Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises

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1 COFACE Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises Corinne MARTINEZ GUADELOUPE EXPORT 19 et 20 novembre 2009

2 L offre de produits gérés par Coface pour le compte de l Etat Coface gère pour le compte de l Etat une large gamme de garanties destinées à favoriser et soutenir les exportations françaises. Ces garanties prennent en charge les risques, non assurés par le marché privé, que les entreprises supportent en prospectant les marchés à l exportation, en commercialisant des produits et services et/ou en investissant à l étranger Coface est rémunéré par une commission de gestion. Primes et indemnités vont à l Etat, qui définit également la politique de souscription. D autres garanties sont présentées sur le site Coface.fr rubriques «procédures publiques»

3 L ASSURANCE PROSPECTION et son FINANCEMENT Procédure gérée pour le compte de l Etat

4 LE PRINCIPE La prospection des marchés étrangers implique des dépenses spécifiques qui, même en cas de succès, ne s amortissent que progressivement, au fur et à mesure du développement du chiffre d'affaires qu elle a généré. Le principe de l'assurance prospection est de prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par l'entreprise qui n ont pu être amortis par un niveau suffisant des ventes sur la zone garantie. Ľ assurance prospection présente un double intérêt : Alléger la charge financière de l entreprise Une garantie contre la perte subie en cas d échec commercial.

5 BENEFICIAIRE Ľ assurance prospection s adresse aux entreprises, ou groupements d'entreprises, françaises (industrielles, commerciales ou de services) ayant l'intention d'établir ou de développer un courant d'exportation de biens et de services français. Sont éligibles les entreprises dont le chiffre d'affaires global n excède pas 500 millions ďeuros. Sont exclues : les opérations de négoce international

6 FONCTIONNEMENT PRINCIPES GENERAUX Le contrat comporte deux périodes successives : la période de garantie dont la durée varie de 1 à 4 ans Durant la période de garantie Coface peut indemniser jusqu à 80% des dépenses de prospection non amorties. la période d'amortissement dont la durée est supérieure d'au moins un an à celle de la période de garantie En période d amortissement l entreprise rembourse les indemnités perçues, au prorata de ses recettes Les reversements sont limités au montant des indemnités perçues. A l issue du contrat les indemnités non remboursées restent définitivement acquises à l Entreprise.

7 FONCTIONNEMENT DEPENSES COUVERTES - Toutes dépenses de prospection mais limitation de certaines dépenses (Frais de séjour, salon, honoraires de conseil export, ) Glossaire disponible sur site internet Coface - Compatibilité avec autres aides publiques La QUOTITE GARANTIE (nouveau) CA 300M Prime : 2% du budget garanti (nouveau) CA 300M à CA 400M CA 400M à CA 500M Droit commun 65% 45% 25%. Entreprises innovantes. Entreprises ayant une expérience AP réussie 80% 60% 40% 7

8 Les dépenses prises en compte Frais de voyages des salariés de l entreprise Frais de séjour et déplacement locaux des salariés de l entreprise Rémunération de ces salariés pendant la durée de leurs séjours Frais de recrutement et de formation du personnel dans le cadre de la création ou du renforcement d un service export pour la prospection de la zone garantie Salaires et charges patronales du personnel du service export nouvellement recruté pour les besoins de la prospection de la zone garantie Frais d études de marché Frais et honoraires versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion Frais de mission collective acceptée par la Compagnie Frais de participation à des manifestations commerciales professionnelles acceptées par la compagnie Frais de participation à des manifestations commerciales professionnelles à caractère international, hors zone garantie, acceptée par la Compagnie

9 Les dépenses prises en compte Frais d exposition, de démonstration ou de dégustation Frais d interprète Frais de dépôt de marques ou de brevets sur la zone garantie Frais d adaptation du produit aux normes et exigences des marchés prospectés Frais de fonctionnement des bureaux commerciaux ou des filiales commerciales de l Assuré ( à hauteur de sa participation dans le capital de ladite filiale ) dans la zone garantie Frais fixes d agents à l étranger, à l exclusion de toute commission Frais de publicité sous toutes ses formes Frais de collection Frais de réception et de stages en France d agents ou de clients étrangers Frais de conseils juridiques Frais d études, d avant-projets gratuits et de remises d offres Surprime d assurance «responsabilité civile» ( prime fixe) Frais de télécommunication Frais de création et de développement d un site internet Frais de financement de l action de prospection Frais d échantillons gratuits

10 Exemple d application d un contrat d assurance prospection (taux d amortissement : 7 % sur les ventes de produits) Exercices (a) Dépenses garanties (b) Primes (a x 2 %) (c) Dépenses réellement engagées (d) Dépenses prises en compte (e) Recettes (exportation sur zone garantie) (f) Amortissement (e) x (7 %) (g) Solde (d f) (h) Quotité garantie (e) Indemnités (+) (g x h) Période de garantie 1 ère année 2 ème année % 65 % Bilan à l issue de la période de garantie Période d amortissement 3 ème année 4 ème année 5 ème année Les dépenses cessent d être prises en compte Reversements Bilan de la période d amortissement Bilan final N.B. :dans le cas envisagé ci-dessus, le chiffre d affaires réalisé par l Assuré sur la zone ne permet pas un remboursement intégral des indemnités perçues. Le solde des indemnités, soit , reste acquis à l Assuré. En aucun cas, le remboursement ne peut excéder le montant des indemnités perçues.

11 DEPOT DE LA DEMANDE DE GARANTIE Dépôt des demandes : par Internet ( + de 90 % des demandes Nouveau : Accès Banque par , par fax, par courrier, Délais d instruction à compter de la réception de la demande conforme : 48h pour un bugdet annuel inferieur ou égal à eur Dans le mois qui suit le dépôt de la demande pour les autres dossiers

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13 SOUTIEN FINANCIER Avance sur indemnité (50 % de la QG) Entreprises avec CAG < 1,5 ME sans limitation pour les entreprises innovantes Choix à la signature du contrat pour toute la durée La prime passe de 2% à 4% Indemnité intermédiaire Budgets annuels garantis à Liquidation en cours d exercice demandée par Assuré Avance plus prospection (AP + Financement FAP) NOUVEAU

14 Depuis Juillet 2008 GARANTIE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION FAP Procédure gérée pour le compte de l Etat

15 Financement Assurance Prospection (FAP) OBJECTIFS 1 Pour les entreprises : faciliter le préfinancement de leur développement à l international 2 Pour les banques : garantir le risque de défaillance de l entreprise pas d engagement pluriannuel 3 Pour l État étendre la diffusion de l A.P. via les réseaux bancaires

16 Financement Assurance Prospection (FAP) 1) Que comprend la Garantie? - une Assurance Prospection (AP) délivrée par Coface à l entreprise - le préfinancement de l A.P. (FAP), garanti par Coface et mis en place par la Banque AP + FAP = AVANCE PROSPECTION 2) Banques éligibles : Les banques installées en France signataires d une convention avec Coface Ces banques se sont engagées à proposer cette offre à leur clientèle. 3) Entreprises éligibles : Les entreprise dont le CAG est > à 1,5 ME et < à 500 ME 4) Modalités : Financement annuel Montant du financement = 100 % budget A.P. comprenant les intérêts bancaires

17 Financement Assurance Prospection (FAP) OBJET DE LA GARANTIE : Couverture du risque de non remboursement par l entreprise, en cas de carence ou d insolvabilité de droit, du crédit accordé par la banque pour financer son A.P. QUOTITE GARANTIE à La Banque % si budget annuel garanti < % si budget annuel garanti >

18 Financement Assurance Prospection (FAP) Un Exemple AP sur 3 ans Budget eur : Demande A.P. déposée par entreprise Demande FAP sous 20 jours maxi : projet AP budget 1 er ex avenant transfert + Agrément FAP QG =100% O9 : déblocage financement pour O9 : déblocage financement pour : remise des comptes par l entreprise assurée (dépenses= recettes= ) : versement indemnité AP à la banque ( x 7%) x 65%= : échéance du prêt paiement de l entreprise ou échéance du prêt non paiement de l entreprise : déclaration menace de sinistre de la banque à Coface : délai de carence 3 mois impayé constitué Déclaration d impayé par la banque : paiement indemnité FAP 100% =

19 Garanties publiques Gérées par COFACE Pour toute information Contact Corinne Martinez Direction des Garanties Publiques Développement International des PME Mail : corinne_martinez@coface.com ou

20 SITE COFACE 20

21 . RISQUE EXPORTATEUR Garantie des CAUTIONS Garantie des PREFINANCEMENTS Procédure gérée pour le compte de l Etat

22 Assurances Risque Exportateur Objectif : PROTEGER et FAVORISER l exportation par la couverture du risque exportateur, (défaillance financière de l Entreprise, carence ou insolvabilité) Pour l EMETTEUR (l assuré) L assurance permet de transférer une partie des risques à Coface L émetteur peut alors Conserver ses limites mais émettre davantage Sécuriser les créances en cas d appel de la caution ou de mise en place d un préfinancement Pour l EXPORTATEUR (sur lequel porte le risque) Plus de présence à l export

23 Assurance Caution / Risque Exportateur CAUTION Opération commerciale EXPORTATEUR Besoins d émission de caution Problème Solution Saturation lignes COFACE Coface ÉMETTEUR Si CA < 150 M 85 % du risque couvert Autres cas 65 %

24 Assurance Caution / Risque Exportateur : Qui peut-être assuré? Tout Emetteur français ou installé en France et/ou dans l UE signataire d une police cadre avec Coface Quels engagements? Cautions «classiques» libellées en toutes devises sauf les cautions "offset Critères d éligibilité? Les engagements doivent concerner l activité EXPORT d entreprises françaises SAUF les opérations de NEGOCE international Part française minimale 50 % si CA > 75 M Validité de la garantie? Main levée de chaque engagement Coût? Sans surcoût pour l entreprise

25 Assurance Caution / Risque Exportateur L Entreprise définit ses besoins ❶ COFACE ANALYSE du RISQUE ❷ EXPORTATEUR ENVELOPPE REPARTITION LIGNES / Emetteurs ❸ EMETTEURS UTILISATIONS ENGAGEMENTS garantis

26 Assurance Préfinancement / Risque Exportateur PREFINANCEMENT Opération commerciale EXPORTATEUR Besoins de financement PRETEUR Engagement de remboursement Lignes de Trésorerie insuffisantes Dispositif inspiré de la garantie CAUTION/Risque Exportateur, s agissant du même type de risque Critères d éligibilité : ceux du produit «CAUTION» Préfinancement en euro dédié à 1 contrat export

27 Assurance Préfinancement / Risque Exportateur Principales caractéristiques 1 ENVELOPPE pour définir les besoins (un préfinancement dédié à un contrat export) 1 LIGNE / opération commerciale REPORTING : tirages sur le crédit consenti Commission de l émetteur partagée avec Coface à hauteur de la QG (10% de la marge conservée par la banque)

28 . RISQUE DE CHANGE Garantie NEGOCIATION Garantie CONTRAT Procédure gérée pour le compte de l Etat

29 INTERET DE L OFFRE EN DEVISE Pour être compétitif Remise d une offre en devise car LE RISQUE DE CHANGE NE DISPARAIT JAMAIS il est supporté soit par l acheteur soit par le vendeur Une offre de EUR peut représenter pour un importateur américain Si EUR 1 = USD 1,55 USD EUR 1 = USD 1,10 USD EUR 1 = USD 0,86 USD

30 ASSURANCE CHANGE NEGOCIATION PROJET COMMERCIAL INDIVIDUALISE En concurrence commerciale avérée Libellé dans une devise éligible: USD, CAD, JPY, GBP, CHF, DKK, SEK, NOK, HKD, SGD au cas par cas : AUD, PLN, HUF, CZK. Signature du contrat?. Évolution de la devise? Engagement uniquement si l offre est retenue Montants couverts : Pas de montant minimum de projet Minimum de prime de 150 EUR

31 ASSURANCE CHANGE NEGOCIATION NEGOCIATION Pour garantir un cours à terme FIXE A chaque échéance : constat cours en vigueur PERTE DE CHANGE INDEMNISEE à 100% BENEFICE DE CHANGE REVERSE à 100%

32 ASSURANCE CHANGE NEGOCIATION NEGOCIATION AVEC INTERESSEMENT Pour fixer un cours à terme garanti MINIMAL et profiter de 50 ou 70 % de l appréciation de la devise pendant la période de négociation Neutraliser le RISQUE Améliorer la COMPETITIVITE Sécuriser la MARGE bénéficiaire

33 ASSURANCE CHANGE CONTRAT CONTRAT. Signature d un contrat de gré à gré?. Aléa sur l entrée en vigueur d un contrat?. Difficultés d accès au marché à terme Engagement uniquement Si le contrat entre en vigueur

34 ASSURANCE CHANGE DEVISES GARANTIES : USD et GBP Contrevaleur de contrats de 15 MEUR maximum Dépôt de la demande : au choix avant la signature du contrat commercial ou au + tard 15 jours après la conclusion COURS GARANTI = cours à terme calculé en fonction de la durée de validité et du point moyen des paiements DUREE DE VALIDITE : 6, 9, ou 12 mois pour obtenir l entrée en vigueur du contrat PRIME : due dès la fixation du cours garanti calculée en fonction de la durée de validité A chaque échéance : constat cours en vigueur PERTE DE CHANGE INDEMNISEE à 100 % BENEFICE DE CHANGE REVERSE à 100 %

35 Garanties publiques Gérées par COFACE Pour toute information Contacts Corinne Martinez Direction des Garanties Publiques Développement International des PME Mail : corinne_martinez@coface.com ou

36 Site Coface 36

37 Complément d Assurance-crédit Public (CAP) CAP est un dispositif gouvernemental, mis en place en novembre Il vise à apporter un complément de garantie à un fournisseur lorsque le niveau des couvertures souhaitées sur un acheteur (son client) est supérieur à la garantie délivrée par l assureur-crédit. CAP, en agissant sur la garantie délivrée au fournisseur, favorise l accès au crédit fournisseur pour l entreprise cliente, source de financement importante en période de conjoncture défavorable. CAP+, annoncé le 27 mars 2009, complète le dispositif. L Etat français souhaite garantir jusqu au 31 décembre 2009 jusqu à 5Mds de crédit interentreprises au bénéfice d entreprises qui perdent la totalité de leur couverture d assurance-crédit. 37

38 Charte Transparence En novembre 2008, suite aux dispositifs du Complément d Assurance-crédit (CAP) lancé par le Gouvernement français, Coface s est engagée à donner des éléments d explications complémentaires supplémentaires sur son évaluation des risques, au travers d une Charte transparence destinée à l ensemble des entreprises française. Coface s engage à: communiquer à chaque entreprise, gratuitement et sur simple demande, sa note Coface, son avis de crédit et les informations qui ont servi à les justifier; 1. communiquer ensuite gratuitement à l entreprise en temps réel toute révision de sa note et de son avis de crédit qui pourrait advenir; 2. vérifier auprès de l entreprise, et préalablement à toute décision, tout incident de paiement la concernant dont Coface aurait eu connaissance, pour en vérifier la réalité et la gravité; 3. analyser en toute confidentialité toute information financière envoyée par la société avant diffusion publique, et à lui communiquer, préalablement à toute décision, l impact éventuel sur sa notation. Un numéro de téléphone (0,15 TTC/mn) et une adresse (manotation@cofaceservices.fr) dédiés sont mis à la disposition des entreprises. 38