Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;

Transcription

1 Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu: Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge; les primes d assurances-vie et les intérêts échus des capitaux d épargne jusqu à concurrence de : Avec cotisations au pilier 2 et 3a CHF Sans cotisations au pilier 2 et 3a CHF Pour les contribuables mariés */6600 Pour les autres contribuables Pour chaque charge de famille */1800 * si l un des deux époux ne verse pas de cotisations au pilier 2 et 3a Imposition pendant la durée d'assurance Pilier 3a Assurances risque-décès pur : Assurances à capitalisation : Rentes viagères différées avec restitution : Rente viagère en cours avec restitution : case postale, CH-8085 Zurich, tél , fax /5

2 Rentes : Rentes : Règlement transitoire : Les rentes provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir avant le ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au et commençaient à courir avant le sont dès le imposables comme il suit : 80%, si les prestations sur lesquelles se fonde la prestation du contribuable n ont été faites qu en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20% des prestations ; 100%, dans les autres cas. Capitaux en cas de vie et de décès : Remarque : Les prestations en capital du 2 ème pilier et du pilier 3a sont cumulées si les versements ont lieu la même année, indépendamment de la personne à qui elles sont versées (assuré ou son conjoint). case postale, CH-8085 Zurich, tél , fax /5

3 Pilier 3a Prestations en capital des polices et comptes 3a : Rentes viagères y compris les parts d excédents : Valeur de restitution des rentes viagères : Rentes en cas d'incapacité de gain : Rentes familiales (rentes temporaires en cas de décès) :.. Remarque : Les prestations en capital du 2 ème pilier et du pilier 3a sont cumulées si les versements ont lieu la même année, indépendamment de la personne à qui elles sont versées (assuré ou son conjoint). case postale, CH-8085 Zurich, tél , fax /5

4 Assurances à capitalisation financées par primes uniques : Rendement imposable ( = différence entre le versement des prestations et la prime unique) en cas de vie (échéance ou rachat) exonéré d'impôt, en cas de conclusion avant le exonéré de l impôt à partir du durée contractuelle de 5 ans au moins et versement à partir de la 60 année révolue de la personne assurée en sus contrat établi avant l accomplissement de la 66 année Faute de quoi, les rendements versés seront imposés conjointement avec les autres revenus. Pour tierces personnes bénéficiaires ou héritiers : impôt sur les successions et donations Le conjoint et les parents en ligne directe sont exonérés d impôt Assurances à capitalisation financées avec primes périodiques : Le preneur d assurance est exonéré d impôt Pour tierces personnes bénéficiaires ou héritiers : impôt sur les successions et donations Le conjoint et les parents en ligne directe sont exonérés d impôt Versement d un capital par annuités (p.ex. PlanPaiement) : Rentes viagères y compris les parts d excédents : Rendements à 100% avec les autres revenus À 40% avec les autres revenus. Valeur de restitution des rentes viagères : 40% de la valeur de restitution sont imposables comme revenu. Séparément des autres revenus à 1/5 du taux de l impôt. 60% de la valeur de restitution sont soumises à l impôt sur les successions. case postale, CH-8085 Zurich, tél , fax /5

5 Rachat des rentes viagères (financées par primes uniques ou primes périodiques) : Pendant le différé -> si durée contractuelle de 5 ans au moins et âge 60 ans et conclusion avant 66 ans ne sont pas remplis -> si durée contractuelle de 5 ans au moins et âge 60 ans et conclusion avant 66 ans sont remplis Pendant le versement des rentes (indépendamment de la date de rachat du contrat) - Imposition du rendement avec les autres revenus - Imposition de 40% de la somme de rachat, séparément des autres revenus à 1/5 du taux de l impôt sur le revenu. - Imposition de 40% de la somme de rachat, séparément des autres revenus à 1/5 du taux de l impôt sur le revenu. Assurances risque-décès pur : Rentes familiales (rentes temporaires en cas de décès) : Imposables à 100% avec les autres revenus Rentes en cas d'incapacité de gain : Imposables à 100% avec les autres revenus case postale, CH-8085 Zurich, tél , fax /5