Journée d information: PME & DPI Paris, 6 juin 2007

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1 Journée d information: PME & DPI Paris, 6 juin 2007 Un projet financé par la Commission européenne, DG Entreprises et industrie, au titre du sixième programme-cadre de RDT de l UE.

2 2 Où trouver de l'aide et des conseils pour gérer son savoir-faire et les droits de PI dans un projet de l'ue? Le régime de DPI dans le 7ème PCRD Lucía SIRERA Équipe juridique IPR-Helpdesk

3 Questions générales 3 De quoi s agit-il? Les dispositions relatives aux DPI régissent la propriété, le transfert, la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche générés au sein d un projet du PC Dans quelles circonstances les DPI revêtent-ils une importance? Préparation de la proposition: effectuer des recherches de brevets en vue d identifier l état de la technique et les éventuels aspects protégés par des DPI Négociation: accords potentiels sur des dispositions spécifiques qui concernent les DPI (accord de consortium), gestion pratique des DPI, Exécution du projet: protection des résultats, gestion des DPI, concession de droits d accès,, Finalisation du projet: valorisation/diffusion des résultats (concession de licences à des tiers),

4 Preliminaires 4 Un projet européen implique PARTAGER, COLLABORER, ÉCHANGER des connaissances et des ressources Les participants doivent en avoir conscience dès le moment où ils envisagent de se lancer dans cette aventure Il convient d évaluer d éventuelles incompatibilités et/ou difficultés avant le début du projet On obtiendra en général des résultats potentiellement exploitables et dont il faudra considérer la protection par les DPI

5 Quand la PI est-elle importante? 5 Avant le début du projet Au cours de l exécution du projet Après la fin du projet Négociation Exclusion/Identif ication de connaissances préexistantes Stratégie de protection & gestion des connaissances générées Concession de droits d accès Diffusion Exploitation des résultats PENDANT TOUTES LES PHASES

6 Pour quoi est-elle importante? 6 Possibles scénarios & conséquences lorsque la PI n est suffisamment introduite Avant le début du projet Révision initiale de la proposition Au cours de l exécution du projet Révision annuelle du projet Après la fin du projet Échec de l exploitation des résultats

7 7 Convention de subvention et accord de consortium organisation interne du consortium dispositions financières droits de propriété intellectuelle systèmes de résolution de conflits internes Accord de consortium Consortium Comission européenne Participant Convention de subvention décrit le projet et son exécution (Annexe I) supervision du projet (rapports réguliers, audit) subvention communautaire et modalités de justification des coûts droits de propriété intellectuelle

8 8 Gestion des connaissances préexistantes (background) Consortium Définit les connaissances préexistantes nécessaires à l exécution du projet (liste positive) Si nécessaire, exclut des connaissances préexistantes déterminées (liste négative) Exécution Droits d accès Valorisation Gratuits, sauf accord contraire signé avant la convention de subvention Gratuits ou concédés à des conditions justes et raisonnables Informer les autres participants de toute limite à la concession de droits d accès

9 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 9 Les connaissances nouvelles appartiennent au participant qui les a générées Chaque participant devra prendre en compte la relation avec son personnel, ses sous-traitants,... Droits d accès Exécution Valorisation Gratuits Gratuits ou concédés à des conditions justes et raisonnables

10 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 10 Actions destinées à des groupes spécifiques Les connaissances nouvelles sont la propriété commune du groupe, sauf accord contraire entre les participants Si les connaissances nouvelles n appartiennent pas aux membres du groupe, leurs propriétaires veilleront à ce que le groupe dispose de tous les droits nécessaires sur les connaissances nouvelles pour leur valorisation et leur diffusion.

11 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 11 Propriété commune des connaissances nouvelles Lorsque les connaissances ont été générées lors de travaux en commun et qu il n est pas possible de distinguer les apports individuels conclusion d accords entre copropriétaires parts de propriété commune protection de la chose commune usage/exploitation de la chose commune concession de licences à des tiers régime par défaut: les participants sont libres de concéder des licences non exclusives à des tiers sur notification préalable aux autres copropriétaires et indemnisation juste et raisonnable

12 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 12 Transfert des connaissances nouvelles Transférer les obligations au cessionnaire (confidentialité, droits d accès, diffusion, valorisation, ) informer les autres participants les autres participants peuvent s y opposer, si cela nuit à leurs droits d accès il peut être renoncé, par accord écrit, au droit d information concernant des transferts à un cessionnaire identifié la Commission peut s opposer au transfert si le cessionnaire est établi dans un pays tiers et si le transfert est contraire aux intérêts de l économie européenne ou aux principes éthiques ou à des impératifs de sécurité

13 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 13 Protection des connaissances nouvelles Chaque contractant devra protéger les connaissances susceptibles d application industrielle ou commerciale si la protection des connaissances nouvelles n est pas prévue, les autres contractants doivent être informés les autres contractants peuvent obtenir la propriété des connaissances nouvelles et les protéger mettre en évidence le soutien communautaire (y compris les demandes de brevet) si personne n est intéressé par leur protection, informer la Commision avant la diffusion des connaissances nouvelles

14 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 14 Concession de licences exclusives La concession d une licence exclusive signifie que les autres contractants perdent leurs droits d accès autorisée, à condition que les autres participants renoncent par écrit à leurs droits d accès des licences exclusives sur des connaissances préalables peuvent également être concédées, sous la même condition la Commission peut s opposer à la concession si le bénéficiaire est établi dans un pays tiers et si la licence est contraire aux intérêts de l économie européenne ou aux principes éthiques ou à des impératifs de sécurité

15 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 15 Diffusion de connaissances nouvelles (dissemination) En tenant toujours compte de la protection des connaissances, la confidentialité et les intérêts légitimes des participants informer les autres participants établir des délais de notification et assurer une bonne collaboration prendre en comptes les thèses et autres travaux universitaires mettre en évidence le soutien communautaire si un participant ne procède pas à la diffusion de ses connaissances, la Commission peut le faire

16 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) 16 Valorisation des connaissances nouvelles (use) activités de recherche exploitation commerciale directe (le même participant) licences à des tiers prendre en compte les droits d accès des autres participants création d une entité nouvelle, responsable de l exploitation des connaissances Transfert de technologie licences exclusives uniquement si les autres participants ont renoncé à leurs droits d accès la Commission peut s y opposer si le bénéficiaire est établi dans un pays tiers (autre que les États membres ou associés)

17 Droits d accès Principes généraux 17 Exécutionduprojet Fin du projet Valorisation 1 an Droits d accès pour l exécution Droits d accès pour la valorisation les conditions de la convention de subvention s appliquent aux droits d accès nécessaires les demandes de droits d accès doivent être présentées par écrit souvent, un accord écrit spécifique doit être signé entre les participants les droits d accès n incluent pas le droit de concéder des sous licences, sauf accord contraire

18 Droits d accès Conditions économiques 18 Exécution Valorisation Connaissances préexistantes Gratuits, sauf accord contraire signé avant la convention de subvention Gratuits ou Connaissances nouvelles Gratuits concédés à des conditions justes et raisonnables Les conditions économiques peuvent être distinguées selon l utilisation (ex.: gratuits pour des activités de recherche et compensation financière pour des activités commerciales)

19 19 Accord de Consortium

20 AC: Généralités 20 De quoi s agit-il? Accord entre les contractants détaillant et complétant la convention de subvention Pour quoi? La convention de subvention CE n offre pas un cadre complet Les contractants ont une autonomie considérable Obligatoire, sauf disposition contraire dans l appel à propositions La Commission n entre pas dans cet accord Fondamental pour l organisation de la gestion et des questions de PI Quand le signe-t-on? Lorsqu il est obligatoire? Lorsqu il n est pas obligatoire?

21 AC: Dans la pratique 21 L AC organise la collaboration des contractants et peut jeter les bases d une phase post-contractuelle sereine Hormis ce que prévoit la convention de subvention, il peut se référer à toute autre question dans la mesure où cela ne va pas à l encontre de cette convention Dans le cas où la négociation de certains points concrets s avère plus difficile, afin de surmonter une situation bloquée et s efforcer de s accorder rapidement sur les points les plus importants, les participants peuvent signer un accord préliminaire, qui sera complété postérieurement Cet accord préalable (même basique) est important relativement à: Delimitation ou exclusion des connaissances préexistantes pour la concession de droits d accès L établissement de conditions économiques distinctes (de la gratuité) pour les droits d accès aux connaissances préalables pour la réalisation des travaux du projet et pour les droits d accès aux résultats (connaissances nouvelles) aux fins de valorisation

22 AC: Modèles 22 Ils sont rédigés par différentes organisations expérimentées Il ne s agit pas de documents officiels de la Commission. Ils n ont aucun caractère obligatoire et la simple copie ne doit pas être encouragée Ils doivent être révisés et adaptés par et pour chaque consortium (Aucune garantie de validité. Il faut vérifier que les références à l ensemble des articles de la convention de subvention sont correctes et que l accord est conforme aux règles)

23 Bienvenue dans le monde de l IPR-Helpdesk 23

24 IPR-Helpdesk 24 Objectif Assistance juridique de première ligne en matière de propriété intellectuelle 3 jours ouvrables. Révision de l AC (clauses de PI) Public cible Participants actuels et potentiels à des projets de RDT financés au titre du programme-cadre de l UE Attention particulière aux PME, centres de recherche, universités, chercheurs individuels Activités Helpline, Site Internet, IPR Bulletin, bulletin électronique, formation aux multiplicateurs Informations générales: Service gratuit

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26 IPR-Helpdesk Compétences complémentaires 26 Université d Alicante Université de Jagiellonian Eurice GmbH

27 Comment contacter l IPR-Helpdesk? 27 Bureau de direction du projet Bureau de représentation Universidad de Alicante Edificio Germán Bernácer Apartado de correos 99 98, Rue du Trône B-1050 Bruxelles E Alicante Espagne Belgique Tél fax ipr-helpdesk@ua.es Tel. +32 (0) fax +32 (0) ipr-helpdesk@ua.es

28 28 Votre point de référence Merci de votre attention