L Espagne est un pays qui bénéficie des
|
|
- Marie-Laure Ducharme
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Accords préalables de prix "intra- groupe" avec l'administration fiscale : une nouvelle frontièr ontière de l'audit? José Maria Bove L Espagne est un pays qui bénéficie des investissements en provenance de l étranger, l essentiel venant des Etats membres de l Union européenne. La planification d un investissement est un exercice très complexe dans lequel il faut intégrer les risques inhérents à la conquête d un nouveau marché, à la recherche de collaborateurs, et bien d autres encore ; l objectif est de réussir dans une période de temps raisonnable, ou plutôt dans la période de temps qu auront estimée les décideurs de l entreprise, au vu des études réalisées et des budgets. R.F.C Juin
2 DOSSIER LA PRATIQUE COMPTABLE EN ESPAGNE Ce que les chefs d entreprise veulent éviter, ce sont les mauvaises surprises ; si l imprévu est inhérent à toute activité économique, il y a un domaine cependant dans lequel il peut entraîner des conséquences fâcheuses : celui de la fiscalité. Or dans l hypothèse d une filiale implantée à l étranger, il existe un risque de remise en cause par l administration fiscale des prix de cession, entre sociétés d un même groupe, de biens ou de services. REGLEMENTATION ESPAGNOLE L article 15.1 de la loi de l impôt sur les sociétés (LIS) établit comme principe de base l évaluation des éléments du patrimoine à leur prix d acquisition ou à leur coût de production, ce qui est conforme au code du commerce (article 38.1.f) et au plan comptable général. Il y a néanmoins une exception à cette norme générale, concernant l évaluation des opérations entre entités "liées". Une disposition a été prévue pour éviter que les parties "liées" ne réalisent entre elles des transactions à des valeurs effectives supérieures ou inférieures aux prix courants du marché, qui pourraient avoir comme conséquence une minoration, ou un report dans le temps, de l imposition payable en Espagne. Cette disposition permet à Résumé Les prix de cession entre sociétés d un même groupe peuvent faire l objet d une remise en cause par l administration ; cela est bien connu, et cette disposition de la réglementation espagnole ne nous étonne pas outre mesure. Pour une entreprise francaise qui investit en Espagne, le risque porte sur l ensemble des opérations avec sa filiale. C est pourquoi la procédure de rescrit prévue par la réglementation fiscale présente un grand intérêt. L article expose les différentes phases de cette procédure, et recommande les services du commissaire aux comptes pour la rédaction d un rapport ad hoc, ce qui n engage que l auteur. l administration de modifier l évaluation de ce type d opérations. Cependant, la loi fiscale a prévu le respect des droits du contribuable, et dans le but de créer un équilibre face à ce pouvoir attribué à l administration, une procédure de consultation préalable a été instaurée, qui assure une sécurité pendant trois exercices pour les valeurs attribuées aux opérations "intra-groupe". Cette réglementation est directement inspirée du système américain qui a vu le jour en mars 1991, sous le nom d' APA s : Advanced Pricing Agreement. Bien que les APA s puissent porter sur tout type d opération "liée", la disposition espagnole, elle, ne porte que sur : - la vente de biens de la maison mère à sa filiale, - la participation de la filiale aux frais dits "de siège " : frais généraux, frais d administration, frais de direction et frais d aide à la gestion, - les prêts de la maison mère à la filiale, notament pour les intérêts à reverser. PROCEDURE Le Règlement de l impôt sur les sociétés prévoit une procédure en cinq phases. 1. Documentation et information préalables Le dossier à présenter à l administration devra inclure : - l identification des sociétés qui vont réaliser les opérations entre elles, - la description succincte des opérations projetées, - la description succincte du contenu de la proposition que l on prétend formuler. L administration dispose d un délai de trente jours pour examiner le dossier. Il nous semble opportun de conseiller, à ce moment de la procédure, d inclure dans le dossier des informations permettant à l administration de bien comprendre l opération, notamment 46 R.F.C Juin 1999
3 quand il s agit d une implantation : il sera notamment bienvenu de faire ressortir les retombées en termes d emplois créés, directs et indirects, et de donner des informations précises à ce sujet. 2. Présentation de la demande En l absence de réponse de la part de l administration dans le délai de trente jours, la demande pourra officiellement être déposée, en joignant les pièces suivantes : A - Pour les opérations de prêts, ou de cession de biens corporels Présentation des éléments techniques, juridiques, économiques et financiers des opérations projetées. Description de la méthode d évaluation proposée, en motivant le choix de cette méthode. Les méthodes d évaluation prévues dans la LIS, et qui, à notre avis, doivent être appliquées, puisque ce sont celles acceptées par l administration, sont les suivantes : - Prix de marché du bien ou du service : si l entreprise est en mesure de montrer que le prix pratiqué correspond à son prix de marché, c est-à-dire à celui pratiqué avec des clients ne faisant pas partie du groupe, il ne sera pas nécessaire de faire valoir d autres méthodes d évaluation. Dans le cas d un prêt entre une maison mère et sa filiale, le taux d intérêt proposé doit être comparable à ceux du marché pour des opérations analogues. Abstract Transfer prices between companies within the same group may be reviewed by the authorities. This is well-known and its provision in the Spanish legislation will not cause much surprise. As regards a French company investing in Spain, the risk applies to the totality of the activites of its subsidiary. It is for this reason that the procedure provided by the tax laws for rescript is of such great interest. The article discusses the different stages of this procedure and recommends using the services of the auditor for the preparation of an ad hoc report. - Prix de marché d autres biens ou services similaires. - Valeur d acquisition ou coût de production plus marge habituelle : la valeur d acquisition ou le coût de production devront être calculés conformément aux normes du plan comptable général. La marge "habituelle" doit se référer à celle que l entreprise pratique avec ses autres clients, ou à celle du secteur d activité. - Prix de revente - marge habituelle : cette méthode est décrite par la LIS comme le prix de revente des biens ou services pratiqués par l acheteur de ces derniers, diminué de sa marge en tenant compte, s il y a lieu, des coûts supportés par l acheteur pour transformer les biens et services mentionnés. Justification de la méthode d évaluation proposée. Application concrète de la méthode d évaluation au cas d espèce. Identification des entreprises qui opèrent sur un même marché, avec mention des prix qu elles appliquent à leurs clients. Référence à des dossiers acceptés, ou en cours, par des administrations fiscales d autres pays. Description des éventuelles autres opérations, non concernées par la demande entre les deux sociétés liées. Bien que cela ne soit pas exigé, nous conseillons de joindre également au dossier : Dans le cas d un prêt, tout justificatif relatif aux conditions normales du marché, l idéal étant des offres de la part d organismes bancaires. Description du groupe auquel la société appartient. Projet de contrat d emprunt. B - Pour les "frais de siège" Copie certifiée conforme du contrat ou du projet de contrat. Description des services objet du contrat. Evaluation des frais qui seront imputables aux services rendus. Identification des entités qui bénéficieront des services. R.F.C Juin
4 DOSSIER LA PRATIQUE COMPTABLE EN ESPAGNE Clés de répartition des frais de siège, en justifiant les critères retenus ; il faudra notamment montrer les fondements économiques, la rationalité et la continuité du service. En aucun cas l administration n acceptera des critères indexés sur le chiffre d affaires. Accords avec l administration fiscale d autres états ou dossiers en cours. 3. Etude du dossier Après présentation de la demande, l administration procèdera à son étude et pourra demander tout type de document à l entreprise. L entreprise, de son côté, est habilitée à présenter les arguments et à apporter les documents et justificatifs qu elle considère opportuns. En cas de nécessité, l administration et/ou l entreprise pourront demander l établissement d expertises sur des éléments du dossier. 4. Réponse de l entreprise En sus de ce qui précède, à la fin de l instruction de la procédure et immédiatement avant la rédaction de la proposition de résolution, l entreprise dispose d un délai de quinze jours pour formuler ses allégations et présenter de nouveaux documents ou pièces justificatives. 5. Notification La notification qui met fin à la procédure peut : - approuver la demande, - approuver une demande alternative qui aurait été formulée par l entreprise au cours de la procédure, - rejeter la demande. La notification doit être motivée. Le délai de la procédure est de six mois à compter de la date de présentation du dossier, ou de sa modification si elle a été demandée par l administration. Si la notification n a pas été prononcée à l issue du délai de six mois, la demande devra être considérée comme rejetée. Ceci ne signifie pas que la proposition soit incorrecte, mais que la demande effectuée ne sera pas couverte par les garanties que cette procédure apporte à l entreprise dans sa relation avec l administration. La notification ne peut pas faire l objet d un appel ; néanmoins, cela ne modifie en rien les procédures usuelles de réclamation et de recours contre tout éventuel redressement ultérieur. Il nous semble évident que, malgré la limitation contractuelle de l accord à trois exercices, il sera difficile à l administration de le remettre en cause à l échéance, dans la mesure où les conditions et les paramètres seront identiques. MODELE DE DOSSIER La disposition fiscale qui décrit la procédure ne prévoit aucune formalisme particulier pour le dossier à présenter ; il appartient à l entreprise et à ses conseillers de retenir le plus grand professionnalisme, ce qui pourra être obtenu en faisant intervenir le commissaire aux comptes. Si cette suggestion est jugée digne d intérêt, en notre qualité de commissaires aux comptes et de conseillers fiscaux, nous considérons que ce type de mission pourrait être inclus dans le périmètre de l audit des comptes, et que la révision limitée qu il conviendrait de réaliser pourrait donner lieu à l établissement d un rapport spécifique, destiné à exprimer une opinion professionnelle sur des faits économiques concrets. Le contenu du rapport devrait être structuré de façon logique, en répondant aux attentes du lecteur final, en l occurrence l administration, et devrait avoir pour objet la recherche de la plus grande transparence afin d aider le lecteur à se faire une opinion. A notre avis, ce type de mission oblige le commissaire aux comptes à se déplacer au siège de la maison mère à l étranger, pour obtenir et vérifier sur place les données nécessaires à la construction du dossier. CONCLUSION Si l on peut dire qu en matière fiscale c est l expérience qui compte, la nouvelle loi de l impôt sur les sociétés et son règlement, qui sont entrés 48 R.F.C Juin 1999
5 en vigueur en 1996, sont d application trop récente pour qu il soit permis d en apprécier déjà les conséquences dans les entreprises, ce qui n empêche pas néanmoins de relever les aspects positifs, comme celui présenté dans cet article en matière d accords préalables de prix avec l administration fiscale espagnole. Notre expérience nous permet de dire que l administration est favorable à cette mesure de demandes d accord pour "l évaluation préalable d opérations", qui a l avantage de sécuriser les rapports entre l Etat et le contribuable, et surtout de réduire les contestations et procédures contentieuses ultérieures. D autre part, pour la filiale espagnole d un groupe étranger, la procédure peut s avérer très utile, surtout si on agit en toute transparence en appliquant des critères strictement économiques aux relations avec la maison mère. N oublions pas que les investissements d entreprise s effectuent normalement en fonction de budgets qui prévoient des résultats à moyen et long terme, et qu un redressement fiscal inattendu peut mettre en cause la pérennité de l entreprise. Les cadres d une entreprise prennent des engagements devant leur conseil d administration et devant leurs actionnaires, et il semble logique, notamment dans le cadre d un groupe international, de chercher à éviter toutes les surprises désagréables que peuvent réserver des procès avec l administration sur des questions aussi délicates que celles des opérations " intra-groupe ", et qui auraient comme autre désagrément d avoir à donner des explications et des justifications aux organes de gouvernement de la société. On peut ainsi parler d intérêts convergents entre l entreprise et l administration fiscale, qui apparaît comme un partenaire avec lequel s entendre pour définir les règles du jeu des relations entre la maison mère et la filiale, et éviter ainsi des situations conflictuelles qui ne tentent personne, et surtout pas les groupes étrangers qui considèrent encore aujourd hui l Espagne comme un pays où investir. L image du commissaire aux comptes, son expérience et son indépendance font de lui un interlocuteur opportun pour réaliser et signer un rapport de circonstance. Nous sommes ainsi confrontés à une ouverture de notre champ professionnel, et l enjeu est passionnant. Il s agit sûrement d une nouvelle frontière de l audit, dont la dimension sera définie par le temps et l usage qu en feront les utilisateurs de l information financière, et parmi eux l administration. José Maria BOVE Censor Jurado de Cuentas L'ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE L'électronique fournit des solutions appréciables aux problèmes posés par l'archivage d'informations de plus en nombreuses. Mais elle développe des spécificités encore mal maîtrisées le plus souvent. Cet ouvrage fait le point des méthodes et des responsabilités de chaque opérateur (expert-comptable, archiveur). Il présente également l'ensemble des textes à jour Format 160 x 240 mm 208 pages 300 F ttc franco (45,73 ) Adressez votre commande accompagnée du règlement à Expert Comptable Média 88, rue de Courcelles Paris Tél Une facture faisant ressortir la TVA sera jointe à votre envoi. R.F.C Juin
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,
Plus en détailLe régime juridique qui est contractuellement attaché aux
La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques
Plus en détailLES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL
LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités
Plus en détailPROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du
Plus en détailAssurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :
Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions
Plus en détailLe non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.
23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détailSCPI Amundi DEFI Foncier
SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16
Plus en détailCharte d audit du groupe Dexia
Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures
Plus en détailNorme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d
Plus en détailIMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS
IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)
Plus en détailINTRODUCTION EN BOURSE EVALUATION D ENTREPRISE
INTRODUCTION EN BOURSE EVALUATION D ENTREPRISE Avril 2013 EVALUATION D ENTREPRISE 1 Introduction en bourse Une introduction en bourse est avant tout une opération financière. Les avantages financiers de
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailLes nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :
Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la
Plus en détailCOMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations
La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions
Plus en détailNorme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière
IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers
Plus en détailOPÉRATIONS DE CESSION
OPÉRATIONS DE CESSION Anticipation des difficultés de mise en œuvre de la norme IFRS 5 «Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées» Paris le 23/09/2014 Sandra Dujardin Antoine
Plus en détailOPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT
ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux
Plus en détailDu résultat social au résultat consolidé Novembre 2011
Du résultat social au résultat consolidé Novembre 011 Du résultat social au résultat consolidé Préambule Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats
Plus en détailCession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie
Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Les pouvoirs publics ont attiré notre attention sur les enjeux de la transmission des entreprises, plus de 100
Plus en détailDébats et Prospectives
Débats et Prospectives CONSOLIDATION DE LA TVA : UNE PREMIERE ETAPE VERS LE «GROUPE TVA» Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de «groupe», consistant à considérer comme
Plus en détailLes missions de l expert-comptable
Les modalités d exercice de la profession 85 Les missions de l expert-comptable Missions comptables Missions d assurance sur les comptes complets historiques Audit d états financiers contractuel Examen
Plus en détailLes tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse
Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Particulièrement utiles pour évaluer la capacité
Plus en détailP R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S
P R E T S P R E F E R E N T I E L S E T S U B V E N T I O N S D I N T E R Ê T S Il est courant pour les employeurs d octroyer à leurs employés des prêts préférentiels ou des subventions d intérêts. L économie
Plus en détailCirculaire du 07/01/2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation
Plus en détailComment s établir aux États-unis?
Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue
Plus en détailEn quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?
Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour
Plus en détailHSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015
HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits
Plus en détailNORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES
Introduction NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application de
Plus en détailLA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA
Plus en détailUE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é
Plus en détailDernière mise à jour : septembre 2014
Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur
Plus en détailAvis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 15 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-3-10 INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE
Plus en détailConditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente
Plus en détailLA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre
Plus en détailCHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant
Plus en détailPlanification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers
Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures
Plus en détailRapport financier du premier trimestre de 2013-2014
Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est
Plus en détailCOMPTABILITÉ. PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants. Cette étude a pour objet. reflexion. Résumé de l article
PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants Eric DELESALLE Expert-comptable, Commissaire aux comptes Professeur agrégé CNAM-INTEC Président de la Commission de droit comptable
Plus en détail3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES
3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques
Plus en détailOSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL
OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailChapitre 7 Consolidation et comptes de groupes
Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital
Plus en détailIntervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne
Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts
Plus en détailObjet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par
Plus en détailDOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes
DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes 1 Présentation du Cabinet 2 FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Fidal en un clin d oeil Date
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité
Plus en détailNOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation
Plus en détailUne saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure
Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position
Plus en détailL entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)
L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt
Plus en détailENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»
ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»
MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailForesters Viefamille Le guide du conseiller
Foresters Viefamille Le guide du conseiller Assurance vie entière à participation Ce guide a pour but de répondre à vos questions, de vous fournir des idées pour vous aider à vendre Viefamille de Foresters
Plus en détailConditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS
Plus en détailREQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)
REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms
Plus en détailCOMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX
2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -
Plus en détailLes aspects prix de transfert des biens incorporels. Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes
Les aspects prix de transfert des biens incorporels Frédéric Lubczinski Avocat à la Cour Département Taxes Sommaire I- Le concept de prix de transfert II- Les biens incorporels III- Les réflexions actuelles
Plus en détailAssociation SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC
Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 MISE EN PLACE D UNE ALARME INTRUSION
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailCERTIFICATION CERTIPHYTO
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation
Plus en détailAutorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
Format attendu des dossiers de demande de fréquences dans la bande 2,1 GHz dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte en date du 1 er novembre 2007 Selon l article
Plus en détailLe Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance
Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé
Plus en détailaux Comptes et Attestation
Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.
Plus en détailGuide rapide destiné aux fournisseurs Supplier Portal (May 2013)
Guide rapide destiné aux fournisseurs Supplier Portal (May 2013) Copyright 1999-2012 Basware Corporation. All rights reserved. 1 Enregistrement et connexion Avant de pouvoir gérer des produits, des commandes
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailLe bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article
Plus en détailStatuts de Paris Region Entreprises
Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association
Plus en détailIII.2 Rapport du Président du Conseil
III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales
Plus en détailACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE
ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines
Plus en détailAprès étude de votre dossier, les candidats sont convoqués à un entretien. Il se déroule avec le Directeur Pédagogique du CHEE&DD.
École Centrale Paris * ESCP-Europe * Agro Paris Tech Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint un dossier d'inscription pour la Session Principale du CHEE&DD. Je vous demande de bien vouloir nous adresser
Plus en détailFIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :
Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au 31 décembre 2012 (pour les parts A2) Diversifiez votre patrimoine financier avec
Plus en détailLA CROISSANCE EXTERNE GIE BELLECOUR CONSEILS
LA CROISSANCE EXTERNE GIE BELLECOUR CONSEILS La croissance externe est un mode de développement reposant sur une prise de participation capitalistique, une absorption ou une fusion. Elle se traduit par
Plus en détail1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION PREVU A L ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE
Plus en détailNorme internationale d information financière 9 Instruments financiers
Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE
NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril
Plus en détailCADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL
CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...
Plus en détailNorme ISA 550, Parties liées
IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 550, Parties liées Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d audit
Plus en détailLa société civile de droit commun et la planification successorale
La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit
Plus en détailLuxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt
1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:98331-2014:text:fr:html Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331 Appel de manifestations d'intérêt
Plus en détailRelations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques
Relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques Proposés par les principaux membres de la plateforme interentreprises AIM CEJA CELCAA CLITRAVI Copa
Plus en détailL assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.
Plus en détailEntre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailProcédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la
Plus en détailTAXeNEWS. Corporate Tax. Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences
TAXeNEWS Corporate Tax Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences fiscales En pratique, nous avons maintes fois remarqué qu en matière d acquisition d actions propres des incertitudes
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas
Plus en détailCOMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL?
COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? 2 juillet 2014 CCI ANGERS Intervenants : GESCO : Philippe BRIDOUX LEXCAP : David HUMEAU I - LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE FISCAL 2 La «programmation» du contrôle 3 Comment
Plus en détailQuestion 1: Informations sur la personne ou entité interrogée
Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL
N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Plus en détailComment réduire mes impôts tout en diversifiant mon patrimoine?
Épargne Comment réduire mes impôts tout en diversifiant mon patrimoine? AXA Entrepreneurs & Croissance 2013 Fonds Commun de Placement dans l Innovation Durée de blocage : 6 ans minimum pouvant aller jusqu
Plus en détail