Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels*

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1 Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels* Comment communiquer sur la marque NF? Dès lors que vous bénéficiez d un certificat ou d une attestation, vous pouvez faire état de l obtention du droit d usage de la marque de votre certification associée ou non à un label. Vous pouvez donc utiliser le logo de votre certification avec ou sans label pour valoriser vos opérations certifiées. Il peut être notamment mis en place sur vos sites web, vos documents et plaquettes techniques et commerciaux imprimés ou vidéos, vos présentations (style power point), vos publicités, vos plans et panneaux de chantier ou tout autre support de communication à l intérieur ou extérieur de vos bâtiments. Par contre, il peut en aucun cas être apposé sur vos papiers en tête. Des règles strictes à respecter pour l utilisation du marquage La certification de produits industriels est un dispositif régi par le Code de la consommation. Elle atteste qu un produit est conforme aux caractéristiques décrites dans un référentiel, faisant l objet de contrôle. Elle atteste des qualités réelles d un produit. L utilisation des marques de certifications/labels est donc soumise à des règles strictes dictées par Certivéa que vous devez impérativement respecter. Ces règles s appliquent aux certifications de bâtiments non résidentiels. Le titulaire du droit d usage de la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs doit faire usage de la marque pour distinguer les prestations certifiées et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. Notamment, il : s interdit expressément toute référence à la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs sur des opérations non couvertes par la certification. * Les marques couvertes sont définies au paragraphe Terminologie du présent document Page 1 sur 10

2 doit clairement préciser sur ses opérations, les bâtiments couverts par le droit d usage de la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs. Il ne doit pas laisser supposer que toutes opérations, sites ou bâtiments sont couverts par le droit d usage accordé au Titulaire, si tel n est pas le cas. Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé au Titulaire de soumettre préalablement à Certivéa sa propre charte graphique précisant les conditions d usage de la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs, à défaut, tous les documents où il est fait état de la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs. Le Titulaire du droit d usage est tenu de communiquer sur demande d AFNOR ou de Certivéa, tout support faisant état de la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs. Quand suis-je habilité à communiquer sur la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs? Dès lors que vous bénéficiez d un certificat de droit d usage NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs pour une opération, vous devez : - apposer le logo NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs ainsi que vos références de titulaire sur l opération, - faire état de votre qualité de titulaire dans votre communication et dans vos relations commerciales et contractuelles avec les clients. Mon projet est certifié sur toutes les phases Le marquage a changé. Je dois désormais utiliser le marquage correspondant à ma certification pour valoriser mon opération. Mon projet est en cours J ai au moins une phase de mon opération certifiée Je suis autorisé à utiliser le marquage correspondant à ma certification. Mon projet est signé mais je ne suis certifié sur aucune phase de l opération Je n ai pas l autorisation d utiliser le marquage de ma certification en cours tant que je ne suis pas certifiée sur au moins une phase de mon opération. Je peux utiliser le marquage Certivéa ou l adresse internet de Certivéa avec la mention «L opération ou l organisme fait l objet d une demande de certification ou label, déposée auprès de Certivéa» Si vous avez demandé un label énergétique Le marquage avec label ne peut être utilisé qu à la fin du process d attribution du label. Page 2 sur 10

3 Sous quelle forme puis-je communiquer sur la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs? Marquage des opérations et des supports de communication La marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs doit être apposée sur les opérations pour lesquelles vous bénéficiez du droit d usage et sur tous supports commerciaux, à caractère publicitaire ou à vocation d'information relative à ces opérations. Les éléments suivants sont présents sur les supports : Votre nom de Titulaire Le logo NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs correspondant Votre numéro de certificat (voir exemple ci-dessous) Le lien vers les caractéristiques certifiées téléchargeables sur le site de Certivéa Cas particulier de la communication «non visuelle» : Dans le cas d une communication non visuelle, écrite ou orale (exemple : message radio par exemple), le logo de la marque est remplacé par la citation de la marque. s HQE : NF HQE Bâtiments Tertiaires NF HQE Bâtiments Tertiaires Label HPE, niveau XXXX NF HQE Equipements Sportifs NF HQE Equipements Sportifs Label HPE, niveau XXXX NF HQE Bâtiments Tertiaires en exploitation s non HQE : NF Bâtiments Tertiaires Label HPE, niveau XXXX NF Equipements Sportifs Label HPE, niveau XXXX NF Bâtiments Tertiaires en exploitation PS : Voir page 10, les règles spécifiques pour la certification NF HQE Bâtiments Tertiaires en Exploitation. Où puis-je trouver les éléments relatifs au marquage NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs? Les éléments relatifs au marquage NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs vous sont remis dans un «Pack utilisation de la marque» lors de l obtention de votre certification. Vous pouvez aussi à tout moment les redemander à votre chargée de clientèle. Les logos notamment sont disponibles en plusieurs formats : - jpeg (pour une utilisation sur vos sites web) - eps (pour une utilisation en haute définition sur des supports imprimés : bâches, plaquettes, etc.) - png (pour une utilisation sur vos présentations power point) Page 3 sur 10

4 Les fichiers des logos envoyés ne doivent en aucun cas être modifiés et aucun élément constituant le logo ne peut être utilisé séparément. Ses couleurs et ses proportions ne doivent en aucun cas être changés. La charte graphique du logo doit scrupuleusement être respectée. Quel marquage dois-je appliquer? Le marquage à utiliser est celui qui correspond à la certification et/ou label que vous avez réellement obtenu (au moins pour une phase dans le cadre de la certification) et donc aux performances atteintes. Le marquage est construit autour de 5 éléments permettant d atteindre un maximum de compréhension : - Le logo NF, gage d une certification de qualité ; - La mention «Certifié par Certivéa», qui précise l établissement qui vous a délivré la certification ; - Le domaine d application de la certification attribuée : Bâtiments tertiaires, Equipements sportifs, etc. - En variable : o Le logo HQE, utilisable seulement si la certification répond aux critères définies par la Démarche HQE ; o Le label de Haute Performance Energétique atteint, utilisable si le demandeur a reçu son attestation finale confirmant le niveau de performances atteint. Les logos correspondants à votre certification sont présentés en Annexe au présent document. Dans le détail Certificat N NF /0960 disponibles sur Certificat N NF /0960 Certificat N NF /0960 disponibles sur disponibles sur Nota relatif au numéro de certificat et à l adresse web de Certivéa : Ces mentions, doivent être écrites en minuscule, en bleu foncé Réf couleur : Pantone 2955C (Quadri C100 M35 Y0 K35 -Couleur identique au texte de l application) et doivent être Page 4 sur 10

5 positionnées obligatoirement en dessous de toutes les mentions du logo. Elles doivent être centrées par rapport au nom du domaine d application. La dimension de la mention du N de certificat et le lien vers le site de Certivéa (pour retrouver les caractéristiques certifiées) doivent être égaux en taille à celle de l application. L espace entre l inscription du domaine d application du logo d une part, le N de certificat, d autre part, doit être égal à 1/3 la hauteur du texte du symbole NF. Attention! Seul le visuel du certificat final de la certification de votre opération est utilisable sur vos supports de communication Exemples d application de la marque Sur un panneau de chantier Certificat N NF /0960 disponibles sur Certificat N NF /0960 disponibles surwww.certivea.fr Sur une plaquette commerciale sur un bâtiment certifié Logo entreprise Certificat N NF /0960 disponibles surwww.certivea.fr Message Page 5 sur 10

6 Comment puis- je utiliser le niveau de performance global du passeport Certivéa (pour les opérations certifiées NF HQE Bâtiments Tertiaires ou Equipements sportifs en construction ou rénovation? Sur l ensemble de vos supports de communication, après avoir reçu votre passeport de Certivéa, vous pouvez utiliser le niveau de performance global atteint et le niveau sur les 4 thèmes : Energie, Environnement, Confort et Santé. Cette communication doit impérativement : - reprendre tous les éléments graphiques du passeport (logo avec niveau global + étoiles)- Eléments disponibles auprès du service communication de Certivéa. - être associée à une présence du logo de la marque de certification obtenue et des données obligatoires (voir page 5) Cas particulier du droit d usage pour un périmètre d opérations (construction) ou maitre d ouvrage inscrit dans un Système de Management Général (exploitation) Dès lors qu il en a reçu la notification par courrier, le maître d ouvrage bénéficie du droit d usage pour un périmètre d opérations ou dans le cadre d un Système de Management Général. Le bénéficiaire peut en faire état dans sa communication et dans ses propositions commerciales, dans les conditions définies ci-après. L utilisation de la marque pour tous supports commerciaux, à caractère publicitaire ou à vocation d information (Il en est ainsi, par exemple, de la documentation générale, technique ou commerciale, de tous messages publicitaires, y compris audiovisuels ; dans ce cas, le logo de la marque est remplacé par la citation de la marque.), doit faire référence au certificat exclusivement sous les formes suivantes : <Nom du Bénéficiaire> bénéficiaire du droit d usage de la marque NF HQE Bâtiments Tertiaires pour < Périmètre> selon la décision Certivéa n XX-AA/NNN Tout usage de la marque doit clairement préciser le périmètre d opérations/sites ; il ne doit pas laisser supposer que toutes les opérations ou sites sont couverts par le droit d usage accordé au Titulaire, si tel n est pas le cas. Page 6 sur 10

7 Les modalités de reproduction du logo NF HQE Bâtiments Tertiaires qui doivent être respectées dès l obtention du droit d usage, sont définies dans la Charte graphique de la marque. Le Maître d'ouvrage du droit d usage est tenu de communiquer sur demande de Certivéa ou d'afnor, tout support faisant état de la marque NF. Sans préjudice des sanctions prévues dans les Règles Générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées expose le contrevenant à des poursuites pour fraude et/ou publicité de nature à induire en erreur et/ou publicité mensongère. Les outils graphiques sont disponibles sur demande auprès de Certivéa. Voir partie «Où puis-je trouver les éléments relatifs au marquage NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs?» du présent document. * La mention de la marque peut être remplacée par le logo des marques NF HQE Bâtiments Tertiaires Vos questions / Vos supports Nous vous recommandons de nous envoyer les maquettes de vos supports de communication utilisant la marque de certification avant toute impression, afin que nous puissions confirmer la bonne utilisation de la marque et du logo. Nous sommes à votre disposition pour toute question complémentaire au ou par mail tania.dejesus@certivea.fr. Pour toute question relative au logo NF HQE, n hésitez pas à Contacter Valérie Nasca Service Communication Afnor marque-nf@afnor.org. Terminologie : Marque : élément de désignation distinctif des certifications de Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs représenté par une dénomination textuelle (qui commence toujours par NF) et une représentation graphique (logos). Logo : illustration graphique de la marque. Marquage : apposition de la marque sous ses différentes formes sur un support. Page 7 sur 10

8 NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs : Intègre les marques suivantes : NF Bâtiments Tertiaires - Démarche HQE NF Bâtiments Tertiaires - Label HPE NF Equipements Sportifs - Démarche HQE NF Equipements Sportifs - Label HPE NF Bâtiments Tertiaires en exploitation- Démarche HQE NF Bâtiments Tertiaires en exploitation Nota : 1/Le logo HQE correspond au logo de la marque «Démarche HQE». 2/ Aussi, le logo HQE peut être utilisé avec la marque NF à l écrit (littéral ou graphique) ou à l oral sous les formes suivantes 3/ Pour les certifications de bâtiments en exploitation : L utilisation de la marque sur ou dans le bâtiment lui-même n est autorisée que pour la Phase «Exploitation et Utilisation» c'est-à-dire si les utilisateurs d au moins 50% des surfaces utiles privatives bénéficient d une Attestation de la Qualité Environnementale d Utilisation. Dans ce cas, le Bénéficiaire doit également afficher le pourcentage d Utilisation (en surfaces utiles privatives), et peut afficher les indicateurs environnementaux de l ouvrage. Cet affichage des indicateurs environnementaux de l ouvrage est obligatoire si tous les utilisateurs du bâtiment sont attestés. s HQE : NF HQE Bâtiments Tertiaires* NF HQE Bâtiments Tertiaires* Label HPE, niveau XXXX NF HQE Equipements Sportifs* NF HQE Equipements Sportifs* Label HPE, niveau XXXX NF HQE Bâtiments Tertiaires en exploitation* s non HQE : NF Bâtiments Tertiaires* Label HPE, niveau XXXX NF Equipements Sportifs* Label HPE, niveau XXXX NF Bâtiments Tertiaires en exploitation* * Lorsque le support ou l annonce (cas de message audio) comporte des informations sur le secteur, les notions «Bâtiments Tertiaires», «Bâtiments Tertiaires en exploitation», «Equipements Sportifs» peuvent être supprimées. Les marques sont identifiées sous la forme «NF HQE». Page 8 sur 10

9 ANNEXE Logos relatifs à la marque NF Bâtiments Tertiaires ou Equipements Sportifs Pour trouver le logo à utiliser, il suffit de choisir votre certification dans la première colonne de gauche, de distinguer son profil entre une certification HQE ou non et avec ou sans label associé. CERTIFICATIONS HQE HQE seule BATIMENT NEUF HQE avec labels NF HQE Bâtiments tertiaires NF HQE Equipements sportifs NF HQE Bâtiments tertiaires NF HQE Equipements sportifs NF HQE Bâtiments tertiaires En Exploitation BATIMENT EN RENOVATION BATIMENT EN EXPLOITATION Page 9 sur 10

10 CERTIFICATIONS SANS HQE Labels HPE dans le cadre d une certification NF Bâtiments tertiaires (sans HQE ) Labels HPE dans le cadre d une certification NF Equipements sportifs (sans HQE ) NF Bâtiments tertiaires en Exploitation (Sans HQE ) LABELS BATIMENTS NEUFS BATIMENTS EN EXPLOITATION Page 10 sur 10