ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006

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1 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006 Entre les soussignés : Société GRANDOPTICAL France, dont le siège social est situé au 18 Parc Ariane 3 5 rue Alfred Kastler Guyancourt Cedex, représentée par Brigitte DELATTRE, Directrice Gestion Relations Sociales, et immatriculée au RCS sous le SIRET N Et les organisations syndicales : C.F.T.C., Fédération professionnelle du commerce non alimentaire et des services tertiaires, 197 rue du Faubourg St Martin PARIS, dont mandat a été donné à Monsieur Raphaël ROMANENS, C.F.D.T., Fédération du Commerce et des Services, Tour Essor, 14 rue Scandicci PANTIN Cedex - dont mandat a été donné à Madame Lydie BIRMAN, F.O., Fédération professionnelle du commerce et des services, 46 rue des petites écuries PARIS, dont mandat a été donné à Madame Nicole CHERRIER, Préambule Etant préalablement exposé à l article L du Code du travail, qu «une journée de solidarité est instituée en vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue au 1 de l article 11 de la loi n du 30 juin Cette contribution de 0,3% est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d assurance maladie. Rappelons que lors de la signature du Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2005, les représentants de la C.F.T.C., la C.F.D.T. et F.O. ont convenu avec la Direction de GrandOptical des modalités d application particulières concernant le «jour de solidarité» dans les termes suivants : «Pour les salariés qui travailleraient le lundi de pentecôte, la journée de solidarité correspondrait à cette journée travaillée. Ceci étant exposé il a été entendu ce qui suit : Accord Jour de solidarité 1

2 Article 1 - Champ d application Article Application à l ensemble des salariés quelle que soit leur situation La journée de solidarité a vocation à s appliquer à l ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du travail, qu ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel. Enfin, le dernier alinéa de l article L rend applicable le régime de la journée de solidarité en Alsace- Moselle. Article 1.2 Prise en compte de la diversité des situations de travail L ensemble de salariés est concerné par l accomplissement d une journée annuelle de solidarité, mais la diversité des situations est prise en compte. Les cadres ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours voient quant à eux cette convention de forfait majorée d une journée. Enfin, les salariés changeant une ou plusieurs fois d employeurs au cours d une même année sont aussi concernés. Dans ce cas de figure, il est convenu entre les parties que si un salarié justifie avoir déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, il sera dispensé de réaliser une journée de solidarité chez GrandOptical. Article 2 Modalités de fixation de la journée de solidarité Le lundi de Pentecôte a été retenu comme jour de solidarité pour l ensemble des salariés de GrandOptical. Article Modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés du siège social Il est rappelé qu antérieurement à la loi du 30 juin 2004, le Lundi de pentecôte était un jour férié non travaillé et rémunéré sur le siège social. Article Salariés à temps plein du siège social Le siège social sera ouvert et travaillé le lundi de pentecôte. Pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité correspond à sept heures En accord avec leur responsable hiérarchique, les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de poser un JRTT ce jour ou d utiliser en tout ou partie leur compteur temps s il y a lieu., Les salariés absents ce jour pour l un des motifs traditionnellement rencontrés en magasin (maladie, maternité, congé parental, congé paternité, A.T., congés payés, congé formation, ) se verront comptabiliser une journée d absence en paie ;. Article Salariés à temps partiel du siège social Pour les salariés à temps partiel, leur contribution temps au titre de la journée de solidarité sera calculée au prorata de leur horaire contractuel, selon la règle suivante : 7 heures x (horaire contractuel / 35 heures). Si le lundi est un jour habituellement travaillé par le temps partiel, celui-ci effectuera ses horaires habituels le lundi de Pentecôte et récupèrera sous 15 jours les heures éventuellement réalisées au-delà de sa contribution temps au titre de la journée de solidarité. Si le lundi n est habituellement pas un jour travaillé par le temps partiel, le collaborateur effectuera les heures correspondant à sa contribution temps au titre de la journée de solidarité sous 15 jours. Accord Jour de solidarité 2

3 La réalisation de ces heures qu elle intervienne prioritairement sous la forme d un allongement de journées déjà travaillées ou à défaut d une journée supplémentaire travaillée sera co-décidée avec le DM. Celui-ci Article Modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés des magasins Antérieurement à la loi du 30 juin 2004, le lundi de pentecôte était un jour férié travaillé dans la plupart des magasins qui selon l article 39 de la convention collective de l optique et lunetterie de détail ouvrait droit à 1 jour de repos compensateur. Il est rappelé que selon un dispositif d aménagement du temps de travail instauré en 1999, les salariés bénéficient de deux ou trois jours de repos hebdomadaires selon le magasin d affectation attribué le plus souvent par roulement. Article salariés des magasins ouverts Article Salariés à temps plein dont le magasin est ouvert La durée de la journée de solidarité correspond à 7 heures pour un salarié à temps plein. Les salariés travaillant le lundi de Pentecôte devront donc effectuer 28 heures sur le restant de la semaine. Les salariés désirant utiliser tout ou partie de leur compteur temps auront la possibilité de le faire ; il leur restera alors 28 heures à effectuer sur le restant de la semaine. Le salarié en repos ce lundi devra effectuer 35 h sur les jours restants de la semaine. Si le salarié est absent ce lundi pour l un des motifs traditionnellement rencontrés en magasin (maladie, maternité, congé parental, congé paternité, A.T., congés payés, congé formation, ), il lui sera comptabilisé une journée d absence en paie ; cette absence correspondra à une journée de 7 heures pour le calcul des heures restants à effectuer sur la semaine.. Article Salariés à temps partiel dont le magasin est ouvert Pour les collaborateurs magasins temps partiel ; la journée de solidarité sera calculée au prorata de leur horaire contractuel, selon la règle suivante : 7 heures x (horaire contractuel / 35 heures). Si le lundi est un jour habituellement travaillé par le temps partiel, celui-ci effectuera ses horaires habituels le lundi de Pentecôte et récupèrera sous 15 jours les heures éventuellement réalisées au-delà de sa contribution temps au titre de la journée de solidarité. Si le lundi n est habituellement pas un jour travaillé par le temps partiel, le salarié effectuera les heures correspondant à sa contribution temps au titre de la journée de solidarité sous 15 jours. La réalisation de ces heures qu elle intervienne prioritairement sous la forme d un allongement de journées déjà travaillées ou à défaut d une journée supplémentaire travaillée sera co-décidée avec le DM. Celui-ci Article salariés des magasins fermés Article Salariés à temps plein dont le magasin est fermé Dans le cas où le magasin serait fermé, le lundi de Pentecôte correspondra au jour de repos hebdomadaire de l équipe. Les collaborateurs à temps plein devront ainsi effectuer 35 heures sur le restant de la semaine. Accord Jour de solidarité 3

4 . Article Salariés à temps partiel dont le magasin est fermé Pour les collaborateurs magasins temps partiel ; la journée de solidarité sera calculée au prorata de leur horaire contractuel, selon la règle suivante : 7 heures x (horaire contractuel / 35 heures). Pour les temps partiel, leur contribution temps au titre de la journée de solidarité sera proportionnelle à leur horaire hebdomadaire contractuel. Si le magasin est fermé le lundi de Pentecôte, le collaborateur effectuera les heures correspondant à sa contribution au titre de la journée de solidarité sous 15 jours. La réalisation de ces heures qu elle intervienne prioritairement sous la forme d un allongement de journées déjà travaillées ou à défaut d une journée supplémentaire travaillée sera co- décidée avec le DM. Celui-ci Article 3 Incidence de la journée de solidarité sur les conditions de travail Article Durée du travail Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de sept heures, ne sont pas qualifiées d heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires prévu à l article L du Code du travail. La journée de solidarité emporte les mêmes conséquences pour les salariés à temps partiel. Les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume d heures complémentaires. S agissant des durées annuelles contractuelles de travail, celles-ci sont augmentées de sept heures ou d un jour dans le cadre d une convention individuelle de forfait annuel en jours. Article Contrat de travail Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail. Article 4 Incidence de la journée de solidarité sur la rémunération des salariés Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité : - dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés, en application de l article 1 er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. - dans la limite de la valeur d une journée de travail pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours. Article 5 - Durée de l accord Article Dénonciation de l accord et des éventuels avenants conclus Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée de l exercice Il arrivera par conséquent à expiration le 31 décembre Article Conditions suspensives et résolutoires Les dispositions du présent accord n entreront en vigueur dans les délais indiqués qu après la vérification de conformité par l administration. Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître. Accord Jour de solidarité 4

5 Article 6 - Communication Les salariés seront informés par voie d affichage d une note synthétisant les modalités d application du présent accord relatif à la journée de solidarité, sur leur lieu de travail. De même, le dit accord sera transmis à tous les Directeurs de magasin, Chefs de service et Délégués syndicaux afin qu il puisse être consulté par l ensemble des salariés. Il sera également disponible sous intranet. Article 7 Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires papier, dont un pour chacune des 4 parties signataires. Conformément aux articles L et R du Code du travail, la Société GRANDOPTICAL effectuera les dépôts suivants : 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud hommes de Versailles. Fait à Guyancourt, le 29 mai 2006 En 6 exemplaires originaux Pour la Société GRANDOPTICAL Mme Brigitte DELATTRE Directrice Relations Sociales Pour la CFTC Le Délégué Syndical M. Raphaël ROMANENS Pour FO La Déléguée Syndicale Mme Nicole CHERRIER Pour la CFDT Déléguée Syndicale Mme Lydie BIRMAN Accord Jour de solidarité 5