Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901!

Transcription

1 Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 Cette fiche à vocation pédagogique a été conçue pour vous initier au droit des associations, tout en vous présentant la loi du 1er juillet 1901, c'est dans cette optique que vous sont données les explications juridiques. Focus sur les articles essentiels Article 1 : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes* mettent en commun, d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." Ce document provient du site web de l'association Comédie Plus Tous droits réservés Consultez-nos mentions légales convention : On entend par convention, l'accord de volonté des fondateurs qui va générer des obligations. On fait référence aux statuts de l'association. deux ou plusieurs personnes : Contrairement à ce qu'on pourrait penser deux personnes suffisent pour créer une association loi Les associations ont souvent toutes la même structure : Un conseil d'administration et un bureau composé d'un président, un trésorier et un secrétaire mais ce format n'a rien d'obligatoire. Il peut s'agir d'un bureau composé de seulement deux personnes (un président et un trésorier ou un président-trésorier et un secrétaire.) Il peut aussi s'agir d'un fonctionnement par collèges, d'une commission sans création de titre hiérarchique. L'initiative est laissée aux fondateurs. 1 association comédie plus

2 personnes* : Nous sommes ici en présence d'un mot usuel qui recouvre un sens juridique qui n'est pas forcément détectable pour le débutant. En utilisant le mot personne, le législateur donne la possibilité aux personnes de nationalité étrangère et aux personnes mineures de se constituer en association. d'une façon permanente : On entend par permanent, la tenue d'une assemblée générale par année. dans un but autre que de partager des bénéfices : Cela marque l'opposition traditionnelle entre une association et une société. But de la société : recherche de bénéfice But associatif : pas de recherche de bénéfice (mais excédent possible) par les principes généraux du droit applicables aux contrats : Cela signifie que les règles qui s'appliquent aux associations sont les mêmes que pour les contrats. C'est ainsi que l'on peut faire état de deux grands principes en la matière : 1) Celui de la force obligatoire du contrat Inscrit à l'article du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" Cela signifie que les statuts associatifs ont la même force obligatoire qu'une loi. Les fondateurs sont tenus de les respecter, comme ils les ont voulus. 2) Le principe du consensualisme Cela signifie que les statuts de l'association se forment valablement par le seul accord de volonté des fondateurs, sans qu'aucune formalité particulière ne soit imposée. L'article 2 vient réaffirmer ce principe. Article 2 : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5." sans autorisation ni déclaration préalable : Conformément au principe du consensualisme que nous venons de voir, une association n'a pas besoin de faire l'objet d'une déclaration à la préfecture pour exister légalement entre ses membres. 2 association comédie plus

3 elles ne jouiront de la capacité juridique : La capacité juridique est une notion importante en droit. C'est ce qui permet à une personne ou entité (association, société) d'être titulaire et de pouvoir exercer des droits et des obligations. Il faut bien faire la différence entre une association déclarée et une association non déclarée. Association non déclarée = dépourvu de capacité juridique : Association étant dans l'incapacité de pouvoir exercer des droits et des obligations Associations déclarée = jouissant de la capacité juridique : Association ayant la capacité, la faculté de pouvoir exercer des droits (ouvrir un compte bancaire, faire une demande de subvention, d'agrément ) et des obligations. La capacité Juridique de l'association commence à compter du jour où elle a été déclarée à la préfecture et insérée au JO. (article 5) Article 5 1ère partie : "Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître : _le titre _ l'objet de l'association, _le siège de ses établissements _ les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Cette première partie énumère la composition du dossier de déclaration 3 association comédie plus

4 _Tout d'abord, il doit y avoir une déclaration : On entend par déclaration, l'acte par lequel l'association est créée, c'est à dire l'assemblée générale constitutive. Un procès verbal de cette AG devra donc être fourni _un document comportant un certain nombre d'informations obligatoires (cf elle fera connaitre le titre, l'objet, le siège social.) Autant d'éléments qui permettent à l'instar d'une personne physique d'individualiser la personne morale. Focus sur l'objet de l'association : C'est sa raison d'être. Elle a été créée en vue de réaliser l'objet qu'elle s'est fixé. Toute activité pourvu qu'elle soit licite et désintéressée peut constituer un objet associatif. L'objet de l'association détermine l'étendue de sa capacité juridique, il doit donc être rédigé de façon suffisamment large pour ne pas bloquer de futurs projets, mais il doit être également assez précis, notamment pour permettre à l'assurance de l'association d'encadrer toutes les activités organisées par celleci. L'objet peut être complété en précisant les moyens d'actions de l'association. _un exemplaire des statuts. Sur la forme : Les statuts, parce qu'ils revêtent une importance capitale en ce qu'ils représentent le contrat associatif, devront être signés par au moins 2 personnes chargées de l'administration de l'association. Le mieux est qu'ils soient signés et paraphés par tous. N'oubliez pas de numéroter les pages. () : Faites plusieurs exemplaires (4, 5) Sur le fond : L'article 1er laisse une très grande initiative aux fondateurs; la loi ne prévoit que peu de chose sur le fonctionnement de l'association. Il appartient donc aux fondateurs d'établir leurs propres règles de fonctionnement qu'ils retranscriront dans leurs statuts et leur règlement intérieur éventuel. "Les statuts sont à l'association ce que la Constitution est à l'etat". 4 association comédie plus

5 L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel : Une formalité de plus à accomplir pour obtenir la capacité juridique. Publier la création de l'association au Journal Officiel. Insertion payante : 44 ou 90 euros (si l'objet dépasse carctères) {Tarifs 2014} Article 5 Seconde partie : () Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. () Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. consignés sur un registre spécial : Cette disposition est extrêmement importante. Elle indique l'obligation pour les associations de tenir un registre spécial. Beaucoup de structures associatives méconnaissent cette obligation et sont donc dans l'illégalité et risquent des sanctions. Que mettre dans ce registre? Le législateur a voulu que ce registre soit en quelque sorte l'état civil de l'association. Ce registre doit retracer tous les évènements statuaires de l'association par ordre chronologique. Le contenu du registre : _ les statuts (le règlement intérieur éventuel) _ les récépissés de déclaration et de modification des statuts _ Les modifications dans l'administration ou la direction de l'association. _ les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association. _ d'une manière générale toutes les décisions importantes qui affectent d'une manière substantielle le fonctionnement de l'association (ex. délégation de pouvoir ) 5 association comédie plus

6 Le contenant : Les pages du registre doivent être numérotées, paraphées, reliées entre elles et non détachables. La solution la moins onéreuse est l'achat d"un cahier format A4 où l'on prendra soin de coller les originaux des documents demandés. Afin de prouver qu'aucun document n'a été décollé, vous devez effectuer une signature à cheval sur le document collé et la page du cahier. (la signature doit être celle d'un responsable) Pourquoi le législateur a rendu la tenue d'un tel registre obligatoire? Parce-qu'il permet aux autorités administratives ou judiciaires de s'assurer de la transparence du fonctionnement de l'association. () : Certains changements doivent obligatoirement être transmis à la préfecture. Cette disposition ne pose pas de problème de compréhension mais elle permet de faire le lien avec notre 2ème Fiche. En effet comme vous avez pu le constater la loi n'évoque pas la tenue de procès verbaux. Cela veut donc dire qu'il n'est pas nécessaire d'en établir? Même pour les changements évoqués par l'article 5 (modification des statuts et changement de dirigeant)? Réponses dans notre 2ème fiche "Les Procès Verbeaux des associations" 6 association comédie plus