Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

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1 Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de gens savent qu il est possible d emprunter de leur REER pour financer l achat d une résidence ou d un autre immeuble, incluant un immeuble locatif. Il est même possible de financer l achat d un immeuble qui appartient à une personne ayant un lien de dépendance, tel un de ses enfants. Pour pouvoir emprunter de son REER pour l achat d un immeuble qui nous appartient ou qui appartient à une personne ayant un lien de dépendance, les conditions suivantes doivent être respectées 1 : - l emprunt doit être garanti par un immeuble situé au Canada; - l emprunt doit être géré par un prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l habitation; - l emprunt doit être assuré en vertu de la Loi nationale sur l habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services en tant qu assureur d hypothèques et qui est agréée à titre d assureur privé d hypothèques. De plus, les conditions de l emprunt hypothécaire doivent refléter les conditions du marché entre personnes sans lien de dépendance. Il n est pas obligatoire que l hypothèque soit de premier rang 2. 1 Règlement fédéral 4900(1)j.1) 2 Bulletin d interprétation IT-320R3, paragraphe 11

2 REMISE DE DETTE Une remise de dette 3 survient lorsque la dette 4 d un débiteur est réglée ou éteinte sans paiement ou par le paiement d une somme inférieure au principal de la dette. Une dette n est réglée ou éteinte que dans la mesure où la responsabilité de régler la dette est légalement terminée. Une dette n est pas réglée du seul fait qu un créancier renonce à son droit de recourir à des moyens de contrainte pour se faire payer. Voici certaines des incidences fiscales découlant d une remise de dette. L avantage dont jouit le débiteur, que l on désigne comme le montant remis 5, correspond à l excédent du moins élevé du principal de la dette ou du montant pour lequel la dette a été émise sur le montant qui est payé par le débiteur pour régler la dette. L intérêt sur la dette qui est déductible, ou qui le serait s il n était pas capitalisé est considéré comme une dette distincte 6. Si plus d une dette est réglée en même temps, il est possible de désigner l ordre dans lequel les dettes ont été réglées (avec production d un formulaire prescrit T2153 au fédéral et d une lettre au Québec). Contrairement à ce que plusieurs personnes pensent, le montant remis n est pas automatiquement ajouté au revenu fiscal du débiteur. Tout d abord, le montant remis réduit les attributs fiscaux du débiteur et, s il reste un solde, la moitié (100 % pour une société de personnes) de ce solde est ajoutée au revenu du débiteur. Toutefois, un montant remis sur une dette qui est un compte fournisseur doit être inclus en totalité dans le calcul du revenu 7. Réduction des attributs fiscaux À l égard de la réduction des attributs fiscaux, le montant remis est d abord porté en diminution, dans l ordre suivant, des soldes des années antérieures 8 : - des pertes autres que des pertes en capital (sauf les pertes déductibles au titre d un placement d entreprise (PDTPE)); - des pertes agricoles; - des pertes agricoles restreintes; - des PDTPE, et - des pertes en capital nettes. Ainsi, le montant remis ne réduit pas les pertes subies au cours de l exercice durant lequel survient la remise de dette. Toute fraction non imputée restant du montant remis, dans la mesure où elle est déterminée par le débiteur (formulaire prescrit T2154 au fédéral et lettre au Québec) produit avec sa déclaration de revenus, est portée en diminution 9 : 3 Articles 80 à de la Loi de l impôt sur le revenu (L.I.R.); articles 485 à de la Loi sur les impôts (L.I.) 4 Une dette encourue dans le but de gagner un revenu d entreprise ou de bien ou une action privilégiée de renflouement. 5 Paragraphe 80(1) L.I.R. «Montant remis» et article 485 L.I. «Montant remis» 6 Alinéa 80(2)b) L.I.R. et alinéa 485.3b) L.I. 7 Bulletin d interprétation IT-293R, paragraphes 19e) et 25 8 Paragraphes 80(3) et (4) L.I.R. et articles et L.I. 9 Paragraphes 80(5) à (12) L.I.R. et articles à L.I. Page 2

3 - du coût en capital des biens amortissables possédés au moment de la remise de dette, sans excéder le solde non amorti des biens amortissables (le choix des biens amortissables dont le coût doit être réduit est laissé à la discrétion du contribuable. Il est conseillé de choisir en premier les biens des catégories dont le taux d amortissement est le plus bas); - du montant cumulatif des immobilisations admissibles (x 4/3); - des dépenses relatives à des ressources; - du prix de base rajusté (PBR) des immobilisations sauf exceptions; - du PBR des actions et des dettes de sociétés non liées dont le débiteur est un actionnaire déterminé; - du PBR des actions et des dettes de sociétés liées au débiteur et des participations dans des sociétés de personnes liées au débiteur (avec réduction des attributs fiscaux des sociétés ou sociétés de personnes liées); - des pertes en capital nettes de l exercice jusqu à la date de la remise de dette. Traitement du solde Il est possible de choisir (avec production d un formulaire prescrit T2156 au fédéral et d une lettre au Québec) de transférer une partie ou la totalité du solde non déduit à une société liée ou à une société de personnes liée 10. La société liée ou la société de personnes liée est alors réputée avoir le montant remis et la procédure mentionnée ci-dessus s applique. La moitié (100 % pour une société de personnes) du solde du montant remis qui reste après les imputations décrites ci-dessus (et qui n a pas été transférée à une société liée ou à une société de personnes liée) constitue un revenu 11. La source de revenus ainsi créée est réputée être la source en regard de laquelle la dette avait été émise. Les sociétés en difficulté financière ont droit à une déduction spéciale dans le calcul du revenu net 12. Réserves Afin d amoindrir les conséquences de l inclusion d un tel montant dans le revenu, on a prévu des situations où le montant à inclure pourra être réparti sur un certain nombre d années, selon le débiteur. Si le débiteur est une société résidant au Canada, une fiducie résidant au Canada ou un non-résident exploitant une entreprise au Canada, le montant pourra être réparti sur cinq ans 13. Plus précisément, le montant à inclure sera de 20 % par année du solde du montant remis tout au long de cette période. Les particuliers résidant au Canada qui sont tenus d inclure dans leur revenu un montant remis auront droit à une déduction égale au montant total inclus dans le revenu moins, en général, 20 % de l excédent du revenu net du particulier pour l année sur $ 14. Le revenu net du particulier pour l année se calcule à cette fin sans tenir compte du montant inclus dans le revenu au titre de la dette ayant fait l objet d une remise. Dans les années ultérieures, le montant de la provision de l année précédente serait inclus dans le revenu de l année courante, et on referait un calcul semblable de telle sorte que les montants de dettes ayant fait l objet d une remise soient inclus dans le revenu lorsque le particulier est considéré comme ayant des ressources suffisantes pour payer l impôt connexe. 10 Paragraphe 80.04(4) L.I.R. et article L.I. 11 Paragraphe 80(13) L.I.R. et article L.I. 12 Article 61.3 L.I.R. et article L.I. 13 Article 61.4 L.I.R. et article L.I. 14 Article 61.2 L.I.R. et article L.I. Page 3

4 Cas d exception Les dispositions de remise de dette ne s appliqueront pas dans les situations suivantes 15 : - le contribuable est en faillite; - les règles relatives aux dations en paiement aux termes d un acte hypothécaire et aux reprises de biens qui ont fait l objet d une vente conditionnelle sont applicables à la dette réglée; - dans les situations où le montant remis est imposé en vertu d une autre disposition législative; - si la dette est réglée par legs ou héritage 16. Réorganisations Dans les situations de fusion 17 ou d une liquidation visée par le paragraphe 88(1) L.I.R. 18, une remise de dette n aura généralement aucune incidence fiscale. Dans le cas d une liquidation, un choix doit être produit par la société mère (formulaires T2027 au fédéral et CO au Québec). Conversion de dettes en actions Lors de la conversion d une dette en actions, la dette due à une personne est réputée avoir été réglée pour un montant égal au total de la juste valeur marchande (JVM) des actions émises en contrepartie à cette personne (sauf si les actions sont des actions privilégiées de renflouement) 19 et de l augmentation de la JVM des actions de la société appartenant à la personne (autres que les actions émises en contrepartie du règlement de la remise de dette) 20. Il faut faire particulièrement attention à cette règle lorsqu une institution financière ou un investisseur éventuel demande la conversion en actions des dettes dues aux actionnaires et que la société est déficitaire. Date des ajustements Les ajustements prévus ci-dessus sont effectués à la date où la dette est réglée. IMPÔT DE LA PARTIE IV (FÉDÉRAL)21 Les dividendes entre sociétés canadiennes circulent ordinairement en franchise d'impôt, du fait que leur inclusion dans le revenu de la société va de pair avec la déductibilité de tels dividendes dans le calcul de son revenu imposable (l'équivalent de la franchise s'applique également à certains dividendes reçus par une société canadienne d'une société étrangère affiliée). L'impôt de la partie IV a pour but d'empêcher un particulier de reporter indûment l'impôt à payer sur le revenu de dividendes, dans la mesure où le particulier interposerait une société de portefeuille pour détenir un portefeuille d actions. Cet objectif est atteint par le biais d'un impôt spécial (remboursable à certaines conditions) quand une société privée reçoit un tel dividende. 15 Paragraphe 80(1) L.I.R. «Montant remis» et article 485 L.I. «Montant remis» 16 Alinéa 80(2)a) L.I.R. et alinéa 485.3a) L.I. 17 Paragraphe 80.01(3) L.I.R. et article L.I. 18 Paragraphe 80.03(4) L.I.R. et article L.I. 19 Alinéa 80(2)g) L.I.R. et alinéa 485.3g) L.I. 20 Alinéa 80(2)g.1) L.I.R. et alinéa 485.3h) L.I. 21 Articles 186 à 187 L.I.R Page 4

5 L'impôt de la partie IV s'applique aux dividendes imposables reçus par les sociétés privées 22. Une société privée est une société qui réside au Canada qui, à une date donnée, n'est pas une société publique et n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques 23. Certaines sociétés sont exemptes de l impôt de la partie IV 24. L'impôt de la partie IV est prélevé sur les dividendes qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable 25. Toutefois, dans le cas des dividendes reçus de sociétés rattachées, l'impôt de la partie IV n'est exigible que si la société payante reçoit elle-même un remboursement au titre de dividendes lors du paiement du dividende (au prorata du dividende reçu par rapport au total des dividendes versés par la société payante) 26. L'impôt de la partie IV est prélevé au taux de 33 1/3 % des dividendes assujettis à cet impôt 27. On a choisi un taux de 33 1/3 % pour qu'il représente approximativement l'impôt qui serait versé par un particulier imposable au taux marginal maximum s'il avait reçu directement les dividendes (36,36 % au Québec). Une société peut réduire l'impôt de la partie IV si elle se sert de pertes autres qu'en capital et de pertes agricoles de l exercice ou des exercices antérieurs 28. L'impôt de la partie IV relatif à un dividende reçu au cours d un exercice doit être payé au plus tard à la date d exigibilité du solde qui est applicable pour cet exercice 29. L impôt de la partie IV est une des composantes de l impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) 30. Une société peut obtenir le remboursement de cet IMRTD en payant des dividendes imposables (remboursement de 1 $ pour chaque 3 $ de dividendes imposables payés) 31. Sociétés rattachées 32 Une société (X inc.) est rattachée à une autre société (Y inc.) si : 1) Y inc. est contrôlée par X inc. 33 ; OU 2) X inc. possède plus de 10 % des actions émises votantes de Y Inc. ET X inc. possède des actions de Y Inc. dont la juste valeur marchande (JVM) est de plus de 10 % de la JVM de toutes les actions émises de Y Inc. 22 L impôt de la partie IV s applique également aux sociétés assujetties; Paragraphe 186(3) L.I.R. définition de «société assujettie» 23 Paragraphe 89(1) L.I.R. définition de «société privée» 24 Article L.I.R. 25 Paragraphe 186(3) L.I.R. définition de «dividende déterminé» 26 Alinéa 186(1)b) L.I.R. 27 Alinéa 186(1)a) L.I.R. 28 Alinéas 186(1)c) et d) L.I.R. 29 Paragraphe 186(1) L.I.R. 30 Paragraphe 129(3) L.I.R. 31 Paragraphe 129(1) L.I.R. 32 Paragraphe 186(4) L.I.R. 33 Autrement qu'au moyen du droit visé à l'alinéa 251(5)b) L.I.R. Page 5

6 Contrôle aux fins des règles relatives aux sociétés rattachées 34 Une société (X inc.) contrôle une autre société (Y inc.) si plus de 50 % des actions émises votantes de Y inc. appartiennent à X inc. OU à des personnes avec lesquelles X inc. a un lien de dépendance OU à une combinaison de X inc. et de personnes avec lesquelles X inc. a un lien de dépendance. À la fin du bulletin, nous vous présentons quelques exemples illustrant le concept de sociétés rattachées. SAVIEZ-VOUS QUE pour le deuxième trimestre de l an 2011, l Agence du revenu du Canada a annoncé que le taux d intérêt applicable aux créances est de 5 %, alors que le taux d intérêt applicable aux remboursements est de 3 % pour les contribuables autres que les sociétés et de 1 % pour les sociétés 35. Pour sa part, Revenu Québec a annoncé que le taux d intérêt applicable aux créances est de 6 %, alors que le taux d intérêt applicable aux remboursements est de 1,25 % 36. Le taux d intérêt prescrit applicable aux avantages sur les prêts aux employés et aux actionnaires est de 1 % tant au fédéral qu au Québec. à certaines conditions, il est possible pour un particulier de reporter le gain en capital réalisé à la cession d actions admissibles de petite entreprise lorsque le produit de cession est réinvesti dans des actions admissibles de petite entreprise 37. au Québec, lorsque le versement des acomptes provisionnels d impôts effectué est inférieur à 90 % pour les sociétés ou à 75 % pour les particuliers du montant que l on était tenu de verser, le Ministère ajoute, en plus de l intérêt au taux prescrit, un intérêt supplémentaire de 10 % par année 38 (composé quotidiennement 39 ). Pour le deuxième trimestre de l année 2011, le taux d intérêt prescrit au Québec applicable aux créances est de 6 %, ce qui implique un taux d intérêt de 16 % sur les acomptes provisionnels insuffisants. Il est donc préférable d effectuer ses acomptes provisionnels au Québec avant de le faire au fédéral, ce dernier n exigeant pas le taux d intérêt additionnel de 10 %. aux fins de l exemption pour gains en capital relative à une résidence principale, un particulier obtiendra un numérateur de 2 dans la formule de calcul de l exemption s il désigne la résidence cédée comme résidence principale pour au moins une année. Toutefois, il ne peut obtenir un numérateur de 1 dans la formule de calcul de l exemption si la résidence cédée ne fait l objet d aucune désignation à titre de résidence principale pour aucune année. 34 Sauf pour ce qui est de déterminer si une société est une société assujettie; paragraphe 186(2) L.I.R. 35 Voir le site web suivant : 36 Voir le site web suivant : 37 Article 44.1 L.I.R. et articles à L.I. 38 Article 1040 L.I. 39 Article 28.1 de la Loi sur l administration fiscale Page 6

7 SOCIÉTÉS RATTACHÉES EXEMPLES Exemple 1 A 100% 100% Gesco et Soc X sont rattachées parce que Gesco contrôle Soc X Exemple 2 A Non liés B 50% 50% Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A possède plus de 10 % des actions votantes de Soc X et des actions dont la JVM est de plus de 10 % de la JVM de toutes les actions de Soc X Gesco B et Soc X sont rattachées parce que Gesco B possède plus de 10 % des actions votantes de Soc X et des actions dont la JVM est de plus de 10 % de la JVM de toutes les actions de Soc X Page 7

8 Exemple 3 A Non liés B 92% 8% Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A contrôle Soc X Gesco B et Soc X ne sont pas rattachées parce que Gesco B ne possède pas plus de 10 % des actions votantes de Soc X et des actions dont la JVM est de plus de 10 % de la JVM de toutes les actions de Soc X Exemple 4 A Liés B 92% 8% Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A contrôle Soc X Gesco B et Soc X sont rattachées parce que Gesco B a un lien de dépendance avec Gesco A (du fait que A et B ont un lien de dépendance) et que Gestion B contrôle Soc X en combinaison avec Gesco A Page 8

9 Exemple 5 A Non liés B 85% Cat. A 15% Cat. A 100% Cat. F Cat. A Votantes et participantes -JVM de $ Cat. F Non votantes et non participantes - JVM de $ Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A contrôle Soc X Gesco B et Soc X ne sont pas rattachées parce que même si Gesco B possède plus de 10 % des actions votantes de Soc X, elle ne possède pas d actions dont la JVM est de plus de 10 % de la JVM de toutes les actions de Soc X. La JVM des 15 % d actions cat. A de Soc X ne représente que 2,5 % ( $ / $) de la JVM de toutes les actions cat. A et cat. F de Soc X Exemple 6 A Liés B 85% Cat. A 15% Cat A 100% Cat. F Cat. A Votantes et participantes -JVM de $ Cat. F Non votantes et non participantes - JVM de $ Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A contrôle Soc X Gesco B et Soc X sont rattachées parce que Gesco B a un lien de dépendance avec Gesco A (du fait que A et B ont un lien de dépendance) et que Gestion B contrôle Soc X en combinaison avec Gesco A Page 9

10 Exemple 7 A Non liés B 50 Cat. A 50 Cat. A 450 Cat. C 450 Cat. C Cat. A Votantes et participantes - JVM de $ Cat. C Votantes et non participantes - JVM de 900 $ Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A possède plus de 10 % des actions votantes de Soc X et des actions dont la JVM est de plus de 10 % de la JVM de toutes les actions de Soc X Gesco B et Soc X ne sont pas rattachées parce que même si Gesco B possède des actions dont la JVM est de plus de 10 % de la JVM de toutes les actions de Soc X, elle ne possède pas plus de 10 % des actions votantes (50 / = 5 %) de Soc X Exemple 8 FIDUCIE A Liées FIDUCIE B 60 % 40 % FIDUCIE A et FIDUCIE B sont des fiducies discrétionnaires GESCO A est un des bénéficiaires de FIDUCIE A GESCO B est un des bénéficiaires de FIDUCIE B SOC X paie un dividende de $ à ses actionnaires FIDUCIE A attribue le dividende de $ reçu de SOC X à GESCO A FIDUCIE B attribue le dividende de $ reçu de SOC X à GESCO B Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A a un lien de dépendance avec Fiducie A qui contrôle Soc X Gesco B et Soc X sont rattachées parce que Gesco B a un lien de dépendance avec Fiducie A (du fait que Fiducie A et Fiducie B ont un lien de dépendance) qui contrôle Soc X Page 10

11 Exemple 9 FIDUCIE A Non liées FIDUCIE B 60 Cat. A 40 Cat. A FIDUCIE A et FIDUCIE B sont des fiducies discrétionnaires GESCO A est un des bénéficiaires de FIDUCIE A GESCO B est un des bénéficiaires de FIDUCIE B SOC X paie un dividende de $ à ses actionnaires FIDUCIE A attribue le dividende de $ reçu de SOC X à GESCO A FIDUCIE B attribue le dividende de $ reçu de SOC X à GESCO B Gesco A et Soc X sont rattachées parce que Gesco A a un lien de dépendance avec Fiducie A qui contrôle Soc X Gesco B et Soc X ne sont pas rattachées parce que GESCO B ne possède aucune action dans Soc X et Gesco B n a pas de lien de dépendance avec Fiducie A Page 11