ANNEXE A LA DELIBERATION

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Bernadette Pierre
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2 2 ANNEXE A LA DELIBERATION

3 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie de l école élémentaire et du lycée Jean-Macé Entre La Commune de CHOISY-LE-ROI, Place Gabriel Péri, CHOISY LE ROI CEDEX, représentée par monsieur Daniel DAVISSE, Maire, dûment habilité par délibération du.. ci-après dénommée «la Ville» d une part, Et La Région d Ile-de-France, dont le siège est à PARIS 33 rue Barbet de Jouy (75007), représentée par son président, monsieur Jean-Paul HUCHON, dûment habilité par délibération en date du.. ci-après dénommée «la Région» d autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ Les bâtiments du lycée Jean Macé, établissement scolaire réservé à l enseignement professionnel et de l école élémentaire du même nom, situés respectivement au 80 rue de la Paix et au 103 rue Mirabeau à Choisy-le-Roi appartiennent à la ville de Choisy-le-Roi. Lors de son passage le 5 mai 2009, la commission départementale de sécurité et d accessibilité a émis des réserves face à certaines non-conformités présentes dans le dispositif de sécuritéincendie et n a donc pu donner d avis favorable sur la poursuite de l exploitation du bâtiment. Afin que ces deux établissements puissent poursuivre leurs missions d éducation en toute sécurité, la Région Ile de France et la ville de Choisy-le-Roi ont décidé de mettre en œuvre conjointement la mise en sécurité du bâtiment. Pour ce faire, un diagnostic de sécurité incendie a permis de définir les travaux à réaliser. Une direction unique du point de vue de la sécurité incendie va être mise en place, le proviseur du lycée ayant été nommé comme responsable unique par le recteur de l académie de Créteil. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir la nature des travaux programmés, la participation financière de la ville et les modalités de financement des travaux auprès de la Région maître d ouvrage sur cette opération. ARTICLE 2 Descriptifs des travaux et répartition des charges L audit de sécurité incendie a permis de mettre en évidence des non conformités auxquelles il doit être remédié : L absence d un équipement d alarme unique pour l ensemble de l établissement réunifié. Un encloisonnement insuffisant des escaliers de l école primaire. Un recoupement insuffisant des circulations dans la partie primaire.

4 4 Descriptif des travaux à réaliser : Les travaux envisagés selon les résultats du diagnostic peuvent être découpés par thèmes : Compartimentage. Désenfumage. Equipement d alarme. Electricité. Chaufferie. Du fait de la liaison fonctionnelle entre le futur équipement d alarme et les portes participant à l encloisonnement des escaliers et au recoupement des circulations, la réalisation de ces travaux est étroitement liée. ARTICLE 3 : Echéancier prévisionnel L exécution des travaux est programmée à partir des congés d été de l année 2010 et durant les vacances scolaires de l année ARTICLE 4 Montant et répartition de la participation de la ville de Choisy-le-Roi Le coût prévisionnel total de l opération est de ,00 HT. Le coût des travaux est répercuté à la Ville pour la partie occupée par l école primaire selon l estimatif du bureau d études de la Région suivant la répartition ci-après : Nature des travaux Estimatif HT Equipement alarme de type 2B 3 000,00 Déclencheur manuel 4 500,00 Diffuseurs sonore d'incendie 6 000,00 Plans d'évacuations 2 000,00 Encloisonnement des escaliers 8 000,00 Désenfumage 9 000,00 Remplacement des portes par des ,00 portes coupe feu avec oculus Accès aux combles 1 500,00 Séparation des salles de classes avec ,00 le couloir Chaufferie 5 500,00 Déplacement de l'armoire électrique du 1 500,00 RDC Eclairage de sécurité 1 000, ,00 Le montant effectif de cette participation est calculé sur la base des dépenses réelles exposées par la Région, mais ne pourra en aucun cas dépasser H.T. soit TTC, sauf imprévus notoirement reconnus et négociés comme tels par la Ville. ARTICLE 5 Versement de la participation - Avances et acomptes : La Région peut bénéficier d une avance de 20% du montant de la participation communale prévisionnelle, ainsi que d acomptes à valoir sur les paiements effectués, en proportion du montant de la dite participation et dans la limite de 80% de son montant total. L avance sera versée dès la signature de la convention par les deux parties.

5 5 Chaque versement d acompte est effectué sur appel de fonds du bénéficiaire, transmis en 3 exemplaires. L appel de fonds précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. L appel de fonds est signé par la personne habilitée au sein de l organisme qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. - Versement du solde - Ajustement de la participation de la Ville au regard des dépenses réalisées : La Région doit demander le versement pour solde de la participation à la Ville en lui transmettant une copie des factures ou du Décompte Général Définitif, accompagné du certificat d achèvement des travaux ou des procès verbaux de réception. Dans le cas où les dépenses réelles engagées par la Région s avèrent inférieures aux montants initialement prévus, la participation de la Ville est révisée en proportion du niveau d exécution. (Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée.) ARTICLE 6 Imputation de la dépense Le versement de cette participation est effectué sur le compte n BDF R (RIB ci-joint) ouvert au nom de la Région d île de France à la Recette Générale des Finances de Paris, 94 rue de Réaumur PARIS CEDEX 12. Son comptable assignataire est Madame le Trésorier Principal d Orly ARTICLE 7 Date d effet et durée de la convention Après présentation au conseil municipal pour approbation, la présente convention prendra effet à compter de la date de la signature des parties au contrat et de sa transmission au contrôle de légalité. Elle prend fin lors du versement du solde de la participation prévu à l article 5 précité. ARTICLE 8 Information Dès le commencement, et pendant toute la durée des travaux, la Région appose à la vue du public dans de bonnes conditions de visibilité un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la ville de Choisy-le-Roi» précédée ou suivie du logotype du conseil régional conformément à la charte graphique régionale et du logo de la ville de Choisy-le-Roi. ARTICLE 9 Modifications Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant approuvé préalablement par la commission permanente du conseil régional d Ile-de-France et le conseil municipal de la Ville de Choisy-le-Roi ARTICLE 10 Résiliation A la demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la

6 6 participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 11 Litiges Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solution amiable seront déférés au Tribunal administratif territorialement compétent. Fait en cinq exemplaires Le A Choisy-le-Roi Le A Paris Pour la Ville de Choisy-le-Roi Pour la Région Ile-de-France Daniel DAVISSE, Maire de Choisy-le-Roi, Vice-président du conseil général du Val de Marne Chevalier de la Légion d'honneur.

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