SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009

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1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2009 Convocations adressées le 18 juin 2009 Nombre de délégués titulaires présents : 25 Nombre de délégués votants : 30 Nombre de délégués titulaires en exercice: 35 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur C DE Acte exécutoire Transmis au représentant de l'etat le 30/06/2009 Reçu par le représentant de l'etat le 30/06/2009 Publié ou notifié le 30/06/2009 Pour extrait conforme, Pour le Président et par délégation, La Chargée de Mission, Fabienne GARON Etaient présents: En tant que délégués titulaires : Monsieur GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs LE BRETON, GATARD, MICHEL, PAUMIER, GARRIDO et GALLIOT, Vice-présidents, Messieurs, AVENET et CLEMOT, membres du Bureau, Mesdames CHENUET et DUPONT-FRANKLIN, Messieurs LEMOINE, DUBOIS, GADRAT, TETARD, PAIRIS, ARCHAMBAULT, LANGE, MESMIN, GUILLEMIN, HELENE, GERARD, CHOLLET et MALZOPPI, délégués communautaires. En tant que titulaires absents excusés : Monsieur BRIAND, Vice-Président, Monsieur RITOURET, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur GARDIN, Monsieur MEREL, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur GRISEL, Monsieur CHALON, membre du Bureau, Monsieur SAURET, délégué communautaire, Monsieur GILARDEAU, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur DUTOUR, Monsieur COUTEAU, délégué communautaire, présent de 19h à 20h15, donne pouvoir à Monsieur HELENE, Monsieur DUTREIX, délégué communautaire, présent de 19h à 19h30, donne pouvoir à Monsieur GERMAIN. En tant que délégués titulaires absents : Monsieur GILLE, délégué communautaire, Madame FILLION, déléguée communautaire. En tant que délégués suppléants, étaient présents : Mesdames ATTEYE et FANTOVA, Messieurs BARON, NOGIER, GARDIN, GRISEL, JOSELON, LAURENT, SCHWARTZ, DAYAN, BOIGARD et MENAGE. En tant que délégués suppléants, étaient absents : Mesdames PROUST, LAUNAY, BOUIJOUX, BOSCH, BELNOUE, LECONTE, CARDON, DUPUIS, JONATHAN et FRETON, Messieurs GOUDEAU, MENIER, DEBOISE, LEFRANCOIS, VERHILLE, MAZURIER, BOUIN, DUTOUR, BICHERI, GUILLAIN, GILLOT et VALLEE. Désignation de Monsieur GUILLEMIN en qualité de Secrétaire de séance.

2 C 09/06/16 FINANCES INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1 er OCTOBRE Monsieur Jean GERMAIN, président, donne lecture du rapport suivant : Par délibération en date du 8 décembre 2008, le Conseil communautaire a décidé de modifier les statuts de la Communauté d agglomération afin de doter celle-ci de la compétence facultative tourisme, l arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 ayant entériné l exercice de cette compétence après accord unanime des conseils municipaux des communes membres de Tour(s)plus. Pour la mise en œuvre de la compétence tourisme, il a également été décidé d instaurer à l échelon communautaire une taxe de séjour dont il convient de définir les modalités d application dans la présente délibération. Il est précisé que l objet de la taxe de séjour est de faire participer les touristes aux frais qu ils occasionnent en séjournant dans une commune à vocation touristique. Est assujettie à cette taxe toute personne non domiciliée dans la commune et n y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d habitation. La tarification peut être établie selon deux modalités : - la taxe de séjour dite «au réel» calculée à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. - la taxe de séjour dite «forfaitaire» calculée à partir de la capacité d accueil de l établissement. Son montant brut est pondéré par un abattement obligatoire minimum et, le cas échéant, par un abattement facultatif. L assujetti n est plus la personne qui séjourne sur le territoire mais la personne qui donne en location un bien. Le produit de la taxe de séjour doit être employé à des actions favorisant le développement et la fréquentation touristique sur le territoire de la Communauté d agglomération. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes et l emploi de ces recettes sur l exercice considéré. La taxe de séjour est applicable aux établissements suivants : - hôtels de tourisme - résidences de tourisme - meublés de tourisme - villages de vacances - terrains de camping - terrains de caravanage Conformément au décret n du 24 décembre 2002, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire selon le barème suivant :

3 Catégories d hébergement Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Tarifs par personne et par nuitée entre 0,65 et 1,50 entre 0,50 et 1,00 entre 0,50 et 0,90 entre 0,20 et 0,75 entre 0,20 et 0,40 entre 0,20 et 0,55 0,20 Sont obligatoirement exemptés de la taxe de séjour : - les enfants de moins de 13 ans - les colonies et centres de vacances collectives d enfants - les bénéficiaires des formes d aides sociales prévues aux Livres II et III du code de l action sociale et des familles - les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement sur le territoire de la commune pour l exercice de leur fonction - les mutilés, les blessés, les malades du fait de guerre. Les membres des familles nombreuses bénéficient des réductions équivalentes à celles accordées par la SNCF. Le Conseil communautaire peut en outre accorder des exonérations facultatives aux personnes bénéficiaires de chèques vacances et mineurs de moins de 18 ans Les logeurs sont tenus d établir un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes : - nombre de personnes ayant logé dans l établissement - nombre de nuitées passées - montant de la taxe perçue - motifs d exonération de la taxe Le reversement de la taxe est effectué par les loueurs à la fin de chaque trimestre auprès du Trésorier principal de la Communauté d agglomération. Les propriétaires d hébergement ont l obligation d afficher une copie de la présente délibération.

4 Tout assujetti au paiement de la taxe contestant le montant de la taxe de séjour qui lui est notifié par le logeur doit acquitter le montant de la taxe contesté. Les contestations sont portées devant le tribunal d instance territorialement compétent. Tout logeur qui n aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n aura pas respecté les dispositions prévues par la présente délibération sera passible de la peine d amende applicable aux contraventions de deuxième classe. Tout logeur qui n aura pas déposé, dans les délais prévus, la déclaration trimestrielle de nuitées ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète, sera passible de la peine d amende prévue pour les contraventions de 3 ème classe. Tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour donnera lieu à l application d une majoration de 0,75% par mois de retard. En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d adopter la délibération suivante : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à 46 et R à 69 Vu le décret n du 24 décembre 2002 Vu l avis du Bureau réuni en Commission des Finances le 11 juin 2009, Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre DECIDE d instaurer la taxe de séjour «au réel» sur le territoire de la Communauté d agglomération - DECIDE que la taxe de séjour entrera en application à compter du 1 er octobre PRECISE que la taxe de séjour ne sera pas applicable aux contrats de prestations hôtelières conclus antérieurement à la présente délibération - FIXE les tarifs comme suit : Catégories d hébergement Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres Tarifs par personne et par nuitée 1,50 1,00 0,90 0,75

5 Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,40 0,55 0,20 - DECIDE d exonérer les personnes bénéficiaires de chèques vacances - PRECISE que le reversement de la taxe est effectué par les loueurs à la fin de chaque trimestre auprès du Trésorier principal de la Communauté d agglomération Le Conseil communautaire adopte à l unanimité.