Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE»)

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1 Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE») Aperçu du programme et occasions à saisir Pascal Martel Yara Bossé-Viola 8 octobre 2014

2 Objectifs Objectifs du programme Le programme constitue une portion importante du financement du gouvernement fédéral pour la recherche et le développement industriels au Canada. Le programme vise à encourager les entreprises canadiennes à mener des activités de recherche et de développement au Canada. Le programme fonctionne par l intermédiaire du régime fiscal plutôt que de prendre la forme d une subvention gouvernementale directe. L admissibilité aux crédits d impôt est régie par la loi. Le programme fournit des encouragements fiscaux généreux afin de pallier le risque inhérent aux activités de recherche et de développement. La plupart des provinces accordent aussi des crédits d impôt, bonifiant ainsi ceux du gouvernement fédéral. 1

3 Comment identifier un projet de RS&DE Définition du projet de RS&DE Identification des activités admissibles Notion d obstacle technologique Chronologie des travaux Projet d affaires : projet commercial Activités de type commercial Projet de R-D : projet portant sur une idée nouvelle Projets visant le développement de produits ou de procédés Avancement technologique Incertitude technologique Projet de RS&DE : répond aux trois critères de la RS&DE Obstacles technologiques rencontrés lorsqu une investigation systématique est nécessaire au développement d une solution Investigation systématique Zone de transition qui soutient directement le projet de RS&DE 2

4 Aide-mémoire sur les critères d admissibilité des projets de RS&DE Les projets de RS&DE doivent répondre aux critères suivants : 1. Incertitude technologique (obstacles) Des défis / obstacles technologiques sont rencontrés et ne peuvent pas être surmontés à l aide des connaissances internes ou la pratique courante. On ne connaît pas les chances de succès ni la démarche précise qui permettra d atteindre l objectif visé les tentatives de surmonter les obstacles technologiques au moyen d une investigation systématique visent à entraîner un avancement technologique. 2. Contenu technique / investigation systématique Approche systématique = processus étape par étape formulation d une hypothèse, suivi par l expérimentation par voie de test ou d analyse et établissement de conclusions. Ces étapes sont menées par du personnel qualifié. 3. Avancement technologique Travaux exécutés en vue de l avancement du niveau actuel de la technologie, des connaissances technologiques comparativement aux connaissances sectorielles internes et externes qui sont accessibles dans le domaine public. L avancement ciblé permet l intégration de nouvelles caractéristiques de produits ou de procédés qui, auparavant, ne pouvaient pas être mises au point grâce aux processus de développement habituels. 3

5 Aperçu du processus d identification de projets potentiels Pour évaluer l admissibilité d un projet de RS&DE, nous devons répondre aux cinq questions suivantes : 1) Existait-il une incertitude scientifique ou technologique qui ne pouvait pas être éliminée par la pratique courante? 2) Est-ce que les travaux comprenaient la formulation d hypothèses visant expressément à atténuer ou à éliminer cette incertitude? 3) Est-ce que la procédure adoptée était conforme à la méthode scientifique dans son ensemble, y compris la formulation, la vérification et la modification des hypothèses? 4) Est-ce que le processus a mené à un avancement scientifique ou technologique? 5) Est-ce qu un registre des hypothèses vérifiées et des résultats obtenus a été conservé au cours des travaux? 4

6 Exemples de preuves à l appui des travaux de RS&DE Documents justificatifs (techniques et financières) permettant le suivi des projets de RS&DE Documents à identifier sur le formulaire T661 de l ARC Documents de planification de projets Plan d expérimentation Registres du projet, carnets de laboratoire Protocoles d essais, données d essais, analyse de résultats d essais, conclusions Rapport de progrès et comptes rendus de rencontres de projet Rapports d avancement du projet Registres d essais préliminaires Photographies et vidéos Échantillons, prototypes, matériaux consommés ou autres objets Registres d attribution des ressources au projet et feuilles de temps Bon de commande, facture, preuve de paiement 5

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8 Sujets d actualité Resserrement des politiques et de l administration du programme consolidation des politiques d application nouveau formulaire T661 Cinq questions axées sur la documentation et le registre des hypothèses partie 9 Il est important de noter que : les exigences en matière d observation sont plus rigoureuses (liste de contrôle) les définitions sont plus restrictives Toutefois, aucune modification n a été apportée à la législation. 7

9 Sujets d actualité Exigences en matière d observation et activités de vérification Agence du revenu du Québec Taux de vérification près de 100 % (pour tous les crédits demandés, non seulement les crédits de RS&DE) Accent mis sur les salaires de soutien / indirectes Exigences minimales : - calcul des salaires (RL1); - heures et activités; - factures et preuves de paiement des sous-traitants; - paiements au titre de sous-traitants de deuxième niveau (vérification étroite dans certains secteurs tels que les services-conseils en TI); - compte tenu de la réduction des crédits d impôt en milieu d année (réduit après le 4 juin 2014), le calendrier des dépenses devra faire l objet d un suivi adéquat. Agence du revenu du Canada Application rétroactive des cinq questions Accent mis sur la documentation Accent mis sur la traçabilité des activités Les crédits sont généreux, mais la documentation à produire peut être lourde colligez les documents requis tout au long de l année ou au moment de la préparation de la demande. 8

10 Aperçu des dépenses admissibles

11 Dépenses de RS&DE admissibles TOUTES les provinces et les territoires (à l exception du Québec) Traitements et salaires des employés de sociétés qui exercent des activités de RS&DE Matériaux locaux ou étrangers qui ont été achetés et consommés / transformés dans le cadre d activités de RS&DE au Canada 80 % des coûts liés aux sous-traitants canadiens assujettis à l impôt qui effectuent des travaux admissibles (p. ex., conception, tests, programmation, etc.) Achat de nouveaux biens d équipement destiné à la RS&DE (avant le 31 décembre 2013) Matériel loué à des fins de RS&DE (avant le 31 décembre 2013) Frais généraux liés à la RS&DE, calculés selon la méthode de remplacement ou la méthode traditionnelle Paiements versés à des tiers établis au Canada (universités, CNRC, etc.) 10

12 Dépenses de RS&DE admissibles Calcul du montant de remplacement des frais généraux Méthode de remplacement : de manière générale, la méthode de remplacement consiste à calculer un montant pour les frais généraux Selon la méthode de remplacement, les frais généraux représentent 55 % des traitements et salaires directs qui sont admissibles. Par conséquent, chaque dollar déclaré à titre de salaire directement lié à la RS&DE correspond à 1,55 $ dans la base utilisée aux fins des crédits d impôt. Les frais généraux inclus dans le montant de remplacement peuvent se rapporter aux éléments suivants : - fournitures de bureau; - services publics; - déplacement et formation; - employés de soutien; - entretien général; - gestion indirecte; - etc. 11

13 Dépenses de RS&DE admissibles Calcul des frais généraux selon la méthode traditionnelle Méthode traditionnelle : de façon générale, la méthode traditionnelle représente l identification et la prise en compte des frais généraux réels Le calcul de frais généraux selon la méthode traditionnelle nécessite un suivi des coûts reliés au frais généraux Le choix de cette méthode peut s avérer avantageux selon le secteur d activité. Une fois que la méthode de calcul des frais généraux a été choisie, il n est pas possible de modifier ce choix pour une année d imposition donnée. 12

14 Dépenses de RS&DE admissibles Traitement des dépenses de RS&DE Traitement des dépenses de RS&DE selon la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement Salaires Méthode de remplacement Traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE Méthode traditionnelle Traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de RS&DE Matériaux Contrats de soustraitance Autres dépenses (frais généraux) Coûts de location (avant le 31 décembre 2013) Paiements versés à des tiers Matériaux consommés ou transformés dans le cadre d activités de RS&DE Activités de RS&DE effectuées pour le compte du contribuable Coût de location de locaux, d installations et de matériel utilisés principalement (à raison d au moins 50 %) dans des activités de RS&DE, à l exception de l équipement de nature générale Montant versé à un tiers ayant effectué des activités de RS&DE Matériaux consommés ou transformés dans le cadre d activités de RS&DE Activités de RS&DE effectuées pour le compte du contribuable Dépenses directement liées à des activités de RS&DE, y compris les salaires indirectes, fourniture de locaux, d installations ou de matériel servant à des activités de RS&DE Coût de location de locaux, d installations et de matériel calculé au prorata d utilisation, à l exception de l équipement de nature générale Montant versé à un tiers ayant effectué des activités de RS&DE 13

15 Considérations financières Les coûts fiscaux non admissibles (prescrits) sont les suivants : frais juridiques frais comptables intérêts et autres coûts financiers divertissement frais de publicité ou de vente dépenses relatives à un congrès droits d adhésion amendes ou pénalités dépenses visant l acquisition de droits, bâtiments dépenses engagées à l extérieur du Canada (à l exception des salaires d un montant allant jusqu à un maximum prescrit) 14

16 Dépenses admissibles de RS&DE Crédit d impôt du Québec pour les salaires de R-D Salaires gagnés par des employés qui exercent des activités de RS&DE au Québec Salaires versés pour des activités directes / indirectes (soutien) 50 % des paiements contractuels de RS&DE entre parties sans lien de dépendance, pour les entrepreneurs établis AU Québec Sous-traitants exerçant des activités directes / indirectes (soutien) Sous-traitants de premiers niveaux seulement (notion du paiement de «double sous-traitance») 100 % des paiements contractuels de RS&DE entre parties ayant un lien de dépendance, pour les entrepreneurs établis AU Québec Sous-traitants exerçant des activités directes / indirectes (soutien) Le crédit d impôt du Québec est offert à tous les contribuables canadiens qui engagent des dépenses admissibles au Québec 15

17 Exigences en matière de production de déclarations La demande de réclamation doit : être présentée au plus tard 18 mois après la fin de l exercice au cours duquel les travaux de RS&DE ont été exécutés; contenir une description détaillée du projet, y compris des renseignements techniques précis pour chaque projet; comprendre des formulaires fiscaux dûment remplis qui renferment divers renseignements sur les dépenses et l administration; être soutenue par des pièces justificatives. 16

18 Fiscalité Notions clés relatives à la RS&DE

19 Fiscalité Notions clés relatives à la RS&DE Qu est-ce qu une société privée sous contrôle canadien («SPCC»)? Une société qui n est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par des sociétés publiques, par des non-résidents ou par une combinaison de sociétés publiques et de non-résidents. Nécessité de comprendre la structure organisationnelle de la société Qui sont les actionnaires? Notion importante pour les réclamations effectuées au fédéral et au provincial (à l exception du Québec) Qu est-ce qu une société sous contrôle canadien («SCC»)? Une société qui n est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidentes du Canada. Notion importante pour les réclamations effectuées au Québec 18

20 Fiscalité Notions clés relatives à la RS&DE «Taux majoré» ou «Taux de base» Déclaration fédérale Un taux de crédit remboursable de 35 % pourrait s appliquer à une SPCC «de petite ou moyenne taille» admissible. Un taux de crédit non remboursable de 15 % pourrait s appliquer aux sociétés qui ne sont pas des SPCC admissibles. Une SPCC admissible est une SPCC dont le revenu imposable (combiné à celui de ses sociétés associées) de l année précédente n excède pas $. Les dépenses admissibles au «taux majoré» (combinées à celles des sociétés associées) sont limitées à 3 millions de dollars, et ce taux est réduit progressivement dans le cas des SPCC dont le revenu imposable de l année précédente (combiné à celui de leurs sociétés associées) se situait entre et $, et dont le capital imposable employé au Canada au cours de l exercice précédent (combiné à celui de leurs sociétés associées) s établissait entre 10 et 50 millions de dollars. Il n est donc plus possible de demander le crédit de 35 % et le remboursement de 100 % qui s y rattachent lorsque le capital imposable de l année précédente est supérieur à 50 millions de dollars ou lorsque le revenu imposable de l exercice précédent excède $. Ces critères s appliquent également dans certaines provinces pour déterminer si un crédit est remboursable ou non. 19

21 Fiscalité Notions clés relatives à la RS&DE Taux déterminé «taux majoré» ou «taux de base» Déclaration du Québec Le crédit du Québec est toujours remboursable. Le taux élevé de 37,5 % (30 % après le 4 juin 2014) s applique aux SCC admissibles. Une SCC admissible est une SCC dont le total de l actif mondial (y compris celui de ses sociétés associées) pour l année précédente n excède pas 75 millions de dollars. Les dépenses admissibles au «taux majoré» (combinées à celles des sociétés associées) sont limitées à 3 millions de dollars, et ce taux est réduit progressivement dans le cas des SCC dont le total de l actif mondial pour l année précédente (combiné à celui de ses sociétés associées) se situe entre 50 et 75 millions de dollars. Il n est donc plus possible de demander le crédit au taux de 30% ou 37,5 % lorsque l actif mondial de la SPP et de ses sociétés associées pour l année précédente est supérieur à 75 millions de dollars. Les SCC non admissibles ont droit à un crédit de 17,5 % (14 % après le 4 juin 2014). 20

22 Quels sont les avantages d une demande de crédit d impôt pour la RS&DE? Entraîne des économies considérables qui se répercutent sur les résultats de la société Dans le cas des SPCC admissibles : peut donner lieu à un versement en espèces sous la forme d un crédit d impôt remboursable pouvant aller jusqu à : Province / territoire Taux du crédit Fédéral 35 % Québec* 37,5 % (30 %) Ontario 10 % et 4,5 % N.-É. / N.-B. / Terre-Neuve-et-Labrador 15 % Manitoba 20 % Saskatchewan 15 % Alberta 10 % C.-B. 10 % Yukon 20 % * Crédit d impôt remboursable pour les SCC 21

23 Quels sont les avantages d une demande de crédit d impôt pour la RS&DE? Entraîne des économies considérables qui se répercutent sur les résultats d une société, même dans le cas d une grande société ou d une société qui n est pas une SPCC admissible : Province / territoire Taux du crédit Fédéral 15 % Québec 17,5 % / (14 %)** Ontario 4,5 % N.-É. / N.-B. / Terre-Neuve-et-Labrador 15 %** Manitoba 20 %** Saskatchewan 15 % Alberta 10 %** C.-B. 10 % Yukon 15 %** ** Crédit d impôt remboursable; le taux de remboursement peut varier selon la province ou le territoire. 22

24 Coût après impôt des activités de RS&DE Comparaison entre le coût après impôt des activités de RS&DE et le coût après impôt des activités non liées à la RS&DE, pour les SPCC admissibles Province Dépense de RS&DE* Économies d impôt Coût net après impôt des activités de RS&DE** Coût net après impôt d activités non liées à la RS&DE** Variation du coût net après impôt Québec (8,0 %) $ 739 $ 261$/ (291 $)*** 810 $ 549$/ (519 $)*** N.-É. (3,0 %) $ 683 $ 317 $ 860 $ 543 $ Ontario (4,5 %) $ 681 $ 319 $ 845 $ 526 $ * Calcul fondé sur l hypothèse selon laquelle les trois quarts des dépenses sont liés aux salaires et la méthode de calcul du montant de remplacement a été choisie, ajoutant 55 % des salaires au total de la base fédérale et provinciale admissible aux fins du crédit d impôt à l investissement («CII»). L autre quart se rapporte aux matériaux consommés. ** Selon les taux d imposition fédéral et provinciaux en vigueur au 1 er janvier *** Taux en vigueur au 5 juin

25 Coût après impôt des activités de RS&DE Comparaison entre le coût après impôt des activités de RS&DE et le coût après impôt des activités non liées à la RS&DE, pour les grandes sociétés et les sociétés autres que des SPCC Province Dépense de RS&DE* Économies d impôt Coût net après impôt des activités de RS&DE** Coût net après impôt d activités non liées à la RS&DE** Variation du coût net après impôt Québec (11,9 %) $ 506 $ 494$/ (511 $)*** 731 $ 237 $ / (220 $)*** N.-É. (16,0 %) $ 580 $ 420 $ 690 $ 270 $ Ontario (11,5 %) $ 460 $ 540 $ 735 $ 195 $ * Calcul fondé sur l hypothèse selon laquelle les trois quarts des dépenses sont liés aux salaires et la méthode de calcul du montant de remplacement a été choisie, ajoutant 55 % des salaires au total de la base fédérale et provinciale admissible aux fins du CII. L autre quart se rapporte aux matériaux consommés. ** Selon les taux d imposition fédéral et provinciaux en vigueur au 1 er janvier *** Taux en vigueur au 5 juin

26 Aperçu des activités de RS&DE admissibles

27 Aspects généraux de la RS&DE La définition d «activités de recherche scientifique et de développement expérimental» fournie au paragraphe 248(1) de la Loi de l impôt sur le revenu se résume comme suit : investigation ou recherche systématique d ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d expérimentation ou d analyse ( ) entreprise pour l avancement de la science ou dans l intérêt du progrès technologique. 26

28 Critères d admissibilité Recherche pure (RS) : travaux entrepris pour l avancement de la science sans aucune application pratique en vue (p. ex., recherche universitaire). Recherche appliquée (RS) : travaux entrepris pour l avancement de la science avec application pratique en vue (p. ex., recherche médicale). Développement expérimental (DE) : - travaux entrepris dans l intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés; - le développement expérimental est le type d activité le plus courant. Dans le développement expérimental, l objectif est le progrès technologique, tandis que dans la recherche pure et la recherche appliquée, l objectif est l avancement de la science. 27

29 Critères d admissibilité Un projet de RS&DE est un projet constitué d un ensemble d activités interreliées qui, collectivement, sont : nécessaires pour tenter de réaliser l avancement scientifique et/ou technologique visé par le projet; nécessaires pour surmonter l incertitude scientifique et/ou technologique; et menées au moyen d une investigation systématique par voie d expérimentation ou d analyse effectuée par des personnes qualifiées. Le succès ou l échec d un projet n est pas un facteur considéré pour la détermination de son admissibilité. 28

30 Pascal Martel, CPA, CA Associé Fiscalité, groupe R-D Yara Bossé-Viola, CPA, CA Directrice principale Fiscalité, groupe R-D

31 Merci!

32 KPMG CONFIDENTIEL L information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International.