1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement.
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- Marie-Dominique Beauregard
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1 Règlement du concours Start People 50 ans d'expérience juin Dispositions générales 1.1 Le présent règlement contient les conditions et règles qui seront appliquées entre les participants au concours en ligne 50 ans d'expérience et Start People SA, établie Frankrijklei 101 à 2000 Anvers, organisatrice de ce concours. Seules les personnes acceptant ce règlement dans son ensemble pourront participer valablement. 1.2 Le concours débutera le 1er juillet 2013 à 9h et prendra fin le 29 novembre 2013 à minuit. Les réponses ou envois adressés hors délai ne seront pas pris en compte. Le concours pourra être élargi, interrompu, arrêté ou prolongé à tout moment par la direction du concours désignée par Start People SA, sans que Start People SA ne puisse être tenue à de quelconques dommages et intérêts. Le concours se déroulera à l'adresse suivante : Le concours ne fera l'objet d'aucune correspondance écrite ni communication téléphonique, à l'exception des communications décrites dans le présent règlement. 1.4 Le concours est proposé gratuitement et ne fera naître aucun engagement légal dans le chef de Start People SA. Start People SA ne pourra par conséquent pas être tenue responsable d'une quelconque tentative infructueuse de participer au concours décrit ciavant. Ceci implique que Start People SA ne pourra pas être tenue responsable des interruptions techniques, des retards dans la réception ou l'envoi d' s, de la perte ou de la détérioration de données pendant ou après la transmission. Cette énumération n'est pas exhaustive. 1.5 Par leur participation au concours, les participants s'engagent sans condition à accepter et respecter le règlement de même que les décisions de Start People SA. Ces décisions seront définitives et contraignantes. 1.6 Le règlement vous est présenté en français et en néerlandais. Quelle que soit la langue que vous choisirez au moment de l'acceptation, le règlement vous sera opposable. 1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement Si une clause du présent règlement devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n'aurait aucun impact sur la validité ou l'applicabilité des autres clauses du règlement du concours. 1.9 Le joueur reconnaît que la publicité fera partie intégrante du concours En cas de changement au niveau de ses données personnelles pendant le concours, le joueur s'engage à en faire part le plus rapidement possible à l'adresse suivante - info@startpeople.be - afin que Start People SA dispose toujours de données actuelles, complètes et exactes Start People SA se réserve le droit de suspendre ou annuler une participation en cas de référence par un joueur à des données apparemment incorrectes ou fictives Start People SA s'engage à n'utiliser les données des joueurs qu'à des fins opérationnelles. Le joueur acceptera toutefois que Start People SA lui adresse des bulletins d'information ou d'autres messages électroniques à titre de marketing direct. Attendu que la nature du concours nécessite l'envoi de messages de rappel par , le joueur acceptera de recevoir ces messages pendant toute la durée du concours La participation au concours sera annulée de plein droit en cas de violation d'une des conditions du présent règlement par le joueur.
2 1.14 Par sa participation au concours, le joueur accepte que des cookies soient utilisés afin d'être plus facilement reconnu et identifié lors de sa prochaine visite sur le site, pour pouvoir inventorier ses visites, etc. En cas de blocage des cookies par le joueur, Start People SA ne pourra pas être tenue responsable des inconvénients, erreurs ou désagréments pouvant influencer négativement le bon déroulement du concours. 2. Propriété intellectuelle 2.1 Le site, son contenu et tout autre support apparenté, comme la présentation du concours (graphiques, structure, mapping, etc.), les titres, photos, vidéos, animations, logiciels, musiques, sons, bannières, publicités et logos (appelés ci-après "les supports collectifs") sont la propriété de Start People SA et sont protégés par la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. 2.2 En vertu des dispositions de la loi susmentionnée, les points suivants seront strictement interdits sans l'accord préalable de Start People SA : (1) toute reproduction et (2) toute diffusion publique du support original. Il sera par conséquent interdit au joueur de scanner, modifier ou numériser lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers le support original (3) ou de reproduire luimême ou par l'intermédiaire d'un tiers le support original sur quelque support que ce soit. 2.3 L'utilisation de la dénomination "50 ans d'expérience sera strictement interdite sans l'autorisation écrite explicite de Start People SA. 3. Responsabilité Start People SA ne pourra en aucune manière être tenue responsable des éventuels dommages découlant directement du (de la participation au) concours, et ce au sens le plus large du terme. Start People SA ne pourra pas davantage être tenue responsable des dommages découlant d'éventuels manquements, pannes, désagréments et/ou retards dans le cadre de la participation au concours (dont des pannes sur internet et/ou de logiciel et/ou de matériel) et/ou de la désignation du vainqueur. Start People SA ne pourra pas non plus être tenue responsable d'une éventuelle erreur dans la saisie et/ou le traitement des données (personnelles) du participant. Start People SA ne sera pas responsable des actes des participants au concours et/ou de la révélation publique, de la reproduction, de la présentation et/ou de la diffusion de réponses du participant, et ce au sens le plus large du terme. Start People SA ne sera par ailleurs pas responsable de l'utilisation qu'elle fera de la réponse du participant. La participation au concours et/ou l'utilisation du prix se feront entièrement aux propres risques du participant et sur base volontaire. Start People SA ne sera en aucune manière responsable du (contenu du) prix et de l'utilisation que le vainqueur en fera. Start People SA ne donne par ailleurs aucune garantie quant au prix. Si et pour autant qu'il puisse être question d'une quelconque responsabilité de Start People SA, la responsabilité pour dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs et/ou immatériels, sera exclue dans tous les cas. La responsabilité de Start People SA ne dépassera quoi qu'il en soit en aucun cas les montants versés par son assurance dans pareil cas. 4. Participation et enregistrement 4.1 Le concours est accessible à toute personne physique domiciliée en Belgique et ayant atteint au minimum l'âge de 18 ans au moment de la participation (moment où le formulaire de concours dûment complété est enregistré dans nos systèmes). Le participant doit par ailleurs être en possession d'une adresse valable et s'enregistrer avec un nom et une adresse e- mail valables pour pouvoir participer valablement.
3 4.2 La même personne ne pourra participer qu'une seule fois par mois. La même personne ne pourra remporter qu'un seul prix. Tout joueur ayant remporté un prix sera exclu de toute participation ultérieure au concours. 4.3 Avant de pouvoir jouer, le participant doit lire et accepter le règlement du concours. En devenant joueur, le participant accepte le présent règlement de même que les décisions de la direction du concours. Ces décisions seront définitives et contraignantes. 4.4 L'inscription peut se faire à tout moment pendant la durée du concours. 4.5 Le participant doit envoyer ses données à l'aide du formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le site du concours. Tout participant inscrit sera appelé "joueur". Les données demandées au joueur lors de son inscription seront les suivantes : nom, prénom, rue, numéro, boîte, code postal, commune, , téléphone/gsm. En cas de données incorrectes ou incomplètes, s'il apparaît que les données du participant ne correspondent pas à la réalité ou si le participant participe sous un nom qui n'est pas le sien ou commet ou tente de commettre une autre fraude, la participation du joueur ne sera pas valable et le joueur n'entrera plus en ligne de compte pour un prix. De même, le joueur sera également exclu de toute participation ultérieure au concours. Le participant qui utilisera plusieurs adresses sera également exclu du concours. Le cas échéant, le prix reviendra alors au vainqueur suivant dans le classement. 4.7 Start People SA ne pourra jamais être tenue responsable de l'utilisation des données personnelles d'un tiers par un tiers La participation à ce concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limitations d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le risque d'interruptions et, de manière plus générale, les risques inhérents à toute connexion et tout transfert via Internet, l'absence de protection de certaines données contre d'éventuels détournements et les risques de contamination par d'éventuels virus sur le réseau. Start People SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects ou particuliers découlant de l'utilisation de ce site ou d'autres sites qui y sont liés, plus précisément de tout préjudice financier ou commercial, de la perte de programmes ou données dans vos systèmes informatiques, ou autres, même si Start People SA a connaissance du fait que de tels dommages pourraient survenir. Start People SA ne pourra pas être tenue responsable, par vous-même ou des tiers, de toute modification, suspension, interruption ou résiliation de votre accès au site. Le site pourra contenir des liens ou liens hypertextes vers les sites de partenaires ou sponsors (les 'sites liés'). L'utilisateur acceptera qu'en cliquant sur un lien ou lien hypertexte pour visiter ou consulter le site lié, une fenêtre contenant les logos de Start People SA, des publicités et/ou d'autres informations sur le contenu du site lié ou sur tous les produits et services auxquels le site lié renvoie puisse apparaître. Le site lié sera géré par un opérateur autonome, indépendant de Start People SA. 4.9 Les données présentes sur le site de Start People SA seront les seules légalement valables dans le cadre de ce concours Le joueur reconnaît que les s et fichiers historiques auront force de preuve. 5. Comportement du joueur Le joueur s'engage à : - ne pas perturber ou interrompre le site du concours, les réseaux reliés au site et/ou les serveurs de tiers ; - respecter les règlements, le code de conduite et les procédures Internet ;
4 - ne pas essayer d'accéder de manière illicite aux fichiers ou à d'autres systèmes informatiques ; - ne pas entraver l'utilisation et le fonctionnement du site ou de tout autre service similaire ; - ne pas commettre d'acte de fraude ou à ne pas tricher ; - ne pas approcher la direction du concours pour obtenir de l'aide dans le cadre du jeu, que ce soit directement ou indirectement, par mail, téléphone, fax, courrier ou tout autre moyen. 6. Déroulement du concours et désignation des vainqueurs 6.1 Le concours 50 ans d'expérience consiste à donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de s'inscrire en ligne, de répondre à 3 questions (2 questions de concours + 1 question subsidiaire) et d'essayer de remporter chaque mois un des 51 prix à gagner. Le concours s'étendra sur 5 mois, avec de nouvelles questions et des prix à remporter chaque mois. Le concours de juillet courra du 1er juillet à 9h au 31 juillet à minuit. Le concours d'août courra du 1er août à 9h au 30 août à minuit. Le concours de septembre courra du 2 septembre à 9h au 30 septembre à minuit. Le concours d'octobre courra du 1er octobre à 9h au 31 octobre à minuit. Le concours de novembre courra du 4 novembre à 9h au 29 novembre à minuit. 6.2 Le joueur devra obligatoirement s'inscrire en ligne avec les données requises et répondre à 3 questions, dont une question subsidiaire. 7. Prix et attribution des prix 7.1 Les prix attribués seront les suivants : Juillet : a) Premier prix : 1 tablette b) 50 sets de mini-marqueurs fluo Août : a) Premier prix : 1 smartphone b) 50 gilets de sécurité Septembre : a) Premier prix : 1 tablette b) 50 stylets pour tablette Octobre : a) Premier prix : 1 tablette b) 50 clés USB Novembre : a) Premier prix : 1 machine à espresso b) 50 tasses à café 7.2 Les prix seront attribués comme suit chaque mois aux vainqueurs : 1. Attribution de 50 prix
5 L'heure et la date d'enregistrement du formulaire du concours dûment complété dans nos systèmes seront déterminantes pour l'attribution des prix. Chaque mois, les 50 premiers participants du mois en question qui seront les premiers à : a) répondre correctement aux 2 questions du concours par le biais du formulaire du concours, b) répondre correctement à la question subsidiaire ou s'en approcheront le plus et c) auront laissé leurs données correctement sur le site internet recevront un des 50 prix susmentionnés pour le mois en question. 2. Attribution du premier prix Parmi les 50 vainqueurs du mois en question, le premier prix reviendra au participant qui aura répondu correctement à la question subsidiaire du mois en question ou s'en approchera le plus. En cas d'ex aequo, le prix reviendra au participant qui aura été le premier à envoyer la bonne réponse à la question subsidiaire ou à s'en approcher le plus pour le mois en question. L'heure et la date de l'enregistrement du formulaire du concours dûment complété seront déterminantes. 7.3 Les vainqueurs seront avertis par au plus tard le 31 décembre 2013 et seront invités à prendre contact avec Start People SA pour régler les détails de la réception du prix. Sauf accord contraire, les prix devront être retirés avant le 31 juin 2014 au siège de Start People SA. 8. Protection de la vie privée 8.1 Start People SA agira conformément à la loi belge sur la protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992). 8.2 Les données à caractère personnel des participants, obtenues par le biais de ce site de concours, seront enregistrées dans les fichiers de Start People SA, établie Frankrijklei 101 à 2000 Anvers. Ces données serviront à la gestion du concours et à l'identification des vainqueurs. Les données personnelles fournies par le participant seront traitées dans le but : a. de permettre au participant de participer au concours, et ce au sens le plus large du terme ; b. de communiquer le nom du vainqueur en publiant notamment son nom et son prénom sur le site et la page Facebook de Start People SA ; c. d'utiliser le nom et le prénom du vainqueur dans des publications et communications relatives au concours ; d. de permettre au vainqueur d'utiliser son prix 8.3 En participant au concours, le joueur donne son autorisation pour que Start People SA collecte et utilise ces informations. Conformément à la loi, le joueur pourra consulter, modifier ou faire supprimer ses données de la base de données. La demande devra être faite, en ce qui concerne Start People SA, par à info@startpeople.be ou par courrier recommandé à Start People SA, Marketing, Frankrijklei 101 à 2000 Antwerpen/Anvers. Le joueur qui demandera la suppression de ses données pendant le concours acceptera qu'il soit alors mis automatiquement fin à sa participation et qu'il ne pourra plus remporter de prix. 8.4 Les données des joueurs ne seront pas vendues, prêtées, louées ou communiquées à des tiers.
6 9.2 Plaintes En cas de plainte par rapport au concours, le participant pourra adresser cette plainte par écrit en envoyant un à Start People SA s'efforcera de réagir à la plainte ainsi introduite dans un délai de quatre semaines. Le fait d'introduire une plainte ne suspendra pas le délai de participation. 10. Droit applicable et tribunaux compétents 2.1 Le présent règlement tombe sous l'application de la législation belge et sera interprété et exécuté conformément au droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'anvers seront compétents pour les éventuels litiges quant à l'interprétation ou l'application de ce règlement.
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