Passation des marchés

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1 Page 1 de 5 Le présent document est la traduction du texte anglais de l OP 11.00, «Procurement», en date de juillet 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de l OP 11.00, en date juillet 2001, c est le texte anglais qui prévaudra. Passation des marchés 1. Les Statuts 1 de la Banque 2 lui confèrent la responsabilité fiduciaire de veiller à ce que les fonds de ses prêts servent exclusivement aux fins spécifiées, en tenant dûment compte de considérations d économie et de rendement et sans laisser interférer des influences ou considérations politiques ou extraéconomiques. A cet effet, la Banque a institué des règles de passation des marchés qui doivent être respectées par les emprunteurs pour la passation des marchés de fournitures et de travaux et des contrats de services nécessaires aux projets financés par la Banque, ainsi que des procédures d examen par la Banque des décisions prises par les emprunteurs en matière de passation des marchés. 2. Les règles applicables à la passation de tous les marchés de fournitures et de travaux et de tous les contrats de services financés sur le produit des prêts de la Banque sont décrites en détail dans les Directives concernant la passation des marchés, et celles applicables à l emploi de consultants 3. Ces Directives ont été approuvées par les Administrateurs de la Banque. Elles sont incorporées par voie de référence dans l Accord de Prêt comme spécifié dans le Document d évaluation afférent audit projet (PAD - Project Appraisal Document), et ont force obligatoire pour l emprunteur Cf. Statuts de la BIRD, Article III, Sections 4 et 5, et Statuts de l IDA, Article V, Section Le terme «Banque» désigne également l IDA ; le terme «prêt» désigne également les crédits et les dons, ainsi que les avances auxquelles les Directives concernant la passation des marchés de la Banque sont applicables en vertu des dispositions de l Accord de Don conclu avec la Banque octroyant ledit don, à l exclusion des prêts à l ajustement ; le terme «Accord de prêt» désigne également un Accord de Don et tout accord, tel qu un accord de projet entre la Banque et l entité d exécution du projet, lorsque ladite entité n est pas l emprunteur ; le terme «passation des marchés» désigne l achat de fournitures, travaux ou services (par exemple, engagement de consultants) ; le terme «emprunteur» désigne également l organisme d exécution du projet, lorsqu il est différent de l emprunteur. 3. Directives : Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l IDA (Washington, Banque mondiale) ; et Directives : Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale (Washington, Banque mondiale). 4. En cas de divergence entre l Accord de prêt et la réglementation nationale de l emprunteur, l Accord de prêt prévaut ; cf. Section des Conditions générales applicables aux accords de prêt et de garantie ou aux accords de crédit de développement, selon le cas. Note : L OP 11.00, avec la BP et les «Procurement and Consultants Manuals», remplace les OD 11.00, Procurement ; 11.01, Country Procurement Assessment Reports ; 11.02, Procurement Arrangements for Investment Operations ; 11.03, Procurement Arrangements for Adjustment Operations ; 11.04, Review of Procurement Documentation and Decisions for Lending Operations ; et Use of Consultants ; la BP 11.00, Annexe C1, Sample Wording for Inclusion in Bidding Documents ; et les Mémorandums opérationnels suivants : Procurement and Consultant Guidelines: Undertakings against Fraud and Corruption, 10/2/98 ; Procurement Guidelines: Fraud and Corruption Amendments, 06/9/96 ; Mandatory Publication of Specific Procurement Notices for Large Contracts, 15/2/96 ; Communications from Bidders or Consultants and from Executive Directors on Behalf of Bidders or Consultants, 06/3/95 ; Prior Review of ICB Procurement in Adjustment Operations, 06/3/95 ; Engagement of Lawyers/Legal Consultants, 17/08/93 ; Portfolio Management Task Force (PMTF)--Procurement Procedures for Prior Review of Contract Award Recommendations, 05/3/93 ; Monthly Operational Summary--Improvements in Presentation, 31/12/92 ; Competence in Local Language in Consultant Selection Process, 22/12/92 ; et Use of Imported Goods for Productive Purposes, 12/12/90. Toute question concernant la passation des marchés et contrats peut être adressée au Directeur du Groupe Politiques et services de passation des marchés.

2 Page 2 de 5 3. D autres instructions et éléments d information sur la passation des marchés et contrats figurent dans les manuels concernant la passation des marchés et l emploi de consultants 5. Le premier manuel donne des instructions, entre autres, sur la passation des marchés spécialisés, celle des marchés financés par des fonds spéciaux, sur l achat de biens d occasion, sur les infractions aux règles de passation de marchés sans annulation, sur les échanges compensés, les passations anticipées de marchés, et la passation des marchés dans le cadre de projets faisant l objet de cofinancements. Le Manuel concernant l emploi de consultants donne des instructions, entre autres, sur la sélection d agences des Nations Unies, l engagement d universités et de centres de recherche publics, et l engagement de consultants par la Banque à des fins opérationnelles. Principes régissant la passation des marchés 4. Quatre principes de base président aux règles de passation des marchés de la Banque : a) faire en sorte que les marchés de fournitures et de travaux et les contrats de services soient passés dans de bonnes conditions d économie et d efficacité, comme stipulé par les Statuts ; b) donner à tous les soumissionnaires répondant aux critères de provenance, qu ils viennent de pays développés ou de pays en développement, une possibilité équitable de concourir pour l obtention des marchés de fournitures et de travaux et des contrats de services que la Banque finance ; c) encourager le développement des entreprises locales entrepreneurs, fabricants et consultants dans les pays emprunteurs ; et d) assurer la transparence du processus de passation des marchés. Concurrence, économie et efficacité 5. L appel à la concurrence est la base d une passation des marchés économique et efficace. En règle générale, la Banque donne la préférence au mode de passation des marchés qui maximise la concurrence par rapport à des méthodes moins concurrentielles. C est pourquoi, pour la passation des marchés de fournitures et de travaux, la Banque exige généralement le lancement d appels d offres internationaux ouverts AOI (International competitive bidding ICB), tandis que, pour la sélection des consultants, elle exige généralement le recours à la procédure de sélection fondée sur la qualité technique et le coût (QCBS Quality and cost based Selection). La Banque admet l utilisation d autres méthodes lorsque l appel à la concurrence internationale ou la sélection fondée sur la qualité technique et sur le coût ne sont pas les méthodes les plus économiques et les plus efficaces. Critères de provenance 6. Toute entreprise d un pays membre 6 peut concourir pour l obtention des contrats et marchés financés par la Banque sauf si : a) la législation ou une réglementation publique en vigueur dans le pays emprunteur interdit toute relation commerciale avec le pays de l entreprise. 5. Cf. Procurement Manual et Consultants Manual (manuels concernant la passation des marchés et l emploi de consultants). 6. Si la Banque finance un projet au moyen des contributions d un groupe d États membres dont il est convenu qu elles ne peuvent financer que des marchés ou contrats pour l obtention desquels seules les entreprises des pays en cause et des pays emprunteurs seront admis à concourir, cette autre restriction s applique également.

3 Page 3 de 5 b) l entreprise se trouve en situation de conflit d intérêts par exemple, si elle est affiliée à une autre entreprise qui est intervenue dans la conception ou la supervision du projet, elle ne peut pas fournir des biens ou réaliser des travaux pour le même projet. c) l entreprise est la propriété de l État. Pareille entreprise peut concourir uniquement si elle jouit de l autonomie juridique et financière, si elle est gérée selon les règles du droit commercial et n est pas placée sous l autorité de l emprunteur. d) l entreprise est sanctionnée par la Banque pour s être livrée à des manœuvres frauduleuses ou à la corruption. Préférence accordée aux fournisseurs, entrepreneurs et consultants du pays de l emprunteur 7. Pour encourager le développement des entreprises du pays de l emprunteur, les directives de la Banque permettent a) à tout emprunteur d accorder une marge de préférence aux soumissionnaires offrant des biens fabriqués dans son pays et b) aux pays dont le revenu par habitant est inférieur à un certain seuil d accorder une marge de préférence aux offres des entrepreneurs du pays admis à concourir pour l obtention des marchés de travaux 7. De même, la Banque permet aux emprunteurs de prendre positivement en compte dans l évaluation des propositions de services de consultants l emploi de ressortissants du pays dans des postes clés. Transparence 8. L instauration de la transparence est une dimension essentielle des efforts déployés par la Banque pour assurer une utilisation efficace des fonds des prêts et pour lutter contre la fraude et la corruption. Pour favoriser la transparence, la Banque exige que les possibilités de soumissionner fassent l objet de notifications publiques ; elle préconise le recours à des procédures d appel d offres ouvert qui comportent une ouverture des plis en séance publique ; elle prévoit un mécanisme permettant à tout soumissionnaire écarté de demander et de se faire expliquer les raisons pour lesquelles son offre n a pas été retenue ; et elle divulgue les résultats des appels d offres, y compris les noms des sociétés ou des individus auxquels ont été attribués les marchés ou contrats, ainsi que les montants en cause. Passation des marchés au titre des Fonds fiduciaires 9. Les marchés de fournitures et de travaux et les contrats de services financés sur les ressources d un fonds fiduciaire administré par la Banque aux fins de l exécution d activités par le bénéficiaire 8 doivent être passés conformément aux Directives concernant la passation des marchés et l emploi de consultants (dans la mesure où l Accord du fonds fiduciaire ne contredit pas les dispositions des Directives, auquel cas ce sont les dispositions dudit accord qui prévalent) 9. Échanges compensés 10. Les marchés et contrats financés par la Banque sont attribués uniquement sur la base des offres en numéraire présentées par les soumissionnaires sans aucune obligation d achat de fournitures et/ou services locaux en échange. 7. Cf. OP 3.10, Annex D, IBRD/IDA Countries: Per Capita Incomes, Lending Eligibility, and Repayment Terms qui stipule quels pays emprunteurs sont habilités à accorder une marge de préférence aux soumissions présentées en vue de l obtention de marchés de travaux. 8. La passation de contrats financés par des fonds fiduciaires aux fins d activités exécutées par la Banque est régie par l Administrative Manual Statement (AMS 15.00). 9. Cf. OP 14.40, Trust Fund.

4 Page 4 de 5 Achat de biens d occasion 11. Dans certaines circonstances, l achat de biens d occasion (par exemple, matériel, navires, et certains types de matériaux) peut être plus économique et plus efficace que l achat de biens neufs. La Banque peut financer l achat par un emprunteur de biens d occasion aux conditions suivantes : a) il existe un excédent approprié (en quantité et qualité) du type de biens nécessaires, émanant de suffisamment de sources pour qu un appel d offres ouvert soit possible, et b) l achat de biens neufs occasionnerait des coûts excessifs faute d économies d échelle. Marchés spécialisés 12. L obtention de biens et services spécialisés (par exemple, produits pharmaceutiques, vaccins, manuels scolaires, contrats de gestion) peut exiger des dérogations à certaines règles de passation des marchés. En pareils cas, les dérogations et les règles de passation des marchés envisagées sont décrites dans le Document d évaluation du projet (PAD). Rôle de l emprunteur et de la Banque 13. L emprunteur est responsable de tous les aspects de l exécution du projet, y compris de la passation des marchés. Pour chaque projet, la Banque évalue la capacité des organismes d exécution à passer les marchés requis et établit le degré de risque connexe. Ce degré de risque détermine le champ et l intensité de la supervision que la Banque devra exercer sur ledit projet et les mesures que l emprunteur doit prendre pour maintenir lesdits risques à un niveau acceptable 10. L emprunteur prépare un plan de passation des marchés couvrant toutes les activités nécessaires pour que les marchés du projet soient passés de manière efficace et professionnelle. Entre autres, le plan de passation des marchés examine les risques que peuvent faire peser sur la passation des marchés du projet la capacité de l organisme d exécution, la nature du projet, ou l instrument de financement ; et il prévoit, en tant que de besoin, un plan d action visant à remédier aux déficiences de l organisme d exécution et à atténuer les risques. 14. La Banque aide l emprunteur à planifier la passation des marchés, y compris à préparer le plan de passation des marchés, et elle supervise et suit les décisions prises en matière de passation des marchés pendant toute la durée de l exécution du projet. 15. Si un emprunteur ne passe pas les marchés du projet conformément aux procédures convenues dans l Accord de prêt, la Banque annule le montant du prêt alloué au financement des fournitures, travaux et services qui n ont pas été obtenus conformément aux règles convenues. La Banque peut également exercer tous autres recours juridiques prévus dans l Accord de prêt. Exceptionnellement, (par exemple, s il existe des différences d appréciation légitimes entre la Banque et l emprunteur, ou si l emprunteur s est mépris en toute bonne foi sur les stipulations de l Accord de prêt), la Banque peut réaffecter les montants du prêt alloués au marché/contrat non conforme à d autres composantes du projet au lieu de les annuler. Evaluations de la passation des marchés dans un pays 16. La Banque et le gouvernement du pays emprunteur évaluent ensemble périodiquement l efficacité du système de passation des marchés de l emprunteur et définissent les réformes nécessaires pour 10. Cf. Instruction on Assessment of Agency s Capacity to Implement Procurement.

5 Page 5 de 5 remédier à ses déficiences 11. Les résultats de cette évaluation sont intégrés à la Stratégie d aide au pays (CAS Country Assistance Strategy). Fraude et corruption 17. La Banque exige des emprunteurs et des soumissionnaires le respect des normes d éthique les plus strictes lors de la passation et de l exécution des marchés et contrats qu elle finance. Les sociétés reconnues coupables de corruption ou de manœuvres frauduleuses sont exclues, indéfiniment ou pour une période déterminée, de tout processus d attribution de marchés ou contrats financés par la Banque. Si un représentant de l emprunteur est reconnu coupable de corruption ou de manœuvres frauduleuses, la Banque annule la fraction du prêt allouée au marché ou contrat en cause, à moins que l emprunteur n ait pris des mesures appropriées, à la satisfaction de la Banque, pour remédier à cette situation. 11. Cf. Instructions on Country Procurement Assessment Reports and Operations Procurement Reports sur le site de la politique de la passation des marchés (procurement policy web site).