COMMENT DÉCLARER MES TRAVAUX? GUIDE DES DÉMARCHES D'URBANISME

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1 COMMENT DÉCLARER MES TRAVAUX? GUIDE DES DÉMARCHES D'URBANISME ww.ville-fachesthumesnil.fr Notre avenir en marche 1 Notre avenir en marche

2 QUE DOIS-JE DÉCLARER ET POURQUOI? La déclaration préalable ou le permis de construire permettent de vérifier u'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Il suppose donc la vérification de critères précis de conformité. Ce guide vous a été remis par le service urbanisme pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier, vous guider dans la réalisation de divers plans et vous permettre de ne pas oublier de document indispensable ui retarderait le traitement de votre déclaration. L'éuipe du service urbanisme reste à votre disposition pour répondre à vos uestions. Cette déclaration est obligatoire pour ces travaux : > Changements de destination. Ex : commerce transformé en habitation > Démolitions > Constructions égales ou supérieures à 5m 2 de surface de plancher non attenant (ex : installation d'un abri de jardin, construction d'un garage...) > Aménagement de combles > Modifications d aspect extérieur des constructions : changement de fenêtre, création d'une fenêtre de toît, balcon, création d'une terrasse, ravalement de façade, etc. A VENDRE > Division d'une ou plusieurs parcelles en vue de construire > Constructions attenantes comme une extension d'habitation > Clôtures 2

3 COMMENT DÉCLARER? 1/ Mes travaux créent de la surface de plancher Ex : Combles aménagées, extension, abri de jardin, habitation surélevée, garage transformé en partie d habitation. 1. Pour moins de 40m 2 de surface créée > dépôt d'une déclaration préalable (sauf si la surface de mon habitation dépasse 170m 2 après travaux) formulaire n 13404*02 ou 13703*02 2. Pour plus de 40m 2 ou si mes travaux portent la superficie de mon habitation à plus de 170m 2 > dépôt d'un permis de construire formulaire n 13406*03 ou 13402*02 Dois-je recourir à un architecte? Pour certaines demandes de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire : 1. Si vous ne construisez pas pour vous-même (ex : SCI, SARL,...) 2. Ou si après réalisation de votre projet, l emprise au sol ou la surface de plancher dépasse au total les 170 m 2 (existant + projet). En savoir plus : vosdroits.service-public.fr ou Etude thermiue obligatoire pour certaines extensions Depuis le 1er janvier 2013, les travaux d extension portant sur une augmentation de plus de 30% de surface, plus de 150m 2 ou toutes nouvelles constructions doivent répondre aux exigences d'une nouvelle réglementation sur la consommation d'énergie. Plus d'infos sur 2/Mes travaux ne créent pas de surface de plancher Ex : création d'une pergola, carport, garage, changement de fenêtre(s), de porte, pose d'une clôture, division d'un terrain, ravalement de façade, changement de destination (ex : commerce en habitation) formulaire n 13404*02 ou 13703*02 (changement de destination) Cas particulier des catiches Le sous-sol de Faches Thumesnil comporte à certains endroits des catiches, cavités souterraines creusées autrefois pour exploiter la craie. Des procédés particuliers de construction doivent être adoptés afin d éviter tout risue de sécurité lié à un éventuel effondrement. Dans certains cas, cela nécessite de réaliser une étude géotechniue permettant d évaluer le risue et de déterminer les mesures à prendre afin de pouvoir construire. Cette étude permet à l architecte, le cas échéant, d attester de la prise en compte du risue dans le projet. L attestation et l étude peuvent être exigées dans le cadre d une demande de permis de construire ou d une déclaration préalable. En savoir plus : fr.wikipedia.org/wiki/catiche ou achft.ville-fachesthumesnil.org/patri_01.php 3

4 Nouvelle construction Autres (précisez) : Superficie du (ou des) terrain(s) (en m²) : Dossier transmis : MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME 1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers : 2) Pièces complèmentaires à joindre si votre projet porte sur des constructions : + 5 exemplaires supplémentaires COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE? 4 - À remplir pour une demande concernant un projet d aménagement Si votre projet ne comporte pas d aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction) Si vous souhaitez ue les courriers de l administration (autres ue les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame Monsieur Personne morale OU raison sociale : Adresse : Numéro : Voie : Si cette personne habite à l étranger : Pays : Division territoriale : Téléphone (facultatif) : À remplir pour la déclaration d un camping, d un parc résidentiel de loisirs ou d un terrain mis à disposition de campeurs Agrandissement ou réaménagement d une structure existante? Oui Non Si oui, - Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l autorisation : - Veuillez préciser le nombre d emplacements : avant agrandissement ou réaménagement : après agrandissement ou réaménagement : Veuillez préciser le nombre maximum d emplacements réservés aux : et précisez le nombre maximal de personnes accueillies : Implantation d habitations légères de loisirs (HLL) Nombre d emplacements réservés aux HLL : Surface de plancher prévue, réservée aux HLL : Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes) Quel ue soit le secteur de la commune Lotissement Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal 2 Terrain de camping Installation d une caravane en dehors d un terrain de camping ou d un parc résidentiel de loisirs Durée annuelle d installation (en mois) : Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes Contenance (nombre d unités) : Travaux d affouillements ou d exhaussements du sol : Profondeur (pour les affouillements) : Hauteur (pour les exhaussements) : Coupe et abattage d arbres Modification ou suppression d un élément protégé par un plan local d urbanisme ou document d urbanisme en tenant lieu (plan d occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d aménagement de zone) 3 Modification ou suppression d un élément protégé par une délibération du conseil municipal Installation d une résidence mobile constituant l habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs Aire d accueil des gens du voyage Dans un secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle : MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Superficie (en m2 ) : tentes : caravanes : résidences mobiles de loisirs : J accepte de recevoir par courrier électroniue les documents transmis en cours d instruction par l administration à l adresse suivante J ai pris bonne note ue, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électroniue ou, au plus tard, celle de l envoi de ce courrier électroniue augmentée de huit jours localisation du (ou des) terrain(s) À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d arbres Courte description du lieu concerné : Nature du boisement : Essences : 3 - Le terrain bois ou forêt parc alignement (espaces verts urbains) les) terrain(s) concerné(s) par votre projet Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions N 13404*02 Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d accueil de gens du voyage, ) de faible importance soumis à simple déclaration. Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante ) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. Votre projet comprend des démolitions. D P Imprimer Enregistrer Réinitialiser Cadre réservé à la mairie du lieu du projet Dpt Commune Année N o de dossier 2/12 3/12 4/12 1/12 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la liste détaillée ui vous a été fournie avec le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l État chargé de l urbanisme. Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historiue, site, réserve naturelle, parc national, ) 1. 8/12 Travaux ayant pour effet de modifier l aménagement des abords d un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé Installation de mobilier urbain, d œuvre d art La présente demande a été reçue à la mairie Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) ue vous fournissez doivent permettre à l administration de localiser précisément le (ou Age : Densité : Qualité : Pour savoir précisément à uelle formalité sont soumis vos Modification de voie ou espace publics Chaue dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l instruction de votre notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie demande, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R a) du code de l urbanisme]. - Le terrain est constitué de l ensemble des parcelles cadastrales d un seul tenant appartenant à un même propriétaire Traitement : Autres: Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la Adresse du (ou des) terrain(s) Courte description de votre projet ou de vos travaux : Numéro : Voie : du lieu de votre projet. 5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction le En outre, cin exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, uand ces pièces sont nécessaires à l instruction de votre demande, afin d être envoyés à d autres services pour consultation et avis [art A et A du code de l urbanisme] Nature des travaux envisagés 1 - Identité du déclarant Le déclarant indiué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l absence d opposition. Il sera Travaux ou changement de destination 4 sur une construction existante Piscine Clôture Références cadastrales : section et numéro 1 mières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée) : redevable des taxes d urbanisme le cas échéant. Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiuement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas. Vous êtes un particulier Madame Monsieur Date et lieu de naissance Courte description de votre projet ou de vos travaux : Situation juridiue du terrain construire ou de bénéficier d impositions plus favorables) Date : Commune : DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R a) du code de l urbanisme] Êtes-vous titulaire d un certificat d urbanisme pour ce terrain? Oui Département : (Indiuez 999 si vous etes né(e) à l étranger) Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m²) : Le terrain est-il situé dans un lotissement? Oui Non Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre : Le terrain est-il situé dans une Zone d Aménagement Concertée (Z.A.C.)? Oui Non Vous êtes une personne morale Le terrain fait-il partie d un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine)? Oui Non Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l objet d une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P)? Oui Non Le projet est-il situé dans le périmètre d une Opération d Intérêt National (O.I.N)? Oui Non Si votre terrain est concerné par l un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d autori sation, les numéros et les dénominations : Dénomination : Raison sociale : N SIRET : Type de société (SA, SCI,...) : Représentant de la personne morale : Madame Monsieur Nombre d exemplaires à fournir : - Déclaration préalable : 2 exemplaires complets (formulaires et plans) - Permis de construire : 5 exemplaires complets (+ 1 supplémentaire en périmètre de protection des monuments historiues) À remplir pour une demande concernant un lotissement Nombre maximum de lots projetés : Surface de plancher maximale envisagée (en m²) : Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie? Par application du coefficient d occupation du sol (COS) à chaue lot Conformément aux plans ou tableaux joints à la présente demande La constructibilité sera déterminée à la vente de chaue lot. Dans ce cas, le lotisseur devra fournir un certificat aux constructeurs. 2 - Coordonnées du déclarant Adresse : Numéro : Voie : Si le déclarant habite à l étranger : Pays : Division territoriale : Téléphone (facultatif) : Terrain issu d une division de propriété Si votre terrain est issu de la division d une propriété bâtie effectuée il y a moins de 10 ans, demandez à la mairie si le plan local d urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiuant la surface des constructions déjà établies sur l autre partie du terrain. Indiuez cette surface (en m²) : et la superficie du terrain avant division (en m²) : ou joignez à votre demande une copie de l attestation Si votre projet nécessite une puissance électriue supérieure à 12 kva monophasé (ou 36 kva triphasé), indiuez la puissance électriue nécessaire à votre projet : 4 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l une des neuf destinations mentionnées dans le tableau figurant sur la page suivante vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d une habitation en commerce. 2 En application de l article L du code de l urbanisme 3 Elément identifié et protégé en application de l article L du code de l urbanisme. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de la mairie. 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R b) du code de l urbanisme] A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin ) DP3. Un plan en coupe précisant l implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R b) du code de l urbanisme] À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée ) DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R a) du code de l urbanisme] À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d une fenêtre de toit, création d une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade. + 5 exemplaires supplémentaires + 5 exemplaires supplémentaires DP5. Une représentation de l aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R c) du code de l urbanisme] À fournir uniuement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée. Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiues : (En dehors des périmètres de protection des monuments historiues, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda ui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple,pour une piscine non couverte ui ne se verra pas depuis l espace public). DP6. Un document graphiue permettant d apprécier l insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R c du code de l urbanisme] 2 DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche [Art. R d) du code de l urbanisme] 2 DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez u aucune photographie de loin n est possible [Art. R d) du code de l urbanisme] 2 1 Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l objet d un permis d aménager Dans l Encadré «identité du demandeur», Déclaration préalable Imprimer j indiue : Constructions, travaux, installations mes nom, prénom, et aménagements date non et soumis lieu à permis de naissance. MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME comprenant ou non des démolitions un seul demandeur doit figurer dans cet encadré, si plusieurs personnes souhaitent Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet déposer, une fiche complémentaire «autres Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire D P stationnement, aire d accueil gens du voyage, ) faible Dpt Commune Année N o de dossier demandeurs importance soumis à simple déclaration.» devra être remplie ( construction existante ) ou un changement Vous réalisez des travaux (construction, modification La présente demande a été reçue à la mairie destination! Enregistrer N 13404*02 Réinitialiser Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n soumis à simple déclaration. Votre projet comprend des démolitions. Pour savoir précisément à uelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. le Dossier transmis : Cachet de la mairie et signature du receveur à l Architecte des Bâtiments de France au Directeur du Parc National 1 - Identité du déclarant Le déclarant indiué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l absence d opposition. Il sera redevable des taxes d urbanisme le cas échéant. 1/12 Vous êtes un particulier Déclaration Madame préalable Monsieur Imprimer Enregistrer Date et lieu de naissance Constructions, travaux, installations N 13404*02 Réinitialiser Date : et aménagements Commune : non soumis à permis MINISTÈRE CHARGÉ Département : (Indiuez 999 si vous etes né(e) à l étranger) DE L URBANISME comprenant ou non des démolitions Pour Vous les déclarations êtes une portant personne sur une morale construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un Dénomination ravalement, vous : pouvez vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n Raison sociale : Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n N SIRET : Type de société (SA, SCI,...) : Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet Représentant de la personne morale : Madame Monsieur Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de D P Nom stationnement, : aire d accueil de gens du voyage, ) de faible Prénom : Dpt Commune Année N o de dossier importance soumis à simple déclaration. La présente demande a été reçue à la mairie Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante ) ou un changement de destination 2 - soumis Coordonnées à simple déclaration. du déclarant Votre projet comprend des démolitions. Adresse : Numéro : Voie : Pour savoir précisément à uelle formalité sont soumis vos Lieu-dit Dans travaux : et aménagements, l Encadré vous pouvez vous «reporter coordonnées à Localité la le :», j indiue Cachet de la mairie et signature du receveur : notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie Dossier transmis : à l Architecte des Bâtiments France du lieu de votre projet. au Directeur du Parc National Si 1. le déclarant Mon habite adresse à l étranger : Pays : (numéro, voie, Division territoriale ville : et code Téléphone (facultatif) : 1 - Identité du déclarant Le déclarant indiué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l absence d opposition. Il sera postal), ainsi ue celle à lauelle les courriers redevable des taxes d urbanisme le cas échéant. et la décision me seront envoyés. Vous êtes un particulier Madame Monsieur Date et lieu de naissance 2. Mes coordonnées téléphoniues ou Date : Commune : Département : (Indiuez 999 si vous etes né(e) à l étranger) courriel me permettant d être contacté en cas de besoin. Vous êtes une personne morale Dénomination : Raison sociale : N SIRET : Type de société (SA, SCI,...) : Représentant de la personne morale : Madame Monsieur 1/12 Dans l Encadré «le terrain», j indiue : 1. l adresse (numéro, voie et ville) des travaux, 2. les références cadastrales (par exemple : section AN, numéro 101 ou AN 101) ces informations figurent sur mon titre de propriété ou sur en tapant mon adresse. 3. la superficie totale des terrains concernés 2/12 (unité Si vous souhaitez foncière) ue les courriers de l administration si je crée (autres ue les de décisions) la soient surface adressés à une de autre personne, plancher (voir page 3). veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame Monsieur Personne morale OU raison sociale : Adresse : Numéro : Voie : 4. les informations sur la situation juridiue de mon terrain Si cette personne habite à l étranger : Pays : Division territoriale : si Téléphone je les (facultatif) connais. : J accepte de recevoir par courrier électroniue les documents transmis en cours d instruction par l administration à l adresse suivante J ai pris bonne note ue, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électroniue ou, au plus tard, celle de l envoi de ce courrier électroniue augmentée de huit jours. 3 - Le terrain localisation du (ou des) terrain(s) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) ue vous fournissez doivent permettre à l administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet - Le terrain est constitué de l ensemble des parcelles cadastrales d un seul tenant appartenant à un même propriétaire Adresse du (ou des) terrain(s) Numéro : Voie : Références cadastrales : section et numéro 1 (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiuer les premières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée) : Superficie du (ou des) terrain(s) (en m²) : Situation juridiue du terrain (ces données, ui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d impositions plus favorables) Êtes-vous titulaire d un certificat d urbanisme pour ce terrain? Oui Non Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un lotissement? Oui Non Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans une Zone d Aménagement Concertée (Z.A.C.)? Oui Non Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine)? Oui Non Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l objet d une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P)? Oui Non Je ne sais pas Le projet est-il situé dans le périmètre d une Opération d Intérêt National (O.I.N)? Oui Non Je ne sais pas Si votre terrain est concerné par l un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d autorisation, les numéros et les dénominations : 2 - Coordonnées du déclarant Adresse : Numéro : Voie : Si le déclarant habite à l étranger : Pays : Division territoriale : Téléphone (facultatif) : Terrain issu d une division de propriété Si votre terrain est issu de la division d une propriété bâtie effectuée il y a moins de 10 ans, demandez à la mairie si le plan local d urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiuant la surface des constructions déjà établies sur l autre partie du terrain. Indiuez cette surface (en m²) : et la superficie du terrain avant division (en m²) : ou joignez à votre demande une copie de l attestation 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie 4

5 6/12 Dans l Encadré «à remplir pour un projet de construction», j indiue : 1. En cas de recours à l architecte : l ensemble de ses coordonnées accompagné de sa signature et son cachet. Par défaut, si je n ai pas recours à un architecte, je coche la case se trouvant sous la signature et le cachet. 2. La nature des travaux. 3. Le descriptif des travaux envisagés, ue je dois compléter en indiuant les matériaux et leurs couleurs ou encore la puissance électriue nécessitée par le projet. 4. En cas de création de logements supplémentaires : La partie «informations complémentaires» doit impérativement être remplie. 5. En cas de création ou de suppression de surfaces de plancher (ex : construction ou transformation d un garage en pièce à vivre) ou de changement de destination (ex : transformation d un logement en commerce) : les surfaces dans le tableau correspondant. Par exemple, en cas de démolition et de recons-4/1truction d une extension vous devez indiuer la surface de plancher existante avant travaux, la surface de plancher ui sera démolie et la surface plancher ui sera créée. Une fiche d aide au calcul des surfaces de plancher peut vous être fournie en mairie ou peut être téléchargée sur 6. En cas de création de stationnement : le nombre de places existantes avant travaux et le nombre de places ui seront créées pour le projet À remplir pour la déclaration d un camping, d un parc résidentiel de loisirs ou d un terrain mis à disposition de campeurs Agrandissement ou réaménagement d une structure existante? Oui Non Si oui, - Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l autorisation : - Veuillez préciser le nombre d emplacements : 4/12 avant agrandissement ou réaménagement : après agrandissement ou réaménagement : À remplir pour la déclaration d un camping, d un parc résidentiel de loisirs ou d un terrain mis à disposition de campeurs Veuillez préciser le nombre maximum d emplacements réservés aux : Agrandissement ou réaménagement d une structure existante? Oui Non tentes : caravanes : résidences mobiles de loisirs : Si oui, - et Veuillez précisez préciser le nombre la date maximal et/ou de le numéro personnes de accueillies l autorisation : : - Implantation Veuillez préciser d habitations le nombre d emplacements légères de loisirs : (HLL) Nombre avant d emplacements agrandissement réservés ou réaménagement aux HLL : : Surface après de agrandissement plancher prévue, ou réservée réaménagement aux HLL :: Veuillez préciser le nombre maximum d emplacements réservés aux : 4.4 tentes - À remplir : pour la déclaration de caravanes coupe : et/ou abattage d arbres résidences mobiles de loisirs : et Courte précisez description le nombre du maximal lieu concerné de personnes : accueillies : Implantation bois ou forêt d habitations parc légères alignement de loisirs (espaces (HLL) verts urbains) Nombre d emplacements réservés aux HLL : Surface Nature du de plancher boisement prévue, : réservée aux HLL : Essences : Age : Densité : Qualité : À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d arbres Traitement : Autres: Courte description du lieu concerné : bois ou forêt parc alignement (espaces verts urbains) 5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction Nature du boisement : Essences Nature : des travaux envisagés Nouvelle construction Age : Densité : Qualité : Travaux ou changement de destination 4 sur une construction existante Traitement Piscine: Autres: Clôture Autres (précisez) : 5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction Nature des travaux envisagés Courte Nouvelle description construction de votre projet ou de vos travaux : Travaux ou changement de destination 4 sur une construction existante Piscine Clôture Autres (précisez) : Courte description de votre projet ou de vos travaux : Si votre projet nécessite une puissance électriue supérieure à 12 kva monophasé (ou 36 kva triphasé), indiuez la puissance électriue nécessaire à votre projet : Dans Nombre de places l Encadré de stationnement «Démolitions», j indiue (si Avant réalisation Stationnement du projet : Après réalisation du projet : mon Places de stationnement affectées en au projet, comprend) aménagées ou réservées en : dehors du terrain sur leuel est situé le projet Nombre de places de stationnement Adresse(s) des aires de stationnement : 1. Avant si réalisation la démolition du projet : est Après totale réalisation du projet : ou partielle. Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur leuel est situé le projet Adresse(s) Nombre de des places aires : de stationnement : 2. En cas de démolition partielle, uelles parties Surface totale affectée au stationnement : m², dont surface bâtie : m² Pour les commerces et cinémas : Nombre de du places : bâtiment sont concernées et le cas Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement : Surface totale affectée au stationnement : m², dont surface bâtie : m² échéant Pour les commerces et le cinémas nombre : de logements démolis. Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement : 6- À remplir lorsue le projet nécessite des démolitions Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de cette déclaration préalable. Date(s) approximative(s) à lauelle le ou les bâtiments dont la est envisagée ont été construits : 6- À remplir lorsue le projet nécessite des démolitions Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de cette déclaration préalable. Démolition totale Date(s) Démolition approximative(s) partielle à lauelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits : En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux ui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes : Démolition totale Démolition partielle En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux ui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes : Nombre de logement démolis : 7 - Participation pour voirie et réseaux Nombre de logement démolis : Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiuez les coordonnées du propriétaire - Participation ou celles du bénéficiaire pour voirie de la promesse et réseaux de vente, s il est différent du demandeur Dans l Encadré «engagement du ou des demandeurs Si Nom votre : projet se situe sur», un terrain j indiue soumis à la participation impérativement pour Prénom voirie et : réseaux (PVR), indiuez les coordonnées : du proprié- 7 Madame Monsieur Personne morale taire OU raison ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s il est différent du demandeur Un lieu, une date et la signature de l ensemble Madame sociale : Adresse : Numéro Monsieur : Personne Voie : morale OU raison sociale : des Code postal demandeurs. : BP : Cedex : Adresse : Numéro : Voie : Si le demandeur habite à l étranger : Pays : Division territoriale : Au bas de la dernière page du formulaire vous Si le demandeur trouverez habite à l étranger : Pays une : case à cocher Division territoriale si : vous ne souhaitez pas ue les données du formulaire soient utilisées à des fins commerciales.! Stationnement 8 - Engagement du déclarant J atteste avoir ualité pour faire la présente déclaration préalable. 10 Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les renseignements fournis. J ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l habitation et notamment, lorsue la construction y est soumise, les règles d accessibilité fixées en application de l article L de ce code. Je suis informé(e) ue les renseignements figurant dans cette déclaration préalable serviront au calcul des impositions prévues par le code de l urbanisme. À, Le : 10 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des uatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l autorisation du ou des propriétaires ; - vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez ualité pour bénéficier de l expropriation du terrain pour cause d utilité publiue. Signature du déclarant Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire : - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiues ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national. Dans le volet fiscal : «Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions»: j indiue obligatoirement : 1. la surface taxable créée par mon projet (dans l éventualité où aucune surface n est créée j indiue «0»), 2. la surface taxable existante conservée, 3. le nombre de logements créés ou encore les stationnements créés pour le projet (en fonction du projet). 4. le lieu, date et signature de l ensemble des Si vous souhaitez vous opposer à ce ue les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : demandeurs Si vous êtes un particulier : la loi n sur du 6 janvier sa 1978 relative dernière à l informatiue, aux fichiers page. et aux libertés s appliue aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiues. Elle garantit un droit d accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l instruction de votre demande. Il est obligatoire de le fournir dûment complété et signé, à défaut votre dossier sera irrecevable. 6/12 7/12 4 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l une des neuf destinations mentionnées dans le tableau figurant sur la page suivante vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d une habitation en commerce. Si votre projet nécessite une puissance électriue supérieure à 12 kva monophasé (ou 36 kva triphasé), indiuez la puissance électriue nécessaire à votre projet : 4 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l une des neuf destinations mentionnées dans le tableau figurant sur la page suivante vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d une habitation en commerce. 5

6 0,80 6 0,80 6 LE PLAN DE SITUATION Signalez par une croix l'emplacement de votre terrain dans la commune en utilisant le plan de la ville joint en feuillet libre dans le présent guide ou en utilisant un plan issu de ou LE PLAN DE MASSE Plan schématiue vu d'avion avant-après, à fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d une construction existante. C est par exemple le cas si vous construisez une véranda ou un abri de jardin. 2 1cm = 1m 1 V i A fournir dans tous les cas A fournir si votre projet comprend des constructions ou démolitions Avant 6 T ra 8 cô 3 9 0,80 V i V i 32 Après 7 ra c r n e e ec i x n i 5 T ra cô H=2,5m ,80 4 V i 32 FAIRE FIGURER : 1 L' échelle : exemple 1 cm sur le plan = 1 m sur le terrain 2 l orientation, c est-à-dire la direction du Nord 3 la totalité de(s) la parcelle(s) et des constructions existantes en veillant à bien les positionner sur le terrain. 4 les cotes (longueur, largeur, hauteur) 5 les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact 6 les parties de terrain à creuser, les arbres existants, à supprimer ou à planter. 7 les emplacements prévus pour le raccordement aux réseaux (eau, assainissement, électricité, gaz) 8 les endroits où les photos jointes au dossier ont été prises ainsi ue l angle de vue (voir exemple sur plan) ASTUCES : A Pour des projets simples, il est possible de réaliser le plan de masse en utilisant le plan du cadastre (via en indiuant les informations nécessaires. B je peux réalises une légende si nécessaire afin de simplifier la lisibilité de mon plan C je peux produire plusieurs plans si je rencontre des difficultés à faire figurer toutes ces informations sur un seul plan. 6

7 LE PLAN DE COUPE A fournir si votre projet modifie la façade et pour toutes constructions Vue de profil de la maison et du terrain avant-après. Ce plan complète le plan de masse et permet de comprendre l implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant. FAIRE FIGURER : 1 les différences de niveaux éventuelles du terrain naturel occasionnées par mon projet. 2 l implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. 3 bien respecter les volumes sans faire apparaître les planchers intérieurs. Je dois indiuer les hauteurs à l égout et au faîtage (point le plus haut du projet de construction). Avant 7, Après cô 2, ,20 2 LE PLAN DES FAÇADES 32 Il permet d apprécier uel sera l aspect extérieur de la construction. 1cm =1m cô Avant Façade Sud Façade Sud 2,5 7,5 Façade Est / Ouest cô j r 2,5 7,5 i i r u r u c nt b i i i r u r u B B i i PVC l n l n 2,5 7,5 2,5 Façade Est / Ouest 6 c nt b i i r u Après 7,5 2,5 A fournir si votre projet modifie la façade et pour toute construction FAIRE FIGURER 1. une échelle adaptée 2. un plan de toutes les façades avant et après travaux et concernées ou modifiées par le projet. 3. la composition d ensemble de chaue façade, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décors, les portes, les fenêtres, les cheminées, et plus généralement tout ce ui se voit de l extérieur. 3 7

8 LE DOCUMENT GRAPHIQUE Il permet d apprécier comment le projet s insère par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages. A fournir si votre projet modifie la façade et pour toutes constructions Pour réaliser ce document, je réalise soit un photomontage à partir d un assemblage de photographies montrant le site existant et une image de synthèse ou un crouis du projet, soit je le fais établir par un professionnel (architecte par exemple). ASTUCE : Pour des projets simples (ex : ravalement de façades), il est possible de réaliser l insertion en utilisant un calue ou en présentant des échantillons de matériaux. Pour les remplacements de menuiseries à l'identiue ou les clôtures, un modèle ou un devis précis peuvent suffir. A fournir si votre projet modifie la façade et pour toute construction LES PHOTOS Elles permettent de connaître l aspect du terrain d implantation et des terrains avoisinants. La photographie de près doit montrer la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants La photographie de loin montre l aspect général de la rue, des espaces publics, des façades. 8

9 QU EST-CE QU UNE NOTICE EXPLICATIVE? A fournir sur une demande de permis de construire uniuement La notice permet de préciser les éléments de mon projet ui ne peuvent pas être représentés par les seuls plans de masse et de coupe. Elle se présente en deux parties : Une présentation de l état initial du terrain et de ses abords indiuant, s il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. Une présentation du projet répondant aux six uestions suivantes : 1. Quel aménagement est prévu sur le terrain? J indiue les modifications ou suppressions (murs, végétation ) 2. Comment sont prévus l implantation, l organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants? J expliue le choix retenu. 3. Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain? J indiue par exemple les clôtures prévues, les plantations en limites séparatives 4. Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions? J expliue la nature des matériaux (briue, parpaing enduit ), leur couleur et la façon exacte dont les travaux seront mis en œuvre (parement, collé, enduit, produits hydrofuges mats ) 5. Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations? (plantations d arbres, de haies, pelouses, parkings ) 6. Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnements? Notice explicative 1/ Mon projet consiste en la réalisation d une extension en partie arrière de mon habitation. Il n existe actuellement pas de construction à l endroit du projet. Néanmoins, celui-ci nécessite la suppression de uatre arbustes ui seront replantés sur le terrain. 2/ L implantation se fera en limite de propriété à 10 mètres de la limite du fond de jardin. L extension sera composée d une baie vitrée et d une fenêtre où je pourrais aménager une cuisine et une salle à manger. Le bâtiment sera uniuement composé d un rez-de-chaussée et la toiture sera plate et fera 3 mètre vingt de haut. ntègre donc aux autres extensions du ans le voisinage. e de terrain seront en a façade. Les mon 9

10 LE PARCOURS DE MON PROJET MON PERMIS DE CONSTRUIRE / MA DÉCLARATION PRÉALABLE PC 7 ÈME JOUR 15 ÈME JOUR DÉPÔT EN MAIRIE RÉCEPTION DU RÉCÉPISSÉ VÉRIFICATION DE LA COMPLÉTUDE DU DOSSIER DP 7 ÈME JOUR 15 ÈME JOUR! EN CAS D INCOMPLÉTUDE, LE DÉLAI EST INTERROMPU JUSQU À COMPLÉTUDE PAR LE PÉTITIONNAIRE ET APRÈS : LA VIE DE MON PROJET ACCORDÉ Je reçois l'arrêté signé par le Maire ou son Adjoint. Je veille à respecter les prescriptions éventuelles décrites sur l'arrêté. J affiche mon arrêté sur un panneau de 80cm sur mon terrain deux mois avant le démarrage de mes travaux (délai de recours éventuel d un tiers) Après les deux mois d affichage, je réalise mes travaux et je déclare en mairie l ouverture du chantier (Déclaration d Ouverture de Chantier (DOC) fournie avec l arrêté ou téléchargeable sur vosdroits.service-public.fr ou (uniuement pour les permis de construire) Si mes travaux nécessitent la pose d un échafaudage ou d une benne sur l espace public, je fais une demande d autorisation d occupation de l espace public en mairie (Direction de l Aménagement et du Patrimoine) A l achèvement du chantier, je déclare en mairie son achèvement (via la Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) fournie avec l arrêté ou téléchargeable sur vosdroits.service-public.fr ou La mairie a alors 3 mois pour organiser une visite de contrôle (5 mois dans certains cas). Je demande par courrier une attestation de non contestation de la conformité en Mairie ue je garde précieusement. Elle me servira en cas de vente de mon bien. 10

11 ! LES DÉLAIS PEUVENT ÊTRE RALLONGÉS D UN MOIS DANS LES CAS SUIVANTS : - PÉRIMÊTRE DE MONUMENT HISTORIQUE - PÉRIMÊTRE D ARCHÉOLOGIE SPÉCIFIQUE DANS CE CAS JE SUIS INFORMÉ PAR COURRIER 45 ÈME JOUR 50 ÈME JOUR 60 ÈME JOUR RÉCEPTION D AVIS TECHNIQUES PAR DES SERVICES EXTÉRIEURS (ETAT, EAUX DU NORD, ERDF, LMCU ) INSTRUCTION ET SIGNATURE DE L ARRÊTÉ RÉCEPTION DE MON AUTORISATION INSTRUCTION ET SIGNATURE DE L ARRÊTÉ RÉCEPTION DE MON AUTORISATION 20 ÈME JOUR 30 ÈME JOUR AIDES FINANCIÈRES ET TECHNIQUES Je peux bénéficier d'aides financières et/ou d'un accompagnement de la Ville et de ses partenaires dans certains cas. 1. Ravalement de façade sur ma résidence principale construite avant 1960 Prime «façade» municipale d un montant allant de 10 à 20% du montant hors taxe des travaux (sous conditions) 2. Programme d amélioration durable de l habitat (octroyé sous conditions). > Amélioration de la performance énergétiue > accessibilité au handicap > remise aux normes de ma résidence principale - Des subventions de 60% à 100% du montant HT des travaux (plafond de euros). - Un système d avance et des prêts à 0%. - une assistance gratuite par une éuipe spécialisée (démarches administratives, montage des dossiers de financement, audit environnemental, conseils techniues en réhabilitation, etc.) Contact : PACT Métropole Nord : Prime «développement durable» municipale (sous conditions) : > Isolation > Récupérateur d'eau pluviale > Solaire photovoltaïue > Solaire thermiue 4. Programme d autoréhabilitation accompagnée (sous conditions) Participation des personnes à l amélioration de leur habitat, u elles soit locataires ou propriétaires. Les chantiers sont accompagnés par un animateur techniue ualifié dans les métiers du bâtiment (PACT) Il est possible de bénéficier d une subvention à hauteur de 20% du coût des matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier. Contact : PACT Métropole Nord : Plus de détails : En savoir plus : Service Urbanisme, , habitat@ville-fachesthumesnil.fr Site internet : rubriue urbanisme et habitat Besoin d'un conseil? L'Espace Info Énergie est à votre disposition au

12 Zoom juridiue : risues et recours Si je ne déclare pas, u est-ce ue je risue? Le fait de ne pas déclarer constitue un délit pénal. Lorsu une infraction est constatée, un procès-verbal est dressé et transmis au Procureur de la Républiue ui engagera les poursuites. Une régularisation de ma situation est parfois possible en déposant une demande d autorisation ui, si elle est accordée, interrompra toutes les poursuites. Mon projet peut-il être contesté? Oui. Dès l autorisation, mon permis peut être contesté par le biais d un courrier recommandé adressé à Monsieur le Maire. En cas de refus de l Administration, un recours au Tribunal Administratif peut être engagé pour demander l annulation du permis. Les délais sont de deux mois à compter de la date d affichage de mon arrêté sur le terrain de manière visible depuis l espace public. Attention : A défaut d affichage, celui-ci peut être contesté à tout moment! Que faire en cas de refus de l Administration? Dans la plupart des cas, mon projet a été refusé pour des éléments ue je peux modifier facilement et ui me permettraient alors d obtenir une autorisation. Dans ce cas, n hésitez pas à vous rapprocher du service Urbanisme ui pourra vous accompagner pour un nouveau dépôt. Si vous souhaitez contester, sachez u il vous est possible d adresser un recours gracieux à Monsieur le Maire par courrier recommandé, dans les deux mois ui suivent la réception de la décision, en demandant le retrait de la décision. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la réponse, pour engager un recours contentieux. SERVICE URBANISME - HABITAT - FONCIER Hôtel de Ville 50 rue Jean Jaurès FACHES THUMESNIL Horaires d ouverture du service : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h Le samedi de 9h à 12h Ou sur rendez-vous au ville-fachesthumesnil.fr w.ville-fachesthumesnil.fr Notre avenir en marche Le guide des démarches d'urbanisme a été édité en décembre 2013 à 500 exemplaires - Directeur de publication : Nicolas LEBAS - Rédaction : service urbanisme et service communication - Mise en page : François VAN DE WOESTYNE - Impression : Notre avenir en marche