CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION APPLICATION MOBILE «PLUCHE PLUCHE» Date d entrée en vigueur des Conditions Générales d Utilisation : 13 Mars 2013 Mise à jour le 13 Mars 2013 Les présentes conditions générales d utilisation ont pour objet de régir l accès, la consultation et l utilisation du logiciel PLUCHE PLUCHE et ses services associés («Application») éditée par la société Diplomatic Cover, titulaire de l ensemble des droits sur l Application, destiné aux utilisateurs de téléphone mobiles de marque Iphone/Androïds et de tablettes. En téléchargeant l Application et tout autre services y afférents, l Utilisateur s engage à respecter et accepte sans réserves les présentes («Conditions Générales d Utilisation» et/ou «CGU»). En qualité d Utilisateur il vous appartiendra de vous tenir informé de toute modification de ces Conditions Générales d Utilisation en consultant régulièrement les informations légales accessibles sur ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante : «Conditions Générales d Utilisation» ou «CGU» : désigne les Conditions Générales d Utilisation qui régissent les règles d accès et les modalités d utilisation de l application mobile PLUCHE PLUCHE pour iphone, Androids et tablettes ainsi que ses services associés. «Application» : désigne l application PLUCHE PLUCHE, conçue, développée et éditée par DIPLOMATIC COVER, SAS au capital de , immatriculée au RCS sous le n dont le siège social: 12 rue Saint Polycarpe LYON, qui est constituée (de manière non limitative) d un logiciel, des mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, musique et/ou vidéo. Il s agit d un logiciel/programme rendus accessible par Diplomatic Cover et/ou ses filiales, qui comprend le jeu intitulé PLUCHE PLUCHE qui est téléchargeable, en mode gratuit (avec publicités incluses) ou payant sans publicités, et exécutable sur un terminal mobile (smartphone, tablette, internet). L Application mobile peut notamment être pré-installée ou téléchargée par l Utilisateur par le biais d une plateforme de téléchargement comme l AppStore (sur laquelle la version gratuite de l Application sera disponible en «Lite gratuite» avec un score maximum limité), ou GooglePlay. CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 1

2 «Utilisateur» désigne toute personne susceptible de télécharger l Application sur son terminal mobile ou sa tablette, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où il se trouve, les modalités de connexion à l Application, l objet et la finalité de son utilisation de l Application. «Editeur» : L éditeur de l application est : DIPLOMATIC COVER, SAS au capital de , immatriculée au RCS sous le n dont le siège social: 12 rue Saint Polycarpe LYON. Pour nous contacter : appli@diplomatic-cover.com. ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION L Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter, sans restriction ni réserve, du seul fait de l utilisation de l Application, l ensemble des présentes Conditions Générales d Utilisation. La dernière version actualisée des CGU figure sur l Application mobile dans la rubrique «Conditions Générales d Utilisation». L Editeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, à son entière discrétion et sans responsabilité à l égard de l Utilisateur, de modifier les termes des présentes Conditions Générales d Utilisation. La simple utilisation de l Application, suite à de telles modifications, vaut acceptation par l Utilisateur des nouvelles CGU. L Application est actuellement fournie pour une utilisation personnelle et strictement non-commerciale par l Utilisateur dans deux modes, une mode gratuit avec publicités incluses et un mode payant sans publicités. La version accessible sur la plateforme Apple sera une version Lite gratuite dans laquelle le score maximum est limité. Cependant, l Application est évolutive et par conséquent, Diplomatic Cover ne prend aucun engagement quant à la pérennité de la gratuité de son service et se réserve le droit de modifier ultérieurement, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, son principe de tarification et/ou de purement et simplement retirer l Application et les services y afférents. L Utilisateur reconnaît que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile respectif («Opérateur mobile») continueront de s appliquer lors de l utilisation de l Application. Il est donc possible que l Opérateur mobile oppose un coût à l Utilisateur pour l accès aux services de connexion de réseau pour la durée de connexion pendant laquelle l Utilisateur accédera à l Application ou que de tels frais opposables par une tierce partie surviennent. L Utilisateur, accepte sans conditions dès à présent qu il sera seul responsable du paiement de tous frais ou dépens liés au téléchargement et à l utilisation de l Application, y compris les frais facturés par l Opérateur mobile pour l utilisation du réseau et le partage de données. Il est conseillé à l Utilisateur de consulter son opérateur de téléphonie mobile pour en savoir plus. CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 2

3 ARTICLE 3 - ACCES AUX SERVICES Afin d utiliser l Application et les services y afférents, via un téléphone mobile, une tablette ou un autre support, l Utilisateur doit disposer d un accès à Internet haut débit approprié, d un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, un téléphone mobile et/ou une tablette compatible avec l Application : Smartphone (Iphone, Androids) et tablettes, une connexion wap, wi-fi ou de la 3G sur son téléphone et/ou sa tablette. L utilisation du compte est strictement personnelle et tout Utilisateur n est autorisé à être titulaire que d un seul compte et à n avoir qu une seule Application installée sur son téléphone mobile et/ou sa tablette. L Utilisateur est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à l Editeur. Accès aux mineurs L Application ne contient pas de d informations susceptibles de nuire aux mineurs d une quelconque façon. Cependant nous conseillons aux parents de contrôler les activités en ligne de vos enfants. Afin de protéger la vie privée des enfants, Diplomatic Cover vous incite à vérifier que vos enfants ne divulguent jamais de données à caractère personnel sans votre consentement préalable. Dans l hypothèse d une demande d inscription préalablement à l utilisation de l application, ce qui en l état de l application n est pas nécessaire, sachez que l inscription de votre enfant fera l objet d une demande d accord parental préalable. Dès qu un enfant de moins de treize (13) ans s inscrit, il doit impérativement communiquer l adresse e- mail d un parent ou du tuteur légal qui sera ensuite directement contacté par Diplomatic Cover pour lui demander de confirmer, de refuser ou de modifier l inscription de son enfant. Diplomatic Cover se réserve pour effectuer ces contrôles la possibilité de demander pour tout mineur la justification écrite au moment de l autorisation parentale. En l absence de réponse du parent ou du tuteur légal dans un délai de 30 jours à compter de l envoi du message, toutes les données relatives à l enfant seront supprimées de nos bases de données, et l inscription sera considérée comme refusée. ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS 4.1 Comportement général des Utilisateurs L Application et les informations qui y sont publiées sont réservées : - à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l Editeur ; - aux utilisations strictement réservées à l usage privé et non marchand de l Utilisateur et non destinées à une utilisation collective (gratuite ou payante). CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 3

4 L Utilisateur s interdit de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit. 4.2 Comportement frauduleux Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d Utilisation s expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l Utilisateur que le Code pénal (article et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu à trois (3) ans d emprisonnement et euros d amende, notamment : - l accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, - la suppression, la modification ou l ajout frauduleux de données dans ce système, - le fait d entraver ce système. Des procédures pénales pourront être engagées par l Editeur contre l Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions. ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS L Utilisateur accepte en utilisant l Application tous les risques et caractéristiques propres à l utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de toute donnée, et les risques de piratage. L Utilisateur reconnaît et accepte que l Application est fournie au moyen d Internet de réseaux mobiles et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de l Editeur peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l Application. L Utilisateur est également informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourraient contaminer ses terminaux, et l Editeur ne peut être nullement responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu en soit l étendue, pour l Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d attaques circulant éventuellement à travers à l Application. L Utilisateur ne saurait se prévaloir d aucune difficulté d accès à l Application pour CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 4

5 accéder à l information en fraude des présentes Conditions Générales d'utilisation. En application des dispositions de l article 4 ci-dessus, l Utilisateur est responsable de l utilisation de l Application et des services y afférents, qui se fait à ses propres risques. L Application est fournie «en l état», «en fonction des disponibilités» et sans autres garanties. Par conséquent, l Editeur ne fournit aucune garantie et rejette toute responsabilité en ce qui concerne, et la liste n est pas limitative : la disponibilité, l actualité, la sécurité et la qualité de l Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l Application. L Editeur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée en cas de suppression de, ou d incapacité à stoker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par l Application. L Editeur ne sera pas responsable de l assistance ou de l entretient, le cas échant, de l Application ni d éventuels dommages ou altération de l équipement de l Utilisateur, y compris mais sans limitation, l équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables et tablettes, suite à l installation ou l utilisation de l Application. Dans les limites permises par la législation applicable, l Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoire ou autre né à l occasion de l utilisation ou de l impossibilité de l utilisation de l Application et/ou de tous services y afférents ou de dommage ou perte quels qu ils soient. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de l Editeur, serait-elle le cas échéant retenue, ne saurait excéder le montant total payé (le cas échéant) par l Utilisateur pour l Application et les services y associés. Pour être prises en compte les réclamations de l Utilisateur devront être adressées à l Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l adresse visée ci-dessus. ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE A l exception de ce qui serait expressément prévu aux présentes, aucun droit ou licence sur la propriété intellectuelle, expresses ou tacite, ne vous est cédé ou octroyé par Diplomatic Cover. Toutes les marques déposées, tous les droits d auteurs, tous les droits relatifs aux bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dans l Application et/ou les services y afférents, ainsi que ceux se rapportant au code source, protocoles et code logiciel sous-jacents, sont la propriété directe et exclusive de l Editeur. L Editeur concède à l Utilisateur un droit d utilisation personnel, non cessible et non exclusif d utiliser l Application et les services y afférents, étant entendu que l Utilisateur accepte et s engage, personnellement ou à travers une tierce personne agissant pour son compte/en son nom, à ne pas : CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 5

6 (i) copier tout ou partie de l Application, l utiliser dans un but commercial ou utiliser l Application dans d autres conditions que celles expressément autorisées par la loi et que cela soit de votre fait ou de celui d un tiers, (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, désassembler, modifier, procéder à une ingénierie inverse ou d user de toute autre méthode pour tenter d accéder au code source ou aux protocoles, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l Application, (iii) désassembler ou créer des produits dérivés à partir de l ensemble ou d une partie quelconque de l Application ou de sa documentation, de quelque nature que ce soit, ou (iv) louer, proposer à la location, prêter, vendre, publier, concéder une licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l Application et les services et fonctionnalités y afférentes, à un tiers quel qu il soit. 6.1 Contenu de l Application Le contenu de l Application, protégé par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, est exclusivement destiné à l information et l usage personnel de l Utilisateur qui bénéficie d un droit d usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de l Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment : - toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur l Application; - toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par l Application; - toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par l Application ; - tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale. 6.2 Marque et dessins La marque, figurative ou semi-figurative, PLUCHE PLUCHE, les logos de Diplomatic Cover et de ses filiales et toute autre marque, graphismes et/ou logos appartenant à Diplomatic Cover et à ses filiales sont des marques et dessins protégées et/ou déposés de Diplomatic Cover et/ou de ses filiales en France et/ou dans le monde. CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 6

7 Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage des marques, dessins et logos appartenant à Diplomatic Cover et/ou à ses filiales et à des tiers, ainsi que, du graphisme, de la musique et d un quelconque élément de l organisation visuelle et sonore de l Application par l Utilisateur expose l Utilisateur à des poursuites pénales et civiles. ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DES SERVICES ET CONDITIONS SPECIFIQUES D UTILISATION Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l Application et/ou les services y afférents sont évolutifs, l Utilisateur est informé que l Editeur se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, à supprimer certains ou à modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l Application, à tout moment. ARTICLE 8 - RESILIATION L Utilisateur peut unilatéralement décider de supprimer l Application à tout moment en la supprimant de son téléphone mobile ou de sa tablette, sans autres formalités. Dans l hypothèse où le cas échéant un compte utilisateur aurait été créé, l utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la destruction dudit compte ainsi que la suppression des données à caractère personnel détenues par l Editeur, à tout moment, et sans avoir à justifier d un quelconque motif, en faisant la demande à l adresse de l Editeur indiquée à l article 1 ci-dessus. L Utilisateur est responsable, en vertu des dispositions des articles précédents des présentes CGU, de l utilisation de l Application et des services y afférents en agissant de manière compatible avec les services et les législations et réglementation en vigueur. L Editeur est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour détecter ou prévenir n importe quel usage illicite ou frauduleux (voir article 5 ci-dessus). En cas de non-respect par l Utilisateur des présentes CGU, l Editeur pourra décider de suspendre ou de résilier l accès de l Utilisateur à l Application et aux services y afférents, sans devoir donner de préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l Utilisateur. L Editeur se réserve également la possibilité de prendre toutes mesures nécessaires y compris dans l hypothèse où un compte utilisateur aurait été créé, la résiliation du compte Utilisateur dans le cas d une décision judiciaire l y contraignant, d évènements de force majeure ou encore, en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c est à l Utilisateur qu il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l absence de fraude. La fraude ou le non-respect des CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, l Editeur n aura aucune indemnité à verser à l Utilisateur ni à solder, le cas échant, le compte Utilisateur (s il devait comporter une fonction payante). CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 7

8 ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE Le non-respect par l Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d Appel de Paris. CGU application mobile Iphone/Androids PLUCHE PLUCHE 8