Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

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1 des Services fiscaux Numéro F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget. Le Point de vue fiscal de PwC, qui analyse les mesures fiscales du budget, sera affiché sous peu sur notre site Web. Mesures fiscales visant les sociétés Aucun changement relatif aux taux d imposition des sociétés outre la réduction du taux d imposition des PME manufacturières. Réduction du taux d imposition des PME manufacturières La déduction additionnelle maximale du taux d imposition dont pourra bénéficier une PME manufacturière sera de 2 % à l égard d une année d imposition se terminant après le 4 juin 2014 et passera à 4 % à l égard d une année d imposition se terminant après le 31 mars Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées Certaines sociétés pourront bénéficier d une déduction additionnelle dans le calcul de leur revenu net pouvant atteindre 6 % de leur revenu brut pour cette année d imposition. Le montant de cette déduction additionnelle variera en fonction de plusieurs paramètres, soit la région où elle réalise ses activités manufacturières, le niveau de ses activités manufacturières, la taille de cette société, son revenu brut pour cette année d imposition ainsi qu un plafond régional. Cette mesure s appliquera à une année d imposition d une société qui se terminera après le 4 juin Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour rendre les PME plus innovantes Une réduction de la cotisation au Fonds des services de santé sera mise en place temporairement à l égard des emplois à temps plein créés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées. Cette réduction sera accordée, jusqu en 2020, à l égard de l accroissement de la masse salariale attribuable à l embauche d employés spécialisés. Pour les employeurs dont la masse salariale est égale ou inférieure à 1 million de dollars, la réduction permettra d éliminer complètement la cotisation au Fonds des services de santé payable à l égard de ces nouveaux employés spécialisés.

2 Pour leur part, les employeurs dont la masse salariale varie entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars pourront bénéficier d une réduction partielle de la cotisation payable à l égard de tels employés. Instauration de nouveaux incitatifs fiscaux pour favoriser l industrie maritime Création d une réserve libre d impôt pour l exécution des travaux de construction, de rénovation ou d entretien des navires de sa flotte confiés à un chantier maritime québécois. Les revenus d intérêts, les dividendes et les gains en capital générés par la réserve pourront bénéficier d un congé d impôt prenant la forme d une déduction dans le calcul du revenu imposable de l armateur pour une année d imposition. Un certificat attestant l admissibilité de l armateur devra être obtenu auprès du ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations. Cette mesure se terminera au plus tard le 31 décembre Déduction additionnelle pour l amortissement d un navire correspondant à 50 % du montant de la déduction pour amortissement relative à des travaux effectués par un chantier maritime admissible. Cette modification s appliquera, pour une année d imposition, au coût des travaux effectués en vertu d un contrat conclu après le 4 juin 2014 et avant le 1 er janvier Modifications à la Loi sur l impôt minier La Loi sur l impôt minier sera modifiée de façon que la valeur des substances minérales provenant d une mine qui sont des pierres précieuses soit établie à l extérieur du site de la mine à certaines conditions établies par le ministre de l Énergie et des Ressources naturelles. La définition de l expression «traitement» aux fins la Loi sur l impôt minier sera modifiée de façon à inclure toute activité d hydrométallurgie. Les activités d hydrométallurgies seront également ajoutées pour le calcul de l allocation pour traitement. Ces modifications s appliqueront à un exploitant pour un exercice financier commençant après le 31 décembre Réduction de 20 % de l aide fiscale destinée aux entreprises La législation fiscale sera modifiée afin de réduire de 20 % le taux de certains crédits d impôt dont les suivants : remboursable pour services d adaptation technologique; remboursable pour le design; Crédits d impôt remboursables pour la production de titres multimédias; remboursable à l égard de grands projets créateurs d emplois; remboursable pour la création d emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l aluminium et en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec (réduction de 10 % du taux du crédit pour chacune des années civiles 2014 et 2015); remboursable relatif aux ressources; Avantages fiscaux relatifs aux actions accréditives (réduction de 20 % des déductions additionnelles); remboursable pour les centres financiers internationaux; remboursable favorisant la modernisation de l offre d hébergement touristique; remboursable pour stage en milieu de travail; remboursable pour la formation de la maind œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier; R-D salaire; R-D universitaire; concernant la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé; 2

3 concernant les cotisations versées à un consortium de recherche admissible. Abolition de la hausse de 17,5 à 27,5 % du taux du crédit d impôt remboursable pour la R-D salaire relativement aux activités biopharmaceutiques Cette hausse du taux du crédit d impôt pour la R-D salaire sera abolie à compter du 4 juin Une société qui a déjà été reconnue par Investissement Québec à titre de société biopharmaceutique admissible pourra continuer de bénéficier d une bonification qui sera toutefois réduite de 20 %. Crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Abolition de l augmentation de la majoration du taux du crédit d impôt pour investissement pour certaines régions administratives et MRC et réduction du taux de base et des majorations du taux du crédit d impôt pour investissement de 20 %. Abolition de la majoration additionnelle du taux du crédit d impôt pour investissement pour les PME manufacturières Abolition du crédit d impôt remboursable relatif aux bâtiments utilisés dans le cadre d activités de fabrication ou de transformation par une PME manufacturière québécoise Crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des technologies de l information dans les PME manufacturières en révision à partir du 4 juin 2014 Report au 1 er janvier 2015 des modifications au crédit d impôt remboursable relatif aux ressources annoncées à l occasion du discours sur le budget du 20 mars 2012 (c.-à-d. réductions des taux du crédit d impôt remboursable relatif aux ressources et bonification du crédit d impôt en échange d une option de participation de l État) applicables à une société admissible qui engage des frais liés aux ressources minières, au pétrole et au gaz, aux autres ressources naturelles ou aux énergies renouvelables et à l économie d énergie Harmonisation à certaines mesures du budget fédéral du 11 février 2014 Mesures retenues : Enregistrement des organismes ou associations qui reçoivent des dons d États étrangers soutenant le terrorisme; Modification à la règle antiévitement concernant les sociétés captives d assurances; Ajout de nouvelles conditions d admissibilité à l exception relative aux institutions financières étrangères réglementées; Modification à la règle antiévitement contenue présentement dans les règles de capitalisation restreinte; Augmentation des seuils déterminant la fréquence à laquelle les employeurs doivent remettre les retenues à la source; Modifications concernant la déduction pour amortissement accéléré à l égard du matériel de production d énergie propre pour y inclure les hydroliennes et le matériel de gazéification. Mesures applicables à Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) Pour les investissements effectués après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, certaines municipalités régionales de comté hors régions ressources confrontées à des difficultés économiques seront reconnues aux fins de l application de la norme d investissement de CRCD. Majoration du montant des investissements effectués dans des entités admissibles et faits par l intermédiaire d une société en commandite aux fins du calcul de la norme d investissement. Pour l application de la majoration relative à un investissement, certaines municipalités régionales de comté seront considérées comme étant des territoires confrontés à des difficultés économiques. Pour toute période de capitalisation commençant après le 28 février 2014, le taux applicable aux fins du calcul de l impôt spécial relatif à une capitalisation excessive passera de 50 à PwC Page 3

4 45 % pour tenir compte de la réduction de l aide fiscale accordée pour l acquisition des actions émises par CRCD. Mesures fiscales visant les particuliers Aucun changement relatif aux taux d imposition des particuliers. Bonification du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience qui sera, à compter de 2015, calculé sur les premiers $ de revenu de travail admissible d un travailleur expérimenté qui excèdent une première tranche de $ de revenu de travail admissible Instauration d un crédit d impôt remboursable pouvant atteindre 40 $ par année pour les aînés à faible ou à moyen revenu, de 70 ans ou plus qui s inscriront à des programmes d activités reconnus et payés après le 4 juin Modification visant à assurer l équité du mécanisme de fractionnement des revenus de retraite entre conjoints Afin d éliminer le traitement fiscal préférentiel qui s applique à certains particuliers qui bénéficient d une rente viagère en vertu d un régime de pension agréé et d assurer une meilleure équité du mécanisme de fractionnement des revenus de retraite, l auteur du fractionnement devra maintenant avoir atteint l âge de 65 ans avant la fin de l année ou, s il est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l année, à la date de son décès ou à celle où il a cessé de résider au Canada, pour demander l application du mécanisme de fractionnement et ce, à compter de l année d imposition Salaire versé aux fins de la détermination de diverses cotisations exigées des employeurs La définition de l expression «salaire de base», tel que défini dans la Loi sur les impôts pour l application de la taxe compensatoire exigée des institutions financières (qui sert de point de départ à la détermination des cotisations exigées en vertu de certaines lois), sera modifiée pour y inclure tout montant versé, alloué, conféré ou payé à l employé en raison ou à l occasion de sa charge ou de son emploi par une personne ayant un lien de dépendance avec l employeur donné, sauf si ce montant serait exclu du salaire de base de l employé s il était versé, alloué, conféré ou payé par l employeur. Harmonisation à certaines mesures du budget fédéral du 11 février 2014 Mesures retenues : Ajout de certains frais à la liste des frais admissibles au crédit d impôt pour frais médicaux; Instauration d un crédit d impôt pour les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage; Mesures relatives aux biens utilisés dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole et d une entreprise de pêche; Report d impôt accordé à certains agriculteurs installés dans des régions frappées de sécheresse, d inondations ou de conditions d humidité excessive; Prise en considération de certains revenus attribués à un mineur par une société de personnes ou une fiducie aux fins du calcul de l impôt sur le revenu fractionné; Élimination du taux progressif d imposition de certaines fiducies et successions; Suppression de l exemption de 60 mois des règles de présomption de résidence qui s appliquent aux fiducies non résidentes et de certaines autres règles connexes Prolongation de cinq à dix ans de la période de report des dons de fonds de terre écosensibles faits par un particulier; Dons effectués dans un contexte de décès; Dons de biens culturels acquis dans le cadre d un arrangement de don qui est un abri fiscal; Prise en considération du revenu versé à une fiducie au profit d un athlète amateur aux fins de la détermination du maximum déductible au titre des régimes enregistrés d épargne-retraite (REER); Prise en considération du plafond applicable aux transferts de prestation de retraite à un REER lorsque 4

5 le montant des prestations accumulées a été réduit en raison notamment de la sous-capitalisation du régime de pension agréé. Mesures relatives à l achat d actions de CRCD Réduction du taux applicable aux fins du calcul du crédit d impôt pour l acquisition des actions émises par CRCD de 50 à 45 % à l égard des actions acquises après le 28 février Réduction de l impôt spécial lorsqu une action est rachetée ou achetée par CRCD : à 50 %, lorsque l action a été émise avant le 24 mars 2006 ou après le 9 novembre 2007 et avant le 1 er mars 2014; à 35 %, lorsque l action a été émise après le 23 mars 2006 et avant le 10 novembre 2007; à 45 %, lorsque l action a été émise après le 28 février Autres mesures fiscales Augmentation de la taxe spécifique sur les produits du tabac à compter du 5 juin 2014 Uniformisation des taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques à compter du 1 er août 2014 Mesures applicables aux fonds de travailleurs Limitation temporaire du soutien gouvernemental accordé aux fonds de travailleurs par l imposition de plafonds à l égard de la norme d investissement du Fonds de solidarité FTQ et à l égard du capital que Fondaction est autorisé à recueillir Reconnaissance des investissements faits par le Fonds de solidarité FTQ dans un fonds pour financer des fonds sectoriels de capital de risque et ceux faits par Fondaction pour développer la filière de la biomasse forestière résiduelle comme investissements admissibles aux fins du calcul de la norme d investissement qui lui est respectivement applicable Transfert à Revenu Québec des responsabilités relatives à l application de la Loi sur l impôt minier à compter du 1er avril 2015 Harmonisation de certaines des mesures du budget fédéral du 11 février 2014 et des mesures techniques du gouvernement fédéral du 8 avril 2014 sur la TPS/TVH aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ) Relativement : au choix offert aux personnes étroitement liées; au renforcement de l observation des exigences d inscription à la TVQ; aux modifications techniques aux dispositions concernant les immeubles; aux précisions à apporter sur l application des remboursements de TPS/TVH à l égard des organismes sans but lucratif qui exploitent certains établissements de santé; à la détaxation des services d affinage de métaux précieux fournis à des personnes non résidentes qui ne sont pas inscrites pour l application du régime de la TPS/TVH; à la simplification du traitement fiscal à l importation temporaire de certains wagons; à la codification des dispositions d allègement de longue date concernant le traitement fiscal des produits canadiens à leur retour au Canada sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée; à la mise à jour de certains renvois législatifs prévus dans des règlements, sauf le renvoi prévu dans le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) qui n a pas d équivalent dans le régime de la TVQ. PwC Page 5

6 Pour en savoir davantage Pour une discussion plus approfondie sur les mesures fiscales contenues dans le budget, veuillez communiquer avec votre conseiller de PwC ou l'une des personnes suivantes : Marc Vanasse marc.vanasse@ca.pwc.com Jean-François Drouin jean-francois.drouin@ca.pwc.com Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! ou Tax News ( ). PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l/s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel. 6 pwc