TARIFS MÉDIATION FAMILIALE CONVENTIONNELLE

Transcription

1 Paiements par : Cartes Bancaires, Espèces, Chèques bancaires, Paypal, Devises étrangères en cours acceptées (billets uniquement si espèces et rendu de monnaie en euros selon le cours du change du jour sur internet). Reçu donné à chaque paiement. (Facture établie sur demande.) Paiements en début de séance obligatoire. Le montant reste dû en cas d interruption de la séance par une personne ou par le médiateur. Toute séance non annulée dans un délai de 48 heures précédent le rendez-vous reste dû. Siret : Association Loi 1901 non soumise à la TVA W TARIFS MÉDIATION FAMILIALE CONVENTIONNELLE TARIFS 2014 La tarification s entend par personne et par séance d une durée de deux heures maximum. Le montant, payé en début de séance, reste dû même en cas d interruption par une personne ou par le médiateur. Par carte bancaire ajouter deux euros à chaque paiement pour la participation aux frais bancaires indépendants de notre volonté. Un forfait frais est demandé à chaque médiation, payables une seule fois, par personne, au début du premier entretien, en sus du tarif de la séance. Ce forfait frais couvre l enregistrement du processus de médiation familiale conventionnelle, l établissement d un Contrat de Médiation, les communications téléphoniques, envois de courriers en France métropolitaine, courriels, temps administratif du médiateur en dehors des entretiens, la rédaction éventuelle d un accord ou protocole d entente entre les personnes (accords intermédiaires s il y a lieu, accords finaux avec ou sans projet d homologation auprès d un magistrat, d un notaire ou d un homme de loi). Ce forfait frais ne couvre pas : les déplacements éventuels du médiateur, la location de matériel ou de locaux, le supplément des envois postaux hors de France métropolitaine. Le Contrat de Médiation Familiale Conventionnelle (contrat d engagement à la médiation) est facultatif.

2 FORFAIT FRAIS Tarif net de taxes par personne. Payable à la première séance 150,00 (cent cinquante euros) Ajouter deux euros pour un paiement par carte bancaire. Ce forfait n est ni échangeable, ni remboursable et reste acquis quelquesoit l issue du processus de la médiation. Famille nombreuse, groupe de plus de 4 personnes : nous contacter pour un devis adapté à votre situation financière. COÛT D UNE SÉANCE ENFANT/ADO L accueil d un enfant ou d une fratrie est possible. Le coût pour les adultes ne change pas (voir toutes les conditions ci-dessus). Concernant l enfant et l ado (de 3 ans à 17 ans inclus) : 70,00 / enfant La séance est payable d avance par un parent, le responsable légal ou par les deux (35,00 par personne). La séance avec un enfant dure au maximum une heure, avec un ado au maximum une heure trente minutes. 2

3 COÛT D UNE SÉANCE DE MÉDIATION FAMILIALE (Tarifs nets de taxes par séance & par personne ou par couple) Payable en début de séance) Revenu < ou = 2000,00 : 70,00 (couple : 120,00 ) Revenu > 2000,00 et < ou = 3000,00 : 90,00 (couple : 160,00 ) Revenu > 3000,00 et < ou = 4000,00 : 110,00 (couple : 200,00 ) Revenu > 4000,00 et < ou = 6000,00 : 150,00 (couple : 260,00 ) Revenu > 6000,00 et < ou = 8000,00 : 190,00 (couple : 320,00 ) Revenu > 8000,00 < ou = 10000,00 : 230,00 (couple : 350,00 ) Revenu > 10000,00 : 250,00 (couple : 400,00 ) Veuillez ajouter deux uros pour tout règlement par CB Le tarif des séances de nuit (après 21h00 et avant 07h00) et les dimanches ou jours fériés est majoré de 20,00 par personne et par entretien. Dans l éventualité d une co-médiation, c est à dire l accompagnement au processus de la médiation familiale par deux médiateurs familiaux, les tarifs d une séance de médiation familiale par personne ou par couple seront discutés entre le(s) médiateur(s) et les personnes concernées. TARIFS & CONDITIONS IDENTIQUES POUR LA MÉDIATION À DISTANCE (Séances par SKYPE ou par téléphone). Paiement obligatoire par CB à l avance 3

4 FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU MÉDIATEUR FAMILIAL Si la ou le médiateur(e) familial(e) doit se déplacer dans un lieu hors du Siège Social d AMORIFE International ou hors d un lieu géré par l Association, les personnes en médiation familiale règlent les frais de déplacement (sous la forme d une indemnité kilométrique ou du remboursement des frais de trajets aller/retour, des repas et collations et de l hébergement si nécessaire). Si un local doit être loué à la demande des personnes, le coût de la location revient intégralement aux personnes. Dans l éventualité d une co-médiation les conditions sont identiques. TARIFS PERSONNES ACCOMPAGNANTES Si, au cours d une médiation, quelle qu elle soit, une personne, ou les personnes concernée(s), désire(nt) venir accompagnée(s) d une personne extérieure, une tarification spéciale de groupe sera appliquée. L accueil du Conseil, de l Avocat, d un Médecin, d un Notaire, ou d un Expert, est gratuit dans le cadre d une séance commune payée par la ou les personne(s) demandeuse(s). CONFIDENTIALITÉ Dans le cadre d une médiation familiale conventionnelle le Contrat de Médiation Familiale Judiciaire est facultatif. En cas de réalisation il doit être signé par les deux personnes concernées, ou le groupe de personnes, il est parafé sur chaque page et les personnes écrivent en toutes lettres leur nom et prénom en dessous de leur signature en fin de contrat. En présence d enfant(s) les personnes détentrices de l autorité parentale doivent apporter la preuve de cette autorité. Ce contrat sera établi en autant d exemplaires originaux que de personne concernée. Il n a qu une valeur contractuelle et peut être homologué par l intermédiaire d un homme de loi. Au cours du processus de médiation familiale conventionnelle les courriers éventuels ne sont transmis que sur indication des personnes concernées. En fin de processus de médiation familiale conventionnelle des accords de médiation peuvent être rédigés. Ceux-ci sont établis en autant d exemplaires originaux que de personnes concernées. Un courrier de clôture est envoyé aux personnes et à leurs avocats sur demande. Ce courrier précise si les enfants ont été reçus ou non et comment ils ont été reçus (seuls, avec un ou les deux parents ). Si le processus de médiation est interrompu par une ou plusieurs personnes, cela est également précisé sans préciser la cause. Le, la ou les médiateur-e(s) ne témoigne(nt) pas en justice et ne transmette(nt) aucune information concernant le contenu des entretiens. SEULE DÉROGATION à cette règle de confidentialité : la connaissance de faits entraînant le déclenchement de la loi sur la Protection de l Enfance, (un signalement peut être établi par le ou la 4

5 médiateur-e auprès du Procureur de la République ou du Président du Conseil Général). Une personne peut interrompre le processus de médiation familiale conventionnelle à tout moment et le médiateur peut y mettre un terme lui-même. Dans cette dernière éventualité il expliquera aux personnes les raisons de son choix. Si une personne a besoin d une attestation de présence à une séance de médiation, celle-ci est fournie sans demande d explication. L association AMORIFE International, conserve, dans ses fichiers informatiques, une copie informatique non signée de tous les contrats et des accords de médiation de chaque personne venue en médiation. La totalité des écrits manuscrits sont détruits dans le mois qui suit la clôture d un processus de médiation familiale conventionnelle à l exception des documents officiels. La fiche informatique «contact» des personnes venues en médiation est conservée dans l ordinateur du Siège Social. Conformément à la Loi N relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le décret N du 14 octobre 1991, modifiée par la Loi du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les directives européennes N 95/46/CE sur la protection des données personnelles, AMORIFE International ne transmet aucune information à des tiers concernant les coordonnées et/ou les infos collectées des personnes en médiation et met à disposition de chaque personne concernée qui en fait explicitement la demande les fiches produites aux fins de rectificatifs ou modifications. La transparence est une obligation du médiateur : ce dernier informera toutes les personnes concernées par le processus de médiation, de la réception d un courriel, d un appel téléphonique, d un échange écrit ou verbal, sans en préciser le contenu. Il ne peut pas être détenteur d un secret. Le carnet de reçus pour les paiements, indiquant le nom de la personne venue, la date, le montant et le choix du paiement, est conservé dans la comptabilité de l association jusqu à la déclaration annuelle du bilan comptable. Les carnets sont ensuite archivés et gardés trois ans pour respecter la législation française. Les factures sont conservées dans les archives de la comptabilité. SIGNATURES Au sein de notre association, depuis 2013, la signature des médiateurs est obligatoire en sus du cachet associatif au bas du Contrat de Médiation Familiale Conventionnelle. Concernant les accords, le cachet de l association est obligatoire, la signature du médiateur est laissée à l appréciation de chaque médiateur. Mise à Jour Janvier