DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

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1 Dossier n Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération SAINT - DENIS CEDEX Tel : Fax : Port : agenda93@free.fr I e r réseau national DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 4 du Code de la Construction et de l Habitation Annexe : Certificat de surface "Loi Carrez" 6 rue de Strasbourg LA COURNEUVE Donneur d ordre : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF 47 rue Pelletier PARIS 9EME ARRONDISSEMENT Destinataire(s) de ce rapport : MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Représenté par Mme Leprévost (Propriétaire), TRESORERIE GENERALE - FRANCE DOMAINE - A L ATTENTION DE MME LAPRONONCIERE (Autre) A m i a n t e M é t r a g e P l o m b T e r m i t e s É t a t s d e s l i e u x C o n s t a t s R o b i e n G a z E l e c t r i c i t é L o g e m e n t d é c e n t - N o r m e s d e s u r f a c e s e t d h a b i t a b i l i t é D i a g n o s t i c t e c h n i q u e i m m o b i l i e r D o s s i e r t e c h n i q u e A m i a n t e E t a t d e s r is q u e s n a t u r e l s e t t e c h n o l o g i q u e s D i a g n o s t i c p e r f o r m a n c e é n e r g é t i q u e Cabinet AGENDA s.a.r.l Le Pégase 2, boulevard de la Libération SAINT DENIS CEDEX Mobile : Tél : Fax : agenda93@free.fr - internet : Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant SARL au capital de 8000 euros - RCS BOBIGNY: Assurance HA RCP délivrée par HISCOX - Garantie

2 I e r réseau national Sommaire Note de synthèse de nos conclusions... 3 Identification du bien expertisé... 4 Désignation de l immeuble... 4 Désignation du propriétaire... 4 Désignation de l expert... 4 Attestation d assurance... 4 Annexe : Certification de surface... 5 Page 2/9

3 Note de synthèse du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Agenda, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive du rapport. Propriétaire : Demeurant : Adresse du lot : MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Représenté par Mme Leprévost 47 rue Pelletier PARIS 9EME ARRONDISSEMENT 6 rue de Strasbourg LA COURNEUVE Ordre de mission du : 04/11/2010 Date d intervention : 09/11/2010 Dossier : Intervenant : Alain PIENS Etage Section cadastrale : Non communiquée N de parcelle : Non communiqué N de lot(s) : Non communiqué(s) Annexe : CERTIFICAT DE SURFACE «LOI CARREZ» Loi N du 18/12/1996 Décret du 23/05/1997 La surface privative «Loi Carrez» est de : 1 107,96 m² Fait à SAINT - DENIS CEDEX, le 11/11/2010 Alain Piens Les soussignés reconnaissent avoir eu connaissance du rapport complet d expertise, paraphé par leurs soins Cachet annexe du Notaire Cabinet Agenda Vendeur ou Bailleur Acquéreur ou Locataire Cabinet AGENDA s.a.r.l Le Pégase - 2, boulevard de la Libération SAINT - DENIS CEDEX Tel : Fax : Mobile : agenda93@free.fr - internet : Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant SARL au capital de 8000 euros - RCS Bobigny : Assurance HA RCP délivrée par HISCOX - Garantie Page 3/9

4 Dossier de Diagnostic Technique Identification du bien expertisé En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend, les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du code de la santé publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L du CCH ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L du CCH ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du CCH. 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L du CCH. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : Expertise(s) réalisée(s) le : 09/11/2010 Destinataires : MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Représenté par Mme Leprévost (Propriétaire), TRESORERIE GENERALE - FRANCE DOMAINE - A L ATTENTION DE MME LAPRONONCIERE (Autre) Payeur : FRANCE DOMAINE 93 (Autre) Commentaires : DESIGNATION DE L IMMEUBLE : 6 rue de Strasbourg LA COURNEUVE Etage : Section cadastrale : Non communiquée N parcelle : Non communiqué N lot : N porte : N cave : N grenier : N garage : N parking : Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble Bâti Date du permis de construire : Destination des locaux : VENTE Document(s) fourni(s) : Aucun DESCRIPTION DE L IMMEUBLE Bureaux. DESIGNATION DU PROPRIETAIRE : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF 47 rue Pelletier PARIS 9EME ARRONDISSEMENT Demandeur : PROPRIETAIRE Sur déclaration de l intéressé. DESIGNATION DE L EXPERT : Alain PIENS ATTESTATION D ASSURANCE : Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès d HISCOX au titre du contrat n HA RCP à hauteur de Validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010. Le cabinet AGENDA atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l élaboration de ce dossier. Page 4/9

5 Annexe : Certification de surface Loi Carrez Loi du 18 décembre 1996 & Décret du 23 mai 1997 Etabli pour le compte de : Demeurant : Adresse du lot : MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Représenté par Mme Leprévost 47 rue Pelletier PARIS 9EME ARRONDISSEMENT 6 rue de Strasbourg Dossier n LA COURNEUVE Type de bien : Bureaux Etage n : Section cadastrale : Non communiquée N de parcelle : Non communiqué N de lot(s) : Non communiqué(s) Pièces Commentaires Surfaces Surfaces non privatives prises en compte 3ème étage Entrée 63,99 3ème étage Entrée Hauteur < 1m80 2,77 3ème étage Bureau 13 13,08 3ème étage Bureau 14 13,99 3ème étage Bureau 15 14,95 3ème étage Bureau 16 30,84 3ème étage Dégagement 109,57 3ème étage Placard dégagement 5,25 3ème étage Bureau 12bis 24,75 3ème étage Bureau 12 35,51 3ème étage Bureau 11 14,72 3ème étage Bureau 10 13,95 3ème étage Placard dans bureau 10 0,42 3ème étage Bureau 9 13,83 3ème étage Bureau 8 15,13 3ème étage Bureau 7 19,45 3ème étage Placard dans bureau 7 1,15 3ème étage Bureau 6 15,75 3ème étage Placard dans bureau 6 1,50 3ème étage Bureau 5 17,71 3ème étage Placard dans bureau 5 1,55 3ème étage Bureau 4 20,56 3ème étage Bureau 3 15,63 3ème étage Placard dans bureau 3 1,15 3ème étage Bureau 2 15,66 3ème étage Placard dans bureau 2 1,10 3ème étage Bureau 1 16,63 3ème étage Placard dans bureau 1 1,07 3ème étage Laboratoire 1 22,00 3ème étage Laboratoire 2 123,59 3ème étage Placard dans laboratoire 2 1,69 3ème étage Lave mains 1 7,05 3ème étage Toilettes WC 1 1,03 3ème étage Toilettes WC 2 1,01 3ème étage Toilettes WC 3 1,01 3ème étage Lave mains 2 6,70 3ème étage Toilettes WC 1 0,97 3ème étage Toilettes WC 2 0,97 3ème étage Toilettes WC 3 1,58 4ème étage Entrée 64,98 4ème étage Placard dans entrée 1,38 4ème étage Bureau 17 20,54 4ème étage Bureau 18 37,93 Cabinet AGENDA s.a.r.l Le Pégase - 2, boulevard de la Libération SAINT - DENIS CEDEX Tel : Fax : Mobile : agenda93@free.fr - internet : Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant SARL au capital de 8000 euros - RCS Bobigny : Assurance HA RCP délivrée par HISCOX - Garantie Page 5/9

6 Pièces Commentaires Surfaces Surfaces non privatives prises en compte 4ème étage Bureau 19 15,32 4ème étage Bureau 20 24,84 4ème étage Bureau ,64 4ème étage Bureau 22 19,96 4ème étage Bureau 23 52,63 4ème étage Bureau 24 16,01 4ème étage Dégagement 31,10 4ème étage Lave mains 1 6,49 4ème étage Lave mains 2 6,42 4ème étage Toilettes WC 1 0,88 4ème étage Toilettes WC 2 0,89 4ème étage Toilettes WC 3 0,89 4ème étage Toilettes WC 4 1,60 4ème étage Toilettes WC 5 0,99 4ème étage Toilettes WC 6 0,98 TOTAUX 1 107,96 2,77 En conséquence, après relevé du 09/11/2010, nous certifions que la surface privative «Loi Carrez» est de : 1 107,96 m² (mille cent sept mètres carrés quatre vingt seize décimètres carrés) Les surfaces figurant sur ce tableau ont fait l'objet d'un lever régulier et la superficie privative est certifiée conforme à la définition du Décret n du 23 mai Etabli sous réserve de communication et de vérification du règlement de copropriété relatif à la description et répartition du ou des lots ainsi qu'aux éventuelles modifications apportées par le cédant. Le règlement de copropriété n ayant pas été fourni, il appartient au vendeur de contrôler que la totalité des surfaces mesurées ont bien le caractère de surface privative. Les mesures ont été réalisées à l aide d un mètre et d un laser mètre. Le relevé a été réalisé conformément à l ordre de mission du 04 novembre 2010 par Alain et Jérôme PIENS le 09/11/2010 de 09h30 à 11h30 (Durée : 02h00) Surface(s) non prise(s) en compte : 2,77 m² Certificat établi à SAINT - DENIS CEDEX, en deux (2) exemplaires originaux, le 11 novembre 2010 Alain Piens Version n 5.40Ar AGENDA Expertises - Dossier n : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF - Page 6/9

7 ATTESTATIONS D ASSURANCE ET CERTIFICATIONS. Page 7/9

8 Attestation sur l honneur «Je soussigné Alain Piens, Gérant, atteste sur l honneur, conformément à l article R du CCH : avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour un montant de garantie de uros par sinistre et par an ; n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé d'établir l'un des documents du dossier de diagnostic technique ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission.» Version n 5.40Ar AGENDA Expertises - Dossier n : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF - Page 8/9

9 Attestation sur l honneur (Article R du Code de la construction et de l habitation) Je soussigné, Alain Piens, gérant de la SARL Cabinet Agenda, certifie sur l honneur que Monsieur PIENS est en situation régulière au regard des dispositions de l article L du Code de la construction et de l habitation qui prévoit notamment que la prestation est réalisée par une personne : disposant d'une organisation et de moyens appropriés* et dont les compétences** sont certifiées par QUALIXPERT 17 rue Borrel Castres. bénéficiant d une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité en raison de ses interventions (assurance RC Pro N HA RCP souscrite auprès de la compagnie Hiscox). n ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et particulièrement : - respectant les obligations du décret n du 11 octobre 2010 qui interdit toute forme de commissionnement liée à l activité de diagnostiqueur immobilier ; - s engageant à ne verser ni recevoir aucune rétribution ou avantage émanant soit d une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic, soit d une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec les conclusions du diagnostic. Fait à Saint-Denis, le 02 janvier 2010 Pour servir et valoir ce que de droit. * Le diagnostiqueur AGENDA utilise un matériel et suit une méthodologie connus comme étant les plus efficaces pour réaliser ses missions : laser mètres, humidimètres, analyseur à fluorescence X, informatiques nomade, signature électronique ** Le diagnostiqueur AGENDA bénéficie d une actualisation permanente de ses connaissances et d un minimum de 70 heures de formation par an. Version n 5.40Ar AGENDA Expertises - Dossier n : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF - Page 9/9