COMMISSION EUROPEENNE

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1 COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, C(2009)8623 final Objet: Aide d'état N 532/2009 Belgique Assurance-crédit à l'exportation à court-terme Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous informer que la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d'objections contre la mesure mentionnée en objet. 1. PROCEDURE (1) Les autorités belges ont notifié à la Commission la mesure qui fait l'objet de cette décision le 25 septembre Les autorités belges ont répondu par courrier électronique en dates du 16 octobre 2009 et 20 octobre 2009, à la demande d'informations complémentaires adressées le 29 septembre MARCHE DE L'ASSURANCE-CREDIT EXPORT EN BELGIQUE 2.1. Acteurs du marché (2) Selon les autorités belges, en Belgique, le marché de l assurance crédit à l'exportation, compte quatre assureurs principaux et quelques plus petits acteurs. Les quatre assureurs principaux qui offrent l'assurance-crédit à l'exportation sur le marché belge, sont Euler Hermès, Atradius, S.A Ducroire et dans une moindre mesure Coface. L encaissement global dans le domaine de l'assurance crédit pour l'année 2008 représentait EUR, dont 66% d'encaissement relatif à des transactions export. Le marché de l'assurance-crédit domestique est largement dominé par Euler Hermès et Atradius alors que S.A Ducroire prédomine sur le segment export, devant Euler Hermès et Atradius Évolution du marché dans le contexte de la crise financière actuelle (3) Les autorités belges considèrent que la crise actuelle a entrainé une modification du comportement des assureurs-crédit privés. En effet, avec la crise, ils sont Son Excellence Monsieur Yves LETERME Ministre des Affaires étrangères Rue des Petits Carmes, 15 B Bruxelles Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel België Téléphone: (0)

2 confrontés à des demandes d indemnisation plus importantes que par le passé, ce qui engendre un comportement plus prudent. Cependant, bien que la situation générale se soit détériorée depuis le début de la crise financière internationale, les autorités belges considèrent que la réappréciation des niveaux de risques acceptables par les assureurs-crédit amplifie ce phénomène de diminution de l'offre de couverture. On assisterait par conséquent à une sur-réaction des assureurs-crédit, face à la crise, ce qui justifierait l'intervention des pouvoirs publics. (4) Afin d'illustrer cette évolution, les autorités belges ont présenté des preuves de refus d'accorder ou prolonger des limites de crédit ainsi que des preuves de réduction excessives de limites de crédit par des assureurs privés pour des exportateurs belges bien établis. Par ailleurs, les principaux assureurs crédits en Belgique (96% du marché) ont signé une déclaration commune- attestant la détérioration des risques qu'ils assurent. 3. DESCRIPTION DE LA MESURE (5) Afin d'éviter une perturbation grave de l'économie belge, qui résulterait de la défaillance du marché de l'assurance-crédit à l'exportation, les autorités belges ont notifié un dispositif de réassurance des contrats d'assurance crédit à l'exportation, dénommé BELGACAP. Cette couverture s'applique en complément d'une assurance-crédit à l'exportation de base souscrite auprès d'un assureur privé. Le dispositif notifié est conçu afin d'être temporaire, d'assurer que le risque demeure contrôlable par l'état et que la prime soit supérieure au prix du marché. (6) Le dispositif notifié n'a pas pour finalité de se substituer aux produits existants sur le marché, mais d'offrir un complément de couverture lorsque des preuves de réduction excessives de crédit par les assureurs privés existent. L'assurance fournie par l'assureur-crédit privé servira de base aux conditions de cette assurance Caractéristiques de la couverture Risques couverts (7) L'assurance offerte dans le cadre du dispositif notifié couvre les pertes exceptionnelles subies par l assuré suite à la défaillance de paiement d un ou des clients résultant de livraisons de biens ou de prestations de services réalisées en dépassement des limites de crédit octroyés par l assureur-crédit de base. Sont considérés, en état de défaillance de paiement, les clients qui répondent aux critères des conditions générales de l assureur-crédit de base. (8) Les risques d assurance-crédit export visés par le dispositif, sont les risques de commerce courant à l exportation Le pourcentage de couverture des créances couvertes est celui prévu et appliqué par l assureur-crédit de base pour le calcul de son indemnité. La somme maximale assurée par débiteur ne peut jamais être supérieure à la limite primaire octroyée. Le calcul de l indemnité se fait suivant les règles appliquées par l assureur-crédit de base. 2

3 Modes de couverture de la garantie (9) Le dispositif BELGACAP fonctionne comme une assurance complémentaire au contrat d'assurance primaire conclu avec l'assureur privé (dispositif "top-up"). Dans ce cadre, l'assureur privé couvrira les premières pertes jusqu'à la limite du contrat primaire; seules les pertes excédant cette limite seront couvertes par l'etat et jusqu'à la limite de crédit assuré dans le cadre du contrat BELGACAP. La limite de crédit assuré par le contrat BELGACAP est au maximum égale à 100% de l exposition de l assureur crédit. Elle cesse lorsque la garantie primaire n est plus présente. L'assurance fournie par l'assureur-crédit privé servira de base aux conditions de cette assurance. Ainsi, les conditions générales de l'assurance-crédit de l'opérateur privé et du complément seront les mêmes (délai de carence, indemnisation, récupération des créances, taux de rétention), exceptées les conditions de rémunération. (10) Le dispositif BELGACAP consiste en la commercialisation par les assureurs crédit d un contrat d'assurance-crédit concernant des risques d entreprises, dont l assureur-crédit s'est retiré partiellement. Le Fonds de participation est proposé pour gérer l'instrument. Tout assureur-crédit présent sur le marché belge peut proposer le dispositif à ses clients. (11) Des limites maximales ont été posées à l égard des sociétés assurées (articles 3.3 et 3.4 de l arrêté royal du 2 juillet 2009): - 3 millions d'euros maximum pour les grandes entreprises, million d'euros maximum pour les PME (12) L'Etat s'engage à octroyer les couvertures de façon objective, non-discrétionnaire et non-discriminatoire. Par conséquence, tout opérateur économique placé dans une situation comparable sera traité de la même manière quant à l'octroi de couverture dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible Conditions d'éligibilité au dispositif BELGACAP (13) Les conditions d'éligibilité au dispositif CAP export sont les suivantes : - le dispositif est ouvert à toute entreprise localisée en Belgique et subissant ou ayant subi une réduction de couverture à dater du 1er janvier 2009; le dispositif ne couvre que leurs nouvelles factures. La mesure est accessible à toute entité exerçant une activité économique en Belgique - l assureur-crédit conserve une part du risque, en assurant la «garantie primaire». BELGACAP n intervient que sur la partie «garantie complémentaire», accordée à concurrence de l exposition conservée par l assureur-crédit Base légale (14) L'arrêté royal du 2 juillet 2009 définit les modalités d'application du dispositif BELGACAP, confirmant la décision du Conseil des Ministres belges du 29 mai

4 (15) La gestion du dispositif BELGACAP a été confiée au Fonds de participation, une institution publique de crédit.. Le Fonds de participation est une institution fédérale financière qui soutient les indépendants, les titulaires de professions libérales et les demandeurs d'emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise. Par ailleurs, le Fonds de participation a pour objectif de partager son savoir-faire en fournissant des services administratifs, techniques et financiers à d'autres institutions, seul ou avec la collaboration d'autres organisations Gestion administrative du dispositif (16) Le Fonds de participation a uniquement un rôle de gestionnaire opérationnel de la garantie de l Etat Belge. Par «rôle de gestionnaire», il faut entendre que la mission du Fonds de participation soit la suivante : - elle comprend la gestion administrative et technique des dossiers transmis par les assureurs crédits; - elle englobe le suivi des procédures de recouvrement et la gestion des rapports entre les parties; Par ailleurs, l acceptation des dossiers est une responsabilité assumée par l assureur crédit et non pas par le Fonds de participation Durée de la couverture (17) L'arrêté royal du 2 juillet 2009 définit la durée du dispositif: l encours garanti sera accordé pour une durée de six mois. Cette période de 6 mois débutait le 9 juillet 2009 et s'achèvera le 8 janvier 2010, selon l'arrêté royal du 2 juillet Les autorités belges prévoient une extension du dispositif jusqu'an 31/12/2010 et demandent à la Commission européenne de se prononcer sur cette période additionnelle. Toutefois, les autorités belges attendent une décision de la Commission européenne avant de mettre en œuvre le dispositif Rémunération (18) La prime à payer par l'entreprise bénéficiaire s'élève à 1 % du montant de la couverture complémentaire octroyée, en base semestrielle, soit 2% en base annuelle de la limite de crédit accordé; il est de trois à six fois supérieur au taux des primes que les entreprises privées d assurance-crédit à l exportation réclament pour des risques similaires (de 0,3 à 0,7% en base annuelle de la limite de crédit accordé). Le montant de la prime perçue par les assureurs-crédit est versé au Fonds de participation, excepté le montant correspondant à leurs frais de gestion, qui ont été évalués à 20% de la prime. (19) En contrepartie de sa gestion opérationnelle (et de ses obligations de rendre compte à l'etat), le Fonds de participation perçoit une rémunération de Cette rémunération est forfaitaire et couvre la gestion de 300 dossiers BELGACAP. Au-delà de ce nombre, une rémunération de 55 par nouveau dossier sera comptée. Pour le surplus, le Fonds de participation encaisse les primes BELGACAP, règle les sinistres, et peut faire appel à la garantie de l'etat si le décaissement pour les sinistres dépasse l'encaissement de primes. 4

5 Budget (20) L encours maximum pouvant être souscrit à BELGACAP a été fixé à 300 millions d'euros par trimestre. (21) Selon les autorités belges le niveau du taux de prime appliquée vise à garantir l'autofinancement du système. Cependant il est possible que le dispositif entraîne des coûts pour le budget de l'etat. 4. LA POSITION DES AUTORITES BELGES (22) Les autorités belges se voient confrontées à des entreprises qui font état de carence du secteur d assurance-crédit privé pour la couverture des risques qui, jusqu à présent, étaient considérés comme étant des risques cessibles au vu de la Communication de la Commission aux Etats-Membres faite conformément à l article 93, paragraphe 1 du traité CE concernant l application des articles 92 et 93 du traité à l assurance-crédit à l exportation à court terme 1 (ci-après 'la Communication'). Cette Communication prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l exportation bénéficiant du soutien des Etats-Membres. Aux termes du point 4.4 de la communication «ces risques temporairement non-cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d assurance-crédit à l exportation public bénéficiant du soutien de l Etat, couvrant des risques non-cessibles pour le compte ou avec la garantie de l Etat. Cet assureur-public doit, dans la mesure du possible, alénier le taux des primes qu il demande pour ses risques sur ceux que les entreprises privées d assurance-crédit à l exportation réclament pour des risques similaires. Tout Etat-membre qui a l intention d appliquer cette clause de sauvegarde doit notifier sur le champ son projet de décision à la Commission». (23) Les autorités belges invoquent la simplification procédurale contenue dans la Communication de la Commission sur le Cadre communautaire temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle 2 du 17 décembre 2008 (ci-après 'le cadre temporaire'). 5. APPRECIATION DE LA COMMISSION (24) La Commission est appelée à examiner le dispositif notifié selon la Communication tout en prenant en compte les mesures de simplification énumérées à la section 5.1 relatives à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme du Cadre temporaire pour les aides d'etat destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle 3. (25) Le point 2.5 de la Communication définit les risques cessibles comme étant les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et non publics établis dans l'un des pays dans un État membre ou un des huit autres membres de l'organisation de coopération et de développement économiques. Pour ces JO C 281 du , modifié par les communications du (JO C 217) puis du (JO C 325). JO C 16 du JO C 83 du , pp

6 risques, la durée de risque maximale est de moins de deux ans. La Communication prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres. Toutefois, le point 2.5 de la Communication stipule que "la capacité du marché de la réassurance privée peut varier. Autrement dit, la définition des risques cessibles n'est pas immuable et peut évoluer avec le temps. La définition peut par conséquent être revue, notamment à l'expiration de la présente communication ". (26) De plus, le point 4.4 de la Communication prévoit une clause de sauvegarde selon laquelle: "Dans certains pays, il peut se produire que les organismes privés d'assurance-crédit à l'exportation ou les organismes publics, ou bénéficiant du soutien de l'état, opérant pour leur propre compte ne soient, temporairement, pas en mesure de couvrir des risques cessibles en raison d'une capacité d'assurance ou de réassurance insuffisante. Par conséquent, ces risques sont provisoirement considérés comme non cessibles. Ces risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'état, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'état. Cet assureur public doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu'il demande pour ces risques sur ceux que les entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation réclament pour des risques similaires." (27) Dans le contexte de la crise financière actuelle, la Commission a indiqué dans la section 5.1 du Cadre temporaire qu' "afin d'accélérer la procédure pour les États membres, la Commission considère que jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres peuvent démontrer la défaillance du marché en fournissant des preuves suffisantes de l'indisponibilité de la couverture nécessaire pour les risques sur le marché de l'assurance privée. Le recours à la clause de sauvegarde sera, dans tous les cas, jugé justifié si: - un grand organisme privé international de renom pratiquant l'assurancecrédit à l'exportation et un organisme d'assurance-crédit national démontrent que cette couverture n'est pas disponible ou - au moins quatre exportateurs bien établis dans l'état membre fournissent des preuves du refus des assureurs de couvrir certaines opérations spécifiques." La Commission a vérifié si les conditions ci-dessus sont remplies dans le cas d'espèce. (28) La Belgique s'est engagée à ouvrir le dispositif à toute entité exerçant une activité économique en Belgique et la Commission n'autorise le dispositif que sur cette base Applicabilité de la clause de sauvegarde (29) Les autorités belges ont fourni de nombreuses preuves de refus d'assureurs privés vis-à-vis d'exportateurs bien établis en Belgique. Ces lettres de refus attestent d'une stratégie de réduction de risques adoptée par les assureurs privés depuis le début de la crise financière. La Commission note à cet égard que les assureurs de crédit privés refusent d'accorder de nouveaux crédits et réduisent les limites existantes pour des exportateurs et des risques qu'ils avaient précédemment assurés. 6

7 (30) La Commission note que les raisons de refus par les assureurs privés mentionnent notamment une volonté de réduction de l'exposition à certains pays ou certains secteurs. Cette réappréciation du risque entraine une réduction de l'offre. Simultanément, la détérioration de la conjoncture économique entraine une augmentation de la demande, ce qui conduit à l'existence de clients du marché de l'assurance-crédit dont les besoins ne sont pas satisfaits. (31) Par ailleurs, l'analyse de l'applicabilité de la clause de sauvegarde est faite pays par pays. (32) Sur la base de ces observations, et conformément à la section 5.1. du Cadre temporaire, la Commission considère les preuves fournies comme suffisantes pour attester de la défaillance du marché conformément au point 4.4 de la Communication et partage l'avis de la Belgique, que les risques associés à ces opérations sont provisoirement non cessibles. (33) Par ailleurs, le dispositif BELGACAP contient les dispositions nécessaires afin de garantir que seuls les risques non couverts par le marché seront couverts par l'etat belge: cette couverture ne s'applique qu'en complément d'une assurance-crédit à l'exportation de base souscrite auprès d'un assureur privé. Le dispositif ne couvre pas les opérations concernant les entreprises exportatrices confrontées à un retrait complet de la part des assureurs privés et qui pourraient constituer un risque trop élévé pour le dispositif Alignement des primes sur celles que les entreprises privées d'assurancecrédit à l'exportation réclament pour des risques similaires (34) La Commission constate que le niveau de rémunération proposé pour les garanties BELGACAP est très nettement supérieur aux primes de marché appliquées, avant la crise, pour des niveaux de risque équivalents. La prime (2% en base annuelle de la limite de crédit accordé) est trois à six fois supérieure au taux de primes que les assureurs-crédit à l exportation réclament pour des risques similaires (de 0,3 à 0,7% en base annuelle de la limite de crédit accordé). (35) Un tel niveau de rémunération constitue donc une assurance que le niveau de prime appliqué pour les garanties BELGACAP, est une incitation à sortir du dispositif dès que la crise sera en voie de résorption. (36) La Commission considère que les primes exigées dans le dispositif BELGACAP sont, autant que possible, alignées sur le taux des primes demandées par les assureurs privés pour des risques similaires. Le niveau élevé des primes BELGACAP export par rapport aux primes de marché est justifié par le fait que les primes pratiquées par les assureurs privés portent sur un montant global de chiffre d'affaire pour une même entreprise exportatrice, ce qui permet de diversifier les risques assurés. Le dispositif BELGACAP porte davantage sur des risques pris sur des transactions qui, dans les conditions actuelles de marché, n'auraient pas été couverts. (37) La Commission notamment considère que le niveau des primes appliqué dans le cadre du dispositif est aligné avec le niveau de primes que les assureurs privés auraient appliqué à des risques individuels similaires parce que le niveau de primes appliqué vise à l'autofinancement du dispositif. 7

8 (38) Par ailleurs, la sélection du risque mis en place par les autorités belges et la courte durée des couvertures offertes évitent que des risques non cessibles antérieurement ne soient couverts par l'état membre. (39) De ce fait, la Commission considère, en accord avec les autorités belges, que le mécanisme BELGACAP export n'entrainera pas l'éviction du marché des assureurs privés et ne restera en place que pendant la durée de la crise (40) Au vu de l'ensemble des considérations ci-dessus, la Commission estime que la mesure notifiée est compatible avec le Traité CE. 6. CONCLUSION (41) La Commission a décidé de considérer la mesure notifiée comme compatible avec le marché intérieur, jusqu'au 31 décembre (42) Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet texts_fr.htm. Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à : Commission européenne Direction générale de la Concurrence Direction Aide d'etat Greffe des Aides d'état B-1049 BRUXELLES stateaidgreffe@ec.europa.eu Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l assurance de ma haute considération Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission 8