L agrément des entreprises pour le conseil indépendant à l utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ordre du jour

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1 L agrément des entreprises pour le conseil indépendant à l utilisation de produits phytopharmaceutiques Ordre du jour 1. Le cadre réglementaire 2. Les exigences organisationnelles et leurs applications en Saône et Loire 3. Les exigences du conseil phyto et leurs applications en Saône et Loire 4. Gestion documentaire - Veille technique et réglementaire 5. Questions diverses

2 Le cadre réglementaire A compter du 20 octobre 2011, les entreprises de conseil à l utilisation de produits phytopharmaceutiques sont soumises à agrément du Ministère Ce que dit la loi Grenelle II (art. L.254-2): L agrément est délivré par l autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : de la souscription d une police d assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle de l emploi de personnels dont la qualification est justifiée par la détention de certificats mentionnés à l article L de la certification par un organisme tiers reconnu par l autorité administrative et la conclusion avec un organisme tiers d un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien du certificat ( certification = procédure par laquelle un organisme tiers assure de la conformité aux référentiels ) Le cadre réglementaire La certification s appuie sur 2 référentiels : organisation générale Conseil Elle est attribuée par organisme certificateur accrédité (AFNOR) et peut fonctionner en multisites Décisions du Groupe Chambre : De s appuyer sur la Démarche Qualité pour répondre aux exigences des 2 référentiels ( de nombreux outils exigés existent et n ont qu a être mis à jour ) La personne morale qui porte l agrément pour le conseil phyto sera l APCA en tant qu entité pilote du dispositif de certification.

3 Le cadre réglementaire Demande agrément se fait en 3 temps: Des parution du décret Octobre er octobre er octobre 2013 Demande d agrément provisoire : attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle déposée auprès du préfet de région (en fait : DRAAF) Agrément provisoire : -attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle -1/3 des conseillers sont détenteurs du certiphyto -un contrat est signé avec l OC Agrément : -attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle -Tous les conseillers sont détenteurs du certiphyto -l organisme est certifié par l OC sur le référentiel conseil et le référentiel organisation générale CHAQUE CHAMBRE demande son agrément auprès de la DRAAF dont elle dépend L APCA demande l agrément collectif et produit auprès de la DRAAF d Ile de France : -l attestation d assurance collective -Le contrat collectif avec l OC - 1/3 des certificats individuels conseillers des CA qui sont dans le périmètre de la certification L APCA fait la demande d agrément et produit : -l attestation d assurance collective -Le certificat collectif avec l OC Le cadre réglementaire Agrément multi-sites Certification multisites Audits par échantillonnage Certificat collectif site site site Tête de réseau site site Organisme certificateur Référentiel Service aux Entreprises agricoles et aux acteurs des Territoires site Le numéro d agrément est collectif. Il est demandé par l APCA auprès de la DRAAF d Ile de France Le contrat avec l organisme certificateur est au nom de l APCA Le certificat est collectif L assurance en responsabilité civile est collective, elle est portée par l APCA au nom des sites agréés.

4 Le cadre réglementaire Les bénéfices : 1. Simplification administrative pour les Chambres (l APCA gère) N d agrément unique obtenu auprès de la DRAAF d Ile de France 2. Agrément d AFNOR certification 3. Valorisation et renforcement du système multisites existant DQS un seul audit sur les 2 référentiels, mutualisation des outils, des coûts, dynamique réseau 4. Le conseil phyto est intégré à notre référentiel réseau Les risques: La règle du multisites s applique aussi pour l agrément phyto, avec les risques inhérents à ce dispositif : perte collective de l agrément en cas de site défaillant 01/10/2013 Agrément collectif tous les conseillers ont un certificat Juin Juillet 2013 Possible audit AFNOR si tirage au sort Du 14 au 16/11/2012 Audit APCA DQS dont conseil phyto 01/10/2012 Agrément collectif provisoire + au moins 1/3 conseillers sont formés A partir du 10/09/2013 Application obligatoire des exigences du conseil phytopharmaceutique A partir de juin 2012 Test sur les 1ere interventions ( CR ) Mars à septembre 2012 Mars 2012 Calage du dispositif à la CA71 Parution des textes

5 Les exigences organisationnelles et Organisation, pilotage Indépendance financière du conseil Déclaration sur l honneur du directeur et de chaque conseiller signée lors des entretiens Le fonctionnement de l entreprise ne peut dépendre de rémunération liées à la production, vente ou application d intrants Attestation de la comptable ( +vérification des statuts ) Un organigramme hiérarchique et fonctionnel pour les activités de conseil phytosanitaire Validation de l organisation par le CODIR Un système documentaire organisé pour tous les documents ayant trait au conseil phytopharmaceutique (archivage sur au moins 3 ans) Système document DQS : gestion des comptes rendus 4 e partie de la réunion

6 Les exigences organisationnelles et Liste du personnel impliqué dans le conseil phytopharmaceutique Des fiches de poste ou lettres de mission 26 conseillers Mise à jour lors des entretiens Certificat individuel pour tous les agents impliqués dans l activité de conseil phytopharmaceutique 100% formés Un plan de formation suivi + Des attestations de stage Un tutorat pour les personnes démarrant le conseil phytosanitaire Une procédure de sous-traitance Un accès à l information technique et réglementaire (pour l activité de conseil phytopharmaceutique) Plan formation Chambre En place ( D Guilbaud ) En place Partiellement organisé Échéance : 1e octobre 2012 Les exigences organisationnelles et Communication 1. Communication sur l agrément dans tous les documents (commerciaux, contractuels, ) liées aux activités phytosanitaires et à l entrée de la Chambre d Agriculture et dans les antennes 2. Document décrivant le rôle de la structure, ses prestations en particulier concernant les produits phytopharmaceutiques A mettre dans tous les documents de communication ( dont CR) + affichage La Chambre d Agriculture de Saône et Loire est agréée par le Ministère en charge de l agriculture pour son activité de conseil indépendant à l utilisation des produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762, dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par l'apca Agenda Site internet.

7 Les exigences organisationnelles et Responsable Qualité Pilotage : Gestion des compétences Gestion et suivi des formations Formation conseillers certiphyto Tutorat des nouveaux conseillers Conseil phyto Indépendance du conseil Gestion documentaire Veille réglementaire Communication Maîtrise des sous traitant Les exigences sur le conseil phyto et La définition officielle Action de proposer, de recommander ou de préconiser, à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l utilisation d au moins un produit défini à l article L Cette activité ne peut s exercer que sur la base d un diagnostic de la situation phytosanitaire d une culture ou d un ensemble cohérent de végétaux fondé sur des données d observations produites par le conseiller ou son client, et en tenant compte des données publiques publiées par les réseaux définis à l article L , s ils existent pour les végétaux concernés.

8 Les exigences sur le conseil phyto et Conseil phytopharmaceutique = Un diagnostic de la situation phytosanitaire d une culture ou d un ensemble cohérent de végétaux qui conduit à identifier : des pistes d optimisation d une récolte un risque avéré de baisse de rendement ou de qualité (présence et/ou risque lié à des bioagresseurs,...) + des préconisations comprenant l utilisation d au moins un produit phytopharmaceutique en réponse aux éléments mis en évidence dans le diagnostic. Les exigences sur le conseil phyto et

9 Les exigences sur le conseil phyto et Les exigences sur le conseil phyto et DEFINIR les interventions et prestations de conseil phytosanitaire et leurs déroulés = fiches techniques TRACABILITE : Remise à l agriculteur d un compte rendu de l intervention ( diagnostic et préconisations ) conformes au cahier des charges ( + Un bilan annuel )

10 Les exigences sur le conseil phyto et Les interventions / prestations de conseil phyto : 1. Interventions/prestations ponctuelles à la parcelle ( ou groupe de parcelles ) Conseil viticole à la parcelle Conseil culture à la parcelle Conseil maraîchage ( sous traité CA 01 ) Conseil horticulture ( sous traité ADHP ) 2. Interventions/prestations conseil stratégique individuel culture et viticulture 3. Interventions/prestations conseil stratégique collectif 4. Bulletin de conseil collectif 5. Fiches technique culture ( avec autres départements de Bourgogne) 6. Conseil Suivi MAE Phyto + conseil hors phyto : aménagement aire de lavage culture et viticole + Contacts téléphoniques ou par mail Les exigences sur le conseil phyto et Conseil phyto Le Cahier des Charges pour les comptes rendus (suite) 1. Les informations générales (date, type de conseil, ) avec la signature du conseiller 2. un volet diagnostic qui précise a minima les principaux éléments justifiant les préconisations (attaque parasitaire, maladie, niveau d infestation, risques, ) qui: ont été observés, sont issus du BSV (une simple référence au BSV est alors possible mais doit être suffisamment précise pour le retrouver) sont issus d analyses, des outils d aide à la décision + pour du conseil individuel ou de groupe : Identification des parcelles observées (n ou nom d usage de la parcelle) + pour le conseil collectif : Caractérisation géographique des sources

11 Les exigences sur le conseil phyto et Conseil phyto Le Cahier des Charges pour les comptes rendus (suite) 3. Il existe un volet préconisations qui précise a minima : le périmètre concerné par la préconisation (zone géographique pour le conseil collectif et réf parcelle et caractérisation des surfaces pour tout autre conseil) la culture ou le produit végétal concerné, le nom commercial du produit, la substance active et la dose recommandée (possibilité de faire référence à un document annexe) les moyens de lutte alternatifs envisageables : l opération culturale, la technique culturale sinon figure la mention «pas d alternative» les périodes et conditions dans lesquelles la préconisation devra être mise en oeuvre : stade végétatif, conditions climatiques, niveau d infestation etc. les risques éventuels un rappel des exigences réglementaires et bonnes pratiques

12 Quel documents? Ou les trouver? S:\Espace partagé\la NOUVELLE BOITE A OUTILS DQS\ \ 3_Les outils pour le conseil\conseil phytopharmaceutique 1- Textes réglementaires ( arrêtés, référentiels.. 2- Kit APCA 3- Cahiers des charges 4- Prestations/interventions La fiche technique = mode opératoire une même prestation réalisée dans les mêmes conditions quelque soit le conseiller ou la région La fiche produit ( ou catalogue ) La présentation commerciale L engagement auprès du client = fiche à donner si pas de contrat Le modèle de compte rendu l

13 Quel documents? Ou les trouver? S:\Espace partagé\la NOUVELLE BOITE A OUTILS DQS\ \ 3_Les outils pour le conseil\conseil phytopharmaceutique 4- Compte-rendu ( stockage temporaire ) 1 exemplaire au client + 1 copie conservée et gérée ( archivage ) * conseil ponctuel * conseil stratégique Codification : CR_Nom commune_date ( date = AAAAMMJJ / ex ) + Le suivi client = traçabilité des prestations ( ou contacts ) : en cours de calage Veille réglementaire En cours de réflexion : Des coordinateurs : Antoine VILLARD et Florent BIDAUT A définir les modalités de gestion de la veille technique et réglementaire (recueil, organisation et transmission) Objectif : début octobre 2012

14 RAPPEL En cas de manquement aux exigences pour l exercice du conseil phytopharmaceutique Suspension de l activité ou des activités du détenteur de l agrément