Les obstacles : Solutions envisageables :

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1 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un problème identitaire chez le citoyen européen. Les citoyens des Etats membres ne se sentent pas citoyens européens en tant que tel, mais se considèrent comme citoyen «national» (un belge est un citoyen belge, un français citoyen français, etc ). Ils ne sont pas assez sensibilisés à l Union Européenne, ne la comprennent pas, trouvent son fonctionnement trop complexe. A titre d exemple, peu de citoyens peuvent dire aujourd hui qui préside l Union Européenne. Il persiste un problème d intérêt des citoyens et d implication. Il y a trop de distance entre l Union et les citoyens de celle-ci : le Parlement Européen représente les intérêts des citoyens européens, mais ceci est loin d être clair pour cette population. La preuve en est avec les élections qui ne rassemblent que peu d électeurs. Les citoyens ne saisissent pas toujours les conséquences des politiques européennes dans leur vie au quotidien. Comment se rapprocher d une communauté qui donne l impression d être peu préoccupée par ce qui touche directement la population européenne. Solutions envisageables : - Un travail d information : Trouver un moyen de mieux informer les citoyens européens sur leurs droits, leur statut et la vie européenne en général. Faire prendre conscience qu être citoyen européen est un véritable statut leur offrant des droits. Il est indispensable de leur donner confiance dans l Union Européenne car peut-être ont-ils l impression de ne voir dans cette Union que des contraintes? - Rapprocher les citoyens de l Union Européenne et de ses institutions : il faut absolument les faire participer dans la prise de décision des questions préoccupant l Union Européenne, de quelque manière que ce soit : qu ils soient citoyens, PME, ONG, Il faut qu ils se sentent plus proches des institutions et que nous puissions agir directement auprès de celles-ci. Par exemple, la CJUE garantit les droits des citoyens : or, il n existe aucun accès direct à celle-ci. Peut-être une évolution serait envisageable par la création d un Tribunal qui «filtrerait» les requêtes des particuliers Dans tous les cas, il faudrait que nous puissions intenter une action en justice si nous estimons qu un Etat membre viole nos droits de citoyens européens. - Le droit de pétition/l initiative citoyenne : Le droit de pétition représente le droit pour tout citoyen de l Union ou pour toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, individuellement ou en association, de présenter au Parlement Européen une demande sur un sujet relevant du domaine d activité de la Communauté. La pétition est recevable si elle porte sur des sujets relevant des compétences et si elle concerne directement son auteur. Il existe une Commission des Pétitions. La pétition est envoyée à la Commission des pétitions qui décide d abord si elle est recevable. Si tel est le cas, la Commission des pétitions demande à la Commission Européenne de lui fournir les informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire. Lorsque suffisamment d informations sont rassemblées, la pétition est inscrite à l ordre du jour d une réunion de la Commission des pétitions à laquelle la Commission Européenne est invitée. Le problème de ce droit de pétition, c est qu il n aura aucune valeur contraignante pour les institutions communautaires. En raison des conditions lourdes de ce droit de pétition, de la lenteur de la procédure, le Traité sur l Union Européenne est venu apporter une innovation majeure, surtout dans le fonctionnement démocratique de l Union en instituant le droit d initiative citoyenne. Celle-ci permet aux citoyens d inviter la Commission à présenter directement certaines propositions législatives.

2 Les conditions à réunir sont les suivantes : il faut au moins un million de signatures qui proviennent d un nombre d Etats significatifs (fixé à 9). L initiative doit relever des attributions de la Commission et concerner des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu un acte juridique de l Union est nécessaire aux fins de l application des Traités. Grâce à cet outil est enfin introduite une démocratie participative en plus de la démocratie représentative et cela permet de rapprocher les citoyens de l Union Européenne. Cette initiative, pour avoir l effet escompté, devrait obliger la Commission Européenne à prendre sérieusement en considération les demandes présentées. Il est important d établir une procédure et des conditions simples, à la portée de tout le monde, tout en fixant un certain nombre d exigences afin que cet instrument soit crédible et afin d éviter les abus. Quoiqu il en soit, cet outil est une avancée majeure, d autant plus qu aujourd hui existent bon nombre de réseaux sociaux permettant de réunir un maximum de personnes, et ce même au-delà des frontières. 2. Dans quels secteurs les droits des citoyens pourraient-ils être renforcés? - Droit social : il faut prendre en compte le travailleur, qui est un citoyen européen et le protéger de manière efficace. Par exemple, en pleine crise économique se sont intensifiés des phénomènes tels que les restructurations ou les délocalisations. Il est nécessaire que l Union Européenne encadre ces phénomènes qui constituent un fléau pour les travailleurs européens afin de mieux les protéger. - Secteur judiciaire : il faudrait faire en sorte que les droits des citoyens soient respectés et garantis. L organe apte à réaliser cet objectif existe, il s agit de la Cour de Justice de l Union Européenne. Mais il serait souhaitable aujourd hui que celle-ci ait la capacité de mettre en application cet objectif, notamment par la possibilité pour les citoyens de la saisir directement (comme cela existe déjà pour la Cour Européenne des Droits de l Homme) ou par le biais d organismes proches d eux (association ). Il faudrait également renforcer le rôle du médiateur européen qui constitue un moyen fort pour les citoyens de faire entendre leurs voix et leurs plaintes : il est nécessaire de le faire connaitre et d informer les citoyens sur son existence. - les critères d obtention de la citoyenneté européenne : prendre en compte la durée de résidence dans un Etat membre plutôt que celui de la nationalité d un Etat membre pour attribuer les droits relatifs à la citoyenneté européenne car ce critère de la nationalité revient à exclure des ressortissants qui sont sur le territoire européen et en font pleinement parti. - Droit à un environnement sain : l affirmation d un droit à l environnement en Europe est essentielle pour que la protection de l environnement puisse revêtir les caractères d un droit transversal et fondamental. Nous avons connu un premier échec lors de la préparation du Traité de Maastricht (1992) en tentant de donner la définition d un «droit individuel à l environnement». Puis, en 2000, avec la Charte des Droits Fondamentaux, on a fait le choix de n y inclure qu une formule assurant un niveau élevé de protection de l environnement et d amélioration de sa qualité devant être intégrés dans les politiques de l Union et assurés conformes au principe de développement durable. Ce choix pourrait paraître une avancée non négligeable, sauf qu il ne représente aucune nouveauté puisque l article 6 du Traité CE affirmait déjà que la protection de l environnement devait être intégrée dans les politiques de l Union. Il n existe donc pas véritablement de droit à l environnement en droit communautaire, formulé en tant que tel, même si les préoccupations environnementales sont présentes et que l Union Européenne se place même parmi le continent appliquant les normes environnementales les plus strictes. Un petit effort semble donc à portée de main concernant maintenant le droit à un environnement sain pour les citoyens européen - Droits de l homme : Pour la 1 ère fois dans l histoire de l Union Européenne a été adopté un texte unique qui reprend l ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toute personne vivant sur le territoire de l Union : il s agit de la Charte des

3 Droits Fondamentaux, du 7 décembre Le problème est que pendant quasiment 10 ans, cette charte n avait aucune valeur juridique. Indéniablement, le Traité de Lisbonne apporte une avancée majeure en matière de droits de l homme, et ce concernant deux points essentiels. D une part, avec son entrée en vigueur, la Charte des Droits Fondamentaux acquiert enfin une valeur juridique, et pas des moindres : elle a désormais la même valeur que les Traités. Par conséquent, elle devient opposable pour les citoyens européens, c est-à-dire que ces derniers pourront faire valoir la Charte devant un juge pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires au droit qu elle contient. La Charte a surtout renforcé la protection des droits sociaux, en incluant notamment le droit de négociation et d action collective, le droit à la sécurité sociale et à l aide sociale, le droit d accès aux services d intérêt économique générale ou encore la protection contre les licenciements injustifiés. Il n y a vraiment de quoi dire sur ce point qui reste un point très positif puisque cette valeur juridique accordée à la Charte était largement attendue. D autre part, l article 6 du Traité de Lisbonne proclame l adhésion de l Union Européenne à la Convention Européenne des Droits de l Homme. Cette Convention constitue le texte de référence en matière de droits de l homme. Elle proclame notamment des droits civils et politiques fondamentaux et instaure un mécanisme de protection basé à Strasbourg : toute personne s estimant victime d une violation de ces droits peut saisir la Cour Européenne des Droits de l Homme, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées dans son Etat. Cette adhésion renforce encore la protection des droits de l homme en Europe en soumettant le système juridique de l Union à un contrôle externe indépendant. Elle permet également de combler des lacunes dans la protection juridique des citoyens européens en leur octroyant la même protection à l égard des lois européennes que celle actuellement garantie par les Etats membres. Cependant, malgré cette adhésion, l Union Européenne reste un ordre juridique distinct dont la Cour de Justice de l Union Européenne est la plus haute instance judiciaire. De plus, le principe d autonomie de l Union n est en aucun cas remis en cause : pour saisir la Cour Européenne des Droits de l Homme, le demandeur devra avoir épuisé les voies de recours judiciaires de l Etat en cause ainsi que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice. Il faudra alors guetter si ce processus permet réellement aux citoyens européens de voir leurs droits fondamentaux protégés de manière efficace et opérationnelle. 4. Que pourrait-on faire pour améliorer la reconnaissance des documents relatifs à la naissance, au mariage, à la fin de vie entre les Etats-membres et pour réduire les formalités administratives et les coûts? En ce qui concerne les documents purement administratifs, il est clair qu une procédure harmonisée dans les 27 Etats membres serait bénéfique. Prenons l exemple du mariage, si la procédure administrative d obtention de la qualité de marié était la même dans chaque Etat, ce serait beaucoup plus simple. Nous nous intéressons ensuite à la reconnaissance mutuelle des diplômes dans l Union, qui pose toujours problème. En effet, même s il existe aujourd hui 2 directives qui instituent un système généralisé de reconnaissance des diplômes, des problèmes subsistent. En ce qui concerne la reconnaissance académique (qui sert à pouvoir poursuivre une formation dans un autre Etat membre sans être pénalisé), cette reconnaissance n est pas automatique puisqu il faut engager bien à l avance des démarches auprès de l établissement d accueil étranger. C est une procédure longue et lourde qui ne garantit même pas une reconnaissance parfaite. En ce qui concerne la reconnaissance professionnelle (qui permet à son titulaire d exercer sa profession dans un autre Etat membre), s il s agit d une profession réglementée, la reconnaissance ne sera pas non plus automatique puisqu il sera bien souvent nécessaire de passer un test d aptitude, de suivre une formation complémentaire ou d attester de l expérience professionnelle acquise. Or, pour

4 certaines professions bien ciblées, une directive a été adoptée et reconnait leur reconnaissance automatique. Une première difficulté apparait puisqu il faudra chercher si le métier que l on exerce entre dans le champ d application de la directive ou pas. Il faudrait pouvoir établir un système harmonisé. De plus, la procédure est longue, lourde et couteuse. La principale complexité est liée au fait que chaque Etat membre a son propre système de délivrance des diplômes et que certains diplômes qui paraissent identiques ne sanctionnent en réalité pas du tout la même formation et le même niveau d études. Solution possible : mettre en place un système unique de diplôme, ou tout le moins, un système harmonisé pour les diplômes universitaires. Il faudrait prendre en compte un modèle de système et l appliquer à tous les Etats membres. De cette manière, les Etats membres délivreraient les mêmes diplômes et ceci faciliterait la reconnaissance. Il faudrait également rendre cette harmonisation contraignante pour les Etats membres afin que tous l appliquent. Enfin, nous sommes particulièrement concernés par la question concernant le statut d association européenne. En effet, nous soulignons que nombreux sont les citoyens européens vivant un engagement associatif qui peut aller de la simple adhésion à la conduite quotidienne d un projet collectif. Or, cette réalité est méconnue alors que la participation à la vie associative des citoyens contribue à la participation des citoyens à la vie publique européenne. Il serait souhaitable de créer un statut européen pour les associations puisqu aujourd hui, il existe des inégalités entre les citoyens européens quant à la liberté d association. De plus, les associations ayant des activités transfrontalières ou transnationales sont confrontées à de fortes difficultés : en effet, il existe une grande complexité administrative (notamment des difficultés techniques, juridiques et financières) alors que l Union Européenne souhaite développer ses échanges communautaires. Enfin, tant qu un statut européen (voir international) n est pas mis en place, les ONG et associations restent soumises à la législation associative en vigueur dans l Etat ou elles ont leur siège. Ainsi, un statut d association européenne permettrait aux associations de conduire plus facilement des opérations avec les associations installées sur le territoire d autres Etats membres. Ce statut faciliterait également le développement des activités des grandes associations comme les ONG Internationales qui ont des bureaux dans plusieurs Etats membres. Les grandes associations ou les associations de tailles moyennes ainsi que les petites structures ayant une activité transfrontalière sont également concernées. Il faudrait par conséquent organiser des débats dans lesquels participeraient les acteurs du monde associatif afin de faire évoluer cette question le plus rapidement possible. Le plus simple serait de déterrer le projet de directive qui avait été présenté au Parlement Européen. 7. Que peut-on faire pour augmenter l engagement dans la vie démocratique européenne des citoyens qui résident dans un autre Etat de l Union? Il est aujourd hui facile pour un citoyen européen de se déplacer à l intérieur de l Union Européenne, et ce encore plus avec l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Mais une fois qu il est installé, certaines procédures sont lourdes à mettre en œuvre pour ce citoyen. A titre d exemple, l inscription sur les listes électorales pour un ressortissant communautaire qui souhaite voter pour les élections au Parlement Européen sont assez lourdes : il devra rédiger une déclaration écrite dans laquelle il mentionnera 4 éléments (sa nationalité, son adresse dans le pays d accueil, qu il n a pas été déchu de son droit de vote dans son Etat d origine et qu il n exercera son droit de vote qu en France).

5 Il faudrait peut-être faciliter cette inscription pour que les citoyens puissent aisément accéder aux urnes dans le pays d accueil. En effet, il n est plus à démontrer que les citoyens européens ne sont pas vraiment enthousiastes à l idée d aller voter mais si en plus, les formalités pour réaliser leur vote sont lourdes, ils le seront encore moins. Alléger ces formalités d inscription ne peut constituer qu une amélioration de leur envie de participer à la vie démocratique et politique de l Union. 8. Que peut-on faire pour augmenter la participation aux votes des citoyens européens? Il est nécessaire de trouver des mesures incitatives car chaque élection européenne montre jusqu à présent que les citoyens se déplacent peu vers les urnes. Tout d abord, il faudrait sensibiliser les citoyens à l importance pour eux d aller voter : une campagne forte et diffusée largement qui leur montrerait l impact d une telle élection sur leur quotidien devrait être prévue pour les prochaines élections. Il faut leur faire comprendre que leur vote est important et qu ils sont un acteur direct de la vie européenne. Ensuite, il serait bien d organiser les élections européennes sur une journée qui serait la même pour tous les Etats membres. Ainsi, tous les citoyens européens se déplacent aux urnes le même jour, ce qui renforce le sentiment d appartenir à la même Communauté et de voter pour un même objectif.