INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Novembre 2014

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1 INFORMATION SUR. LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART! Dès le 1er janvier 2015, les salariés travaillant dans des conditions difficiles pourront, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité, acquérir des points leur permettant de bénéficier de formations professionnelles qualifiantes, réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ à la retraite. Petit rappel : La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. En 2011, 10 facteurs ont été définis et inscrits dans le code du travail. Quelles entreprises sont concernées? Dès 2015, tout employeur ayant au moins 1 salarié doit consigner chaque année en annexe du document unique un diagnostic pénibilité comportant : - les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, notamment à partir de l identification de situations types d exposition, - la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils. Quels sont les facteurs de risques à évaluer? En 2015, seuls 4 facteurs de risques sont à évaluer selon des seuils annuels minimums d'exposition. Travail répétitif Travail de nuit Travail en milieu hyperbare Travail en équipes successives alternantes 900 heures/an 120 heures 60 interventions / an 50 nuits / an Les 6 autres facteurs ne seront valorisés au compte pénibilité qu à compter du 1 er janvier 2016 (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) Que faire si un ou des salariés dépasse(nt) les seuils d exposition aux facteurs de risques? Il convient d établir une fiche individuelle de prévention de la pénibilité pour tout salarié exposé à un ou plusieurs risques au-delà des seuils réglementaires, pour chaque année civile, et au plus tard au 31 janvier de l année suivante (NB : Jusqu au 31/12/2014, l employeur doit établir cette fiche dès lors qu un salarié est exposé à l un ou plusieurs risques et quelles que soient l intensité et la durée de cette exposition). Puis, l employeur doit procéder via la DADS à la déclaration annuelle des salariés exposés (Première déclaration en janvier 2016). Cette déclaration permettra à la CNAV d inscrire des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés concernés. Pour 1 année d exposition 1 facteur de pénibilité = 4 points Plusieurs facteurs de pénibilité = 8 points Les salariés nés avant le 1 er juillet 1956 bénéficient d un doublement de points. Comment seront financés les Comptes de pénibilité? Un fonds spécifique sera alimenté par des cotisations patronales. Une cotisation de base sera due par tous les employeurs de 0,01% de la MSB à compter de Une cotisation additionnelle sera également due au titre des salariés exposés à la pénibilité (0,1% en 2015, 2016, et 0,2% à compter de Cette cotisation sera doublée en cas de poly-expositions). Comment le salarié pourra utiliser ses points pénibilité? Le salarié pourra utiliser ses points à compter de 2016, pour suivre une formation en vue d accéder un poste moins pénible, pour travailler à temps partiel et financer le complément de sa rémunération, ou encore pour anticiper sa liquidation de ses droits à pension de retraite. 5, Rue du Bois de Paris Chessy-Val d Europe Tél : Fax : Site internet : sodias.com contact@sodias.com SAS au capital de RCS Meaux B SIRET APE 7022Z

2 Les échéances Etant rappelé que jusqu au 31/12/2014, l employeur doit établir une fiche individuelle de prévention de la pénibilité, dès lors qu un salarié est exposé à l un ou plusieurs risques et quelles que soient l intensité et la durée de cette exposition Evaluation de l exposition des salariés pour les 4 premiers facteurs de risques Etablissement des fiches individuelles de prévention des expositions pour les salariés exposés dont le contrat se termine en cours d année En janvier : - prévention des expositions pour l ensemble des salariés exposés ayant été exposés en communication de la déclaration annuelle des expositions pour l année 2015 via la DADS Evaluation de l exposition des salariés pour l ensemble des 10 facteurs de risques Les seuils réglementaires des 10 facteurs de pénibilité Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 1. Les manutentions manuelles de charges 2. Les postures pénibles

3 3. Les vibrations mécaniques Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif 4. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées 5. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)

4 6. Les températures extrêmes 7. Le bruit Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail 8. Le travail de nuit (dès 2015) 9. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)

5 10. Le travail répétitif (dès 2015) Le barème d'acquisition des points Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition au-delà du seuil donnent droit à 1 point. * La durée d exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle ** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d année