ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 3600 Z

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1 REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 3600 Z Service de l Eau Potable Année 2013 Elaboré le 17 mars 2014, par Max BARIGUIAN, conformément au décret N du 2 mai 2007, pris pour l application de l article L et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 1

2 SOMMAIRE 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1 Usagers Page Effectifs du service Page Organigramme Page 5 2. ELEMENTS TECHNIQUES 2.1 Localisation des ouvrages Page Inventaire des ouvrages Page Evolution générale des ouvrages Page Bilan d activité Page Bilan des interventions Page Propositions d améliorations ou de travaux Page Résultats d analyses Page ELEMENTS DE FACTURATION 3.1 Modalités de tarification Page Eléments constitutifs du prix de l eau Page Prix de l eau Page VOLET FINANCIER 4.1 Compte rendu Financier du service de l eau potable Page Comptes Administratifs Page Tableau d extinction de la dette Page INDICATEURS DE PERFORMANCES 5.1 Satisfaction des usagers Page Continuité du service Page Patrimoine Page Prix de l eau et volet financier Page EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE - Instruction n DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 Concernant l application de l arrêté du 25 novembre 2003 Relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine Page 19 RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 2

3 1. INFORMATIONS GENERALES USAGERS Nombre d habitants : 8366 (Source : fiche INSEE 2012) % Particuliers Municipaux TOTAL RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 3

4 1.2 - EFFECTIF DU SERVICE DE L EAU - Un Directeur : Max BARIGUIAN - Définition des besoins en équipement - Elaboration du budget - Elaboration des Marchés Publics - Suivi des demandes de subvention et des différentes primes - Contrôle des travaux effectués par les entreprises et le prestataire de services - Suivi administratif de la facturation, instruction des permis de construire - Elaboration du rapport annuel - Relations avec les usagers - Suivi des Conseils d Administration - Une adjointe au Directeur : Elodie BERNIE - Suivi technique des infrastructures, suivi de la veille réglementaire - Programmation de renouvellement des canalisations sur les réseaux - suivi du site Internet - Un agent administratif : Sophie GRISONI - Accueil au public - Secrétariat - Elaboration de la facturation - Suivi des Marchés Publics - Elaboration de la paye - Un agent technique : Antoine KOVALSKY - Remplacement des compteurs - Abonnements Résiliations - Interventions mineures de réparation sur le réseau d eau potable - Une société prestataire de services : La Société des Eaux de Marseille - Maintenance des stations de filtration et de reprise - Maintenance du réseau d eau potable - Interventions de réparation sur le réseau d eau potable - Création des branchements neufs - Astreintes - Une prestation de service pour la comptabilité : Isabelle CAVAILLER Jacqueline ADANCOURT - Prospective budgétaire - Suivi des subventions - Traitement des factures fournisseurs RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 4

5 1.3 - ORGANIGRAMME RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 5

6 2. ELEMENTS TECHNIQUES LOCALISATION DES OUVRAGES RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 6

7 2.2 - INVENTAIRE DES OUVRAGES RESSOURCE Localisation Capacité nominale Filière de traitement Puissance électrique totale Télésurveillance Nature Périmètre de protection Nombre/Nature des filtres Station de pompage Chemin des Plaines Débit 154,8 m 3 / h Filtration à sable + Stérilisation au chlore gazeux 12 KW SOFREL Eau brute achetée à la Société du Canal de Provence Oui 3 filtres à sable STOCKAGE Localisation du réservoir principal Chemin des Plaines Type de construction 2 Bassins semi - enterrés Capacité 3000 m 3 Télésurveillance SOFREL Observations 23 h à 48 h de stockage suivant la saison Localisation du réservoir secondaire Rue Félix Chabaud Venelles le Haut Type de construction Château d eau Capacité 200 m 3 Télésurveillance SOFREL REPRISE (accélérateur) Localisation Grand Puits Capacité nominale 2 x débit 28 m 3 /H Puissance électrique totale 9 KW Télésurveillance SOFREL Observations Reprise sur conduite fonte Diamètre 125 RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 7

8 RESEAU CONDUITES Fonte (Grise ou ductile) PVC Non déterminé Diamètre (cm) Longueur (m) Diamètre Longueur Longueur F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F Longueur totale des conduites mètres BRANCHEMENTS Le réseau compte 3144 branchements en polyéthylène ou en PVC de diamètre 25 à 50 Pour une longueur totale* d environ 9432 mètres. (* Moyenne du branchement 3 m) La longueur totale du réseau (canalisations principales et branchements) d adduction d eau potable représente = environ mètres EVOLUTION GENERALE DES OUVRAGES RESSOURCE Néant (eau brute de la Société du Canal de Provence) STOCKAGE (Réservoirs) Néant SURPRESSEUR DU GRAND PUITS Néant RESEAU AEP Néant BRANCHEMENTS NOUVEAUX Ø 15 Ø 20 Ø 30 Total RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 8

9 2.4 - BILAN D ACTIVITE Volume d eau brute acheté à la Société du Canal de Provence (m 3 ) % d évolution Volumes distribués (m 3 ) Volume comptabilisé usagers Volume comptabilisé service public (mairie) Volume sans comptage estimé sur Poteaux incendie (Vols, essais, prélèvements, purges) Volume utilisé pour le service Volume total Rendement hydraulique Indice linéaire de perte (m 3 /Km/jour) Volume facturé Ratio de facturation Volume produit le mois de pointe (juillet) (juillet) Volume produit le jour de pointe (01 / 08) (27/07) Date médiane de relève annuelle des index de compteurs 7 novembre 6 novembre - Energie électrique consommée (KW) *Les volumes de service = Lavages de filtres, turbidimètre, chloromètres (de départ et de bout de réseau) Les indicateurs ont fait l objet de définitions standardisées, élaborées par un groupe de travail associant des experts représentatifs des acteurs de la gestion des services d eau : représentants des administrations publiques, des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés. Ces indicateurs, prévus à l article L du Code général des collectivités territoriales, constituent la base des informations collectées au sein de l observatoire national des services publics d eau et d assainissement. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 9

10 2.5 - BILAN DES INTERVENTIONS RENOUVELLEMENT BRANCHEMENTS - MISES EN CONFORMITE 4 renouvellements de branchement Pas de mise en conformité RENOUVELLEMENT ELECTROMECANIQUE Néant RENOUVELLEMENT COMPTEURS Ø 15 Ø 20 Ø 30 Total SUIVI TECHNIQUE DU RESEAU ET DES OUVRAGES o Recherches de fuites sur canalisations : ALLEE DES FIGUERASSES RUE EUGENE BERTRAND ET PERPENDICULAIRES IMPASSE ESPIGOULIER AVENUE M. PLANTIER JUSQU'À L'ANGLE CABASSOLS RUE ET PLACE DU VENTOUX, IMP CHANTEGRILLON RUE DES ISNARDS, PLACE DE L'EGLISE ALLEE DU PARC, AVENUE GRANDE TERRE, CHEMIN DE LA PASSERELLE, IMPASSE LEBRUN-MOUSSIER, ALLEE DES TILLEULS LINEAIRE TOTAL 4701 m RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 10

11 o Travaux d entretien et réparation de fuites : - 20 fuites sur branchements - 5 fuites sur conduites principales o Filtres et réservoirs : - Nettoyage des réservoirs des plaines : - Cuve N 1 : 09 septembre - Cuve N 2 : 16 septembre - Nettoyage du réservoir de Venelles-le-haut : - 04 septembre PROPOSITIONS D AMELIORATION OU DE TRAVAUX PRECONISES AU SCHEMA DIRECTEUR D EAU POTABLE RESSOURCE - Néant STOCKAGE - Néant FILTRATION SUR PRESSEUR - Néant RESEAU o Travaux non prioritaires : - Mise en place d un stabilisateur de pression aval DN 150 couplé avec un régulateur pour la réduction de la pression de nuit RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 11

12 2.7 - RESULTATS D ANALYSES BILAN QUALITE Les textes règlementaires du Code de la Santé Publique définissent 3 niveaux de contrôle de la qualité physico-chimique et bactériologique de l eau distribuée. Ressource : Sur l eau brute (RS, AU) afin de déterminer et d ajuster les traitements à mettre en œuvre. Production : En sortie de station de traitement (P1, P2) afin de vérifier l efficacité des différentes phases de traitement. Distribution : Au robinet du consommateur D1, D2). Pour l année 2013, il a été réalisé 20 prélèvements Conformité des limites de qualité Dépassement des références de qualité Analyses DDASS Type D Type D1 - D Type P Type P1 - P Type RS 2 - Taux de conformité des analyses Bactériologiques : 100 % Taux de conformité des analyses physico-chimiques : 100 % RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 12

13 3. ELEMENTS DE FACTURATION MODALITES DE TARIFICATION La loi sur l eau de 1992 impose que la facture soit proportionnelle à la quantité d eau réellement consommée. Cette réglementation a conduit à la mise en œuvre d un mode de facturation appelé : TARIFICATION BINOME Ce mode de tarification s articule autour de 2 parties : o Une partie fixe, appelée également prime fixe ou abonnement, qui couvre la part des frais indépendants de toute consommation, comme la maintenance des stations, l entretien des réseaux, le remplacement des compteurs. Cette partie est facturée à terme à échoir o Une partie variable qui correspond à la quantité d eau réellement consommée, enregistrée par le compteur, multipliée par le prix unitaire du m 3. Cette partie est facturée à terme échu La facturation de ces 2 parties d une année N s effectue de la façon suivante : Emission d une facture en décembre de l année N -1 incluant : o La partie fixe correspondant au 1 er semestre de l année N o Le solde de consommation de l année N -1 Emission d une facture en juin de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 2 ème semestre de l année N o L acompte sur consommation de l année N Emission d une facture en décembre de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 1 er semestre de l année N +1 o Le solde de consommation de l année N RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 13

14 3.2 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Les prélèvements obligatoires pour les organismes publics : Ils s appliquent sur la totalité de la part variable et sont au nombre de 3 Le RPAEP : o Cette redevance, appliquée sur le budget de l eau, est reversée à l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse et s intitule : Redevance de prélèvement de la ressource en eau destinée à l alimentation en eau potable Le taux, pour 2013, a été de h.t. par m 3 d eau facturé. La redevance de lutte contre la pollution : o o Cette redevance, appliquée sur le budget de l eau, est reversée à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Son montant est fixé par l agence chaque année (effet au 1 er janvier) en fonction de l importance de la pollution constatée sur les rejets d eaux usées. Le taux, pour 2013, a été de 0.28 h.t. par m 3 d eau facturé. La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte : o o Cette redevance, appliquée sur le budget de l assainissement, est reversée à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Son montant est fixé par l agence chaque année (effet au 1 er janvier). Elle est appliquée à tous les usagers qui rejettent les eaux usées dans le réseau d assainissement collectif. Le taux, pour 2013, a été de 0.15 h.t. par m 3 d eau facturé. La TVA : Pour 2013, elle s est appliquée au taux de 5,50 %, à l ensemble des éléments constitutifs du prix de l eau. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 14

15 3.3 - LE PRIX La tarification de référence du service de l eau potable, au 1 er janvier 2013, a été fixé par délibération du Conseil d Administration N 29/ en date du 19 décembre 2011 L évolution des tarifs de 2013 / 2012 est décrite dans le tableau présenté ci-dessous. Cette facture est calculée pour une consommation annuelle, de référence définie par l INSEE, égale à 120 m 3. Evolution de la facture 2013 / 2012 pour une consommation de 120 m 3 avec un abonnement pour un compteur de diamètre 15 mm TARIF 2012 TARIF 2013 Volume P.U. Volume P.U. Variation en % EAU Part fixe (Abonnement) Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'eau TTC ASSAINISSEMENT ET TRAITEMENT DES BOUES Part fixe (Abonnement) Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'assainissement TTC ORGANISMES PUBLICS RPAEP Agence de l eau / Lutte contre la pollution Agence de l eau / Modernisation des réseaux de coll , Total HT Total TTC Coût d'un m 3 organismes TTC 0, EVOLUTION FACTURE HT EVOLUTION FACTURE TTC Prix du m 3 TTC RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 15

16 4. VOLET FINANCIER COMPTE RENDU FINANCIER DU SERVICE DE L EAU POTABLE 2013 Recettes - Exploitation montant HT Abonnements Part variable EPSCR Redevance pollution domestique Travaux de branchement Divers : Fermetures, ouvertures compteurs. - Recettes diverses : Amortissement des subventions Recettes - Investissement montant HT Réserves : affectation du résultat 0 Subventions 0 Emprunt 0 Amortissement des installations et matériels Recettes diverses - Dépenses - Exploitation montant HT Achat d'eau brute Dépenses à caractère général (EDF, logistique, compteurs..) Travaux et entretien, maintenances Charges de personnel Impôts et taxes Charges financières Charges exceptionnelles (annulation titres sur exercice antérieur, ) Dotation aux amortissements Dépenses - Investissement montant HT Remboursement de la dette (capital) Acquisitions (véhicule, matériels, logiciels;..) 215 Etudes 0 Travaux Amortissement des subventions RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 16

17 4.2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Investissement Exploitation Ensemble Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents Résultats reportés Opérations de l exercice TOTAUX Résultats de clôture Restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS Résultat d exploitation de l exercice = Résultat global de l exercice en cours (exploitation et investissement) = TABLEAU DU PROFIL D EXTINCTION DE LA DETTE PAR EXERCICE ANNUEL RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 17

18 5. INDICATEURS DE PERFORMANCE SATISFACTION DES USAGERS - Taux de réclamation : 1.25 / Taux de réponse au courrier dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrés) : 59 % - Existence d une mesure de satisfaction clientèle : oui - Existence d une commission consultative des services publics locaux : non - Existence de la commission départementale solidarité eau : non CONTINUITE DU SERVICE - Taux d occurrence des interruptions de service non programmées) : 1.80 % (+ 0.5%) - Taux de respect du délai de fourniture de l eau aux nouveaux abonnés : 99 % - Durée des périodes de restriction de consommation : 0 jours - Taux de conformité des analyses bactériologiques : 100 % - Taux de conformité des analyses physico-chimiques : 100 % - Rendement du réseau de distribution (décret n 2007/675 du 2 mai 2007) : Indice linéaire de perte et d eau consommée non comptée : 4.31 m 3 /Km/jour PATRIMOINE - Taux de réparations sur branchements: 0.57 % (Nombre de réparations imprévues sur branchements / nombre de branchements) - Indice linéaire de réparation sur réseau (conduites) : 0.06 / Km (Nombre de réparation imprévues sur conduites principales / longueur du réseau, hors branchements, en Km) - Taux de renouvellement du réseau d eau potable (décret n 2007/675 du 2 mai 2007) (Hors branchements) : 0 % - Indice de connaissance et de gestion du réseau (décret n 2007/675 du 2 mai 2007) : 70 % - Pourcentage de branchements au plomb supprimés (décret n 2007/675 du 2 mai 2007) : 100 % 5.4 PRIX DE L EAU ET VOLET FINANCIER - Prix du m 3 d eau (eau + abonnement hors TVA et organisme public) : 1.37 ht / m 3 - Coût de la mesure sociale : 268 ht concernant 13 usagers - Coût des dégrèvements : 6647 ht pour 6517 m 3 concernant 15 usagers - Coût de la solidarité / m 3 distribué (dégrèvements, mesure sociale) : ht / m 3 - Durée d extinction de la dette : 15 ans - Taux de recouvrement sur les factures de l année précédente (au 28 février 2014) : 90.9 % - Montant des subventions accordées : Néant RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 18

19 6. EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Instruction n DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l application de l arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine la présente instruction a pour objectifs de préciser les modalités de demande et d'octroi de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine en application de l'arrêté du 25 novembre 2003 et les informations à transmettre au Ministère chargé de la santé en vue de l'information de la Commission européenne conformément aux dispositions de la directive n 98/ 83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les conditions d'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées en France au cours des dix dernières années sont également détaillées Rappel sur le niveau d alerte du plan Vigipirate Il existe depuis le 27 mars 2003 quatre niveaux, d alerte croissante, définis par des codes couleur. JAUNE : Risque «réel mais encore imprécis» ORANGE : Risque «d une action terroriste considérée comme plausible» (Vigipirate renforcé) ROUGE : Risque «avéré d un attentat grave» ECARLATE : Risque «d attentat majeur» Pour l année 2013 le niveau d alerte du plan Vigipirate a été maintenu au niveau rouge RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU POTABLE 19