CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ESPRIT LIBRE RÉFÉRENCE / PREMIER / INFINITE

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1 Édition juin 2011 CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT ESPRIT LIBRE RÉFÉRENCE / PREMIER / INFINITE CONDITIONS GÉNÉRALES Sommaire TITRE I LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE LA CONVENTION P 2 TITRE II LE COMPTE DE DÉPÔT P 3 CHAPITRE I LES CONDITIONS D OUVERTURE DU COMPTE P 3 CHAPITRE II LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE P 3 CHAPITRE III LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT FONCTIONNANT SUR LE COMPTE P 4 CHAPITRE IV LA PROCURATION P 7 CHAPITRE V LA FACILITÉ DE CAISSE PERSONNALISÉE P 8 CHAPITRE VI L INDISPONIBILITÉ DES ACTIFS PAR SUITE DE SAISIE OU D AVIS À TIERS DÉTENTEUR P 8 CHAPITRE VII LE SUIVI ET LA GESTION DE VOS COMPTES : «SITUATION» P 9 CHAPITRE VIII LES SERVICES EN LIGNE P 10 CHAPITRE IX LES SERVISSIMES : LES SERVICES À LA PERSONNE DE BNP PARIBAS P 13 CHAPITRE X LES ASSURANCES P 17 CHAPITRE XI CASCADE P 25 CHAPITRE XII LE TRANSFERT DU COMPTE P 25 CHAPITRE XIII LE SORT DU COMPTE EN CAS DE DÉCÈS DU TITULAIRE P 25 CHAPITRE XIV LA CLÔTURE DU COMPTE P 26 CHAPITRE XV LES CONDITIONS TARIFAIRES P 27 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES P 27 CHAPITRE I OBLIGATION DE VIGILANCE ET D INFORMATION P 27 CHAPITRE II CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION P 27 CHAPITRE III DURÉE DE LA CONVENTION P 27 CHAPITRE IV MODIFICATIONS DE LA CONVENTION P 27 CHAPITRE V MÉDIATION BANCAIRE P 27 CHAPITRE VI GARANTIE DES DÉPÔTS P 28 CHAPITRE VII DONNÉES PERSONNELLES ET SECRET BANCAIRE P 28 CHAPITRE VIII DÉCLARATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT P 28 CHAPITRE IX LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS, LANGUE P 29 > La Convention de compte ESPRIT LIBRE est constituée des présentes conditions générales, de conditions particulières, d une annexe et d un Guide des conditions et tarifs. Elle est établie conformément aux dispositions des articles L et suivants, des articles L et suivants et des articles L et suivants du Code monétaire et financier, des articles D et suivants du même code, et de son arrêté d application. > Ce document comporte une offre de produits et services, et organise notamment la gestion du compte de dépôt à vue en euros ouvert par tout client, personne physique capable et ne faisant pas l objet d une mesure de protection juridique, âgée d au moins 25 ans, n agissant pas pour ses besoins professionnels, sur les livres de BNP Paribas, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n et l identifiant CE FR , ORIAS n , dont le siège social est à PARIS (75009), 16 bd des Italiens. BNP Paribas est agréé en qualité d établissement de crédit et est contrôlé par l Autorité de contrôle prudentiel (pour des informations complémentaires sur le sujet, vous pouvez vous adresser à l ACP, 61 rue Taitbout, Paris CEDEX 09). > BNP Paribas et le Client sont respectivement désignés dans la présente Convention sous les termes génériques de «Banque» ou «BNP Paribas» ou de «Client». 1

2 > La Convention se décline en plusieurs formules, chacune contenant des options particulières. Ci-dessous, le tableau décrivant les différentes formules. Les Essentiels Esprit Libre Esprit Libre Esprit Libre Esprit Libre Esprit Libre Esprit Libre ELECTRON «A» ELECTRON VISA PREMIER INFINITE «sans carte» Carte principale (1) ELECTRON ELECTRON VISA CLASSIC (1) PREMIER (et CIRRUS) INFINITE (et CIRRUS) Facilité de caisse personnalisée/ X X X X X Seuil de non-perception d agios BNP Paribas Sécurité X X X BNP Paribas Sécurité PLUS X X X Assurcompte X X X X X X Services en Ligne X X X X X X SITUATION X (sans l option Reflets) OPTIONS ELECTRON ELECTRON VISA CLASSIC, PREMIER, INFINITE, PREMIER, 2 e Carte (1) ou PLUS ou PLUS ELECTRON VISA CLASSIC VISA CLASSIC ou BNP Net ou BNP Net ou BNP Net SITUATION (avec ou sans l option Reflets) X X X X X (option Reflets) Solde Message Service X X X X X X BNP Paribas Sécurité PLUS X X X Assurcompte PLUS X X X X X X Cascade X X X X X X Les Servissimes X X X X X X OPTION COUPLE ELECTRON ELECTRON VISA CLASSIC, PREMIER, INFINITE, PREMIER, 2 e Carte ou PLUS ou PLUS ELECTRON VISA CLASSIC VISA CLASSIC pour le 2 e abonné ou BNP Net ou BNP Net ou BNP Net 2 e SITUATION (avec ou sans l option Reflets) 2 e facilité de caisse personnalisée sur un 2 e compte/ X X X X X Seuil de non-perception d agios (1) DI (débit immédiat) ou DD (débit différé). TITRE I LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE LA CONVENTION 1. Préambule > Afin de répondre aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, tout Client de la Banque dès avant la présente Convention, peut souscrire par acte séparé chacun des produits et services figurant dans Esprit Libre, à des conditions tarifaires spécifiques figurant dans le Guide des conditions et tarifs mis à disposition dans les agences de la Banque. > La Banque fournira le texte de la Convention sur simple demande du Client, sur support papier ou sur support durable. > La Convention peut être souscrite en agence ou dans le cadre d une vente à distance. > L acceptation de la Convention est formalisée par la signature du Client. > Si le Client est déjà titulaire d un ou plusieurs compte(s), les accords préexistants concernant les produits et services dont le Client bénéficie déjà dans le cadre de la gestion de ses comptes sont maintenus. > Le Client bénéficie d un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. > Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit compléter le formulaire de rétractation mis à sa disposition et l adresser avec Accusé de Réception à son agence BNP Paribas. Coût de la rétractation : frais d envoi de la lettre recommandée avec AR. > L exercice du droit de rétractation sur la formule Esprit Libre entraînera la résiliation de la Convention dans toutes ses composantes. > En cas de rétractation, le Client doit restituer à la Banque toutes les sommes perçues au titre de la Convention, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de sa notification de rétractation. La Banque devra procéder de même au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de cette notification. > Le Client peut demander un commencement d exécution de la Convention pendant le délai de rétractation, sans toutefois renoncer à son droit de rétractation. Sauf accord du Client, la Convention ne peut pas commencer à être exécutée. > En tout état de cause, toute opération effectuée sur le Compte de dépôt à l initiative du Client vaudra accord de sa part sur un commencement d exécution de la Convention. 2. Abonnement initial > La souscription à Esprit Libre donne lieu au paiement d un abonnement mensuel. > Le Client sélectionne un Compte, dit «compte principal» qui servira : de compte de facturation : il enregistre le paiement de l abonnement mensuel d Esprit Libre ; 2

3 de support au fonctionnement de la facilité de caisse personnalisée. > Esprit Libre ELECTRON «A» ne comporte pas de facilité de caisse Le Client a souscrit à l option Couple > Esprit Libre option Couple doit être ouvert au nom de deux Clients, chacun d entre eux sélectionnant un Compte. > Les deux Comptes désignés par les Clients doivent être ouverts dans la même agence. > Chacun de ces Comptes bénéficie d une facilité de caisse personnalisée, d un montant identique. > Le Compte principal est celui des deux Comptes qui enregistre le paiement de l abonnement mensuel d Esprit Libre Montant de l abonnement > La Convention prend effet au jour de sa signature. Le montant de l abonnement figure dans le Guide des conditions et tarifs. > L abonnement est perçu le dernier jour de chaque mois. La première perception interviendra le dernier jour du mois suivant le mois de la souscription par le Client. > La date anniversaire de la Convention correspond au dernier jour du mois de la souscription. En cas de révision du montant de l abonnement, celle-ci interviendra à la date anniversaire, moyennant une information préalable et écrite de la Banque. > Si le Client bénéficie, avant sa souscription à Esprit Libre, de l un des produits ou services contenus dans Esprit Libre, leur coût sera intégré dans l abonnement. > Tout règlement effectué à l avance au titre de ces produits ou services sera remboursé au Client au prorata de la durée restant à courir. 3. Modifications apportées à l abonnement initial 3.1. À l initiative du Client Le Client peut, à tout moment, modifier son abonnement. > Les modifications souhaitées seront constatées par avenant et prendront effet à la date figurant sur l avenant. La date anniversaire de la Convention sera modifiée : elle correspondra au dernier jour du mois mentionné sur l avenant. > Le prix appliqué à ce nouvel abonnement sera celui en vigueur au jour de l avenant. Sa prise d effet interviendra le dernier jour du mois suivant. Exemple : souscription d Esprit Libre : 14 juin 2011 ; date anniversaire de la Convention : 30 juin 2011, 30 juin 2012 ; dates de perception de l abonnement : 31 juillet 2011, 31 août 2011, 30 septembre 2011 ; date de l avenant constatant la modification : 18 mars 2012 ; nouvelle date anniversaire de la Convention : 31 mars 2012, 31 mars 2013 ; dates de perception de l abonnement inchangées : 31 mars 2012, 30 avril 2012, 31 mai 2012 ; prise d effet de la nouvelle tarification : 30 avril À l initiative de la Banque > La modification d Esprit Libre peut intervenir : immédiatement en cas d inscription au Fichier de la Banque de France, quelle qu en soit l origine ; en cas de dénonciation de la facilité de caisse dont le Client bénéficie. > Les produits et services de la formule seront maintenus, à l exception de la facilité de caisse qui ne pourra plus être utilisée. Par ailleurs, si le Client détient une ou plusieurs Carte(s) VISA CLASSIC, PREMIER, INFINITE ou CIRRUS, celles-ci devront être restituées à la Banque et seront remplacées par une ou plusieurs Carte(s) ELECTRON. > Dans le cadre de l option Couple, la dénonciation de l une des facilités de caisse entraînera automatiquement dénonciation de la seconde facilité de caisse. Par ailleurs, le(s) carte(s) autre(s) que la Carte ELECTRON devra(ont) être restituée(s) pour être remplacée(s) par une(des) Carte(s) ELECTRON. > Le prix appliqué à ce nouvel abonnement sera celui en vigueur au jour de la modification. > Dès que la situation du Compte du Client le permettra, la Banque lui proposera de bénéficier à nouveau de la formule Esprit Libre précédemment en place. Les modifications en résultant seront constatées par voie d avenant. TITRE II LE COMPTE DE DÉPÔT L ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte s effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire fiscale ou relative aux relations financières avec l étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans les divers pays concernés par l exécution de tout ou partie des instructions données à la Banque par le Client (ou en son nom). CHAPITRE I LES CONDITIONS D OUVERTURE DU COMPTE > La Banque vérifie l identité et le domicile de tout nouveau Client au moyen de documents et justificatifs demandés par la Banque. > La Banque est tenue d adresser à l Administration fiscale un avis d ouverture du Compte. > Dans le cadre de la réglementation américaine, la Banque a signé avec le Trésor américain (IRS) un accord par lequel elle devient intermédiaire (QI) de celui-ci. Cet agrément l oblige à s assurer de la fiabilité des informations transmises par ses Clients en matière d identité et de résidence fiscale, et à leur demander de produire, le cas échéant, certains documents spécifiques. CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DU COMPTE 1. Types de compte proposés 1.1. Compte individuel > Le Client peut disposer librement de ses avoirs en compte, sauf cas particuliers (ex. : saisie). > La Banque enregistre toutes les opérations de retrait et de dépôt effectuées sur le Compte par le Client et les mandataires. > Certaines de ces opérations donnent lieu à facturation (1). > Pour faciliter l exécution de toutes les opérations effectuées sur le Compte, la Banque fournit au Client des relevés d identité bancaire (RIB) sur simple demande de sa part Compte joint > Le compte joint est un compte collectif fonctionnant selon un principe dit de solidarité active et passive. La solidarité active permet à l un quelconque des cotitulaires d effectuer seul toutes les opérations sur le compte, au débit comme au crédit. La solidarité passive permet à l un ou l autre des cotitulaires d engager solidairement l ensemble des cotitulaires. Il en résulte que les cotitulaires sont tenus de payer toutes les sommes dues à la Banque au titre du fonctionnement du Compte. > Le compte joint sera transformé en compte indivis : dès que la banque a connaissance de l incapacité d un des cotitulaires ; (1) Cf. le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention. 3

4 lorsque le compte joint est dénoncé par l un des cotitulaires (une confirmation écrite sera nécessaire). > Dans le premier cas, la Banque informe les cotitulaires de cette transformation et procède à la résiliation de la Convention. Au préalable, la Banque aura remis aux cotitulaires la Convention de compte régissant les opérations afférentes au compte de dépôt en dehors d Esprit Libre et qui s applique aux majeurs protégés. Dans les 2 cas ci-dessus : la Banque demande la restitution des chéquiers et des cartes bancaires, chaque cotitulaire restant responsable de l utilisation des moyens de paiement non restitués sur ce Compte ; la Banque sollicite les instructions des cotitulaires pour procéder à la clôture du Compte et procède à la résiliation de la Convention. Chacun des cotitulaires pourra : soit souscrire Esprit Libre par l intermédiaire de son compte personnel, afin de bénéficier ou de conserver les produits d Esprit Libre préalablement souscrits ; soit souscrire une Convention de compte régissant les opérations afférentes au Compte de dépôt en dehors d Esprit Libre Frais de gestion spécifiques Des frais de notification (1) sont perçus chaque fois que la Banque est contrainte d intervenir auprès du Client par écrit à propos du Compte s il s avère présenter un solde débiteur sans autorisation préalable ou en dépassement du montant ou de la durée de l autorisation. 2. Obligations à la charge du Client > Le Client s engage à fournir sans délai à la Banque toute information, toute modification et tout justificatif utiles à la gestion du Compte (de sa propre initiative ou à la demande de la Banque). > Le Client s engage à surveiller régulièrement ses comptes, tout manquement pouvant être constitutif d une négligence de sa part. 3. Retraits et dépôts d espèces en euros 3.1. Retraits d espèces > Le Client peut effectuer des retraits d espèces selon les modalités suivantes : sans chéquier à l agence qui tient son Compte si elle dispose d un service de caisse. Ce retrait d espèces donne lieu à édition d un bordereau d opération en double exemplaire, l un pour le Client, l autre (signé du Client) pour la Banque ; dans toute agence de la Banque en France disposant d un service de caisse, en établissant un chèque à l ordre de la Banque où est effectué le retrait (460 euros maximum par période de 7 jours glissants) ; dans les distributeurs de billets ou guichets automatiques de la Banque et des organismes affiliés au système «Cartes bancaires» au moyen de sa carte bancaire selon les modalités définies dans son contrat carte ; avec une carte de dépannage temporaire remise après signature d un bordereau, lorsque l agence ne dispose pas d un service de caisse et/ou que le Client ne détient pas de carte bancaire. Cette carte est utilisable aux seuls distributeurs de billets de l agence qui a délivré la carte (1 500 euros maximum par jour et par client) Dépôts d espèces Le Client peut effectuer des dépôts d espèces soit : au guichet des agences BNP Paribas disposant d un service de caisse, contre remise d un bordereau. Le compte du Client est crédité du montant de la somme remise ; avec sa carte BNP Paribas, dans les agences pourvues d un automate de dépôt en suivant les instructions précisées à l écran. Le compte est crédité du montant de la somme remise sous réserve du contrôle ultérieur par la Banque des espèces déposées Délai de contestation En cas d opération non autorisée ou mal exécutée, le Client le signale à la Banque sans tarder et au plus tard dans les 13 mois qui suivent la date de l opération. 4 CHAPITRE III LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT FONCTIONNANT SUR LE COMPTE 1. Les chèques > La Banque se réserve la possibilité de refuser, par décision motivée, de délivrer des chéquiers. Par ailleurs, la Banque peut à tout moment, par décision motivée, demander la restitution des chéquiers antérieurement délivrés. > En cas de refus de délivrance de chéquier, la Banque réexamine périodiquement la situation du Client sur la base des éléments justifiant de l évolution de celle-ci, que le client lui communique par écrit. > Les formules de chèques délivrées par la Banque sont celles en usage en France et libellées en euros. > Il appartient au Client de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la conservation de ses chéquiers. > Le Client dépourvu de chéquier peut demander l émission de chèques de banque. Ces opérations donnent lieu à facturation (1) Délivrance et renouvellement des chéquiers > Avant de délivrer un chéquier, la Banque interroge le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques et recueille, si elle l estime nécessaire, d autres renseignements. > Les chéquiers sont tenus à la disposition du Client à l agence de son choix ou, peuvent lui être expédiés sur sa demande à son domicile, sous pli recommandé. Les frais d affranchissement et les commissions d envoi sont à la charge du Client (1). > Les chéquiers sont renouvelés automatiquement mais peuvent également faire l objet de commande exceptionnelle Utilisation des chèques > Les chèques permettent au Client ou à ses mandataires d effectuer des paiements et des retraits d espèces. > Il appartient au Client (et à ses mandataires) de s assurer, lors de l utilisation de tout chèque à l international, de la teneur des législations étrangères impliquées (loi du lieu de création du chèque ). > Les chèques émis et payables en France, sont valides pendant un an à compter de leur date d émission, augmentée d un délai de présentation de 8 jours. > Les formules de chèques proposées sont barrées et stipulées non endossables, sauf au profit d un établissement de crédit ou d un établissement assimilé. > Le Client s engage à n utiliser que les formules de chèques que lui fournit la Banque. Il s interdit de modifier ou d occulter les mentions portées sur ces formules Remise de chèques à l encaissement > Le Client doit endosser le(s) chèque(s) à l ordre de la Banque. Lorsque la remise est effectuée en agence, celle-ci lui délivre un document justifiant de l enregistrement du dépôt. > Le montant de la remise est porté au crédit du Compte du Client sous réserve d encaissement. > En cas de chèque retourné impayé, la Banque débite le Compte du montant du chèque. La Banque peut ne pas effectuer cette contrepassation si elle souhaite conserver ses recours en vertu du chèque. La Banque pourra procéder après crédit en compte à des écritures de contre-passation sur ce Compte, à réception de tout impayé ou en cas de contestation concernant des chèques tirés sur des établissements sis à l étranger, quel que soit la date ou le motif de l impayé ou de la contestation. La Banque informe le Client des risques de change éventuels résultant du crédit immédiat du Compte lors de l encaissement d un chèque libellé dans une monnaie autre que l euro, et donc des risques corrélatifs d évolution du cours de change pouvant intervenir entre la date d inscription au crédit du Compte et la date de contre-passation en cas de retour du chèque impayé. (1) Cf. le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention.

5 1.4. Provision du chèque > Le Client est tenu de s assurer, au moment de l émission du chèque, de l existence préalable de la provision et de sa disponibilité, et de veiller à son maintien jusqu à présentation du chèque au paiement. > Le retrait de la provision postérieurement à l émission du chèque dans l intention de nuire à autrui est pénalement sanctionné Délai de contestation d un chèque Si le Client souhaite contester une opération liée à un chèque émis, il dispose d un délai de deux mois à compter de la date de comptabilisation dudit chèque au débit du Compte Opposition en cas de perte ou de vol de chèques ou chéquiers > En cas de perte ou de vol de chèques ou de chéquiers, le Client doit faire opposition, le plus rapidement possible via les Services en Ligne ou auprès de toute agence de la Banque en indiquant impérativement le motif de l opposition et, si possible, le ou les numéros des chèques en cause. > Il n est admis légalement d opposition qu en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur. Toute opposition pour d autres motifs rend son auteur passible de sanctions (pénales/civiles). > Toute opposition verbale doit immédiatement être confirmée par un écrit rappelant le motif de l opposition. > La provision du chèque étant transférée au porteur dès l émission, la Banque peut être tenue d immobiliser la provision du chèque faisant l objet d une opposition en faveur du porteur légitime. > L opposition au chèque donne lieu à tarification (1) Législation des chèques sans provision > La Banque peut refuser le paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante, après avoir informé le Client par tous moyens utiles des conséquences du défaut de provision. Si la Banque décide du rejet de ce chèque, elle adresse au Client une lettre lui enjoignant de restituer à tous les banquiers en France les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires et lui interdit également d émettre des chèques autres que de retrait, jusqu à régularisation ou, à défaut, pendant cinq années. > La Banque informe également les mandataires mentionnés par le Client qu il ne leur est plus possible, jusqu à régularisation, d émettre des chèques sur le Compte ayant enregistré l incident. > Lorsque l incident de paiement est le fait d un Client titulaire d un compte collectif, les autres titulaires sont également touchés par l interdiction bancaire et ce, pour l ensemble de leurs comptes. > Cependant, si préalablement à l incident, les cotitulaires ont, d un commun accord, désigné l un d entre eux, pour être, seul, frappé d interdiction d émettre des chèques, les autres titulaires ne seront interdits d émission de chèques que sur le seul Compte ayant enregistré l incident. > Dès lors qu elle a refusé le paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante, la Banque en avise la Banque de France. > Pour régulariser l incident de paiement, le Client doit avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par la Banque. > Lorsque tous les incidents survenus sur le Compte sont régularisés, la Banque délivre au Client une attestation mentionnant la régularisation. Le Client ne recouvre toutefois la faculté d émettre des chèques que pour autant qu il ne soit pas sous le coup d une interdiction judiciaire ou d une interdiction bancaire notifiée à la suite d un incident constaté sur un autre compte. > La Banque de France peut annuler la déclaration d incident, à la demande de la Banque, dans les cas suivants : lorsque le Client établit qu un événement qui n est pas imputable à l une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le Compte a entraîné la disparition de la provision ; lorsque la déclaration résulte d une erreur de la Banque. 5 Certificat de non-paiement Le certificat de non-paiement permet au porteur d un chèque payable en France et impayé d exercer des recours contre le tireur. La délivrance de ce certificat peut donner lieu à tarification (1). Frais de rejet d un chèque sans provision Les frais qu occasionne le rejet d un chèque sans provision payable en France sont à la charge du Client (1). 2. Les instruments de paiement autre que le chèque 2.1. La carte A l exception de la formule Esprit Libre «sans carte», la souscription à Esprit Libre comprend la délivrance ou la détention d une carte de paiement ou de retrait attachée à l un des Comptes désigné lors de la souscription. a) Délivrance ou renouvellement de la carte > Selon sa nature, ses modalités de souscription et de renouvellement, la carte peut être envoyée au Client ou mise à sa disposition en agence. Dans les 2 cas : les montants d autorisation de retraits d espèces et de paiement pouvant être effectués respectivement par période de 7 jours glissants et de 30 jours glissants sont communiqués par courrier au Client ; la carte ne sera opérationnelle qu après une opération effectuée dans un distributeur automatique. > Dans le cadre du renouvellement de la carte, le titulaire est informé par courrier, deux mois avant la date d échéance de validité de sa carte, des modalités de retrait de sa nouvelle carte. Celle-ci lui sera adressée directement, sauf cas particuliers ou s il renvoie le coupon-réponse pour changer le lieu de réception de la nouvelle carte. b) Fonctionnement de la carte Les opérations de paiement réalisées par le biais de la carte sont précisées dans le contrat carte, figurant en annexe de la Convention. c) Cotisation et commissions La cotisation et les commissions afférentes aux cartes figurent dans le Guide des conditions et tarifs Les virements Les virements au sein de l Espace Economique Européen (EEE), en euros ou dans une devise de l EEE Virement émis Le virement émis est l opération par laquelle le Client donne l ordre à la Banque de transférer une somme d argent de son compte vers un autre de ses comptes ou vers le compte d un tiers (client BNP Paribas ou non). a. Forme du virement Le virement peut être : unitaire, pour une opération ponctuelle. Le virement pourra être exécuté immédiatement ou de façon différée à la date indiquée par le Client (jusqu à deux mois maximum) ; permanent, pour des virements automatiques et réguliers. Le Client détermine la périodicité et le montant du virement permanent, pour une durée déterminée ou sans limitation de durée. b. Remise de l ordre de virement > L ordre de virement peut être donné soit en agence. soit transmis par téléphone soit par Internet (avec BNPPARIBAS.NET) selon les modalités prévues dans le chapitre relatif aux Services en ligne. > Pour la bonne exécution du virement, le Client devra fournir : le BIC (Bank Identified Code) et l IBAN (International Bank account Number) du compte à partir duquel le Client souhaite émettre un virement, son montant ainsi que sa date d exécution en cas de virement différé ; concernant le compte bénéficiaire du virement : le nom du bénéficiaire ainsi que son BIC et son IBAN. (1) Cf. le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention.

6 c. Heure limite de réception de l ordre de virement Quel que soit le canal utilisé par le Client pour donner son ordre de virement, le Client sera informé de l heure limite de réception audelà de laquelle son ordre est réputé être reçu par la Banque le jour ouvrable suivant. d. Consentement du Client à l exécution de l ordre de virement Lorsque l ordre de virement est donné en agence, le consentement du Client résulte de la signature de l ordre de virement. Dans les autres cas, les modalités du consentement du Client sont définies dans les Services en ligne. e. Retrait par le Client de son consentement à l exécution de l ordre de virement L ordre de virement est en principe irrévocable dès sa réception par la Banque. Toutefois, le Client peut retirer son consentement à l exécution du virement (en cas de virement unitaire à exécution différé ou de virement permanent) ou de la série de virements (virement permanent) au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. f. Délais d exécution du virement émis (Prestataire de Services de Paiement du bénéficiaire ou son représentant dans l EEE) > La Banque exécute l ordre de virement en euros dans un délai de 3 jours ouvrables suivant le moment de réception de cet ordre. Lorsque l ordre de virement a été ordonné sur support papier, ce délai est de 4 jours ouvrables. > Lorsque l ordre de virement est libellé en devise d un pays de l EEE (autre que l euro), le délai d exécution est de 4 jours ouvrables. > Lorsque l ordre de virement est libellé dans une devise autre que l une de celle d un pays de l EEE, le délai d exécution est de 2 jours ouvrables à compter de l opération de change. g. Refus par la Banque d exécuter l ordre de virement La Banque notifie par tout moyen au Client, et au plus tard dans le délai d exécution prévu au paragraphe ci-dessus, son impossibilité d effectuer le virement et communique dans la mesure du possible le motif du refus. h. Délai de contestation d un virement émis > Le Client signale à la Banque, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois qui suivent la date de débit, un virement qu il n aura pas autorisé ou qui aurait été mal exécuté par la Banque. > S il s avère que le virement n a pas été autorisé, le Client est immédiatement remboursé du montant de celui-ci et, le cas échéant, son compte est rétabli dans l état dans lequel il se serait trouvé si le virement n avait pas eu lieu. > Lorsque le virement a été mal exécuté, la Banque, s il y a lieu, restitue sans tarder au Client le montant du virement, et si besoin est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise exécution du virement n avait pas eu lieu Virement reçu Le virement reçu est l opération par laquelle la Banque crédite le compte du Client d une somme d argent émanant d un ordre de virement donné par un tiers au profit du Client ou par lui-même à son profit. Délai d exécution du virement reçu > La Banque crédite le compte du client immédiatement après avoir reçu les fonds du Prestataire de services de paiement, à moins d une interdiction en vertu d une disposition nationale ou communautaire ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de la Banque. > Pour tout virement reçu dans une devise d un pays de l EEE (autre que l euro), la Banque crédite le compte du Client immédiatement après la conversion. 6 > Pour tout virement reçu dans une devise ne relevant pas de l une de celle d un pays de l EEE, la Banque crédite le compte du Client 2 jours ouvrés après la vente des devises Virement émis ou reçu : le Prestataire de Services de Paiement de l émetteur ou du bénéficiaire est situé en dehors de l EEE > Les dispositions prévues au paragraphe , a), b) c) et d) s appliquent également au présent paragraphe. > Pour tout virement émis ou reçu, le délai d exécution est de 2 jours ouvrables après la conversion des devises. Toutefois, pour un virement reçu dans une devise d un pays de l EEE, la Banque crédite le compte immédiatement après conversion. À noter que pour certaines devises (telles que les devises non cotées), le délai de conversion peut être allongé Prélèvement national en euros > Le prélèvement est l opération qui permet à la Banque, conformément à l autorisation de prélèvement donnée par le Client, de payer un créancier en débitant le compte du montant des sommes dont il est redevable. > Le prélèvement repose sur un double mandat. Le premier, ou «demande de prélèvement», est donné par le Client à son créancier pour l autoriser à émettre des prélèvements payables sur son compte. Le second, ou «autorisation de prélèvement», est donné par le Client à la Banque pour l autoriser à débiter son compte. a. Consentement du Client à l exécution des prélèvements > Après avoir complété, daté et signé le formulaire d autorisation de prélèvement, le Client le retourne ou le remet au créancier en y joignant un relevé d identité bancaire, à charge pour ce dernier de le transmettre à la Banque avant l émission du premier ordre de prélèvement. Cette autorisation unique vaut consentement à l exécution des prélèvements ultérieurement présentés par le créancier concerné. > Préalablement à l exécution du (des) prélèvement(s), le créancier est tenu d informer le Client, par le biais d un document (ex : facture) du montant et de la date d exécution du (des) prélèvement(s). Le Client en vérifie la conformité au regard de l accord qu il avait conclu avec son créancier. b. Retrait par le Client de son consentement à l exécution du prélèvement > En cas de désaccord concernant un prélèvement, le Client doit intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l exécution du prélèvement. > Pour le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, le Client a la possibilité de révoquer son ordre en notifiant par écrit à la Banque son opposition au(x) prélèvement(s) concerné(s), au plus tard à la fin du jour ouvrable précédent le jour convenu pour le débit des fonds. > Si le Client souhaite mettre fin à l émission de prélèvements par un créancier, il doit révoquer sa demande de prélèvement auprès de ce créancier, ainsi que l autorisation de prélèvement correspondante auprès de la Banque. c. Refus par la Banque d exécuter l ordre de prélèvement Lorsque la Banque ne peut effectuer un prélèvement elle le notifie au Client par tout moyen, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d exécution. d. Délai de contestation d un prélèvement > Le Client signale à la Banque, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit, un prélèvement qu il n aurait pas autorisé ou qui aurait été mal exécuté par la Banque. Le Client est immédiatement remboursé du montant de celui-ci et, le cas échéant, son compte est rétabli dans l état dans lequel il se serait trouvé si ce prélèvement n avait pas eu lieu.

7 Lorsque le prélèvement a été mal exécuté par la Banque, celle-ci restitue au Client, si besoin est et sans tarder, le montant du prélèvement et rétablit, le cas échéant, le compte dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise exécution du prélèvement n avait pas eu lieu. > En cas de contestation d un prélèvement autorisé (par exemple, à raison du montant), le Client peut en demander le remboursement avant l écoulement d une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités TIP et Télérèglement Les mêmes principes que ceux applicables au prélèvement national en euros s appliquent au TIP (Titre Interbancaire de Paiement) et au Télérèglement, étant précisé que : s agissant du TIP, le Client donne son accord sur l opération de paiement en signant et renvoyant le TIP à l adresse indiquée par son créancier ; s agissant du Télérèglement, le Client adhère préalablement à ce mode de paiement. Après s être connecté sur le site du créancier, le Client donne son accord à distance au créancier pour chaque opération de Télérèglement Prélèvement SEPA > Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisable entre deux comptes de Clients ouverts dans des Banques de la zone SEPA (pays de l EEE, Suisse et Monaco). > Le prélèvement repose sur un double mandat, donné sur un formulaire unique par le Client à son créancier, sur lequel : - le Client autorise le créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payable(s) sur son compte ; - le Client autorise la Banque à débiter son compte du montant du (des) prélèvement(s). Le mandat est identifié par une «référence unique du mandat RUM» fournie par le créancier. Consentement du Client à l exécution des prélèvements > Après avoir complété daté et signé le formulaire de mandat de prélèvement SEPA, le Client le retourne ou le remet au créancier, en y joignant un relevé d identité bancaire (contenant ses coordonnées bancaires BIC et IBAN) établi par sa Banque. En cas de changement de ses coordonnées bancaires (ex. changement de banque), le Client s engage à les fournir au créancier. Le Client n est pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandat existant reste valide. > Préalablement à l exécution du prélèvement, le créancier est tenu d informer le Client, par le biais d un notification préalable (ex : facture ou échéancier) au moins 14 jours calendaires avant la date d échéance du prélèvement, afin que le Client en vérifie la conformité au regard de l accord qu il a conclu avec son créancier. Retrait par le Client de son consentement à l exécution du prélèvement > En cas de désaccord concernant un prélèvement, le Client doit intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l exécution du prélèvement. > Pour le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, le Client a la possibilité de révoquer son ordre de paiement en notifiant par écrit à la Banque son opposition au prélèvement concerné, au plus tard à la fin du jour ouvrable précédent le jour convenu pour le débit des fonds. > Si le Client souhaite mettre fin à l émission de prélèvements SEPA par le créancier, il doit lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Il est vivement recommandé au Client d en informer également sa Banque. Refus par la Banque d exécuter l ordre de prélèvement Lorsque la Banque ne peut effectuer un prélèvement elle le notifie au Client selon les mêmes modalités que celles décrites pour le prélèvement national en euros. 7 Délai de contestation d un prélèvement Après l exécution du prélèvement, le Client peut : - dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte, contester le prélèvement et en demander le remboursement, quel que soit le motif de sa contestation ; - après 8 semaines et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, le Client ne peut contester que des prélèvements non autorisés. Caducité du mandat Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au Client, un nouveau mandat. Devenir des prélèvements nationaux en euros que le Client a déjà émis au profit de ses créanciers Le Client qui a déjà émis des prélèvements nationaux en euros au profit de ses créanciers (ex. : EDF, GDF, Trésor Public...) n a pas de démarche particulière à faire auprès de ses créanciers. Les créanciers qui souhaitent migrer leurs prélèvements nationaux en prélèvements SEPA, en informeront au préalable leurs clients et leur indiqueront la démarche à suivre. L alternative à la migration pourra également consister pour le créancier à faire signer à ses clients, utilisateurs du prélèvement national, des nouveaux mandats SEPA Bien-fondé de la contestation Lorsque la Banque a remboursé son Client sans avoir eu le temps matériel de vérifier le bien-fondé de la contestation, la Banque se réserve le droit de procéder à toute correction si elle est en mesure de prouver que l opération a bien été autorisée par le Client et/ou correctement exécutée. 3. Les dates de valeur La date de valeur détermine l exigibilité de l opération enregistrée au débit du Compte ou la disponibilité des sommes portées au crédit du compte. Les dates de valeur sont précisées dans le Guide des conditions et tarifs. 4. Consultation du Compte et relevés de compte 4.1. Sauf lorsque la loi en dispose autrement ou sur son autorisation, seul le Client ou le mandataire habilité peut consulter le solde de son Compte et obtenir des informations sur les opérations comptabilisées. > Des relevés de compte gratuits sont envoyés ou mis à disposition mensuellement au Client par la Banque. Par ailleurs, aucun relevé de compte ne sera adressé au Client si son Compte n a pas enregistré d opérations au cours du mois de référence. À sa demande, et moyennant la perception par la Banque de frais (1) ces relevés peuvent être décadaires ou journaliers. > Le Client qui souhaite recevoir ses relevés sous forme électronique (au lieu et place de ses relevés sur support papier), peut souscrire à l Offre Relevés en ligne. Le Client les recevra selon la même périodicité que les relevés de compte qui lui étaient adressés sur support papier Le Client recevra, au cours du mois de janvier de chaque année, un récapitulatif des sommes perçues par la Banque au titre de l année civile précédente, dans le cadre de la gestion de son Compte de dépôt. CHAPITRE IV LA PROCURATION > Le Client peut donner mandat (procuration) à un tiers (mandataire) de faire fonctionner son Compte. Celui-ci ne devra pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. > Les opérations initiées par le(s) mandataire(s) sur le Compte engagent le Client comme s il les avait effectuées lui-même. > Le mandat écrit détermine l étendue et la durée des pouvoirs conférés ainsi que les modalités d intervention en cas de pluralité de mandataires. Il est daté et signé par le Client. (1) Cf. le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention.

8 > Lorsque le mandat est passé hors de France, la Banque pourra solliciter aux frais du Client et préalablement à la prise en compte effective du mandat en France, la réalisation de toute formalité complémentaire, notamment des formalités d authentification, légalisation ou apostille (1), réitération, certification notariée, obtention d avis ou de documents juridiques, si la Banque le juge utile au vu de la situation du Client ou de son(ses) mandataire(s), ou de toutes autres formalités requises le cas échéant en fonction des traités internationaux en vigueur en France. > La Banque fournit des formulaires de procuration au Client. > Le Client peut mettre fin à tout moment au mandat par tous moyens et doit confirmer à chacune des agences de la Banque concernées, par écrit, la révocation du mandataire autorisé à faire fonctionner ses comptes. Il s engage également à informer ce dernier de la révocation du mandat. > Dès qu elle en a connaissance, la Banque informe par lettre le mandataire de la révocation. > Le mandataire peut renoncer à tout moment à son mandat. > Le mandat peut également cesser pour d autres causes, à savoir notamment : la tutelle des majeurs et le décès du Client ou du mandataire ; à l échéance stipulée dans la procuration lorsque celle-ci est à durée déterminée ; à la clôture du (des) compte(s) visé(s) dans la procuration. > Dès connaissance d une cause de cessation du mandat, le Client s engage à faire toute diligence pour obtenir la restitution des moyens de paiement détenus par le mandataire. > En aucun cas, la Banque ne sera tenue pour responsable des opérations passées par le mandataire, tant que la cause de cassation du mandat n aura pas été portée à sa connaissance. CHAPITRE V LA FACILITÉ DE CAISSE PERSONNALISÉE 1. Modalités de fonctionnement > Sauf pour Esprit Libre ELECTRON A, la Banque accorde au Client chaque mois et pour une durée qui ne saurait dépasser 15 jours par mois, une facilité de caisse personnalisée dont le montant en euros est spécifié dans les conditions particulières de la Convention Esprit Libre. La facilité de caisse peut être supprimée dans certaines situations spécifiques. La facilité de caisse permet au Client d effectuer des paiements ou des retraits au débit de son Compte dans la limite du montant convenu. > Si le Client est titulaire d une convention de compte Bienvenue ou d une convention de compte Présence, sa souscription à Esprit Libre entraîne la résiliation de sa convention Bienvenue ou Présence ; la facilité de caisse de sa Formule Esprit Libre prend le relais sur celle de sa convention Bienvenue ou Présence, au jour de la signature de la présente Convention. > Si le Client bénéficiait d une facilité de caisse personnalisée ou d une facilité de caisse dans le cadre de son offre Provisio (signée avant le 7 décembre 1998), celle-ci est maintenue aux mêmes conditions financières et se substitue à la facilité de caisse de sa formule Esprit Libre. > Lorsque le Client bénéficie d une facilité de caisse et qu il pense que ses besoins risquent d excéder la durée ou le montant susvisé, il est convié à faire, sans tarder, le point avec son conseiller BNP Paribas. > La Banque peut dénoncer la facilité de caisse, à tout moment, par écrit et sans avoir à justifier sa décision : moyennant un préavis de 30 jours à compter de la date d envoi par la Banque d une lettre au Client dénonçant la facilité de caisse ; immédiatement en cas de décès, de comportement gravement répréhensible, d interdiction bancaire ou judiciaire, ou encore de liquidation judiciaire. > La facilité de caisse sera suspendue en cas de signature d une convention de découvert faisant ou non l objet d une offre préalable de crédit. 8 > La dénonciation de la facilité de caisse n entraîne pas nécessairement la résiliation d Esprit Libre : elle peut entraîner une modification de la formule initialement choisie par le Client. > En cas de dénonciation de la facilité de caisse, les sommes restant dues porteront intérêts jusqu à leur remboursement intégral, au taux indiqué dans le Guide des conditions et tarifs. 2. Information et tarification > L utilisation de la facilité de caisse donne lieu à la perception par la Banque d intérêts au taux spécifié dans le Guide des conditions et tarifs. Ces intérêts sont perçus trimestriellement et calculés sur 365 ou 366 jours. Les intérêts dus et non payés sont portés au débit du Compte. > Toute utilisation supérieure au montant de la facilité de caisse correspondant à la formule Esprit Libre, qui n a pas fait l objet d une convention écrite préalable, donne lieu de plein droit à une majoration du taux susvisé, sans que cette majoration ou sa perception puisse être considérée comme valant accord de la Banque sur le maintien ou l extension de l utilisation excédentaire de la facilité de caisse. Le taux majoré en cas de dépassement figure dans le Guide des conditions et tarifs. Le Client en sera informé par tous moyens. > En outre, toute opération conduisant à une utilisation supérieure au montant de la facilité de caisse donnera lieu à la perception d une somme forfaitaire prévue à la rubrique «Commission d intervention» (Commission sur opérations nécessitant un traitement particulier) figurant dans le Guide des conditions et tarifs. Il en est de même pour toute opération rendant le solde du Compte du Client débiteur en l absence du bénéfice d une facilité de caisse. > Le taux annuel effectif global (TAEG) correspond au coût réel total de l utilisation de la facilité de caisse et comprend, outre les intérêts du crédit, les frais annuels. > Le TAEG de la facilité de caisse est indiqué sur le relevé de compte adressé au Client. > En tant que Client Esprit Libre, celui-ci bénéficie sur son Compte, et en cas d option Couple sur le deuxième Compte disposant d une facilité de caisse, d un avantage exclusif, à savoir la non perception d intérêts débiteurs en deçà du seuil trimestriel défini dans les conditions particulières de la Convention Esprit Libre. Toutefois, si ce seuil référencé est dépassé, le Client sera débité de la totalité des intérêts dus. CHAPITRE VI L INDISPONIBILITÉ DES ACTIFS PAR SUITE DE SAISIE OU D AVIS À TIERS DÉTENTEUR Tous les fonds figurant au Compte du Client sont susceptibles d être bloqués à la requête de ses créanciers non payés, par voie de saisie conservatoire ou de saisie attribution, signifiée par huissier, ou par voie d un avis à tiers détenteur. 1. Effets de la saisie La saisie conservatoire, la saisie attribution ou l avis à tiers détenteur bloque l ensemble des actifs en espèces, disponibles ou non, détenus en France au nom du Client sur les livres de la Banque au jour de la saisie, même si le montant de la créance, en vertu de laquelle cette saisie est pratiquée, est inférieur aux actifs bloqués. 2. Procédure > La Banque laisse automatiquement à disposition du Client faisant l objet d une saisie conservatoire, d une saisie attribution ou d un avis à tiers détenteur, une somme à caractère alimentaire d un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du Compte au jour de la demande. > En cas de pluralité de comptes, la somme à caractère alimentaire sera laissée à disposition du Client par priorité sur le Compte ou les autres comptes ordinaires à vue. (1) La légalisation est une formalité administrative destinée à attester de l exactitude de la signature apposée sur un acte et de la qualité de celui qui le délivre. L apostille est une forme simplifiée de légalisation.

9 > Après un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la signification de la saisie (ou d un mois s il existe des effets à l escompte), les fonds bloqués pour la partie excédant le montant de la saisie sont remis à la disposition du Client. > Le Client peut, sur justification, demander la mise à disposition des sommes insaisissables (par exemple, salaire, prestations familiales ) correspondant au dernier versement sous déduction des opérations venues au débit du Compte depuis le dernier versement jusqu au jour de la signification de la saisie ou de l avis à tiers détenteur. > Toute saisie ou avis à tiers détenteur donne lieu à des frais (1). 3. Autres motifs d indisponibilité D autres procédures et voies d exécutions, dont notamment les oppositions administratives, soumises à des régimes spécifiques, peuvent entraîner le blocage des fonds figurant au Compte du Client. CHAPITRE VII LE SUIVI ET LA GESTION DE VOS COMPTES : «SITUATION» L offre SITUATION se compose d un ensemble de relevés spécifiques. Selon la formule choisie et les options choisies, le Client peut souscrire à SITUATION avec ou sans l Option Reflets. 1. Souscription individuelle ou souscription conjointe > La nature du compte, individuel ou joint, détermine les modalités de souscription : si le compte de dépôt est individuel, la souscription ne peut être qu individuelle ; si le compte de dépôt est joint, la souscription est conjointe. > En cas de souscription individuelle, SITUATION concerne les seuls comptes personnels du Client. > En cas de souscription conjointe, les comptes personnels de chacun des Clients ainsi que les comptes joints ouverts entre eux sont concernés. > Le contrat prend effet le lendemain ouvré du jour de sa signature. 2. Nature des comptes concernés SITUATION est limité aux comptes individuels et comptes joints du ou des Client(s) ouverts dans l agence de souscription et détenus à titre privé. Sont donc exclus les comptes en indivision, les comptes en usufruit ou nue propriété, les comptes spéciaux (ex. : comptes de dépôt en garantie, comptes séquestres, etc.). 3. Comptes des enfants mineurs non émancipés L ensemble des comptes détenus par l (les) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s) du (des) Client(s) peut être inclus dans SITUATION option Reflets. Cette intégration cessera automatiquement à la fin du mois civil de la majorité du mineur concerné, ou à la fin du mois civil au cours duquel BNP Paribas aura été avisé de son émancipation. Le nombre maximal d enfants mineurs rattachés est de Envoi des relevés > L ensemble des relevés mensuels sera envoyé sous pli unique au(x) Client(s,) à l exception du (des) relevé(s) de «Compte Weezbee» et «Livret Jeune» d enfant(s) mineur(s) rattaché(s) qui continuera(ont) à leur être adressé(s) personnellement. > Par ailleurs, les autres relevés : «Synthèse de l épargne et des crédits», «Synthèse de l épargne assurance» et «Relevé d évolution des placements et des crédits» ainsi que les relevés de l option Reflets feront l objet d envois séparés. > Dans le cas où deux souscriptions (conjointe et individuelle) sont recueillies pour le même Client, le relevé des comptes d épargne joints sera adressé dans le cadre de l adhésion conjointe, et le relevé des comptes d épargne individuels dans le cadre de l adhésion individuelle. > Le Client peut choisir de recevoir en ligne ses relevés via sa messagerie sur BNPPARIBAS.NET. 5. Conditions de fonctionnement > SITUATION est automatiquement associé à un seul compte de dépôt. > Les comptes d épargne pris en considération dans le cadre de SITUATION sont tous ceux ouverts dans l agence de souscription au nom(s) du (des) Client(s) sans possibilité de sélection. > Toute nouvelle ouverture de compte d épargne au nom du (des) Client(s) est automatiquement intégrée dans SITUATION à la fin du mois qui suit l ouverture. > Le transfert du Compte de dépôt dans une autre agence BNP Paribas entraîne automatiquement le transfert de SITUATION, étant entendu que les comptes d épargne ou autres ne pourront être pris dans le cadre de SITUATION que s ils font eux-mêmes l objet d un transfert dans cette même agence. 6. Modifications apportées à la souscription > Le(s) Client(s) peut (peuvent) à tout moment procéder à l ajout ou à l exclusion de ses (leurs) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s). > Toute modification du contrat donne lieu à la signature d un avenant. 7. Prestations comprises dans le cadre de SITUATION sans l option Reflets Dans le cadre de cette prestation, BNP Paribas établit périodiquement plusieurs relevés : 7.1. Le relevé de compte de dépôt (relevé mensuel ou bimensuel en option) Ce relevé offre un classement par rubrique des opérations enregistrées sur le compte. Ces rubriques sont les suivantes : virements reçus, virements émis, prélèvements/amortissements de prêts, remises chèques/versements d espèces, chèques émis, retraits d espèces, retraits carte bancaire, paiements par carte, services bancaires cotisations et frais, divers. L ordre d inscription au sein de chaque rubrique est le suivant : numéros dans l ordre croissant pour les chèques, date d opération pour les factures cartes bancaires et date de comptabilisation par BNP Paribas pour les autres opérations Le relevé d évolution du compte de dépôt (relevé mensuel) Ce relevé restitue, à partir du mois de prise d effet de la souscription, le montant total des mouvements enregistrés mensuellement au débit et au crédit du compte, la différence qui en résulte, ainsi que le solde du Compte pour chaque fin de mois, sur les douze mois de l année en cours Le relevé des comptes d épargne (relevé mensuel pour les comptes ayant enregistré au moins une opération sur la période considérée) Ce relevé reprend l ensemble des comptes d épargne détenus par le(s) Client(s) dans l agence de souscription. Il indique, pour le mois considéré, le détail des opérations enregistrées au débit et au crédit de chaque compte d épargne ainsi que leur solde à la fin de mois La synthèse de l épargne et des crédits (relevé semestriel) Ce relevé recense l épargne détenue par le(s) Client(s) et les crédits contractés. Il mentionne, pour chaque fin de semestre civil, le solde des placements effectués sur les comptes d épargne (en distinguant l épargne disponible de l épargne à terme à laquelle est attachée une échéance contractuelle) et le solde restant dû des crédits en cours (en distinguant les crédits à la consommation des crédits immobiliers). Le compte de dépôt n est pas mentionné dans ce document. (1) Cf. le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention. 9

10 8. Prestations comprises dans l option Reflets > Lors de la souscription à SITUATION ou ultérieurement, le(s) Client(s) peut(vent) souscrire l option Reflets. Lorsque avant cette date les Clients étaient déjà détenteurs de SITUATION 1 re formule ou SITUATION 2 e formule, et qu ils souhaitent souscrire l option Reflets, les relevés de l option Reflets définis ci-après se substitueront : à la synthèse de l épargne (hors titres financiers et assurance vie) et des crédits, si le Client était déjà détenteur de SITUATION 1 re formule; à la synthèse de l épargne et des crédits «enrichie», à la synthèse de l épargne assurance (assurance vie et bons de capitalisation) et au Relevé d évolution des placements et des crédits, si le client était détenteur de SITUATION 2 e formule. > Lorsque le Client souscrit l option Reflets, il bénéficie des relevés suivants : 8.1. Le relevé patrimonial : Évolution et Détail du patrimoine (relevé trimestriel) Ce relevé en deux parties, restitue l ensemble des avoirs et des crédits détenus dans l agence de souscription, par le(s) Client(s) et éventuellement par ses (leurs) enfants mineurs non émancipés (si rattachement demandé). Évolution du patrimoine : ce document mentionne pour les trois derniers semestres : les soldes des comptes de dépôt ; les avoirs détenus sur les comptes d épargne, la valorisation des comptes de titres financiers et l épargne assurance ; les crédits consentis par BNP Paribas. Il est illustré de graphiques présentant, d une part, l évolution des avoirs sur les trois derniers semestres, d autre part la répartition (pourcentage de chaque catégorie par rapport au total) des avoirs détenus sur le dernier semestre, dans l agence de souscription. Détail du patrimoine : ce document reprend par catégorie, le détail des comptes constituant le patrimoine du (des) Client(s) pris en compte dans le cadre de l option Reflets. Il permet un suivi régulier de l épargne constituée, du montant cumulé des valeurs de rachat des contrats d assurance et des sommes restant dues sur les crédits consentis par BNP Paribas Les relevés des comptes de titres Financiers (PEA/CIF) Plan épargne en actions (PEA) (relevé trimestriel) : deux relevés sont adressés au Client : un relevé de portefeuille détail qui restitue par catégorie la quantité de valeurs détenues, l estimation globale et le prix d achat moyen pondéré (PAMP) unitaire, pour estimation des plus ou moins values unitaires potentielles ; un relevé de portefeuille récapitulatif qui restitue, par catégorie et secteur d activité, la valorisation globale ainsi que le PAMP global, pour estimation des plus ou moins-values globales potentielles. Compte de titres financiers (CIF ordinaire) (relevé annuel) : Un seul relevé de portefeuille, restituant par catégorie la quantité de valeurs détenues, le cours unitaire et l estimation globale, ainsi que la répartition en pourcentage de chaque ligne par rapport au montant total du compte Le relevé des revenus encaissés et des produits d opérations sur titres financiers (relevé annuel) Ce relevé a pour objectif de fournir au Client une vision détaillée, par catégorie de placements, des revenus encaissés depuis le début de l année civile. Sont également mentionnés les revenus de l année précédente. Chaque type de revenus est classé selon le régime fiscal qui peut lui être applicable : ouvrant droit au prélèvement forfaitaire libératoire ; ouvrant droit à l abattement ; passible de l impôt sur le revenu au premier euro. La finalité de ce document, outre son aspect récapitulatif, est de permettre une bonne gestion du prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la situation personnelle du (des) Client(s) Le relevé de droits de garde (relevé annuel) Ce relevé restitue les commissions (hors taxes et TTC), calculées sur la base des avoirs de l année, détenus sur les Comptes de titres financiers. Il est adressé en fin d année civile Le relevé de coupons (relevé annuel) Ce relevé restitue les montants encaissés dans l année par catégorie de revenus (revenus d actions, revenus d obligations ). CHAPITRE VIII LES SERVICES EN LIGNE La Banque met à la disposition du Client des services de banque en ligne qu il est libre d utiliser ou non. 1. Présentation des Services en Ligne 1.1. Objet Le Client peut accéder aux Services en Ligne que la banque met à sa disposition pour : consulter et gérer ses comptes, ses contrats d assurance vie et de capitalisation ; demander la souscription de produits proposés par la Banque ; effectuer toute opération relative à ses titres financiers ; faire des demandes de versement et d arbitrage sur ses contrats d assurance vie et de capitalisation ; demander la souscription d un crédit immobilier ou d un prêt à la consommation ; obtenir des informations et des conseils bancaires et financiers Canaux de communication a) Le Centre de Relations Clients et la Plate-forme NETépargne Le Client peut accéder à ces deux plates-formes téléphoniques, comprenant chacune un serveur vocal interactif et des Conseillers clientèle à distance. > La Plate-forme NETépargne gère exclusivement les opérations relatives aux contrats d assurance vie, de capitalisation, aux produits d épargne et aux titres financiers (passage d ordre de Bourse, souscription de parts d OPCVM, etc.). > Le Centre de Relations Clients permet au Client de consulter ses comptes, d effectuer ses opérations bancaires quotidiennes et celles relatives à ses produits d épargne et à ses titres financiers. b) Les services Internet mobile Le Client peut accéder aux informations et services de l offre sur son téléphone mobile grâce aux services proposés par l opérateur. Pour en disposer, il peut avoir à souscrire au préalable une option spécifique auprès de son opérateur de téléphonie. c) Internet: BNPPARIBAS.NET sur le site Le Client peut effectuer sur le site l ensemble des opérations énoncées au paragraphe 1.1. ci-dessus. d) Disponibilité des canaux > Les serveurs vocaux interactifs, les services Internet mobile et BNPPARIBAS.NET sont réputés disponibles 24 heures/24, 7 jours/7, sous réserve d opérations ponctuelles de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques. > L entrée en relation avec un Conseiller clientèle à distance est possible pendant les jours et heures d ouverture indiqués par le serveur vocal interactif Opérations sur les comptes et les contrats Les informations communiquées au Client ne tiennent pas compte des opérations en cours de comptabilisation. La Banque recommande au Client de vérifier les relevés qui lui sont adressés périodiquement. En cas de contradiction entre les informations données à distance et celles du relevé, seules ces dernières prévalent.

11 2. Principes de fonctionnement des Services en Ligne a) Périmètre des comptes et des contrats > Sauf avis contraire de la part du Client, qu il s agisse d une adhésion individuelle ou collective, l offre Services en Ligne concerne tous les comptes, les contrats d assurance vie et de capitalisation. > À la demande du Client un ou plusieurs comptes et /ou contrats peut(vent) être exclu(s) des Services en Ligne. > Concernant les contrats d assurance vie et de capitalisation, dans le cas d une adhésion individuelle ou collective aux Services en Ligne, chaque Client n a accès qu aux contrats ouverts à son seul nom. De même, il n a pas accès aux contrats dont il est co-adhérent ou co-souscripteur. > Par ailleurs, à l exception de ce qui est prévu pour les représentants légaux aux fins de consultation des contrats d assurance vie de leurs enfants mineurs (cf. d) du présent article), le Client ne pourra pas demander l accès en ligne à des contrats d assurance vie et/ou de capitalisation dont un tiers serait titulaire, ni mandater un tiers pour consulter et/ou effectuer des opérations sur ces mêmes contrats. b) Adhésion aux Services en Ligne > Sauf avis contraire de la part du (des) Client(s) et cas spécifique des contrats d assurance vie et de capitalisation indiqué ci-dessus, sont accessibles en ligne : dans le cadre d une adhésion individuelle : les comptes ouverts au seul nom du Client ainsi que les comptes joints dont il est cotitulaire ; dans le cadre d une adhésion collective : chaque cotitulaire peut accéder à ses comptes personnels, à ceux de l autre cotitulaire ainsi qu aux comptes joints dont il est cotitulaire. > Un engagement écrit des deux titulaires ayant un accès collectif aux Services en Ligne est exigé. > La dénonciation d un compte joint entraîne le blocage de l accès au compte considéré pour tous les cotitulaires. > Procuration réciproque : en cas d adhésion collective, et sauf demande expresse de l un deux, les cotitulaires se donnent réciproquement pouvoir pour consulter tout compte ouvert ou à ouvrir au nom personnel de chacun d eux et pour effectuer, sur les comptes inscrits, toute opération réalisable par les canaux de communication proposés. > Les cotitulaires seront réputés solidairement responsables de toute opération ainsi initiée sur les comptes inscrits après identification de l un ou l autre par son numéro client et, pour certaines opérations, après authentification par son code secret. > La dénonciation de cette procuration devra être notifiée par lettre recommandée avec AR à l agence qui tient le compte de facturation. Elle entraînera la résiliation de l adhésion collective aux Services en Ligne. c) Compte de tiers > Le Client peut demander l accès à un ou plusieurs comptes personnels ouverts au nom d un tiers. S agissant de leurs enfants mineurs et jusqu à leur majorité, chacun des représentants légaux pourra accéder aux comptes et contrats d assurance vie de ces derniers, uniquement aux fins de consultation. Hormis ce cas, aucun accès, de quelque nature que ce soit, ne pourra être donné sur un contrat d assurance vie ou de capitalisation de tiers. > Le Client ne pourra accéder au(x) compte(s) de tiers qu une fois recueilli par la Banque le «mandat d accès» dûment signé par le titulaire du Compte concerné. > En cas de dénonciation du mandat ou de décès du tiers, l accès à son (ses) compte(s) sera bloqué dès que la Banque en aura eu connaissance. d) Mandataire > Le Client peut donner pouvoir à un mandataire de son choix pour consulter et effectuer des opérations sur ses comptes personnels accessibles en ligne. 11 > En cas d adhésion collective, le mandataire, désigné conjointement par les cotitulaires, pourra accéder à tous les comptes accessibles en ligne à l exception des contrats d assurance vie et de capitalisation des clients. > La Banque attribue au mandataire un numéro client spécifique et un code secret personnel. Les règles de confidentialité et la présomption de responsabilité prévues aux paragraphes 3 et 5 s appliquent également au mandataire. > Toute opération effectuée ou réputée telle par le mandataire engage le Client, conformément aux règles du mandat, comme si elle avait été exécutée par le Client lui-même. e) Blocage de certaines opérations > Dans certains cas spécifiques, le client ne pourra pas accéder aux Services en Ligne pour des raisons notamment réglementaires, par exemple en cas d indisponibilité du contrat ou du compte, pour quelque cause que ce soit. > Dans cette hypothèse, le Client pourra se rendre dans son agence BNP Paribas pour déterminer avec son conseiller si l opération envisagée peut y être effectuée. 3. Conditions d accès aux Services en Ligne Dans l hypothèse où le Client détient dès avant les présentes un numéro client qui lui aurait été communiqué par la Banque, il lui servira pour accéder aux Services en Ligne. a) Modalités d identification : codes de reconnaissance (numéro client et code secret) > Pour accéder aux Services en Ligne, le Client doit s identifier par la saisie soit de son seul numéro client (numéro à 10 chiffres) pour ce qui concerne le serveur vocal interactif des deux plates-formes téléphoniques, soit de son numéro client et de son code secret (numéro à 6 chiffres) pour ce qui concerne les autres canaux d accès et pour certaines opérations effectuées par téléphone. Ces codes de reconnaissance lui auront été personnellement adressés par la Banque. Ils sont identiques quel que soit le canal de communication à distance utilisé. > Le numéro client n est pas modifiable. À l inverse, le code secret peut être modifié. > En cas d adhésion collective, chaque Client recevra son numéro client et son code secret personnel. b) Accès aux Services en Ligne Il appartient au Client de s assurer que les spécificités techniques de ses équipements lui permettent l utilisation des canaux d accès. c) Refus d accès > La composition d un code de reconnaissance erroné entraîne, après plusieurs tentatives, le blocage de l accès. > La Banque se réserve le droit de suspendre l accès aux Services en Ligne si elle devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l utilisation frauduleuse de ces services, ce dont le Client serait immédiatement informé. d) Confidentialité Le numéro client et le code secret sont strictement confidentiels. Ils sont utilisés et conservés sous la responsabilité du Client qui ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers, y compris à un proche, que ce soit par oral, par écrit, par mail ou en remplissant un formulaire. e) Procédure en cas de perte ou d usurpation des codes de reconnaissance > En cas de perte du code secret ou encore en cas d usurpation des codes de reconnaissance, le Client ou le mandataire doit en informer la Banque le plus rapidement possible afin de bloquer l accès aux Services en Ligne. La demande devra être confirmée par écrit immédiatement. > La responsabilité du Client ne sera pas engagée quant aux opérations qui pourraient être initiées, sauf négligence de sa part. > À sa demande, la Banque adressera au Client un nouveau code secret.

12 f) Provision des opérations > L existence d une provision préalable suffisante et disponible est indispensable pour que la Banque puisse exécuter les ordres enregistrés au débit d un compte inscrit. > Pour l appréciation de l existence de cette provision, le système informatique de la Banque tient compte des opérations en cours de comptabilisation dont elle a connaissance. 4. La Messagerie Client BNPPARIBAS.NET La Banque met à la disposition du Client, utilisateur des Services en Ligne, un service de messagerie sur le site BNPPARIBAS.NET qui lui permet de communiquer avec la Banque selon les modalités décrites ci-dessous Accès à la Messagerie Client BNPPARIBAS.NET > Le Client accède à sa Messagerie Client après s être identifié avec son numéro client et son code secret. > En cas de résiliation des Services en Ligne, soit à la demande expresse du Client, soit à l initiative de la Banque, le Client perd définitivement l accès à la totalité des messages présents dans sa Messagerie Client. Par ailleurs, la Banque pourra être amenée à supprimer automatiquement un certain nombre de messages déjà lus, sans que le Client en soit informé, lorsque la Messagerie du Client aura dépassé la capacité de stockage fixée par la Banque pour des raisons techniques. De même, les messages reçus non lus feront l objet d une suppression automatique par la Banque à leur date de fin de validité. Dans ce cas, le Client perd également l accès à ces messages. Il appartient donc au Client de consulter ses messages reçus avant leur date de fin de validité afin de les conserver sans délai dans la limite de la capacité de stockage définie (cf. rubrique «En savoir + / Règles d utilisation» sur le site BNPPARIBAS.NET). En conséquence, la Banque décline toute responsabilité en cas de non disponibilité des messages reçus qui n auraient pas été lus par le Client Périmètre de la Messagerie Client BNPPARIBAS.NET La Messagerie Client BNPPARIBAS.NET est un service strictement réservé aux échanges entre la Banque et le Client. En conséquence et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des messages envoyés, le Client ne peut envoyer des messages qu à son Conseiller en agence ou, à défaut, aux destinataires définis par la Banque dans le cadre de la relation bancaire (Centre de Contacts Clientèle, Experts ). De même, le Client ne peut pas recevoir des messages émis par des interlocuteurs extérieurs à la Banque Contenu des messages Règles d utilisation (c.f. rubrique «En savoir + / Règles d utilisation» sur BNPPARIBAS.NET pour plus de détails) Le Client s engage à n utiliser la Messagerie Client que dans un cadre strictement limité à la relation bancaire. À ce titre, le Client s abstiendra de transmettre tout message ne s inscrivant pas directement dans le cadre de celle-ci. Engagement sur une demande formulée dans un message La Messagerie Client est seulement un service de dialogue entre le Client et ses interlocuteurs à la Banque. Certaines demandes initiées par le Client ne pourront être prises en compte par la Banque (sauf dérogation spécifique). La Messagerie Client ne permet pas la prise en compte des demandes concernant les mises à jour des informations personnelles du Client ou les transactions bancaires sensibles, de quelque nature que ce soit, y compris l inscription de comptes destinataires de virements. Le Client doit, dans ces hypothèses, soit utiliser les fonctionnalités proposées sur le site BNPPARIBAS.NET, soit utiliser les fonctionnalités disponibles à ce jour dans les Services en Ligne, soit faire sa demande à son agence habituelle Sécurité La Banque mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin d assurer l innocuité des messages envoyés au Client via la Messagerie Client BNPPARIBAS.NET, mais ne peut, compte tenu des aléas techniques, le garantir complètement Preuve des opérations a) Valeur des codes de reconnaissance > Il est expressément convenu qu avant blocage de l accès ou résiliation, toute interrogation ou toute demande précédée de la frappe du numéro client et/ou du code secret est réputée émaner du Client. > La saisie des codes de reconnaissance vaut identification, sans préjudice des dispositions légales applicables aux opérations non autorisées ou mal exécutées. Il sera néanmoins demandé au Client, pour certaines opérations particulières, de retourner à la Banque, dûment signé par lui, le document contractuel qui lui aura été adressé. Ce n est qu à réception par la Banque de ce document signé que l opération pourra être exécutée ou que le contrat prendra effet. b) Enregistrement des conversations téléphoniques > Les conversations téléphoniques du Client avec les Conseillers clientèle à distance, concernant notamment les transactions effectuées par téléphone sur ses comptes ou contrats, pourront être enregistrées, ce que le Client accepte. > Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 5 ans. Ils pourront servir de preuve, en cas de litige, ce que le Client accepte également. c) Preuves multicanales > La Banque apporte la preuve des opérations effectuées par l intermédiaire des services de banque en ligne au moyen du récapitulatif des transactions établi quotidiennement et automatiquement par ses systèmes, qu elle conserve sur support informatique. > Les opérations à distance faites par le Client, telles que les demandes de versement ou d arbitrage ou les ordres de Bourse, entraîne l attribution automatique d un numéro d opération communiqué au Client sur le site ou par le Conseiller clientèle à distance. Le Client doit le conserver, afin de faciliter les demandes de renseignement ou de contestation. > Concernant les opérations boursières faites par téléphone, l enregistrement de la conversation téléphonique relative à l opération considérée fera foi de la demande du Client, en cas de litige, ce que le Client accepte. Concernant ces mêmes opérations faites sur Internet, pour chaque ordre, le Client remplit un «formulaire» spécifique dans lequel il indique les caractéristiques complètes de chaque ordre. Cet «avis d enregistrement» qui doit être imprimé et conservé par le Client fera foi de sa demande, en cas de litige, ce que le Client accepte également. Pour le téléphone et Internet, l avis d opéré fera foi des conditions d exécution de l ordre, selon les modalités précisées dans la convention de compte de titres financiers du Client. > Concernant les demandes de versement et d arbitrage sur les contrats d assurance vie et de capitalisation, faites sur Internet et par téléphone, le numéro d opération attribué par la Banque est repris sur l avenant de confirmation établi par l Assureur et servira de preuve de la demande du Client, en cas de litige. À défaut de contestation du Client dans le mois suivant l envoi de l avenant, le Client est réputé avoir accepté les conditions d exécution de sa demande. > Pour toute réclamation ou contestation concernant la bonne exécution du contrat, le Client peut contacter son Conseiller, soit directement en agence, soit sur sa ligne directe (appel non surtaxé). d) Virements bancaires : valeur des codes d activation > Lorsque le Client souhaite inscrire sur Internet les coordonnées bancaires du ou des bénéficiaire(s) de ses virements, la Banque lui communique à cet effet un code d activation. > Tout nouvel ajout d un ou de bénéficiaire(s) générera un nouveau code d activation. La communication du premier code d activation se fera par courrier. Les codes ultérieurs seront communiqués au Client, selon son choix, soit par courrier, soit par

13 un message sur son téléphone portable. Si le Client choisit ce dernier, son premier code d activation lui permettra également de valider son numéro de téléphone portable. > Le Client est responsable de la conservation et de l utilisation de ses codes d activation dans les mêmes conditions que celles relatives à ses codes de reconnaissance. > Toute inscription de compte bénéficiaire, et/ou validation de son numéro de téléphone, faite en utilisant le code d activation afférent est réputée faite sous sa responsabilité. La Banque ne saurait être tenue pour responsable en cas d utilisation du code d activation par un tiers non habilité. > En cas de perte ou de vol du code, le Client doit en avertir immédiatement la Banque par téléphone, avec confirmation écrite ultérieure. La Banque lui en délivrera un nouveau par courrier. Sauf négligence de la part du Client celui-ci ne sera pas tenu responsable de toute opération frauduleuse de virement faite avec son ancien code. 6. Facturation L accès aux Services en Ligne de la Banque est gratuit (hors frais d opérateur). Certaines opérations faites en ligne par le Client (ordres de Bourse, par exemple) font l objet d une facturation à l acte (1), qui lui est communiquée avant la réalisation de la transaction. 7. Mise en œuvre des Services en Ligne a) Responsabilité de la Banque > La Banque s engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Services en Ligne, la bonne exécution des demandes du client et la confidentialité des informations communiquées. > La Banque n est pas responsable d un défaut ou d un mauvais fonctionnement des Services en Ligne, par suite d un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou bien de dysfonctionnements dont elle n a pas la maîtrise, telle qu une défaillance du réseau de télécommunications. > En l absence d information de la part du Client, la Banque ne saurait être tenue responsable d un accès au service résultant d une usurpation des codes de reconnaissance du client ou du mandataire. > Concernant l ensemble des opérations pouvant être réalisées par la Banque, au titre des contrats d assurance vie et de capitalisation, la Banque intervient en qualité de courtier. L Assureur restitue des informations à la Banque sur les contrats d assurance et assure l exécution finale des opérations initiées par l intermédiaire de la Banque. b) Informations boursières > Sur le site les informations boursières sont fournies par des prestataires spécialisés. S agissant d informations boursières en général, elles ne doivent en aucun cas être assimilées à une incitation d opérer sur les valeurs ou marchés concernés. > La Banque ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l utilisation de ces informations, ni des dommages que le Client pourrait subir du fait des erreurs contenues dans l information fournie par les prestataires spécialisés. 8. Modifications > L ajout ou la suppression de Services en Ligne devra faire l objet d une information selon les modalités prévues au Titre III Chapitre IV «Modifications de la Convention». > En cas d évolution des modalités de souscription et de gestion des produits et Services en Ligne, la Banque en informera préalablement le Client notamment par un message sur ses relevés de compte. La Banque se réserve la faculté d ajouter, de modifier ou de supprimer, en fonction notamment des évolutions technologiques, les prestations proposées dans l offre «Services en Ligne» ou l une de ses composantes Résiliation L adhésion aux Services en Ligne a une durée indéterminée. Chacune des parties peut procéder à la résiliation des Services en Ligne, moyennant un préavis de 30 jours, par une notification écrite adressée à l autre partie. La notification devra être adressée pour ce qui concerne le Client à son agence BNP Paribas. La Banque a cependant la faculté de résilier l adhésion du Client avec effet immédiat en cas de comportement gravement répréhensible du Client. La résiliation de la Convention de compte pourra entraîner celle des Services en Ligne. CHAPITRE IX LES SERVISSIMES : LES SERVICES À LA PERSONNE DE BNP PARIBAS > BNP Paribas propose la souscription auprès de Cardif Services SAS d un abonnement «Les Servissimes» décrit ci-après. L activité de Cardif Services SAS consiste à délivrer des informations sur les services à la personne et à trouver partout en France métropolitaine, dans un délai très bref, des prestataires de qualité capables d intervenir ponctuellement ou pour une période plus longue, voire indéterminée. > Le Client peut souscrire à titre optionnel aux Servissimes. > Un seul abonnement par Convention Esprit Libre est possible (même dans le cadre de l option Couple). L abonnement «Les Servissimes» de Cardif Services SAS est distribué par BNP Paribas. BNP Paribas SA au capital de euros Siège social : 16 bd des Italiens, Paris RCS Paris Identifiant CE FR ORIAS n Cardif Services SAS Société par actions simplifiées au capital de euros RCS Paris Siège social : 1 bd Haussmann, Paris. DÉFINITIONS Abonné : personne physique, majeure, et titulaire d un compte chèques ouvert sur les livres de BNP Paribas, de ses filiales ou banques associées. Il règle le prix de l abonnement. Seul l Abonné, résident fiscal français au sens de l article 4B du Code général des impôts est susceptible de bénéficier du dispositif Borloo. Agrément : l agrément est une autorisation administrative délivrée aux entreprises proposant des services à la personne sur la base de critères précisés aux articles L à L du Code du travail et dans la circulaire n du 15 mai Il existe 2 types d Agréments. Agrément qualité : cet Agrément est obligatoire pour les associations et les entreprises délivrant des prestations de services à la personne à domicile au sens de l article D du Code du travail, auprès de personnes qualifiées de «fragiles» (enfants de moins de trois ans ou assistance aux personnes âgées de soixante ans au moins, handicapées ou dépendantes). Agrément simple : cet agrément est facultatif et délivré pour toutes les autres activités de service à la personne à domicile visées à l article D du Code du travail. Cardif Services SAS dispose d un agrément simple pour l activité qui concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes. Bénéficiaire : personne pour le compte de laquelle la prestation est mise en place. Il s agit de l Abonné, de son conjoint non séparé (1) Cf. le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention.

14 de corps à la date de la demande, à défaut du partenaire auquel celui-ci est lié par un PACS à la date de la demande, ou à défaut de son concubin notoire, ainsi que de leurs ascendants ou descendants. Domicile du Bénéficiaire : lieu de résidence principale ou secondaire en France métropolitaine du Bénéficiaire, qu il soit locataire ou propriétaire (incluant également les résidences services et les logements foyers). Personne fragile ou fragilisée momentanément : sont considérées comme telles les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées (au moins de 60 ans), les personnes handicapées, les personnes dépendantes ou tout autre personne ayant besoin d une aide personnelle à son domicile ou d aide à la mobilité dans un environnement de proximité favorisant le maintien à domicile. Prestataire : association ou entreprise agréée dont l activité porte sur des services à la personne et qui gère à cette fin des intervenants, chargés de réaliser les prestations. Zone urbaine : villes de plus de habitants. 1. Objet et description de l abonnement «Les Servissimes» > L objet de l abonnement «Les Servissimes» est de fournir au Bénéficiaire un accès à une plate-forme d information et de mise en relation avec un réseau de Prestataires agréés pour les activités de services à la personne dont la liste figure ci-après, pour l (les) accompagner dans la recherche de solutions de vie quotidienne. À la suite d une demande de mise en relation auprès de la plateforme, le Bénéficiaire reste libre de conclure ou non un contrat avec le Prestataire proposé par Cardif Services SAS et se charge, le cas échéant, de lui régler directement les coûts relatifs à la réalisation des prestations. > Par conséquent, Cardif Services SAS s engage auprès des Bénéficiaires à : fournir des informations pratiques relatives aux services à la personne ; les aider à qualifier leur besoin ; rechercher le Prestataire qualifié le plus proche de leur Domicile et répondant à des critères rigoureux de sélection (professionnalisme, délais d intervention, absence de frais de dossier ). L accès à ces services est illimité. > Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire pourra accéder à la plateforme d information et de mise en relation avec les Prestataires. Toute mise en relation suppose l acceptation et le respect par le Bénéficiaire des dispositions des présentes conditions générales. > Depuis le 1 er janvier 2008, les Prestataires qualifiés peuvent réaliser des prestations éligibles au dispositif Borloo dans les domaines suivants : La Maison et son environnement Entretien général de la maison et travaux ménagers. Maintenance et entretien temporaires, à domicile, des résidences principale et secondaire. Cette activité permet d assurer, au domicile et pendant l absence du Bénéficiaire, l ouverture et la fermeture des volets, l arrosage et l entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers. Petits travaux de jardinage, par exemple, la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, l enlèvement des déchets, le déneigement des abords immédiats du domicile. Petit bricolage, par exemple, fixer une étagère, accrocher un cadre, poser des rideaux. Le Confort Une assistance administrative. Elle couvre toutes les tâches d appui et d aide à la rédaction des correspondances, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, et notamment avec les administrations publiques. 14 Une assistance informatique et Internet à domicile pour : l initiation ou la formation au matériel informatique et aux logiciels non professionnels ; l installation et la mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ; la maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques. Des cours à domicile. Mais aussi, Préparation de repas à domicile (y compris la réalisation des courses). Les Enfants Garde d enfants au domicile et accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche Soutien scolaire à domicile. Cours particuliers (musique par exemple). Les Personnes fragiles ou fragilisées momentanément peuvent accéder à toutes les prestations qui visent à faciliter leur vie quotidienne (à l exclusion des services médicaux). Assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux. L assistance couvre l aide dans l accomplissement des actes de la vie quotidienne (hygiène corporelle, alimentation) et éventuellement l aide à la mobilité et au transport. Concernant les personnes handicapées, l assistance s accompagne des prestations d interprètes en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété. Garde malade à l exclusion des soins. Garde d enfants de moins de 3 ans. Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées dans leurs déplacements hors du domicile (promenade, transports ). Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (hygiène et mise en beauté, lavage et séchage des cheveux, à l exclusion des prestations de coiffure pratiquées par un professionnel). > Cette liste est susceptible d évoluer pour tenir compte de nouvelles dispositions de la loi et de la qualité des réseaux de Prestataires référencés par Cardif Services SAS. à tout moment, le Bénéficiaire peut accéder, par téléphone, à la liste exacte des services proposés. 2. Conclusion et durée de l abonnement L abonnement «Les Servissimes» est conclu pour une durée d un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Il est conclu à compter de la date de signature des conditions particulières de la Convention Esprit Libre ou à compter de la signature de l avenant à la Convention Esprit libre constatant la souscription aux «Servissimes» par le Client. En cas de souscription des Servissimes via le site le contrat est conclu au jour de la conclusion en ligne. Le lieu de conclusion du contrat est l agence BNP Paribas détentrice du compte du client dont l adresse figure dans le document de souscription à l abonnement. 3. Commencement d exécution L abonnement prend effet au plus tard dans les 72 heures ouvrées : à compter de la date de signature des conditions particulières de la Convention Esprit Libre ou à compter de la signature de l'avenant à la Convention Esprit libre constatant la souscription aux «Servissimes» par le Client en cas de vente en face à face ou de démarchage ;

15 à l expiration du délai de rétractation en cas de vente à distance (cf. 10. Rétractation/Renonciation). Le Client peut demander un commencement d exécution pendant le délai de rétractation sans toutefois renoncer au droit de rétractation qui reste acquis. Dans cette dernière hypothèse, l abonnement prend effet au plus tard dans les 72 heures ouvrées. 4. Mise en œuvre des prestations de services L accès à la plate-forme de mise en relation se fait : sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, le samedi de 9 h à 13 h (hors jours fériés) ; ou par Internet, à partir de l espace client du site Le Bénéficiaire ne peut pas réserver des prestations ou demander des informations sur la mise en œuvre des services auprès des agences BNP Paribas et du Centre de Relations Clients Modalités d accès par téléphone > Sur simple appel téléphonique au (numéro Cristal, prix d un appel local à partir d un poste fixe) ou au (si vous appelez depuis l étranger) du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, le samedi de 8 h à 13 h (hors jours fériés), Cardif Services SAS répond aux demandes d informations du Bénéficiaire et procède à la mise en relation avec les Prestataires agréés de son réseau. > Les horaires de la plate-forme de services sont à distinguer : des horaires d ouverture des Prestataires (horaires auxquels les prestataires sont joignables) ; des possibilités d intervention des Prestataires : certains Prestataires ne sont pas joignables le soir ou les samedis et dimanches, mais peuvent être en mesure de faire réaliser certaines prestations pendant ces créneaux. > Les renseignements communiqués lors de l appel téléphonique ne font pas l objet de confirmation écrite Modalités d accès par Internet Cardif Services SAS met à disposition de l Abonné, en accès illimité, un site Internet d information et de demande de mise en relation avec des Prestataires agréés par Cardif Services SAS. Ce site est accessible depuis l espace client Vérification du droit au service À chaque demande de service (information ou mise en relation), Cardif Services SAS vérifie la qualité du Bénéficiaire. Ce dernier devra notamment indiquer : le nom, le prénom, l adresse, la date de naissance et le lieu de naissance de l Abonné ; son lien avec l Abonné. Le Bénéficiaire s engage à communiquer toutes les informations pertinentes et exactes permettant de qualifier sa demande. Cardif Services SAS se réserve le droit de refuser d exécuter la mise en relation si l identification n a pas pu être réalisée sur la base des informations fournies par le Bénéficiaire Fonctionnement du service > Pour chaque réservation de service à la personne par téléphone ou par Internet, le Bénéficiaire est rappelé : soit par le Prestataire, potentiellement disponible, retenu par Cardif Services pour prendre un rendez-vous et faire exécuter la prestation demandée ; soit par Cardif Services SAS, lorsque la recherche de Prestataire n a pas abouti, afin d informer le Bénéficiaire et de trouver une solution palliative. > Les demandes de prestations en zone urbaine sont traitées dans un délai maximal de 2 jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant la demande. > Les demandes de prestations en zones rurales sont traitées dans les meilleurs délais en fonction de la localisation et de la disponibilité des Prestataires. 15 Si le Prestataire avec lequel le Bénéficiaire a été mis en relation, ne convient pas, celui-ci pourra à nouveau contacter la plate-forme afin d être mis en relation avec un nouveau Prestataire, sous réserve des disponibilités locales. Si le Bénéficiaire établit un contrat avec le Prestataire, le coût de la prestation fournie par ce dernier reste à la charge du Bénéficiaire, qui lui règle directement ces frais. La prestation est réalisée sous la responsabilité du Prestataire retenu par le Bénéficiaire. Toutefois, un suivi régulier est assuré auprès de l Abonné, afin de vérifier la qualité des prestations fournies. Il est précisé que les demandes de prestations en Corse seront réalisées en fonction de la disponibilité de Prestataires correspondant à la demande sur ce territoire. 5. Prix de l abonnement Le prix de l abonnement «Les Servissimes» correspond au tarif en vigueur figurant dans le Guide des conditions et tarifs ou au tarif mentionné sur l avenant à la Convention Esprit Libre. Il est payable mensuellement dans le cadre de l abonnement à Esprit Libre, par prélèvement automatique sur le compte chèques de l Abonné. BNP Paribas se charge du prélèvement. 6. Fiscalité (au 1 er janvier 2010) Les personnes physiques ayant le statut de résident fiscal français au sens de l article 4 B du Code général des impôts bénéficient d une aide qui prend la forme d une réduction d impôt ou d un crédit d impôt sur le revenu, en application de l article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre des services à la personne définis à l article D du Code du travail Prix de l abonnement et prestation de services consommés Le prix de l abonnement «Les Servissimes» et les services consommés dans le cadre des Servissimes ouvrent droit à la réduction ou au crédit d impôt dans les conditions de l article 199 sexdecies du Code général des impôts. L emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l article L du Code de l action sociale et des familles Régime de l avantage fiscal (au 01/09/2009) > L avantage fiscal consiste en une réduction d impôt ou un crédit d impôt égal à 50 % des dépenses effectuées. Les dépenses pour leur montant effectivement supporté sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de euros par enfant à charge ou pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou lorsque l Abonné rémunère un salarié au Domicile d un ascendant remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l article L du Code de l action sociale et des familles, sans toutefois pouvoir excéder euros. Cet avantage est porté à euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide. Par ailleurs, le montant total de certaines prestations est plafonné par an et par foyer fiscal. > Le crédit d impôt est ouvert aux : contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d emplois durant trois mois au moins au cours de l année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l une ou l autre des conditions posée ci-dessus (exercice d une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d emploi). > La réduction d impôt est ouverte aux : contribuables qui ne font pas partie des personnes susceptibles de bénéficier du crédit d impôt ;

16 contribuables qui font partie de la catégorie des personnes susceptibles de bénéficier du crédit d impôt mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d un ascendant Attestation fiscale annuelle Cardif Services SAS adresse annuellement à l Abonné une attestation fiscale, avant le 31 janvier de l année N+1, correspondant au montant de l abonnement, afin qu il puisse bénéficier des avantages fiscaux au titre de l année N. 7. Modification des conditions générales de vente de l abonnement «Les Servissimes» Cardif Services SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à chaque date de renouvellement de l abonnement. Toute modification est portée à la connaissance de l Abonné par écrit au moins trois mois avant la date de renouvellement de l abonnement. Il dispose alors d un délai de deux mois à compter de cette information pour notifier son refus quant aux modifications apportées et dans ce cas, le contrat prend fin. 8. Cessation de l abonnement «Les Servissimes» L abonnement prend fin : en cas de décès de l Abonné ; en cas de résiliation de l abonnement «Les Servissimes» par l Abonné par courrier adressé à son agence BNP Paribas. Il est précisé que l Abonné dispose d un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnités ; en cas de résiliation de la Convention Esprit Libre par l (es) Abonné(s) auprès de son agence bancaire BNP Paribas ; en cas de résiliation de la Convention Esprit Libre par BNP Paribas ; en cas de résiliation par Cardif Services SAS de l abonnement «Les Servissimes» à la date de renouvellement de l abonnement. L Abonné sera alors informé trois mois avant la date de résiliation de son abonnement. 9. Démarchage Les dispositions du présent paragraphe vont s appliquer en cas de démarchage au domicile d une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande en vue de proposer la fourniture du présent abonnement. En cas de démarchage, les dispositions suivantes du Code la consommation s appliquent : Article L du Code de la consommation «Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1 noms du fournisseur et du démarcheur ; 2 adresse du fournisseur ; 3 adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4 désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5 conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d exécution de la prestation de services ; 6 prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L ; 7 faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L » 16 Article L du Code de la consommation «Le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret en Conseil d État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.» Article L du Code de la consommation «Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L » Article L du Code de la consommation «Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l article 39 bis du Code général des impôts, n est pas soumise aux dispositions de l alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l expiration du délai prévu à l article L et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l article L du Code du travail sous forme d abonnement.» 10. Rétractation/Renonciation en cas de vente à distance et de démarchage > L Abonné dispose d un droit de rétractation/renonciation de 7 jours francs. Ce délai court à compter de la signature des Conditions Particulières de la Convention Esprit Libre ou d un avenant constatant la souscription aux «Servissimes», ou de la conclusion du contrat sur Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. > Afin d exercer son droit de rétractation/renonciation, l Abonné peut renvoyer le formulaire d annulation de commande détachable joint aux présentes conditions générales. Il est précisé que les frais d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (tarif postal en vigueur) restent alors à la charge de l Abonné. > L exercice du droit de rétractation/renonciation sur «Les Servissimes» n entraînera pas la résiliation de la Convention Esprit Libre. En revanche, cette renonciation aura une incidence sur le montant de l abonnement mensuel de la Convention Esprit Libre et donnera lieu à la signature d un avenant à cette Convention. > Dans l hypothèse où Cardif Services SAS aurait perçu des sommes versées d avance par l Abonné au titre de l abonnement, elle remboursera ces sommes diminuées de la quote-part correspondant à l abonnement déjà exécuté, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

17 11. Réclamations Les réclamations concernant l abonnement aux Servissimes sont à adresser par courrier à l adresse suivante : Cardif Services SAS Service Qualité Relations Clients 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cardif Services SAS est une plate-forme d information et de mise en relation et n a donc pas vocation à intervenir dans les relations entre le Bénéficiaire et le Prestataire. Toutefois, dans un souci d amélioration permanente de la qualité de son service, il étudiera toutes les insatisfactions et, si besoin, engagera des actions correctrices au sein de son réseau de Prestataires. 12. Responsabilité Limitations applicables au service d information par téléphone Les informations fournies par Cardif Services SAS sont des renseignements à caractère documentaire. Ainsi, la responsabilité de Cardif Services SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du (des) renseignement(s) communiqués Limitations applicables à la mise en relation > Chargé de la mise en relation du Bénéficiaire avec des Prestataires agréés de son réseau, Cardif Services SAS ne saurait être tenu pour responsable des préjudices subis par le Bénéficiaire du fait du Prestataire avec lequel il a été mis en relation. Les prestations commandées au Prestataire sont exécutées sous la seule responsabilité de ce dernier. Cardif Services SAS n est pas responsable, à l égard du Bénéficiaire et des tiers : de toute faute dans le cadre de la préparation, la mise en place et l exécution des prestations par le prestataire choisi par ses soins ; des dommages tant matériels que corporels causés par le Prestataire au Bénéficiaire ou à ses biens. > Tout litige né des relations du Bénéficiaire avec les Prestataires missionnés par Cardif Services SAS ou avec Cardif Services SAS, quelle que soit sa nature (délais, qualité ou exécution de la prestation), n engage pas la responsabilité de BNP Paribas. Cardif Services SAS ne saurait être tenu pour responsable d un éventuel fait illicite ou de préjudice de quelque nature que ce soit qu un Bénéficiaire pourrait subir du fait d un Prestataire, ou qu un Prestataire pourrait subir du fait du Bénéficiaire. En conséquence, le Bénéficiaire renonce à tout recours à l encontre du Cardif Services SAS de ce fait. 13. Confidentialité Cardif Services SAS s engage à respecter une totale confidentialité sur l ensemble des documents qui lui seront envoyés ainsi que sur toutes les conversations téléphoniques tenues lors de l exécution des prestations de services. 14. Langue du contrat La langue utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que la langue du contrat est le français. D un commun accord avec BNP Paribas, le Client choisit d utiliser le français durant la relation contractuelle. 15. Informatique et Libertés > Pour l abonnement aux Servissismes et son exécution, Cardif Services SAS, est amené à recueillir auprès de BNP Paribas SA, de l Abonné et du Bénéficiaire des données personnelles protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Abonné d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du traitement de ces données personnelles est Cardif Services SAS. Néanmoins, l Abonné est informé que les données le concernant peuvent être transmises : aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Cardif Services SAS pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; aux partenaires commerciaux de Cardif Services SAS qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l Abonné aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Abonné ou de Cardif Services SAS ; à des organismes publics, afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Cardif Services SAS ; vers des pays non membres de l Union européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. > Ces données sont principalement utilisées par Cardif Services SAS pour les finalités suivantes : gestion de la prestation de mise en relation auprès de la plate-forme de services, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages. > L abonné accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers. > L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, l Abonné peut obtenir une copie des données personnelles le concernant par courrier adressé à Cardif Services SAS Service Qualité Relations Clients 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison, en joignant à sa demande la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. CHAPITRE X LES ASSURANCES 1. Informations données par la Banque en sa qualité d intermédiaire d assurance > BNP Paribas est habilité à exercer une activité d intermédiaire en assurance par l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) et est immatriculé au registre ORIAS sous le numéro Toute personne peut avoir accès à ce registre, soit sur le site Internet soit en interrogeant l ORIAS à son siège social 1 rue Jules Lefebvre Paris CEDEX 09. > Au titre de son activité d intermédiation en assurance, BNP Paribas est placé sous le contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) sise 61 rue Taitbout Paris CEDEX 09. > En tant que société de courtage d assurances, BNP Paribas propose les contrats d assurance de plusieurs entreprises d assurance, et notament de : 17 Assurance vie et/ou contrat de capitalisation Assurance des biens Assurance des personnes Protection de la vie quotidienne BNP Paribas Cardif, Cardif Assurance Vie, Investlife, AXA France Vie, Generali Patrimoine, Dexia Epargne Pension BNP Paribas Cardif, Natio Assurance, London General Insurance, Cardif Assurances Risques Divers BNP Paribas Cardif, Cardif Assurance Vie, AXA France Vie, Gan Eurocourtage IARD, EUROP ASSISTANCE France et EUROP ASSISTANCE, ACE European Group Limited, AXA France IARD, CAMCA, Mutuaide Assistance, CNP Assurances, CNP IAM, Cardif Assurances Risques Divers BNP Paribas Cardif, AXA Assistance France Assurance, Natio Assurance, L ÉQUITÉ, JURIDICA, AGF IART, AXA France Vie, CAMCA, Mutuaide Assistance > La Banque en qualité de mandataire d assurance, est liée par un contrat d exclusivité avec l entreprise d assurance Avanssur pour un contrat d assurance automobile et avec l entreprise d assurance Natio Assurance pour un contrat multirisques habitation. > La Banque détient directement ou indirectement des participations supérieures à 10 % du capital social ou des droits de

18 vote dans les entreprises d assurance, Cardif Assurance Vie, Cardif Assurances Risques Divers et Natio Assurance. > En cas de réclamation, le Client peut recourir à la procédure de la Médiation bancaire définie dans la présente Convention. > Si cette réclamation concerne spécifiquement le contrat d assurance, le Client peut s adresser au Gestionnaire du contrat d assurance s il existe ou à l Assureur dont les coordonnées et les modalités de réclamation et de recours sont mentionnées dans ces conditions générales d assurances ou dans les notices. 2. La gamme BNP Paribas Sécurité : BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité PLUS > BNP Paribas Sécurité est une assurance de vos moyens de paiement BNP Paribas. BNP Paribas Sécurité PLUS est une assurance de vos moyens de paiement assortie de prestations d assistance. > Dans le cadre d Esprit Libre, BNP Paribas permet à l Assuré de ne pas payer de frais de réfection en cas de perte ou vol de la carte bancaire, du porte-monnaie électronique Moneo ou du chéquier BNP Paribas ; toutefois, au-delà de 3 réfections par an, l Assuré sera facturé au tarif figurant dans le Guide des conditions et tarifs. > Selon la formule et/ou les options choisies, le Client bénéficie de BNP Paribas Sécurité ou de BNP Paribas Sécurité PLUS. BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité PLUS sont des conventions d assurance collective de Prévoyance (n 378 et n 379) souscrites par BNP Paribas, ci-après dénommée le Souscripteur, auprès de Cardif Assurances Risques Divers, ci-après dénommé «l Assureur», et d AXA Assistance (contrats n 198/90), ci-après dénommé «l Assisteur», qui mandatent SPB en qualité de Gestionnaire pour effectuer toutes les relations de gestion avec les Assurés. BNP Paribas SA au capital de euros Siège social: 16 bd des Italiens Paris R.C.S. Paris identifiant CE FR ORIAS n SPB SA de courtage d assurance au capital de euros RCS Le Havre Siège social: 71 quai Colbert Le Havre Garantie financière et Assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances. ORIAS n Cardif Assurances Risques Divers Entreprise régie par le Code des assurances SA au capital de euros RCS Paris Siège social: 1 bd Haussmann TSA Paris CEDEX 09 Bureaux: 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison CEDEX AXA Assistance France Assurances Entreprise régie par le Code des assurances SA au capital de euros RCS Nanterre Siège social: 6 rue André Gide Châtillon > BNP Paribas ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d une modification ou d une résiliation des contrats BNP Paribas Sécurité PLUS et BNP Paribas Sécurité, à l initiative de l Assureur et de l Assisteur. I DÉFINITIONS Adhérent / 1 er Assuré : personne physique âgée de plus de 18 ans résident d un Etat partie à l Espace Economique Européen, de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis et Futuna ou de la principauté de Monaco, adhérant à la convention d assurance collective nº 378 ou 379, titulaire du Compte garanti ouvert sur les livres de BNP Paribas et dont le nom figure sur l attestation d adhésion. Il est le payeur des cotisations. Dans le cadre de Protection Compte, l Adhérent doit, en outre, être âgé de moins de 75 ans. 18 Agression : toute menace ou violence physique ou morale exercée par un Tiers en vue de déposséder l Assuré de son bien. Année glissante : douze mois consécutifs. 2 e Assuré : dans le cadre de BNP Paribas Sécurité, il s agit du cotitulaire du Compte garanti du 1 er Assuré, personne physique âgée de plus de 18 ans, résident d un Etat partie à l Espace Economique Européen, de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis et Futuna ou de la principauté de Monaco. Dans le cadre de BNP Paribas Sécurité PLUS, il s agit d une 2 e personne au choix de l Adhérent. Dans la présente notice, le terme «Assuré(s)» désigne l Adhérent (1 er Assuré) et l éventuel 2 e Assuré au contrat. Clés : le jeu de clés de la porte d entrée de la résidence principale de l Assuré (y compris les badges électroniques) ; du véhicule à usage privé ; du coffre-fort loué chez BNP Paribas. Compte garanti : le ou les comptes de dépôt et/ou comptes supports de cartes dont est titulaire l Assuré, ouverts sur les livres de BNP Paribas pour BNP Paribas Sécurité et ouverts dans une banque ou un établissement financier pour BNP Paribas Sécurité PLUS. Frais divers : les coûts des timbres fiscaux, photographies d identité, taxes que l Assuré doit acquitter lors de la réfection des Papiers officiels. Moyen de paiement garanti : la ou les cartes de paiement ou de retrait d espèces, les cartes de crédit, le porte-monnaie électronique Moneo, la ou les formules de chèques (à l exclusion des chèques de voyage), dont l Assuré est titulaire au titre du Compte garanti. Opposition tardive : toute opposition qui n est pas effectuée dans les meilleurs délais, et notamment compte tenu des habitudes d utilisation de la carte bancaire ou du porte-monnaie électronique Moneo par son titulaire. Toute mise en opposition effectuée dans un délai de deux jours francs après la perte ou le vol de la carte bancaire ou du porte-monnaie électronique Moneo ne peut être qualifiée d Opposition tardive. Papiers officiels : tout papier émis par une administration française, et notamment la carte nationale d identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, la carte de séjour... Tiers : toute personne autre que les Assurés. Utilisation frauduleuse : tout débit constaté, sur la facture de téléphone mobile ou les comptes garantis, avant opposition, effectué par un Tiers de façon répréhensible en vertu des dispositions du Code pénal, consécutif au vol du téléphone mobile, à la perte ou au vol d un Moyen de paiement garanti. L opposition est rendue effective par la réception à la Banque de la lettre de l Assuré confirmant l opposition. Vente à distance : système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu à et y compris la conclusion de l adhésion. II OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir à l Assuré une protection contre les préjudices résultant de : l Utilisation frauduleuse d un Moyen de paiement garanti ; le vol des espèces par Agression ; la perte ou le vol des Papiers officiels ; l Utilisation frauduleuse du téléphone mobile ; la perte ou le vol des Clés. Les garanties sont décrites à l article IV A «NATURE DES GARANTIES D ASSURANCES». III CONLUSION ET DURÉE DE L ADHÉSION, PRISE D EFFET DES GARANTIES L adhésion est conclue : en cas de vente en face à face, de vente à distance avec signature ou de démarchage, à la date de signature : du bulletin d adhésion à la Convention Esprit Libre ou au package Protection Compte, remis à une agence bancaire BNP Paribas ;

19 du bulletin d adhésion à la convention d assurance collective n 378 ou 379 pour les ventes réalisées hors Esprit Libre et Protection Compte ; en cas de vente à distance par téléphone, à la date de l appel téléphonique au cours duquel l Assuré a donné son consentement à l assurance. L adhésion est conclue pour une durée d un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. A PRISE D EFFET POUR LES GARANTIES D ASSURANCE (BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité PLUS) Sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur, les garanties prennent effet : en cas de vente en face à face, à la date de conclusion de l adhésion ; en cas de vente à distance avec signature de la demande d adhésion ou de démarchage, à l expiration d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter de la date de conclusion de l adhésion ; en cas de vente à distance par téléphone, à l expiration d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter de la date de réception de la Notice et de l Attestation d adhésion envoyées à la suite de l appel téléphonique au cours duquel l Adhérent a donné son consentement. Ces documents sont considérés avoir été reçus 7 jours après l appel téléphonique. B POUR LES GARANTIES D ASSISTANCE (BNP Paribas Sécurité PLUS) Les garanties d assistance ne prendront effet que lorsque l Assuré aura retourné le document d enregistrement, conformément aux dispositions de l article III-B. IV NATURE DES GARANTIES A NATURE DES GARANTIES D ASSURANCE (BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité PLUS) > En cas d Utilisation frauduleuse d un Moyen de paiement garanti de l Assuré L Assureur garantit le remboursement : des sommes laissées à la charge de l Assuré à la suite d une Utilisation frauduleuse du chéquier du Compte garanti, alors que sa responsabilité a été engagée, notamment en cas de faute. La garantie couvre les débits à concurrence de euros par sinistre et dans la limite de euros par Année glissante ; des transactions frauduleuses, retraits d espèces ou achats chez les commerçants effectués par un Tiers à la suite de la perte ou du vol de la carte bancaire liée au Compte garanti avant opposition. La garantie est limitée à 150 euros par sinistre conformément aux conditions de fonctionnement des cartes bancaires, sauf en cas de : faute lourde du titulaire, Opposition tardive, Utilisation par un membre de la famille, où la garantie est accordée à concurrence de euros par sinistre et dans la limite de euros par Année glissante ; des transactions frauduleuses ou achats chez les commerçants effectués par un Tiers à la suite de la perte ou du vol du portemonnaie électronique Moneo lié au Compte garanti avant opposition. La garantie est limitée à 30,49 euros par sinistre et par année glissante. Exclusions applicables à cette garantie : les débits effectués sur le Compte garanti de l Assuré après la date de mise en opposition, ceux-ci étant pris en charge par la banque, dans les conditions prévues au contrat d adhésion à la carte bancaire et au porte-monnaie électronique Moneo ; les débits effectués par le titulaire ou le cotitulaire de la carte bancaire et du porte-monnaie électronique Moneo ou avec sa complicité. > En cas de vol des espèces par Agression L Assureur garantit le vol par Agression des sommes retirées par 19 l Assuré sur un distributeur de billets avec une carte bancaire liée au Compte garanti pendant une durée maximale de 48 heures à compter du retrait (l heure enregistrée par le distributeur faisant foi). Cette garantie est acquise à concurrence de : euros par Année glissante en cas de retrait sur un distributeur BNP Paribas ; 500 euros par Année glissante en cas de retrait sur un autre distributeur. Exclusion applicable à cette garantie : les espèces qui auraient été dérobées à la suite d un vol ou d une tentative de vol au domicile, dans un véhicule, un bateau ou une caravane, dès lors que l Assuré n a pas été la victime d une Agression. > En cas de perte ou de vol des Papiers officiels L Assureur garantit le remboursement des Frais divers de duplicata des Papiers officiels de l Assuré, perdus ou volés, à concurrence de 350 euros par sinistre et par Année glissante. > En cas d Utilisation frauduleuse du téléphone mobile L Assureur garantit le remboursement du prix des communications effectuées frauduleusement par un Tiers à l aide du téléphone mobile de l Assuré ou de la carte SIM dans les 48 heures suivant le vol et avant l enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne. Cette garantie est acquise à concurrence de 350 euros par sinistre et par Année glissante. Exclusions applicables à cette garantie : les Utilisations frauduleuses commises à la suite de la perte ou de la disparition du téléphone mobile ; les Utilisations frauduleuses du téléphone mobile commises à la suite d un vol dans un véhicule stationné sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures du matin ; les Utilisations frauduleuses du téléphone mobile commises après la date de mise en opposition de la carte SIM. > En cas de perte ou de vol des Clés L Assureur garantit le remboursement des frais de remplacement à l identique des Clés et serrures dans la limite de 350 euros par sinistre et par an. S agissant de la perte ou du vol des Clés du coffrefort loué chez BNP Paribas, la limite est portée à 500 euros par an et par sinistre. Exclusions communes à toutes ces garanties : les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités ; la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré. B NATURE DES GARANTIES D ASSISTANCE (BNP Paribas Sécurité PLUS, contrat n 198/90) Les Assurés bénéficient des garanties d assistance dès leur adhésion au contrat BNP Paribas Sécurité PLUS et aussi longtemps qu ils sont assurés à ce titre. 1) Objet du service BNP Paribas Sécurité PLUS met à la disposition des Assurés les prestations de services suivantes : > l enregistrement, la mémorisation et la restitution à l Assuré des numéros d identification : des cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo émis par les émetteurs ayant leur siège ou un correspondant en France métropolitaine qui lui sont communiqués par les Assurés, ainsi que la notification par fax aux émetteurs des pertes ou vols qui lui sont signalés pour la mise en surveillance de ces dites cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo, des numéros des Comptes garantis qui lui sont communiqués par les Assurés, ainsi que la notification par fax à l agence bancaire des pertes ou vols de chèques qui lui sont signalés, pour les recherches sur lesdits chèques. L opposition ne sera effective qu à réception par l agence bancaire d une confirmation écrite de l Assuré, conformément aux pratiques bancaires.

20 des Papiers officiels, du numéro d identification du porte-clés de sécurité, ainsi que des données personnelles éventuelles confiées par l Assuré, > l information de l Assuré, par courrier, de la nécessité de renouveler le passeport, la carte d identité et le contrôle technique à leur date d expiration ; > l assistance dans les démarches de renouvellement des Papiers officiels, c est-à-dire communication de toutes les informations utiles sur le lieu de renouvellement, les pièces nécessaires, les tarifs de renouvellement, les délais d obtention et la durée de validité de ces papiers ; > l envoi par télex ou par télégramme en cas de perte ou vol de cartes bancaires, du porte-monnaie électronique Moneo et des chéquiers, de deux messages aux destinataires choisis par l Assuré, en France métropolitaine, Monaco ou Dom ; > l information, à la demande de l Assuré, de son besoin urgent d avance de fonds, auprès de son agence BNP Paribas ; > la confirmation par courrier à l Assuré des opérations effectuées par BNP Paribas Sécurité PLUS et lui restant à effectuer conformément aux règlements en vigueur en lui fournissant les lettres types éventuellement nécessaires à ces formalités ; > le site Internet : l Assuré peut enregistrer, modifier ou supprimer les données personnelles (cartes bancaires, comptes de dépôt, Papiers officiels) par Internet surwww.bnpparibas.net/servicesecuriteplus ; > le SVI (Service Vocal d Information). À partir du numéro (n gratuit 24 heures/24) à disposition de l Assuré, trois choix sont alors possibles sur le SVI : pour une perte ou un vol, tapez 1, pour une mise à jour, tapez 2, pour toute autre demande, tapez 3 ; > la mise en opposition des cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo : BNP Paribas Sécurité PLUS se charge, pour l Assuré, des formalités de mise en opposition des cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo perdus ou volés, auprès des centres d opposition et/ou des organismes émetteurs concernés. IMPORTANT : cette prestation ne dispense cependant pas l Assuré des confirmations écrites d opposition à adresser aux organismes émetteurs concernés, conformément aux conditions de fonctionnement des cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo concernés. Toutefois, BNP Paribas Sécurité PLUS facilite ces démarches en communiquant à l Assuré les procédures en vigueur (envoi à l Assuré des courriers de confirmation des opérations effectuées par BNP Paribas Sécurité PLUS, pour transmission par l Assuré aux organismes émetteurs concernés). > Dès que l Assuré a informé BNP Paribas Sécurité PLUS de la perte ou du vol de ses cartes bancaires et de son porte-monnaie électronique Moneo, il est mis, du point de vue de sa responsabilité, dans la même situation que s il avait lui-même informé chacun des centres d opposition et/ou des organismes émetteurs concernés par les cartes bancaires et le porte-monnaie électronique Moneo perdus ou volés, enregistrés par BNP Paribas Sécurité PLUS. Certains organismes émetteurs n étant accessibles qu aux heures ouvrables, la responsabilité de BNP Paribas Sécurité PLUS ne commence qu à l heure de réouverture de ces organismes, si l appel de l Assuré est effectué en dehors desdites heures. IMPORTANT : l Assuré reste donc responsable de l usage des cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo perdus ou volés notamment pour la période antérieure à leur mise en opposition effective, par BNP Paribas Sécurité PLUS, auprès de l organisme émetteur selon les termes de chacun des contrats conclus par l Assuré avec le ou les organismes émetteurs des cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo concernés. À cet effet, l heure de l appel téléphonique de l Assuré à BNP Paribas Sécurité PLUS est enregistrée et communiquée ultérieurement à l Assuré. Une demande de mise en opposition faite auprès des centres d opposition et/ou des organismes émetteurs de cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo ne peut être annulée par BNP Paribas Sécurité PLUS. Les éventuels frais facturés à l Assuré par ces organismes, à la suite de la perte ou du vol des cartes bancaires et du porte-monnaie électronique Moneo, restent à sa charge. 20 > La perte ou le vol du téléphone mobile En cas de perte ou de vol du téléphone mobile de l Assuré, BNP Paribas Sécurité PLUS se charge de communiquer à l Assuré toutes les informations nécessaires pour l aider à suspendre son abonnement de téléphonie mobile auprès de l Opérateur concerné. > La perte ou le vol des clés BNP Paribas Sécurité PLUS remet à l Assuré un jeu de deux médaillons «rapporte-clés» agréé par La Poste. Ainsi, le trousseau trouvé et mis dans une boîte aux lettres est acheminé à BNP Paribas Sécurité PLUS qui le fait ensuite parvenir gratuitement à l Assuré. 2) Activation du service > L Assuré reçoit un dossier de bienvenue comprenant : une lettre sur laquelle figure son numéro d Assuré ; un dépliant d information ; les conditions générales de BNP Paribas Sécurité PLUS ; un formulaire d enregistrement valant mandat afin de recueillir les diverses données nécessaires à la bonne exécution des prestations par le Service d Assistance. L Assuré doit remplir de formulaire d enregistrement, le dater et le signer en ajoutant la mention «Bon pour mandat», puis l adresser au Service d Assistance à l aide de l enveloppe retour jointe pré affranchie. Dans le cas de la présence d un second Assuré, celui-ci doit également signer le formulaire d enregistrement en ajoutant la mention «Bon pour mandat». REMARQUE : l Assuré peut aussi choisir d enregistrer lui-même ses données personnelles sur Internet, conformément à l Article IV-B-1 Aucun élément non enregistré préalablement ne pourra faire l objet d une prestation. Dès réception du formulaire d enregistrement de l Assuré ou saisie directe des informations par l Assuré sur Internet, le Service d Assistance adresse à l Assuré ses porte-clés «de sécurité», les étiquettes mémo à sa disposition rappelant le numéro de téléphone du Service ainsi que son numéro d Assuré. Ce courrier sera accompagné d un Bon de commande de porte-clés supplémentaires. 3) Obligations de l Assuré > Dans tous les cas, l Assuré devra prouver à BNP Paribas Sécurité PLUS son identité. > Il sera tenu de répondre à tous les renseignements qui pourront lui être demandés par BNP Paribas Sécurité PLUS à titre de vérification de son identité. > L Assuré ne doit appeler BNP Paribas Sécurité PLUS qu en cas de perte ou de vol des cartes bancaires, du porte-monnaie électronique Moneo et des chèques bancaires des Comptes garantis, des Papiers officiels, des clés et du téléphone mobile. > En aucun cas, l adhésion ne dispense l Assuré d effectuer personnellement toutes les démarches auprès des émetteurs et des banques, des services de police et de gendarmerie, et ce, en cas de perte ou de vol des cartes bancaires, porte-monnaie électronique Moneo, chèques, Papiers officiels, conformément aux règles bancaires et légales en vigueur. En particulier, il devra confirmer par écrit (lettre, fax) à son agence, l opposition au paiement de chèques perdus ou volés ; à défaut, celle-ci ne pourra en tenir compte. > Dans le cas où les cartes bancaires, le porte-monnaie électronique Moneo, les chèques, les papiers déclarés perdus ou volés sont retrouvés par le titulaire, celui-ci doit remplir les obligations qui lui sont imposées par l émetteur et par les banques, ou par les autorités compétentes en ce qui concerne les Papiers officiels. > En outre, la mise à jour des informations détenues par BNP Paribas Sécurité PLUS reste sous la responsabilité de l Assuré. V TERRITORIALITÉ > Les garanties sont acquises dans le monde entier.

21 VI CESSATION DES GARANTIES Le contrat et les garanties prennent fin pour chaque Assuré : en cas de non-paiement des cotisations (conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances) ; à la date de renouvellement annuel de l adhésion qui suit le 75 e anniversaire de l Adhérent ; en cas de décès de l Adhérent (si un 2 e Assuré est garanti, une nouvelle adhésion lui sera alors proposée) ; à la date anniversaire de l adhésion à BNP Paribas Sécurité ou BNP Paribas Sécurité PLUS qui suit le 75 e anniversaire de l Adhérent, dans le cadre de Protection Compte ; à la date anniversaire de l adhésion à BNP Paribas Sécurité ou BNP Paribas Sécurité PLUS qui suit la clôture du compte sur lequel est prélevée la cotisation ; en cas de résiliation par l Adhérent de l adhésion à BNP Paribas Sécurité ou BNP Paribas Sécurité PLUS par lettre recommandée avec avis de réception adressée à BNP Paribas au moins deux mois avant la date de renouvellement de l adhésion, le cachet de La Poste faisant foi ; en cas de résiliation par l Adhérent d Esprit Libre ou de Protection Compte par lettre recommandée avec avis de réception adressée à BNP Paribas au moins deux mois avant la date de renouvellement de l adhésion, le cachet de La Poste faisant foi ; en cas de résiliation par l Assureur ou le Souscripteur des conventions d assurance collectives n 378 et/ou 379. Cette résiliation met fin à l adhésion et entraîne la cessation des garanties à la date de renouvellement du contrat suivant la date de résiliation de la convention. L Adhérent sera informé 3 mois avant la date de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception ; à la date anniversaire de l adhésion au contrat BNP Paribas Sécurité ou BNP Paribas Sécurité PLUS qui suit la date à laquelle l adhésion ne serait pas reconduite. Le cas échéant, la résiliation de l adhésion à BNP Paribas Sécurité ou BNP Paribas Sécurité PLUS entraîne la résiliation d Esprit Libre ou de Protection Compte. VII DÉCLARATION DES SINISTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES A EN CAS D ÉVÉNEMENT METTANT EN JEU LES GARANTIES D ASSURANCE (BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité PLUS) Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré directement par l Assuré ou son représentant au Gestionnaire dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il en aura eu connaissance. Cette déclaration devra être faite par téléphone ou par écrit, aux coordonnées indiquées ci-dessous, sous peine de déchéance de tout droit à indemnité, à condition que l Assureur prouve que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice. SPB Service BNP Paribas Sécurité Le Havre Cedex Tél. depuis la France : (BNP Paribas Sécurité) / (BNP Paribas Sécurité PLUS) Tél. depuis l étranger : (00 33) (BNP Paribas Sécurité) / (00 33) (BNP Paribas Sécurité PLUS) Télécopie : La déclaration par téléphone permettra d enclencher un suivi plus rapide et efficace de la gestion du sinistre. Lorsque la perte ou le vol surviennent à l étranger, le délai de déclaration du sinistre auprès du Gestionnaire est porté au plus tard à 10 jours après le retour en France de l Assuré. En cas d hospitalisation de l Assuré, le délai de déclaration du sinistre auprès du Gestionnaire est porté à 10 jours après sa sortie de l hôpital. Pièces justificatives Les pièces justificatives, qui seront alors réclamées par le Gestionnaire à l Assuré, comprendront notamment : > Garantie Utilisation frauduleuse d un Moyen de paiement garanti : photocopie des relevés bancaires où apparaissent les débits 21 contestés laissés à la charge de l Assuré ; récépissé du dépôt de plainte, en cas de vol, auprès des autorités compétentes ; indication de la date et de l heure où la demande de mise en opposition de la carte bancaire et du porte-monnaie électronique Moneo a été effectuée ; photocopie de la lettre de mise en opposition, s il y a lieu, (mentionnant notamment les numéros des chèques concernés). Ces deux dernières pièces seront demandées à l agence bancaire de l Assuré. > Garantie Vol des espèces par Agression : récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Pour le remboursement des espèces dérobées, le montant pris en compte sera celui figurant sur le dépôt de plainte et sous réserve que l Assuré justifie le montant du préjudice au moyen du ticket de retrait, de la quittance, de l historique ou du relevé de compte. > Garantie Perte ou Vol des Papiers officiels : récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; justificatif des débours de reconstitution (timbres fiscaux, reçus...) ; photocopie recto verso des nouveaux documents. > Garantie Utilisation frauduleuse du téléphone mobile : copie du contrat d abonnement de l Assuré ; la lettre confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique, émanant de l opérateur ; la facture détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement ; récépissé de la déclaration de vol auprès des autorités compétentes. > Garantie Perte et Vol des Clés : original des factures correspondant aux frais engagés par l Assuré ; récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; et plus généralement toutes pièces que le Gestionnaire estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Règlement des indemnités Le règlement des sommes dues au titre de BNP Paribas Sécurité ou BNP Paribas Sécurité PLUS ne pourra pas intervenir par crédit d un compte ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. B EN CAS D ÉVÉNEMENT METTANT EN JEU LES GARANTIES D ASSISTANCE (BNP Paribas Sécurité PLUS) > L Assuré devra déclarer à BNP Paribas Sécurité PLUS les faits générateurs entraînant la mise en jeu des prestations prévues au moyen du numéro d appel fourni lors de la confirmation d adhésion. VIII ASSURANCES CUMULATIVES Conformément aux articles L et L du Code des assurances, l Adhérent est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de l adhésion. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude ni dol, chacune d elles produit ses effets dans les limites de garanties du contrat. IX RÉCLAMATION Toute demande d information, déclaration de sinistre ou réclamation concernant l assurance peut être exercée à l adresse des bureaux du Gestionnaire. SPB Service BNP Paribas Sécurité Le Havre Cedex Tél. depuis la France : (BNP Paribas Sécurité) / (BNP Paribas Sécurité PLUS) Tél. depuis l étranger : (00 33) (BNP Paribas Sécurité) / (00 33) (BNP Paribas Sécurité PLUS) Télécopie :

22 En cas de contestation ou si les réponses apportées ne satisfont pas l Assuré, il lui est possible d adresser une réclamation à : Cardif Assurances Risques Divers Service Relations Clients SH 944 Prévoyance 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l Adhérent peut solliciter l avis du médiateur désigné par la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA), personne indépendante de l Assureur, sans préjudice pour l Adhérent d exercer une action en justice. Les conditions d accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l adresse des bureaux de l Assureur. 3. La gamme Assurcompte : Assurcompte et Assurcompte PLUS Assurcompte et Assurcompte PLUS sont des conventions d assurance collectives de prévoyance en cas de décès accidentel (n P1200 et n P1210) souscrites par BNP Paribas, ci-après dénommée «le Souscripteur», auprès de Cardif Assurance Vie, ci-après dénommée «l Assureur» qui mandate SPB en qualité de Gestionnaire pour effectuer toutes les relations de gestion avec les Adhérents/Assurés. L adhésion à un produit de la gamme Assurcompte peut s effectuer : dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre ; dans le cadre du package d équipement des comptes Protection Compte ; ou indépendamment de toute convention ou de tout package d équipement des comptes. Dans le cadre d Esprit Libre, quelle que soit la formule choisie, ainsi que dans le cadre de Protection Compte, l Assuré bénéficie d Assurcompte et peut adhérer à titre optionnel à Assurcompte PLUS. BNP Paribas SA au capital de euros Siège social: 16 bd des Italiens Paris R.C.S. Paris identifiant CE FR ORIAS n SPB SA de courtage d assurance au capital de euros RCS Le Havre Siège social: 71 quai Colbert Le Havre Garantie financière et Assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances. ORIAS n Cardif Assurance Vie Entreprise régie par le Code des assurances SA au capital de euros RCS Paris Siège social : 1 bd Haussmann TSA Paris Cedex 09 Bureaux : 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex I DÉFINITIONS Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part d un des Assurés, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide ; les maladies, leurs conséquences ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. À titre d exemple, un «accident vasculaire» ou une hémorragie interne sans cause traumatique ne sont pas des accidents. Adhérent / 1 er Assuré : personne physique âgée de plus de 18 ans, résident d un Etat partie à l Espace Economique Européen, de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis et Futuna ou de la Principauté de Monaco, titulaire d un compte chèques ouvert sur les livres de BNP Paribas, de ses filiales ou banques associées. Il est le payeur des cotisations. Dans le cadre de Protection Compte, l Adhérent doit, en outre, être âgé de moins de 75 ans. 2 e Assuré : personne physique âgée de plus de 18 ans, résident d un Etat partie à l Espace Economique Européen, de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française, de Wallis et Futuna ou de la Principauté de Monaco, cotitulaire du compte chèques de l Adhérent ouvert sur les livres de BNP Paribas, de ses filiales ou banques associées. En cas d ouverture sur un compte joint, les deux cotitulaires du compte sont assurés et ils sont obligatoirement les Assurés. 22 Dans la présente notice, le terme «Assuré(s)» désigne l Adhérent (1 er Assuré) et l éventuel 2 e Assuré au contrat. Décès accidentel : décès survenant en conséquence directe d un accident dans les douze mois suivant la date à laquelle celui-ci est intervenu. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie ne peut être assimilée à un accident. Vente à distance : système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu à et y compris la conclusion de l adhésion. II OBJET DU CONTRAT L objet des conventions d assurances collectives n P1200 (Assurcompte) et n P1210 (Assurcompte PLUS) est de garantir en cas de décès accidentel d un des Assurés, quel que soit le lieu de sa survenance et sous réserve des exclusions mentionnées au paragraphe «Risques exclus», le versement au(x) bénéficiaire(s) d un capital défini au paragraphe «Garantie». Il ne peut y avoir qu une seule adhésion à Assurcompte ou Assurcompte PLUS par abonnement Esprit Libre ou Protection Compte. Si Esprit Libre ou Protection Compte a été ouvert aux noms de deux personnes, Assurcompte ou Assurcompte PLUS garantit ces deux personnes. III CONCLUSION ET DURÉE DE L ADHÉSION, PRISE D EFFET DE LA GARANTIE L adhésion est conclue au jour de la date de signature : des conditions particulières de la convention de compte Esprit Libre dans le cadre d Esprit Libre ; des conditions particulières de la convention Bienvenue dans le cadre de Protection Compte ; ou du bulletin d adhésion pour les ventes réalisées hors Esprit Libre et Protection Compte. L adhésion est conclue pour une durée d un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. La garantie prend effet à la date de conclusion de l adhésion et sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur. En cas de vente à distance, la garantie prend effet, sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur, à l expiration d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter de la date de signature de conclusion de l adhésion. IV GARANTIE > Assurcompte Assurcompte garantit le versement d un capital de euros maximum par Assuré au(x) bénéficiaire(s), en cas de décès accidentel de l un des Assurés. En cas de souscription de l option Couple dans le cadre d Esprit Libre, le montant du capital garanti est porté à euros pour chacun des Assurés. En tout état de cause, le capital versé en cas de décès accidentel au titre d Assurcompte est plafonné pour chaque Assuré à euros, ou à euros en cas de souscription de l option Couple d Esprit Libre, quel que soit le nombre d adhésions par Assuré. Le règlement des sommes dues au titre d Assurcompte ne pourra intervenir par crédit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis. > Assurcompte PLUS Assurcompte PLUS garantit le versement d un capital de euros maximum par Assuré au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès accidentel de l un des Assurés. > Le règlement des sommes dues au titre d Assurcompte ou Assurcompte PLUS ne pourra pas intervenir par crédit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États-Unis.

23 V BÉNÉFICIAIRE(S) > Assurcompte En cas de décès accidentel de l un des Assurés, le capital est versé en priorité au Souscripteur en vue de garantir le paiement de toutes les sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires que l un des Assurés pourrait lui devoir. Le surplus éventuel sera versé au conjoint à la date du décès de l un des Assurés décédé, à défaut au partenaire auquel il est lié par un PACS à la date du décès, à défaut à son concubin notoire à la date du décès, à défaut à ses enfants vivants, ou en cas de décès de l un d entre eux, ses représentants, à défaut à ses héritiers. > Assurcompte PLUS En cas de décès accidentel de l un des Assurés, le capital est versé à son conjoint à la date du décès, à défaut au partenaire auquel il est lié par un PACS à la date du décès, à défaut à son concubin notoire à la date du décès, à défaut à ses enfants vivants ou en cas de décès de l un d entre eux, ses représentants, à défaut à ses héritiers. > Si la désignation concernant le surplus ne convient pas à l (aux) Assuré(s), celui-ci (ceux-ci) a (ont) la faculté de désigner d autres bénéficiaires. L (es) Assuré(s) a (ont) la possibilité de modifier ultérieurement cette désignation par lettre recommandée, datée et signée, adressée au Gestionnaire. VI RISQUES EXCLUS Les conditions d indemnisation au titre d Assurcompte ou Assurcompte PLUS s appliquent à tout accident survenu après la date d effet de la garantie, à l exclusion des accidents (ainsi que de leurs suites et conséquences) liés : à la pratique de sport aérien et/ou l utilisation de tous engins aériens (autre que l utilisation en tant que passager ou personnel naviguant des lignes commerciales régulières et de vols charters) ainsi qu aux compétitions de véhicules à moteur ; à des actes de guerres civiles ou étrangères, à la participation volontaire à des crimes, des délits, à des mouvements populaires ou des émeutes. Toutefois, dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, l Islande, la Norvège, les États-Unis, le Japon et le Canada, ces exclusions ne s appliquent pas en cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou d accomplissement du devoir professionnel ou si l Assuré n a pas de participation active à l un de ces événements ; à l usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non ordonnées médicalement, à l état d ivresse (taux supérieur ou égal au taux d alcoolémie défini par le Code de la route, en vigueur au jour du sinistre) ou à l alcoolisme chronique ; à des explosions atomiques et radiations liées à l activité professionnelle. VII CESSATION DU CONTRAT ET DE LA GARANTIE Le contrat et la garantie prennent fin : en cas de décès d un des Assurés (la garantie cesse au premier décès) ; à la date de renouvellement annuel de l adhésion qui suit le 75 e anniversaire de l Adhérent, dans le cadre de Protection Compte; en cas de non-paiement des cotisations ; en cas de résiliation du contrat Assurcompte ou Assurcompte PLUS par l Adhérent par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Gestionnaire au moins deux mois avant la date de renouvellement annuel de l adhésion, le cachet de La Poste faisant foi ; en cas de résiliation d Esprit Libre ou de Protection Compte par l Adhérent par lettre recommandée avec avis de réception adressée à BNP Paribas au moins deux mois avant la date de renouvellement de l adhésion, le cachet de La Poste faisant foi ; en cas de résiliation de la convention d assurance collective n P1200 ou n P1210 par l Assureur ou le Souscripteur. Cette résiliation met fin à l adhésion et entraîne la cessation de la garantie à la date de renouvellement de l adhésion suivant la date d effet de la résiliation de la Convention. L Adhérent sera informé par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant la date de résiliation de son adhésion, le cachet de La Poste faisant foi. 23 Le cas échéant, la résiliation de l adhésion à Assurcompte ou Assurcompte PLUS entraîne la résiliation d Esprit Libre ou de Protection Compte. à la date de renouvellement annuel de l adhésion qui suit le 75 e anniversaire d un des Assurés (la garantie cesse lorsque le premier des 2 assurés atteint 75 ans). VIII DÉCLARATION DES SINISTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES La prise en charge par l Assureur est subordonnée à la déclaration du sinistre et à l envoi des pièces justificatives dans les 6 mois suivant sa survenance. Les pièces justificatives suivantes sont à adresser aux bureaux du Gestionnaire, éventuellement sous pli confidentiel, à l attention du médecin-conseil : une déclaration d accident précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l accident ; les preuves de l accident (par exemple : rapport de police, procès verbal de gendarmerie, coupures de journaux) ; un certificat médical mentionnant les conséquences du dommage corporel subi ; le questionnaire médical qui est fourni par l Assureur, à faire remplir et signer par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès ; l acte de décès de l Assuré ; un acte de notoriété de moins de trois mois ou une attestation notariale ; un extrait d acte de naissance (si le bénéficiaire est nommément désigné) ; un justificatif d identité (par exemple, une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité du ou des bénéficiaires) ; une photocopie de l attestation de dissolution du PACS pour cause de décès si le bénéficiaire est le partenaire auquel l Adhérent est lié par un PACS ; un certificat de concubinage de moins d un mois et un justificatif de domicile de moins de trois mois si le bénéficiaire est le concubin notoire. L Assureur se réserve le droit de se livrer à toute enquête et de réclamer des documents complémentaires. En cas de refus, le(s) bénéficiaire(s) sera(ont) considéré(s) comme ayant renoncé au bénéfice de l assurance. IX RÉCLAMATION Toute demande d information, déclaration de sinistre ou réclamation concernant l assurance peut être exercée à l adresse des bureaux du Gestionnaire. SPB Service Assurcompte / Assurcompte PLUS Le Havre CEDEX Tél. : Fax : > En cas de contestation ou si les réponses apportées ne vous satisfont pas, il vous est possible d adresser une réclamation à : Cardif Assurance Vie Entreprise régie par le Code des assurances SA au capital de euros RCS Paris Siège social : 1 bd Haussmann TSA Paris CEDEX 09 Bureaux : 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison CEDEX > En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, les ayants droit de l Assuré peuvent solliciter l avis du médiateur désigné par la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA), personne indépendante de l Assureur, sans préjudice pour le(s) Assuré(s) ou ses ayants droit d exercer une action en justice. Les conditions d accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l adresse des bureaux de l Assureur. 4. Dispositions communes applicables à la gamme BNP Paribas Sécurité et à la gamme Assurcompte I MODIFICATIONS En cas de modification apportée aux conventions d assurance collectives n 378, n 379, n P1200 ou n P1210, notamment des garanties, d un commun accord entre le Souscripteur et l Assureur,

24 l Adhérent en sera informé par écrit au plus tard 3 mois avant la date de renouvellement de son adhésion. Dans le mois suivant cette notification, l Adhérent pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. En l absence de résiliation, le paiement de la nouvelle cotisation à l échéance suivant la notification vaudra acceptation des modifications. II COTISATIONS Lorsque l adhésion a été réalisée dans le cadre d Esprit Libre ou de Protection Compte, la cotisation est payable d avance mensuellement dans le cadre de l abonnement, par prélèvement automatique effectué sur le compte de dépôt. Lorsque l adhésion a été réalisée en dehors du cadre d Esprit Libre ou de Protection Compte, les cotisations sont payables annuellement par prélèvement automatique effectué par le Gestionnaire sur le compte chèques de l Adhérent. Le montant des cotisations figure dans le Guide des conditions et tarifs. Le paiement des cotisations ne peut pas intervenir par débit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux États- Unis. À défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Adhérent une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que si, 40 jours après son envoi, la (les) cotisation(s) ou fraction(s) de cotisation(s) due(s) n est (ne sont) toujours pas payée(s), l Adhérent sera exclu du contrat conformément à l article L du Code des assurances. L Assureur pourra modifier le barème des cotisations : à la date de renouvellement de l adhésion, si l évolution des caractéristiques actuarielles de l ensemble des Assurés au titre des contrats d assurance le justifie. Le nouveau barème des cotisations sera porté à la connaissance de l Adhérent, moyennant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement de l adhésion. Dans le mois suivant cette notification, l Assuré pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. À défaut, il sera réputé l accepter ; à la prochaine échéance de cotisation, si les pouvoirs publics changent le taux de la taxe incluse dans le barème des cotisations. III RENONCIATION En cas de démarchage (article L du Code des assurances) Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le jour de la conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date de conclusion de l adhésion telle que définie à l article «CONCLUSION ET DURÉE DE L ADHÉSION, PRISE D EFFET DES GARANTIES» des notices de la gamme BNP Paribas Sécurité et de la gamme Assurcompte. Modèle de lettre à adresser pour la gamme BNP Paribas Sécurité à l Assureur Cardif Assurances Risques Divers 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex et pour la gamme Assurcompte à l Assureur Cardif Assurance Vie 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex. «Je soussigné (M/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat n Le (date) Signature» L Assureur rembourse à l Adhérent l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximal de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. À compter de l envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin. Dans tous les autres cas L Adhérent bénéficie de la faculté de renonciation selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de démarchage. 24 Nota bene : la renonciation à l adhésion à BNP Paribas Sécurité ou Assurcompte entraîne la rétractation d Esprit Libre ou de Protection Compte. Par ailleurs, la rétractation d Esprit Libre ou de Protection Compte entraîne la renonciation à l adhésion aux gammes Assurcompte et BNP Paribas Sécurité. IV PRESCRIPTION Conformément à l article L du Code des assurances, «Toutes actions dérivant d un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l Adhérent et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé.» Conformément à l article L du Code des assurances, «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» V GÉNÉRALITÉS La langue utilisée pendant la durée de l adhésion est le français. Les relations pré contractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation de la présente adhésion sera de la compétence des juridictions françaises. VI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS > Dans le cadre de la relation d assurance, Cardif Assurances Risques Divers / Cardif Assurance Vie sont amenées à recueillir auprès de l Adhérent et de l Assuré des données personnelles protégées par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l Adhérent et de l Assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Les responsables du traitement de ces données personnelles sont Cardif Assurances Risques Divers / Cardif Assurance Vie qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. À ce titre, l Adhérent et l Assuré sont informés que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; aux partenaires commerciaux de Cardif Assurances Risques Divers / Cardif Assurance Vie qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l Adhérent et l Assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l Adhérent et de l Assuré ou de Cardif Assurances Risques Divers / Cardif Assurance Vie ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l article L du code de commerce, avec lesquelles l assuré est ou sera en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas au sens de l article L du code de commerce en cas de mise en commun de moyens ;

25 à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Cardif Assurances Risques Divers / Cardif Assurance Vie ; vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. L adhérent accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, l Adhérent et l Assuré peuvent obtenir une copie des données personnelles les concernant en s adressant à Cardif Assurances Risques Divers / Cardif Assurance Vie Service Relations Clients SH 944 Gestion Prévoyance 4, rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Cedex, en joignant à sa (leurs) demande la copie d un justificatif d identité comportant sa (leur) signature. Autorité chargée du contrôle Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09 CHAPITRE XI CASCADE > CASCADE est un service d épargne personnalisable devant permettre au Client d alimenter par virement, à partir d un compte inscrit à Esprit Libre, le ou les compte(s) de dépôt d épargne ouvert(s) dans la même agence (Compte d épargne (CE), Livret de développement durable, Livret A, CEL, LEP, PEL et PEP). Le fonctionnement de CASCADE suppose la détermination, lors de l adhésion, des cinq données suivantes : Un compte émetteur : il s agit du compte à partir duquel sont effectués les virements destinés à alimenter le (les) comptes de dépôt d épargne choisi(s) par le Client. Il peut s agir du compte principal ou d un autre compte désigné lors de la souscription. Un seuil sur ce compte émetteur : le Client fixe pour chacun des comptes émetteurs le solde (au minimum de 30 euros ou de 75 euros pour les CEL) à partir duquel les virements sont effectués. Ces seuils peuvent être différents pour un même compte émetteur dans la limite de six seuils par virements différents. Un montant de virement : la somme virée sur chacun des comptes bénéficiaires doit être un multiple de 15 euros avec un minimum de 30 euros (ou de 75 euros pour les CEL) et doit être inférieure ou égale au seuil que le Client a fixé. Une date d exécution pour ce virement : le Client peut choisir, pour chacun des comptes émetteurs, une ou deux dates de virements mensuels, soit un maximum de six virements par mois. Ces virements s effectueront chaque mois à la date de son choix. Un compte de dépôt d épargne bénéficiaire : la somme virée est portée au crédit du compte de dépôt d épargne que le Client a préalablement désigné et qu il a ouvert dans la même agence BNP Paribas. Si le compte bénéficiaire est un compte de dépôt d épargne, les sommes virées portent intérêts à compter du premier jour de la quinzaine qui suit le virement, soit le 1 er ou le 16 du mois. Le débit en compte s effectue à la même date. > Les virements ne sont exécutés que dans la mesure où les seuils sont atteints à la date d exécution choisie. Une gestion personnalisée Si le Client le souhaite, il peut également personnaliser CASCADE, par le biais de : plusieurs comptes de dépôt d épargne bénéficiaires ; un plafond personnalisé. 25 Plusieurs comptes de dépôt d épargne bénéficiaires Le Client peut désigner un ou plusieurs comptes sur lesquels il souhaite que les virements soient exécutés en priorité ; ce sont les comptes bénéficiaires de niveau 1. Lorsque le plafond réglementaire de l un de ces comptes est atteint : soit le fonctionnement de CASCADE est suspendu ; soit il se poursuit sur d autres comptes que le Client aura préalablement désignés : ce sont les comptes de niveau 2. Un plafond personnalisé Le montant de l épargne ne peut, en aucun cas, excéder les plafonds réglementaires fixés par la loi pour certains types de comptes. CASCADE offre au Client la possibilité de déterminer pour certains de ses comptes de dépôt d épargne (CE) et CEL, de niveau 1, un montant d épargne différent : c est le plafond personnalisé. Celui-ci est supérieur ou égal à euros et inférieur au plafond réglementaire. Lorsque le plafond personnalisé de l un de ces comptes est atteint : soit le fonctionnement de CASCADE est suspendu ; soit il se poursuit sur les comptes de niveau 2. Exemple : compte émetteur : seuil choisi de euros afin de réaliser le 10 de chaque mois, un virement de 75 euros sur le CE (compte d épargne bénéficiaire de niveau 1) / Plafond personnalisé choisi sur le CE : euros. Si le 10 du mois, le solde du compte émetteur permet le virement de 75 euros mais que le plafond personnalisé (solde connu par la Banque à cette date) est atteint, soit le virement n est pas exécuté, soit il est exécuté sur le compte bénéficiaire de niveau 2 (s il en existe un) et dans la mesure où le plafond réglementaire éventuel de celui-ci n est pas lui-même atteint. Le Client peut modifier à tout moment ses instructions (montant du virement, seuil, date d exécution, compte émetteur, compte de dépôt d épargne ou de chèques bénéficiaire), voire suspendre quelques mois dans l année son service CASCADE. Bien entendu, le Client conserve l entière maîtrise des comptes sur lesquels CASCADE fonctionne. CHAPITRE XII LE TRANSFERT DU COMPTE > Le Client ou, le cas échéant, son mandataire, peut demander que son Compte de dépôt soit transféré dans une autre agence de la Banque en France. Le transfert du Compte s opère sans novation des obligations du Client à l égard de la Banque. Le transfert du Compte de dépôt entraîne systématiquement le transfert du Compte de titres financiers s il y a, ainsi que le transfert de la Convention et de l abonnement y afférent dans la nouvelle agence. Si le Client a souscrit à une option Couple, seul le transfert de tous les Comptes désignés dans la présente Convention permettra de transférer l abonnement. > Le Client pourra être amené à préciser s il choisit ou non de transférer la (les) procuration(s) en même temps que le Compte. > Les coordonnées bancaires du Client demeurent identiques et le Client n a donc pas à en informer ses créanciers et/ou débiteurs. > Le Client peut demander la clôture de son Compte et le transfert de ses avoirs dans un autre établissement de crédit. CHAPITRE XIII LE SORT DU COMPTE EN CAS DE DÉCÈS DU TITULAIRE > Esprit Libre sera automatiquement résilié en cas de décès du Client ou de l un des Clients (lorsque Esprit Libre a été ouvert dans le cadre de l option Couple). 1. Compte individuel > Dès qu elle a connaissance du décès de son titulaire, la Banque procède au blocage du Compte puis à sa clôture sous réserve des opérations en cours initiées avant le décès.

26 > Les procurations cessent et les mandataires doivent restituer les moyens de paiement mis à leur disposition. > Seront payés ou exécutés, sous réserve d une provision suffisante et disponible : les chèques tirés par le Client avant son décès ; les chèques émis par le mandataire s ils ont acquis date certaine au jour du décès ; les paiements et retraits effectués par carte bancaire dont la date est antérieure au décès. > Les ordres de paiement, avis de prélèvement, TIP non exécutés au jour du décès deviennent caducs : ils seront rejetés à l émetteur sauf en cas de demande expresse du notaire ou sur instructions conjointes et concordantes des héritiers majeurs capables et des représentants légaux des héritiers. > Le Compte peut être crédité d opérations dont l origine est antérieure au décès, telles que coupons, dividendes, produits de vente ou remboursement ou amortissement de titres financiers, versement d une retraite prorata temporis > Le Compte peut être débité de certaines opérations postérieurement au décès du Client à la demande du notaire ou des héritiers sous certaines conditions, telles que notamment le paiement des frais funéraires, des frais de dernière maladie, des impôts immobiliers ou mobiliers dus par le Client décédé, des droits de succession, du reversement des pensions et retraites s il s avère qu elles ne sont pas dues à la succession, compte tenu de la date du décès, sur demande des organismes de retraite. > La Banque prélèvera divers frais de gestion de dossier succession (1). > Une fois l ensemble de ces opérations enregistrées au Compte, deux situations peuvent se présenter : si le Compte est créditeur et en l absence de titres financiers, le solde sera soit remis au notaire (moyennant une lettre de décharge) soit aux héritiers et ayants droit sur leurs instructions conjointes et concordantes et sur justification de la dévolution successorale ; si le Compte est débiteur, la Banque en informera les héritiers et le notaire s il y en a un. Les héritiers, sauf refus de la succession, ont l obligation de rembourser la dette. La Banque sera en droit d exercer tous les recours judiciaires contre les ayants droit afin de recouvrer sa créance. Ce Compte produira des intérêts en faveur de la Banque au taux prévu dans le Guide des conditions et tarifs ou dans toute convention conclue par ailleurs. Ces intérêts seront euxmêmes productifs d intérêts s ils sont dus pour une année entière. 2. Compte joint > En cas de décès d un cotitulaire d un compte joint, la Banque dès qu elle en a connaissance ne bloque pas le Compte sauf opposition des héritiers ou du notaire, mais adresse à chacun des cotitulaires, une lettre annonçant la clôture du Compte et demandant la restitution des moyens de paiement en leur possession. Après dénouement des opérations en cours, la Banque remettra le solde créditeur à l un quelconque des cotitulaires survivants, sauf instructions différentes des cotitulaires. > En cas d opposition des héritiers du cotitulaire décédé ou du notaire chargé de la succession, la Banque bloquera la totalité du compte joint et ne remettra les avoirs qu après avoir reçu des instructions conjointes et concordantes du (des) héritier(s) et du (des) cotitulaire(s) survivants et sur justification de la dévolution successorale. > Les procurations éventuelles cessent et les mandataires et les cotitulaires du Compte doivent restituer sans délai à la Banque les moyens de paiement en leur disposition dès sa demande. Ils s engagent à ne plus initier d opérations sur le Compte dès qu ils ont connaissance du décès de l un des cotitulaires. > La clôture du Compte est effectuée sous réserve du dénouement des opérations en cours à la date du décès. Ainsi seront payés ou exécutés, sous réserve d une provision suffisante et disponible : les chèques émis par le cotitulaire décédé et les retraits et paiements par carte bancaire dont la date est antérieure au décès ; les chèques émis par un mandataire s ils ont acquis une date certaine au jour du décès. > Le (les) cotitulaire(s) survivant(s) reste(nt) solidairement tenu(s) du remboursement de la dette résultant du solde débiteur du Compte. La Banque pourra demander à l un quelconque d entre eux le remboursement de la totalité de la dette. > Si le Compte est débiteur, la Banque en informera également les héritiers et, le cas échéant, le notaire. Les héritiers, sauf refus de la succession, ont l obligation de rembourser la dette. La Banque sera en droit d exercer tous les recours judiciaires contre les ayants droit afin de recouvrer sa créance. Ce Compte produira des intérêts en faveur de la Banque au taux prévu dans le Guide des conditions et tarifs ou dans toute convention conclue par ailleurs. Ces intérêts seront euxmêmes productifs d intérêts s ils sont dus pour une année entière. > En cas de Compte joint ouvert entre époux, le conjoint survivant pourra, sous sa responsabilité, demander par écrit à la Banque de transformer le compte joint en Compte individuel sans modification du numéro de Compte. La Banque accédera à la demande du conjoint survivant en l absence de contestation des héritiers ou du notaire chargé du règlement de la succession. CHAPITRE XIV LA CLÔTURE DU COMPTE 1. L initiative de la clôture du Compte 1.1. À l initiative du Client Sans préavis > Le Client peut mettre fin à tout moment à la Convention, par écrit adressé à la Banque et demander la clôture de son Compte. > S agissant du compte joint, tous les cotitulaires doivent manifester leur volonté écrite de procéder à sa clôture. > La clôture du compte à l initiative du Client ne donne lieu à la perception d aucuns frais de la part de la Banque À l initiative de la Banque Préavis > La Banque peut, à tout moment, clôturer le compte en adressant au Client une lettre recommandée avec AR (ou tout autre moyen similaire si envoi à l étranger) à l adresse figurant sur les relevés de compte. > Sauf comportement gravement répréhensible ou décès du Client, la Banque accorde au Client un délai de préavis de 2 mois à compter de la date d envoi de la lettre que le solde de son Compte soit débiteur ou créditeur, et ce afin de permettre au Client de prendre toute disposition utile. > Lorsque le solde du Compte est en position débitrice irrégulière, la Banque pourra être amenée à percevoir des frais, dont le détail figure dans le Guide des conditions et tarifs. > À compter de la clôture du Compte, la Banque assure pendant un délai d un mois un service de caisse consistant à régler les chèques les TIP en circulation ou domiciliations en cours sous la condition expresse de la constitution par le Client aux caisses de la Banque d une provision suffisante, préalable, disponible et individualisée par opération. > L ouverture d une procédure de surendettement ne constitue pas un motif de clôture du compte. 2. Les conséquences de la clôture du Compte > Le solde créditeur du Compte est restitué au Client, sous déduction des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à la Banque. > La clôture d un compte joint oblige tous ses cotitulaires à indiquer à la Banque les modalités de répartition du solde créditeur. > Le solde débiteur du Compte clôturé est exigible de plein droit. Le règlement du solde devra intervenir dans le délai indiqué dans la lettre de clôture, faute de quoi la Banque procédera à un recouvrement judiciaire. > Jusqu à complet remboursement de la Banque, le solde débiteur est productif, selon le cas, d intérêts au taux prévu dans le Guide des conditions et tarifs ou dans toute convention conclue par ailleurs entre la Banque et le Client. Ces intérêts seront eux-mêmes productifs d intérêts s ils sont dus pour une année entière. > Les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, survenant notamment à l occasion de découverts de toute nature utilisés pour les besoins non professionnels du Client. Les incidents de paiement (1) Cf. le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention. 26

27 caractérisés demeurent inscrits au fichier pendant cinq ans à compter de la date d enregistrement par la Banque de France. Ils sont radiés dès le paiement intégral des sommes dues. > À la clôture du Compte, le Client doit restituer l intégralité des moyens de paiement mis à sa disposition ou à celle de ses mandataires. La Banque dénoncera la totalité des avis de prélèvement enregistrés sur ses caisses. CHAPITRE XV LES CONDITIONS TARIFAIRES > Les commissions, tarifs ou principes de tarification standard précisés dans le Guide des conditions et tarifs remis à la signature de la présente Convention, sont ceux applicables à l ensemble de la clientèle des particuliers concernant le Compte de dépôt. Ils sont également disponibles sur le site Internet : > Toute modification du tarif des produits et services faisant l objet de la Convention est communiquée par écrit au Client deux mois avant la date d application de la nouvelle tarification notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L absence de contestation du Client avant la date d application vaut acceptation de sa part. > Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des tarifs applicables aux produits et services de la Convention prendra effet dès son entrée en vigueur. > Outre les frais et tarifs expressément mentionnés dans la Convention, le Client sera tenu de supporter les frais ne dépendant pas de la Banque, liés aux formalités particulières occasionnées par l ouverture, le fonctionnement ou la clôture du compte et éventuellement applicables lorsque le Client est domicilié hors de France et/ou relève d un régime de capacité régi par une législation étrangère. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE I OBLIGATION DE VIGILANCE ET D INFORMATION > Il est fait obligation à la Banque de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par ces derniers. > Le Client s engage également à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle et à lui fournir toutes informations ou documents requis. CHAPITRE II CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION > La présente Convention concerne toute personne physique majeure capable, et ne faisant pas l objet d une mesure de protection juridique, âgée d au moins 25 ans, n agissant pas pour ses besoins professionnels. > Le Client faisant l objet d une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou à celui de la Banque de France pourra seulement adhérer, si la Banque en a convenance, à une formule Esprit Libre ELECTRON «A». > La Convention ne s applique pas : aux personnes domiciliées en France dépourvues d un compte de dépôt et qui se sont vu refuser l ouverture d un tel compte par l établissement choisi. Celles-ci peuvent demander à la Banque de France de désigner un établissement qui sera alors tenu de fournir gratuitement l ensemble des produits et des services énumérés par l article D du code monétaire et financier. En pareille situation, la Banque propose une convention adaptée aux exigences légales et réglementaires ; 27 aux personnes physiques non titulaires d un chéquier. La Banque leur propose une convention spécifique comportant une gamme de moyens de paiement alternatifs. Les dispositions prévues dans la Convention s appliquent aux agences ou aux succursales de la Banque sises en France métropolitaine. De convention expresse, elles sont également étendues aux succursales et agences de la Banque sises sur le territoire de la Principauté de Monaco, sous réserve des règles d ordre public ou des règles et usages (bancaires ou financiers) spécifiques pouvant exister sur ce territoire. À cet effet, toute référence dans la Convention au terme «France» devra, en tant que de besoin, être lue comme une référence au territoire de la Principauté de Monaco. CHAPITRE III DURÉE DE LA CONVENTION > La Convention est conclue pour une durée indéterminée. > La clôture du Compte de dépôt entraîne la résiliation de la présente Convention. > Le Client peut demander à tout moment la résiliation de la Convention. Elle prendra effet à la fin du mois de la demande de résiliation. > Le Client conserve en tout état de cause l accès gratuit (sous réserve des coûts de télécommunication) au serveur vocal et au Conseiller de Banque à Distance (cf. les Services en Ligne). > Le Client pourra en outre conserver sa (ses) carte(s) et/ou continuer de bénéficier de l un des produits ou services d Esprit Libre (à l exclusion de la facilité de caisse personnalisée), sur simple demande de sa part. > Le tarif applicable à ces produits ou ces services sera celui en vigueur au jour de sa demande. > La Banque remettra au Client les conditions générales de chaque produit et/ou service que ce dernier souhaite conserver en dehors d Esprit Libre (ces conditions générales sont également à la disposition du Client dans l ensemble des agences de la Banque). > La facturation de ces produits et services interviendra le mois qui suit celui de la résiliation de la Convention Esprit Libre. > La résiliation d Esprit Libre peut également provenir du fait de la Banque, notamment en cas de survenance de l incapacité du Client, en cas de dénonciation du compte joint ou en cas de clôture d un des Comptes. Le Client sera préalablement informé. > La résiliation d Esprit Libre interviendra également en cas de décès du Client (ou de l un des deux Clients). > Selon les dispositions particulières des produits et services figurant dans Esprit Libre, certains d entre eux pourront être maintenus. CHAPITRE IV MODIFICATIONS DE LA CONVENTION > Toute modification de la présente Convention sera communiquée sur support papier ou sur tout autre support durable. Le Client en sera informé deux mois avant la date d application. L absence de contestation du Client avant sa date d application vaudra acceptation desdites modifications par le Client. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par la Banque, il pourra résilier sans frais, avant cette date, la Convention. > Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la Convention prendra effet dès son entrée en vigueur. CHAPITRE V MÉDIATION BANCAIRE > La Banque a nommé un médiateur bancaire. > Le recours au Médiateur ne peut être effectué qu après que le client a saisi le Directeur de son Agence et après épuisement des recours internes de BNP Paribas ou en cas de non réponse à sa demande écrite dans le délai de deux mois.

28 > Sous peine d irrecevabilité, la saisine du Médiateur doit obligatoirement s effectuer par écrit, en langue française et par voie postale. Il peut être saisi à l adresse suivante : Médiateur auprès de BNP Paribas Clientèle des Particuliers ACI CIDRCA Paris Cedex 09 > Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. À l issue de ce délai, le médiateur recommande une solution au litige en langue française. > Sont exclus les litiges relevant de la politique générale de la Banque (par exemple : la politique tarifaire, le refus de crédit, la conception des produits...) et ceux concernant les performances de produits liées aux évolutions des marchés. > Les contestations, les déclarations et les avis rendus ne peuvent être ni produits ni invoqués à l occasion de toute autre procédure (que celle de la médiation), sans l accord des parties. > La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le Client à l égard de la Banque pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l instruction de la médiation. > La médiation est gratuite. CHAPITRE VI GARANTIE DES DÉPÔTS En application de la loi, la Banque est adhérente du Fonds de garantie des dépôts. CHAPITRE VII DONNÉES PERSONNELLES ET SECRET BANCAIRE > Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données personnelles concernant le Client. Elles sont régies par les principes suivants. Elles sont principalement utilisées par la Banque, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : gestion interne, gestion de la relation bancaire, notamment des moyens de paiement, octroi du crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Lorsque les membres d un même foyer sont clients d une même agence, certaines données peuvent éventuellement être regroupées pour permettre à la Banque de déterminer la surface financière du foyer et proposer les produits et services les plus adaptés. Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque. Le Client accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation bancaire que les données personnelles le concernant soient transmises : aux prestataires de service et sous-traitants exécutant, en ou hors Union européenne pour le compte de la Banque, certaines tâches liées aux finalités décrites ci-dessus ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés, en cas de regroupement de moyens ; aux sociétés du Groupe BNP Paribas avec lesquelles il est ou sera en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés ; à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages ; et à des organismes tels que l administration fiscale et la Banque de France afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à la Banque. Le Client accepte expressément que ses conversations téléphoniques avec un Conseiller puissent être enregistrées selon la nature des opérations pouvant être effectuées à cette occasion. 28 Les données personnelles transmises par le Client conformément aux finalités ci-dessus peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place. Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible en consultant le site de la Banque ( ou sur simple demande adressée à CCFRCA1, Paris Cedex 09. Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en cas de virement de fonds, conformément au Règlement européen n 1781/2006 du 15 novembre 2006, certaines des données personnelles du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement. Ces données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à BNP Paribas, CFFRCA1, Paris Cedex 09. En outre, le client peut demander à la Banque confirmation de l existence d une relation contractuelle entre elle et un prestataire de service ou sous-traitant identifié. Lors de la signature de la Convention ou dans le cadre de la relation bancaire, la Banque recueille l accord du Client à recevoir ou non des sollicitations commerciales, en vue de la présentation des produits et services de BNP Paribas ou de ceux proposés par les autres sociétés du Groupe BNP Paribas. À tout moment, le Client pourra modifier ses choix, par courrier adressé à BNP Paribas, CFFRCA1, Paris CEDEX 09, en précisant le mode de sollicitation refusé (courrier papier, appel téléphonique, etc.) et en indiquant si cette opposition concerne l ensemble du Groupe BNP Paribas ou uniquement les filiales du Groupe BNP Paribas. Le Client peut également refuser de participer à des enquêtes ou sondages en écrivant à la même adresse. Aucune sollicitation commerciale ne sera effectuée à l attention des clients mineurs. Aucune prospection par courrier électronique ne sera effectuée sans l accord préalable du Client. > Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein du Groupe BNP Paribas. CHAPITRE VIII DÉCLARATION ET ENGAGEMENTS DU CLIENT > Le Client déclare n être frappé d aucune interdiction légale ou judiciaire ni d aucune incapacité, au regard notamment du droit français et/ou de son droit national et/ou du droit de son pays de domicile. Dans le cas contraire, il aura préalablement donné toute justification à la Banque par la remise de documents légaux. > Le Client déclare également, au regard du régime matrimonial dont il relève, pouvoir librement et valablement s engager dans les termes de la présente Convention et avoir la libre disposition des fonds en dépôt. > Le Client déclare qu il agit à l égard de la Banque dans son intérêt propre et qu il détient les fonds pour son propre compte (et le cas échéant, celui du (des) cotitulaire(s)). > Il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière fiscale, ayant trait au fonctionnement de son Compte de dépôt.

29 CHAPITRE IX LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS, LANGUE > Sans préjudice des dispositions mentionnées au Titre III Chapitre II pour la Principauté de Monaco, la loi applicable aux relations pré contractuelles et à la Convention est la loi française. De même, la présente Convention doit être interprétée selon le droit français. > Lorsque le Client n a pas son domicile sur le territoire de l un des États membres de l Union européenne, il est expressément convenu qu à défaut de règlement amiable, tous litiges relatifs à la présente Convention ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l agence détenant le Compte. > La langue utilisée durant la relation pré contractuelle, comme la langue de la Convention, est le français. D un commun accord avec la Banque, le Client choisit d utiliser le français durant la relation contractuelle. > En cas de traduction, seul le texte de la Convention en version française fera foi entre les parties. Nom du conseiller Fait à... Le... La Banque Signature Le Client (ou son représentant légal) Signature Références bancaires BNP PARIBAS RIB BNP PARIBAS Nº et nom de l agence de domiciliation : 0 BNP PARIBAS Nom du Client : Prénom : LES SERVISSIMES Bordereau de rétractation Code de la consommation, articles L à L Conditions 1. Compléter et signer ce formulaire 2. L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception 3. Utiliser l adresse figurant au dos 4. L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé Nom du client Adresse du client Date de la commande / / Signature du client Convention de Compte Esprit Libre Référence / Premier / Infinite Édition juin Exemplaire Client 29

30 Cotitulaires éventuels : (suite) Nom du Client : Prénom : Signature Nom du Client : Prénom : Signature Nom du Client : Prénom : Signature Vous devez renvoyer ce formulaire à Cardif Services SAS à l adresse suivante : Cardif Services SAS Service Qualité Relations Clients 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison Convention de Compte Esprit Libre Référence / Premier / Infinite Édition juin

31 CHAPITRE IX LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS, LANGUE > Sans préjudice des dispositions mentionnées au Titre III Chapitre II pour la Principauté de Monaco, la loi applicable aux relations pré contractuelles et à la Convention est la loi française. De même, la présente Convention doit être interprétée selon le droit français. > Lorsque le Client n a pas son domicile sur le territoire de l un des États membres de l Union européenne, il est expressément convenu qu à défaut de règlement amiable, tous litiges relatifs à la présente Convention ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de l agence détenant le Compte. > La langue utilisée durant la relation pré contractuelle, comme la langue de la Convention, est le français. D un commun accord avec la Banque, le Client choisit d utiliser le français durant la relation contractuelle. > En cas de traduction, seul le texte de la Convention en version française fera foi entre les parties. Nom du conseiller Fait à... Le... La Banque Signature Le Client (ou son représentant légal) Signature Références bancaires BNP PARIBAS RIB BNP PARIBAS Nº et nom de l agence de domiciliation : 0 BNP PARIBAS Nom du Client : Prénom : LES SERVISSIMES Bordereau de rétractation Code de la consommation, articles L à L Conditions 1. Compléter et signer ce formulaire 2. L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception 3. Utiliser l adresse figurant au dos 4. L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé Nom du client Adresse du client Date de la commande / / Signature du client Convention de Compte Esprit Libre Référence / Premier / Infinite Édition juin Exemplaire Banque 31

32 Cotitulaires éventuels : (suite) Nom du Client : Prénom : Signature Nom du Client : Prénom : Signature Nom du Client : Prénom : Signature Vous devez renvoyer ce formulaire à Cardif Services SAS à l adresse suivante : Cardif Services SAS Service Qualité Relations Clients 4 rue des Frères Caudron Rueil-Malmaison BNP Paribas, SA au capital de euros - 16 bd des Italiens Paris, immatriculée sous le Nº RCS Paris. Identifiant CE FR ORIAS nº Réf. PV14486B Juin STUDIO A3C Ce document est imprimé sur du papier certifié. Convention de Compte Esprit Libre Référence / Premier / Infinite Édition juin