Chap. 9 : L affectation du résultat

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1 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves) ou distribués aux associés (dividendes). Les pertes doivent être apurées (soldées). I- La détermination du résultat et la procédure d affectation du résultat A) La détermination du résultat net (rappel) A la clôture de l exercice (31/12/N), les comptes de charges et de produits (après inventaire) sont soldés par le compte de bilan 12 Résultat de l exercice (bénéfice ou perte) : 701 X 702 X X 601 X 602 X X 120 Résultat (bénéfice) SC Ou : 701 X 702 X X 601 X 602 X X 129 Résultat (perte) SD Le compte 12 est toujours inscrit au passif du bilan (+ SC du cpte 120 ou SD du cpte 129). Le résultat est maintenu dans le compte 12 jusqu à la décision de son affectation par l AGO. B) La procédure d affectation du résultat Après la clôture d un exercice, les dirigeants des sociétés commerciales (Conseil d administration ou Directoire pour les SA, gérants pour les SARL) élaborent un projet d affectation (ou de répartition) du résultat, en respectant les règles imposées par la loi et les statuts de la société. Au plus tard six mois après la clôture de l exercice, l Assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit approuver les comptes annuels et le projet d affectation du résultat. Le paiement des dividendes doit avoir lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l exercice.

2 2 / 9 II- L affectation d une perte Exemple : 129 Résultat de l exercice (perte) SD au 31/12/N : (Une perte correspond à une diminution de l actif net i.e. des capitaux propres ; cette situation ne peut être que provisoire!) Deux «affectations» (régularisations) sont possibles : 1) Reporter la perte sur les exercices à venir La perte est inscrite dans un compte de report à nouveau (compte 11 RAN) en attendant de pouvoir la compenser (l apurer) par des bénéfices futurs (Cf. affectation d un bénéfice : les bénéfices futurs devront être utilisés en priorité pour apurer / solder les pertes passées). Courant N+1 (date de l AGO) 119 Report à nouveau (solde débiteur) Résultat de l exercice (perte) Affectation perte de l exercice N - RAN Il s agit d un simple transfert de compte à compte en attendant des bénéfices futurs. Le compte 11 est également inscrit au passif (avec un signe négatif dans le cas d une perte). 2) Imputer la perte sur des réserves La perte est imputée sur les réserves i.e. sur les bénéfices passés non distribués (elle peut être imputée sur tous les comptes de réserves existants, y compris la réserve légale). Courant N+1 (date de l AGO) 1061/3/4 Réserves Résultat de l exercice (perte) Affectation perte de l exercice N Imputation sur les réserves C est l AGO qui détermine le compte de réserve à utiliser.

3 3 / 9 III- L affectation d un bénéfice Cf. Document : «Exemple : Affectation du résultat» L affectation du résultat doit se faire de façon hiérarchisée, en suivant les règles imposées par la loi (apurer les pertes antérieures, doter les réserves légales et réglementées, le cas échéant), par les statuts (doter les réserves statutaires, verser un intérêt statutaires ou premier dividende) et enfin en appliquant les décisions de l AGO (doter les réserves facultatives, verser un superdividende). A) Les calculs d affectation du résultat (NB : Compléter en parallèle le tableau de calcul de l exemple.) 1) Le report à nouveau de l exercice précédent Deux situations sont possibles : - Le RAN (N-1) est débiteur (ou négatif) i.e. inscrit au débit du compte 119 : il correspond aux pertes des exercices précédents (éventuellement pertes cumulées sur plusieurs exercices) non imputées sur des réserves. Avant d envisager toute affectation du résultat, l entreprise doit d abord apurer les pertes antérieures : le RAN N-1 débiteur est soustrait du résultat de l exercice N. - Le RAN (N-1) est créditeur (ou positif) i.e. inscrit au crédit du compte 110 : il correspond à la partie du résultat de l exercice N-1 qui n a pas été affectée lors de la répartition des bénéfices N-1. (Il provient en général des arrondis pratiqués sur le superdividende). Le RAN N-1 créditeur est ajouté au résultat de l exercice N (après dotations aux réserves légales, réglementées et statutaires, puisqu il a déjà fait l objet de prélèvements pour doter ces réserves). 2) Les dotations aux réserves 2.1- La réserve légale (compte 1061) La loi (droit des sociétés) prévoit qu une partie des bénéfices réalisés ne doit pas être distribuée aux associés mais maintenue dans l entreprise (pour augmenter les garanties des tiers i.e. les capitaux propres, quand la responsabilité est limitée aux apports). Dotation à la réserve légale = 5 % (Résultat de l exercice RAN N-1 débiteur) La dotation à la réserve légale cesse d être obligatoire quand le solde du compte 1061 atteint 10 % du capital social (et en général il n y a plus de dotation au-delà de ce seuil).

4 4 / 9 Cf. Exemple : Dotation «théorique» : 5 % ( ) = 1 124,35 Solde du compte 1061 : Seuil : 10 % Capital = 10 % = Or Cf. décision de l AG (projet : doter jusqu au minimum légal) Dotation : = Les réserves statutaires ou contractuelles (compte 1063) Les statuts peuvent également prévoir une dotation aux réserves statutaires (un % des bénéfices, en règle générale). Cf. Exemple : Dotation = (soit environ 22 % du résultat par décision de l AG) 2.3- Les réserves réglementées (compte 1064) Exemple : Réserves consécutives à l octroi de subventions d investissement Les réserves facultatives (compte 1068) Cf. Exemple : Dotation = NB : Dotation après calcul de l intérêt statutaire. 3) Les dividendes (intérêt statutaire et superdividende) Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associées : 3.1- L intérêt statutaire ou premier dividende Il correspond à la rémunération (intérêt) des capitaux apportés dans la société : Pour une action : Intérêt statutaire unitaire (1 er dividende) = Taux d intérêt statutaire (1) Valeur nominale de l action (1) : Taux d intérêt annuel défini par les statuts.

5 5 / 9 Pour l ensemble des actions (i.e. pour tous les actionnaires) : Intérêt statutaire global (1 er dividende) = Taux d intérêt statutaire Capital (libéré) Capital = Nombre d actions Valeur nominale de l action Cf. Exemple : En supposant que le capital a été entièrement libéré Intérêt statutaire unitaire = 8 % 50 = 4 par action (par année) Intérêt statutaire global = 8 % = (= 800 actions 4!) (NB : L intérêt statutaire n est pas calculé sur les résultats!) L intérêt statutaire est calculé sur le capital libéré i.e. sur le montant des apports effectivement versés et si une partie du capital est libérée en cours d exercice, l intérêt est calculé prorata temporis (de la date de versement à la date de fin d exercice). Cf. Processus 6 (2 e année) : Dans les SA, la totalité des apports en nature et au minimum la moitié des apports en numéraire doivent obligatoirement être libérées à la constitution de la société. Le solde des apports en numéraire peut être libéré dans un délai maximum de 5 ans. (NB : La situation est identique pour tous les actionnaires d une même catégorie d action i.e. en cas de libération partielle chaque associé verse la même fraction. Le calcul de l intérêt statutaire peut donc être effectué par action ou globalement.) Cf. Exemple : En tenant compte de la libération du capital Nombre d actions Montant libéré (par action) Durée (exercice 2013) unitaire (par action) Intérêt statutaire global Actions d apports en nature (8 000 ) 8 000/50 = (totalité) 12 mois 8 % 50 = = 640 Actions en numéraire ( ) /50 = 640 Avant 2013 : 37,5 (1/2 + 1/4) En 2013 : 12,5 (1/4) 12 mois 3 mois (du 1/10/13 au 31/12/13) 8 % 37,5 = 3 8 % 3/12 12,5 = 0,25 3, ,25 = Total NB : Calcul direct global : Intérêt statutaire global = 8 % ( / /4 + (32 000/4) 3/12) = 2 720

6 6 / Le superdividende (ou dividende complémentaire) Le montant du superdividende par action est identique pour toutes les actions, qu elles soient complètement libérées ou non : Superdividende unitaire (maximum) = Solde du bénéfice distribuable Nombre total d'actions NB : Bénéfice distribuable = résultat dotations aux réserves légales et statutaires (+/- RAN N-1) Solde du bénéfice distribuable = Bénéfice distribuable intérêt statutaire dotations aux réserves facultatives Le superdividende unitaire est généralement arrondi à l euro (ou dixième d euros) inférieur. Le solde du résultat non affecté (du fait de l arrondi du superdividende ou d un montant inférieur au maximum) est inscrit en RAN de l exercice (solde créditeur!). Cf. Exemple : Superdividende unitaire = Superdividende global = = = 17,64125 arrondi à 17 par action 800 Solde non affecté = = 513 => inscrits en RAN Solde créditeur (l affectation est reportée sur l exercice suivant.) B) Le tableau d affectation du résultat du PCG 1982 Cf. Exemple Ce tableau ne fait plus partie de l annexe (il n est plus obligatoire mais il est encore utilisé ). Cf. également formulaire Cerfa 2058 C de la liasse fiscale : Tableau d affectation du résultat de l exercice précédent.

7 7 / 9 C) La comptabilisation de l affectation du résultat (bénéfice) Cf. balance 31/12/13 : 120 Résultat 110 RAN (N-1) SC SC SC Ecriture à la date de l AGO (7/5/14) : 07/05/ Résultat de l exercice (bénéfice) , Report à nouveau (solde créditeur) 1 536, Réserve légale 190, Réserves statutaires 5 000, Autres réserves (rés. facultatives) 2 000, Associés Dividendes à payer , Report à nouveau (solde créditeur) 513,00 Affectation du résultat de l exercice 2013 IV- L affectation du résultat dans les entreprises individuelles Les entreprises individuelles regroupent (notamment) les commerçants personnes physiques. Les «petits» commerçants sont soumis aux obligations comptables du PCG mais avec des règles simplifiées. (Les micro-entreprises sont même dispensées d établir un bilan et un compte de résultat, la comptabilité se limite à l enregistrement des recettes et des dépenses). Rappel : Une entreprise individuelle (personne physique) n a pas de personnalité juridique et donc pas de patrimoine propre (distinct du patrimoine privé de l exploitant). Par conséquent, c est l exploitant qui choisit les biens qu il décide d inscrire à l actif du bilan de l entreprise (sachant qu en principe il engage tous ses biens, commerciaux et privés ). Le PCG prévoit des comptes spécifiques pour l exploitant individuel : - Compte 101 «Capital individuel» (Cf. A et B) - Compte 108 Compte de l exploitant (Cf. C) A) Définition du «capital individuel» A la création de l entreprise individuelle, le capital individuel est égal à la différence entre la valeur des éléments de l actif et la valeur des éléments du passif que l exploitant décide d inscrire au bilan de son entreprise.

8 8 / 9 Exemple : Actif Biens et créances de l entreprise : Passif Capital individuel (cpte 101) : = Dettes de l entreprise : C est le même principe que pour les capitaux propres des sociétés, le capital est la contrepartie comptable de l actif net, mais le capital individuel est ici une création comptable et une fiction juridique. Le capital individuel augmente avec les bénéfices réalisés (c est l actif net qui augmente!) et avec les apports personnels de l exploitant en cours d exercice. Il diminue avec les pertes et les retraits personnels de l exploitant. (L entreprise individuelle appartient exclusivement à l exploitant, il n y a ni réserves ni dividendes, les bénéfices sont la rémunération de l exploitant => le compte 101 est assimilable à un compte de liaison entre le patrimoine de l entreprise et le patrimoine privé de l exploitant, sachant que ces deux patrimoines ne forment qu un seul et unique patrimoine ) B) L affectation du résultat Dès l ouverture de l exercice N+1, le résultat de l exercice N est affecté en soldant le compte 12 par le compte 101 (il n y a pas d AG pour les entreprises individuelles!) : Exemple : Résultat exercice N : (SC du compte 120) 1/1/N Résultat de l exercice (bénéfice) Capital individuel Affectation du résultat de l exercice N (Simple transfert de compte à compte.) En cas de pertes, l écriture est inversée (diminution du capital individuel). C) Les prélèvements (et apports) personnels de l exploitant en cours d exercice Les sommes prélevées par l exploitant au cours de l année (assimilables à des avances sur les bénéfices futures) diminuent le capital individuel de l entreprise (débit du compte 101) et les éventuels «apports» (ex : virement d un compte bancaire privé sur le compte de l entreprise) augmentent le capital (crédit du compte 101).

9 9 / 9 Toutefois, en cours d exercice, les retraits et les apports sont d abord enregistrés dans le compte 108 (compte de l exploitant) et en fin d exercice le compte 108 est soldé par le compte 101. Exemple : Tous les mois, l exploitant prélève pour ses besoins personnels sur le compte bancaire de l entreprise (il n y a pas d apport) : Une fois par mois 108 Compte de l exploitant Banque Retrait personnel 31/12/N 101 Capital individuel Compte de l exploitant Pour solde du compte de l exploitant Remarque : L affectation du résultat et le bilan Les bilans son généralement présentés avant affectation du résultat (compte 12 au passif). Le PCG prévoit toutefois des modèles de bilan avant et après répartition (il suffit de prendre en compte l écriture d affectation du résultat dans le bilan au 31/12/N). Cf. Cas Affectation 1