'évaluation du crédit. Une fois la demande de prêt remplie sur EASE, veuillez l'imprimer, la réviser pour vérifier tous les détails du prêt, et la faire signer par votre client sur le formulaire papier avant de la soumettre via EASE. Pour de plus amples informations Nous espérons que ces informations vous seront utiles et qu elles faciliteront le processus d'ouverture de compte. Nous vous remercions de votre confiance. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le directeur de des affaires de votre région ou avec un représentant du service à la clientèle au B2B Banque Services de courtiers comprend B2B Banque Services financiers Inc. (membre de l'accfm), B2B Banque Services de valeurs mobilières Inc. (membre de l'ocrcvm et du Fonds canadien de protection des épargnants) et B2B Banque Services aux intermédiaires Inc. (courtier établi au Québec et assujetti à la réglementation de l'amf)

5