ATTESTATION D ASSURANCE

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1 ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard du prêt qui vise cet ensemble. Il convient de noter que les clauses prévues dans les dispositions spéciales varieront d un ensemble à l autre. Certaines clauses incluses ci-après ne s appliqueront pas nécessairement à d autres ensembles, tandis que d autres clauses pourraient devoir être ajoutées. Comme les lignes de conduite en matière de souscription ne cessent d évoluer, les dispositions spéciales changent régulièrement. Par conséquent, l attestation d assurance et les dispositions spéciales ne devraient servir qu à des fins d apprentissage ou d exemple, et elles ne sont pas nécessairement fiables.

2 ATTESTATION D ASSURANCE À : Protégé une fois rempli Société financière ABC N o de compte SCHL 1900, rue Principale Ouest Toronto (Ontario) N o de référence prêteur M2N 7S6 Emprunteur(s) Groupe Logement abordable PROPRIÉTÉ/ADRESSE MUNICIPALE 178, avenue Du Nord Toronto (Ontario) M2N 8U9 Désignation officielle À fournir Conformément à la demande d assurance de prêt soumise par le prêteur agréé et à l information qui y est fournie et sous réserve de la Loi nationale sur l habitation, du Règlement national sur les prêts pour l habitation, de la Police cadre d assurance de prêts -- modalités, datée de décembre 1990, et de toute condition spéciale prévue aux présentes, la SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT (SCHL) assure le prêt consenti par : Société financière ABC selon les modalités énoncées dans la demande d assurance du prêt et celles qui sont énumérées ci-dessous. PRÊT ASSURABLE ,00 $ PRIME D ASSURANCE À REMETTRE ,00 $ TAXE DE VENTE PROVINCIALE À REMETTRE (8 %) 1 380,00 $ TOTAL ,00 $ DROIT DE DEMANDE 9 500,00 $ AVANCE À CE JOUR (EXCLUANT LA PRIME D ASSURANCE) APPROUVÉE PAR LE PRÉSENT AVIS 9 500,00 $ RETENUE (LE CAS ÉCHÉANT) ,00 $ La réception et le classement ou l enregistrement, par la SCHL, de l avis indiquant que le prêt est entièrement avancé et la réception de la prime d assurance, par la SCHL, constituent l émission de la police d assurance du prêt. Le prêteur agréé peut demander à la SCHL la confirmation de l assurance du prêt. TORONTO SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Par : Représentant autorisé : Jean Tremblay

3 PRÊTEUR AGRÉÉ : Société financière ABC N O DE COMPTE SCHL : ADRESSE DE LA 1900, rue Principale Ouest (ci-après «la propriété») PROPRIÉTÉ : Toronto (Ontario) M2N 7S6 DÉSIGNATION OFFICIELLE : Lot 12, Plan 1R NOMBRE DE LOGEMENTS : 40 logements locatifs pieds carrés d espace non résidentiel au rez-de-chaussée EMPRUNTEURS : Groupe Logement abordable CAUTIONS : PRÊT À L HABITATION : Prêt net : ,00 $ Prime d assurance : (consulter l article 2.0) ,00 $ Droits de demande (1) 9 500,00 $ Prêt à l habitation ,00 $ Droits pour avances 350,00 $ (payable à compter de la troisième avance) TAUX D INTÉRÊT : 5,75 % (Maximum) DURÉE DU PRÊT INITIAL : 20 ans (Minimum) PÉRIODE D AMORTISSEMENT : 30,25 ans (Maximum)

4 1.0 VERSEMENT DU PRÊT À L HABITATION 1.1 La présente attestation d assurance est émise en vue de permettre le financement de la construction et le financement à long terme de la propriété qui comprendra 40 logements et pieds carrés net d espace louable non résidentiel. Le prêt à l habitation sera versé au moyen d avances échelonnées jusqu à concurrence du montant de ,00 $, auquel s ajoutent les droits et primes de la SCHL, pour un prêt assurable total de ,00 $. La SCHL autorisera le versement des avances assurées, en fonction du coût lié à l'achèvement des travaux en se fondant sur les sources de fonds et le budget déclaré qui suivent : Budget total $ Financé au moyen de ce qui suit : Prêt à l habitation $ Fonds fédéraux (1) $ Remboursement de TPS $ Mise de fonds de l emprunteur $ Financement total $ Remarques : (1) Le montant de $ sera versé selon les modalités suivantes : 50 % à la signature de l accord de contribution, 20 % à l achèvement de la charpente de structure, 20 % à l émission du permis d occuper et après l achèvement de la plus grande partie des travaux (tel que défini dans l accord de contribution provinciale). Le reste des fonds fédéraux et la retenue de 10 % seront versés après 45 jours, soit à l expiration du privilège. Le prêt à l habitation sera versé au moyen d avances échelonnées jusqu à concurrence du montant du prêt à l habitation de $. Les avances seront autorisées en fonction du coût lié aux travaux effectués (ce qui signifie qu aucune avance ne sera versée si le montant de celle-ci, de l ensemble des avances antérieurement versées et de toutes les retenues pour privilège applicables dépasse la valeur des travaux effectués, sans tenir compte des matériaux de construction sur place n ayant pas encore été utilisés) et en fonction du coût lié aux travaux non achevés (ce qui signifie que le prêteur agréé conservera en tout temps, outre les retenues pour privilège, un montant assez élevé pour permettre l achèvement des travaux conformément aux plans et devis approuvés par ce dernier). La première avance sera versée à compter du moment où l emprunteur aura lui-même investi dans le projet de construction la somme de $. Dans tous les cas, le prêteur agréé soumettra à l approbation de la SCHL les première et dernière avances. Le prêteur agréé pourra décider de traiter toutes les autres avances sans l autorisation de la SCHL. En revanche, le prêteur agréé pourra également choisir de faire autoriser toutes les autres avances par la SCHL. Si le nombre d avances autorisées par la SCHL dépasse deux, un droit de 350 $ par avance s appliquera à toutes les avances à compter de la troisième.

5 Avant le versement de la première avance assurée, la mise de fonds de $ doit être entièrement versée. Cette somme est constituée de ce qui suit : Versement initial de la contribution fédérale/provinciale (45 %) * ,00 $ Mise de fonds initiale de l emprunteur ,00 $ Mise de fonds initiale totale ,00 $ * déduction faite de la retenue pour privilège de 10 % 1.2 Il incombe au prêteur agréé de veiller à ce que le montant du prêt à l habitation serve précisément et exclusivement aux fins prévues. Le prêteur agréé ne doit pas verser d avance au compte du prêt à l'habitation tant qu il n aura pas reçu l autorisation de la SCHL. 1.3 La première avance sur le prêt assuré doit être versée au plus tard le 31 décembre 2006, à défaut de quoi l assurance relative au prêt à l habitation devient automatiquement nulle, sans préavis au prêteur agréé. 1.4 Des frais de 350 $ sont exigibles pour chaque avance (à compter de la troisième). 1.5 Avant de recommander le versement de la première avance assurée, le prêteur doit confirmer ce qui suit par écrit : a) l obtention, de l emprunteur, d un engagement à couvrir tous les dépassements de frais; b) les documents suivants ont été signés et acceptés par toutes les parties en plus d avoir été examinés par le conseiller juridique du prêteur, et des copies ont été envoyées à la SCHL une semaine avant la date de versement de la première avance assurée : Une entente d abstention, une entente concernant le prêt susceptible de remise, une entente d exploitation s appliquant à l ensemble de logements abordables et une entente relative à la contribution provinciale (le cas échéant) ont été signées par la région ou la municipalité et examinées par le conseiller juridique du prêteur. Le prêteur agréé doit avoir acquis la conviction que ces ententes n'ont pas la priorité sur le prêt hypothécaire assuré et ne limitent pas la capacité du prêteur d'exercer les recours dont il dispose au-delà de la nécessité de donner un préavis de 45 jours à la municipalité [gestionnaire de services] afin de permettre à celle-ci ou à la région de choisir de régulariser la situation, de prendre en charge le prêt hypothécaire ou de trouver un organisme sans but lucratif jugé acceptable par le prêteur et par la SCHL, susceptible de prendre le prêt hypothécaire à son compte. Une fois la période de 45 jours terminée, le prêteur agréé doit être en mesure d exercer tous les recours habituels, notamment son droit de vendre la propriété au meilleur prix possible à un acheteur qui n est peut-être pas un organisme sans but lucratif et qui peut décider que l ensemble d habitation ne contiendra plus de logements abordables.

6 2.0 PRIME D ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE 2.1 La SCHL accepte d éliminer la prime d assurance prêt hypothécaire étant donné que le projet se qualifie et reçoit du financement de la SCHL dans le cadre de l Initiative fédérale/provinciale/territoriale en matière de logement abordable. La prime d assurance est considérée comme acquise par la SCHL au moment de la délivrance de l attestation d assurance. La prime d assurance doit être payée à la SCHL au moment où les fonds sont versés ou dans les trente (30) jours suivant l autorisation de la SCHL de verser les fonds, selon la date la plus rapprochée. Si la SCHL ne reçoit pas le paiement de la prime dans le délai prescrit cidessus, l assurance relative au prêt à l habitation devient automatiquement nulle, sans préavis au prêteur agréé. La prime d assurance est calculée comme suit : 40 appartements élimination de la prime à l égard des logements qui sont financés dans le cadre de l Initiative fédérale-provinciale de logement abordable Espace non résidentiel Prime de base 1,20 % Surprimes avances versées pendant la construction 0,50 % Surprime espace non résidentiel 1,00 % Surprime période d amortissement de 40 ans 0,75 % Prime totale exigible 3,45 % ( $) 3.0 SÛRETÉS 3.1 Les sûretés garantissant le remboursement du prêt à l habitation doivent grever tous les actifs et toutes les recettes liés à la propriété et inclure notamment : (a) une hypothèque immobilière de premier rang qui est publiée et remboursable par versements mensuels égaux de capital et d intérêts et qui contient les clauses types de charge de la SCHL ou sensiblement les mêmes clauses, en leur apportant les modifications prévues à l annexe A et toute autre modification prévue dans les présentes dispositions spéciales; on reconnaît qu une partie du prêt ( $) sera amortie sur une période de 20 ans, alors que le solde sera amorti sur 40 ans. Le prêteur doit s assurer que l acte hypothécaire tient compte de ce qui précède. Les présentes dispositions spéciales doivent également être incorporées dans l acte hypothécaire afin d assurer qu elles sont respectées; (b) une cession des loyers, sujet à conformité avec les termes de la convention de loyers supplémentaires (ou additionnels); une cession de l entente relative à la contribution provinciale; (c) une hypothèque mobilière sur l universalité des biens meubles, spécifique à l emplacement, grevant l ensemble des stocks, du matériel et de l outillage, des véhicules et une hypothèque sur les créances et autres montants de quelque nature que ce soit liés à la propriété (ou une

7 hypothèque mobilière et des cessions dans les provinces ne disposant d'aucune loi sur les sûretés relatives aux biens personnels); (d) Toute autre sûreté jugée nécessaire par le prêteur agréé (p. ex. cession du permis d exploitation d un établissement délivré par la province, lettre de crédit, etc.). 3.2 Il incombe au prêteur agréé de veiller à ce que tous les documents contractuels relatifs aux sûretés soient conformes aux exigences de la Loi nationale sur l habitation, du Règlement national sur les prêts pour l habitation, au Manuel de l assurance prêt hypothécaire de la SCHL, aux exigences particulières de la présente attestation d assurance et à toute autre loi pertinente. 4.0 TAUX D INTÉRÊT 4.1 Le taux d intérêt applicable à la date d ajustement de l intérêt (DAI) doit être un taux fixe ne pouvant dépasser 5,75 % pendant le terme initial du prêt à l habitation. 4.2 Pendant la construction, le taux d intérêt pourra fluctuer à condition de ne jamais dépasser le taux d intérêt du marché, c est-à-dire, qu il ne doit jamais se trouver à l extérieur de la fourchette étroite des taux d intérêt variables demandés à ce moment-là dans la même région géographique. Si une demande de règlement est faite au Fonds d'assurance hypothécaire (FAH) en raison d un défaut de paiement pendant la période où le taux d intérêt révisable s applique aux avances, l intérêt relatif au prêt hypothécaire en rapport avec cette demande de règlement sera, malgré toute entente contraire entre le créancier hypothécaire et le débiteur hypothécaire, le taux d intérêt en vigueur au moment où les intérêts impayés ont commencé à courir, ou un taux d intérêt du marché acceptable à la SCHL, si celui-ci est plus bas. De plus, tous les intérêts courus après le manquement aux obligations hypothécaires seront composés par semestre et non à l'avance. 5.0 DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION 5.1 Lois, règlements et codes applicables et attestations requises (a) Le prêteur agréé doit s assurer que, dans le cadre de la construction de la propriété, l emprunteur respecte toutes les lois, règlements et codes, fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. (b) Avant le versement de toute avance, le prêteur agréé doit obtenir de l architecte du projet une attestation selon laquelle les travaux réalisés à cette date sont conformes aux plans et devis tels qu approuvés par l organisme de réglementation compétent. 5.2 Contrat de construction (a) Avant le début de la construction, le prêteur agréé doit s assurer que les travaux seront effectués en vertu d un contrat à prix fixe conclu avec un entrepreneur général et dont le montant ne peut dépasser $. Le contrat à prix fixe doit être cédé au prêteur agréé, qui doit confirmer l acceptabilité de l entrepreneur général et de la formule du contrat. (b) Le contrat à prix fixe fourni par l entrepreneur général doit être assorti d un cautionnement s élevant à 50% du coût pour la main-d oeuvre et les matériaux ainsi que 50 % pour la bonne exécution des travaux, chaque cautionnement ayant comme bénéficiaire désigné le prêteur agréé.

8 5.3 Surveillance et contrôle des coûts (a) Le prêteur agréé doit s assurer que des mesures de contrôle sont en place de façon à garantir que les travaux de construction aient lieu dans les délais prévus et conformément aux coûts prévus. Avant le début des travaux, le prêteur agréé doit s assurer qu un surveillant indépendant examine et approuve le budget. Ce rôle devra être assuré par un estimateur en coûts de construction, ou par un ingénieur qualifié, qui détient une assurance responsabilité que le prêteur agréé juge satisfaisante eu égard à la taille du chantier. L examen doit porter à la fois sur les coûts de base et sur les coûts accessoires. Le surveillant doit confirmer que le budget des travaux de construction, dont le montant ne peut dépasser le coût prévu de $ (comprend le coût du terrain de $, mais pas la prime d'assurance et le droit de demande exigés par la SCHL), est suffisant pour permettre l achèvement des travaux, compte tenu du calendrier d exécution et du cahier des charges. 6.0 IMPÔTS FONCIERS 6.1 Le prêteur agréé assume la responsabilité de percevoir à chaque mois les impôts fonciers, s'il y a lieu, en même temps que le versement hypothécaire, une fois que le prêt à long terme est en place. 7.0 STRUCTURE DE L ENTREPRISE 7.1 Le prêteur agréé doit s assurer que la structure de propriété est bien telle qu'elle a été décrite à la SCHL, c est-à-dire que l emprunteur, Groupe Logement abordable, détient le titre de la propriété en question. Toute modification relative à la structure corporative de l entreprise de l emprunteur doit être approuvée au préalable par le prêteur agréé qui doit obtenir le consentement de la SCHL si les modifications s avèrent importantes. 8.0 GARANTIE 8.1 Sans objet 9.0 GESTION DE LA PROPRIÉTÉ 9.1 La SCHL accepte que la gestion immobilière soit effectuée par l emprunteur. Le prêteur doit s assurer chaque année que cette gestion se compare et est concurrentielle à celle offerte par des entreprises spécialisées en gestion immobilière dont les services sont tarifés.

9 10.0 ÉTATS FINANCIERS 10.1 Le prêteur agréé doit obtenir de l emprunteur, dans les quatre (4) mois suivant la fin de chaque exercice, les états financiers vérifiés de l emprunteur et ceux relatifs à la propriété Le prêteur doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir les états financiers, qu il doit examiner afin de relever les points pouvant avoir des conséquences négatives sur l exploitation de la propriété ou sur les liquidités courantes de l emprunteur/du garant. Si, en se fondant sur cet examen, le prêteur agréé est d avis que des mesures s imposent, il doit en informer la SCHL par écrit et obtenir son consentement pour la mise en application des mesures qu il recommande Les documents contractuels relatifs au prêt hypothécaire doivent prévoir la présentation de rapports distincts pour la propriété, lesquels séparent les renseignements financiers et d exploitation concernant la propriété de ceux concernant les autres ensembles immobiliers dont l emprunteur est propriétaire Si l emprunteur manque à ses obligations hypothécaires ou s il se prévaut des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de toute autre loi similaire, le prêteur agréé demandera, dans la mesure du possible, l établissement d un compte bancaire séparé pour la propriété SÛRETÉ SUBSÉQUENTE 11.1 L emprunteur ne peut consentir à aucune sûreté subséquente sans l approbation écrite préalable du prêteur agréé. Le prêteur agréé ne doit pas refuser de donner son consentement sans motif raisonnable. Les sûretés subséquentes reconnues par la SCHL sont décrites dans l entente relative à la contribution provinciale et dans l entente municipale régissant les installations relatives à des ensembles de logements. Les créanciers devront confirmer, dans une entente jugée acceptable par le prêteur agréé et ses avocats, qu ils concéderont la priorité de rang aux avances sur le prêt assuré relativement à la propriété Aucune clause de manquement réciproque ne pourra s appliquer entre le prêt assuré par la SCHL et une sûreté subséquente ZONAGE 12.1 Avant le versement de toute avance de fonds, le prêteur agréé doit obtenir une confirmation écrite établissant que le zonage est respecté et que les approbations requises ont été obtenues relativement à la présence d un immeuble locatif de 40 logements et d'un espace non résidentiel de pieds carrés sur la propriété.

10 13.0 DATE LIMITE POUR LE VERSEMENT DES AVANCES 13.1 Sous réserve du respect de l article 1.0 ci-dessus, toutes les avances sur le prêt à l habitation, telles qu approuvées par la SCHL, doivent avoir été versées au plus tard le 31 décembre Si le prêteur agréé souhaite, à quelque moment que ce soit, que la SCHL prolonge cette période ou approuve des avances supplémentaires, il devra présenter à la SCHL une demande écrite en ce sens, accompagnée du paiement d un droit de souscription basé sur le barème de droits alors en vigueur à la SCHL. Après avoir examiné la demande de prolongation, la SCHL pourra ajouter des conditions, y compris notamment mais non exclusivement, une hausse de la prime. La décision de prolonger la période de versement des avances revient strictement à la SCHL CHANGEMENT IMPORTANT 14.1 La SCHL se réserve le droit d annuler l attestation d assurance ou de réviser le montant du prêt à l habitation à assurer s il se trouve des changements importants dans les modalités du prêt hypothécaire ou dans la propriété en comparaison de ce que précisaient la demande du prêteur ou les documents fournis à l appui ATTEINTE DES OBJECTIFS DE REVENU LOCATIF 15.1 Sans objet 16.0 PUBLICITÉ CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ 16.1 Le prêteur agréé et l emprunteur permettront l utilisation de renseignements concernant la propriété, y compris les renseignements financiers, dans des communiqués de presse et lors des cérémonies concernant la propriété, selon ce qui convient Le prêteur agréé doit prendre des arrangements avec l emprunteur en vue de l installation d un panneau de la SCHL (2 pi x 4 pi) dans un endroit bien visible du terrain. On peut se procurer ce panneau en s adressant à Paula Gasparro ( ) FONDS DE RÉSERVE POUR REMPLACEMENT 17.1 Dans le cadre du processus de perception des mensualités hypothécaires, le prêteur agréé perçoit un montant égal à 4 % du revenu brut effectif (affecté aux logements ayant fait l'objet d'engagements dans le cadre de l'ila, y compris la contribution de soutien à l'abordabilité prévue dans l entente relative à la contribution provinciale), et ce, pendant toute la période d amortissement du prêt. Ce montant sert à la constitution d une réserve destinée à payer les gros travaux de réparation des immobilisations, et, sous réserve du consentement écrit préalable de la SCHL, à éponger toute

11 interruption importante du flux de trésorerie. La réserve doit être placée en fiducie auprès du prêteur agréé, qui se chargera de contrôler les sorties de fonds. Si une demande de règlement est adressée en vertu de la police d assurance hypothécaire, la réserve sera saisie par le prêteur agréé, qui s en servira pour réduire le solde en capital du prêt à l habitation assuré Le prêteur agréé peut, à son entière discrétion, permettre à l emprunteur de retirer des sommes de la réserve afin de les affecter à de gros travaux de réparation des immobilisations. Il est entendu que l expression «gros travaux de réparation des immobilisations» se rapporte à la réparation ou au remplacement de toute composante importante de l immeuble Si l emprunteur souhaite utiliser la réserve pour quelque autre usage que ce soit, y compris éponger une interruption importante du flux de trésorerie, et que le prêteur y consent, alors ce dernier soumettra à la SCHL une recommandation à cet effet sollicitant son consentement écrit préalable ÉTUDE ENVIRONNEMENTALE DU SITE 18.1 La présente attestation d assurance est délivrée sous réserve de ce qui suit : Dans le cas d une propriété pour laquelle le rapport de la phase 1 de l étude environnementale du site (EES) indique qu il n y a pas de preuve de contamination, la présente attestation d assurance est délivrée sous réserve de la remise à la SCHL, par le prêteur agréé, avant le versement de la première avance, d une lettre confirmant que le rapport de l EES est conforme aux lignes de conduite de la SCHL relatives aux risques environnementaux et que le prêteur agréé et la SCHL peuvent s y fier aux fins de l assurance hypothécaire. OU Dans le cas d une propriété pour laquelle le rapport de la phase 1 de l étude environnementale du site (EES) indique la possibilité d une contamination et/ou la nécessité d une évaluation approfondie, la présente attestation d assurance est délivrée sous réserve de la remise à la SCHL, par le prêteur agréé, des documents suivants : (a) un rapport de l étude environnementale du site (EES) jugé satisfaisant, avant le versement de la première avance et au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de l attestation d assurance; et; (b) une lettre, avant le versement de la première avance, confirmant que le rapport de l EES est conforme aux lignes de conduite de la SCHL relatives aux risques environnementaux et que le prêteur agréé et la SCHL peuvent s y fier aux fins de l assurance hypothécaire RECOUVREMENT DU FINANCEMENT POUR LA PRÉPARATION DU PROJET 19.1 Le recouvrement du financement pour la préparation du projet doit être tiré de la première avance assurée.

12 20.0 PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DE RANG ÉGAL En guise de solution de rechange à l enregistrement d un seul prêt, le prêteur peut enregistrer deux prêts hypothécaires de rang égal (pari passu). Dans ce cas, les conditions additionnelles suivantes s appliqueront : DISPOSITIONS ADDITIONNELLES S APPLIQUANT À UN PRÊT PARI PASSU 20.1 Les nouveaux prêts hypothécaires de $ et de $ doivent être de rang égal (pari passu) à tout point de vue En tout temps, les nouveaux prêts hypothécaires doivent être i) administrés par le même prêteur agréé et ii) conserver le premier rang Le prêteur agréé doit inclure une clause de défaut croisé dans l acte relatif aux deux prêts hypothécaires, selon laquelle il pourrait considérer qu un défaut de paiement se rapportant à un prêt constitue un défaut de paiement s appliquant à l autre. Le prêteur agréé doit obtenir l autorisation écrite de la SCHL avant d exercer ses droits en vertu de la clause de défaut incident. Le prêteur agréé ne doit exercer ses droits en vertu de la clause de défaut croisé qu après avoir obtenu l approbation écrite de la SCHL. Le prêteur agréé ne fera aucune modification à l acte relatif au prêt hypothécaire existant sans l accord écrit de la SCHL.

13 AVANT LE VERSEMENT DE LA PREMIÈRE AVANCE, VEUILLEZ ENVOYER UNE COPIE SIGNÉE DES DISPOSITIONS SPÉCIALES CI-JOINTES Souscripteur, Logements collectifs Centre de souscription des logements collectifs de l'ontario Le 31 août 2006

14 ATTESTATION Nous avons lu, et nous reconnaissons comme modalités de l attestation d assurance et de la police d assurance prêt hypothécaire, le contenu de la présente attestation d assurance et des dispositions spéciales, y compris les conditions énoncées dans la présente lettre dont nous détenons un duplicata. Nom du prêteur agréé : Société financière ABC Par : Nom du signataire autorisé : Lieu et date de la signature :

15 ANNEXE A Modifications apportées aux clauses types de charge de la SCHL VENTE DE LA PROPRIÉTÉ «Le débiteur hypothécaire convient avec le créancier hypothécaire que, si le débiteur hypothécaire vend, cède, transfère ou convient de vendre ou de transférer le titre de la propriété faisant l objet de la présente créance hypothécaire (y compris, mais non exclusivement, une vente d actions qui entraîne le transfert d intérêts majoritaires) à un acheteur ou à un cessionnaire non approuvé par écrit par le créancier hypothécaire, laquelle approbation ne doit pas être refusée sans motifs raisonnables, toutes les sommes garanties par les présentes et les intérêts accumulés pourront devenir dus et exigibles au choix du créancier hypothécaire.» CLAUSE ENVIRONNMENTALE «Le créancier hypothécaire ou son agent ou l agent de la Société canadienne d hypothèques et de logement (appelée ci-après la SCHL) peut, en tout temps, avant et après le défaut, et dans tout but jugé nécessaire par le créancier hypothécaire ou la SCHL, entrer sur la propriété visée pour inspecter le terrain et les immeubles qui s y trouvent. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le créancier hypothécaire ou la SCHL (ou leurs agents respectifs) peuvent entrer sur la propriété en question pour y effectuer des essais, des évaluations, des inspections ou des études de caractère environnemental jugés nécessaires par le créancier hypothécaire ou la SCHL et le coût raisonnable de ces tests, évaluations, inspections ou études, selon le cas, sera inscrit comme charge en regard de la propriété visée, au taux d intérêt du marché. L exercice des droits énumérés ci-dessus ne signifie aucunement que le créancier hypothécaire, la SCHL ou leurs agents respectifs sont en situation de possession, de gestion ou de responsabilité à l égard des terrains et immeubles en question.»