063/2014 BUDGET DE LA COMMUNE DECISION MODIFICATIVE N 1

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1 Conseil Municipal du 21 mai 2014 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune. Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michel VEY, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Martine GAUTHERON, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Elisemène GAGNEU, Michelle HUVET, Franck SARRUS, Philippe PERNOT, Audrey DESNEU, Valérie GUYOT-BEGUE, Aurélie VIOT-BROIZAT, Clarisse TARDY Procurations : Jack CHEVALIER donne procuration à Bernard LACARELLE, Michèle NICOLAS donne procuration à Françoise LIBEAU, Philippe SAUNIER donne procuration à Yvette TARDIF Excusé(e)s : Néant Absent : Néant Secrétaire de séance : Clarisse TARDY Date de la convocation : 12 mai 2014 Date d'affichage : 12 mai /2014 BUDGET DE LA COMMUNE DECISION MODIFICATIVE N 1 Madame Patricia MIQUET expose qu il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune afin de régulariser les points suivants : - Régularisation du montant des amortissements. - Virement de crédits pour le financement du capital de l emprunt. - Achat d un panneau de sensibilisation à l environnement. - Virement de crédits pour le dépigeonnage de l église. 1. Régularisation du montant des amortissements. La mise à jour définitive de nos amortissements ayant eu lieu postérieurement au vote du budget, un ajustement de supplémentaire doit être réalisé en dépenses de fonctionnement (Compte 6811) et en recettes d investissement (Comptes et 28188). 2. Virement de crédits pour le financement du capital de l emprunt. L échéance du mois de novembre 2013 n ayant pas été sollicitée par le Crédit Mutuel, le paiement est reporté sur l exercice Cependant, les crédits inscrits au compte 1641, correspondant au remboursement du capital, ne seront pas suffisants pour supporter cette nouvelle dépense. Par conséquent, nous procèderons à un virement de crédit depuis le compte 66111, relatif au remboursement des intérêts de la dette, pour un montant de Achat d un panneau de sensibilisation à l environnement. Dans un but de sensibilisation à l environnement il a été décidé d acheter un panneau, dont l installation aura lieu prochainement. Or, les crédits dédiés à tout projet relatif à l environnement ayant été inscrits en fonctionnement, il convient de procéder à un virement de crédit depuis le compte 6288 vers le compte 2152 pour Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 1

2 4. Virement de crédits pour le dépigeonnage de l église. Initialement prévu en section d investissement, le dépigeonnage de l église, se limitant en une prestation d entretien relève comptablement de la section de fonctionnement. Un virement de crédit de doit donc être réalisé du compte au compte 611. Pour équilibrer la section de fonctionnement, le virement à la section d investissement (compte 023) est diminué de Pour équilibrer la section d investissement, le virement de la section de fonctionnement (Compte 021) est diminué également de Le Budget de la Commune s élève désormais à euros et s équilibre : - en section de fonctionnement pour euros, - et en section d investissement pour euros. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l unanimité (28 voix) : ADOPTE cette décision modificative n 1 du budget de la commune. 064/2014 BUDGET EAU DECISION MODIFICATIVE N 1 Madame Patricia MIQUET expose qu il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe de l eau. En effet, à l identique du budget communal, la mise à jour définitive de nos amortissements ayant eu lieu postérieurement au vote du budget, la somme de doit être ajoutée aux crédits relatifs à l amortissement des subventions. Les écritures suivantes doivent donc être réalisées : SECTION ARTICLE MONTANT Dépenses d investissement Subventions d équipement Recette d investissement 021- Virement de la section de fonctionnement Recettes de fonctionnement 777 Quote-part des subventions d investissement virées au résultat de l exercice Dépenses de fonctionnement Virement à la section d investissement Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 2

3 Le Budget annexe de l eau s élève à euros et s équilibre : - en section de fonctionnement pour euros, - et en section d investissement pour euros. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l unanimité (28 voix) : ADOPTE cette décision modificative n 1 du budget eau. 065/2014 CONCLUSION DE LA CONVENTION CADRE D ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE POUR LA MISE A DISPOSITION D AGENTS Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion, dont les employeurs relèvent, n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi n du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le cdg69, fixée à 6% du salaire brut chargé. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au cdg69. Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 3

4 L adhésion au service se formalise par la signature d une convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Madame le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et présente la convention permettant de recourir au service intérim du cdg69. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l unanimité (28 voix) : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la convention cadre d adhésion au service intérim annexée, - APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire et autorise Madame le Maire à la signer, - AUTORISE Madame le Maire à faire appel au service intérim du cdg69 en cas de besoin, - INSCRIT au budget les sommes dues au cdg69 en application de ladite convention. 066/2014 CREATION D EMPLOIS POUR BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D ACTIVITE Monsieur Bernard LACARELLE expose au Conseil Municipal qu en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques et les accueils de loisirs. En effet, durant cette période, l effectif des services techniques est réduit, en raison des congés annuels. Or, de la manutention, de l entretien des locaux et des petits travaux divers doivent être effectués. En outre, trois emplois d adjoints d animation permettraient d organiser des animations pour les accueils de loisirs maternelle et primaire, et de compléter les activités jeunesse proposées aux ans. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer des emplois saisonniers, sur la base desquels des agents non titulaires pourront être recrutés. Ces emplois auront les caractéristiques suivantes : Cadre d emplois : Adjoints Techniques Territoriaux Grade : Adjoint Technique de 2ème classe Nombre : 6 Temps de travail : temps complet Rémunération : Echelle 3, selon qualification et expérience Cadre d emplois : Adjoints d Animation Territoriaux Grade : Adjoint d Animation de 2ème classe Nombre : 3 Temps de travail : temps complet Rémunération : Echelle 3, selon qualification et expérience Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 4

5 Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l unanimité (28 voix) : Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l article 3 2 qui permet aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs, et l article 34, - CREE les 9 emplois pour un besoin lié à un accroissement saisonnier d activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base desquels des agents contractuels pourront être recrutés, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014, - CHARGE Madame le Maire de pourvoir ces emplois. 067/2014 ELABORATION DE LA LISTE DE CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES D ETRE DESIGNES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Madame le Maire expose que l article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou par l adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8 titulaires et de 8 suppléants. La durée du mandat des membres de la CCID est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Il convient donc de procéder à la constitution d une nouvelle CCID. Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Il appartient donc au conseil municipal de dresser une liste de trente-deux noms : seize titulaires et seize suppléants. Conditions à remplir par les commissaires : Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d un Etat membre de l Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission. Conditions touchant à la constitution de la commission : Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. Rôle de la commission communale des impôts directs : La commission intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : - Elle dresse, avec le représentant de l administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux ; - Elle établit les tarifs d évaluation des locaux de référence pour les locaux d habitation ; - Elle participe à l évaluation des propriétés bâties (rôle est consultatif) ; - Elle participe à l élaboration des tarifs d évaluation des propriétés non bâties ; - Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d habitation et à la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 5

6 Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l unanimité (28 voix) : Vu l article 1650 du Code Général des Impôts DRESSE une liste de 32 noms de contribuables, comportant 16 candidats titulaires et 16 candidats suppléants pour la commission communale des impôts directs, qui sera proposée au Directeur des Services Fiscaux. Il s agit de : I COMMISSAIRES TITULAIRES N Prénom Nom Profession 1 VILLEMAGNE Christian Imposable à la * TH TF CFE Propriétaire de bois** 2 GAUTHIER Michel 3 POSC Jean-Claude 4 CHAVROT Richard Chauffeur 5 GOUTELLE Gérard 6 BEUCLIER Dominique 7 DEPEYRE Maryvonne e 8 BARET Valérie Sans activité 9 OUTHIER Eric Agent de maitrise logistique 10 BARIOZ Liliane e 11 GAUTHERON Patrick 12 TOURZEL Jean-Jacques Gérant de société 13 TARDY Jean-Pierre 14 BROIZAT Charles 1 CRASSARD Paul 2 METRAL Bérangère Enseignante Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 6

7 II COMMISSAIRES SUPPLEANTS N Prénom Nom Profession 1 COSENZA Nicolas Imposable à la * TH TF CFE Propriétaire de bois** 2 SEIGLE-FERRAND Danielle e 3 PASSOT Claude Ingénieur 4 RAJOT Raoul 5 FONT Maurice 6 FIORONI Sylvie Dessinatrice 7 PELISSON-JUGE Elisabeth e 8 GIRARD Eliane e 9 BALFIN Jean-Paul 10 LAVAULT Christian Restaurateur 11 BISCH Denise e 12 LOUBET Claude 13 GARCON Eric Sapeur Pompier 14 BELLET Antoine 1 VALIN Georges Ingénieur 2 MATEU GONZALEZ Julien Artisan Electricien Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 7

8 068/2014 INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREU EPLOITEE PAR SITA MOS A SATOLAS ET BONCE : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE Madame le maire expose qu une Commission Locale d Information et de Surveillance a été mise en place par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2012 pour l installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SITA MOS à Satolas et Bonce. Afin d intégrer les nouvelles dispositions applicables à cette commission, devenue Commission de Suivi de Site régie par les articles L et R et suivants du Code de l Environnement, et suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, il convient de fixer de nouveau la composition de cette instance. Madame le Maire précise que les Commission de Suivi de Site ont pour mission de : - Créer entre les différents représentants des collèges (administrations d Etat, élus locaux, riverains, exploitants et salariés) un cadre d échange et d information sur les actions menées par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques ; - Suivre l activité des installations classées que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d activité ; - Promouvoir pour ces installations l information du public. Il convient donc de désigner un représentant de la commune au sein de cette Commission de Suivi de Site. L article L du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. L article L du Code général des Collectivités Territoriales prévoit qu il est voté au scrutin secret lorsqu il n y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. Monsieur Jack CHEVALIER est candidat. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l unanimité (28 voix) : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, DESIGNE en la personne de Jack CHEVALIER le représentant de la commune de Saint Laurent de Mure au sein de la Commission de Suivi de Site pour l installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SITA MOS à Satolas et Bonce. 069/2014 DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAU Madame le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un droit à la formation des élus locaux. En effet, l article L dispose que les membres d un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 8

9 Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Les élus qui ont la qualité de salarié, fonctionnaire ou agent public, bénéficient ainsi d un congé de formation indépendamment des autorisations d absence et du crédit d heures prévus au Code Général des Collectivités Territoriales (article L du CGCT). Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et cela quel que soit le nombre de mandats qu il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l intérieur. Les frais de formation de l élu, c'est-à-dire, les frais de déplacement, de séjour et d enseignement donnent droit à remboursement. Le remboursement des frais de déplacement est effectué à partir des règles et critères généraux concernant les personnels civils de l Etat. En outre, la diminution des revenus subie par l élu du fait de l exercice de son droit à la formation est compensée par la commune, dans les limites suivantes : - Dix-huit jours par élu pour la durée du mandat - et une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. De surcroît, le montant global des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Il s agit d un montant maximum, des crédits d un montant inférieur peuvent être inscrits au budget principal de la commune. Pour 2014, sont inscrits au budget. L élu qui souhaite bénéficier d un congé de formation doit présenter une demande par écrit à son employeur, trente jours au moins à l avance et préciser la date et la durée de l absence envisagée. Elle doit également mentionner l organisme responsable de la formation. L employeur doit accuser réception de la demande de congé ; il peut refuser le bénéfice du congé s il considère que l absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise. Le bénéfice du congé de formation étant un droit pour le salarié, l employeur doit toutefois, solliciter l avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si le salarié renouvelle sa demande à l expiration d un délai de quatre mois après la notification d un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l unanimité (28 voix) : VALIDE les orientations en matière de formation fixées ci-dessous : - le budget alloué en 2014 est de 1 000, - Une formation qui s adressera à l ensemble des élus, sur l environnement institutionnel de la collectivité et son fonctionnement sera organisé - Les formations doivent porter sur l acquisition de connaissances directement liées à l exercice du mandat, - Les formations doivent représenter un intérêt direct et certain pour le bon fonctionnement de la collectivité, - Prioritairement pour les adjoints, seront retenues les formations en adéquation avec les domaines délégués, - Pour les conseillers municipaux, seront retenues prioritairement les formations en lien avec les domaines travaillés par les commissions municipales permanentes auxquelles ils appartiennent. Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 9

10 - Les formations se dérouleront dans la mesure du possible dans le périmètre de la région lyonnaise, - L AMR est un partenaire privilégié qui organise des formations de qualité, destinées aux élus et à coûts restreints. Il est souhaitable de se diriger prioritairement vers cet organisme, Ont signé au registre les membres présents Christiane GUICHERD Patricia MIQUET Bernard LACARELLE Françoise LIBEAU Catherine GIORGI Bernard BEGUIN Magali BERLIOZ Bernard THOUVENEL Bernard AMBROSI Yvette TARDIF Michel VEY Marc COMBOURIEU Hervé MASSARDIER Joëlle MOIROUD Martine GAUTHERON Jacques THOMAS Didier PIGNARD Elisemène GAGNEU Michelle HUVET Franck SARRUS Philippe PERNOT Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 10

11 Audrey DESNEU Valérie GUYOT-BEGUE Aurélie VIO-BROIZAT Clarisse TARDY Mairie de St Laurent de Mure Séance du 21 mai Page 11